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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 078 2025 Annexe note synthetique BP2026
Document publié le Mardi 18 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 078 2025 Annexe note synthetique BP2026)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
1
Budget primitif 2026
Note de présentation brève et
synthétique
L’article 107 de la loi NOTRe modifie les articles L. 2313-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif à la publicité des budgets et des comptes, prévoyant désormais qu’« une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux ».
Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la commune, dans le respect des principes budgétaires d’annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Il est composé de deux sections :
- la section de fonctionnement regroupe les opérations de dépenses et de recettes qui intéressent la gestion courante des services, et qui de ce fait ont tendance à se renouveler chaque année ; - la section d’investissement concerne les opérations qui accroissent ou diminuent le patrimoine de la collectivité.
Chaque section doit être équilibrée en dépenses et en recettes, lesquelles sont classées par chapitre et par article (nature comptable). L'article L.1612-4 du CGCT précisé à ce sujet que : « Le budget d’une collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice. »
Le budget communautaire est proposé par le Président et voté par le Conseil communautaire avant le 15 avril de l’exercice concerné, avant le 30 avril les années de renouvellement du conseil. Dans les dix semaines précédant l’examen du budget, doit se tenir un débat portant sur les orientations 2
budgétaires de l’année. Ce débat s’est déroulé lors du Conseil communautaire du 18 novembre 2025. Le budget primitif 2026 a été voté le 16 décembre 2025 par le Conseil communautaire. Il est conforme aux orientations telles que déclinées dans le rapport d’orientations budgétaires.
Le budget des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 10 000 habitants est voté soit par nature, soit par fonction. S’il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s’il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Le choix retenu pour le premier budget primitif de la mandature s’impose sur toute la durée de cette dernière.
Le Conseil communautaire a procédé au vote du budget primitif 2026 par nature, selon les dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M57 et les modalités suivantes : - au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;
- au niveau du chapitre pour la section d’investissement ;
- sans les chapitres « opérations d’équipement » de l’état III-B3 ;
- sans vote formel sur chacun des chapitres ;
- sans reprise des résultats de l’exercice N-1.
La présente note répond à l’obligation d’information du citoyen en abordant les points suivants :
I/ les orientations budgétaires et les hypothèses d’établissement du budget ..................................................... 3
II/ la structure du budget primitif 2026 ................................................................................................................. 4
III/ les rations financiers ..................................................................................................................................... 11
IV/ l’état de la dette ............................................................................................................................................ 14 3
I/ Les orientations budgétaires et les hypothèses d’établissement du budget
Les éléments de contexte d’élaboration du budget
Dans un contexte international marqué par un ralentissement général et des tensions commerciales, l’économie française affiche un rythme de progression limité. Selon la Banque de France, le produit intérieur brut progresserait de +0,6 % en 2025 et de +1 % en 2026.
S’agissant de l’inflation, la poussée inflationniste déclenchée par la crise énergétique et la guerre en Ukraine s’est progressivement estompée.
En France, l’inflation est revenue sous le seuil de 2 % à l’été 2025, en ligne avec l’objectif poursuivi par la Banque centrale européenne. Pour l’ensemble de l’année 2025, l’INSEE et la Banque de France anticipent une inflation moyenne d’environ +1 %, qui remonterait à +1,4 % en 2026.
Le projet de loi de finances pour 2026, encore en discussion, promet des mesures affectants les collectivités locales.
En matière de fiscalité foncière, le taux de revalorisation des bases des valeurs locatives cadastrales est évalué à 0,9 %.
La population au 01/01/2025 est de 46 751 habitants.
Les orientations budgétaires de la CCPB
Compte tenu des échéances municipales et communautaires prévues en mars 2026, la CCPB a retenu un calendrier de vote tôt afin de poursuivre les travaux en cours pour la finalisation du PPI avant le renouvellement des assemblées, sous la forme d’un « budget de reconduction ».
L’élaboration d’un budget de reconduction est particulière : les recettes sont évaluées à l’aune de la loi de finances sans décision nouvelle engageante (taux de fiscalité) et les dépenses sont reconduites sans nouveau projet structurant tout en tenant compte de l’évolution du contexte économique (inflation, charges…). Les crédits des projets terminés en 2025 ne sont pas réalloués.
