Compte-Rendu - 03.06.2021

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Compte-Rendu - 03.06.2021 Document publié le Jeudi 3 juin 2021 par la commune de Courbesseaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 03.06.2021)Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Banque, Compte-rendu du Conseil Municipal du 03 juin 2021 à 20h30

Tous les membres du Conseil étaient présents sauf Christelle FOSSANO qui donne procuration à Olivier ARNAUD.

Mme Jacqueline MARQUEZ est désignée à l’unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour

 Election du secrétaire de séance

 Approbation du procès-verbal de la réunion du 22/03/2021

1. Clôture du budget « Lotissement des Vignes »

2. Reversement de la Taxe Communale sur la consommation Finale d’Electricité pour la période 20221 /2027

3. SPL X DEMAT répartition du capital social

4. Règlement d’aménagement du domaine public

5. Groupement de commandes pour l’achat d’énergie électrique 2022 – 2023 6. Redevances pour concessions au cimetière communal

 Questions diverses

 Approbation du dernier conseil

Le compte rendu de la séance du 22/03/2021 est adopté. Le Maire certifie avoir affiché le compte-

rendu de cette séance à la porte de la mairie le 30/03/2021.

1. Clôture du budget « lotissement des Vignes »

Suite à la vente de l’ensemble des parcelles du lotissement des Vignes et à la clôture des opérations de dissolution, Monsieur le Maire propose de clôturer le budget lotissement « des Vignes »

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le conseil municipal DECIDE de clôturer le budget lotissement des Vignes au 31 décembre 2020.

2. Reversement de la Taxe Communale sur la consommation

Finale d’Electricité pour la période 2021/2027

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SDE54 perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité (TCCFE) en lieu et place des communes dont la population est inférieure à 2000 habitants conformément à l’article L5212-24 du code général des collectivités locales (CGCT) , modifié par l’article 54 de la loi de finances 2021 du 29 décembre 2020 .Par délibération en date du 17 mai 2021, le SDE54 a décidé de reverser aux communes situées dans son périmètre et dont la population est inférieure à 2000 habitants, 97 % du produit de la TCCFE collecté sur le territoire communal et ce, jusqu’en 2027 inclus.

Conformément aux dispositions de l’article L.5212-24 susvisé permettant le reversement par un syndicat intercommunal à une commune membre, d’une fraction de la taxe perçue sur son territoire, ce reversement doit préalablement faire l’objet de délibérations concordantes du syndicat et de la commune.

Vu la délibération du SDE54 du 17 mai 2021, fixant le principe de reversement de la TCCFE jusque 2027 inclus et la fraction de la taxe reversée aux communes à 97 % du produit réellement collecté sur son territoire,

Madame/Monsieur le Maire propose de délibérer dans des termes concordants afin d’obtenir du SDE54 un reversement de la TCCFE à hauteur de 97 % du montant de la taxe perçue sur le territoire de la commune,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le reversement, de 97 % de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité perçue par le SDE54 sur le territoire de la commune, pour la période courant de l’année 2021 à 2027 et selon les modalités de versement arrêtées par le comité du SDE54 ;

PRECISE que, conformément à l’article L5212-24 du CGCT, cette délibération sera transmise au comptable public au plus tard le 15 juillet 2021.

3. SPL-XDEMAT : répartition du capital social

La société publique locale dénommée SPL-Xdemat, a été créée le 27 février 2012 par les Départements de l’Aube, des Ardennes et de la Marne, en vue de fournir à ses actionnaires, des prestations liées à la dématérialisation.

Depuis, notre collectivité a adhéré à la société ainsi que les Départements de la Haute- Marne, de l’Aisne, de la Meuse, des Vosges, et de Meurthe-et-Moselle, ainsi que la Région Grand Est, de nombreuses communes et plusieurs groupements de collectivités situés sur le territoire des 8 départements.

Début mars 2021, SPL-Xdemat comptait 2 755 actionnaires.

Chaque année, conformément à l’article 225-100 du code du commerce, l’Assemblée générale de la société doit se réunir avant fin juin, pour approuver les comptes de l’année précédente et affecter le résultat, après présentation des rapports du Commissaire aux comptes.

