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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 144 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 144 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-144
PUBLIÉ LE 19 MAI 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles /
R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC (4 pages) Page 4
Direction Générale des Territoire et de la Mer /
R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement des
épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux
fleuves » entre les communes de Saint-Georges de l'Oyapoque et
Saint-Jean-Du-Maroni et Portant autorisation de la manifestation dans ce
cadre. (4 pages) Page 9
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière
COOREI de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur
l'AEX09/2020 dite "Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de la
commune de Roura (2 pages) Page 14
R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt
définitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite "Crique Flo" située
sur la commune de Roura (2 pages) Page 17
R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte à la SASU GENTIANE de
l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020
dite "Orapu 2" située sur le territoire de la commune de Roura. (2 pages) Page 20
R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE
MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1",
sur la commune de Saint Laurent du Maroni (3 pages) Page 23
R03-2025-05-15-00030 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ARGOS GUYANE, située Z.I. du Dégrad des Cannes sur la
commune de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables (2 pages) Page 27
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,
Agriculture,Alimentation et Foret
R03-2025-05-14-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger
dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux de la Guyane (2 pages) Page 30
Groupement de coopération sanitaire /
R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature
Directeur des Achats - Arnaud Gillois (4 pages) Page 33
2 Groupement hospitalier du Territoire de Guyane / Centre Hospitalier de
Cayenne
R03-2025-05-15-00025 - Décision CHC n°004/2025 - Délégation de
signature TADEA STEPHENSON (3 pages) Page 38
3 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-05-19-00002
Subdélégation DGSRC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 4 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° R03-2025-05-19-00002
portant subdélégation de signature de M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur
général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, à ses collaborateurs
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
VU le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l’État du
deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Jérôme MILLET, administrateur de l’État du premier
grade, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de
cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles ;
ARRÊTE
1- AU TITRE DE L'IMMIGRATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Article 1”: Subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT, directrice de l'immigration et de
la citoyenneté, à l'effet de signer les actes y compris les retraits et dégradations de titre de séjour, décisions,
circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de la direction de l'immigration et de la
citoyenneté, à l'exception des décisions relatives au centre de rétention administratif et celles prévues à
l'article 1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la
sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 2: Subdélégation de signature est donnée à Mme Gwenaëlle COAT à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après :
EACTAGHES
0216-CA)
PMEIERE SRENEERTU PACE| Hs
C-D973 |Conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur (dépense
contentieuse)
0232 0232-CVPO-D973 |Vie politique
0303 0303-CLII-D973 |Immigration et asile
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gwenaëlle COAT, subdélégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes :
* en matière d'accueil au séjour des étrangers et d'asile, à M. Hugues LORENTE, chef du bureau de
l'accueil séjour-asile des étrangers. En cas d'absence où d'empêchement de M. Hugues LORENTE,
subdélégation est donnée à Mme Nathalie CHAMPLAIN, adjointe au chef de service du bureau de
l'accueil séjour et asile et du guichet unique des demandeurs d'asile et en leur absence simultanée,
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 5 Mme Fabienne CUOMO, agent intermédiaire de soutien à l'encadrement, pour les récépissés de
demande de carte de séjour et attestations dans le cadre des demandes d'asile, ainsi que les refus ;
* en matière de refus de séjour, d'éloignement et de contentieux, à M. Gaël LE CALVEZ, chef de bureau
de l'éloignement et du contentieux, sauf pour les décisions concernant le CRA :
* en matière d'éloignement des étrangers, à Mme Constance COUBARD, cheffe de la section de
l'éloignement des étrangers, sauf pour les décisions concernant les obligations de quitter le territoire
français et le centre rétention administratif ;
* en matière d'instruction des titres de séjour et de main d'œuvre étrangère, délégation est donnée à
Mme Vanessa MANRIQUE, cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour. En cas d'absence
ou d'empêchement de Mme Vanessa MANRIQUE, subdélégation est donnée à Mme Regine BABIN,
adjointe à la cheffe de la plateforme d'instruction des titres de séjour ;
* en matière de service des titres et vie démocratique, subdélégation est donnée à M. Jean-Pierre
MARTIAL, chef de la plateforme naturalisation, pour ce qui concerne son domaine de compétence ;
* en matière d'immigration et de citoyenneté, délégation est donnée, à M. Raphaël KLAPAHOUXK,
référent fraude départemental, pour ce qui relève des courriers de demande d'entretien relatifs à une
suspicion de fraude. En cas d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation est donnée
dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIÉ-GONCALVES.
Article 4: Dans le cadre de la permanence « étrangers » des week-ends et Jours fériés, subdélégation est
accordée aux agents de la permanence « étrangers » dont les noms suivent pour signer les laissez passer,
notamment dans le cadre des évacuations sanitaire des étrangers et français non documentés, les
obligations de quitter le territoire sans placement au centre de rétention administrative, pour l'ensemble de
la Guyane :
Mme Gwenaëlle COAT :
M. Hugues LORENTE ;
M. Gaël LE CALVEZ ;
Mme Constance COUBARD ;
Mme Vanessa MANRIQUE ;
M. Cyril PRALONG. VNYNNYNNNY
Article 5: Pour les matières relevant de l'article 2, en cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Gwenaëlle COAT, subdélégation de signature est donnée à M. Henri PANELLE, responsable adjoint du
CERT uniquement pour ce qui relève de ses attributions.
11 - AU TITRE DE L'ORDRE PUBLIC ET DES SÉCURITÉS
Article 6 : Subdélégation est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN, directrice de l'ordre public et
des sécurités, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents
relevant de la direction de l'ordre public et des sécurités, à l'exception de celles prévues à l'article 1 de la
délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles.
Article 7 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Caroline COUCHY DE LANESSAN à l'effet de
procéder à la programmation, à la répartition et à l’ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et
des dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après, dans la limite de 23 000€ :
PROGRAMME | sean rmINTITULES re cre
0129 Coordination du travail gouvernemental
0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives
0176 0176-CCSC-DGUY Fourrières
0207 0207-GUYA-DEA3 Éducation routière
0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
0216 0216-CIPD-D973 (FIPD) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (FIPD)
0216-CDPA-D973 (DEPSA)
Article 8 : Pour les matières relevant de l'article 6 et 7 du présent arrêté, subdélégation de signature est
donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSANà :
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 6 > M. Patrick ARNAUD, chef du service réglementation et de police administrative, En matière de
réglementation et de police administrative ;
à 4 M. Philippe BARROUX, chef de bureau de l'éducation et sécurité routières, pour ce qui concerne les
décisions et correspondances en matière d'éducation et sécurité routière ;
À 4 En matière de sécurité et de réglementation routière, à M. Raphaël KLAPAHOUXK, référent fraude
départemental, pour ce qui relève des courriers de demandes d'entretien relatifs à une suspicion de
fraude. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël KLAPAHOUK, subdélégation de signature
est donnée dans les mêmes termes à Mme Alizé AUTIÉ-GONÇALVEÈS.
