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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2024 05 16 compresse
Document publié le Mardi 7 mai 2024 par la commune de Saint-Guinoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal 2024 05 16 compresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
Saint-Gunoux PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-GUINOUX Séance du 16 mai 2024 Conseillers : l'an deux mille vingt-quatre, le seize mai, le conseil municipal de la En exercice : 14 commune de Saint-Guinoux, régulièrement convoqué, s'est réuni à la mairie Présents: 9 en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pascal SIMON, Maire. Absents : 5 Pouvoirs : 2 Présents : Mme Anne-Marie BEAUFEU, M. Yvonnick BESNARD, M. Gilles Votants: 11 GUYON, M. Jérôme HERVY, M. Raoul LE PIVERT Mme Sandra LECOULAN, Mme Christelle LONCLE, Mme Alexandra ROCHELLE, M. Pascal SIMON, Convocation :07 mai 2024 Absents: M. Fabrice CARRÉ, Mme Caïherne ETRAVES [pouvoir à Giles GUYON), Mme Fanny GOUDÉ {pouvoir à Raoul LE PIVERT), Mme Maryiène HARDY, M. Éric LALLÉ, Secrétaire de séance : Mme Anne-Marie BEAUFEU En préambule, Monsieur le Maire annonce que la 1èe délibération est annulée. Cette délibération fait référence à une Modification Simplifiée n°1 relative au réordonnancement des zones AU du PLU adopté en 2019. M le Maire précise que cette Modification Simplifiée est soumise à une procédure de consultations de plusieurs organismes. Les PPA (Partenaires Publics Associés) ont été consultés et l'avis rendu a été favorable sans observations. Néanmoins une autre consultation est obligatoire, à savoir celle de la MRAe qui doit donner une évaluation environnementale. Cependant, il est a noté qu'une première évaluation avait déjà été transmise lors de l'élaboration du PLU de 2019. Pour cette nouvelle consultation, la MRAe avait deux mois pour| s'exprimer avec comme échéance la date du 15 mai. Or, lis ont répondu à cette dernière date, avec une demande de nouvelle évaluation. M le Maire exprime sa déception, et qu'à l'heure où le gouvernement dit vouloir simplifier les procédures et la vie administrative des communes afin d'alléger leur fonctionnement, la mairie fait face à un exemple d'incohérence entre discours et réalités du terrain qui engendre pour la commune des conséquences d'augmentation de coûts, de temps de consultation et de délais d'attente. M le Maire constate que ce retour de la préfecture est contradictoire, et dénote du discours de simplification du gouvernement, ce qui parait donc invraisemblable. M le Maire propose un autre exemple, qui concerne la délibération n°2 : Il explique que pour cette situation, la Congrégation des Sœurs a souhaité casser le bail carl le locataire M. Lecoulan ne le respectaïit, La commune leur a exprimé le projet d'achat afin de sécuriser l'organisation de la traditionnelle braderie du 1: mai, ou pour développer un projet de jardin partagé ou encore pour aider à l'installation d'un jeune agriculteur en manque de terres. M le Maire précise que M. Lecoulan a retourné les terres du terrain alors qu'il n'était plus locataire. La congrégation a exprimé son désaccord et a menacé l'ancien locataire de poursuites judiciaires pour violation de propriété. Le locataire a justifié son action dans le cadre d'un service pour éviter la prolifération des mauvaises herbes. M le Maire continue de développer l'historique des évènements en indiquant à l'Assemblée que la SAFER a informé le vendeur qu'elle préempte pour le compte de Mr Lecoulan. M le Maïre fait part de son incompréhension quant à cette décision au profit d'un exploitant qui depuis plus de 10 ans affiche sur sa parcelle limitrophe, au moyen d'un grand panneau publicitaire, sa volonté de vendre son terrain aux « gens du voyage ». Des suites, la Congrégation des Sœurs a retiré le bien de la vente. Cependant la SAFER exprime le fait que cette action est illégale, et que la vente est parfaite. M le Maire informe qu'il a contacté la SAFER et qu'il retient de ces échanges que l'organisme a des méthodes excessives, non