L’élaboration du budget primitif 2026 s’inscrit dans la finalisation de la réalisation du plan pluriannuel d’investissement (PPI). Il s’agit de poursuivre la réalisation du PPI (voir partie 2.3.4) tout en contrôlant la trajectoire de dépenses des chapitres « 011 – Charges à caractère général » et « 012 – Charges de personnel ».
Compte tenu des résultats générés par le plan de financement des investissements en première partie de mandat, il n’est pas prévu de recourir à l’emprunt ou à la politique fiscale jusqu’à la fin du mandat, pour la réalisation du PPI 2021-2026.
À titre principal, le budget primitif 2026 permettra de poursuivre les travaux du centre aquatique, des liaisons douces et de la route de Férolles.
Ce budget, préparé à l’automne et voté en décembre, ne reprend pas les résultats de l’exercice précédent. Aussi, les résultats seront intégrés au budget lors de la séance du Conseil communautaire du mois de juin, dans le cadre d’un budget supplémentaire, qui sera une étape budgétaire importante permettant de mettre en œuvre les orientations politiques de l’équipe communautaire.
Concernant les dépenses de fonctionnement, l’objectif poursuivi étant de financer dans de bonnes conditions le PPI en cours, la préparation budgétaire s’est faite avec un objectif d’optimisation de l'ensemble des dépenses même si certaines d’entre elles présentent un caractère incompressible ou une évolution indispensable.
S’agissant de la politique fiscale, pour mémoire, une trajectoire d’augmentation des taux sur trois ans avait été définie afin de financer le PPI, avec une clause de revoyure à chaque étape. 4
Deux augmentations ont eu lieu en 2021 (taxes foncières) et 2022 (taxes foncières et CFE). Cependant, compte tenu du contexte inflationniste (hausse du coût de l’électricité et du gaz, hausse du prix des matières premières…) et des difficultés pesant sur les ménages et les entreprises, il a été décidé d’interrompre cette trajectoire en 2023.
Il conviendra en 2026 de réfléchir à une nouvelle trajectoire pour financer un prochain PPI.
En conséquence, les taux votés à l’occasion du budget 2026 sont les mêmes qu’en 2025, soit :
Taux 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties 4,70 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 12,03 %
Cotisation foncière des entreprises 26,85 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 1,15 %
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères 10,10 %
Pour financer les investissements, il convient de conserver des ratios d’analyse financière séduisants au regard des prêteurs notamment. La CCPB dispose d’un bon taux de financement externe de son PPI (autour de 50 %), il est nécessaire de maintenir la qualité de la recherche de subvention et des dossiers déposés. En revanche, l’endettement est faible : 4 emprunts pour un capital initial de 9,8 millions d’euros, au regard d’un PPI de 64 millions d’euros.
II/ La structure du budget primitif 2026
Le budget primitif 2026 est adopté pour un montant global de 42,9 millions d’euros.
Section de fonctionnement : 25 463 024,14 €
Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien. La section de fonctionnement regroupe ainsi l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services.
Les recettes de fonctionnement de la collectivité sont essentiellement constituées des produits de la fiscalité et des dotations, très marginalement des produits des services et du domaine. Les dépenses de fonctionnement sont principalement constituées des attributions de compensation versées aux communes membres, des contributions obligatoires versées à des organismes pour l’exercice des compétences déléguées (SIETOM pour les déchets, SyAGE pour la gestion des milieux aquatiques, SDIS77…), des prestations de service, des salaires du personnel, plus marginalement des subventions versées aux associations et des intérêts des emprunts à payer.