Article 9 : Pour l'engagement des dépenses dans l'outil Chorus relevant de l’article 8, subdélégation est
donnée en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline COUCHY DE LANESSANà :
> Mme Delphine CHRISTOPHE, officier de liaison de gendarmerie à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des
dépenses publiques des crédits de l'État pour les programmes ci-après :
ARACAIDES PA ER PRES un RER RAS SNS We Do BE FANS AT WA Or
0129 0129-CAAC-DDPR (DILCRAH) | Coordination du travail gouvernemental
0129-CAVC-D973 (MILDECA) | Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les
conduites addictives
0216 0216-CIPD-D973 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (FIPD)
0216-CDPA-D973 (DEPSA)
> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, à l'effet de procéder à la programmation, à la
répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des
crédits de l'État pour le programme ci-après :
0176-CCSC-DGUY Fourrières
> Mme Marie-Françoise DUREUIL, assistante comptable, pour ce qui concerne l'activité de la coordination
de sécurité routière et celle de l'éducation routière, M. Philippe BARROUX, pour ce qui concerne
l'activité de l'éducation et sécurité routière, à l'effet de procéder à la programmation, à la répartition et
a l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de
l'État pour le programme ci-après :
LÉROGRANME EE UO
0207 0207-GUYA-DEA3
0207-GUYA-PRA3 Sécurité routière
HI - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
Article 10: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, subdélégation est donnée à
M. Christophe CARRIER, chef de l'État-major Interministériel de Zone (EMIZ) et chef de bureau de la sécurité
civile, à l'effet de signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant de
L'État-Major interministériel de zone ou/ de la sécurité civile, de protection des populations et de la défense
civile à l'exception de celles prévues à l’article 1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur
de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 11: Subdélégation de signature est donnée à M. Christophe CARRIER à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l'ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l’État pour les programmes ci-après, dans la limite de 10 000 € :
al SAT
ie
0161-CSDM-CDGC Intervention des services opérationnels (sécurité civile)
0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
0354-D973-D973 Administration territoriale de l’État
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 7 Article 12 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe CARRIER, subdélégation de signature est
donnée dans les mêmes termes, à M. Olivier LABEUR, Chef du bureau de planification - exercices.
IV - AU TITRE DE L'ÉTAT-MAJOR ORPAILLAGE ET PÊCHE ILLICITE
Article 13: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme MILLET, subdélégation est donnée à
M. Manuel TINOCO, chef de l'état-major de lutte contre l'orpaillage et la pêche illicites (EMOPI), à l'effet de
signer les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents ou les dépenses liées aux
opérations de lutte contre l’orpaillage illégal relevant de l'État-major orpaillage et pêche illicite à l'exception
de celles prévues à l'article 1 de la délégation de signature de M. Jérôme MILLET, directeur de cabinet,
directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles.
Article 14: Subdélégation de signature est donnée à M. Manuel TINOCO à l'effet de procéder à la
programmation, à la répartition et à l’ordonnancement secondaire des recettes non fiscales et des dépenses
publiques des crédits de l'État, liées aux opérations de lutte contre l'orpaillage illégal, pour les programmes
ci-après, dans la limite de 10 000 € :
0113-GUYA-DEA3 Paysages, eau, biodiversité
0123-D973-D973 Conditions de vie outre-mer
Article 15 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Manuel TINOCO, subdélégation de signature est
donnée, dans les mêmes termes, à M. Sebastien LINARES adjoint au chef de l'état-major, chef de
l'observatoire de l'activité minière et à Mme Frédérique LONGIN, conseillère, coordonnatrice de la lutte
contre l'orpaillage illégal, la pêche illicite, le narcotrafic et l'immigration clandestine.
V — AU TITRE DU CABINET
Article 16 : Subdélégation de signature est donnée à M. Laurent NICOLAS, directeur de cabinet adjoint, à
l'effet de signer tous les actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les
matières relevant du service du cabinet dans de ses attributions, et notamment :
* les correspondances, décisions et arrêtés relevant du service départementale de l'office national des
anciens combattants et des victimes de guerre ;
* les propositions de décorations et médailles.
Article 17 : Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté relatif au même objet.
Article 18 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des
contrôles et les délégataires successifs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guyane.
Cayenne, le 19/05/2025
Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles,
Jérôme MILLET Le sous-préfix, directeur de cabinet,
directeur dénéral de la sécurite,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place
Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-05-19-00002 - Subdélégation DGSRC 8 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-16-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement des épreuves de
canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux
fleuves » entre les communes de Saint-Georges
de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni et
Portant autorisation de la manifestation dans ce
cadre.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 9 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant
autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
pour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves »
entre les communes de Saint-Georges de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-Maroni.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.
LE PRÉFET
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des transports notamment sa 4ème partie et son annexe portant règlement général de police de la
navigation intérieure ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport ;
VU le code de l’environnement ;
VU le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles
dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté ministériel du 15 juillet 2021, portant nomination de Monsieur lvan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Ivan MARTIN, directeur général des territoires de la mer ;
VU l'arrêté n°n°R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de Monsieur lvan
Martin, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la demande déposée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes
d'information (DIRISI CAYENNE - Quartier de la Madeleine, Ministère des Armées) représentée par son
directeur le Lieutenant-Colonel Frédéric BERTRAND, en date du 24 mars 2025;
VU l'avis favorable des services fiscaux, en date du O5 mai 2025;
Considérant que l'absence de réponse du SDIS, du Commandement de gendarmerie nationale, du service
Paysage, Environnement et Biodiversité, de la mairie de Saint-Laurent-Du-Maroni dans les délais vaut avis
favorable ;
Considérant que l’activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts de la navigation intérieure ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 10 ARRÊTE :
Article 1°: Nature de l'occupation
Le pétitionnaire, la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d’information (DIRISI
CAYENNE - Quartier de la Madeleine, Ministère des Armées) représentée par son directeur le Lieutenant-
Colonel Frédéric BERTRAND, est autorisée à occuper le domaine public fluvial conformément à sa demande
pour l'organisation des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves » (alternance de
course, marche, cyclisme, canoë-kayak et natation) entre Saint-Georges de l'Oyapoque et Saint-Jean-Du-
Maroni, et plus précisément sur :
- la crique Saint-jean (au lieu dit Saint-Jean-du-Maroni) sur la commune de Saint-Laurent-Du-Maroni.
