Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°295 du 23 octobre 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°295 du 23 octobre 2024 NOMINATIF Document publié le Mercredi 23 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°295 du 23 octobre 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-295

PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service

planifications et prospective de la DDTM

83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 (3 pages) Page 3

83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 (3 pages) Page 7

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques

et de l'appui territorial

83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 (17

pages) Page 11

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-10-15-00012

AI-083-2024-01

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 3Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-23

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,

Vu la demande déposée le 21 août 2024 par Mme Carole ROQUE, présidente de la SAS RMD,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDTM-SPP-PAU-2024-13 paru au recueil des actes administratifs du 20 septembre 2024.

Article 2 : La SAS RMD est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le numéro :

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service Planifications et Prospective

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 4AI-083-2024-01

SAS RMD

Zone Albipôle

4 avenue Albipôle

81 150 TERSSAC

Article 3 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l’habilitation sont :

- madame Carole ROQUE, né le 25 octobre 1979 à CASTRE (81).

- monsieur Jérémy CELERIER , né le 16 avril 1991 à LIMOGES (87).

- monsieur Jean-Baptiste GENDRE, né le 1 janvier 1994 à MONTFERMEIL (93).

- madame Karine ROUCOUS, né le 11 avril 1994 à AURILLAC (15).

- madame Alexandra BLANC , né le 16 novembre 1992 à CASTRE (81).

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.

Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 15 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 5DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon

dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être

présenté auprès de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux

mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte

rejet de la demande).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00012 - AI-083-2024-01 6Direction départementale des territoires et de la

mer du Var

83-2024-10-15-00011

AI-083-2024-06

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 7Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM-SPP-PAU-2024-22

portant habilitation pour réaliser l’analyse d’impact

mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce

Le préfet du Var,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ,

Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ,

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe MAHÉ, préfet du Var,

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de Toulon, Monsieur Lucien GIUDICELLI,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/47/MCI du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon,

Vu la demande déposée le 30 avril 2024 par Mme Astrid LE RAY, Co-gérante- Responsable de la société commercial PRAXIDEV,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,

ARRÊTE :

Article 1er : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté DDTM-SPP-PAU2024-17 paru au recueil des actes administratifs le 30 septembre 2024.

Article 2 : La société commerciale PRAXITEV est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Var. Elle est identifiée sous le numéro :

Direction départementale

des territoires et de la mer du Var

Service Planifications et Prospective

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 8AI-083-2024-06

Société commerciale PRAXIDEV

2 rue Louis de Broglie

56 000 VANNES

Article 3 : Les personnes physiques pour lesquelles est réalisée l’habilitation sont:

- madame Astrid LE RAY, née le 1 juillet 1986 à VANNES (56).

- Monsieur Gilles COFFIN, né le 8 mai 1967 à MONTLUCON (03).

- monsieur Régis BENARD, né le 26 septembre 1991 à PLOERMEL (56).

- monsieur Florent CLAEYS, né le 3 septembre 1990 à BOULOGNE-SUR-MER (62).

- madame Charlotte PAUGAM, née le 8 mars 1994 à BREST (29).

- monsieur Valentin CHARLIER, né le 7 juin 1995 à VANNES (56).

Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance, sans qu’un renouvellement tacite soit possible. Elle est valable sur l’ensemble du territoire du département du Var.

Article 4 : Toute modification de situation conduit à la mise à jour, dans le mois, par le représentant de l’organisme habilité, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé d’assurer l’exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 15 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Lucien GUIDICELLI

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 9DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l’encontre de la présente décision pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant sa réception. Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être présenté auprès de l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).

Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-10-15-00011 - AI-083-2024-06 10Préfecture du VAR

83-2024-10-21-00003

Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024

Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 11Ex PREFET

DU VAR

Liberté

Egalité

Fraternité

Bureau de l’environnement et du développement durable

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21_10_2024

instituant les servitudes d’utilité publique relatives aux aménagements n°1004, 14 et 21 de l’action 34 du programme d’actions de prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de la commune de Châteaudouble,

au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération .

