Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 062 recueil des actes administratifs nominatifs 1

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 378 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 062 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 068 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 093 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 362 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 025 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 319 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 368 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 359 recueil

Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 062 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 062 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2025-062

PUBLIÉ LE 7 MARS 2025Sommaire

Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction Environnement,

Agriculture,Alimentation et Foret

R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale

à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et

suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet

"Horizon" sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly (18 pages) Page 3

2Direction Générale des Territoire et de la Mer

R03-2025-02-24-00007

Arrêté portant autorisation environnementale à

la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de

l'article L.181-1 et suivants du Code de

l'environnement, concernant la réalisation du

projet "Horizon" sur le territoire de la commune

de Rémire-Montjoly

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 3Eu PREFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ n°

portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l’article L.181-1

et suivants du Code de l’environnement, concernant la réalisation du projet « Horizon »

sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly

LE PRÉFET

VU la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000;

VU la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992, modifiée, concernant la conservation des habitats

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;

VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.211-1 et suivants, L.181-1 et suivants et L. 411-1 et

suivants;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en

Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du

deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 16 mai 2024 portant nomination de Mme Florence GHILBERT, sous-préfète, en qualité de

secrétaire générale des services de l'État, responsable de la coordination des politiques publiques auprès du

préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté n° RO3-2024-05-27-000002 portant délégation de signature à Mme Florence GHILBERT,

secrétaire générale des services de l'État ;

VU l'arrêté du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des

dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune

et flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 09 avril 2001 modifié fixant la liste des espèces végétales protégées en Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2020 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés dans

le département de la Guyane protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur

protection ;

VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2015 fixant la liste des oiseaux représentés dans le département de la

Guyane protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;

VU l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de

protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des

nuisances lumineuses ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2022-08-29-00009 du 29 août 2022 approuvant le Schéma Directeur

TLIF

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 4d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane 2022-2027 ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installations

d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant une

charge brute de pollution organique inférieure où égale à 1,2 kg/j de DBOS ;

VU l'arrêté préfectoral 2002/SIRACEDPC en date du 15 novembre 2001 approuvant le Plan de Prévention

des Risques Naturels « Mouvement de terrain » sur le territoire des communes de Cayenne, Matoury et

Rémire-Montjoly ;

VU l'arrêté préfectoral n° R0O3-2017-01-26-005 en date du 26 janvier 2017 arrêtant les cartes des surfaces

inondables et des risques d'inondation pour le Territoire à Risque important d'Inondation (TRI) de l'Ile de

Cayenne;

VU l'arrêté n°2021-23 du 16 mars 2021 portant prescription de diagnostic archéologique, relatif au projet

“Horizon”, route des plages, lieu-dit Les Manguiers, sur la commune de Rémire-Montjoly;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2023-05-03-00001 du 03 mai 2023 de prolongation de la phase d'examen de la

demande de quatre mois supplémentaires;

VU la demande d'autorisation environnementale présentée le O2 février 2021 par la SAS ANTIOPE

IMMOBILIER, représentée par Monsieur Gaël HIPPOLYTE; enregistrée au guichet unique de l'eau sous le

numéro: AIOT - DAENV 0100000152 et relatif au projet « HORIZON » qui consiste en l'aménagement des

parcelles AP 173, AP 174, AP 177, AP 180, AP 187 et AP 427, situées dans le secteur sud de la route des Plages,

au lieu-dit Les Manguiers, sur le territoire de la commune de Rémire-Montjoly:;

VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;

VU la demande de dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées dudit projet ;

VU l'accusé de réception du 08 février 2021 du dossier présenté complet à l'appui du projet ;

VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 08 février 2021;

VU la demande de compléments 1 référencée SPEB/UPE/2021131 du 23 mars 2021 adressée à la SAS

ANTIOPE IMMOBILIER ;

VU les prolongations du délai imparti en date du 08 juin 2021 et 26juillet 2021 accordées à la SAS ANTIOPE

IMMOBILIER, suite à ses demandes du 02 juin 2021 et du 19 juillet 2021 pour répondre à la demande de

compléments 1 sus-citée ;

VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 15 octobre 2021, sur la note

complémentaire 1 du 15 octobre 2021 de la SAS ANTIOPE IMMOBILIER;

VU la demande de compléments 2 référencée SPEB/UPE/2021-598 du 10 novembre 2021 adressée à la SAS

ANTIOPE IMMOBILIER ;

VU la prolongation du délai imparti en date du 22 février 2022, accordée à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER,

suite à sa demande du 02 janvier 2022 pour répondre à la demande de compléments 2 sus-visée :

VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 17 mars 2022, sur la la note

complémentaire 2 du 01 mars 2022 de la SAS ANTIOPE IMMOBILIER;

VU la demande de compléments 3 et dernière référencée SPEB/UPE/2022-402 du 18 octobre 2022 adressée

à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER;

VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 18 janvier 2023 sur la note

complémentaire 3 du 06 décembre 2022 de la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, en réponse à la demande sus-

citée;

VU les avis émis par les services extérieurs et les organismes consultés le 13 octobre 2023 sur les éléments

complémentaires transmis le 13 octobre 2023 par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER ;

2/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 5VU les observations et recommandations de là Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) en

date du 1° juin 2023 ;

VU les mémoires en réponse du 13 octobre 2023 de la SARL ANTIOPE IMMOBILIER, à l'avis de la MRAe en

date du 1 juin 2023 ;

VU l'avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 20 juin 2023 au

projet « Horizon » ;