Segment du relai | Départ
.3° segment canoë : Saint-Jean-du-Maroni Traversée de la crique Saint-Jean du dégrad de l'Espérance à Saint-Jean-du-Maroni (4,5 km) - SAINT- JEAN- -DU-MARONI ]
Le descriptif du segment fluvial est détaillé conformément aux plans annexés.
Les autres secteurs de l’action de relais situés en zone de navigation maritime et portuaire font l’objet d'une
déclaration de manifestation.
La présente autorisation concerne uniquement l'occupation du domaine public fluvial et ne dispense en aucun
cas le bénéficiaire d'obtenir les autres autorisations nécessaires.
Article 2 : Clauses financières
Considérant le caractère non lucratif de la présente demande, l'occupation du domaine public maritime et
fluvial est accordée gratuitement.
Article 3 : Titulaire
La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée. Le titulaire de l'autorisation restera
responsable des conséquences de ladite occupation.
Article 4 : Précarité
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l'objet
de poursuites pour contravention de grande voirie.
Article 5 : Durée, renouvellement
La présente autorisation est accordée suivant le tableau ci-dessous.
jour Dates | Horaires épreuves
Jeudi 22/05/25 14h00-16h00
Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser les dates et heures fixées et l'occupation cessera de plein droit à
l'issue de la période autorisée si l'autorisation n'est pas renouvelée.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Agents de l'administration
Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières,
existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de
l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.
Les agents de l'État auront constamment libre accès aux emprises faisant l’objet de la présente autorisation.
Article 8 : Clauses particulières, but de l'autorisation, circulation du public, police du plan d’eau, propreté
Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra
impérativement :
- veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités ;
- réclamer aux participants la capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager 25 mètres ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 11 - détenir pendant l'intégralité de la manifestation de moyens de communication et d'alerte ; - interrompre les épreuves en cas de malaise ou d'accident ;
- veiller à ce que la navigation des embarcations à moteur de sécurité, ou circulant à proximité se fasse à la vitesse maximale de 5km/h et sans remous ;
_ être en mesure d'alerter les secours à tout moment par tout moyen dont il disposera, et d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours ; - prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au moyen d'une assistance médicale approuvée ;
- mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité et du courant ;
- prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettre les points de débarquement ; - garantir la flottabilité des embarcations et le port de gilet de sauvetage de rigueur pour chaque participant ; - mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et correctement signalés ;
- mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés et assurer le respect de ce secteur délimité ;
- disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;
- ne stocker aucun produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé ;
- mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation ; - stocker et évacuer les déchets vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc. - assurer la propreté sur les zones de manifestation utilisées, sur les berges et leurs abords sur une bande de trente mètres (30) au moins sur son pourtour extérieur ;
- rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin de manifestation. Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.
Article 9 : Constitution de droits réels
La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L.2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 10 : Affichage
Le présent arrêté devra être le cas échéant tenu à disposition du public.
Article 11 : Publication et exécution
Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire. La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la mer, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Saint-Laurent-du-Maroni sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.
Cayenne, le 16/05/2025
Pour le Préfet,
Par délégation le directeur général des territoires et de la mer,
Par subdélégation l’adjoint à a cheffe de service des affaires
maritimes, littorales et fluviales, chef de l'unité stratégie,
environnement et gestion du domaine public
téphane MAZOUNIE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 12 ANNEXES à l'arrêté
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et fluvial
pour le déroulement des épreuves de canoë-kayak et natation du relai « L'entre deux fleuves »
entre les communes de Saint-Georges de l'Oyapoque et Saint-Laurent-Du-Maroni.
Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre. :
3° segment canoë : Saint-Jean-du-Maroni - Traversée de la crique Saint-Jean du dégrad de l’Espérance à Saint-
Jean-du-Maroni (4,5 km) - SAINT-JEAN-DU-MARONI
DESCRIPTIF DETAILLÉ DU PARCOURS
Taissr Ceres. LUE
15m 17m om 2m
+ Ë, DEPART cepuis le ponton
d'Espérance:
5°26'01''N54°03/13"W
ARRIVEE au ponton publique
7 + 0 À 5°2433/N 54 04/58"W
Trajet du BNSSA et des
participants
Départ :
5°26'O1”N 54°03/13/W
Arrivée :
5°24/33"N 5404 58"
POSITION OPERATEUR
SANITAIRE :
5°24'33/N 54*04'58/W g à Me Fan 4 LE a PRESS: Y
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Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-16-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial 13 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-12-00006
AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière
COOREI de l'abandon définitif des travaux
miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite
"Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de
la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière COOREI de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite "Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de la 14 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la SARL Compagnie Minière COOREI de l'abandon définitif des
travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 09/2020 dite « Crique Affluent Jalbot » située sur le territoire de la commune de Roura
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier ;
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-003 du 21 août 2020 autorisant la SARL Compagnie Minière COOREI à exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire dite « Crique Affluent Jalbot » sur le territoire de la commune de Roura ;
VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis par la SARL Compagnie Minière COOREI à la Direction Générale des Territoires et de la Mer par courrier électronique daté le 22 février 2024;
VU la consultation des services intéressés réalisée le 6 janvier 2025 ;
VU le procès verbal de récolement du 22 avril 2025 établi par la direction générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 3 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont
entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés aux articles L1611 ;
CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés à l'occasion de la consultation réalisée le 6 janvier 2025 sont favorables à l'abandon des travaux miniers ;
CONSIDÉRANT que l'inspection des mines a constaté, le 3 avril 2025, la réalisation par la SARL COOREI des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral d'autorisation d'exploitation susvisé ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière COOREI de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite "Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de la 15 CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'abandon définitif des travaux ont
été respectées par la SARL Compagnie Minière COOREI sur l'autorisation d'exploitation
09/2020 dite « Crique Affluent Jalbot » ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊT :
Article 1“ : Il est donné acte à la SARL Compagnie Minière COOREI, dont le siège social est
située à Le Bourg, 97312, Saint-Elie, de l'abandon définitif des travaux sur l'autorisation