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment, les articles L123-1 et L123-6 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment, les articles L.152-1, R.152-1 et suivants relatifs à la servitude pour l’établissement des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment, les articles R.131-6 et R.131-7 ;

Vu le code de l’urbanisme, notamment, les articles L151-43 et L153-60 ;

Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe MAHE préfet du Var ;

Vu le décret du Président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu le programme d’actions de prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel du 28 novembre 2016 et l’action 34 de l’axe 6 du programme relatif à la réalisation d’aménagements hydrauliques sur la Nartuby, en partie amont du bassin versant, sur le territoire de la commune de Châteaudouble ;

Vu l’arrêté préfectoral n° AE-F09322P0299 du 08 novembre 2022 portant décision d’examen au cas par cas et ne soumettant pas à étude d’impact le projet d’aménagement hydraulique de la Nartuby amont sur le territoire de la commune de Châteaudouble ;

1/6

Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 12Vu la délibération du conseil d’agglomération de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 13 décembre 2022 autorisant le président à solliciter auprès du préfet les autorisations nécessaires à la mise en œuvre de l’action 34 du programme d’actions de prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel ;

Vu la lettre du président de la Dracénie Provence Verdon agglomération du 28 juillet 2023 relative au dépôt du dossier de demande de servitude d’utilité publique sur le déplacement de réseaux d’eau potable, d’assainissement au titre du L.152-1 du code rural et de la pêche maritime et sollicitant l’instauration des servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de la commune de Châteaudouble pour la réalisation de l’action n°34 du programme d’actions de prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel ;

Vu la consultation des services qui s’est déroulée du 20 octobre au 20 décembre 2023 relative à l’examen du dossier de demande de servitude d’utilité publique sur le déplacement de réseaux d’eau potable et d’assainissement au titre du L.152-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu la lettre du 2 janvier 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer actant la fin de la phase d’instruction du dossier de demande d’autorisation environnementale et sa mise à l’enquête publique unique ;

Vu le dossier d’enquête publique unique reçu en préfecture du Var, le 13 février 2024, comportant notamment les dossiers relatifs à l’autorisation environnementale, à l’instauration de servitudes de passage pour l’exécution des travaux, l’exploitation, l’entretien des ouvrages, et à l’instauration de servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Toulon du 11 avril 2024 désignant Madame Marie-Christine Raviart, en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 avril 2024 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique unique relative à l’autorisation environnementale, à l’instauration de servitudes de passage pour l’exécution des travaux, l’exploitation, l’entretien des ouvrages, et à l’instauration de servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement ;

Vu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur Madame Marie-Christine Raviart du 31 juillet 2024 relatifs à l’instauration de servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement sur le territoire de la commune de Châteaudouble, au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération ;

Considérant l’avis favorable du commissaire enquêteur ;

Considérant que l’action 34 a pour objectif de restaurer l’espace de mobilité et les fonctionnalités de la Nartuby par la réalisation d’aménagements hydrauliques sur plusieurs sites présents sur un tronçon de 2 km, entre l’amont de la confluence avec le Bivosque et l’aval de la confluence avec le Riou de Ville, et de protéger les enjeux contre les inondations, notamment trois habitations ;

2/6

Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 13Considérant que l’action n°34 prévoit le déplacement de canalisations d’eau potable et d’évacuation d’eaux usées et la réalisation de trois aménagements identifiés au dossier d’enquête publique unique sous les numéros 1004, 14 et 21 pour assurer la protection des réseaux de service public et de leur accès ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : sont instituées au bénéfice de la Dracénie Provence Verdon agglomération les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement identifiées à l’action n°34 du programme d’actions de prévention des inondations de l’Argens et des Côtiers de l’Estérel. Ces canalisations souterraines d’adduction d’eau potable (AEP) et d’évacuation d’eaux usées (EU) seront établies à demeure dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenants aux habitations.

L’action n°34 nécessite l’institution :

-d’une servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement de l’aménagement 1004 ;

-d’une servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement de l’aménagement 14 ;

-d’une servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’assainissement de l’aménagement 21.

