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unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 012 2025 ROB 2025 Rapport
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Les Portes Briardes - Entre Villes et Forêts - Deliberation 012 2025 ROB 2025 Rapport)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Banque,
Rapport
d’orientation budgétaire
2025
présenté au Conseil communautaire du 11 mars 2025 2
1. Le contexte général .................................................................................................................... 3
1.1. L'environnement économique mondial, européen et national ............................................... 3
1.1.1. Une croissance internationale stagnante .......................................................................... 3
1.1.2. Les prévisions économiques nationales ............................................................................ 4
1.1.3. L’impact du contexte politique national .............................................................................. 6
1.2. Les principales mesures à envisager pour le bloc communal ............................................... 7
1.2.1. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ............................................ 7
1.2.2. Les mesures « loi de finances » pour 2025 ....................................................................... 7
2. Les orientations budgétaires de la CCPB ................................................................................ 10
2.1. L'orientation générale de la CCPB ....................................................................................... 10
2.2. Les relations avec nos partenaires ...................................................................................... 11
2.2.1. Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes membres......................................... 11
2.2.2. Les participations obligatoires aux syndicats .................................................................. 12
2.2.3. La future délégation de service public (DSP) .................................................................. 12
2.3. La structure prévisionnelle du budget .................................................................................. 12
2.3.1. Section de fonctionnement – Recettes ............................................................................ 13
2.3.2. Section de fonctionnement – Dépenses .......................................................................... 20
2.3.3. Section d'investissement – Recettes ............................................................................... 26
2.3.4. Section d'investissement – Dépenses ............................................................................. 28
3. L’équilibre budgétaire et les marges de manœuvre ................................................................. 33
3.1. L’équilibre budgétaire ........................................................................................................... 33
3.2. Le financement des dépenses d’équipement ...................................................................... 34
3.2.1. L’autofinancement............................................................................................................ 34
3.2.2. L’emprunt prévisionnel ..................................................................................................... 35
3.3. La capacité de désendettement ........................................................................................... 36
4. La situation de la dette ............................................................................................................. 37
4.1. L'encours de dette ................................................................................................................ 37
4.2. La structure de la dette ........................................................................................................ 38
4.3. L’annuité de la dette ............................................................................................................. 39
5. Étude approfondie des dépenses de personnel ....................................................................... 40
5.1. La structure des effectifs et leur évolution ........................................................................... 40
5.2. La composition de la rémunération ...................................................................................... 41
5.3. La durée effective du travail ................................................................................................. 41
5.4. L’évolution de la masse salariale ......................................................................................... 41 3
1. Le contexte général
1.1. L'environnement économique mondial, européen et
national1
1.1.1. Une croissance mondiale atone
Source : PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE L’OCDE, VOLUME 2024
La croissance mondiale devrait stagner en 2024 et 2025. Les prévisions de différents organismes, en particulier celles de l’OCDE, indiquent que la croissance mondiale devrait ralentir par rapport à ce qu’elle a connu durant la période avant COVID. Avec une croissance estimée à 3,1 % dans le monde en 2024 et une prévision d’une croissance à 3,2 % de PIB réel en 2025 selon l’OCDE, ce qui est inférieur à la moyenne sur les dernières années avant COVID. Les conséquences de ce ralentissement ne sont cependant pas uniformes. Ainsi, en 2024-2025, la croissance devrait être inférieure à la moyenne des années 2010 dans près de 60 % des économies. Seul le Moyen-Orient parait échapper à cette tendance baissière avec une croissance estimée 2,8 % en 2024 et atteignant 4,2 % en 2025 indique également la banque mondiale. Globalement, la croissance inattendue dans certaines régions du monde a compensé la baisse dans d’autres.
S’agissant des grandes économies, les Etats-Unis auraient une croissance de 2,6 % en 2024 mais celle-ci ralentirait sévèrement pour s’établir à 1,8 % en 2025. S’agissant des pays du G20 celle-ci stagnerait à 3,1 % en 2024 et 2025. La Chine garde une croissance relativement soutenue mais dans une tendance baissière avec une croissance attendue de 4,9 % en 2024 et 4,5 % en 2025. Pour la zone Euro, les prévisions sont plus optimistes avec 0,7 % de croissance en 2024 et presque 1,5 % en 2025. Néanmoins, malgré un éclaircissement de la situation économique mondiale et les prévisions de l’organisation mondiale du commerce concernant la croissance du volume d’échange commerciaux mondiaux (de 2,6 % en 2024 et 3,3 % en 2025), certaines craintes persistent. Notamment vis-à-vis des tensions au Moyen-Orient, des relents inflationnistes persistants et d’une politique monétaire resserrée avec des taux d’intérêts qui tardent à baisser. De plus, les tensions commerciales croissantes et les incertitudes géopolitiques liées notamment aux différents conflits en cours ajoutées aux résultats de l’élection américaine de novembre créent un climat d’incertitudes qui pèse sur la croissance, et empêche les autorités de mettre en place les politiques adéquates. La crise immobilière chinoise fait également peser un risque sur la croissance mondiale.
S’agissant de l’inflation, le temps est venu pour un desserrement de la politique monétaire. Le combat contre l’inflation est en passe d’être gagné avec un repli vers le taux cible. Les chiffres de l’OCDE
1Note de conjoncture, Simco, décembre 2024
0,00%
1,00%
2,00%
3,00%
4,00%
5,00%
6,00%
2022 2023 2024 2025
Prévisions de l'évolution du PIB dans le monde ( %)
Monde G20 OCDE Etats-Unis Japon Chine Zone Euro 4
indiquent 3,43 % d’inflation dans la zone OCDE mais 2,16 % dans la zone euro, 2,05 % aux Etats-Unis et 1,95 % au Japon. Ceci peut s’expliquer par différents facteurs comme la baisse des taux directeurs par la BCE au début de l’été, une baisse des prix de l’énergie, l’atténuation des tensions au niveau des chaines d’approvisionnements. Néanmoins les taux d’intérêt restent relativement élevés pour le moment.
La FED a abaissé ses taux directeurs en septembre à hauteur de 0,5 %. Elle a continué sur cette voie avec une nouvelle baisse de 0,25 point en novembre. Le 12 septembre 2024, la BCE a annoncé une nouvelle baisse de taux et un resserrement de l’écart entre le taux des opérations principales de refinancement et le taux de la facilité de dépôt, qui est désormais à 3,5 %, pour s’établir à 15 points de base. Actuellement les taux de refinancement sont :
- pour la BCE : 3,15 % contre 3,65 % fin 2024. Il était nul au 1er janvier 2022 ; - pour la FED : 4,50 % actuellement contre 4,75 % fin 2024. Il était de 0,25 % au 1er janvier 2022 ; - pour la BoE (Royaume-Uni) : 4,75 % actuellement contre 5 % fin 2024. Il était de 0,25 % au 1er janvier 2022 ;
- pour la BoJ (Japon) : 0,50 % actuellement contre 0,25 % fin 2024. Il était de 0,10 % au 1er janvier 2022.
Par conséquent, la masse monétaire mondiale augmente légèrement de 2023 à 2024, après avoir connu une baisse sur 2023. En raison, d’un desserrement timide de la politique monétaire la diminution des taux longs se fait plus longues que prévus.
Concernant l’emploi dans les pays développés, le chômage aux Etats-Unis augmente, il passe de 3,6 % en 2022 à 4,3 % en 2024, ce qui constitue une augmentation d’environ 19 % sur la période selon le bureau du travail américain. Cette augmentation est devenue par ailleurs une des principales inquiétudes de la FED à l’heure actuelle. Pour la zone euro les derniers chiffres du chômage font état en juillet 2024 d’un taux de chômage autour de 6,4 %, et pour l’UE prise dans son ensemble, ce taux descend à 6 %. Pour la zone Euro ces chiffres baissent légèrement et stagnent pour ce qui est de l’UE.
1.1.2. Les prévisions économiques nationales
-1%
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
Evolution des taux directeurs
BCE FED BoJ BoE 5
a) Totale population active
Source : Projections macroéconomiques – Juin 2024 Banque de France
La Banque de France, se basant sur les données de l’INSEE, table sur une croissance de 0,8 % du PIB en 2024 et 1,2 % en 2025. Une reprise est donc attendue pour l’année 2025. L’inflation qui est descendue en dessous de 2 % en août 2024 et devrait se stabiliser à 1,7 % en 2025, notamment grâce à une baisse des coûts énergétiques, et un desserrement de la politique monétaire de la part de la BCE vont contribuer à une relance de l’économie française. L’activité, qui devrait rester au ralenti en 2024, se verrait revigorée en 2025 puis en 2026. La baisse des taux directeurs tant attendue devrait aider cette reprise, d’autant que le contexte économique international est favorable.
De plus, la consommation des ménages serait de nouveau un moteur pour la croissance française au même titre que l’investissement des entreprises qui devrait rebondir en 2025, notamment avec la détente progressive des taux d’intérêt, qui favoriserait les investissements des entreprises selon les mêmes projections de la Banque de France.
Les derniers chiffres du chômage indiquent que celui-ci, pour les demandeurs d’emploi de catégorie A, se situe à 7,4 % en janvier 2025, en progression sensible de 4 % (+113 800) par rapport au trimestre précédent. À la fin de l’année, il devrait atteindre 7,8 % selon l’OCDE et 8 % selon l’OFCE.
Malgré tout, l'économie française a montré des signes de résilience dans un contexte international peu favorable ces dernières années. Le pouvoir d'achat des ménages devrait progresser, principalement grâce à la reprise des salaires réels (en tenant compte de l’inflation).
Néanmoins la situation des finances publiques, avec un déficit très élevé, plus de 5,5 % PIB et un endettement au sens de Maastricht de plus de 110 %, pèse sur les projections économiques, en particulier dans un contexte d’incertitude politique.
- 15,0
- 10,0
- 5,0
0,0
5,0
10,0
15,0
20,0
2024-T2 2024-T1 2023-T4 2023-T3 2023-T2 2023-T1 2022-T4 2022-T3 2022-T2 2022-T1 2021-T4 2021-T3 2021-T2 2021-T1 2020-T4 2020-T3 2020-T2 2020-T1 2019-T4 2019-T3 2019-T2 2019-T1 2018-T4 2018-T3 2018-T2 2018-T1
Evolution du produit intérieur brut (PIB) % 6
1.1.3. L’impact du contexte politique national
Deux évènements majeurs animent le contexte politique national, perturbant le déroulement de la préparation budgétaire de l’Etat : le dérapage des finances publiques et la dissolution de l’Assemblée nationale.
En premier lieu, concernant le déficit public, il a atteint son plus haut niveau, hors période de crise, en 2023. Il devrait être plus important encore en 2024. Il est aujourd’hui estimé à 6 % du PIB. Le déficit a plus que doublé entre 2017 et 2023, passant de -77 milliards d’euros à -155 milliards d’euros. Il est attendu à -179 milliards d’euros en 2024. Cette situation s’explique en partie par des erreurs de prévision sur les recettes de l’Etat, conséquences des dérèglements économiques provoqués par les différentes crises qui se sont succédé depuis 2020. Ainsi, quand les prévisions annonçaient +4,8 % d’augmentation des recettes de TVA, ce sont seulement 0,8 % qui se sont réalisées. Or la TVA a été utilisée comme ressource compensatoire de suppression de fiscalité locale (TH et CVAE), soit une charge nouvelle pesant sur les comptes de l’Etat.
Ce déficit public est largement imputable aux administrations centrales. Les solde des organismes de sécurité sociale est nul ou légèrement positif depuis 3 ans, celui des collectivités locales, habituellement proche de 0, est cependant négatif en 2023 et 2024. Le solde des administrations publiques locales (APUL) correspond à leur besoin de financement. C’est la différence entre l’ensemble de leurs recettes et de leurs dépenses, avant mouvements sur la dette. L’augmentation du besoin de financement traduit une forte augmentation des dépenses de fonctionnement et d’investissement (reprise post-COVID, mesures nationales sur la rémunération, cycle des mandatures).
La dette publique a augmenté de 45,8% entre 2017 et 2024 (soit une hausse d’un peu plus de 1 milliard d’euros). Cette dette devrait représenter 112,8 points de PIB en 2024 (+2,9 points par rapport à 2023). La France présente le troisième ratio de dette publique le plus élevé après la Grèce et l’Italie. L’accélération de l’endettement résulte pour partie des crises récentes (crise sanitaire et crise de l’énergie), pour environ 250 milliards d’euros. Elle est surtout liée au déséquilibre structurel des finances publiques, en particulier à l’alourdissement du déficit des retraites couvert par le budget de l’Etat. La dette des collectivités locales a augmenté (208,5 milliards d’euros en 2023) mais son poids, en points de PIB, est relativement stable (autour de 9 %). Et cette dette ne finance que les dépenses d’équipement des collectivités.