d'exploitation 09/2020 dite « Crique Affluent Jalbot » autorisée par l'arrêté préfectoral n°RO3-
2020-08-21-003 du 21 août 2020.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet
arrêté est affiché à la mairie de Roura.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et
de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le AL mai LORS
Le préfet,
LERÉ |a Coordination 8
et de l'A We ion Territoriale 12 /
æ
Margot RENAULT
22
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00006 - AP donnant acte à la SARL Compagnie Minière COOREI de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX09/2020 dite "Crique Affluent Jalbot" située sur le territoire de la 16 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00005
AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt
définitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020
dite "Crique Flo" située sur la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt définitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite "Crique Flo" située sur la commune de Roura 17 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la SAS Bon Espoir de l'arrêt définitif des travaux miniers
sur l'AEX 04/2020 dite « Crique Flo »
située sur la commune de Roura
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier ;
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans
les départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l’État en Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur
de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU le dossier demande d'autorisation d'exploitation minière de type alluvionnaire pour or,
pour une durée de 4 ans, sur le territoire de la commune de Roura, dite « Crique Flo », déposé
par la SAS Bon Espoir le 15 mai 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-08-21-008 du 21 août 2020 autorisant la SAS Bon Espoir à
exploiter une mine alluvionnaire dite, sur le territoire de la commune de Roura, « Crique Flo » ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-25-00011 du 25 mai 2022 modifiant l'arrêté préfectoral
n°R03-2020-08-21-008 du 21 août 2020 autorisant la SAS Bon Espoir à exploiter une mine
alluvionnaire dite, sur le territoire de la commune de Roura, « Crique Flo » (04/2020) ;
VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis à la
Direction Générale des Territoires et de la Mer par courrier électronique du 1° février 2023 et
ses compléments transmis le 20 août 2024 et le 5 mai 2025; ;
VU le rapport de complétude établi par la direction générale des territoires et de la mer le 29
octobre 2024 ;
VU la consultation des services intéressés réalisée le 29 octobre 2024 au titre de l’article L611-
14-2 du code minier ;
VU le procès verbal de récolement établi par la Direction Générale des Territoires et de la
Mer le 5 mai 2025 suite à l'inspection réalisée le 3 avril 2025 sur l'AEX 04/2020 dite
« Crique Flo » ;
CONSIDÉRANT que le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont
entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L161-1 du code
minier ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt définitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite "Crique Flo" située sur la commune de Roura 18 CONSIDÉRANT les avis émis par les services intéressés à l’occasion de la consultation réalisée ;
CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté, lors de l'inspection du 3 avril 2025, la
réalisation par l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de
l'arrêté préfectoral d'autorisation susvisé ;
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'AEX 04/2020 dite « Crique Flo » ont,
dans le cadre de l'abandon définitif des travaux d'exploitation, été respectées par la SAS Bon
Espoir ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est donné acte à la SAS Bon Espoir, dont le siège social est situé chez Private mail
PM77, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300 Cayenne, de l'arrêt définitif des travaux
d'exploitation sur l'AEX 04/2020 dite « Crique Flo » autorisés par l'arrêté préfectoral n°RO3-
2020-08-21-008 du 21 août 2020.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet
arrêté est affiché à la mairie de Roura.
Article 3 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et
de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le A4 max 201S
Le préfet,
aous-préfète,
érvices de l'Etat
sience GHILBERT
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00005 - AP donnant acte à la SAS BON ESPOIR de l'arrêt définitif des travaux miniers sur l'AEX 04/2020 dite "Crique Flo" située sur la commune de Roura 19 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00006
AP donnant acte à la SASU GENTIANE de
l'abandon définitif des travaux miniers
alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite "Orapu 2"
située sur le territoire de la commune de Roura.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte à la SASU GENTIANE de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite "Orapu 2" située sur le territoire de la commune de Roura. 20 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
donnant acte à la SASU Gentiane de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite « Orapu 2 »
située sur le territoire de la commune de Roura
LE PRÉFET
VU les articles L611-13 à L611-14-4 du code minier ;
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VUle décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020 autorisant la SASU Gentiane à exploiter une mine avrifère de type alluvionnaire dite « Orapu 2» sur le territoire de la commune de Roura ;
VU la déclaration d'abandon des travaux miniers et le mémoire sur l'état du site transmis par la SASU Gentiane à la Direction Générale des Territoires et de la Mer par courrier électronique le 13 janvier 2024 et ses compléments du 19 août 2024 ;
VU le rapport de complétude établi par la Direction Générale des Territoires et de la Mer le 29 octobre 2024 ;
VU consultation des services intéressés réalisée le 29 octobre 2024 réalisée au titre de l'article L611-14-2 du code minier ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2025-02-18-00004 du 18 février 2025 prenant acte de la déclaration par la SASU Gentiane de l'abandon des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite « Orapu 2 », et fixant des prescriptions complémentaires ;
VU le mémoire complémentaire transmis par la SASU Gentiane le 5 mai 2025, justifiant de l'accomplissement de l'ensemble des mesures prescrites ;
VU le procès verbal de récolement établi le 5 mai 2025 par la direction générale des territoires et de la mer suite à l'inspection réalisée le 3 avril 2025;
CONSIDÉRANT que, le préfet fixe les conditions particulières dans lesquelles les travaux sont
entrepris, exécutés et arrêtés dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L161- ;
1/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte à la SASU GENTIANE de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite "Orapu 2" située sur le territoire de la commune de Roura. 21 CONSIDÉRANT que les avis émis par les services intéressés, à l'occasion de la consultation
réalisée le 29 octobre 2024, sont favorables à l'abandon des travaux miniers :
CONSIDÉRANT que les prescriptions émises aux articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral N°R0O3-2025-02-18-00004 du 18 février 2025 ont été conformément intégrées au programme de travaux par la SASU Gentiane ;
CONSIDÉRANT que la police des mines a constaté, le 3 avril 2025, la réalisation par
l'exploitant des travaux de réhabilitation conformément aux exigences de l'arrêté préfectoral
de prescriptions complémentaires susvisé ;
CONSIDÉRANT que les obligations réglementaires pour l'abandon définitif des travaux ont
été respectées par la SASU Gentiane sur l'autorisation d'exploitation 02/2020 dite
« Orapu 2»;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : Il est donné acte à la SASU Gentiane, dont le siège social est situé C/O Private Mail
- PM 79 20, 20 rue Gilles Behary Laul Sirder, 97300, Cayenne, de l'abandon définitif des
travaux sur l'autorisation d'exploitation 02/2020 dite « Orapu 2» autorisés par l'arrêté
préfectoral n°R03-2020-07-22-001 du 22 juillet 2020.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié intégralement à l'intéressé. Une copie intégrale de cet
arrêté est affiché à la mairie de Roura.