Ces servitudes d’utilité publique s’appliquent aux immeubles ou parties d’immeubles, situés sur le territoire de la commune de Châteaudouble et désignés à l’état parcellaire et aux plans annexés au présent arrêté :

annexe 1 : état parcellaire des parcelles concernées ;

annexe 2 : plans parcellaires des parcelles concernées.

Les travaux consistent principalement pour chaque aménagement :

1) aménagement n°1004 : éloigner les réseaux proches de la Nartuby en rive droite afin de pérenniser leur fonctionnement compte tenu des érosions de la berge rive droite de la Nartuby entre le passage à gué et le lieu-dit La Tuilière.

La pose d’un nouveau réseau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l’existant) sur environ 320 ml pour la desserte du village de Châteaudouble et la desserte locale, avec raccordement amont et aval sur le réseau existant.

La pose d’un nouveau réseau EU (canalisation PVC DN200, comme l’existant ) sur environ 285 ml pour l’alimentation de la station d’épuration (STEP) de Montferrat-Châteaudouble, avec raccordement amont et aval sur le réseau existant.

3/6

Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 142) aménagement n°14 : éloigner les réseaux proches de la Nartuby en rive droite afin d’améliorer la connectivité écologique latérale et l’espace de mobilité du cours d’eau.

La pose d’un nouveau réseau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l’existant) sur environ 170 ml pour la desserte du village de Châteaudouble et la desserte locale, avec raccordement amont et aval sur le réseau existant.

La pose d’un nouveau réseau EU (canalisation PVC DN200, comme l’existant) sur environ 280 ml pour l’alimentation de la STEP de Montferrat-Châteaudouble, avec raccordement amont et aval sur le réseau existant.

3) aménagement n°21 : éloigner les réseaux proches de la Nartuby en rive droite afin d’améliorer la connectivité écologique latérale et l’espace de mobilité du cours d’eau.

La pose d’un nouveau réseau AEP (canalisation en fonte ductile DN80, comme l’existant) sur environ 410 ml pour la desserte du village de Châteaudouble et la desserte locale, avec raccordement amont et aval sur le réseau existant.

La pose d’un nouveau réseau EU (canalisation PVC DN200, comme l’existant) sur environ 410 ml pour l’alimentation de la STEP de Montferrat-Châteaudouble, avec raccordement amont et aval sur le réseau existant.

La pose des nouveaux réseaux AEP et EU se fera en tranchée commune.

Article 2 :

La servitude pour l’établissement de canalisations publiques d’eau potable et d’ assainissement, donne à son bénéficiaire le droit :

- d’enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres de largeur, à l’intérieur de laquelle l’ouvrage sera implanté, sous une hauteur de couverture d’au minimum 0,60 m entre la génératrice supérieure de la canalisation et le niveau du sol après travaux ;

- la largeur de tranchée est ainsi variable de 1,00 m à 3,00 m pour la mise en place de deux conduites DN 80 (AEP), d’une conduite DN 200 (EU) ;

Localement, une variation de la largeur de la tranchée pourra être réalisée pour pouvoir mettre en place les différents ouvrages (regards, postes de livraison), pour construire certaines butées en béton enterrées assurant la stabilité de la canalisation lorsque celle-ci est en eau.

- d’essarter, dans une bande de terrain de 6 mètres de large, les arbres susceptibles de nuire à l’établissement et à l’entretien des canalisations ;

- d’accéder au terrain dans lequel les conduites sont enfouies, les agents chargés du contrôle bénéficiant du même droit d’accès ;

- d’effectuer tous travaux d’entretien et de réparation conformément aux dispositions visées à l’article R152-14 du code rural et de la pêche maritime.

4/6

Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 15Article 3 : La servitude oblige les propriétaires et leurs ayants droits à s’abstenir de tout faire de nature à nuire au bon fonctionnement, à l’entretien et à la conservation de l’ouvrage.

Le montant des indemnités dues en raison de l’établissement de cette servitude est fixé conformément aux dispositions en vigueur en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, par le tribunal judiciaire. Il couvre le préjudice subi par la réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.

Article 4 : La date du commencement des travaux sur les terrains grevés de servitude est portée à la connaissance des propriétaires et exploitants huit jours au moins avant la date prévue pour le début des travaux. Un état des lieux doit, si cela est nécessaire, être dressé contradictoirement en vue de la constatation éventuelle des dommages pouvant résulter des- dits travaux.

