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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
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U# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D’'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 09 juillet 2020
N° 129/07/2020 : GARANTIE D'EMPRUNT TARN ET GARONNE HABITAT POUR 9 LOGEMENTS RUE JEAN BOUIN, RUE EMILE PEREIRE, RUE G TESSIER SITUES A MONTAUBAN
L'an deux mille vingt, le jeudi 09 juillet à 10h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle des sports collectifs du Palais des sports Jacques Chirac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 03 juillet 2020.
Présents Titulaires : 47
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Axel DE LABRIOLLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Lucie FOURNEL, Alain GABACH, Jean- François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Clarisse HEULLAND, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absent ayant donné pouvoir : 1
Monsieur, Rodolphe PORTOLES à Arnaud HILION.
= 9 Mairie de Montauban - BP. 764 - 82 013 Montauban cedex ftiaen À 05 63 22 12 00 / Fax : 05 63 93 58 00
er mairiemontaubanfâämontauban.com
® www.montauban.com (#) (æ) (a) 4
Imprimé sur du papier recyclé Monsieur Claude VIGOUROUX donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Tarn et Garonne Habitat réalise une opération d'acquisition-amélioration de 9 logements (6 PLUS - 3
PLAi) situés rues Jean Bouin, Pereire et Tessier à Montauban.
Le financement de cette opération se fera avec l'aide d'un prêt de la Caisse des Dépôts et Consignations d’un montant total de 1 303 204 € constitué de 4 lignes de prêt : - PLAI d'un montant de 294 067 €
- PLAI foncier d'un montant de 136 574 €
- PLUS d'un montant de 595 836 €
- PLUS foncier d'un montant de 276 727 €
La présente garantie est sollicitée auprès du Grand Montauban à hauteur de 60% de cet emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations d'un montant total de 1 303 204 €, soit 781 922,40 € dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 5111-4 et L 5216-1 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le contrat de Prêt N°107329 d'un montant total de 1 303 204 € en annexe signé entre Tarn et Garonne Habitat ci-après l'Emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Il est proposé à l'assemblée délibérante du Grand Montauban Communauté d'Agglomération d'accorder sa garantie à hauteur de 60% pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 1 303 204 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 107329 constitué de 4 Lignes du Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
- La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
- Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
- autoriser le Grand Montauban à garantir l'emprunt correspondant au prêt N° 107329 à TGH pour l'opération acquisition amélioration de 9 logements situés rues Jean Bouin, Pereire et Tessier à Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban. le 09 juillet 2020 Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter: , Là Présidente,
IL. 2020 Brig]
De sa transmission en er :
3
j De sa publication et/ou affichage le
1 7 Jui. 2020