Pour l’Etat, la charge de la dette est passée de 30 à 60 milliards d’euros en 5 ans, alors même que les taux étaient faibles. La dégradation des conditions de financement est déjà une réalité : les taux à 10 ans pour la France sont aujourd’hui plus élevés que ceux de la Grèce et du Portugal.
En second lieu, la dissolution de l’Assemblée nationale puis la censure du Gouvernement ont perturbé le calendrier budgétaire de l’Etat. Le projet de loi de finances pour 2025, déposé le 10 octobre 2024 à l’Assemblée, a terminé son parcours le 4 décembre du fait de la motion de censure adoptée en conséquence de la mise en œuvre de l’article 49-3 sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
La loi spéciale n° 2024-1188 du 20 décembre 2024 prévue par l’article 45 de la loi organique n° 2001- 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) autorise la perception des impôts existants et le recours à l’emprunt jusqu’au vote d’une loi de finances initiale. Ainsi, les dépenses de l’Etat peuvent être autorisées par décrets du Premier ministre, en reconduction des crédits 2024. La loi spéciale a permis la perception des impôts locaux dès le 1er janvier 2025 et le versement aux collectivités locales des concours financiers de l’Etat relevant du domaine des « services votés » et des prélèvements sur recettes de l’Etat. Aucune des mesures fiscales ou budgétaires inscrites au PLF2025 ou ajoutées par amendement n’ont pu être reprises, quand bien même ces dispositions avaient été adoptées par les assemblées avant l’interruption des débats budgétaires.
Pendant l’application de cette loi spéciale, les collectivités ont perçu leurs dotations de fonctionnement et fractions de fiscalité compensatoire dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2024 et au niveau des crédits votés en 2024. Cependant, les dotations de soutien à l’investissement local ont été perturbées : le calendrier et les montants dépendent du vote de la loi de finances initiale. Seuls seront couverts les engagements antérieurs, au titre des « services votés ».
En outre, certaines mesures, indépendantes de la loi de finances, sont entrées en vigueur début 2025. Cela concerne notamment la revalorisation des bases fiscales. L’indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé, prévue à l’article 1518 bis du CGI, est cette année de 1,7 %. 7
1.2. Les principales mesures à envisager pour le bloc
communal
1.2.1. La loi de programmation des finances publiques 2023-2027
La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour la période 2023-2027 est désormais inapplicable. Elle fixait pour objectif aux collectivités territoriales que leurs dépenses de fonctionnement ne devaient pas excéder l’inflation moins 0,5 % et des concours financiers en hausse de 3 milliards d’euros.
Après la mise à jour pendant l’été de la situation des finances de l’Etat, ces dispositions ne tiennent plus, dans l’attente d’une nouvelle loi de programmation.
1.2.2. Les mesures « loi de finances » pour 2025
Le Sénat a repris la lecture du PLF et a adopté l’ensemble du texte le 23 janvier. Une commission mixte paritaire s’est réunie le 30 janvier 2025 et est parvenue à un accord entre les deux Chambres le 31 janvier 2025. Le Premier Ministre a décidé de recourir à l’article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le budget 2025 avec quelques ajustements par rapport à la version de la CMP. La loi de finances pour 2025 a été définitivement adoptée, après l’échec des motions de censure, le 6 février 2025.
La loi de finances 2025 repose sur une prévision de croissance du PIB à 0,9 % et un objectif de déficit à 5,4 %, contre 5 % dans le texte initial et après un dérapage de 6,1 % en 2024. La contribution des collectivités locales à la baisse du déficit public a été ramenée à 2,2 milliards d’euros contre 5 milliards d’euros dans la version première du PLF, effort qui se traduit principalement par le gel de la TVA pour 1,2 milliards d’euros (dans la part dynamique des fractions compensatoires) et la création d’un fonds de mise en réserve pour 1 milliard d’euros.
1.2.2.1. Le « fonds de précaution » devenu « DILICO »
Dans la première version du PLF, 450 collectivités dépassant les 40 millions d’euros de recettes réelles de fonctionnement étaient appelées à participer à l’effort de redressement des comptes publics en contribuant à hauteur de 2 % de leurs recettes de fonctionnement à un « fonds de précaution ». Le Gouvernement de Michel Barnier avait annoncé un assouplissement de la mesure pour épargner la moitié des Conseils départementaux. En compensation, le projet de l’exécutif, modifié par le Sénat, consistait à élargir le nombre de communes contributrices sur des montants plus faibles de ponction. La loi de finances pour 2025 met en place le « DILICO », dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales, qui permettra à l’Etat d’économiser 1 milliard d’euros en 2025 en versant les fonds en réserve au Trésor et non sur un compte dédié des collectivités, afin que cet effort améliore le solde des comptes publics.
Réparties en trois enveloppes (Communes et EPCI à hauteur de 500 millions d’euros, Départements pour 220 millions d’euros et Régions pour 280 millions d’euros), les sommes seront prélevées sur les douzièmes de fiscalité. Les contributions mises en réserve seraient ensuite reversées aux collectivités concernées les trois années suivantes, par tiers. 10 % des sommes reversées seraient affectées aux fonds de péréquation (FPIC pour le bloc communal, Fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux pour les Départements, et Fonds de solidarité régional pour les Régions). Les collectivités les plus fragiles, parmi les premières éligibles à la DSU et à la DSR, seront exemptées du DILICO.
Le montant du DILICO est déterminé à partir d’un indice synthétique calculé à partir du potentiel financier (communes) ou fiscal (EPCI) et du revenu moyen par habitant. Les collectivités dont l’indice synthétique dépasse 110 % de l’indice moyen seront contributrices, de manière progressive entre 0,1 % et 2 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité.
Ce dispositif doit concerner 2 099 collectivités dont 131 EPCI qui doivent participer à hauteur de 250 millions d’euros.
La liste des collectivités éligibles n’a pas été communiquée à ce jour. Il semble que la CCPB, compte tenu de son potentiel fiscal et du revenu moyen par habitant, ne soit pas concernée. Cependant, si la 8
CCPB devait contribuer, la ponction représenterait entre 24 902 euros (0,1 %) et 498 050 euros (2 %), plus proche de 25 000 euros par application de la progressivité du dispositif.
1.2.2.2. Fiscalité locale
1.2.2.2.1. Gel des fractions compensatoires de TVA
Déjà annoncé par le Sénat, la loi de finances confirme le gel, en 2025, des fractions de TVA affectées aux EPCI, Départements et Régions, en compensation de la taxe d’habitation et de la CVAE.
Les fractions 2024 ayant été plus faibles que celles annoncées en début d’année, les intercommunalités subiront une perte préjudiciable de la dynamique d’une partie de leurs recettes. Pour rappel, en 2024, l’erreur de prévision de croissance de la TVA (0,8 % de croissance réelle, contre 4,8 % en loi de finances) s’est traduite par un ajustement de 1,9 milliard d’euros des budgets locaux (dont 500 millions d’euros pour les EPCI, au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et de la CVAE).
À compter de 2026, la TVA sera indexée sur la dynamique de l’année précédente.
Pour les entreprises, la suppression de la CVAE est reportée de 3 ans (de 2028 à 2030). Ce report permettra à l’Etat, selon le Sénat, de collecter un surcroît de recettes de 6 milliards d’euros de recettes sur la période 2025-2027.
1.2.2.2.2. L’évolution des bases fiscales
En matière de fiscalité foncière, le glissement de l’IPCH de novembre 2023 à novembre 2024 de 1,7 % annonce une revalorisation d’autant pour les valeurs locatives cadastrales.
1.2.2.3. Dotations
1.2.2.3.1. DGF du bloc communal
La loi de finances pour 2025 procède à un abondement de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025 de 150 millions d’euros.
Au sein de cette enveloppe, la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et la Dotation de solidarité rurale (DSR) augmentent respectivement de 140 millions d’euros et 150 millions d’euros, par écrêtement de la dotation forfaitaire. La dotation d’intercommunalité progresse, quant à elle, de 90 millions d’euros, comme en 2024. Cette hausse est également financée par écrêtement (de la dotation de compensation).
L’évolution de la dotation d’intercommunalité ne devrait avoir aucun impact la trajectoire de l’enveloppe affectée annuellement à la CCPB (en diminution constante). En revanche, la diminution de la dotation de compensation devrait entraîner une baisse proportionnelle de la dotation revenant à la CCPB.
1.2.2.3.2. Réforme du FCTVA
En 2016, le FCTVA, jusque-là ouvert uniquement aux dépenses réelles d’investissement, a été élargi aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie. Le taux du FCTVA applicable aux dépenses était de 16,404 %. En 2024, le périmètre du FCTVA était étendu aux dépenses liées à l’aménagement de terrains. Une rallonge de 250 millions d’euros était budgétée pour financer cette extension.
La première version du PLF 2025 reposait sur une réduction du taux de FCTVA de 16,404 %, à 14,85 % à partir du 1er janvier 2025, et limitait le FCTVA aux seules dépenses d’investissement. La loi de finances pour 2025 ne prévoit aucune modification du FCTVA : le taux initial et l’assiette sont maintenus. 9
1.2.2.3.3. DSIL, DETR et Fonds vert
Pour accompagner les collectivités vers l’adaptation aux enjeux du changement climatique, un « fonds vert » a été mis en place et doté de 2 milliards d’euros en 2023 sur quatre ans. Ce fonds était abondé de 500 millions d’euros en 2024.
Le premier PLF 2025 prévoyait une réduction de 2 milliards d’euros. En loi de finances pour 2025, le fonds vert s’établit finalement à 1,15 milliards d’euros. Le rabotage du fonds opéré en 2024 (annulation de 900 millions d’euros d’autorisations d’engagement), confirmé en 2025, marque une rupture par rapport aux années passées et met en question la pérennité de cet instrument financier au service de la transition écologique. Alors que ce fonds était destiné à l’accélération de la transition écologique dans les territoires, sa fusion avec la DETR et la DSIL est aujourd’hui évoquée.
En effet, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ne fera plus l’objet d’un pourcentage minimum de crédits alloués en faveur de la transition écologique (fin du fléchage de la DETR en faveur des projets verts). En 2023, un peu moins de 30 % des crédits DETR avaient été affectés à des projets favorables à la transition écologique. Ainsi, la DETR est recentrée sur les territoires ruraux : communes rurales peu denses ou très peu denses (telles que définies par l’INSEE sur la base de la grille communale densité) ; les EPCI ne bénéficieront de la DETR que pour les projets réalisés sur le territoire de communes éligibles ou pour ceux bénéficiant directement à ces mêmes communes. La DSIL diminue de 150 M€ pour financer l’abondement de la dotation globale de fonctionnement.
Il est à noter que la CCPB a bénéficié d’une subvention « Fonds vert » en 2023 pour la modernisation de l’éclairage public des zones d’activité économique.
1.2.2.3.4. Dotations de péréquation horizontale (entre collectivités locales) : le FPIC et le FSRIF
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) et le Fonds de Solidarité des communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) consistent à prélever une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour les reverser à d’autres moins favorisés. La loi de finances pour 2025 ne comporte pas de mesure concernant les intercommunalités au sujet de ces dotations.
1.2.2.4. Des mesures en matière de masse salariale
1.2.2.4.1. L’évolution du taux de cotisation de la CNRACL
Les comptes de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), longtemps excédentaires, ont été régulièrement ponctionnés par l’Etat pour équilibrer d’autres régimes déficitaires.
Aujourd’hui en déficit, le PLFSS 2025 prévoyait un rééquilibrage par une augmentation de 4 points du taux de cotisation des employeurs territoriaux en 2025, puis une augmentation équivalente chaque année jusqu’en 2027. Finalement, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit une augmentation de 3 points pendant quatre ans. Un décret a été publié en ce sens le 31 janvier 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette année. Le taux de cotisation passera ainsi de 31,65 % (taux antérieur) à 43,65 % en 2028.
Le surcoût pour les collectivités territoriales est estimé à un peu plus de 1 milliard d’euros par an (4,2 milliards d’euros sur 4 ans).