L’indemnisation des dommages résultant des travaux est fixée, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif en premier ressort.

Article 5 : Dans le cas d’un rejet d’une demande de permis de construire avec pour motif l’exercice du droit de servitude dans la parcelle considérée, son propriétaire peut requérir son acquisition totale par le maître d’ouvrage, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.

Si le permis de construire est accordé sous réserve d’un déplacement des canalisations, les frais de déplacement sont à la charge du bénéficiaire de la servitude.

Article 6 : Le présent arrêté sera affiché, pendant deux mois, en mairie de Châteaudouble, aux lieux habituellement réservés à cet usage. Le maire attestera l’accomplissement de cette formalité par la production d’un certificat d’affichage.

Ses annexes seront consultables en mairie et au bureau de l’environnement et du développement durable de la préfecture du Var.

Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à chaque propriétaire, à la diligence de la Dracénie Provence Verdon agglomération, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Au cas où un propriétaire intéressé ne pourrait être atteint, la notification est faite au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ou, à défaut, au maire de la commune où se trouve celle-ci.

Article 8 : Les caractéristiques des servitudes instaurées par le présent arrêté devront figurer au document d’urbanisme de la commune de Châteaudouble, dans la liste des servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

Le tribunal administratif de Toulon peut être saisi par un dépôt de requête, soit auprès de l’accueil de la juridiction, soit par courrier, soit par télécopie, soit au moyen de l’application informatique « télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr

5/6

Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 16Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la Dracénie Provence Verdon agglomération, le maire de la commune de Châteaudouble sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pour information, à la sous-préfète de Draguignan et au commissaire enquêteur.

Fait à Toulon, le 21 octobre 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Lucien GIUDICELLI

6/6

Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 17DRACENIE PROVENCE VERDON AGGLOMERATION SYNDICAT

MIXTE DE L'ARGENS Annexe 1 Syndicat Mixte Vu pour être annexé à notre arrêté en date das ÿ 2024 Po Préfet et par ee Hi

PROVENCE VERDON ACTION 34A

DU PAPI COMPLET DE L'ARGENS ET DES COTIERSDE L'ESTEREL : AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE (83) CONSTITUTION DE SERVITUDESDE PASSAGE DE RESEAUX HUMIDES ET SECS ENQUETE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE (VAR) PIECE 5 — ETAT PARCELLAIRE AOÛT 2023 SYSTrA

Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 18SYSTRA ETAT PARCELLAIRE

_ Page-1 27/07/2023 Liste des propriétaires AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT 18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUX AU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

CHATEAUDOUBLE PROPRIETE 00001 PROPRIETAIRE REEL (Personnephysique) ou SON REPRESENTANT

(Personne morale) PROPRIETAIRE ., || - Monsieur Le Maire COMMUNE DE CHATEAUDOUBLE Collectivité territoriale enregistrée au répertoire SIREN sous le n°218 300382 Hôtel de Ville, Place de la Fontaine - CHATEAUDOUBLE (83300) | Mode Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude Observations : 2 Sect. N° Nature Lieu-Dit | Surface Na N° Surface (mni-sopeit he F 995 | L Le Plan > | 122 21 6 F 997 | L ‘| Le Plan 119 21 12 F 1003 | L Le Plan 955 21 11 Total 28 Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 19SYSTRA ETAT PARCELLAIRE

Page -2 27/07/2023 Liste des propriétaires AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT 18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUX AU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME

CHATEAUDOUBLE PROPRIETE 00002 PROPRIETAIRE REEL

(Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE - - Madame COVENTRY Xénia, Profession inconnue née le 22/12/1949 à WEOBLEY (ROYAUME-UNI) demeurant 248 Thorpe road PE3 6LW - PETERBOROUGH (ROYAUME-UNI) Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude Observations ji aménagement (Surfaces en m°? ou ca) Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface N° Surface F 859 |L Pré Nouveau 2 450 14 43 F 956 | AG La Tuilière 82 111 14 653 F, 959 | BT Pré Nouveau 29 770 14 141 Total 837 Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 20SYSTRA CHATEAUDOUBLE

AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT | 18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUX AU TITRE DE L'ARTICLE L152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE

MARITIME ETAT PARCELLAIRE Liste des propriétaires Page - 3 27/07/2023

PROPRIETE 00003 PROPRIETAIRE - Madame OTMANI Sophie ,

Profession inconnue née le 04/02/1966 à ROUEN (76) demeurant D955 Adrech de la Colle d'Aus PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou

SON REPRESENTANT (Personne morale) se - CHATEAUDOUBLE (83300) lie Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude Observations Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface aménagement N° Surface (Surfaces en m°ou ca) F; 8311]1L Adrech de la Colle d'Ausse 3 373 1004a 165 F 838 | L Adrech de la Colle d'Ausse 1 120 1004a 9 F 839 | L Adrech de la Colle d'Ausse 6 880 1004a 342 | Total 516 Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 21SYSTRA ETATPARCELLAIRE

Page - 4 27/07/2023 Liste des propriétaires AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT 18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUX

AU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE

LA PECHE MARITIME

CHATEAUDOUBLE PROPRIETE 00004

PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRES - Madame REGUE Catherine, Rose, Marguerite, Marie, Raymonde, Profession inconnue née le 25/05/1970 à GAP (05) épouse de Monsieur QUINCY Pierre demeurant Le Plan - CHATEAUDOUBLE (83300) - Monsieur QUINCY Pierre, Antoine, Profession inconnue né le 16/06/1968 à LYON 3E ARRONDISSEMENT (69) épouxde Madame REGUE Catherine demeurant Le Plan - CHATEAUDOUBLE (83300) Mode Référence cadastrale Num. d’ Emprise de la servitude Observations Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface aménagement N° Surface (Surfaces en m?° ou ca) F912 |T Le Plan | 2 597 21 *95 F 916 | P Le Plan . 44 705 21 |210 F 998 | T Le Plan 1 550 21 35 F 1000 |T Le Plan |3 069 21 199 F 1002 | T Le Plan 13612 21 |430 F 1004 | T Le Plan 5 855 21 216 F 1005 | L Le Plan 1 334 21 11 Total 1 196 Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 22SYSTRA

ETAT PARCELLAIRE

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Liste des propriétaires AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DE LA NARTUBY AMONT 18091 - SUP ACTION 34 - DEPLACEMENT DES RESEAUX AU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME CHATEAUDOUBLE

PROPRIETE 00005 PROPRIETAIRE REEL: (Personne physique) ou SON REPRESENTANT (Personne morale) INDIVISAIRE - Monsieur GIRAULT Georges, Aimé, Louss, Auguste, Retraité né le 28/02/1947 à TOULON (83) époux de Madame PLISSONNIER Marie demeurant La Boulauderie Route de Loreux - MILLANCAY (41200) INDIVISAIRE - Monsieur GIRAULT Jean-Louis André, Marius, Retraité né le 21/04/1943 à TOULON (83) époux de Madame MARCILLAN Christine demeurant598 L'Aire des Fourches - COTIGNAC (83570) INDIVISAIRE - Madame GIRAULT Magdeleine, Marie, Joséphe, Jeanne, Retraitée née le 22/05/1941 à TOULON (83) épouse de Monsieur SENECHAL Bernard demeurant 44, Boulevard Robespierre - TOULON (83000) Mode Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude

Observations

| Sect. N° Nature Lieu-Dit Surface aménagement N° Surface

(Surfaces en m°ou ca)

F .823 | L Adrech de la Colle d'Ausse 5 0101004

72

F 824 | L Adrech de la Colle d'Ausse 3 0201004

166

F 825 | L Adrech de la Colle d'Ausse 6 013

1004 86 R1 | Ruisseau | La Nartuby 10 Emprise demi-ruisseau à la parcelle F824 Total 334 Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 23SYSTRA | ETAT PARCELLAIRE

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AU TITRE DE L'ARTICLE L 152-1 DU CODE RURAL ET DE LA