VU l’ensemble des pièces du dossier de la demande jugé complet et régulier le 06 juin 2024 ;

VU l'enquête publique unique relative à la demande d'autorisation environnementale unique au titre de la

loi sur l'eau avec étude d'impact, dérogation «espèces et habitats protégés» prescrite par arrêté

préfectoral n°RO3 2024-07-16-00004 du 16 juillet 2024, qui s’est déroulée du lundi 02 septembre 2024 au

mercredi 02 octobre 2024 inclus ;

VU le rapport et les conclusions défavorables du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête remis le 30

octobre 2024 ;

VU l'information au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

de la GUYANE (CODERST) ;

VU le projet d'arrêté, adressé à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER pour observations éventuelles, dans un délai

de quinze (15) jours, par courriel en date du 24 janvier 2025 ;

VU les observations de la SAS ANTIOPE IMMOBILIER en date du 06 février 2028 sur le projet arrêté qui lui a

été transmis en contradictoire ;

CONSIDÉRANT que le projet faisant l'objet de la demande, est soumise à autorisation environnementale au

titre des articles L.181-1 et suivants du Code de l’environnement et à une demande de dérogation à

l'interdiction d'atteinte aux espèces ou habitats d'espèces protégées au titre des articles L.411-2 du Code de

l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet consiste à aménager un lotissement sur les parcelles AP 173, AP 174, AP 177, AP

180, AP 187 et AP 421, d’une superficie totale d'environ 42,75 hectares, la surface constructible étant de

1315 hectares ;

CONSIDÉRANT que le projet est créé selon six flots : îlot À, îlot B, îlot C, îlot D, îlot E, flot F ;

CONSIDÉRANT que le projet « Horizon » est concerné par de gros enjeux notamment sur les thématiques

suivantes : gestion des eaux pluviales, aléa inondation, aléa mouvement de terrain, gestion des eaux usées à

llot, mobilité, biodiversité, réhabilitation et franchissement de 2 cours d'eau, enjeux paysagers ;

CONSIDÉRANT que des sites archéologiques sont répertoriés à proximité du projet ;

CONSIDÉRANT que l'emprise du projet est impacté par les aléas B3 du Plan de Prévention des Risques

Mouvement de terrain ;

CONSIDÉRANT que l'emprise du projet est soumise aux zones d'aléas faibles et moyens du Plan de

Prévention Risque « inondation par débordement de cours d'eau » sur une surface de 3 hectares ;

CONSIDÉRANT qu'il y a interdiction des remblais en zones inondables du TRI, même les zones d'aléas

faibles sauf pour rehausser les constructions autorisées ; que l'interdiction des remblais de plateforme

concerne l'îlot D, car grandement impacté par les risques d'inondation du TRI;

CONSIDÉRANT que la Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique (ZNIEFF) terrestre de type Il

« Côtes rocheuses et monts littoraux de l'île de Cayenne » intercepte sur la parcelle du projet ;

CONSIDÉRANT que l'emprise du projet est concernée par des zones humides dont la zone humide à

palmiers pinots (pinotière) située au sud-ouest du projet abritant plusieurs espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que des mesures de réduction et de suivi de gestion de la pollution des zones humides du

site et des cours d'eau traversant le site doivent être mises en Œuvre ;

3/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 6CONSIDÉRANT qu'une mesure d'évitement et Un suivi écologique de ia pinotière doivent être mises en

ŒUVre ;

CONSIDÉRANT que des mesures de lutte contre les espèces végétales envahissantes identifiées sur le site

et la gestion de la terre excavée ainsi qu'un suivi, doivent être mises en œuvre ;

CONSIDÉRANT que des travaux de comblement des sept (7) puits abandonnés situés dans l'emprise du

projet doivent être réalisés ;

CONSIDÉRANT que des travaux de recalibrage, de création d'ouvrages de franchissement et

d'aménagement des bords des deux criques traversant l'emprise du projet doivent être réaliser ;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle et destruction, altération

ou dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux des espèces protégées avec son

habitat inclut les 6 espèces suivantes: Ibis vert Mesembrinibis cayennensis, Buse urubu Buteogallus

urubitinga, Râle de Cayenne Aramides cajaneus, Buse échasse Geranospiza caerulescens,Macagua rieur

Herpetotheres cachinnans) et une espèce déterminante de ZNIEFF (Ermitenain Phaethornis longuemareus).

ls auront une incidence modérée sur 3 autres espècesd’oiseaux protégés (Buse à queue courte Geranosetus

albicaudatus, Faucon pèlerin Falco peregrinus, Buse buson Buteogallus aequinoctialis) ;

CONSIDÉRANT que le projet a fait l'objet d’une analyse des variantes prenant en compte les enjeux du

site ;

CONSIDÉRANT que la justification de la demande de dérogation espèces protégées s'intègre dans l’article

L411-2 4° c) du Code de l’environnement : « Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour

d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et pour

des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement » ;

CONSIDÉRANT qu'en raison des atteintes aux espèces ou habitats d'espèces protégées, l'application de la

démarche Éviter, Réduire, Compenser, Accompagner, Suivre (ERCAS) doit être mise en œuvre

conformément à l'article L163-1 du Code de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que le projet après mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de

compensation d'impacts ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations

des espèces concernées par la demande de dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées,

dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDÉRANT que le projet répond aux conditions définies par l'article L.411-2 4° pour l'octroi d'une

dérogation aux interdictions d'atteinte aux espèces protégées ;