Article 3: La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et
de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui est publié, au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le JU eu 025
Le préfet,
sous-préfète,
à des services de l'Etat
2/2
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00006 - AP donnant acte à la SASU GENTIANE de l'abandon définitif des travaux miniers alluvionnaires sur l'AEX 02/2020 dite "Orapu 2" située sur le territoire de la commune de Roura. 22 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-12-00005
AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE
MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur
l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de
Saint Laurent du Maroni
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 23 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la SAS CAMPAGNIE MINIÈRE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX 06/2021 « Cigaline 1 », sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM) de la Guyane;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 autorisant la SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM à exploiter Une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Saint- Laurent-du-Maroni, Crique « Petit Lézard et affluents » (Cigaline 1);
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-05-13-00004 du 13 mai 2022 modifiant l’arrêté préfectoral n° RO3-2021- 02-01-004 du 01 février 2021 autorisant la société CONTAM à exploiter une mine aurifère sur le territoire de la commune de Saint-Laurent du Maroni sur la crique « Petit Lézard et affluents » (Cigaline 1) ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2024-10-16-00003 du 16 octobre 2024 mettant en demeure la SAS Compagnie Minière CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX 06/2021 « Cigaline 1 » sur la commune de Saint-Laurent du Maroni
VU le rapport de l'inspection des mines du 02 août 2024 faisant suite à la visite du 23 juillet 2024 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 28 mars 2025 faisant suite à la visite du 24 février 2025 sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que l'exploitation est toujours en activité et que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté préfectoral n°RO3-2021-02-01-004 du 01 février 2021 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025 l'inspecteur des mines a constaté, que des travaux d'exploitation étaient en cours hors du périmètre autorisé et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article 1.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025 l'inspecteur des mines a constaté, que les déclarations d'activités pour les 37° et 4°" trimestres 2023, tous les trimestres de l'année 2024 et le rapport d'exploitation annuel de 2024 n'ont pas été faites et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 14 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifié susvisé ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 24 CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que le
combiement de nombreux bassins n'a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement aux
dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifié susvisé :
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que l'assainissement en eau des bassins n’a pas été effectué et que ce constat constitue un manquement aux dispositions de Farticle 9.6 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifié susvisé :
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que les
installations fixes et les matériels n'ont pas été évacués alors que l’AEX est échue et que ce constat
constitue Un manquement aux dispositions de l’article 9.9 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du
01 février 2021 modifié susvisé :
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 24 février 2025, l'inspecteur des mines a constaté, que la
re-végétalisation du site n'est pas terminée et que ce constat constitue un manquement aux dispositions
de l'article 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01 février 2021 modifié susvisé :
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article
L.173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM de respecter les
prescriptions des articles 11, 1.2, 1.4, 9.4, 9.6, 9.9 et 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2021-02-01-004 du 01
février 2021 modifié susvisé :
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS COMPAGNIE MINIÈRE CONTAM sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l’État ;
ARRËÊTE :
Article 1: La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, sise 1 avenue Gustave Cherley - C/0 Buo Club Guyane -
Route de Montabo — Imm Faic - 1° étage - 97 300 Cayenne, exploitant d’une mine alluvionnaire aurifère
sur fa crique « Petit Lézard et affluents » dite « Cigaline 1 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2021-
02-01-004 du 01 février 2021, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'article 11 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en cessant immédiatement tout
travaux d'exploitation.
Article 3 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l’article 1.2 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en cessant immédiatement tout
travaux d'exploitation en dehors du périmètre autorisé, en procédant à la réhabilitation de la zone
impactée et en transmettant à la police des mines un rapport des moyens mis en œuvre dans un délai de
trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4: La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions de
larticle 14 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en déclarant sur CAMINO ses
rapports d'activités pour les 37° et 4" trimestres 2023, tous les trimestres de l'année 2024 ainsi que le
rapport d'exploitation annuel de 2024 dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 5 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'article 94 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en comblant les bassins en
respectant, au mieux, la stratification originelle du sol dans un délai de trois (3) mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 6 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l'article 9.6 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en assainissant le site en raccordant
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 25 les bassins entre eux puis à la crique au fur et à mesure de leurs décantations sans dépassement des
valeurs de rejets dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 7 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions de
l’article 9.9 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en évacuant les installations fixes et
matériels de l’'AEX dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : La SAS CAMPAGNIE MINIERE CONTAM, est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 910 de l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 modifié susvisé, en procédant à la re-végétalisation
assistée dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 8 ne seraient pas satisfaites dans les
délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives
prévues à l’article L. 173.2 du code minier.
Article 10 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Saint-Laurent du Maroni, le directeur général des territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Saint-Laurent du
Maroni. Procès verbal de l’'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et
transmis à la préfecture.
Cayenne, le AL mai 205
Le préfet,
Prèfe
e la Coordination
ation Terriloriale
Directrice G
et de
Margot RENAULT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
313
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-12-00005 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE CONTAM pour ses installations sises sur l'AEX06/2021 "Cigaline 1", sur la commune de Saint Laurent du Maroni 26 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-15-00030
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
société ARGOS GUYANE, située Z.I. du Dégrad
des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly,
de respecter les prescriptions qui lui sont
applicables
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ARGOS GUYANE, située Z.I. du Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 27 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n° RQ3_9695 7651360030
mettant en demeure la société ARGOS GUYANE, située Z.I du Dégrad des Cannes sur la commune
de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables.