PECHE MARITIME

CHATEAUDOUBLE PROPRIETE 00006

PROPRIETAIRE REEL (Personne physique) ou SONREPRESENTANT (Personne morale) PROPRIETAIRE | - Monsieur MARIA Lionel, Francis, Profession inconnue né le 08/11/1958 à TOULON (83) demeurant Vert Coteau 2, Place Colonnel Dessert - TOULON (83000) Lisds Référence cadastrale Num. d' Emprise de la servitude Observations Sect. :N° Nature Lieu-Dit Surface aménagement N° Surface (Surfaces en m° ou ca) F 1008 | T LesBivosques Meridionales 4 150 1004 33 R1 | Ruisseau La Nartuby 10 | Emprise demi-ruisseau à la j parcelle F1008 Total 43 | Total commune | 2954 | | = Total général | 2954 | _| SCRIBE Acquisition © Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 24PLAN DES AMÉNAGEMENTS PROJETÉS Opération Département du VAR \ Commune deCHATEAUDOUBLE Action 34 - Chateaudouble SMA-ACTION 34 -CHÂTEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISES ù Dossier N° 23 17696 F A; Planche + o ! ) ' Pa |/ û 01/04 , j; | LA ? LEGENDE: L \ ie \ \ Ü "a F 922 \ \ Se &, ss ES i” F921 a sd 4 , Se F \ “ le > \ LS; Sn W\ \ D $ \ \ \ ...% \ L \ L AS 205 Fe piste Bâtiment dur, léger Application cadastrale, numéro parcellaire Tracé figuratif du réseau, Aménagement Servitude de l'aménagement réseaux (largeur 3.00 m / profondeur 0.60 m) Servitude au titre de l'article L.151.37-1 du code rural et de la pêche maritime \ arrêté en date du j Î OCT. W Annexe 2 planche 1/4 Vu pour être annexé à = = — = 7 oc oil # ne Fr _— = s. A A1 Von :\ \TS \ \ n 4 ( 1 l i ù i l 1 4 à LE nn —” a \ D ons y0 i1 202 Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 25PLAN DES AMÉNAGEMENTS

PROJETÉS '4

Opération

/

SMA-ACTION 34 -CHÂTEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISES Département du VAR # Commune deCHATEAUDOUBLE LEGENDE: # Action 34 - Chateaudouble 4 ‘ Dossier N° 23 17696 Planche ! [a] + œ NN ! ! U 0 0 ASS Li Gers ut, TS CS _ Annexe 2planche 2/4 Vu pour être annexé à notre pe : arrêté en date du 2? LLC. 2024 - £ion, Toulonle Pour le préfet et paf délégat 2 is, w Le ckstaire général, ss, SR S LPS N ss = LL LS L_ re AS 205: _ 4piste 7 _ RE _ _ en æ “ss G163 ! mn mn on mn = À = De Ssemmmm——— G167 k E Bâtiment dur, léger Application cadastrale, numéro parcellaire Tracé figuratif du réseau, Aménagement Servitude de l'aménagement réseaux (largeur 3.00 m / profondeur 0.60 m) Servitude autitre de l'article L.151.37-1 du code rural et de la pêche maritime ne ES _ _ _—_... 1 ! 1 ! (l ! 4il4

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LA ee ‘7 er" # # e La Lé # “*< Cd s $ s s s s D s s s D LL \ L Von cncn cnm6 ee 0ù 08 00 = mn gs RARE ne Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 26PLAN DES AMÉNAGEMENTS PROJETÉS Annexe 2 planche 3/4 24 Opération 1 c. SMA-ACTION 34-CHÂTEAUDOUBLE PARCELLAIRE / EMPRISES _ P°4"£tre annexé à notre arrêté en dgie a Lu à débon Département du VAR Action 34 - Chateaudouble Lucien GIL CICELLI \ Dossier N° 23 17696 Planche : { Murs e‘ Ÿs —_— ]! \ i | ];D a. \ Ps i i «7 _ | 4 !F1018 h F1019 ! f — = mn nm on + ne 0 = ne mn _— _, 7 Lu Lun mm ne 0 meee en D Bâtiment dur, léger i La (l D 7 # 1 EL —————— AS205 Application cadastrale, numéro parcellaire -—— \ sosmmr ee - 4 ! \ lé ré J ÿ 19 n ! . ———— ï Tracé figuratif du réseau, Aménagement H î \ piste 1 i nl V4 . 1 ‘ - — ê n i 4, Servitude de l'aménagement réseaux , fl + (largeur 3.00 m / profondeur0.60 m) Se 1 L mme i 1 nu un ne 1 S ! Servitude au titre de l'article L.151.37-1 ! du code ruralet de la pêche maritime ÿ L Om 100m, 1 OPSIAa ÎI I II — | Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 27PLAN DES

