Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°285 du 11 octobre 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°285 du 11 octobre 2024 NOMINATIF Document publié le Vendredi 11 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°285 du 11 octobre 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-285

PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

/ Direction de la DDETS

83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs propres DREETS

(3 pages) Page 3

83-2024-10-09-00008 - 699-2004-recepisse declaration SILECI BRENDA du

091024 (1 page) Page 7

83-2024-10-09-00009 - 701-2024-recepisse declaration JOG ELAGAGE-

JOGUET TOM du 10102024 (1 page) Page 9

83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de

création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) (6 pages) Page 11

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-10-09-00010

2024-07 Subdélégation pouvoirs propres DREETS

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs propres DREETS 3Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail

et des Solidarités

DÉCISION DDETS-DIR-n°2024-07 du 09 octobre 2024

portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Var par intérim,

Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 ;

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration

territoriale de l’État ;

Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions

régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de

l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien

DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de

la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur à dater du 1er octobre 2024 ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 22 mars 2021

nommant Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des

solidarités,

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 29 mars 2024 portant

nomination de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice départementale adjointe de

l’emploi, du travail et des solidarités à compter du 15 avril 2024;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 25 mars 2021 portant organisation de la direction départementale

de l’emploi, du travail et des solidarités ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/38/MCI du 30 septembre 2024 portant délégation de signature à

Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités

du Var, assurant l’intérim du directeur départemental à compter du 1er octobre 2024 ;

1/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs propres DREETS 4Vu la décision du 09 octobre 2024 (Travail/Emploi – DDETS) portant délégation de signature de

Monsieur Sébastien DEBEAUMONT, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans le cadre de ses compétences propres

déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du code rural et du code de l’action

sociale et des familles à Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de l’emploi, du travail et

des solidarités par intérim ;

DÉCIDE

Article 1er :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de

l’emploi, du travail et des solidarités par intérim, à Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice

départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités à l’effet de signer les décisions,

actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences propres du directeur régional

de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, relatives au champ « emploi » telles que visées

à l’article 1er de la décision du 1er juillet 2021 à l’exclusion notable des articles L1233-57-2, L1233-57-3,

L1237-19-3, L1237-19-4, R6325-20 du code du travail et l’article R338-7 du code de l’éducation.

Article 2 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale de l’emploi,

du travail et des solidarités par intérim, subdélégation est donnée à Madame Pascale ROBERDEAU-

BEAUGÉ, directrice du travail, directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des

solidarités à l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des

compétences propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en

matière d'actions d'inspection de la législation du travail telles que visées à l’article 2 de la décision

du 1er juillet 2021.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Pascale ROBERDEAU-BEAUGÉ, directrice du travail,

directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail et des solidarités, la subdélégation qui lui

est consentie en application de l’alinéa 1 du présent article, est exercée par Monsieur Emmanuel JOLY,

directeur du travail, responsable du service « appui et relations du travail ».

Subdélégation est également donnée, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Emmanuel

JOLY, directeur du travail, responsable du service « appui et relations du travail », à Madame Sylvie

TAILHANDIER, inspectrice du travail en fonction au sein du service « appui et relations du travail » à

l’effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relatifs à :

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.8115-1 du code du travail – mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L.124-8, L.124-14 et L.124-9 1er alinéa du code de l’éducation – mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.1325-1 du code des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

2/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs propres DREETS 5 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.1264-1 et L.1264- 2 du code du travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.1263-6 du code du travail relatives au non-respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation de service - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L.8291-2 du code du travail relative à la carte d’identification professionnelle des salariés du Bâtiment et des Travaux Publics - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.4752-1 du code du travail relative au non-respect d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.4752-2 du code du travail relative au non-respect d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyse - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 l’instruction de la sanction administrative prévue à l’article L.719-10-1 du code rural et de la pêche maritime relative au non-respect de l’obligation de déclaration d’un chantier forestier ou sylvicole - mise en œuvre de la procédure contradictoire ;

 la mise en œuvre de la transaction pénale prévue à l’article L.8114-4 du code du travail.

Article 3 :

La décision du 29 janvier 2024 portant subdélégation de signature dans le cadre des compétences

propres du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Provence-Alpes-Côte d’Azur, déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du

code rural et du code de l’action sociale et des familles, est abrogé.