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5941-1, L. 514-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État
en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de
la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en
Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°2168 1D/4B du 6 octobre 1989 autorisant la société LA CIMENTERIE
GUYANAISE à installer et exploiter une unité de broyage de clinker dans la ZI. de Dégrad des
Cannes - Commune de Remire-Montjoly ;
VU l'arrêté préfectoral n°1255/sg-2d-2b/2009 du 23 juin 2009 complétant l'arrêté préfectoral n°2168
1D/4B du 6 octobre 1989 autorisant la société LA CIMENTERIE GUYANAISE à installer et exploiter
une unité de broyage de clinker dans la Z.I. de Dégrad des Cannes, Commune de Remire-Montjoly ;
VU le rapport de l'inspecteur des installations classées suite à la visite du 23 janvier 2025 transmis à
l'exploitant par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 10 mars 2028,
conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
VU la transmission à l'exploitant du projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure par courrier
recommandé avec accusé réception en date du 10 mars 2025 ;
Considérant l'absence de réponse de l'exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission
du rapport susvisé ;
Considérant que l'article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 impose à l'exploitant le
respect d'une valeur limite de concentration de poussières dans les rejets atmosphériques de 40
mg/m* pour un flux horaire supérieur à 1 kg/h sur les points de rejet trémie de déchargement et
broyeur ; _
Considérant que les contrôles effectués par Un organisme agréé ont révélé des dépassements de
ces valeurs limites pour les points de rejets trémie d’appontement et broyeur :
Considérant que l'article 4.21 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2008 impose que tous les effluents
de l'exploitant soient canalisés et traités avant leur rejet dans le milieu récepteur ; Considérant que les eaux de ruissellement ne sont pas traitées sur l‘ensemble du site avant tout rejet ;
Considérant que l'article 4.3.7 de l'arrêté préfectoral du 23 juin 2009 impose à l'exploitant de
respecter une valeur de pH comprise entre 5,5 et 8,5 avant tout rejet d'effluents dans le milieu
naturel : |
Considérant que les rapports d'essais réalisés en 2024 ont mis en évidence des dépassements des
valeurs de pH supérieures à 8,5 sur les points de rejet atelier, salle de contrôle et expédition ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ARGOS GUYANE, située Z.I. du Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 28 Considérant que l'exploitation de ces installations est susceptible d'entraîner des risques pour les
intérêts visés à l'article L.511-1 du livre V, titre ler du code de l'environnement ;
Considérant que face à ce manquement, il convient de faire application de l'article L171-8 1 du code
de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1 : La société ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 3.2.3 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 juin 2009 susvisé en respectant les valeurs limites de
concentration de poussières dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 2 : La société ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 4.21 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 juin 2009 susvisé en canalisant toutes les eaux de ruissellement
dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La société ARGOS GUYANE, est mise en demeure de respecter l'article 4.3.7 de l'arrêté
préfectoral complémentaire du 23 juin 2009 susvisé en respectant les valeurs de pH de ses rejets
dans un délai de trois (3) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 1 à 3 du présent arrêté dans les
délais prévus par ces mêmes articles, des sanctions seront arrêtées, indépendamment des
poursuites pénales qui pourraient être engagées à l'encontre de l'exploitant conformément à
l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État, le directeur général des territoires et de la
mer (DGTM) et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Cayenne, le
15 MAI 2025
Le préfet,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Pr diQESn ES SH LLRERTedmond, BP 7008, 97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans
un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP
5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision
explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet wwwitelerecours.fr.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-15-00030 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société ARGOS GUYANE, située Z.I. du Dégrad des Cannes sur la commune de Rémire-Montjoly, de respecter les prescriptions qui lui sont applicables 29 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-05-14-00007
Arrêté fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités
professionnels ou organismes départementaux
de la Guyane
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux de la 30 PRÉFET Me Et
DE LA GUYANE Direction Générale
re des Territoires et de la Mer Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ n°
fixant la liste des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale
habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes
départementaux de la Guyane
LE PRÉFET
la loi d'orientation n° 99-174 du 9 juillet 1999 modifiée, notamment son article 2 ;
le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 181-2 ; R. 514-37 et R .514-38 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de
l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
l'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département de la Guyane au
sein de certains organismes OU COMMISSIONS ;
l'arrêté préfectoral n° RO3-2023-04-03 du 3 avril 2023 portant organisation des services de
l'État en Guyane ;
Considérant les résultats des élections des membres des chambres d'agriculture (scrutin clos le 31
janvier 2025);
Considérant le fonctionnement indépendant, régulier et effectif depuis au moins cinq ans des
SUR
syndicats Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA), Groupement Régional des Agriculteurs
de Guyane (GRAGE) et la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles de Guyane (FDSEA Guyane);
proposition du directeur général des territoires et de la mer de la Guyane.
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux de la 31 ARRÊTE
Article 1°:
Sont habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes de toute
nature investis d'une mission de service public ou assurant la gestion de fonds publics ou assimilées
dans le département de la Guyane, les organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation
générale suivantes :
- Jeunes Agriculteurs de Guyane (JA)
1, avenue des jardins de Sainte-Agathe 97305 Macouria
- Groupement Régional des Agriculteurs de Guyane (GRAGE)
RN1 - Domaine de Soula - 97305 Macouria
- Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles de Guyane (FDSEA Guyane)
PK12, CD - 97313 Montsinéry -Tonnegrande
Article 2 :
L'arrêté préfectoral n° R03-2019-03-21-001 du 21 mars 2019 fixant la liste des organisations
syndicales d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans le département de la Guyane au sein de
certains organismes ou commissions est abrogé.
Article 3 :
La secrétaire générale des services de l'État et le directeur général des territoires et de la mer en
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les communes du département
de la Guyane.
Cayenne, le 1 À MAT 2095
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-05-14-00007 - Arrêté fixant la liste des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes départementaux de la 32 Groupement de coopération sanitaire
R03-2025-04-14-00013
GCS-ES- Décision délégation de signature
Directeur des Achats - Arnaud Gillois
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats - Arnaud Gillois 33 Page 1 sur 3
CHU —CUYANE—
Décision n°003/2025
DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MONSIEUR ARNAUD GILLOIS - DIRECTEUR DES ACHATS
DU GCS PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL PAR INTERIM DU GCS PRÉFIGURATEUR DU CHU DE GUYANE
e Vule Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs aux
délégations de signature des directeurs d'établissement public de santé ;
+ Vulaloin° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
e Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé ;
e Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1, L.2124-1, R.2123-1, et L.2196-
1, relatifs aux règles de passation, aux procédures adaptées et à la traçabilité des marchés publics ;
e Vu l'entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1e avril 2019, abrogeant et remplaçant
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360 ;
+ Vules dispositions réglementaires et seuils définis par le Code de la commande publique, notamment l'avis
NOR : ECOM2332367V publié au Journal Officiel du 7 décembre 2023 relatif aux seuils de procédure et à
la liste des autorités publiques centrales ;
+ Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur
Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 1er juillet 2023,
e Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 18 décembre 2023 nommant
Monsieur Arnaud GILLOIS en qualité de directeur adjoint au Centre hospitalier de Cayenne à compter du
1e janvier 2024.
e Vula décision n° 39/2024/ARS/DG du 29 juillet 2024 du portant approbation de la convention constitutive
du Groupement de Coopération Sanitaire (GCS) de moyens Préfigurateur du CHU de Guyane ;
e Vu la décision n°60 du 27 septembre 2024 du Directeur Général de l'ARS Guyane portant création du
GCS-ES Préfigurateur du CHU de Guyane ;
e _Vula décision n°84/2024 du 12 décembre 2024 du directeur général de l'ARS Guyane portant nomination
de Monsieur Christophe BOURIAT en tant que Directeur Général par intérim du GCS Préfigurateur du CHU
de Guyane à compter du 1* janvier 2025
e Vu l'arrêté modificatif, de l’ARS Guyane n°2024/388 du 24 décembre 2024 portant approbation de la convention constitutive du Groupement Hospitalier de Territoire Guyane ;
e Vu la convention de mise à disposition partielle de Monsieur Arnaud GILLOIS en qualité de Directeur des
Achats du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, ainsi que du CHC, du CHK et du CHOG, à compter du 1er
janvier 2025 ;
e Vu l'accord cadre organisant la mise à disposition partielle des personnels du CHC, du CHK et du CHOG
auprès du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane à partir du 1er janvier 2025 ;
+ Considérant les nécessités d'organisation et de coordination entre le GCS Préfigurateur du CHU de Guyane
et les établissements membres
DÉCIDE
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANE
Tel : 0594 39 5050 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats - Arnaud Gillois 34 Page 2 sur 3
Article 1 ; Objet de la délégation
Monsieur Arnaud GILLOIS, Directeur des Achats du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane reçoit délégation de
signature de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Général par intérim du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane pour :
“ Signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions, hors procédures contentieuses, dans le
respect des principes, orientations et objectifs fixés par le Directeur Général par intérim du GCS Préfigurateur,
sous réserve d'en informer ce dernier par tout moyen approprié et sans délai.