CONSIDÉRANT que le dimensionnement hydraulique des cours d'eau, des fossés et noues respecte la

doctrine locale qui est de prévoir un dimensionnement cohérent avec Une période de retour 100 ans pour

les ouvrages de transparence hydraulique (en l'occurrence les cours d'eau et fossés périphériques

interceptant les écoulements amont provenant du Mont Mahury) et avec une période de retour 20 ans pour

tous les réseaux internes de gestion des eaux pluviales ;

CONSIDÉRANT que l’imperméabilisation des sols doit faire l'objet d'une compensation en tamponnant les

eaux pluviales avant rejet dans le milieu naturel et pour lutter contre le risque inondation ;

CONSIDÉRANT que la conception, les dimensionnements et les capacités des ouvrages hydrauliques des

parties dites primaires du projet ainsi que ceux des six îlots sont adaptées au site (localisation, cotes) pour

éviter d'aggraver tout impact sur : la route des Plages (RD1) situées en contrebas immédiat du site du projet

et la zone humide et les habitations situées de l'autre côté de la RD1:

CONSIDÉRANT que les zones humides évitées dont la pinotière doivent être protégées à long terme de

tout projet d'urbanisation et doivent faire l'objet d'une gestion écologique assurant le maintien et le

développement de leurs fonctionnalités ;

CONSIDÉRANT qu'à partir des mesures d'évitement, de réduction et de compensation (ERC) proposées

par la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, il convient fixer des prescriptions complémentaires afin d'assurer le

47/77

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 7respect des intérêts mentionnés aux articles L. 2114 et L.411-1 du Code de l'environnement, en application

de l'article L. 214-3 du même Code ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions imposées à la SAS ANTIOPE IMMOBILIER tiennent compte des

observations des services extérieurs et des établissements publics de l'État consultés et sont de nature à

prévenir les nuisances et les risques présentés par le projet ;

CONSIDÉRANT que la SAS ANTIOPE IMMOBILIER s'engage à mettre en œuvre et à respecter et à faire

respecter par les acquéreurs des six îlots, les engagements et les valeurs annoncés dans le dossier

d'autorisation et les notes complémentaires dans sa version soumise à l'enquête publique du lundi 2

septembre 2024 au mercredi 2 octobre 2024 inclus, dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du

présent arrêté ;

CONSIDÉRANT que la SAS ANTIOPE IMMOBILIER s'engage à mettre en œuvre et à suivre et à faire mettre

en œuvre et à suivre par les acquéreurs des six flots, les mesures liées aux impacts des travaux sur l'eau et les

milieux aquatiques d’une part, et sur les espèces protégées et leurs habitats d'autre part, telles qu'elles sont

décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par les prescriptions du

présent arrêté ;

CONSIDÉRANT qu'en cas d'inobservation des prescriptions fixées dans le présent arrêté, l'autorité

administrative utilisera les moyens réglementaires et judiciaires pour faire respecter la décision ;

CONSIDÉRANT que le projet a pour objectifs de répondre aux besoins présents et futurs en matière

d'habitat, d'activités économiques, de transport et d'équipements publics sur le territoire ;

CONSIDÉRANT après étude des différentes variantes du projet qu'il n'existe pas d'autres solutions

alternatives satisfaisantes au projet ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et

équilibrée de la ressource en eau et préserver les intérêts des articles L.21141 et L.411-1 du Code de

l'environnement ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale des Services de l’État ;

ARRÊTE :

Article 1°” : Portée de l'autorisation et conditions générales

11 Bénéficiaire et portée de l'autorisation

1.1.1 Bénéficiaire de l'autorisation :

Le bénéficiaire de la présente autorisation est la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, N° SIRET : 832 111 49 600 028,

sis 2 impasse Saramaka - 97 300 CAYENNE, représentée par Monsieur Gaël HIPPOLYTE. il est autorisé, sous

réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à effectuer des travaux sur la commune de Rémire

Montjoly dans le cadre du projet « HORIZON » regroupant 510 logements (441 collectifs, 42 intermédiaires,

27 individuels), un équipement commercial, un éco-hôtel, une crèche, une maison médicale, des aires de

jeux, des aires sportives, un aménagement paysager d'espaces publics et de détente, 1 280 places de

stationnement, est conçu selon six îlots : flot A (24 470 m°), îlot B (22 780 m°), îlot C (11 620 m°), îlot D

(26 190 m?), îlot E (20 105 m°), îlot F (7 325 m2), dont les installations, ouvrages, travaux et aménagements

sont détaillés dans les articles suivants.

1.1.2 Localisation et surface des 1OTA :

La présente autorisation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01: Plan de localisation du

projet en annexe du présent arrêté, située sur la commune de Rémire Montjoly.

La surface totale de l'emprise des travaux ou des aménagements réalisés dans le cadre de l'autorisation est

de 13,15 ha.

5/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 81.1.3 Autorisations embarquées :

La présente autorisation tient lieu de :

+ Absence d'opposition à déclaration d'installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés au ||

de l'article L. 214-3 ou arrêté de prescriptions applicable aux installations, ouvrages, travaux et

activités objet de la déclaration ;

+ Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d'intérêt géologique, d’'habitats

naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats en

application du 4° de l'article L. 411-2.

1.1.4 installations, ouvrages, travaux et aménagements visés par la nomenclature et soumises à

déclaration ou autorisation :

À l'exception des dispositions particulières visées aux chapitres Article 2 : Protection des ressources en eau

et des milieux aquatiques et Article 3 : Dérogation espèces protégées et mesures d'évitement, de réduction

et de compensationdu présent arrêté, celui-ci s'applique sans préjudice des différents arrêtés ministériels

de prescriptions générales applicable aux rubriques IOTA listées av 7.2 Nature des installations ci-dessous.