À l’occasion de cette réunion, d’autres points peuvent lui être présentés tels qu’un point sur les mandats des administrateurs ou l’adoption d’une nouvelle version du règlement intérieur.

Depuis l’an passé, il a été décidé d’ajouter à ces points, l’examen de la répartition du capital social suite aux adhésions et sorties intervenues depuis la dernière assemblée.En effet, tout au long de l’année, de nouvelles collectivités locales ou de nouveaux groupements de collectivités souhaitent devenir actionnaires de la société et achètent à ce titre une action de la société, modifiant la répartition de son capital social. Il arrive également que certains actionnaires décident de sortir de la société et revendent leur action, suite à leur disparition administrative ou faute d’utilisation des outils mis à leur disposition.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, 377 actions ont été vendues à des collectivités ou groupements de collectivités pour leur entrée au sein de SPL-Xdemat et 108 ont été rachetées pour permettre à 9 actionnaires (dont la Région Grand Est) d’en sortir. Ces transferts d’actions ont eu pour conséquence de modifier la répartition du capital social. Le capital social, divisé en 12 838 actions, est désormais réparti comme suit :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social.

Cette nouvelle répartition détaillée dans la liste des actionnaires annexée à la présente, sera soumise à l’approbation de l’Assemblée générale.

Or, selon l’article L. 1524-1 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux sociétés publiques locales, « à peine de nullité, l’accord du représentant d’une collectivité territoriale (…) sur la modification portant sur (…) la composition du capital (…) ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante approuvant la modification ».

Il convient donc d’approuver la nouvelle répartition du capital social de la société SPL- Xdemat et d’autoriser le représentant de la collectivité à voter la résolution correspondante lors de la prochaine Assemblée générale de la société.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la nouvelle répartition du capital social de la société publique locale dénommée SPL-Xdemat, divisé en 12 838 actions, à savoir :

- le Département de l’Aube : 6 563 actions soit 51,12 % du capital social,

- le Département de l’Aisne : 873 actions soit 6,80 % du capital social,

- le Département des Ardennes : 330 actions soit 2,57 % du capital social,

- le Département de la Marne : 569 actions soit 4,43 % du capital social,

- le Département de la Haute-Marne : 293 actions soit 2,28 % du capital social, - le Département de Meurthe-et-Moselle : 447 actions soit 3,48 % du capital, social, - le Département de la Meuse : 530 actions soit 4,13 % du capital social,

- le Département des Vosges : 476 actions soit 3,71 % du capital social,

- les communes et groupements de communes : 2 757 actions soit 21,48 % du capital social, conformément à la liste des actionnaires annexée à la présente ;

- donner pouvoir au représentant de la collectivité à l’Assemblée générale de la société SPL- Xdemat, pour voter cette nouvelle répartition de son capital social et la résolution en découlant, lors de sa prochaine réunion.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité.4. Règlement d’aménagement du domaine public

Le Maire propose au conseil municipal d’accepter des travaux d’aménagement du domaine public, réalisés par les usagers eux-mêmes, en conservant au maximum les espaces verts. Ces travaux devront s’intégrer dans l’environnement du voisinage et être fait dans les règles de l’art.

Tous travaux fera l’objet d’une demande de permission de voirie avec plan, à déposer en mairie un mois avant le début des travaux.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité.

5. Groupement de commandes pour l’achat d’énergie électrique

2022 - 2023

Vu les directives européennes 2009/72/CE et 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 » juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et du gaz naturel, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L331-1 et L331-4

Vu la délibération de la métropole du Grand Nancy en date du 8 mars 2019,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de Courbesseaux d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat d’énergie, de fournitures et de services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 D’approuver l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergie, coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 8 mars 2019

 Que la participation financière de Courbesseaux est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et à signer les formulaires de participation des marchés proposés.

6. Tarifs concessions du cimetière communal

Sur proposition du Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de revoir les tarifs et durées pour les concessions cimetière ainsi que pour le columbarium comme suit :

 Concessions cimetière :

Durée 15 ans : 50 €

Durée 30 ans : 120 €

Durée 50 ans : 250 € Columbarium :

Durée 15 ans : 200 €

Durée 30 ans : 500 €

Durée 50 ans : 1000 €

Questions diverses

Etude des esquisses de la résidence intergénérationnelle.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.