Recettes
Chapitre Libellé Variation BP2026 CO2025
013 Atténuations de charges 5,00 % 35 960 € 34 248 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 74,82 % 74 300 € 42 500 €
73 Impôts et taxes 0,39 % 21 076 562 € 20 995 104 € 5
Chapitre Libellé Variation BP2026 CO2025
dont TEOM 0,55 % 7 765 382 € 7 722 998 €
fraction de TVA/TH 0,00 % 993 852 € 993 852 €
fraction de TVA/CVAE 0,00 % 2 576 506 € 2 576 506 €
731 Fiscalité directe locale 0,47 % 17 506 204 € 17 424 746 €
dont Taxes foncières et CFE 0,37 % 9 195 265 € 9 161 591 €
CVAE #DIV/0! 0 € 0 €
TASCOM 1,00 % 306 199 € 303 168 €
IFER 1,00 % 239 358 € 236 989 €
74 Dotations et participations -4,38 % 4 034 001 € 4 218 801 €
dont DGF (DI+DC) -0,97 % 2 998 000 € 3 027 335 €
Allocations compensatrices -21,59 % 774 149 € 987 264 €
75 Autres produits de gestion courante 4,23 % 36 928 € 35 428 €
Total des recettes courantes -0,27 % 25 257 751 € 25 326 081 €
76 Produits financiers #DIV/0! 0 € 0 €
77 Produits spécifiques #DIV/0! 0 € 0 €
78 Reprises sur provisions -100,00 % 0 € 10 583 €
Total des recettes réelles -0,31 % 25 257 751 € 25 336 664 €
042 Opération d'ordre entre sections 0,00 % 205 274 € 205 274 €
Total des recettes d'ordre 0,00 % 205 274 € 205 274 €
TOTAL -0,31 % 25 463 024 € 25 541 938 €
002 Résultat de fonctionnement reporté -100,00 % 0 € 4 687 948 €
Total cumulé -15,77 % 25 463 024 € 30 229 886 €
PRECISION : La section de fonctionnement s'apprécie reports compris (rattachements). 6
Les recettes de fonctionnement sont essentiellement portées par la fiscalité. Les recettes fiscales augmentent par effet base, les taux ne sont pas modifiés pour 2026. Les dotations ne sont pas encore notifiées mais leur niveau est estimé en baisse par rapport à 2025, de manière structurelle. Les allocations compensatrices de fiscalité, versées par l’Etat, accusent une baisse en raison de l’abaissement de la compensation de l’abattement sur les valeurs locatives cadastrales des locaux industriels.
Les atténuations de charges, les autres produits de gestion ainsi que les opérations d’ordres entre sections sont stables par rapport au budget 2025.
Dépenses
Chapitre Libellé Variation BP2026 CO2025
011 Charges à caractère général -13,36 % 2 380 696 € 2 747 805 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 4,81 % 2 512 848 € 2 397 494 €
014 Atténuations de produits 0,00 % 9 006 451 € 9 006 451 €
dont Attributions de compensation -0,04 % 8 100 494 € 8 103 494 €
FPIC 0,00 % 715 000 € 715 000 €
65 Autres charges de gestion courante 5,45 % 10 246 483 € 9 716 908 €
Total des dépenses de gestion courante 1,16 % 24 146 478 € 23 868 657 €
66 Charges financières -10,71 % 40 574 € 45 440 €
67 Charges spécifiques -9,09 % 50 000 € 55 000 €
68 Dotations aux provisions #DIV/0! 134 € 0 €
Total des dépenses réelles 1,12 % 24 237 186 € 23 969 097 €
023 Virement à la SI -91,39 % 473 719 € 5 504 752 €
042 Opération d'ordre entre sections -0,52 % 752 119 € 756 036 €
Total des dépenses d'ordre -80,42 % 1 225 838 € 6 260 788 €
TOTAL -15,77 % 25 463 024 € 30 229 886 €
PRECISION : La section de fonctionnement s'apprécie reports compris (rattachements).
Les dépenses de fonctionnement connaissent certaines variations par rapport au budget 2025 selon les chapitres.
Les charges à caractère général sont en baisse (-13 % ou 270 000 €), conséquence de l’effort demandé sur ce chapitre lors du débat d’orientation budgétaire. Les dépenses de personnel augmentent de 4,8 % par rapport à 2025, la CCPB continuant de se doter des moyens humains pour exercer ses missions et devant supporter l’augmentation des charges. L’augmentation de 5,7 % du chapitre 65 est liée à la prise en charge de l’indemnité 7
pour sujétion de service public versée au délégataire du centre aquatique intercommunal d’un montant de 581 400 € pour neuf mois. Les opérations d’ordre entre section du chapitre 042 sont constituées des dotations aux amortissements, en légère baisse par ajustement de l’enveloppe depuis l’intégration des équipements sportifs (dojo et complexe de gym).
Au BP, avant reprise des résultats, la section de fonctionnement permet de dégager un autofinancement volontaire de 473 719 €.