1.2.2.4.2. Autres mesures
La loi de finances prévoit un gel du point d’indice, ainsi que la suppression de la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA). Elle acte le désengagement de l’Etat du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le taux d’indemnisation des arrêts maladie des fonctionnaires passera à 90 % du traitement durant les 30 premiers jours d’arrêt (actuellement, 100% dès le 1er jour). 10
2. Les orientations budgétaires de la CCPB
2.1. L'orientation générale de la CCPB
La préparation budgétaire 2025 s’effectue dans une dynamique particulière compte tenu du contexte national avec des incertitudes et du contexte propre à la Communauté de communes avec une nouvelle gouvernance élue en décembre 2024. En conséquence, le calendrier budgétaire n’est pas calé sur celui de 2024, prévoyant un débat d’orientation budgétaire début mars et un vote du budget primitif début avril. Pour autant, la préparation du budget est réalisée sans reprise des résultats. De fait, la CCPB adoptera, avant le 30 juin de l’exercice, un budget supplémentaire intégrant les résultats du compte administratif.
Le ROB et le budget primitif 2025 sont construits en collaboration avec les services, au regard des besoins attendus de chaque antenne, dans un contexte de mise en route de nouveaux équipements et de montée en puissance des ressources humaines.
Les orientations 2025 visent à garantir une politique budgétaire stable au service du projet de territoire 2021-2026 et de son plan pluriannuel d’investissement (PPI) (voir partie 2.3.4).
Concernant les dépenses de fonctionnement, l’objectif poursuivi étant de financer dans de bonnes conditions le PPI en cours, la préparation budgétaire s’est faite avec un objectif d’optimisation de l'ensemble des dépenses même si certaines d’entre elles présentent un caractère incompressible ou une évolution indispensable.
S’agissant de la politique fiscale, pour mémoire, une trajectoire d’augmentation des taux sur trois ans avait été définie afin de financer le PPI, avec une clause de revoyure à chaque étape.
Deux augmentations ont eu lieu en 2021 (taxes foncières) et 2022 (taxes foncières et CFE). Cependant, compte tenu du contexte inflationniste (hausse du coût de l’électricité et du gaz, hausse du prix des matières premières…) et des difficultés pesant sur les ménages et les entreprises, il a été décidé de prendre une pause fiscale en 2023, reconduite en 2024.
De fait, la CCPB abandonne la fin de la trajectoire définie en 2021, désormais obsolète. Il conviendra en 2025 de réfléchir à une nouvelle trajectoire pour financer un prochain PPI.
Enfin, pour financer les investissements, il convient de conserver des ratios d’analyse financière séduisants au regard des prêteurs notamment. La CCPB dispose d’un bon taux de financement externe de son PPI (autour de 50 %), il est nécessaire de maintenir la qualité de la recherche de subvention et des dossiers déposés. En revanche, l’endettement est faible : 4 emprunts pour un capital initial de 9,8 millions d’euros, au regard d’un PPI de 57 millions d’euros.
Trois éléments ont un impact sur la structure des comptes de la collectivité : - La prise en charge d’une partie du FPIC2 des communes membres par la CCPB : pour soutenir financièrement ses communes membres, la CCPB a pris en charge la moitié de la part communale de la contribution au FPIC pour près de 440 000 € en 2024. C’est une dépense nouvelle supportée par la section de fonctionnement, venant réduire l’autofinancement et la capacité de désendettement, prise en charge reconduite en 2025.
2 Voir partie 2.3.2 pour la définition et le mécanisme. 11
- La mise en place de nouveaux fonds de concours pour les communes de Lésigny et Ozoir-la- Ferrière représente une nouvelle dépense d’investissement, non prévue initialement au PPI 2022-2026, pour 600 000 euros en 2024 ; reconduite dans les mêmes proportions en 2025. Les fonds de concours ne sont pas obligatoirement financés par des ressources propres (car on peut emprunter pour les financer) mais représentent également des dépenses de fonctionnement (par l’amortissement des subventions versées et les intérêts de la dette le cas échéant).
- L’ouverture du centre aquatique intercommunal fin 2025 ou début 2026 engendrera mécaniquement un bouleversement des ratios de la CCPB avec une nouvelle dépense de fonctionnement de l’ordre de 700 000 euros par an.
Il est à noter que la CCPB a lancé mi-2024 une double étude sur le tissu économique et la fiscalité professionnelle dont les résultats vont être livrés à la fin du premier trimestre 2025. Couplée à une réflexion historique sur le passage à la fiscalité professionnelle unique, particulièrement sur les zones d’activité économique, elles participeront à l’objectivation de la situation sur le territoire et à la réflexion sur la redéfinition d’éléments d’un pacte financier et fiscal, ainsi qu’à la définition de la politique de développement économique du territoire.
Il est précisé par ailleurs que le contexte national et international donne un caractère incertain à l’élaboration budgétaire. Si l’inflation est prévue en baisse, les guerres en Ukraine et au Proche-Orient et l’élection du président états-unien rendent de nouveau les indicateurs difficiles à anticiper.
2.2. Les relations avec nos partenaires
2.2.1. Les liens financiers entre l'EPCI et ses communes membres
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du lien financier entre la CCPB et ses communes membres. Ce lien financier s'exprime à travers l'attribution de compensation et la dotation de solidarité communautaire (non renouvelée depuis 2021). Ces flux financiers sont des indicateurs primordiaux dans le cadre du calcul du coefficient d'intégration fiscale (CIF) qui est un indicateur permettant de mesurer le degré d'intégration des communes au sein de l'EPCI. Cet indicateur est notamment utilisé dans le calcul de la dotation d'intercommunalité ainsi que dans le cadre de la répartition interne du FPIC dans la procédure de droit commun.
Évolution des relations financières de l'EPCI et de ses communes membres
Année 2022 2023 2024 2025 2024-2025 %
Attribution de
Compensation
versée
8 010 736 € 8 103 464 € 8 103 464 € 8 103 464 € 0%
Attribution de
Compensation
perçue
- € 128 313 € 128 313 € 128 313 € - %
DSC - € - € - € - € - %
Solde - 8 010 736 € - 7 975 151 € - 7 975 151 € - 7 975 151 € 0%
CIF de l'EPCI 0,21 0,24 0,24 0,24 0%
Les CLECT (commissions locales d’évaluation des charges transférées) permettent de modifier le montant des attributions de compensation entre l’intercommunalité et ses communes membres. La dernière en date (fin 2022), dernière étape du transfert de la compétence relative aux zones d’activité économique, a conseillé d’augmenter l’attribution versée aux communes en section de fonctionnement et de créer des attributions de compensation perçues en section d’investissement (versées par les communes de Ozoir-la-Ferrière, Tournan-en-Brie et Gretz-Armainvilliers). 12
2.2.2. Les participations obligatoires aux syndicats
La CCPB adhère à quatre syndicats pour l’exercice de ses compétences : - au SIETOM, pour l’exercice de la compétence obligatoire de gestion des déchets : 7,6 millions d’euros, le produit de la TEOM est entièrement reversé au syndicat ; - au SyAGE, pour l’exercice des compétences de gestion des eaux et GEMAPI : 380 000 euros, sur fonds propres ;
- à Seine-et-Marne Numérique, pour la compétence d’aménagement numérique du territoire : 37 000 euros, sur fonds propres ;
- au SMEP, pour la réalisation d’études sur le territoire commun de la CCPB et de la CCOB : 34 000 euros, sur fonds propres.
2.2.3. La future délégation de service public (DSP)
En 2024 ont commencé les travaux de réalisation du centre aquatique intercommunal dont la CCPB a choisi de confier la gestion à un délégataire de service public (délibération n° 017/2021 du 13 avril 2021). Cette DSP a été notifiée en septembre 2024 afin que le délégataire se prépare à la gestion de l’équipement dès le début des travaux. Conclue pour une durée de cinq ans, elle commencera effectivement à la livraison de l’équipement, prévue pour l’hiver 2025/2026. Compte tenu des sujétions de service public qu’elle impose au contrat (accueil des publics scolaires, accueil des associations à titre gracieux), la CCPB devra verser une indemnité annuelle au délégataire, qui s’élève à 3,5 millions d’euros sur la durée du contrat, soit une annuité moyenne de 700 000 euros.
C’est une nouvelle dépense de fonctionnement à prendre en compte.
2.3. La structure prévisionnelle du budget
Le vote du BP2025 s’effectuera sans reprise des résultats définis par le compte administratif. Les résultats seront repris lors du vote du budget supplémentaire avant le 30 juin de l’exercice. La prévision est présentée par chapitre, en recettes et en dépenses de chacune des sections de fonctionnement et d’investissement.
Les hypothèses générales retenues pour établir cette prospective sont les suivantes. En dépenses de fonctionnement, il est prévu de stabiliser, voire de baisser, les enveloppes en misant sur l’optimisation des dépenses malgré l’hypothèse d’une inflation encore forte (1,5 %). En effet, afin de garantir un autofinancement volontaire proche du million d'euros, un effort est demandé sur les dépenses de fonctionnement, en particulier au chapitre 011. La prospective est établie avec une contraction de 200 000 € sur ce chapitre.
En recettes de fonctionnement :
- pour le chapitre « 013 - Atténuations de charges » : stabilité
- pour le chapitre « 73 - Impôts et taxes » :
o Fiscalité directe (THRS+TFPB+TFPNB+CFE) : +1,7 % en 2025, puis +1,3 % par an ; sans évolution physique des bases ;
o IFER et TASCOM : +1 % par an ;
o Quotes-parts compensatoire de TVA : +0 % par an ;
- pour le chapitre « 74 - Dotations et participations » :
o Dotation d’intercommunalité : -5 % par an, au regard des diminutions précédentes ;
AC de fonctionnement
versées aux communes
AC d'investissement
perçues des communes
Gretz-
Armainvilliers
2 179 016,00 49 122,04
Ozoir-la-Ferrière 3 554 637,00 47 363,20
Tournan-en-Brie 1 900 817,00 31 827,29
Lésigny 406 411,00 -
Férolles-Attilly 62 583,00 -
Total 8 103 464,00 128 312,53 13
o Dotation de compensation : -2 % par an puisque le mécanisme de l’écrêtement reprend ;
o Maintien du FCTVA de fonctionnement ;
o Autres dotations : stabilité ;
- pour le chapitre « 75 - Autres produits de gestion courante » : +1,5 % en 2025 et suivantes. En recettes d’investissement :
- FCTVA au taux de 16,404 % ;
- Le recours aux subventions.
2.3.1. Section de fonctionnement – Recettes
La section de fonctionnement est composée des chapitres de recettes suivants : - Chapitre « 013 - Atténuations de charges » : composé principalement de remboursements sur rémunération du personnel, il est souvent évalué relativement au réalisé des années précédentes et ne constitue pas un élément de prospective à part entière. Il est estimé à 8 000 euros à partir de 2023, compte tenu de la composition des effectifs et du risque d’absentéisme ; non significatif en prospective ;
- Chapitre « 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses » : la CCPB ne produisant pas de service public rétribué, ce chapitre n’est pas significatif ;
- Chapitres « 73 - Impôts et taxes » et « 731 - Fiscalité locale » : voir point 2.3.1.1 ; - Chapitre « 74 - Dotations et participations » : voir point 2.3.1.2 ; - Chapitre « 75 - Autres produits de gestion courante » : il s’agit principalement des loyers perçus sur les aires d’accueil des gens du voyage ; non significatif en prospective ; - Chapitre « 76 - Produits financiers » : non significatif en prospective ; - Chapitre « 77 - Produits spécifiques » : non significatif en prospective ; - Chapitre « 78 - Reprises sur provisions » : non significatif en prospective ; - Chapitre « 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections » : retrace les opérations d'ordre de section à section. Les recettes de ce chapitre correspondent toujours aux dépenses du chapitre 040 de la section d'investissement : voir point 2.3.1.3 ;
- Le résultat de fonctionnement reporté (002) sert à l'équilibre budgétaire, il correspond au solde du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent non affecté à l'équilibre de la section d'investissement lors de la délibération d'affectation du résultat. La prévision budgétaire 2025 est établie sans reprise des résultats.
2.3.1.1. Les recettes provenant des impôts et taxes (chapitre 73)
2.3.1.1.1. La fiscalité directe locale (chapitre 731)
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité (chapitre 731). 14
Les produits fiscaux directs ont augmenté de 21 % en 2022 (soit 2 millions d’euros), du fait de trois facteurs : premièrement, l’augmentation des taux d’imposition ; deuxièmement, le dynamisme des bases ; et surtout enfin la reprise de la CVAE après le creux de 2021 (conséquences des confinements de 2020).