1.2 Nature des installations

Les installations, ouvrages, travaux, aménagements relèvent des rubriques loi sur l'eau suivantes, telles que

définies au tableau mentionné à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement :

Rubrique Intitulé _Caractéristiqu Régime | prescriptions | e du IOTA et |

« volume »

: Sondage, forage, y compris les essais de pompage,

création de puits ou d'ouvrage souterrain, non

destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la:

1.1.1.0 ‘recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines. 7 puits à Déclaration . Arrêté du 11

ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou combler : septembre

‘permanent dans les eaux souterraines, y compris 2003

dans les nappes d'accompagnement de cours d’eau

Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la Surface

surface totale du projet, augmentée de la surface projet :

correspondant à la partie du bassin naturel dont les 1315ha

2.1.5.0 écoulements sont interceptés par le projet, étant :

1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) Amont : Autorisation

2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D) 611 ha

Total : 74,25 ha

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en long ou le profil en

travers du lit mineur d'un cours d’eau, à l‘exclusion

de ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la Projet 450 m . | Arrêté du 28 .

dérivation d'un cours d'eau: au maximum Autorisation novembre

3.1.2.0 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou 2017

égale à 100 m : (A)

2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à

100 m : (D)

Installations ou ouvrages ayant un impact sensible Arrêté du 13

sur là luminosité nécessaire au maintien de la vie et février 2002 :

6/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 9de la circulation aquatique dans Un cours d’eau sur:

une longueur :

3.1.3.0 1° Supérieure ou égale à 100 m : (A)

2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m:

(D)

Consolidation ou protection des berges, :à l'exclusion

des canaux artificiels, par des techniques autres que

Projet 450 m

au maximum

Autorisation

: Arrêté du 13 végétales vivantes :

1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m:{(A) Projet 450 m Autorisation . février 2002

3.1.4.0 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais au maximum

inférieure à 200 m : (D) |

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur.

d’un cours d'eau :

1° Surface soustraite supérieure ou égale à: Projet : Arrêté du 13 !

3.2.2.0 10000 m?: (A) _ 15745 m Autorisation février 2002 :

2°Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et

inférieure à 10 000 m? : (D)

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, La zone

remblais de zones humides ou de marais, la zone | humide du site :

. asséchée ou mise en eau étant : | est conservée | NC NC | 3.310 1° Supérieure ou égale à 1 ha : (A) |

2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure a1 ha: (D).

D A (autorisation) ou D (Déclaration)

1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation

dans son état :

actuel

Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont

disposés, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les

différents dossiers déposés par l'exploitant dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent

arrêté.

1.4 Documents tenus à la disposition des inspecteurs de lenvironnement

Le pétitionnaire établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :

°« le dossier de demande d'autorisation initial,

e les plans tenus à jour,

+ les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises ‘à

déclaration, non couvertes par un arrêté d'autorisation,

+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation ;

e Tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le

présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent

être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de la police

de l’eau durant 5 années au minimum.

Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de la police de l'eau.

Article 2 : Protection des ressources en eau et des milieux aquatiques

2.1 Origine et réglementation des approvisionnements en eau

Les prélèvements d'eau en milieu naturel, non liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours,

OU aux travaux de drainage ne sont pas autorisés.

7/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 102.2 Conception et gestion des réseaux et points de rejet

2.2.1 Points de rejet

L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivantes :

- les eaux exclusivement pluviales, non susceptibles d'être polluées ;

- les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (exemple : eaux des surfaces de parking) ;

— les eaux résiduaires ;

Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet externes

qui présentent les caractéristiques suivantes :

Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Milieu naturel récepteur

. A . . Rejet dans les fossés après 4 stations d'épuration collectives 1 P Point N°1/2/37/4 Ea S ( [ oint 12/3} ux usées de type AQUABIO traitement dans les stations

d'épuration collectives

Point N°2/3/47/5 Eaux pluviales Noues et fossés sur l'emprise du Fossés Sud de la route des Plages projet

Aucun rejet dans le milieu naturel n'est autorisé sans traitement préalable pour les eaux autres que celles

exclusivement pluviales, et ceux pour tout évènement pluvial inférieur ou égale à la centennale.

Le pétitionnaire fournit au service instructeur, avant tout démarrage de travaux, l'accord de la Collectivité

Territoriale de Guyane, au regard des travaux et rejets projetés au droit de ces parcelles.

2.2.2 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet

Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à :

- réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet,

en fonction de l'utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l’aval de celui-ci,

- ne pas gêner la navigation (le cas échéant).

Ils doivent, en outre, permettre une bonne diffusion des effluents dans le milieu récepteur.

À ce titre, le pétitionnaire fournit, pour visa, dans un délai de trois mois à compter de la signature du

présent arrêté Un rapport présentant les mesures proposées afin d'éviter / réduire les incidences sur

l'hydromorphologie de la crique et l'érosion des berges au point de rejet au regard des débits rejetés et des

débits des cours d'eau concernés.

2.2.3 Gestion des eaux en période de chantier

L'assainissement de chantier est impérativement réalisé dès le démarrage des travaux.