covurtoises et peu respectueuses du statut d'élu. M le Maïre constate que cet exemple est ahurissant et qu'il démontre des situations inégales dans le traitement des droits de propriétés. M. le Maire informe le Conseil qu'il compte faire Un courrier, avec Monsieur le Préfet en copie. Un troisième exemple est proposé à l'Assemblée par le Maïre : Cet exemple concerne les Marchés Publics, et les devis prévisionnels. M le Maire explique d'en effet le Département a créé un nouveau dispositif (Appuis Solidaires). Or le discours tenu par ce service avise qu'il faut que les devis des Marchés Publics soit signés avant la demande de subvention. M le Maire exprime son inquiétude que sur ceite logique une commune devrait s'engager sur des travaux sans même avoir confirmation de subvention, M le Maire trouve cette nouvelle procédure déconcertante. il conclue sur le fait qu'il trouve important d'être conscient que les relations avec les services de l'Etat ne se simplifient pas et ce malgré le discours du gouvernement. Monsieur Pascal SIMON, président de séance, après avoir fait l'appel nominal, constaté que le quorum était atteint, ouvre la séance à 19h. > Désignation du secrétaire de séance Il est procédé, en conformité avec l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire de séance pris au sein du conseil municipal. Madame Anne-Marie BEAUFEU est nommée, à l'unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. > Approbation du procès-verbal de la séance du 16 avril 2024 Le procès-verbal de la séance du 16 avril 2024 est approuvé à l'unanimité des membres présents ou représentés. E > Convention de mise à disposition d'un terrain situé rue du Bas Brillant - parcelle B1885 Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal a par délibération n°202401 du 18 janvier 2024 approuvé l'acquisition d'un terrain, cadastré B1885, située entre la rue du Bas Brillant et la RD7, appartenant à la Congrégation des Sœurs des Saints Noms de Jésus et de Marie. Il informe le conseil municipal que lors de la procédure de vente du terrain, la SAFER a Utilisé son droit de préemption afin d'acquérir cette parcelle au profit de M. LECOULANT, ancien exploitant agricole. Monsieur le Maire fait part de son incompréhension quant à cette décision au profit d'un exploitant qui depuis plus de 10 ans affiche sur sa parcelle limitrophe, au moyen d'un grand panneau publicitaire, sa volonté de vendre son terrain aux « gens du voyage n. ll rappelle que ce terrain, dont l'emplacement et la superficie, en entrée de d'agglomération, revêt un intérêt stratégique pour la collectivité dans le but de réaliser un projet à caractère social et environnemental et pour servir de lieu de stationnement, pour organiser el sécuriser des événements qui ont lieu sur la commune. Il fait part au conseil municipal de la décision de la Congrégation des Sœurs, propriétaire, de relirer le bien de la vente et de mettre à disposition de la commune cette parcelle dans les conditions suivantes : Cadastre : Parcelle section B n° 1885 : Superficie : 7 039 n°; Durée de la mise à disposition : 3 ans ; Contrepartie financière : 400 € par an ; Sous location autorisée pour réaliser le projet communal el entretenir le terrain Considérant la volonté de la municipalité d'engager un projet à vocation social et environnemental,Considérant la nécessité de sécuriser les manifestations d'ampleur ayant lieu sur le territoire communal en mettant en place des espaces de stationnement, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : ° _ Approuve le projet de convention présenté en annexe ; ° Charge Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Débats : Monsieur le Maire exprime auprès de l'Assemblée de sa volonté de défendre les intérêts de la commune. Pour cela, il propose de faire labourer le terrain d'ici deux à trois semaines en prévision de la saison et d'installations sauvages. > Aménagement urbain de la rue de Bonaban et du Clos Neuf - Attribution des lots du marché de travaux Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération n°2021.18 du 10 