Après les augmentations de taux de 2021 et 2022 et compte tenu d’un effet base (revalorisation des bases fiscales indexées sur l’inflation) important, il a été décidé une pause fiscale. Pour 2025, le produit de la fiscalité locale et ses compensations est estimé à 20,7 millions d’euros, en stagnation compte tenu des faibles taux de revalorisation et de croissance prévisionnels. De même qu’en 2026.
Projection – effet base (par la revalorisation des bases locatives) Les bases locatives cadastrales servent de référence pour le calcul de la taxe d'habitation, du foncier bâti et non-bâti. Le taux de revalorisation pour 2025 est 1,7 %. La règle de calcul du taux de revalorisation est maintenue par le PLF2025, ce qui assure une croissance des bases au rythme de l’inflation.
Projection – effet taux (par le recours au levier fiscal)
Compte tenu du contexte économique pour les ménages et les entreprises, des marges de manœuvre et des projets de la CCPB, il est prévu de maintenir la pause fiscale et de ne pas recourir à l’augmentation des taux des impôts directs locaux.
Focus sur la CVAE3
Depuis 2023, les EPCI ne perçoivent plus la CVAE mais une quote-part de TVA nationale compensatoire dont le mécanisme complexe subi des aménagements à chaque loi de finances. Pour rappel, la suppression de la CVAE est compensée par le versement d’une quote-part de TVA, comme pour la suppression de la TH mais avec un mécanisme différent : à l’origine, la compensation se base sur la moyenne des recettes de CVAE observée sur les quatre derniers exercices comptables, 2023 inclus. Cette moyenne inclut donc les potentielles baisses de CVAE observées lors du pic de la crise COVID. Cette méthode de calcul pénalise particulièrement les collectivités ayant souffert fiscalement des confinements, la CCPB en faisant partie avec une diminution notable de la CVAE entre 2020 et 2022.
Néanmoins, la loi prévoit une dynamique sur cette compensation, définit comme ci-dessous et affectée à un fonds national de l’attractivité économique des territoires (FNAET) :
En 2023, la CCPB a reçu une quote-part de TVA de 2 627 615 € au titre de la CVAE. Depuis la promulgation de la loi de finances pour 2023, des précisions ont été établies concernant la répartition de la part dynamique entre les territoires, qui repose sur l’utilisation des critères de répartition employés précédemment pour l’imposition à la CVAE de la majorité des entreprises (décret n° 2023-364 du 13 mai 2023). La valeur ajoutée était imposée dans chacune des communes dans lesquelles ces entreprises avaient un établissement et elle était ensuite répartie « au prorata, pour le tiers, des valeurs
3 CALIA CONSEIL, octobre 2023
2022 2023 2024 2025 2026 2022/2026
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) Variation
Impôts directs locaux 8 498 900 8 968 8 866 8 982 5%
CVAE / compensation 2 269 2 567 2 672 2 672 2 672 15%
TEOM 6 703 7 180 7 454 7 624 7 723 13%
Compensation TFPB 965 991 980 1 036 980 2%
Taxe sur les surfaces commerciales 287 291 291 294 297 3%
IFER 193 218 223 226 228 15%
Autres 498 273 0 0 0 0%
Total Impots et taxes 19 413 12 420 20 588 20 718 20 882 7%
Année 15
locatives des immobilisations imposées à la cotisation foncière des entreprises et, pour les deux tiers, de l'effectif (…) employé ». En 2023, la part dynamique représente 152 066 € sur les 2,63 millions d’euros perçus par la CCPB. En 2024, les collectivités ne percevront pas de part dynamique car les prévisions de TVA de l’Etat ont été supérieures aux réalisations.
Pour 2025, le PLF prévoyait un gel de la dynamique de TVA pour les collectivités concernées, confirmé par la loi de finances.
Ainsi, dans le cadre de la prospective budgétaire, l’évolution annuelle de la quote-part de TVA liée à la suppression de la CVAE est stabilisée à +0 %.
2.3.1.1.2. Les autres recettes fiscales
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
La CCPB vote annuellement le taux de TEOM dont le produit est entièrement reversé au SIETOM pour l’exercice de la compétence de gestion des déchets. Les bases sont les mêmes que pour la taxe foncière, la recette bénéficie donc de l’effet base décrit ci-dessus. Le produit prévu pour 2025 est de 7,624 millions d’euros.
Taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (TMAPI) La CCPB a institué cette taxe en 2022 pour laquelle elle ne dispose pas d’un pouvoir de taux mais vote un produit attendu qui est prélevé, sous la forme d’un taux additionnel déterminé par les services fiscaux, sur les taxes foncières.
En 2023, le produit voté s’élevait à 206 000 euros, soit environ 4,40 € par habitant. Ce produit est entièrement reversé au SyAGE pour l’exercice de la compétence GEMAPI. En 2024, la CCPB n’a pas voté de produit de TMAPI. En vertu du principe de pause fiscale, il n’est pas prévu de voter un nouveau produit attendu.
La contribution obligatoire versée au SyAGE, d’un montant de l’ordre de 380 000 € par an, est alors financé par les autres ressources propres de la CCPB (i.e. les autres ressources fiscales).
Fraction de TVA compensatoire à la suppression de la TH
Depuis 2021, les EPCI ne perçoivent plus le produit de la taxe d’habitation (7,5 milliards d’euros) mais sa compensation, à l’euro près, par une fraction de TVA selon un mécanisme dynamique. Chaque EPCI à fiscalité propre bénéficie d’une compensation égale à la somme des éléments suivants : - la multiplication entre les bases de taxe d’habitation sur les résidences principales déterminées au titre de 2020 sur le territoire de l’EPCI et le taux intercommunal de taxe d’habitation appliqué en 2017 sur le territoire de l’EPCI ;
- les compensations d’exonération de taxe d’habitation versées en 2020 à l’EPCI à fiscalité propre ;
- la moyenne des rôles supplémentaires de taxe d’habitation sur les résidences principales émis entre 2018 et 2020 au profit de l’EPCI.
En 2021, la fraction de TVA versée à chaque EPCI à fiscalité propre était égale à ce montant. Elle évolue depuis chaque année au rythme du produit de la TVA nationale. De plus, la loi garantit à chaque EPCI à fiscalité propre que le montant de la TVA versé au titre d’une année ne pourra jamais être inférieur au montant perçu en 2021.
Le PLF prévoyait un gel des parts dynamiques de TVA compensatoires, confirmé par la loi de finances. L’hypothèse retenue est donc de +0 % par an.
2.3.1.2. Dotations, subventions et participations (chapitre 74)
2.3.1.2.1. La DGF
La dotation globale de fonctionnement (DGF) des EPCI (hors communautés urbaines) est composée des éléments suivants :
- la dotation d'intercommunalité (DI) : elle est composée à raison de 30 % par la dotation de base et 70 % par la dotation de péréquation. Les attributions au titre de la dotation de base sont réparties en fonction de la population et du coefficient d’intégration fiscale (CIF) et de la population des EPCI. Les attributions au titre de la dotation de péréquation sont calculées en fonction de la population, du potentiel fiscal et du coefficient d’intégration fiscale (CIF). - la dotation de compensation (DC) : elle correspond à l'ancienne « part salaire » et à la compensation que percevaient certains EPCI au titre des baisses de dotation de compensation 16
de taxe professionnelle. Cette dotation est écrêtée chaque année dans le cadre du financement de la hausse des dotations de péréquation.
À noter, la DGF bonifiée est fondue dans la DI ; les EPCI en bénéficient dès lors qu’ils exercent un certain nombre de compétences (9 sur 12 minimum). Elle ne constitue pas un montant complémentaire mais correspond à un dispositif de garantie : les EPCI sont alors assurés de percevoir au moins 95 % de la DI de l’année précédente. Autrement dit, l’évolution défavorable de la DI est au pire de -5 %.
La DGF perçue par la CCPB est en baisse constante. Le faible abondement prévu en loi de finances ne devrait pas changer la tendance. L’hypothèse établie pour les années à venir reste une perte de 5 % de DI par an et 2 % de DC, soit pour 2025 une DGF évaluée à 2,997 millions d’euros.
2.3.1.2.2. Les allocations de compensation fiscale
Versées par l’État, elles viennent compenser les exonérations fiscales décidées par lui. Pour la CCPB, ces allocations sont principalement constituées par l’exonération de 50 % des bases fiscales des locaux industriels pour les taxes foncières et économiques, depuis 2021. Cette exonération est reconduite en 2025.
L’hypothèse de prévision est de reconduire les montants perçus en 2024.
2.3.1.2.3. Les autres participations (non significatif en prospective)
De l’Etat
La CCPB perçoit des participations de l’Etat essentiellement pour la politique de transition écologique : au titre du PCAET, pour le service unique de rénovation énergétique (SURE). Le montant varie entre 40 000 et 50 000 euros par an.
On mentionne aussi le FCTVA, ouvert en fonctionnement depuis la loi de finances pour 2016. Le produit attendu est d’environ 20 000 euros par an, avec le développement des activités de la CCPB.
De la CAF
Les participations de la CAF représentent le soutien apporté à la CCPB pour le fonctionnement des activités sociales : convention ALT pour les aires d’accueil des gens du voyage et CTG (convention territoriale globale). Le montant varie entre 40 000 et 50 000 euros par an en fonction des résultats.
De la région Île-de-France et du département de Seine-et-Marne Il s’agit de subventions de fonctionnement pour la politique de transition écologique (Région pour le PCAET) ou pour la politique culturelle (Département pour le festival de Jazz). 17
De la commune de Presles-en-Brie
La convention pour la création d’un demi-échangeur sur la RD1004 (ancienne RN4) pour désenclaver la zone d’activité économique entre Presles-en-Brie et Gretz-Armainvilliers prévoit la répartition de la prise en charge des frais d’entretien de cette zone. Le montant attendu est de 7 000 euros par an en moyenne. Les frais d’études et travaux constituent des dépenses d’équipement et doivent être compensés en subvention d’équipement.
2.3.1.3. L’amortissement des subventions (chapitre 042)
En 2025, la CCPB ouvre le chapitre 042 d’opérations d’ordre entre section en recettes de fonctionnement (équivalent au chapitre 040 en section d’investissement en dépenses). Il permet d’accueillir l’amortissement des subventions reçues finançant des biens amortissables. C’est le cas des attributions de compensations d’investissement ou des subventions reçues pour le financement des équipements sportifs ou des liaisons douces.
En fonction de l’avancement des travaux comptables permettant de mettre en conformité la collectivité avec la M57, ces provisions pour amortissement seront inscrites au budget primitif ou en décision modificative.
Représentant un montant prévisionnel de 205 000 euros, elles contribuent à l’autofinancement de la collectivité. 18
Synthèse des recettes réelles de fonctionnement (RRF)
Chapitre Libellé Variation Projection 2026 ROB 2025 CO 2024 CA 2023 CA 2022
013 Atténuations de charges -78,44 % 8 000 € 8 000 € 37 104 € 2 444 € 7 731 €
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 0,00 % 41 300 € 41 300 € 41 300 € 54 398 € 34 200 €
73 Impôts et taxes 0,35 % 20 939 703 € 20 720 113 € 20 647 225 € 20 524 028 € 19 416 134 €
dont TEOM 2,27 % 7 723 444 € 7 624 328 € 7 454 939 € 7 180 644 € 6 703 493 €
fraction de TVA/TH 0,00 % 1 036 248 € 1 036 248 € 1 036 248 € 991 482 € 965 134 €
fraction de TVA/CVAE 0,00 % 2 672 293 € 2 672 293 € 2 672 293 € 2 567 720 € -
731 Fiscalité directe locale 0,43 % 17 231 162 € 17 011 572 € 16 938 684 € 9 510 606 € 11 249 128 €
dont Taxes foncières et CFE -1,13 % 8 982 222 € 8 866 952 € 8 968 604 € 9 000 930 € 8 498 006 €
CVAE #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 2 269 754 €
TASCOM 1,00 % 297 066 € 294 125 € 291 213 € 291 212 € 287 831 €
IFER 1,00 % 228 429 € 226 167 € 223 928 € 218 464 € 193 537 €
74 Dotations et participations -2,63 % 4 016 138 € 4 091 907 € 4 202 244 € 4 258 287 € 4 153 380 €
dont DGF (DI+DC) -2,54 % 2 921 874 € 2 997 643 € 3 075 807 € 3 118 629 € 3 161 993 €
Allocations compensatrices 5,05 % 947 264 € 947 264 € 901 693 € 910 639 € 742 712 €
75 Autres produits de gestion courante 1,49 % 41 843 € 41 225 € 40 619 € 50 688 € 31 834 €
-0,26 % 25 046 984 € 24 902 545 € 24 968 492 € 24 889 845 € 23 643 278 €
76 Produits financiers #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
77 Produits spécifiques #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 9 803 € 176 893 €
78 Reprises sur provisions #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
-0,26 % 25 046 984 € 24 902 545 € 24 968 492 € 24 899 648 € 23 820 171 €
042 Opération d'ordre entre sections #DIV/0! 0 € 205 000 € 0 € 0 € 0 €
#DIV/0! 0 € 205 000 € 0 € 0 € 0 €
0,56 % 25 046 984 € 25 107 545 € 24 968 492 € 24 899 648 € 23 820 171 €
002 Résultat de fonctionnement reporté -100,00 % 0 € 0 € 7 854 698 € 9 814 935 € 4 967 095 €
-23,51 % 25 046 984 € 25 107 545 € 32 823 190 € 34 714 583 € 28 787 266 €
Total des recettes courantes
Total des recettes réelles
Total des recettes d'ordre
TOTAL
Total cumulé 19
Les RRF prévues en 2025 se décomposeraient de la manière suivante : - à 83,2 % de la fiscalité directe ;
- à 16,43 % des dotations et participations ;
- à 0,2 % des produits des services, du domaine et des ventes ;
- à 0,03 % des atténuations de charges.