Le bénéficiaire met en place un dispositif de collecte, de décantation et de traitement des eaux (fossés,

noues, bassin de décantation, piège à sédiments, équipements...) afin de lutter contre l'érosion, gérer la

modification des écoulements, traiter les sédiments et autres pollutions avant rejet dans le milieu récepteur

et aussi éviter tout dégât sur les personnes et les biens avoisinants. Le pétitionnaire transmet, quinze jours

avant le début des travaux, un plan des installations de chantier ainsi que de l'assainissement de chantier en

phase travaux pour visa au service instructeur.

Afin de limiter l'impact de la défriche à réaliser, le bénéficiaire doit :

+ __ réaliser les travaux de défrichement en période de temps sec (mois d'août à novembre) afin de gérer

la pollution des zones humides du site et des cours d'eau traversant le site afin d'éviter tout

transport de pollution et de matières en suspension dans le milieu naturel, ainsi que les enjeux

avifaunistiques ;

+ réaliser les travaux de défrichement par secteurs successifs, afin de minimiser l'impact sur les

boisements adjacents à la parcelle et de pouvoir gérer les animaux (capture, relâche, transport

éventuel) :

8/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 11+ mettre en place des modalités de lutte contre l'érosion tels que des micros reliefs, redans, cunettes,

mulchage éventuel, re-végétalisation immédiate (consulter le guide de protection des milieux

aquatiques en phase chantier - https://professionnels.ofb.fr/fr/doc-guidesprotocoles/bonnes-

pratiques-environnementales-protection-milieux-aquatiques-en-phase)

Les ouvrages provisoires de gestion des eaux pluviales et les points de rejet font l'objet d'une surveillance et

d’un entretien régulier durant toute la phase travaux y compris durant les périodes de fermetures du

chantier.

La continuité des chemins hydrauliques est assurée pendant les travaux.

Le bénéficiaire s'assure que les eaux usées de la base de vie disposent d'un dispositif d'assainissement

autonome.

2.3 Protection contre les inondations

Le projet d'aménagement ne doit pas engendrer de diminution du champ d'expansion des crues.

Afin de prévenir Une aggravation du risque inondation en période de chantier, le redimensionnement des

cours d'eau est effectué avant tout remblai sur le site du projet et les bassins de rétention sont mis en place

en priorité.

Le bénéficiaire s'assure que :

* aucun remblai ne doit être réalisé au sein des zones inondables présentes sur l'ensemble du site du

projet ;

+ les travaux de terrassement se réalisent bien en période de temps sec (mois d'août à novembre) afin

de gérer la pollution des zones humides du site et des cours d'eau traversant le site, ainsi que les

enjeux avifaunistiques ;

+ là réalisation d'un volume de remblais et/ou déblais supplémentaires à ceux indiqué:s dans le

dossier transmis avant enquête publique fera l'objet d’un « Porter-à-connaissance » qui sera transmis

à l'unité Police de l'Eau de la DGTM pour instruction et validation.

Les remblais de plateforme concernant l'îlot D sont interdits. L'flot D étant grandement impacté par les

risques d'inondation du Territoire à Risque Important d'inondation (TRI) de l'île de Cayenne.

2.4 Surveillance des effets des rejets sur les milieux aquatiques et les sols

2.4.1 Surveillance des eaux souterraines

Le réseau de surveillance se compose de trois ouvrages uniformément répartis sur le projet. Le pétitionnaire

propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier une cartographie de

l'implantation de ces ouvrages pour visa auprès du service instructeur.

Le pétitionnaire procède à l'analyse des eaux souterraines dans les conditions suivantes :

Paramètres

Pt de mesure Fréquence des analyses Aquifère capté, masse d'eau

Nom Code SANDRE

Mensuelle pendant la île de Cayenne

période de travaux puis x ee Luz . - Cayenne - Comté codifiée L Conductivité 1303 trimestrielle pendant 2 ans de Cayenne - Co “

après achèvement des FRKGOOB »

travaux

2 Hauteur d’eau RAS Continue

3 Hydrocarbures 7009 Mensuelle pendant la

totaux période de travaux puis

trimestrielle pendant 2 ans

après achèvement des

9 777

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 12travaux

Les travaux concernant les bassins sont ajustés en fonction des résultats de ces études géotechniques de

façon que le fond des bassins soit supérieur au niveau haut de la nappe connu d’après le résultat des études

en haute saison des pluies.

2.4.2 Surveillance des eaux de surface

4

Le pétitionnaire propose dans un délai de quinze jours à compter de la signature du dossier une

cartographie de l'implantation de ces ouvrages pour visa auprès du service instructeur.

Le pétitionnaire fait procéder à l'analyse des eaux de surface dans les conditions suivantes :

, Code SANDRE Points de Fréquence Transmission des résultats / analyses Paramètre mesures

pH 1302

Hydrocarbures 7009

totaux

Conductivité 1303

ië Mensuelle pendant la , Matières en A SNSUE € PE . Mensuelle pendant la période de suspension 1305 période de travaux puis . ua . . travaux (sauf anomalie qui doit être totales Tous trimestrielle pendant 2 ans . , en . après achèvement des signalée immédiatement, puis

DCO 1314 p semestriel travaux

DBOS 1313

Phosphore total 1350

Azote global 1551

Conductivité 1303

2.5 Gestion de l’aléa mouvement de terrain

Le terrain du projet est impacté par la zone B3 du Plan de Prévention du Risque mouvement de terrain. Il

s'agit d’une zone constructible d'aléa faible soumise à une obligation d'étude technique. A ce titre, avant le

démarrage des travaux de construction à proprement parler, il est demandé de fournir une étude relative :

+ au drainage périphérique aux constructions et aux mesures de protections afférentes

+ Stabilité des terrains d’assise et des pentes en amont et en aval, à l’état initial et après d'éventuels

terrassements, vis-à-vis de glissements de terrain de faible ampleur et de coulées de débris ;

Cette étude est fournie pour visa 1 {un) mois avant le début des travaux de construction.