Les dépenses de personnel
Les effectifs sont en augmentation constante, la CCPB se structure et se dote des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions et des projets d’investissement.
La structure des effectifs de la CCPB, par catégorie depuis 2022 :
Filière et catégorie Variation n/n-1 Budget 2026 Budget 2025 CA 2024 CA 2023 CA 2022
Emplois fonctionnels 0,00 % 1 1 0 0 0
Filière administrative 4,17 % 25 24 22 19 15
Cat. A -20,00 % 8 10 10 8 5
Cat. B 20,00 % 6 5 3 2 3
Cat. C 0,00 % 9 9 9 9 7
Filière technique -9,09 % 10 11 9 8 6
Cat. A 0,00 % 2 2 1 1 0
Cat. B -50,00 % 2 4 2 3 2
Cat. C 20,00 % 6 5 6 4 4
Total 0,00 % 36 36 31 27 21
A fin 2026, si tous les postes étaient pourvus, la répartition des effectifs par compétence serait la suivante :
Budget 2026
Direction et secrétariat général 5
Finances et commande publique 6
RH 2
Communication 1
Développement économique 3
Environnement 1
Techniques 6
Politiques sociales, culturelles et santé 4
Sport 7
Total 35
Concernant la gestion prévisionnelle des effectifs, en 2026, il est prévu : - six recrutements toujours en cours sur des postes vacants : 8
o un conseiller France Services
o un adjoint au manager des équipements sportifs ;
o un responsable adjoint des opérations techniques ;
o un chargé de mission environnement ;
o un chef de projet Affaires sociales ;
o un gestionnaire de la commande publique ;
- l’accueil d’alternants dans les services communication et développement économique.
La masse salariale augmente constamment depuis 2022 en raison de nouvelles ouvertures de postes et dans l’hypothèse où tous les postes seraient pourvus. Pour 2025, le budget ouvert s’élève à 2,4 millions d’euros mais le taux de réalisation projeté est de seulement 74 % compte tenu des vacances de postes en raison des difficultés à recruter ou d’arrêts maladie, comme les années précédentes. Ce sont également les raisons pour lesquelles le volume d’heures travaillées ne correspond pas aux effectifs sur les années 2024 et antérieures.
Indicateur d’évolution de la masse salariale (dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement)
Variation
n/n-1 Budget 2026 CO 2025 CA 2024 CA 2023 CA 2022
Dépenses réelles de
fonctionnement 1,12 % 24 237 186 € 23 969 097 € 21 485 022 € 20 233 064 € 18 844 577 €
Chapitre 012 4,81 % 2 512 848 € 2 397 494 € 1 633 905 € 1 448 329 € 1 115 775 €
Ratio 3,65 % 10% 10% 8% 7% 6%
Le ratio présenté ci-dessus semble en forte progression cependant il convient de tenir compte de l’écart important entre prévision et réalisation en matière de dépenses de personnel : le budget doit prévoir une enveloppe totale alors que des postes ne sont pas pourvus.
Section d’investissement : 17 372 869,70 €
La section d’investissement prépare l’avenir. Elle concerne des projets de l’intercommunalité à moyen ou long terme.
En recettes, la section d’investissement recense les subventions d’équipement (FCTVA, subventions conventionnées avec l’Etat, la Région, le Département, relatives à des projets), l’emprunt contracté au titre de l’exercice.
Elle regroupe les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, de véhicules, de biens immobiliers, d’études et de travaux sur des structures déjà existantes ou en cours de création. On y prévoit également le remboursement du capital de la dette.
Recettes
Chapitre Libellé Variation BP2026 CO2025
13 Subventions d'investissement -66,34 % 1 831 474 € 5 441 152 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) #DIV/0! 12 341 911 € 0 €
21 Immobilisations corporelles #DIV/0! 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours #DIV/0! 0 € 0 €
Total des recettes d'équipement 160,49 % 14 173 384 € 5 441 152 €
10 Dotations, fonds divers et réserves -79,91 % 1 758 260 € 8 753 599 €
dont FCTVA -19,81 % 1 758 260 € 2 192 622 € 9
Chapitre Libellé Variation BP2026 CO2025
1068 - Excédent de
fonctionnement capitalisé #DIV/0!