Les recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement (RRF) courantes (c'est-à- dire hors produits financiers et exceptionnels), qui s’élèvent à 24,9 millions d’euros, sont portées principalement par la fiscalité (pour 20,7 millions d’euros, soit 83 % des recettes) et pour 4 millions d’euros par les dotations et compensations (soit 16 % des recettes).
La politique fiscale est donc l’élément déterminant pour faire évoluer le niveau des recettes. 20
2.3.2. Section de fonctionnement – Dépenses
La section de fonctionnement est composée des chapitres de dépenses suivants : - Chapitre « 011 - Charges à caractère général » : voir point 2.3.2.1 ; - Chapitre « 012 - Charges de personnel et frais assimilés » : voir point 2.3.2.2 ; - Chapitre « 014 - Atténuations de produits » : voir point 2.3.2.3 ; - Chapitre « 65 - Autres charges de gestion courante » : ce chapitre comporte principalement les contributions obligatoires aux syndicats, les subventions aux associations et les indemnités des élus ; les montants sont reconduits, non significatif en prospective ;
- Chapitre « 66 - Charges financières » : il s’agit des intérêts de la dette, voir point 4.3 ; - Chapitre « 67 - Charges spécifiques » : non significatif en prospective ; - Chapitre « 68 - Dotations aux provisions » : voir point 2.3.2.4 ;
- Chapitre « 023 - Virement à la section d’investissement » : retrace le transfert de la capacité d'autofinancement volontaire, c’est-à-dire l’excédent des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de fonctionnement ;
- Chapitre « 042 - Opérations d'ordre de transferts entre sections » : retrace les opérations d'ordre de section à section (hormis le 021 et le 023). Les dépenses de ce chapitre correspondent toujours aux recettes du chapitre 040 de la section d'investissement ; voir point 2.3.2.4.
2.3.2.1. Les charges à caractère général (chapitre 011)
Ce chapitre contient significativement les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz) et les contrats de prestation de mission de service public. Les autres postes ne sont pas significatifs en prospective.
Le montant de prévision budgétaire de ce chapitre a été porté progressivement de 1,3 à 2,9 millions d’euros entre 2020 et 2024 en raison, d’une part, de l’augmentation de certains postes de dépenses à cause du contexte économique dégradé et, d’autre part, du développement de l’activité de la CCPB (ouverture des équipements, frais de fonctionnement des projets réalisées, études). Les montants réalisés sont cependant inférieurs pour diverses raisons.
L’hypothèse retenue est de réduire le volume de ce chapitre en 2025, à hauteur de 200 000 euros en réduisant le recours aux études externes, tout en continuant de mener des efforts de rationalisation de la dépense pour compenser l’inflation (réflexion sur les modes de gestion et la commande publique). Le montant du chapitre est ainsi positionné à 2,7 millions d’euros.
Pour information, le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de fluides de 2022 à 2026. L’évolution s’explique par la mise en service en année pleine des équipements sportifs. 21
Concernant en particulier des dépenses de réalisation des missions de service public par contrat (compte 611), il s’agit à ce jour pour la CCPB de deux missions :
- le marché de gestion des aires d’accueil des gens du voyage, pour un volume moyen de 280 000 euros par an. Le marché sera renouvelé en 2025, sans hypothèse d’évolution à ce jour ;
- les marchés d’entretien des ZAE, pour un volume moyen de 80 000 euros par an, sans hypothèse d’évolution à ce jour.
Dès 2026, le chapitre 011 devra supporter la charge de l’indemnité pour sujétion de service public versée au délégataire du centre aquatique intercommunal, d’un montant moyen de 700 000 euros par an. On projette alors 3,5 millions d’euros en 2026 et 3,4 millions d’euros les années suivantes.
2.3.2.2. Les dépenses de personnel (chapitre 012)
Éléments d’analyse obligatoire du ROB, la structure des effectifs, la composition de la rémunération du personnel, la durée effective du travail et les évolutions des effectifs et de la masse salariale sont abordés au point 5.
La CCPB, avec la réalisation d’un PPI ambitieux, se dote depuis 2022 des effectifs nécessaires au fonctionnement normal de la structure, pour absorber notamment les charges de fonctionnement induites par les nouveaux équipements (dojo, complexe de gym, liaisons douces, terrain familial). Cependant, les difficultés de recrutement bien connues depuis 2020 sont aussi une réalité pour la CCPB. Aussi, les ambitions affichées lors des dernières préparations des budgets primitifs n’ont pas été suivies des réalisations escomptées, d’où un écart significatif entre la prévision et la réalisation. En effet, le BP2023 prévoyait déjà 2 millions d’euros pour une réalisation finale de 1,4 millions d’euros (taux de réalisation de 70 %).
En 2024, l’effectif est plus fourni (25 postes pourvus). À noter, la réaffectation interne du directeur des politiques publiques vers l’attractivité et le développement économique.
Nonobstant, les ambitions restent élevées pour 2025 et les années à venir, avec 5 postes à pourvoir et un montant prévisionnel du chapitre 012 de 2,4 millions d’euros. Puis une augmentation de 1 % par an portée par le glissement vieillesse-technicité, la politique sociale, un éventuel dégel du point d’indice. L’augmentation de 3 points des cotisations CNRACL représente 18 000 euros pour la CCPB.
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2022 à 2026.
2022 2023 2024 2025 2026 2022/2026
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) Variation
Eau et assainissement 17 29 40 41 42 58%
Energie - Electricité 116 210 205 208 212 45%
Carburants 1 2 2 2 2 61%
Total dépenses de fluides 134 241 248 251 256 47%
Année 22
2.3.2.3. Les atténuations de produits (014)
Les atténuations de produits sont constituées des reversements de fiscalité ou de péréquation. Ce chapitre comprend particulièrement les attributions de compensation et la contribution au FPIC (voir infra).
Il comprend également, de manière plus subsidiaire, d’autres reversements et en particulier le FNGIR fixé à 190 000 € par an. Non significatif en prospective.
2.3.2.3.1. Les attributions de compensation
Il s’agit de la fiscalité professionnelle, perçue entièrement par la CCPB en tant qu’EPCI à fiscalité propre, reversée aux communes membres en fonction du degré d’intégration de l’intercommunalité et des compétences exercées.
Le montant des attributions de compensation est proposé par les CLECT (commissions locales d’évaluation des charges transférées) et adopté par les assemblées délibérantes.
La prospective prévoit une stabilité des attributions de compensation.
2.3.2.3.2. Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale. Sans modification du périmètre des compétences, l’hypothèse retenue est une stabilité du FPIC.
Cependant, il est toujours possible pour une intercommunalité de prendre en charge tout ou partie de la contribution de ses communes membres au FPIC. En 2023, le prélèvement sur les ressources du territoire est de 1,15 millions d’euros, dont 275 000 euros prélevés sur les recettes de la Communauté
2022 2023 2024 2025 2026 2022/2026
(K€) (K€) (K€) (K€) (K€) Variation
Personnel titulaire 261 347 487 749 757 66%
Personnel non titulaire 258 374 791 799 806 68%
Autres charges de personnel 596 727 979 919 929 36%
Total dépenses de personnel 1 116 1 448 2 257 2 467 2 492 55%
Année 23
de communes, soit 24 % de cette contribution territoriale. En 2024, la CCPB a pris en charge la moitié de la part communale de la contribution au FPIC, soit 440 000 € en plus de la part intercommunale de 275 000 €.
Il est proposé, pour 2025, de prendre de nouveau en charge la moitié de la contribution des communes, soit une dépense de fonctionnement de 440 000 euros supportée par la CCPB.
2.3.2.4. Les provisions et amortissements (chapitres 68 et 042)
Chaque année, la collectivité doit constituer des provisions obligatoires : - pour les créances douteuses et admissions en non-valeur : le volume de la provision est marginal ;
- pour les litiges en cours : la CCPB ne connaît, à ce jour, aucun contentieux assigné ; - pour les amortissements des biens.
La CCPB peut également constituer des provisions volontaires. Cela a été le cas en 2020, la constitution d’une provision pour les dépenses liées au Covid et étalée sur 5 ans, d’un montant de 95 000 euros.
S’agissant précisément de l’amortissement des biens, la provision constituée au chapitre 042 en dépense de fonctionnement se retrouve en recette d’investissement (chapitre 040), elle forme ce qu’on appelle « l’autofinancement obligatoire ».
D’un volume croissant, passant de 95 000 euros en 2020 à 837 000 euros en 2024, cette dotation aux amortissements intègre l’amortissement d’équipements comme le dojo et le complexe de gym pour un montant conséquent. Elle est ramenée à 713 000 € pour 2025. 24
Synthèse des dépenses de fonctionnement
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de l’EPCI sur la période 2022-2026.
Chapitre Libellé Variation Projection 2026 ROB 2025 CO 2024 CA 2023 CA 2022
011 Charges à caractère général -7,55 % 3 540 500 € 2 700 000 € 2 920 580 € 1 396 109 € 1 082 586 €
012 Charges de personnel et frais assimilés 9,33 % 2 491 733 € 2 467 062 € 2 256 516 € 1 448 329 € 1 115 775 €
014 Atténuations de produits -2,17 % 8 569 000 € 9 009 000 € 9 208 746 € 8 511 792 € 8 427 392 €
dont Attributions de compensation 0,00 % 8 103 494 € 8 103 494 € 8 103 494 € 8 103 494 € 8 010 737 €
FPIC -9,34 % 275 000 € 715 000 € 788 695 € 206 085 € 225 658 €
65 Autres charges de gestion courante 0,00 % 9 460 857 € 9 460 857 € 9 460 857 € 8 807 901 € 8 107 786 €
-0,88 % 24 062 090 € 23 636 919 € 23 846 699 € 20 164 130 € 18 733 539 €
66 Charges financières -17,86 % 41 454 € 46 321 € 56 393 € 62 386 € 61 094 €
67 Charges spécifiques -100,00 % 0 € 0 € 55 000 € 6 487 € 33 000 €
68 Dotations aux provisions -100,00 % 0 € 0 € 10 705 € 61 € 0 €
-1,19 % 24 103 544 € 23 683 240 € 23 968 797 € 20 233 064 € 18 827 633 €
023 Virement à la SI -91,13 % 230 439 € 711 305 € 8 017 113 € 11 665 379 € 7 578 099 €
042 Opération d'ordre entre sections -14,84 % 713 000 € 713 000 € 837 280 € 217 693 € 144 699 €
-83,91 % 943 439 € 1 424 305 € 8 854 393 € 11 883 072 € 7 722 798 €
-23,51 % 25 046 984 € 25 107 545 € 32 823 190 € 32 116 136 € 26 550 430 €
PRECISION : La section de fonctionnement s'apprécie reports compris (rattachements).
Total des dépenses de gestion courante
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre
TOTAL 25
Les dépenses réelles de fonctionnement s’élèveraient à un montant total de 23,7 millions d’euros, et se décomposeraient de la manière suivante :
- à 39,94 % des autres charges de gestion courante ;
- à 38,04 % des atténuations de produit ;
- à 11,41 % des charges à caractère général ;
- à 10,42% des charges de personnel ;
- à 0,2 % des charges financières.