2.6 Travaux de recalibrage et renaturation des deux criques

Les deux criques traversant le projet sont conservées et leurs bords aménagés, afin d'optimiser l'aspect

paysager du projet.

Le bénéficiaire s'engage à :

«+ conserver leur tracé naturel;

. redessiner leur lit afin de canaliser les écoulements et éviter leur diffusion sous les surfaces

aménagées ;

+ aménager un franchissement des deux criques (pont, passerelle, busage...).

Avant de débuter les travaux de recalibrage des 2 criques et de réaliser les ouvrages de franchissement des

2 criques, le bénéficiaire doit transmettre pour validation au service en charge de la police de l'eau de la

10/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 13DGTM de Guyane, une note relatant des travaux envisagés au droit de ces deux criques : caractéristiques

techniques, méthodes de réalisation, essences envisagées, aménagement paysager prévu, etc ...

Le bénéficiaire doit fournir dans le même délai de deux (2) mois le statut foncier des deux criques après

concertation auprès de la mairie de Rémire-Montjoly.

Article 3 : Dérogation espèces protégées et mesures d’évitement, de réduction et de compensation

3.1 Nature de la dérogation

La SAS ANTIOPE IMMOBILIER est autorisé à déroger à l'interdiction de :

- perturbation intentionnelle de spécimens des espèces animales protégées suivantes : Héron strié

(Butorides striata), Urubu à tête rouge (Cathartes burrovianus), Grand urubu (Cathartes melambrotus), Urubu

noir (Coragyps atratus), Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Buse à gros bec (Buteo magnirostris), Buse

cendrée (Buteo nitidus), Râle kiolo (Anurolimnas viridis), Batara huppé (Sakesphorus canadensis), Tyran des

savanes (tyrannus savana), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Troglodyte à face pâle (Cantorchilus

leucotis), Paruline jaune (Setophaga petechia), Ibis vert (Mesembrinibis lineatum), Buse urubu (Buteogallus

urubitinga), Buse à queue courte (Buteo brachyurus), Martinet de cayenne (Panyptila cayennensis), Caracara à

tête jaune (Milvago chimachima), Faucon des chauves-souris (Falco rufigularis), Buse échasse (Geranospiza

caerulescens), Buse buson (Buteogallus aequinoctialis), Bécasseau semipalmé (Calidris pusilla), Macagua rieur

(Herpetotheres cachinnans), Ibis rouge (Eudocimus ruber), Râle de Cayenne (Aramides cajaneus), Faucon

pèlerin (Falco peregrinus), Bihoreau gris (Nycticorax nycticorax), Grande aigrette (Egretta tricolor), Aïgrette

neigeuse (Egretta thula), Aigrette bleue (Egretta caerulea), Urubu à tête jaune (Cathartes burrovianus), Ariane

vert-doré (Chrysuronia leucogaster), Bécarde cendrée (Pachyramphus rufus), Grenouille paradoxale (Pseudis

paradoxa), Pseudoeryx écailleux (Pseudoerys plicatilis), Couresse des vasières (Erythrolampus cobella),.

La présente dérogation s'applique sur la zone du projet délimitée sur la Figure 01: Plan de localisation du

projet en annexe situé sur la commune de Rémire-Montjoly.

Le maître d'ouvrage engage sa responsabilité ét s'assure que tous les travaux sont entrepris tels que définis

dans le dossier de dérogation et dans les notes complémentaires dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux

dispositions du présent arrêté.

La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures d'atténuation des

impacts sur le milieu naturel détaillé, ci-après, conformément au dossier de demande de dérogation

présent dans le dossier de demande d'autorisation environnementale unique.

Tout au long de la phase de travaux, le chantier est organisé selon une ingénierie environnementale, sous la

conduite d'un coordinateur environnemental, définissant le planning et les choix techniques les mieux

adaptés aux enjeux écologiques, prévoyant une sensibilisation du personnel et un balisage des zones

sensibles (espèces végétales protégées et patrimoniales).

Ces consignes seront formalisées dans un registre tenu à la disposition des autorités de contrôle ainsi que

dans les cahiers des charges des travaux.

3.2 Mesures d'atténuation

3.2.1 Mesures d'évitement :

ME1 : Phasage des travaux en saison sèche et évitement d'enjeux avifaunistiques

Afin de limiter la destruction de nichées d'oiseaux notamment d'espèces d'oiseaux protégées et le

dérangement de certaines espèces à fort enjeu de conservation (Macagua rieur, Bécarde cendrée, etc.)

durant les périodes les plus sensibles, les travaux de défriche auront lieu en saison sèche.

11/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 14ME2 : Évitement et suivi écologique de la zone humide située au sud-ouest de la zone d'étude

La zone humide située au sud-ouest de la zone d'étude comporte la majorité des enjeux faune / flore de la

zone d'étude. Cette entité accueille à elle seule la totalité des enjeux de batrachofaune et d'herpétofaune

de la zone. Cette zone accueille également les enjeux avifaunistiques les plus forts de la zone d'étude.

Cette zone est donc évitée en raison des enjeux écologiques qu'elle abrite.