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 % 1 000 € 1 000 €
27 Autres immobilisations financières #DIV/0! 0 € 0 €
024 Produits des cessions d'immobilisations #DIV/0! 0 € 0 €
Total des recettes financières -79,90 % 1 759 260 € 8 754 599 €
45 Opérations pour comptes de tiers #DIV/0! 0 € 0 €
Total des recettes réelles 12,24 % 15 932 645 € 14 195 750 €
021 Virement de la SF -91,39 % 473 719 € 5 504 752 €
040 Opération d'ordre entre sections -0,52 % 752 119 € 756 036 €
041 Opérations patrimoniales -77,26 % 214 387 € 942 649 €
Total des recettes d'ordre -80,01 % 1 440 225 € 7 203 438 €
TOTAL -18,82 % 17 372 870 € 21 399 188 €
001 Résultat d'investissement reporté -100,00 % 0 € 4 027 681 €
Total cumulé -31,68 % 17 372 870 € 25 426 869 €
PRECISION : La section d'investissement s'apprécie hors report (restes à réaliser).
Les subventions d’investissement inscrites au budget sont uniquement les subventions notifiées. Les plans de financement des projets d’investissement, visibles au PPI, prévoient les subventions sollicitées, ce qui explique l’écart entre la projection programmatique et les inscriptions budgétaires. Les subventions notifiées seront inscrites lors de la plus proche étape budgétaire. Elles permettront ainsi de réduire l’emprunt dit « d’équilibre ». Les dotations du chapitre 10 sont constituées du FCTVA, calculé sur la base des dépenses d’équipement éligibles prévues au budget.
Enfin, le chapitre 16 comprend un emprunt « d’équilibre », qui n’a pas vocation à être contracté et qui sera diminué lors de la reprise des résultats et des notifications des subventions demandées (évalué à 12,3 millions d’euros au BP).
Dépenses
Chapitre Libellé Variation BP2026 CO2025
20 Immobilisations incorporelles -87,48 % 22 000 € 175 686 €
204 Subventions d'équipement versées -53,56 % 300 000 € 646 030 €
21 Immobilisations corporelles -44,43 % 1 939 094 € 3 489 324 €
23 Immobilisations en cours -24,65 % 14 157 032 € 18 787 910 € 10
Chapitre Libellé Variation BP2026 CO2025
Total des dépenses d'équipement -28,92 % 16 418 126 € 23 098 950 €
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 % 535 083 € 535 083 €
27 Autres immobilisations financières #DIV/0! 0 € 0 €
Total des dépenses financières 0,00 % 535 083 € 535 083 €
Total des dépenses réelles -28,27 % 16 953 209 € 23 634 033 €
040 Opération d'ordre entre sections 0,00 % 205 274 € 205 274 €
041 Opérations patrimoniales -77,26 % 214 387 € 942 649 €
Total des dépenses d'ordre -63,44 % 419 660 € 1 147 923 €
TOTAL -29,90 % 17 372 870 € 24 781 956 €
001 Résultat d'investissement reporté #DIV/0! 0 € 0 €
Total cumulé -29,90 % 17 372 870 € 24 781 956 €
PRECISION : La section d'investissement s'apprécie hors report (restes à réaliser).
Les dépenses d’équipement prévues sont en baisse par rapport à 2025 (-29,9% soit 7,4 millions d’euros) car pour 2026 la CCPB a élaboré un « budget de reconduction » où les dépenses sont reconduites sans nouveau projet structurant.
Ainsi, les dépenses d’équipement prévues au budget primitif 2026 comportent : - Pour le centre aquatique : la poursuite et la fin des travaux de construction (3,3 M€), les crédits de paiement non consommés en 2025 seront automatiquement reportés en 2026 ; - En matière de liaisons douces :
o La phase 2 de la liaison O12 vers Roissy-en-Brie (1,2 M€) ;
o La création de la liaison F2 (1,3 M€) et la création de la liaison G1 (0,7 M€) dans le cadre du schéma directeur cyclable n° 2 ;
o La création de liaisons dans le cadre du VIF (2,7 M€) ;
o La réhabilitation de la liaison L1-O3 (2,1 M€) ;
- Pour les IRVE, le financement des implantations au sein des communes par le biais de fonds de concours (0,3 M€) ;
- La réhabilitation de la Route de Servon à Férolles (1,2 M€).