Les dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) courantes (c'est-à- dire hors charges financières et exceptionnelles), qui s’élèvent à 23,7 millions d’euros sont portées principalement par les contributions obligatoires de l’intercommunalité (attributions de compensation et participations aux syndicats pour l’exercice des compétences déléguées), à hauteur de 17,5 millions d’euros (soit 77 %).
L’autofinancement
L’autofinancement, ou épargne, constitue la capacité de la collectivité à financer une partie de ses dépenses d’investissement par l’excédent de recettes de la section de fonctionnement, permettant ainsi de réduire le recours à l’emprunt.
Budgétairement, l’autofinancement est constitué par les chapitres « 023 – Virement à la section d'investissement » en fonctionnement et « 021 – Virement de la section de fonctionnement » en investissement, de montant égal, et les chapitres « Opérations d'ordre de transferts entre sections », 042 en fonctionnement et 040 en investissement, de montant égal. Les seconds constituent « l’autofinancement obligatoire », contraint par l’obligation d’amortissement des biens et des subventions ; les premiers constituent « l’autofinancement volontaire », marquant l’effort opéré en section de fonctionnement pour respecter la règle d’or de l’équilibre (voir infra) et financer les investissements.
Le virement à la section d’investissement du chapitre 021 est donc un véritable marqueur. En 2023, avant reprise des résultats, il s’élevait à 1,5 millions d’euros. En 2024, il était maintenu à plus d’un million d’euros (1,2) malgré l’amortissement des équipements sportifs et compte tenu de la prise en charge du FPIC à 50 %. Pour 2025, il s’établit prévisionnellement à 0,7 million d’euros, grâce à l’effort sur le chapitre 011 et malgré une nouvelle prise en charge de la part communale du FPIC.
À noter : les résultats prévisionnels 2024 s’annoncent à hauteur de 11,1 millions d’euros en section de fonctionnement et viendront participer à l’autofinancement des dépenses d’équipement selon le plan de financement établi pour le PPI. 26
2.3.3. Section d'investissement – Recettes
La section d’investissement est composée des chapitres de recettes suivants : - Chapitre « 10 - Dotations, fonds divers et réserves » : voir point 2.3.3.1 ; - Chapitre « 13 - Subventions d’investissement » : voir point 2.3.3.2 ; - Chapitre « 16 - Emprunts et dettes assimilées » : voir point 3.2.2 ; - Chapitre « 165 - Dépôts et cautionnements reçus » : il s’agit des cautions versées à la régie des aires d’accueil des gens du voyage ; non significatif en prospective ; - Chapitre « 024 - Produits des cessions d’immobilisations » : disposant de peu de foncier, la CCPB n’a pas de programme de cessions des biens ; non significatif en prospective ; - Chapitre « 021 - Virement de la section de fonctionnement » : retrace le transfert de la capacité d'autofinancement volontaire, c’est-à-dire l’excédent des recettes de fonctionnement par rapport aux dépenses de fonctionnement ;
- Chapitre « 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections » : retrace les opérations d'ordre de section à section (hormis le 021 et le 023). Les recettes de ce chapitre correspondent toujours aux dépenses du chapitre 042 de la section de fonctionnement ; - Chapitre « 041 – Opérations patrimoniales » : il s’agit essentiellement des avances des marchés publics de travaux ; non significatif en prospective ;
- Le résultat d'investissement reporté (001) sert à l'équilibre budgétaire, il correspond au solde du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent affecté à l'équilibre de la section d'investissement lors de la délibération d'affectation du résultat. La prévision budgétaire 2025 est établie sans reprise des résultats.
Les chapitres de dépenses (2…) peuvent parfois également être ouverts en recettes afin de corriger des écritures.
2.3.3.1. Dotations, fonds divers et réserve (chapitre 10)
Ce chapitre est composé du compte 1068 et du FCTVA d’investissement. Non significatif en prospective.
Le compte 1068 « Excédents de fonctionnement capitalisés » est un compte budgétaire qui donne lieu à l'émission d'un titre de recettes à hauteur du montant affecté à la section d'investissement par l'assemblée délibérante lors de l'affectation du résultat. La prévision 2025 est établie sans reprise des résultats, l’affectation du résultat aura lieu lors de l’adoption du compte administratif et du budget supplémentaire avant le 30 juin de l’exercice. Cela peut avoir pour conséquence d’augmenter artificiellement le recours à l’emprunt lors de la prospective.
Le FCTVA d’investissement est calculé automatiquement par rapport aux dépenses d’équipement prévues, au taux de 16,404 %.
2.3.3.2. Subventions d’investissement (chapitre 13)
Les montants de subventions d’investissement attribuées notamment par l’État, le Conseil régional et le Conseil départemental sont fonction des dépenses d’équipement réalisées. En prospective, tous les financements envisagés sont annoncés dans le PPI (voir point 2.3.4). Cependant, lors de la finalisation du budget primitif, seules les subventions notifiées seront inscrites ; les autres seront inscrites à la plus proche étape budgétaire suivant leur notification. En l’état actuel de la prospective, le montant des subventions pour 2025 est de 4,2 millions d’euros.
A noter que la CLECT de 2022 a ouvert des attributions de compensation en investissement, versées par les communes à la CCPB, pour un montant annuel de 128 000 euros. 27
Synthèse des recettes d’investissement
Les recettes réelles d'investissement
Les recettes réelles d'investissement (RRI) s’élèvent à 6,1 millions d’euros en l’état actuel de la prospective, sans l’emprunt d’équilibre. Elles sont constituées des subventions demandées et du FCTVA qui serait réalisé sur les dépenses d’équipement prévues.
Chapitre Libellé Variation Projection 2026 ROB 2025 CO 2024 CA 2023 CA 2022
13 Subventions d'investissement -5,74 % 3 488 313 € 4 394 671 € 4 662 279 € 784 123 € 152 970 €
16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) #DIV/0! 2 727 331 € 14 239 112 € 0 € 0 € 0 €
21 Immobilisations corporelles #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
23 Immobilisations en cours #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
299,67 % 6 215 644 € 18 633 783 € 4 662 279 € 784 123 € 152 970 €
10 Dotations, fonds divers et réserves -80,41 % 375 000 € 1 763 000 € 9 001 561 € 237 865 € 920 939 €
dont FCTVA -31,99 % 375 000 € 1 763 000 € 2 592 434 € 237 865 € 704 115 €
1068 - Excédent de
fonctionnement capitalisé #DIV/0!
165 Dépôts et cautionnements reçus -100,00 % 0 € 0 € 12 200 € 240 € 6 480 €
27 Autres immobilisations financières #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
024 Produits des cessions d'immobilisations #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
-80,44 % 375 000 € 1 763 000 € 9 013 761 € 238 105 € 927 419 €
45 Opérations pour comptes de tiers #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
49,14 % 6 590 644 € 20 396 783 € 13 676 040 € 1 022 228 € 1 080 389 €
021 Virement de la SF -91,13 % 230 439 € 711 305 € 8 017 113 € 11 665 379 € 7 578 099 €
040 Opération d'ordre entre sections -14,84 % 713 000 € 713 000 € 837 280 € 217 693 € 144 699 €
041 Opérations patrimoniales -100,00 % 0 € 0 € 112 443 € 0 € 3 198 €
-84,12 % 943 439 € 1 424 305 € 8 966 836 € 11 883 072 € 7 725 995 €
-3,63 % 7 534 083 € 21 821 087 € 22 642 876 € 12 905 300 € 8 806 384 €
001 Résultat d'investissement reporté -100,00 % 0 € 0 € 695 878 € 1 507 472 € 4 693 853 €
-6,50 % 7 534 083 € 21 821 087 € 23 338 754 € 14 412 772 € 13 500 237 €
PRECISION : La section d'investissement s'apprécie hors report (restes à réaliser).
Total des recettes d'ordre
TOTAL
Total cumulé
Total des recettes réelles
Total des recettes d'équipement
Total des recettes financières 28
2.3.4. Section d'investissement – Dépenses
La section d’investissement est composée des chapitres de dépenses suivants : - Chapitre « 16 - Emprunts et dettes assimilées » : voir point 4.3 ; - Chapitre « 20 - Immobilisations incorporelles » : voir point 2.3.4.2 ; - Chapitre « 204 - Subventions d’équipement versées » : voir point 2.3.4.2 ; - Chapitre « 21 - Immobilisations corporelles » : voir point 2.3.4.2 ; - Chapitre « 23 - Immobilisations en cours » : voir point 2.3.4.2 ;
- Chapitre « 26 - Participations et créances rattachées à des participations » : non utilisé à la CCPB ;
- Chapitre « 27 - Autres immobilisations financières » : non utilisé à la CCPB ; - Chapitre « 040 - Opérations d'ordre de transferts entre sections » : retrace les opérations d'ordre de section à section (hormis le 021 et le 023). Les dépenses de ce chapitre correspondent toujours aux recettes du chapitre 042 de la section de fonctionnement ; - Chapitre « 041 – Opérations patrimoniales » : il s’agit essentiellement des avances des marchés publics de travaux ; non significatif en prospective ;
- Le résultat d'investissement reporté (001) sert à l'équilibre budgétaire, il correspond au solde du résultat de fonctionnement de l'exercice précédent affecté à l'équilibre de la section d'investissement lors de la délibération d'affectation du résultat. La prévision budgétaire 2025 est établie sans reprise des résultats.
Les chapitres de recettes (1…) peuvent parfois également être ouverts en dépenses afin de corriger des écritures.
2.3.4.1. La programmation pluriannuelle des investissements (PPI)
La CCPB a établi sa première programmation pluriannuelle des investissements sur la période 2022- 2026. Mis à jour tous les ans au moment de la préparation budgétaire, ce document retrace la réalisation des projets passés sur la période et les projets en cours ou à venir. Le PPI actuel a une valeur de 64 millions d’euros.
C’est un programme ambitieux qui a vu naître deux équipements sportifs, qu’il faut désormais entretenir, la réalisation des terrains familiaux sur l’aire d’accueil de Tournan, le transfert des ZAE, 13 km de liaisons douces. Il se poursuit avec la construction du centre aquatique, de nouvelles liaisons douces et notamment le VIF, le désenclavement de la ZAE Ampère par la RD1004.
La prospective est établie avec un phasage des dépenses et financements qui est repris lors de la mise en œuvre des autorisations de programme. Lors du vote du budget, les projets qui n’auront pu faire l’objet d’une autorisation de programme sont portés entièrement par l’exercice sur lequel ils sont engagés.