Article 4 :

La directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture

Fait à Toulon, le 09 octobre 2024

Pour le DREETS et par délégation

Directrice de l'emploi, du travail,

et des solidarités du Var par intérim

Signé : Nelcie FERRERE

3/3

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00010 - 2024-07 Subdélégation pouvoirs propres DREETS 6Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-10-09-00008

699-2004-recepisse declaration SILECI BRENDA

du 091024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00008 - 699-2004-recepisse declaration SILECI BRENDA du 091024 7Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP933823049

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme Kliny, 1065 Route De Marchandises 83520 Roquebrune sur Argens, le 09/10/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 09/10/24 par Mme. SILECI Brenda en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme Kliny dont l'établissement principal est situé 1065 Route De marchandises 83520 Roquebrune sur Argens et enregistré sous le N° SAP933823049 pour les activités suivantes :

• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 09/10/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00008 - 699-2004-recepisse declaration SILECI BRENDA du 091024 8Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-10-09-00009

701-2024-recepisse declaration JOG ELAGAGE-

JOGUET TOM du 10102024

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00009 - 701-2024-recepisse declaration JOG ELAGAGE- JOGUET TOM du 10102024 9Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP929450658

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;

Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme JOG ELAGAGE, 696 CHEMIN DE LA BARRE 83000 TOULON, le 09/10/24 ;

Le préfet du Var

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Var, le 09/10/24 par M. JOGUET Tom en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme JOG ELAGAGE dont l'établissement principal est situé 696 CHEMIN DE LA BARRE 83000 TOULON et enregistré sous le N° SAP929450658 pour les activités suivantes :

• Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire)

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur du Var ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.

Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Toulon.

Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Pour le Préfet et par délégation

La directrice départementale adjointe

de l'emploi, du travail et des solidarités du Var

Signé : Pascale ROBERDEAU

Fait à CS 31209 - 83070 TOULON Cedex, le 10/10/24

DDETS du Var

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-10-09-00009 - 701-2024-recepisse declaration JOG ELAGAGE- JOGUET TOM du 10102024 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités du Var

83-2024-06-13-00009

DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de

création & de composition de la CIL de

DLVA-2024 (2)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 11

Le Président de Durance Luberon Verdon Agglomération

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence Préfecture du Var Arrêté Préfectoral n° Arrêté Préfectoral n°

Durance Luberon Verdon Agglomération

Arrêté du Président n°

Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création et de composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence,

Le Préfet du Var,

VU l'article L.441-1-5 du Code de la construction et de l'habitation ;

VU l'article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;

VU le Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la ville dans les départements métropolitains ;

VU l'arrêté Inter-Préfectoral n° 2012-2275-bis du 16 novembre 2012 portant création de la communauté d'agglomération DLVA (Durance Luberon Verdon Agglomération) ;

VU la délibération n° CC-7-02-23 du conseil communautaire de DLVA en date du 28 février 2023, portant approbation du second Programme local de l'habitat de DLVA 2022/2027 ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 12VU l'arrêté conjoint du 7 septembre 2017 portant création et composition de la Conférence Intercommunale du logement de Durance Luberon Verdon Agglomération ;

VU l’arrêté conjoint du 15 mars 2018 modifiant l’arrêté précité et l’arrêté 2022-320-003 du 14 novembre 2022, pris suite aux élections municipales des 15 mars et 21 juin 2020,

CONSIDÉRANT que Durance Luberon Verdon Agglomération est compétente en matière d'habitat aux termes des dispositions du Code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT que DLVA est dotée d'un programme local de l'habitat approuvé ;

CONSIDÉRANT l’existence de deux quartiers prioritaires de la Politique de la ville sur le territoire de la communauté d'agglomération ;

CONSIDÉRANT que suite au départ de leurs fonctions de certains membres de la CIL, les représentants des collèges Collectivités Territoriales doivent être mis à jour, et considérant qu’à cette occasion, les autres collèges ont également été interrogés.

ARRÊTENT :

Article 1er :

L'arrêté n° 2022-320-003 du 14 novembre 2022 portant modification et composition de la Conférence Intercommunale du Logement de Durance Luberon Verdon Agglomération est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.

Article 2 :

Une Conférence Intercommunale du Logement (CIL), créée sur le territoire de la communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo) est coprésidée par Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant, Monsieur le Préfet du Var ou son représentant et Monsieur le Président de Durance Luberon Verdon Agglomération, ou son représentant.

Article 3 :

Les missions de la conférence intercommunale du logement sont définies comme suit :

 définir les orientations prioritaires d’attribution et de mutation ;

 arrêter les modalités de relogement des ménages :

o prioritaires tels que définis par la loi Égalité et Citoyenneté et repris par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) ou déclarées prioritaires au titre du DALO,

o relevant des projets de renouvellement urbain.

 définir des propositions en matière de création d'offres de logements adaptés et d'accompagnement des personnes ;

 déterminer les modalités de coopération entre les bailleurs sociaux et les titulaires des droits de réservation ;

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 13 suivre la mise en œuvre du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs ;

 élaborer la convention intercommunale d'attribution prévue à l'article 8 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014.

Article 4 :

La conférence intercommunale du logement, dans sa formation plénière est composée de trois collèges :

1. Collège des représentants des collectivités territoriales : communes membres de l'EPCI, du Département des Alpes-de-Haute-Provence et du Département du Var.

Collectivités Membres titulaires Suppléants

Département des Alpes-

deHaute-Provence

Alain DELSAUX Camille GALTIER

Département du Var Robert BENEVENTI Vesselina GARELLO

Allemagne-en-Provence Alexandra COSTES Patrick ZANUTEL

Brunet Francis BERARD

Corbières Catherine ROUSSEAU Michèle LE GENDRE

Entrevennes Philippe RUSCH Séverine REYNE

Esparron-de-Verdon Laurent ROUX Guy BURLE

Gréoux-les-Bains Josette LAUVERGNIAT Michèle COTTRET

La Brillanne Jean-Charles BORGHINI Chrystel SANTIAGO

Collectivités Membres titulaires Suppléants

Le Castellet Hélène BUISSON Séverine GOUYETTE

Manosque Nesrine RAHOU-GUERFI Ismaïl EL-OUADGHIRI

Montagnac-Montpezat François GRECO Jean-Claude TORMO

Montfuron Théo YABI Pierre FISCHER

Oraison Thierry SEDNEFF Michèle SAEZ

Pierrevert Christian LAGESTE André MILLE

Puimichel Laure CORVAISIER François ROME

Puimoisson Fabien BONINO Catherine PICCA

Quinson Francis GUIGNANT Arlette BERNE PATONNIER

Riez Karine VALIER Claude ARNAUD

Roumoules Robert AMBROSI Alain COCUAUD

Saint-Laurent-du-Verdon Yannick BERNIER Nadine GRILLON

Saint-Martin-de-Brômes Christel GEBELIN Mireille CHONG

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 14Sainte-Tulle Anne-Claude CANONI Julien SCHMIDT

Valensole Corinne DI IORIO

Villeneuve Leïla VINIT

Vinon-sur-Verdon Claude CHEILAN Maryse CABRILLAC

Volx Béatrice GARCIA Claudette SAINT-MARTIN

En l'absence de désignation, les Maires des communes membres de l'EPCI sont membres de droit de la conférence intercommunale du logement.

2. Collège des représentants des professionnels intervenant dans le champ des attributions.

Bailleurs sociaux possédant ou gérant du patrimoine sur le territoire de l'EPCI

Organismes Membres titulaires Suppléants

Erilia Xavier LEPAGE Laurent SOUBEYRAND-

COSTE

Famille et Provence Sophie BARRAL Christophe FORNES

Grand Delta Habitat Solenne NIETO Christian NOUGUIER

Habitations Haute Provence Delphine BARISIC Aurore VACHIER

Unicil Dalila CASAROTTI Camille DELOBELLE

Var Habitat Bruno REGAZZONI Philippe COLL

Vilogia Hélène LEGRAND Sabrina DUBOUSQUET

Organismes titulaires de droits de réservation (autre que les collectivités territoriales)

Action logement Patrick PROST Rinske APELLO

DETSPP (contingent

préfecture)

Damien POUTEIL-NOBLE Maklouf RABHI

Organismes agréés Maîtrise d'ouvrage d'insertion

LOGIAH 04 Khadija ENNASSIRI Franck BERTHOD

Porte-Accueil Alexandra COPPOLANI Jean-Luc GALLI

3. Collège des représentants des usagers ou des associations de défense des personnes en situation d’exclusion par le logement.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 15Organismes Membres titulaires Suppléants

ADIL 04/05 Marina BERERD David STEFANOVIC

AFOC 04 Gerty PARENTI Gisèle ADOUE

HANDITOIT Pascal CARREZ Audrey ARNAUD

INDECOSA CGT04 Thomas TYRNER Ourida ERREDIR

Article 5 :

Chacun des membres des trois collèges assiste aux séances et a voix délibérative.

Article 6 :

Les membres de la conférence intercommunale du logement sont désignés pour une durée de

6 ans. Toutefois, s'agissant des membres élus, leur mandat prend fin lors du renouvellement

de leur mandat électoral. A la demande des instances qui y sont représentées, la composition

de la conférence intercommunale du logement peut être modifiée pour tenir compte des

changements intervenus dans ces instances.

Article 7 :

Le Président de l'EPCI ou les Préfets peuvent inviter – en fonction de l'ordre du jour – des

personnes qualifiées pour participer aux travaux de la conférence intercommunale du

logement, sans voix délibérative.

Article 8 :

Les membres de la conférence intercommunale du logement élaborent un règlement intérieur

qui fixe les modalités de son fonctionnement.

Article 9 :

Le secrétariat de la conférence intercommunale du logement est assuré par les services de

Durance Luberon Verdon Agglomération.

Article 10 :

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, le Préfet du Var, le Président de Durance Luberon

Verdon Agglomération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Alpes-de-Haute-

Provence et de la Préfecture du Var.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 16Fait à Manosque, le 13/06/2024

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Marc CHAPPUIS

signé

le Préfet

Signé

Philippe MAHÉ

Le Président de DLVAgglo,

Camille GALTIER

signé

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Var - 83-2024-06-13-00009 - DLVA - Arrêté conjoint modifiant l'arrêté de création & de composition de la CIL de DLVA-2024 (2) 17