Certaines de ces dépenses sont prévues en APCP. Les autorisations de programme (AP) constituent les enveloppes financières globales allouées aux opérations d’investissement de manière pluriannuelle. Elles se déclinent en crédits de paiement (CP) qui constituent les crédits de dépenses ouverts au titre d’un exercice donné (il s’agit de la limite de dépenses annuelle). 11
Budget consolidé
Compte tenu des éléments précédents, le budget primitif 2026 est ainsi voté :
DÉPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT
Crédits votés au titre du présent budget 25 463 024,14 € 25 463 024,14 €
Reports -
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 25 463 024,14 € 25 463 024,14 €
INVESTISSEMENT
Crédits votés au titre du présent budget
(y compris le compte 1068) 17 372 869,70 € 17 372 869,70 €
Reports
Restes à réaliser n-1 - -
001 Solde d’exécution de la section
d’investissement reporté - -
TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 17 372 869,70 € 17 372 869,70 €
TOTAL DU BUDGET PRIMITIF 42 835 893,84 € 42 835 893,84 €
III/ Les ratios financiers
Les niveaux d’épargne ou d’autofinancement
Les marges de manœuvre financières (épargne brute ou capacité d’autofinancement brute) s’apprécient au regard de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (RRF) et les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) (hors crédits exceptionnels des chapitres 67 et 77) issues des comptes administratifs. L’épargne brute et l’épargne nette (ou capacité d’autofinancement nette) sont des soldes de gestion utilisés pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale.
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (RRF – DRF y compris les intérêts de la dette). Elle permet d'évaluer la capacité d'autofinancement brute de la collectivité, et constitue, de ce fait, l'indicateur privilégié de l'analyse financière.
Total des CP
(dernière révision)
Total des CP
(proposition actuelle)
10/04/2025 16/12/2025 2025 2026 2027
Centre aquatique intercommunal
(travaux) 2024CAI 11 388 587 € 11 388 587 € 11 388 587 € 4 546 853 € 6 841 734 € 40% 6 560 977 € 3 321 394 € - €
LIAISONS DOUCES - O12 2024O12 1 772 992 € 2 362 735 € 2 362 735 € 1 418 147 € 944 588 € 60% 251 346 € 1 150 246 € - €
LIAISONS DOUCES - schéma 2 2024LD2 4 781 564 € 3 932 945 € 3 932 945 € 2 193 160 € 1 739 785 € 56% 45 900 € 2 071 564 € 1 799 611 €
LIAISONS DOUCES - VIF 2024VIF 6 174 466 € 5 593 706 € 5 593 706 € 4 039 768 € 1 553 938 € 72% - € 2 724 578 € 2 869 128 €
Total 24 117 609 € 23 277 972 € 23 277 972 € 12 197 928 € 11 080 044 € 52% 6 858 223 € 9 267 782 € 4 668 738 €
Répartition des crédits de paiement (€ TTC)
Communauté de communes Les Portes briardes
Suivi des autorisations de programme, d'engagement et crédits de paiement
Conseil communautaire du
mardi 16 décembre 2025
n° AP/AE Reste à charge Taux de
financement
externe
Libellé
Economie
prévisionnelle du
projet au
lancement
Financement
externe
(subventions et
FCTVA) 12
Il permet, en effet, d'apprécier le surplus que la collectivité est en mesure de dégager, une fois couverte non seulement ses dépenses courantes, mais également les charges financières liées à sa politique d'endettement antérieure. Elle est un indicateur de la capacité de la collectivité à investir ou à couvrir le remboursement des emprunts existants.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction du remboursement du capital de la dette. Elle mesure l’épargne disponible pour financer les équipements après remboursement de la dette. Cet indicateur apparaît comme le plus pertinent, dans la mesure où il renseigne sur le montant de l'épargne réellement disponible pour couvrir le financement des investissements, une fois l'ensemble des charges afférentes aux emprunts prises en compte.
Au sein de ces notions d’épargne, on distingue l’autofinancement dit obligatoire correspondant à la dotation aux amortissements de l’autofinancement volontaire, qui correspond à l’effort de la section de fonctionnement pour participer au financement des dépenses d’équipement. Ces chapitres constituent ainsi une dépense de fonctionnement (042 et 023) et une recette d’investissement (040 et 021). Il est prévu pour 2026 un montant global de 1 225 838 € dont 473 719 € d’autofinancement volontaire.