À l’heure de la prospective, et avant arbitrages budgétaires, les projets poursuivis en 2025 dans le cadre du PPI sont les suivants :
- Pour le complexe de gymnastique, la création d’une salle d’échauffement (0,5 M€) et l’extension du parking ;
- Pour le centre aquatique, dans la poursuite des travaux de construction, on prévoit la moitié du montant des travaux (6,2 M€), les crédits de paiement non consommés en 2024 seront automatiquement reportés en 2025 ;
- En matière de liaisons douces :
o La phase 2 de la liaison O12 vers Roissy-en-Brie (1,2 M€) ;
o La création de la liaison F2 (1,3 M€) et la création de la liaison G1 (0,7 M€) dans le cadre du schéma directeur cyclable n° 2 ;
o La création de liaisons dans le cadre du VIF (2,7 M€) ;
o La réhabilitation de la liaison L1-O3 (2,9 M€) ;
- La fin du raccordement des sites isolés à la fibre optique ;
- La poursuite de l’accompagnement au transfert des compétences eau et assainissement ; - Pour les ZAE :
o La modernisation de l’éclairage public (0,2 M€) ;
o Des travaux de voirie (0,5 M€) ;
- Pour les IRVE, le financement des implantations au sein des communes par le biais de fonds de concours (0,3 M€) ; 29
- L’attribution de fonds de concours aux communes d’Ozoir-la-Ferrière et Lésigny (0,6 M€) ; - La réalisation de projets valorisés dans le cadre du PCAET pour la transition écologique du territoire (0,5 M€) ;
- La réhabilitation de la Route de Servon à Férolles (1,2 M€). 2024 2025 2026
COMPLEXE DE GYM -
améliorations 2024 637 500 € 637 500 € 0% 204 576 € 432 925 € 32% - € - € - € 87 500 € 620 000 € - €
CENTRE AQUATIQUE -
construction 2017 10 745 210 € 13 658 829 € 27% 4 341 263 € 9 317 566 € 32% 1 133 696 € 1 133 696 € 4 384 040 € 6 262 915 € 1 878 874 €
LIAISONS DOUCES -
schéma 1 2019 4 258 353 € 6 428 394 € 51% 4 280 498 € 2 147 896 € 67% 3 853 635 € 26 686 € 3 880 321 € 798 500 € 1 180 960 € - €
LIAISONS DOUCES -
schéma 2 2024 8 012 428 € 10 796 692 € 35% 7 201 648 € 3 595 044 € 67% 33 828 € - € 33 828 € 3 357 449 € 4 740 095 € 4 742 828 €
LIAISONS DOUCES -
réhabilitations 2024 877 000 € 877 000 € 0% 143 863 € 733 137 € 16% - € - € - € 277 000 € 2 990 599 € 300 000 €
FIBRE OPTIQUE 2016 1 209 354 € 1 340 000 € 11% - € 1 340 000 € 0% 1 209 354 € - € 1 209 354 € 84 000 € 46 000 € - €
EAU et ASSAINISSEMENT -
transfert 2023 80 000 € 190 000 € 138% 131 168 € 58 832 € 69% 26 520 € 62 332 € 88 852 € 80 000 € 80 000 € - €
Demi-échangeur RN4 2021 3 432 000 € 3 852 079 € 12% 1 858 735 € 1 993 344 € 48% 295 228 € 62 868 € 358 096 € 2 418 000 € - € - €
ZAE - modernisation
éclairage public 2023 100 000 € 141 450 € 41% 83 205 € 58 245 € 59% - € 8 244 € 8 244 € 141 450 € 210 000 € - €
ZAE - travaux 2024 422 740 € 422 740 € 0% 170 346 € 252 394 € 40% - € 37 608 € 37 608 € 422 740 € 557 580 € - €
ZAE - études 2024 106 860 € 106 860 € 0% 17 529 € 89 331 € 16% - € - € - € 106 860 € - € - €
IRVE 2024 1 810 167 € 1 810 167 € 0% 1 383 040 € 427 127 € 76% - € - € - € 217 220 € 362 033 € 325 830 €
Fonds de concours 2 2023 600 000 € 600 000 € 0% - € 600 000 € 0% - € - € - € 600 000 € 600 000 € - €
Transition écologique 500 000 €
Route de Servon 2025 1 177 639 €
LINEAIRE - € - € - € 1 234 400 € 1 752 600 € 107 000 €
Total 32 291 611 € 40 861 710 € 3 € 19 815 870 € 21 045 840 € 48% 6 552 260 € 197 738 € 6 749 998 € 14 209 159 € 21 080 421 € 7 354 532 €
Projets terminés TOTAL PPI : 64 451 653 €
Réalisé
(jusqu'à 2023)
Réalisé
2024
(au 18/07/2024)
Réalisé
Projection programmatique
Evolution du
coût de
l'opération
Financement
externe Reste à charge
Taux de
financement
externe
PLAN PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS
2022 - 2026
Opérations
Année de
lancement de
l'opération
Economie
prévisionnelle du
projet au
lancement
Economie du
projet 2.3.4.2. Les dépenses d'équipement (chapitres 20-204-21-23)
Les dépenses du PPI sont ventilées dans les chapitres 20 pour les études et 21 et 23 pour les dépenses d’équipement. En l’état de la prospective, les dépenses d’équipement s’élèvent à 21 millions d’euros, à financer par l’autofinancement, les subventions externes et l’emprunt. Les dépenses dites « linéaires », réalisées hors autorisations de programme, ont un caractère occasionnel ou perpétuel, elles concernent l’entretien des équipements, l’acquisition et le renouvellement du mobilier, du matériel informatique…
Le chapitre 204 regroupe les subventions d’équipement versées. Il s’agit du financement de l’installation de la fibre optique sur les sites isolés (dernière phase en 2025) et des fonds de concours versées aux communes. En 2024, deux fonds de concours ont été attribués aux communes de Lésigny, pour la réalisation de travaux de voirie et de réfection de sanitaires scolaires, et d’Ozoir-la-Ferrière pour la construction d’un complexe multi-raquettes.
Il est également prévu de financer l’implantation des IRVE (installations de recharges pour les véhicules électriques) par fonds de concours en fonction des schémas de mise en œuvre des communes. De nouveaux fonds de concours aux communes de Ozoir-la-Ferrière et Lésigny pour 600 000 € sont à engager en 2025. 32
Synthèse des dépenses d’investissement
Les dépenses réelles d'investissement
Les dépenses d'équipement (hors dépenses financières du remboursement de la dette) sont évaluées à 21 millions d’euros en l’état actuel de la prospective, selon le phasage du PPI.
Chapitre Libellé Variation Projection 2026 ROB 2025 CO 2024 CA 2023 CA 2022
20 Immobilisations incorporelles -43,07 % 0 € 737 224 € 1 294 868 € 17 322 € 0 €
204 Subventions d'équipement versées -5,55 % 0 € 646 030 € 684 000 € 175 000 € 166 121 €
21 Immobilisations corporelles 27,15 % 0 € 4 098 750 € 3 223 474 € 56 553 € 185 647 €
23 Immobilisations en cours -9,69 % 7 000 000 € 15 600 000 € 17 273 061 € 1 396 629 € 3 521 811 €
-6,20 % 7 000 000 € 21 082 004 € 22 475 403 € 1 645 504 € 3 873 578 €
16 Emprunts et dettes assimilées -0,66 % 534 083 € 534 083 € 537 653 € 534 323 € 538 883 €
27 Autres immobilisations financières #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
-0,66 % 534 083 € 534 083 € 537 653 € 534 323 € 538 883 €
-6,07 % 7 534 083 € 21 616 087 € 23 013 056 € 2 179 827 € 4 412 462 €
040 Opération d'ordre entre sections #DIV/0! 0 € 205 000 € 0 € 0 € 0 €
041 Opérations patrimoniales -100,00 % 0 € 0 € 325 698 € 0 € 3 198 €
-37,06 % 0 € 205 000 € 325 698 € 0 € 3 198 €
-6,50 % 7 534 083 € 21 821 087 € 23 338 754 € 2 179 827 € 4 415 659 €
001 Résultat d'investissement reporté #DIV/0! 0 € 0 € 0 € 0 € 0 €
-6,50 % 7 534 083 € 21 821 087 € 23 338 754 € 2 179 827 € 4 415 659 €
PRECISION : La section d'investissement s'apprécie hors report (restes à réaliser).
TOTAL
Total cumulé
Total des dépenses d'équipement
Total des dépenses financières
Total des dépenses réelles
Total des dépenses d'ordre 33
3. L’équilibre budgétaire et les marges de manœuvre
3.1. L’équilibre budgétaire
L’article L. 1612-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est- à-dire avec un solde positif ou nul. La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul ; l’excédent constitue alors une recette d'investissement. La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais doit respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne peut être supérieur aux recettes d'investissement de la collectivité hors emprunt. Cela signifie qu'une collectivité ne peut pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice. Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est-à-dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget. Le Préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
- l’équilibre comptable entre les deux sections ;
- le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement.
L’équilibre budgétaire permet d’observer le respect par la collectivité de la règle d’or de l’équilibre décrite à l’article L. 1612-4 du CGCT, à savoir la couverture par des ressources propres d’investissement du remboursement du capital de la dette.
Grâce à un endettement limité, la collectivité continue de dégager un solde budgétaire largement positif.
2025
Ressources propres 7 581 663 FCTVA 1 763 000
TLE 0
Taxe d'aménagement 0
Autres fonds 0
Attributions de compensation investissement 128 000
Subventions d'investissement non transférables 4 266 358
Participations et créances rattachées 0
Dépôts et cautionnement 0
Autres immobilisations financières 0
Amortissement des immobilisations 713 000
Charges à répartir sur plusieurs exercices 0
Produits des cessions 0
Virement de la section de fonctionnement 711 305
RAR Recettes 0 Excédent d'investissement reporté 0 Excédent de fonctionnement capitalisé 0 Total des ressources propres 7 581 663
Dépenses financières 534 083 Emprunt 534 083
Taxe d'aménagement 0
Autres reversements de dotations, fonds divers et réserves 0
Subv. d'invest. transférées au compte de résultat 0
Dépenses imprévues 0
RAR Dépenses 0 Déficit d'investissement reporté 0 Total des dépenses financières 534 083
Solde budgétaire 7 047 579 34
3.2. Le financement des dépenses d’équipement
3.2.1. L’autofinancement
Les marges de manœuvre financières (épargne ou capacité d'autofinancement) s’apprécient au regard de la différence entre les recettes réelles de fonctionnement (RRF) et les dépenses réelles de fonctionnement (DRF) (hors crédits exceptionnels des chapitres 67 et 77) issues des comptes administratifs. L’épargne brute et l’épargne nette (ou capacité d'autofinancement nette) sont des soldes de gestion utilisés pour apprécier la santé financière d’une collectivité locale. La capacité d'autofinancement brute (CAF brute) correspond au solde des opérations réelles de la section de fonctionnement (RRF - DRF y compris les intérêts de la dette). L’épargne brute constitue un double indicateur pour la collectivité :
- un indicateur de l’aisance de la section de fonctionnement, dans la mesure où son niveau correspond à un excédent de recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement. Cet excédent est indispensable pour rembourser la dette existante ; - un indicateur de la capacité de la collectivité à couvrir le remboursement des emprunts existants puis à investir.
L’épargne nette correspond à l’épargne brute après déduction du remboursement du capital de la dette. Elle mesure l'épargne disponible pour financer les équipements après remboursement de la dette.
Le montant d'épargne brute de l’EPCI est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se crée, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par l’EPCI et de possiblement dégrader sa situation financière.
Les recettes réelles et dépenses réelles de fonctionnement présentées sur le graphique correspondent aux recettes et dépenses totales. L'épargne brute est retraitée des dépenses et recettes non récurrentes (notamment sans reprise du résultat sur 2024 et la prospective).
L’analyse financière sur exercices clos permettra d’intégrer l’affectation des résultats sur 2024 et suivants. On voit que la CCPB ne déclenche pas d’effet ciseaux avant 2026, ce qui est attendu compte tenu de l’indemnité de sujétion à verser au délégataire du centre aquatique intercommunal. 35
La prospective, présentée sans reprise des résultats, montre un autofinancement volontaire dont le niveau se maintient au-dessus du million d’euros grâce à des recettes de fonctionnement dynamique (+400 000 euros par an, par effet base) et à un effort réalisé sur les dépenses courantes (-200 000 €). Le taux de CAF brute projeté, à 7 %, est considéré comme satisfaisant pour la strate. Après l’affectation des résultats 2024, le niveau d’autofinancement devrait s’élever à plus de 10 millions d’euros selon le plan de financement du PPI.
Le faible endettement de la collectivité permet de dégager une CAF nette de 0,9 million d’euros, avant reprise des résultats et sans nouvel emprunt. Cette CAF doit permettre de financer les dépenses d’équipement et maintenir des ratios attractifs pour la collectivité.
La CAF nette participe ainsi au financement des dépenses d’équipement et vient réduire le besoin de financement. En 2024, le budget prévoit une légère consommation des résultats cumulés à hauteur de 0,5 million d’euros car il n’a pas été réalisé d’emprunt. L’état actuel de la prévision indique un besoin de financement de 14 millions d’euros, couvert au BP par un emprunt d’équilibre puis au BS par les résultats cumulés (11,1 M€ en provenance de la section de fonctionnement, 4,4 M€ en provenance de la section d’investissement).
3.2.2. L’emprunt prévisionnel
Dans l’hypothèse de conserver un endettement limité et compte tenu des résultats excédentaires des exercices précédents, la prospective est établie sans recours à l’emprunt.
A noter, le budget étant voté sans reprise des résultats, l’emprunt qui sera inscrit au BP sera un emprunt d’équilibre en attendant la reprise des résultats en juin.