juin 2021, a validé l'avant-projet définitif de l'opération d'aménagement urbain de la rue de Bonaban et de la rue du Clos Neuf. Le dernier de plan de financement prévisionnel a été validé par délibération n°2024.02 du 18 janvier 2024. Monsieur le Maire indique qu'un avis public à la concurrence a été lancé le 29 mars 2024 pour 2 lots, avec une date limite de remise des offres le 26 avril 2024 : - Lot 1 : Terrassement-Voirie-Assainissement eaux pluviales-Divers - Lot 2: Espaces verts La Commission d'appel d'offres s'est réunie le 30 avril 2024 pour l'ouverture des propositions reçues. Le montant des propositions étant supérieurs au budget prévisionnel, la commission a décidé de lancée une phase de négociation avec les entreprises. Celle négociation, au cours de laquelle les entreprises ont pu transmettre de nouvelles propositions, s'est déroulée du 1er mai au 13 mai 2024. Après analyse des offres par le maître d'œuvre, selon les critères de la consultation, la Commission d'appel d'offres, qui s'est réunie le 14 maï 2024, propose de retenir les entreprises les mieux-disantes suivantes : Lot Entreprise Montant en € HT 1-Terrassement-Voirie-Assainissement EP-Divers EVEN 179 921,60 2- Espaces verts POISSON 16512,19 TOTAL € HT 195 433,79 TOTAL € TTC 234 520.55 Monsieur le Maire indique que les travaux seront réalisés de manière distincte entre les deux rues atin de permettre l'accès au lotissement La Ville Baudel. Ils pourront normalement commencer dès le mois de juin 2024 pour les travaux de voirie pour une durée d'environ 2 mois.Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : + Décide de d'attribuer les lots du marché de travaux d'aménagement urbain de la rue de Bonaban et de la rue du Clos Neuf aux entreprises suivantes : Lot Entreprise Montant en € HT 1-Terrassement-Voirie-Assainissement EP-Divers | EVEN 179 921.60 2-Espaces verts POISSON 15 512,19 + Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence, Madame la Première Adjointe à signer les marchés de travaux et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de ce dossier. Débats : Madame LONCLE précise que ces travaux concernent bien les deux rues. > Convention opérationnelle d'assistance à maïtrise d'ouvrage avec Saint-Malo Agglomération pour la rénovation de la Maison des associations Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la Maison des associations a fait l'objet d'un diagnostic énergétique réalisé par le Conseiller en Energie Partagé de Saint-Malo Agglomération en décembre 2093 et a démontré la nécessité de réaliser Un programme de travaux en vue d'améliorer les performances énergétiques et le confort du bâtiment. Monsieur le Maire rappelle que le Conseil municipal, par délibération n°2023.07 du 28 février 2023, a adopté une convention cadre pour la réalisation de prestations de services par Saint- Malo Agglomération pour l'accompagnement d'opérations de travaux et études. Monsieur le Maire propose de confier à Saint-Malo Agglomération une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage sur les différentes phases de l'opération. 1. Etendue de la prestation L'opération a pour objet : - __ D'améliorer les performances énergétiques el le confort du bâtiment, notamment par l'isolation thermique par l'extérieur, l'isolation du faux plafond, le remplacement de certaines menuiseries, le remplacement des radiateurs et des éclairages, - De faciliter la gestion des locations et le contrôle des accès, - De rénover l'aspect intérieur des locaux, pour renforcer l'attractivité de l'équipement. Accompagnement lors des différentes phases de l'opération : - Phase | : Élaboration du programme - Phase hoix d'un maître d'œuvre - Phase uivi de la phase conception - Phase 4 : Suivi de la phase réalisation jusqu'à la réception Le projet de rénovation sera soumis à l'approbation du Conseil municipal après études de faisabilité et chiffrage des travaux. 2. Conditions financières L'évaluation de la mise à disposition de service tient compte de la rémunération et des charges patronales d'un agent assurant des fonctions dans une direction Maflrise d'Ouvrage. Ce montant est complété des frais de formation, des frais de déplacement et des frais d'assurance de responsabilité civile, soit un coût horaire forfaitaire fixé à 39,07 € pour l'année 2024. Ce coût évoluera en fonction du tarif horaire voté annuellement par Saint-Malo Agglomération. A titre indicatif, ce tarif est déterminé ainsi : “Coût horaire moyen d'un agent de la Direction Aménagement, Patrimoine et Foncier fixé pour l'année en cours, “= +8% de frais généraux " +3% au titre des charges transversales liées aux directions support Ce tarif est révisé chaque année, par délibération du Conseil communautaire, au ler janvier et viendra se substituer au tarif précédent. Le coût prévisionnel de la mission confiée par la commune de Saint-Guinoux à Saint-Malo Agglomération est évalué au montant suivant : Coût horaire 2024 Quantité (jour/homme) Total Phase 1 : 2 jours 39.07 Ex7hx2j= 546.98 € 39.07 € Phase 2 : 4 jours 39.07 Ex7hx4i= 1 093.96 € Phase 3 : 3 jours 39.07 Ex7hx3j= 820.47 € Phase 4 : 2.5 jours 39.07 Ex7hx2.5j= 683.73 € [rase Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation énergétique de la Maison des associations afin de lutter contre le changement climatique et faire face au coût élevé de l'énergie ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : e __ Approuve la convention opérationnelle d'assistance à maitrise d'ouvrage avec Saint- Malo Agglomération, annexée, pour la rénovation de la Maison des associations, dans les conditions précitées : e Autorise Monsieur le Maire ou l'adjoint délégué à signer la convention cadre avec Saint-Malo Agglomération. > Subvention exceptionnelle à l'École publique Les Cèdres pour un projet autour de la photographie Monsieur le Maire informe le conseil municipal d'une demande de prise en charge financière exceptionnelle requise par l'école publique Les Cèdres pour l'organisation d'une exposition photos dans la ville, le parc, la bibliothèque et l'école. En effet, dans le cadre de l'éducation à l'image par les équipes pédagogiques de l'école, plusieurs projets artistiques sont portés par les élèves : Pour les classes de CP et CE1 ; Leur projet artistique s'inspire de l'artiste JR et de son outil de communication « Inside Out Project ». L'idée est donc de sensibiliser les élèves à l'image et à leur analyse, de les initier à la photographie afin qu'ils réalisent des portraits ou autoportraits réalisés en noir et blanc et affichés en très grands formats dans la ville, le parc, la bibliothèque el l'école. Pour les classes de CE2, CM et CM2; Deux projets sont portés par les élèves et ont comme objectif d'observer la pratique sportive par le biais de la photographie. - Le premier projet consiste à une exposition de photographies autour du mouvement sportif. Elle sera présentée dans la salle culturelle et se mêlera à une exposition de l'USSM de Saint-Malo sur les Jeux-Olympiques ; - Le second projet est un projet collectif où les élèves se mettront en scène sportivement. Ces photographies seront affichées en grands formats au Parc. Ces projets seront effectifs du 31 mai 2024 au 17 juin 2024, selon le calendrier prévisionnel suivant : - Mardi 28 mai: Installation de l'exposition des CP et CET à la bibliothèque ; - Vendredi 31 mai : Encollage des photos XXL + Rencontre avec Gilles LEIMDORFER, un photographe professionnel ; - 81 mai à 18h15 : Inauguration : chants + ouverture de l'exposition ; - Du 31 mai au 17 juin 2024 : Exposition libre ; - Lundi 17 juin: Désencollage des photos XXL - Nettoyage des espaces publiques (ramassage des résidus de papier par les élèves et leurs enseignants) : - Samedi 22 juin : Exposition des photos à la Maison des associations pour la kermesse de l'APE, Ces deux projets réunissent de nombreuses opportunités d'accroissement de connaissance pour les élèves en termes de coopération et réalisation de projets, d'histoire des arls ou encore d'expérimentations artistiques. Le budget prévisionnel du projet s'élève à 1 000 € TIC pour l'acquisition des fournitures et du matériel (dont la location d'un traceur pour impression des photos à hauteur de 816 € TTC). Ainsi, l'école publique Les Cèdres sollicite la commune pour : - La prise en charge de ces dépenses, -_ L'appui de leurs services techniques pour la réalisation et l'installation de l'exposition. (6 Monsieur le Maire propose de soutenir ce projet qui s'inscrit dans le cadre du projet pédagogique de l'école et de la volonté municipale de favoriser l'ouverture des jeunes à la culture et à la création artistique. Monsieur LE PIVERT apporte quelques éléments de détails dans l'organisation, il informe de la présence à titre gratuit d'une infographiste pendant une semaine. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : e _Décide de la pleine prise en charge des dépenses à hauteur de 1 000 € TTC pour le projet « Photos » de l'école publique Les Cèdres de Saint-Guinoux ; e Décide de mettre à disposition les services techniques de la commune pour la réalisation el l'installation de l'exposition ; e Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué pour signer toutes les pièces nécessaires. Débats :Monsieur LE PIVERT apporte quelques éléments de détails dans l'organisation, il informe de la présence à titre gratuit d'une infographiste pendant une semaine. > Délégation au Maire pour la décision des admissions en non-valeur des créances irrecouvrables Monsieur le Maire Pour constater l'irécouvrabilté des créances, les assemblées délibérantes, qui disposent du pouvoir budgétaire, les admettent en non-valeur. Celte mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures si le débiteur revient à meilleure fortune, mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution. Afin de fluidifier la mise en œuvre de cette procédure pour les créances de faible montant et recentrer les travaux de l'assemblée sur les créances significatives, la loi dit « 3 DS» du 21 février 2022 autorise la délégation de la décision d'admission en non-valeur à l'exécutif local dans la limite d'un seuil. Un décret de 2023 prévoit que le seuil au-delà duquel la délégation ne peut intervenir ne peut être supérieur à 100 €. Il fixe également les modalités d'information du conseil municipal par le Maire sur les décisions prises. Considérant la nécessité de faciliter la gestion administrative el comptable, et Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : e Décide d'attribuer une délégation à Monsieur le Maire pour admettre en non-valeur les créances dont le montant est inférieur à 100 €. + Décide que Monsieur le Maire rendra compte au moins une fois par an au Conseil municipal de ses décisions au moyen d'un état listant les créances admises en non- valeur et les motifs ayant présidé à cette admission en non-valeur présentée par le comptable public. > Détermination du coût d'un élève pour l'année 2023 La scolarisation d'un enfant hors de sa commune de résidence est soumise à un mécanisme de répartition des frais de scolarisation entre commune d'accueil et commune de résidence. La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque : e la commune de résidence ne dispose pas d'une école publique ; e la commune de résidence dispose d'une école publique mais la capacité n'est pas suffisante ; e le maire de la commune de résidence approuve la scolarité d'un élève hors de sa commune ; ° l'inscription d'un élève en dehors de sa commune de résidence est justifiée par l'une des contraintes suivantes : © obligations professionnelles des parents dont la commune de résidence n'assure pas de service périscolaire (restauration scolaire et accueil), o état de santé de l'enfant nécessitant des soins dans la commune d'accueil, o frère où sœur inscrit la même année scolaire dans une école publique de la commune d'accueil. Monsieur le Maire présente les dépenses de l'école publique Les Cèdres pour l'année 2023 : NATURE DES DEPENSES 2023 Maternelle | Elémentaire entretien des locaux liés aux activités d'enseignement 13 965,34 13 965,34 dépenses de fonctionnement des locaux 15 535,21 15 535,21 entretien et remplacement du mobilier scolaire 1 300,00 600,00 location et maintenance du matériel informatique 460,00 460,00 fournitures scolaires et dépenses pédagogiques et administratives 3 812,00 3 812,00 rémunération des agents de service des écoles maternelles 38 856,37 rémunération des agents extérieurs chargés d'assister les enseignants quole-part des services généraux de l'administration communale 4 264,04 4 264,04 coût des transports pour les aclivités scolaires 776,52 776,52 TOTAL DES DEPENSES (en €) 78 969,48 39 413,11 Nombre d'élèves (inscrits à la rentrée scolaire 2023) 33 76 COUT MOYEN PAR ÉLÈVE (en €) 2 398,01 518,59 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : + Fixe le coût d'un élève de l'école publique pour l'année 2023 à 2 393,01 € pour un élève de maternelle ; + Fixe le coût d'un élève de l'école publique pour l'année 2023 à 518,59 € pour un élève d'élémentaire ; + Arrête l'utilisation du coût élève en maternelle et en élémentaire pour calculer la participation aux frais de scolarité d'un enfant domicilié hors commune. > Validation et prise en charge exceptionnelle d'un dossier Pass Jeunes 2023 Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'une demande de subvention de Madame JAMOS, au titre du Pass Jeunes 2023 pour son enfant, n'a pas été traitée alors que le dossier était éli ble. En effet, la demande complète a été transmise par courriel le 1° décembre 2023 mais n'a pas été réceplionnée par les services en charge du lraitemeni des dossiers, le courriel étant identifié comme « spams ». AU vu du montant des dépenses prises en compte à hauteur de 50%, et tel que défini dans la délibération instaurant le dispositif, la participation financière est de 27,50 €. Cependant, les crédits alloués pour le dispositif Pass Jeunes pour l'exercice 2023 n'ayant pas été consommés en totalité (10 290 € versés sur un budget alloué de 12 000 €), il convient, conformément aux conditions du dispositif, de doubler le montant d'origine de la participation, soit 55 €. Monsieur le Maire propose, à titre exceptionnel, au vu de l'éligibilité initiale de la demande, que le conseil municipal autorise la participation financière pour ce dossier Pass Jeunes 2023. Considérant la demande de subvention Pass Jeunes déposée par Madame JAMOIS, par courriel le 1 décembre 2023, la complétude el la validité du dossier, Considérant que les crédits alloués pour le dispositif Pass Jeunes pour l'exercice 2023 n'ont pas été consommés en totalité, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : ° _ Approuve la prise en charge exceptionnelle du dossier de demande de subvention de Madame JAMOIS au titre du Pass Jeunes 2023 pour Un montant de 55 €; ° Charge Monsieur le Maire ou le conseiller municipal en charge du dispositif Pass Jeunes de la bonne exécution de la présente décision. > Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont Saint-Michel - Contrat de prêt à usage de terres pour l'implantation de piézomètres Dans le cadre de l'étude des conséquences du changement climatique sur le risque inondation par remontées de nappes phréatiques, porté en co-maîtrise d'ouvrage par la Communauté d'Agglomération Mont-Saint-Michel - Normandie (CAMSMN) et le Syndicat Mixte du Littoral (SML) de la baie du Mont-Saint-Michel, un réseau de piézomètres va être installé sur le littoral de la baie du Mont-Saint-Michel. Ce réseau permettra de surveiller les remontées de l'eau de mer dans les nappes phréatiques, conséquences du changement climatique. Cette remontée du biseau salé aura un impact sur les activités situées en bord du littoral et dans les marais rétro-ittoraux. Ce suivi est nécessaire afin de connaître la vulnérabilité du site face à ces problématiques. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune a été sollicitée pour la mise à disposition d'un terrain en vue de l'implantation d'un piézomètre dans le secteur du stade municipal. A terme, l'installation aura une emprise d'environ 3° (dalle béton). Le piézomètre implanté en parcelle aura une profondeur théorique de 10m. Toutefois, la profondeur réelle pourra dépendre des conditions hydrologiques telles que la profondeur du biseau salé. Conditions du contrat : - Terrain mis à disposition : une partie le parcelle B n°1260 [environ 3m°) - Durée de mise à disposition du terrain : 10 ans - Mise à disposition à litre gracieux Considérant le besoin d'améliorer la connaissance sur les risques d'inondation par remontée de nappes phréatiques dans la baie du Mont-Saint-Michel ; (9 \ Considérant l'action 1-4 du PEP Polders el Marais de la Baie du Mont-Saint-Michel qui prévoit l'installation de piézomèlres sur le périmèlre du PEP afin d'alimenter les études prévues dans le cadre de l'action 1-5 du PEP ; Considérant que le contrat est conclu à titre gratuit pour une durée de 10 ans ; Considérant que le contral est conclu entre le syndicat el la commune pour la parcelle cadastrée section B n°1260 ; Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité : + Approuve le contrat de prêt à usage de la parcelle B1260 située au stade, pour l'implantation d'un piézomètre, annexé à la présente délibération, avec le Syndicat Mixte du Littoral de la Baie du Mont St Michel ; e Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de prêt à usage. Débais :Monsieur le Maïre informe l'Assemblée que les études annoncent des montées du niveau de la mer de 1 à 2 mm / an. Cela engendre un risque à court-terme pour la baie et son liftoral. Concernant le retro-littéral, le risque annoncé et la remonté des eaux salées par le sous-sol et donc un déséquilibrage de la faune et flore actuel du fait d'une hausse importante de la salinité. > Questions diverses 1. Braderie du 1° mai Monsieur le Maire félicite le comité d'animation et tous les bénévoles. Également, il apporte ses plus vifs remerciements à Monsieur AUBRY, agent des services techniques el les élus présents. Enfin il convient de remercier la gendarmerie sur l'efficacité de leurs interventions. 2. Salon dulivres de la bibliothèque - 2 juin 2024 Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la présence de l'évènement de dédicace d'auteurs au Par cel à la bibliothèque le 2 juin prochain. Il remercie les organisateurs. 3. Mini-Olympiades de l'école Les Cèdres Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la présence d'olympiades sur 3 jours avec Un stand de tir à l'arc, de breakdance ei de baskel. Une athlète de haut-niveaux fera l'honneur de sa présence.4. Elections européennes du ? juin 2024 Monsieur le Maïre sollicite l'attention de chacun sur l'importance de ces élections : l'Europe est en danger et fait face à un risque de déséquilibres géopolitiques. Il rappelle que c'est le rôle des élus de promouvoir ces élections auprès des concitoyens. Ilest noté que les panneaux d'affichage seront uniquement présents au bureau de vote au stade. 5. Cimetière Monsieur BESNARD explique que les travaux du colombarium sont en cours. (10 6. Rénovation du réseau d'eau potable, rue de la Source Madame ROCHELLE exprime une demande d'un administré concernant le raccordement au réseau d'eau pluviale de son habitaïion. A ce jour, le règlement de Saint-Malo Agglomération lui impose un puisard individuel. Monsieur le Maire indique que la commune a accompagné l'administré dans ses démarches auprès de Saint-Malo Agglomération, collectivité compétente en la malière, mais qu'elle ne prend pas en charge les extensions de réseaux. Monsieur le Maire rappelle qu'il n'est pas possible de faire d'exception de traîtement. 7. Stade Monsieur HERVY informe l'Assemblée que les bancs de touche du stade sont en mauvais états. 8. Exposition photos Monsieur LE PIVERT donne des détails sur les prochaines manifestations ; exposition pholos de l'école, tournoi de palets (08/06), kermesse de l'école (22/06), tournoi de foot (30/06). 9. Bulletin « Le Colibri » L'Assemblée est informée que le bulletin municipal sera distribué début juillet. 10. Feu d'artifice républicain Le feu d'artifice est programmé le samedi 20 juillet 2024 au stade. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30. Approbation du procès-verbal lors de la séance du 11 juillet 2024 Commentaires Signatures Le Secrétaire de séance Anne-Marie BEAUFEU Le Maire, Pascal SIMON (nm)