AMÉNAGEM SMA-ACTION 34 -CHÂTEAUDOUBLE PAR Département du VAR

Commune de CHATEAUDOUBLE

CELLAIRE / EMPRISES 4 (l \ 1 1 1 L 1 Ê] 4 (l L 1

Annexe2planche4/4 (M 2074 4

Vu pour être annexé à notre arrêté en date du . téaation

ART

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! (l ! ! i e Action 34 - Chateaudouble \ 4 soit GiUDICELLI Ê F 801 \ Lucie wi Dossier N°23 17696 - \ i nl Planche t : 1 c1 0 i 1 n 1 # nl i 14 04/04 : 2 du ii nl 4 i H ll fi n PRE RE fi] Î 1 1: 1 4 n

. ii\/5!VonF988 1 ‘ ï Ezos re" Fa (| 1 - NE ESS fr + à ie 1 î Vi y À ; # 1 { Lu 1 À0 1 n L ; 1 F 1006/ 1 i \ 1 3 F 800 if ! i Dm mme où 0 où me me où meme où me me ue [ CE 1! 4 3 nl sos” | i 11 7; { F793 À en i [} en 0 me mn ñ] : f n Ps sn—_——— = ; en mmmmmmmnnnnn 1! 1 1 / me _” \ ppm? D 1 , ; y pe ose" - , -- nnl D. t L ñi 1/ ge -* L [l 1 p ss? } # # __— us \ : 7 _ 4 F 953 7 à ont F 825 f F 824 1L F 1008 F 796 ‘ Fi . se" !4 1 1 Fd a ' \ k ue ! ed -° ; ; 1 Ts nn” #7 ae" = { x. 7 # >" mm dd. Û ben pp ——_—... ‘ss à 7 ns ne i I _ — % 2e" nn —— ; sa n ag RE, F 954 Tmmmmmmmm——— ss snSR ge es 4 CS . “s — < 7 Ÿs bi/ RS ail Le Ts R / ET _. s = “ À / mm" use = . % s S # se à se" es * SS "A 5" *d mm #« s, Le ”# e T7. | d s me ES ee +# (A SS SLT LA , 0 ue #” Le # \ Sy % 5 Pau Pré à SM ET ar PT 7 se W aie nd 7 NS DRE de? L G177 : = H [\ ll 4 ë G 179 G 181 comm : GC 67 i on eu mm 6 mm TT mm si Fr " a pe mes j _nasses="slre Pi ÿ L ER Lo Samamedassen“? DU SLS F ci enen en, no 0e dé 2 enen en ne ? pense nser Br acer me \ _ planes J À LEGENDE: ee, ! F G 182 \ L mean name mn pue a = Li 1 / \\ L L* Ÿ -_ FA =: 4 à ! ÿ 4 Lt EE Det Bâtiment dur, léger G 180 Be + \? Se sem a ré \ * _...“...—...... AS 205 Application cadastrale, numéro parcellaire æ _ \ a S ou +% * ” oil D F EEE e * ——— L e Tracé figuratif du réseau, Aménagement Necl _d s \ piste a cl - A Lt “ Le set \ \ _ \ = ci ° 4 \ Servitude de l'aménagement réseaux = à \ \ (largeur 3.00 m / profondeur0.60 m) Les \ \ \V .À \ ÈL Servitude au titre de l'article L.151.37-1 & Om 100m | * à ducode ruralet de la pêche maritime OpsSIa ŒÆ I I I I | \ \ \ \ Préfecture du VAR - 83-2024-10-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 28