= Signer les ordres de mission non permanents et les demandes de congés des professionnels placés sous son
autorité hiérarchique.
En particulier, Monsieur Arnaud GILLOIS reçoit délégation de signature pour :
=“ Les actes liés à la gestion des marchés publics (conclusion, exécution et résiliation}, hors procédures
contentieuses, dans le respect des principes et orientations fixés par le Directeur Général par intérim du
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane
“ Les marchés publics de services d’achat centralisés auprès d’une centrale d'achat agissant en tant que
grossiste, au sens du 1° du | de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, permettant de
répondre aux besoins de tout ou partie des établissements membres du GCS Préfigurateur du CHU de
Guyane.
» Les Marchés publics de services d'achat centralisés auprès d'une centrale d’achat agissant en tant
qu'intermédiaire, au sens du 2° de l’article L.2113-2 du Code de la commande publique, permettant à tout
où partie des établissements membres du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane de bénéficier d’un accord-
cadre passé par la centrale d'achat.
«“ Les conventions constitutives de groupements de commandes et leurs avenants, conclues dans le respect
des dispositions réglementaires applicables.
Article 2 - Signature électronique
Dans le cadre de la dématérialisation de la commande publique, le Directeur Territorial des Achats reçoit délégation,
en tant qu'acheteur, pour engager l'établissement vis-à-vis des tiers dans sa sphère de compétence. Cette
délégation s'exerce au moyen d'une signature électronique ou manuelle, dans le respect :
des principes de la commande publique ;
des procédures et des seuils afférents, conformément aux conditions prévues aux chapitres Il, It et IV du
Code de la commande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Monsieur Arnaud GILLOIS, délégation de signature est donnée
à Madame Marie-Ange MODIKA, coordinatrice du pôle achats et approvisionnement du GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane, dans le respect des principes, orientations et objectifs fixes par le directeur général du GCS ES Préfigurateur du CHU de Guyane, à charge pour elle d'en informer le directeur général par tout moyen et sans délai.
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement simultané de Monsieur Aranud GILLOIS et de Madame Marie-Ange
MODIKA et en cas de nécessité impérieuse, le Directeur Préfigurateur de garde du GCS-ES Préfigurateur du CHU de
Guyane, agissant par délégation de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Général par intérim du GCS
Préfigurateur du CHU de Guyane, sera habilité à signer les actes relevant de cette délégation.
Articie 4 ; Durée et conditions d'application
La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée. Elle peut être
modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse de Monsieur Christophe BOURIAT, directeur
général par intérim du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane.
Les actes pris par le délégataire dans l'exercice des attributions définies par la présente délégation entre le 1er
janvier 2025 et la date de signature sont expressément validés.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANE
Tel : 0594 39 60 50 [| 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne. 97300
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats - Arnaud Gillois 35 Page 3 sur 3
La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de
Guyane. Cette publication garantit l'opposabilité des délégations de signature aux tiers.
La délégation de signature sera affichée physiquement dans chaque établissement et conservée dans leurs
archives institutionnelles, afin d'être consultable en cas de besoin.
Une version électronique sera également mise à disposition sur l'intranet institutionnel, offrant un accès rapide et
sécurisé aux parties habilitées.
Toute modification ou annulation de la présente délégation sera également publiée au RAA et notifiée aux parties
concernées. Les tiers, tels que les partenaires institutionnels et contractuels, seront informés par voie de
notification officielle, si nécessaire.
Les délégations émises dans le cadre du présent acte sont signées par Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur
Général par intérim du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, par Monsieur Arnaud GILLOIS, Directeur des Achats
du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane et les référents désignés pour chaque site.
Les destinataires des délégations, désignés en fonction de leurs missions spécifiques, sont tenus de prendre
connaissance des limites des pouvoirs qui leur sont conférés et de respecter strictement ces dispositions.
Fait à Cayenne le lundi 14 avril 2025,
Le Directeur Général par intérim Pour acceptation de la délégation
du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane
Christophe BQLRT Le Directeur des Achat:
# du GCS Préfigurate U de Guyane
À Marie-Ange MODIKA
Ampliations :
- Les intéressés
- Agence Régionale de Santé de Guyane {ARS) ;
- Receveur du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane ;
- Membres de l'équipe de direction du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane ;
- Direction Générale de site (Cayenne, Kourou, Saint-Laurent-du-Maroni).
- Membres du conseil de surveillance du GCS Préfigurateur du CHU de Guyane.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANE
Tel : 0594 39 50 50 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne. 97300
Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats - Arnaud Gillois 36 Groupement de coopération sanitaire - R03-2025-04-14-00013 - GCS-ES- Décision délégation de signature Directeur des Achats - Arnaud Gillois 37 Groupement hospitalier du Territoire de Guyane
R03-2025-05-15-00025
Décision CHC n°004/2025 - Délégation de
signature TADEA STEPHENSON
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - Décision CHC n°004/2025 - Délégation de signature TADEA STEPHENSON 38 Page 1 sur 3
HU | csvone GUYANS-
Décision n°004/2025
DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
MADAME TADÉA STEPHENSON
DIRECTRICE DES INSTITUTS ET ÉCOLES DE FORMATION EN SANTÉ
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE (CHC)
+ Vuie Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-36, relatifs aux
délégations de signature des directeurs d'établissement public de santé :
+ Vula loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
+ Vue décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé ;
+ Vue Code de la commande publique, notamment ses articles L.2122-1, L.2124-1, R.2123-1, et L.2196-
1, relatifs aux règles de passation, aux procédures adaptées et à la traçabilité des marchés publics :
+ Vu l'entrée en vigueur du Code de la commande publique le 1er avril 2019, abrogeant et remplaçant
l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et son décret d'application n° 2016-360 :
+ Vules dispositions réglementaires et seuils définis par te Code de la commande publique, notamment l'avis
NOR : ECOM2332367V publié au Journal Officiel du 7 décembre 2023 relatif aux seuils de procédure et à
la liste des autorités publiques centrales :
+ Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur
Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne (CHC) à compter du 1er juillet 2023,
° Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 23 février 2024 nommant Madame
Tadéa STEPHENSON en qualité de directrice des soins au Centre hospitalier de Cayenne, et son affectation
sur les fonctions de Directrice de l'Institut des Formations en Santé (IFS),
* Vu la convention de mise à disposition partielle de Madame Tadéa STEPHENSON en qualité de Directrice
des Instituts et Écoles de Formation en Santé auprès du CHC à compter du 1er janvier 2025 ;
+ Considérant les besoins d'organisation et de coordination au sein de l'établissement.
° Vu la convention de mise à disposition partielle de Madame Maryiène HONORE, agents du CHC, auprès du
GCS Préfigurateur du CHU de Guyane, du CHK et du CHOG à compter du 1er janvier 2025.
DÉCIDE
Madame Tadéa STEPHENSON, Directrice des Instituts et Écoles de Formation en Santé auprès du CHC reçoit
délégation de signature de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Général du CHC pour :
* Signer les décisions et courriers relatifs à l'exercice de ses fonctions, y compris tes procédures contentieuses,
dans le respect des principes, orientations et objectifs fixés par le Directeur Général par intérim du GCS
Préfigurateur, sous réserve d'en informer ce dernier par tout moyen approprié et sans délai.
“Signer les ordres de mission et les demandes de congés des professionnels placés sous son autorité
hiérarchique.
Dans le cadre de cette délégation, Madame Tadéa STEPHENSON exerce ses compétences sur les domaines
suivants :
Suivi des étudiants et de leur intégration en milieu hospitalier
Formation continue des équipes paramédicales
Qualité et amélioration des pratiques
Lien avec la gouvernance des hôpitaux
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANE
Tel :0594 39 5050 1 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne, 97300
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - Décision CHC n°004/2025 - Délégation de signature TADEA STEPHENSON 39 Page 2 sur 3
Artice 2 ; Compétences en matière de d'achats publics
Délégation est donnée à Madame Tadéa STEPHENSON, en sa qualité de Directrice des Instituts et Écoles de
Formation en Santé, à effet de signer, en lieu et place de Monsieur Christophe BOURIAT, les actes relatifs à la
conclusion, l'exécution et la résiliation des achats publics en lien avec les formations en soins et la gestion
pédagogique des instituts, notamment :
Les prestations d'intérim des formateurs et intervenants pédagogiques ;
Les prestations de formation continue et de développement des compétences des personnels
paramédicaux ;
+ Les conventions liées à l’organisation des stages cliniques et pédagogiques ;
+ Les frais de déplacement des étudiants et formateurs dans le cadre des parcours de formation.
Elle est égatement habilitée à signer les bons de commande relatifs à ces prestations spécifiques, en l'absence
d'un marché ou d'un acte juridique couvrant le ou les achats concernés, dans Ia limite de 10 000 €, sous réserve
du respect des règles de computation des seuils au niveau du GHT de Guyane et de la cohérence des catégories
d'achats.
Article 3 : Absences et remplacements
En cas d'absence ou d'empêchement temporaire de Madame Tadéa STEPHENSON, les missions déléguées seront
confiées aux référents désignés pour le CHC.
Ces référents assureront, pour le compte de leur établissement, l’ensemble des missions déléguées à Madame
Tadéa STEPHENSON, Directrice des Instituts et Écoles de Formation en Santé auprès du CHC, sous la supervision
Stratégique conjointe de cette dernière et de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur Général de l'établissement.
* Référents pour le CHC
o Marylène HONORE, Faisant-Fonction de Cadre Supérieur de Santé
Les référents locaux sont tenus d'informer Madame Tadéa STEPHENSON, ainsi que Monsieur Christophe BOURIAT,
des décisions prises dans le cadre de cette délégation. Un compte rendu des actes signés devra être transmis
mensuellement afin d'assurer une traçabilité optimale.
En cas d'absence prolongée ou d'empêchement simultané des référents locaux, Monsieur Christophe BOURIAT,
Directeur Générai du CHC, ou son délégataire en son absence, conformément aux dispositions applicables, sera
habilité à signer les actes relevant de cette délégation.
HN E
| 2 2 À 1 | La présente délégation prend effet à compter de sa date de signature, pour une durée indéterminée. Elle peut être
modifiée, suspendue ou révoquée à tout moment par décision expresse de Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur
Général de l'établissement.
Les actes pris par le délégataire dans l'exercice des attributions définies par la présente délégation entre le 1er
janvier 2025 et la date de signature sont expressément validés.
Article 6: Publication et communication
La présente délégation de signature sera publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture de
Guyane. Cette publication garantit l'opposabilité des délégations de signature aux tiers.
La délégation de signature sera affichée physiquement dans chaque établissement et conservée dans leurs
archives institutionnelles, afin d'être consultable en cas de besoin.
Une version électronique sera également mise à disposition sur l'intranet institutionnel, offrant un accès rapide et
sécurisé aux parties habilitées.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE GUYANE
Tel : 0594 39 5050 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cayenne, 97300
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Toute modification ou annulation de la présente délégation sera également publiée au RAA et notifiée aux parties
concernées. Les tiers, tels que les partenaires institutionnels et contractuels, seront informés par voie de
notification officielle, si nécessaire.
Les délégations émises dans le cadre du présent acte sont signées par Monsieur Christophe BOURIAT, Directeur
Général du CHC, par Madame Tadéa STEPHENSON, Directrice des Instituts et Écoles de Formation en Santé auprès
du CHC et par les référents désignés pour l'établissement.
Les destinataires des délégations, désignés en fonction de leurs missions spécifiques, sont tenus de prendre
connaissance des limites des pouvoirs qui leur sont conférés et de respecter strictement ces dispositions.
Fait à Cayenne le jeudi 15 mai 2025,
Le Directeur Général du CHC Pour acceptation de la délégation
Christophe BOURIAT La Directrice des instituts et Écoles de Formation en Santé
auprès du CHC
Tadéa STEPHENSON
Marylène HONORE
PI he
" LS
- Les intéressés
- Agence Régionale de Santé de Guyane (ARS) ;
- Receveur du CHC :
- Membres de l'équipe de direction du CHC ;
- Membres du conseil de surveillance du CHC.
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Tel:0594 39 5050 | 97 306 Avenue Alexis Blaise - Cavenne. 97300
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-05-15-00025 - Décision CHC n°004/2025 - Délégation de signature TADEA STEPHENSON 41