3.2.2 Mesures de réduction :

MR1 : Phasage des travaux en saison sèche et réduction des atteintes aux zones humides

La réalisation des travaux (mise à nu des sols, remblais, terrassement,etc.) s'effectue en saison sèche pour

protéger les habitats humides de Îa zone d'étude et la zone hydromorphe située de l'autre côté de la RD1.

Lors des travaux, une vigilance accrue est accordée à la présence des zones humides au sud-ouest du site.

MR4 :Maintien des continuités écologiques du site et aménagements paysagers respectueux de la

biodiversité locale

Dans le but de maintenir les continuités écologiques propres au site, de réduire les impacts de la défriche

sur les espèces de rapaces protégés, et de disposer d'aménagements paysagers favorables à la biodiversité

identifiée sur le site, la plantation d'essences locales est mise en place.

Pour cela, des zones sont revégétalisées au regard d'une palette d'espèces locales prévues au sein du

dossier et restaurées la connectivité forestière du site. La plantation en bordure de crique sera profitable

sur le long terme au maintien dans un bon état écologique des criques traversant le site.

MRS : Lutte contre les espèces végétales envahissantes et gestion de la terre excavée

Au vu des caractéristiques du projet et dans le cadre d’un plan de lutte global contre la propagation des

espèces envahissantes, plusieurs actions sont à mettre en place :

En phase travaux :

- Limiter un maximum les imports et exports de terre d'un site à l’autre

+ Décaper la surface (20 premiers centimètres du sol environ), mettre en andains la terre végétale

excavée et l'exporter vers une filière de traitement.

+ Délimiter des espaces de stockage à l'aide de rubalise et faire respecter ces espaces pour le

stockage de la terre excavée et la terre de remblais. Une attention particulière doit être accordée à

la localisation des espaces de stockage. Ces derniers sont situés à distance des cours d'eau et de la

zone humide située au sud-ouest.

+ Limiter le développement de plantules d'espèces exotiques envahissantes via des actions

d'arrachage régulière. Éliminer mécaniquement les plantules arrachées.

* Veiller à n'utiliser que des essences locales lors de la plante d'arbres et d'arbustes dans les espaces

verts des futurs lotissements.

En fin de travaux :

+ Revegétaliser les zones décapées avec des essences locales.

En phase exploitation :

+ Limiter le développement de plantules d'espèces exotiques envahissantes via des actions

d'arrachage régulière. Éliminer mécaniquement les plantules arrachées.

Les équipes de chantiers chargées de l'abattement des espèces envahissantes sont être formées à la

problématique des espèces invasives, aux techniques spécifiques d'abattage et devront porter une

attention particulière à ne pas disséminer de graines par un écologue qualifié.

12/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 15Un suivi annuel, sur une durée de 8 ans, est réalisé par un botaniste ou un écologue qui réalise un compte-

rendu de suivi pour évaluer l'évolution des gisements sur la zone et les éradiquer au besoin. Ce compte-

rendu est transmis annuellement au service instructeur.

MR6 : Défriche orientée pour favoriser la fuite de la faune peu mobile vers les habitats extérieurs

Lors de la défriche, les arbres sont couchés vers l'intérieur de l'emprise et non vers l'extérieur. Lors de

l'avancée du front de défriche, la faune fuit à l'opposé, vers les habitats non défrichés. La défriche est

réalisée du sud-est vers le nord-ouest afin de permettre à la faune de fuir vers les habitats boisés en

continuité de l'emprise du projet, au centre du corridor écologique. En complément, la défriche est réalisée

avec une pelle mécanique afin de bien dissocier la phase de défriche de la phase de terrassement. Si la

défriche devait être réalisée avec un bulldozer, un premier passage sera réalisé avec une lame en position

haute et à faible vitesse (< 3 km/h). Cela permettra à la faune peu mobile (herpétofaune) de fuir à son

rythme. Une fois ce premier passage réalisé, la faune aura pu fuir vers les habitats adjacents, le

terrassement pourra avoir lieu avec un impact limité sur la faune.

3.2.3 Mesures de compensation :

MC1 : Compensation de ia destruction et l’altération d'habitats

Au regard des impacts du projet sur les milieux naturels, le pétitionnaire propose dans un délai d’1 (un) mois

avant le début des travaux et pour visa Une mesure de compensation au service instructeur de la DGTM.

3.2.4 Mesures d'accompagnement :

MA : Suivi environnemental de chantier

Un suivi environnemental de chantier est mis en œuvre afin de s’assurer de là bonne prise en compte de

l'ensemble des enjeux environnementaux de la zone lors de la réalisation des travaux de défrichement,

terrassement et construction.

Article 4 : Dispositions générales communes

41 Conformité au dossier - Modification

Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale, sont

situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,

sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et les

réglementations en vigueur.

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale, à l'ouvrage, à

l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant ou à

l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du

dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous

les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du

Code de l'environnement.

Dans le cas de modification substantielle, une nouvelle autorisation environnementale est soumise aux

même formalité que l'autorisation initiale.

4,2 Début et fin des travaux - Mise en service

Afin de concilier tous les intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l’environnement, la

période de réalisation des travaux doit être adaptée aux enjeux environnementaux identifiés.

13/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 16Le bénéficiaire informe le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, du démarrage des

travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 15 jours

précédant cette opération.

Le bénéficiaire ne peut réaliser les travaux en dehors de la période autorisée sans en avoir préalablement

tenu informé le préfet, qui statue dans les conditions fixées aux articles L. 181-14 et R. 181-485 et R. 181-46 du

Code de l’environnement.

4.3 Caractère, durée et transfert de l'autorisation

4.3.1 Conditions générales

| - L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État

conformément aux dispositions de l’article L. 181-22 du Code de l'environnement.