Variation
n/n-1 Projection 2026 ROB 2025 CO 2024 Recettes de fonctionnement
(RRF hors 77) -0,3% 25 046 984 € 24 902 545 € 24 968 492 € Dépenses de fonctionnement
(DRF hors 67) -1,0% 24 103 544 € 23 683 240 € 23 913 797 €
Autofinancement volontaire (021-023) -91,1% 230 439 € 711 305 € 8 017 113 €
Autofinancement obligatoire (040-042) -14,8% 713 000 € 713 000 € 837 280 €
CAF brute -83,9% 943 439 € 1 424 305 € 8 854 393 € taux de CAF brute -83,9% 4% 6% 35%
Remboursement du capital de la dette -0,7% 534 083 € 534 083 € 537 653 €
CAF nette -89,3% 409 356 € 890 221 € 8 316 740 €
Variation
n/n-1 Projection 2026 ROB 2025 CO 2024
CAF brute -83,9% 943 439 € 1 424 305 € 8 854 393 € CAF nette -89,3% 409 356 € 890 221 € 8 316 740 €
RRI (hors emprunt) -54,9% 3 863 313 € 6 157 671 € 13 663 840 €
DRI (hors emprunt) -6,2% 7 000 000 € 21 082 004 € 22 475 403 €
Besoin de financement 2736,2% 2 727 331 € 14 034 112 € 494 823 €
Variation
n/n-1 Projection 2026 ROB 2025 CO 2024
CAF brute -83,9% 943 439 € 1 424 305 € 8 854 393 €
CAF nette -89,3% 409 356 € 890 221 € 8 316 740 €
RRI (hors emprunt) -54,9% 3 863 313 € 6 157 671 € 13 663 840 €
DRI (hors emprunt) -6,2% 7 000 000 € 21 082 004 € 22 475 403 €
Besoin de financement 2736,2% 2 727 331 € 14 034 112 € 494 823 € Emprunt prévisionnel #DIV/0! 0 € 0 € 0 € Autofinancement par les résultats
cumulés 2736,2% 2 727 331 € 14 034 112 € 494 823 €
Encours de dette -7,2% 6 399 333 € 6 933 417 € 7 467 500 € 36
3.3. La capacité de désendettement
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée de sa section de fonctionnement à cet effet. Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’un EPCI de 30 à 50 000 habitants en France se situe aux alentours de 2,2 années en 2023 (DGCL – Observatoire des finances locales).
L’évolution progressive de la CAF brute grâce à la dynamique des recettes de fonctionnement et le désendettement naturel de la CCPB produisent une capacité de désendettement qui reste favorable, entre 6,8 et 4,8 ans et qui sera corrigée favorablement après la reprise des résultats.
Variation
n/n-1 Projection 2026 ROB 2025 CO 2024
CAF brute -83,9% 943 439 € 1 424 305 € 8 854 393 €
Encours de dette -7,2% 6 399 333 € 6 933 417 € 7 467 500 €
Capacité de désendettement
(en année) 477,2% 6,78 4,87 0,84 37
4. La situation de la dette
4.1. L'encours de dette
La CCPB a, à ce jour, contracté 4 prêts pour un capital initial cumulé de 9,8 millions d’euros, auprès de la Caisse d’épargne et du Crédit agricole, pour des durées de 15 ou 20 ans.
La durée résiduelle s’élève à 17 ans car le dernier prêt, d’un montant de 4,7 millions d’euros, a été contracté en 2021 pour 20 ans. 38
L’encours de dette fin 2025, sans nouvel emprunt, s’élèvera à 6,4 millions d’euros, soit un désendettement naturel de 0,5 million d’euros par an, d’après le profil d’extinction suivant :
4.2. La structure de la dette
La dette constituée se compose exclusivement de prêts à taux fixe, classée A1 selon la Charte Gissler. 39
4.3. L’annuité de la dette
Jusqu’en 2026, l’annuité s’élève à environ 580 000 euros par an, dont 50 000 euros d’intérêts, sans nouvel emprunt. Elle diminue ensuite par pallier en fonction de l’extinction des premiers prêts contractés. Les charges financières représenteront 0,32 % des dépenses réelles de fonctionnement en 2025.
Chapitre Libellé Variation n/n-1 Projection 2026 ROB 2025 CO 2024 CA 2023 CA 2022
16 Remboursement du capital de la dette -0,66 % 534 083 € 534 083 € 537 653 € 534 323 € 538 883 €
66 Intérêts d'emprunt -9,51 % 41 454 € 46 321 € 51 187 € 55 969 € 61 094 €
-1,43 % 575 538 € 580 404 € 588 841 € 590 293 € 599 977 €
PRECISION : Intérêts hors ICNE.
Annuité de la dette 40
5. Étude approfondie des dépenses de personnel
Il convient d'observer la structure des effectifs, la composition de la rémunération du personnel, la durée effective du travail et l’évolution de la masse salariale.
5.1. La structure des effectifs et leur évolution
La structure des effectifs de la CCPB, par catégorie depuis 2021 :
Les effectifs sont en augmentation constante, la CCPB se structure et se dote des compétences nécessaires à la réalisation de ses missions et des projets d’investissement.
A fin 2025, si tous les postes étaient pourvus, la répartition des effectifs par compétence serait la suivante :
Variation
n/n-1
ROB 2025
Direction générale -25,00 % 3
Finances et contrôle de gestion 0,00 % 4
Commande publique et juridique 0,00 % 2
RH 0,00 % 2
Développement économique 100,00 % 4
Environnement 0,00 % 2
Techniques 16,67 % 7
Culture et politiques publiques 0,00 % 2
Sport 0,00 % 6
Communication 0,00 % 1
Total 6,45 % 33
Concernant la gestion prévisionnelle des effectifs, en 2025, il est prévu : - cinq recrutements toujours en cours sur des postes vacants :
o un adjoint au manager des équipements sportifs ;
o un responsable adjoint des opérations techniques ;
o un chargé de mission environnement ;
o un chef de projet social ;
o un chargé de mission développement économique ;
- l’accueil d’alternants dans les services communication, finances et attractivité et développement économique.
Filière et catégorie Variation n/n-1 ROB 2025 Budget 2024 CA 2023 CA 2022 CA 2021
Emplois fonctionnels 0,00 % 1 1 1 1 0
Filière administrative 4,76 % 22 21 19 15 12
Cat. A -10,00 % 9 10 8 5 5
Cat. B 66,67 % 5 3 2 3 2
Cat. C 0,00 % 8 8 9 7 5
Filière technique 10,00 % 11 10 8 6 2
Cat. A 0,00 % 2 2 1 0 0
Cat. B 100,00 % 4 2 3 2 1
Cat. C -16,67 % 5 6 4 4 1
Total 6,25 % 34 32 28 22 14 41
5.2. La composition de la rémunération
La rémunération du personnel, hors cotisations patronales, se distingue entre personnels titulaires de la fonction publique et non titulaires (en CDD ou CDI). Elle est composée du traitement indiciaire et base et du régime indemnitaire. La CCPB a souhaité mettre en œuvre, en 2023, la prime pouvoir d’achat, coup de pouce pour les faibles revenus.
La CCPB a par ailleurs recours à des chargés de mission, dits « indemnités accessoires ». C’est le cas, par exemple pour 2025, de la direction artistique associée pour le festival de jazz. Les heures supplémentaires sont incluses dans la rémunération.
5.3. La durée effective du travail
La durée annuelle de travail effectif pour un agent à temps complet correspond à 1 607 heures. La mise en place de l’aménagement du temps de travail basé sur une durée hebdomadaire de 37h30, soit 7h30 quotidiennes, et la compensation par l’attribution de 15 jours de RTT présentent, depuis le 1er janvier 2017, une réponse appropriée à l’amélioration des conditions de travail du personnel, de la charge de travail, de l’organisation du temps de travail et de l’harmonisation des activités au sein de la collectivité. Cela n’exclut pas le recours aux heures supplémentaires.
Les effectifs prévisionnels étant plutôt constants en 2025, il est envisagé de conserver le même volume prévisionnel d’heures supplémentaires, sous réserve que les postes ouverts soient pourvus.
5.4. L’évolution de la masse salariale
Rubrique Variation n/n-1 2025 Budget 2024 CA 2023 CA 2022
Titulaires - traitement indiciaire 12,97 % 550 492 € 487 302 € 346 908 € 260 949 €
Titulaires - NBI, SFT -45,15 % 14 280 € 26 036 € 7 475 € 4 542 €
Titulaires - régime indemnitaire 55,42 % 356 183 € 229 180 € 187 774 € 134 557 €
Titulaires - indemnité inflation/prime pouvoir
d'achat - 0 € 0 € 3 800 € 500 €
Non Titulaires (traitement indiciaire, SFT,
régime indemnitaire) -17,32 % 653 702 € 790 599 € 374 276 € 258 411 €
Non Titulaires - indemnité inflation/prime
pouvoir d'achat - 0 € 0 € 2 700 € 100 €
Personnel exterieur (indemnités accessoires) -2,82 % 5 000 € 5 145 € 2 016 € 14 369 €
Dont heures supplémentaires (Titulaires et
Non Titulaires) 0,00 % 10 500 € 10 500 € 11 715 € 8 584 €
Total 2,69 % 1 579 657 € 1 538 262 € 924 949 € 673 427 €
Rubrique Variation n/n-1 2025 Budget 2024 CA 2023 CA 2022
Heures supplémentaires
(en montant) 0,00 % 10 500 € 10 500 € 11 715 € 8 584 €
Heures supplémentaires
(en heures) 0,00 % 550 550 567 430
Rubrique Variation n/n-1 2025 Budget 2024 CA 2023 CA 2022
Chapitre 012 9,33 % 2 467 062 € 2 256 515 € 2 001 490 € 1 251 229 €
Volume annuel d'heures travaillées 6,27 % 61 721 58 081 50 801 40 041
Variation des effectifs
(en ETP) 6,25 % 34 32 28 22
PRECISION : 1 ETP = 1820 heures annuelles (soit 35h*52 semaine) 42
La masse salariale augmente constamment depuis 2022 en raison de nouvelles ouvertures de postes et dans l’hypothèse où tous les postes seraient pourvus. Pour 2024, le budget ouvert s’élève à 2,2 millions d’euros mais le taux de réalisation projeté est de seulement 74 % compte tenu des vacances de postes en raison des difficultés à recruter ou d’arrêts maladie, comme les années précédentes. Ce sont également les raisons pour lesquelles le volume d’heures travaillées ne correspond pas aux effectifs sur les années 2024 et antérieures.
Indicateur d’évolution de la masse salariale (dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement)
Le ratio présenté ci-dessus semble en forte progression cependant il convient de tenir compte de l’écart important entre prévision et réalisation en matière de dépenses de personnel : le budget doit prévoir une enveloppe totale alors que des postes ne sont pas pourvus.
Entre les enveloppes prévisionnelles 2024 et 2025, le ratio augmente de deux points, en raison d’une contraction des DRF prévisionnelles.
Variation
n/n-1 2025 Budget 2024 CA 2023 CA 2022 Dépenses réelles de fonctionnement -3,03 % 23 243 691 € 23 968 797 € 22 163 424 € 19 292 819 €
Chapitre 012 9,33 % 2 467 062 € 2 256 515 € 2 001 490 € 1 251 229 €
Ratio 12,74 % 11% 9% 9% 6% 43
ANNEXE 1 - LES RATIOS FINANCIERS
L'article R. 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les collectivités de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2022 à 2025.
Ratios / Année 2022 2023 2024 2025
1 - DRF € / hab. 405,29 435,02 516,04 506,66
2 - Fiscalité directe € / hab. 182,93 193,52 193,05 189,66
3 - RRF € / hab. 512,76 535,35 536,24 532,67
4 - Dép d'équipement € /
hab.
83.38 35.38 249.17 466.9
5 - Dette / hab. 172,24 160,55 149,22 136,86
6 DGF / hab 68.07 67.05 66.21 64.12
7 - Dép de personnel / DRF 5,93 % 6,04 % 9,41 % 10,42 %
9 - DRF+ Capital de la dette
/ RRF
81,3 % 83,4 % 98,38 % 97,26 %
10 - Dép d'équipement /
RRF
16,26 % 6,61 % 46,47 % 87,65 %
11 - Encours de la dette /RRF 33,59 % 29,99 % 27,83 % 25,69 %
Moyennes nationales des principaux ratios financier par strates R1 R2 R2 bis R3 R4 R5 R6 R7 R9 R10 R11 € / h € / h € / h € / h € / h € / h € / h % % % % 438 212 116 524 124 238 47 41 89 24 45 380 175 55 459 94 209 45 41 88 20 46 380 168 40 456 86 201 52 44 88 19 44 419 176 38 511 102 268 72 41 87 20 52 479 190 49 603 138 484 92 40 87 23 80 442 196 -26 567 179 644 142 36 88 32 114 100 000 à 300 000 hab.
300 000 hab. ou plus
Intercommunalité en France
Moins de 15 000 hab.
15 000 à 30 000 hab.
30 000 à 50 000 hab.
50 000 à 100 000 hab. 44
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles) sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours), 454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul. Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio 11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont ajoutées aux dépenses d’équipement brut. Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2023)
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes CMPF = Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune + groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcément la réalité du territoire avec les différences de situation au niveau du territoire national. De plus, le nombre d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate.