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Document publié le Mercredi 1 janvier 2014
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Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 27 juin 2014
DELIBERATION N° 2014/ 6/29: DEMANDE D'AGREMENT AU NOUVEAU DISPOSITIF D'INVESTISSEMENT LOCATIF INTERMEDIAIRE “DUFLOT" POUR LA VILLE DE MONTAUBAN
L'an deux mille quatorze, le vendredi 27 juin à 1 7h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de FHôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à
larticle L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 20 juin 2014.
Présents Titulaires : 41
Mesdames, Messieurs, Alain ABADIE, Anne ALASSANE, Mathieu ALBERT, Maxime BERAUDO, Pauline BLANC, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Aline CASTILLO, Roger CATUSSE, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean- Martial DEJEAN, Thierry DEVILLE, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Aline HUARD, Jean-Louis IBRES, Aurore KOTHE, Véronique MALY, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Gérard ROUTIER, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY, Monique VALAT, Thierry
VIALLON, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, , Danielle AMOUROUX à Philippe FRANCOIS, Danielle BEDOS à Michel WEILL, Marie-Claude BERLY à Alain CRIVELLA, José GONZALEZ à Valérie RABAULT, Francis LABRUYERE à Roger CATUSSE, Pierre-Antoine LEVI à Laurence PAGES, Pauline MUGNIER à Bernard PAILLARES, Isabelle SOULAYRES à Alain GABACH.
Absents Excusés : 2
Mesdames Brigitte BAREGES, Sophie LARAN.
Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (015 63 93 58 00 1
Www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Madame Laurence PAGES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Montauban lors de son conseil municipal du 28 octobre
2013 a décidé de solliciter l'agrément dérogatoire du préfet
de région afin de bénéficier du dispositif d'aide à l'investissement locatif
intermédiaire, dit dispositif Duflot sur son territoire communal.
Cette demande doit être présentée par le Grand Montauban Communauté d'Agglomération qui est l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale compétent
en matière de programme local de l'habitat (PLH)..
La commune de Montauban est attractive et l'accroissement démographique qui la caractérise implique la nécessité d’une offre en logements
diversifiée avec notamment de l'investissement locatif Le Programme
Local de l'Habitat, est basé sur un principe de mixité qui tend vers
une offre de logements locatifs sociaux ou privés ainsi qu'en accession
à la propriété.
Le dispositif Duflot créé par l'article 80 de la loi de finance pour 2013
a pour but d'accroître l'offre de logements locatifs intermédiaires,
en favorisant par des mesures fiscales la construction de logements de qualité
à loyer conventionnés intermédiaires pour une durée de 9 ans.
Pour être éligibles à ce dispositif, les logements doivent respecter la règlementation
thermique en vigueur au 1er janvier 2013 (Règiementation Thermique
2012) ou bénéficier du Label Bâtiment Basse Consommation
2005 pour ceux dont le permis de construire aurait été déposé avant cette
date.
Les logements Duflot doivent respecter des plafonds de loyers ainsi que
des plafonds de ressources pour les locataires.
Ce plafond de loyer est fixé pour l’année 2014 et la zone B2 à 8,69
€ par m2. Le calcul effectif des loyers s'effectue ensuite en fonction
de la surface et avec l'application d’un coefficient multiplicateur
{plafonné à 1,2) dont la formule est: 0.7+1 8/Surface du logement. Ce coefficient
multiplié par 8,69 € donne le prix au m2.
A titre d'exemple :
Surface logement 30m? 40m 50m? 60m? 70m? 80m?
Coeff multiplicateur 1,2
(0.7+19/Surface) plafond 1.17 1.08 102 0,87 0,84
Prix /m? (coeif X 8,69) 10,43€ 10,17 € 9,39 € 8,86 €
8,43 € 8,17 €
Montant du loyer maximum hors charges 313
€ 407 € 469 € 532 € 590 € 654
€
Exemples de plafonds de ressources des locataires:
Une personne seule : 27 017 €
Un couple : 36 079 €
Un couple avec 2 enfants : 52 380 €
La mise en œuvre ce dispositif sur le territoire de Montauban devrait permettre
de renforcer l'offre locative privée de bonne qualité à loyer intermédiaire
qui représente un enjeu sur cette commune à Croissance
démographique en constante augmentation.
Au vu de ces éléments et de l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents du 18 juin 2014, je vous propose d'autoriser Madame la Présidente
à :
$& solliciter l'agrément de Montauban au titre du dispositif de défiscalisation « Duflot » zone B2,
% présenter auprès du Préfet de ja région Midi-Pyrénées, une demande d'agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire défini
par l'article 80 de la loi de finances 2013, $_ signer tout document et accomplir toutes formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Entendu le présent exposé, après en avoir délibéré,
le Conseil Communautaire décide d'autoriser la Présidente à :
$& solliciter l'agrément de Montauban au titre du dispositif
de défiscalisation « Duflot » zone B2,
& présenter auprès du Préfet de la région Midi-Pyrénées,
une demande d'agrément au nouveau dispositif d'investissement locatif
intermédiaire défini par l'articie 80 de la loi de finances
2013,
$ signer tout document et accom plir toutes formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ADOPTEE À L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité Je caractère
Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
VPobjet d’un recours Pour excès de pouvoir devant
le ini Tribunal Administratif
de TOULOUSE dans un délai de Montauban, le 80 juin 2014 deux mois à compter :
Le . .e
La Présidente, De sa transmission en Préfecture le : f 2? JUL. 2014 Brigitte BAREGES
De sa publication le : 0 2 EL.
2014
et/ou notification ie :