Il - L'autorisation environnementale cesse de produire effet, lorsque le projet n’a pas démarré dans un délai

de cinq ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande

justifiée et acceptée de prorogation de délai.

Il - La prorogation de l‘arrêté portant autorisation environnementale unique peut être demandée par le

bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l’article L. 181-15 et R. 181-49 du Code de

l'environnement.

IV - Le transfert de l'autorisation environnementale est effectuée conformément à l'article R.181-47 du

Code de l’environnement. Elle fait l'objet d'une déclaration adressée au Préfet par le nouveau bénéficiaire,

à l'exception du transfert de l'autorisation accordée aux installations mentionnées à l’article R.516-1 du

Code de l’environnement qui est soumis à autorisation, dans les conditions prévues par cet article. Cette

déclaration est faite dans les trois mois qui suivent ce transfert.

4.3.2 Déclaration de l'acquéreur d'flot

Le bénéficiaire, la SAS ANTIOPE IMMOBILIER, déclare au préfet, représenté par le service en charge de la

police de l'eau de la DGTM de Guyane, l'acquéreur de chaque flot dans les trois mois qui suivent la prise en

charge de l'îlot pour aménagement.

La déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouveau

bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique,

l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

4.3.3 Charte rédigée par le bénéficiaire à l'attention des acquéreurs d'ilots

Le bénéficiaire rédige une charte à l'attention de chaque acquéreur d'ilot.

Dans cette charte parmi les éléments devant y figurer :

+ la description des incidences du projet « HORIZON » sur le milieu terrestre, sur les zones humides. ;

* la présentation du réseau pluvial des parties primaires et les conditions pour s'y raccorder ;

* la présentation des aménagements prévus par îlot ;

+ la description des particularités physiques par îlot concerné (topographie, géologie... ;

+ la description des particularités du milieu naturel par îlot (zones faisant l'objet de protections à

proximité comme une ZNIEFF, la pinotière...) ;

+ la description des mesures correctives ou compensatoires à adopter afin de ne pas aggraver la

situation initiale et limiter l'incidence du projet sur le milieu récepteur ;

+ la précision de toutes les mesures d'évitement, de réduction et de suivis ainsi que les prescriptions

précisées pour la phase travaux (avant démarrage, pendant et après travaux).

14/77

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 17Une copie de la charte est transmise au préfet, représenté par le service en charge de la police de l'eau de la

DGTM de Guyane par le bénéficiaire, là SAS ANTIOPE IMMOBILIER.

4.3.4 Déclaration des incidents ou accidents

Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents

intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui

sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de

l'environnement.

Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre

ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour

évaluer ses conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de

l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.

4.3.5 Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident

1. En cas de pollution accidentelle

Le bénéficiaire prend toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles (Des

kits de dépollution sont présents sur le chantier pour permettre une intervention rapide) et les

dégradations et désordres éventuels que les travaux peuvent occasionner au cours du chantier ou après

leur réalisation.

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution où un désordre dans

l'écoulement des eaux à l'aval ou à l’amont du site, le bénéficiaire prend toutes les mesures possibles pour y

mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les

dispositions nécessaires soient prises pour éviter le renouvellement.

En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des

barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au

personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).

Une procédure d'urgence avec des dispositions spécifiques d'intervention, en cas de déversement d'un

produit polluant (récupération des polluants à l’aide des engins de chantier ou par épandage de produits

absorbants, curage des terres souillées et évacuation vers des centres de traitement agréés).

Tout incident ou accident devra être signalé au service instructeur en charge de la police de l’eau, dans les

meilleurs délais.

I. En cas de risque de crue

Le bénéficiaire garantit une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement

des installations du chantier et l'évacuation du personnel de chantier en cas d'alerte météorologique

relative à Un risque de crue.

4.3.6 Cessation et remise en état des lieux

La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de l'affectation

indiquée dans l'autorisation d’un ouvrage ou d'une installation, fait l’objet d’une déclaration par

l'exploitant, ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation définitive ou

le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif.

En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 pour les

autorisations.

15/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 18La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant les

raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes

prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3 pendant cette période

d'arrêt.

Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le

propriétaire entendu, considérer l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions

relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.

4.3.7 Accès aux installations et exercice des missions de police

Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux

activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées

par l’article L. 181-16 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce

utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les

moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs à l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au

lieu de l'activité.

Article 5 : Exécution

La Secrétaire Générale des services de l'État en Guyane et le Directeur Général des Territoires et de la Mer

de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au

recueil des actes administratifs sur le site de la préfecture et dont une copie est notifiée à la SAS ANTIOPE

IMMOBILIER.

Cayenne le À |{|| 2025

Le Préfet,

USSIER

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique

auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours Citoyen» accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

16/17

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 19ANNEXES

AGIR

ETS Situation

LE ,: environnementale

de la zone d'étude

Projet de lotissement

Lieu-dit de la pointe du

Mahury

Légende

Projet

---- Zone d'étude

—— Emprise travaux

Zonage réglementaire

EM Conservatoire du Littoral

ZNIEFF

BI Maritime de type 1 © EX Terrestre de type 2 . biotope

Figure 01: Plan de localisation du projet

17 117

Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 20Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-02-24-00007 - Arrêté portant autorisation environnementale à la société ANTIOPE IMMOBILIER au titre de l'article L.181-1 et suivants du Code de l'environnement, concernant la réalisation du projet "Horizon" 21