Variation
n/n-1 BP2026 CO2025
Recettes de fonctionnement
(RRF hors 77) -0,3% 25 257 751 € 25 336 664 €
Dépenses de fonctionnement
(DRF hors 67) 1,1% 24 187 186 € 23 914 097 €
Autofinancement volontaire (021-023) -91,4% 473 719 € 5 504 752 €
Autofinancement obligatoire (040-042) -0,5% 752 119 € 756 036 €
CAF brute -80,4% 1 225 838 € 6 260 788 €
taux de CAF brute -80,4% 5% 25%
Remboursement du capital de la dette 0,0% 535 083 € 535 083 €
CAF nette -87,9% 690 755 € 5 725 705 €
La capacité de désendettement
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée de sa section de fonctionnement à cet effet. Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit. Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’un EPCI de 30 à 50 000 habitants en France se situe aux alentours de 2,2 années en 2024 (DGCL – Observatoire des finances locales).
Variation
n/n-1 BP2026 CO2025
CAF brute -80,4% 1 225 838 € 6 260 788 €
Encours de dette -7,7% 6 399 333 € 6 933 417 €
Capacité de désendettement
(en année) 371,4% 5,22 1,11
Avant de reprendre ses résultats de l’exercice 2025 pour financer ses dépenses d’équipement, la capacité de désendettement de la Communauté de communes est de 5,2 ans. 13
Les ratios réglementaires
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les collectivités de plus de 3 500 habitants.
Ratios / Année BP 2026
1 - DRF € / hab. 518,4314
2 - Fiscalité directe € / hab. 196,6859
3 - RRF € / hab. 540,2612
4 - Dép. d'équipement € / hab. 351,1823
5 - Dette / hab. 136,8812
6 DGF / hab. 64,13
7 - Dép. de personnel / DRF 10,37 %
9 - DRF+ Capital de la dette / RRF 98,07 %
10 - Dép. d'équipement / RRF 65,00 %
11 - Encours de la dette / RRF 25,34 % 14
IV/ l’état de la dette
L’encours de dette
La CCPB a, à ce jour, contracté 4 prêts pour un capital initial cumulé de 9,8 millions d’euros, auprès de la Caisse d’épargne et du Crédit agricole, pour des durées de 15 ou 20 ans.
La durée résiduelle s’élève à 15 ans car le dernier prêt, d’un montant de 4,7 millions d’euros, a été contracté en 2021 pour 20 ans.
Prêteurs
Prêteur Notation MOODYS % Montant
TOTAL 6 473 416,78
CA ISSE REGIONA LE DE CREDIT A GRICOLE - 58,76 3 804 000,00
Caisse d'Epargne - 41 ,24 2 669 41 6,78
Répartition par durée résiduelle
Durée résiduelle Montant
< 5 ans 50 000,00
5 - 1 0 ans 866 666,78
1 0 - 20 ans 5 556 750,00
TOTAL 6 473 416,78 15
L’encours de dette fin 2026, sans nouvel emprunt, s’élèvera à 5,9 millions d’euros, soit un désendettement naturel de 0,5 million d’euros par an, d’après le profil d’extinction suivant :
La structure de la dette
La dette constituée se compose exclusivement de prêts à taux fixe, classée A1 selon la Charte Gissler.
Charte Gissler
Catégorie Encours au 14/10/2025 %
1 -A 6 473 41 6,78 1 00,00%
TOTAL 6 473 416,78 100 %
Total Fixes Variables
Encours 6 473 41 6,78 0,00 6 473 41 6,78
% 1 00,00% 0,00% 1 00%
Durée de vie moyenne 7 ans, 1mo is 7 ans, 1mo is
Duration 6 ans, 1 1mo is 6 ans, 1 1mo is
Nombre d'emprunts 4 0 4
Taux actuariel 0,68% 0,00% 0,68%
Taux actuariel après couverture 0,68% 0,00% 0,68% 16
L’annuité de la dette
Jusqu’en 2026, l’annuité s’élève à environ 580 000 euros par an, dont 50 000 euros d’intérêts, sans nouvel emprunt. Elle diminue ensuite par pallier en fonction de l’extinction des premiers prêts contractés. Les charges financières représenteront 0,32 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2026.