Arrêté - recueil n° 87 2025 124 du 11 juillet 2025

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Arrêté - recueil n° 87 2025 124 du 11 juillet 2025 Document publié le Vendredi 11 juillet 2025 par la commune de Cieux. Lien du pdf (Arrêté - recueil n° 87 2025 124 du 11 juillet 2025)Thèmes du document : Animaux, Transports, Aménagement du territoire, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2025-124

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2025Sommaire

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest / Disctrict Sud

87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05 relatif à la

réglementation de la circulation sur l'A20 Communes de Saint

Sylvestre (3 pages) Page 3

DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel Poitiers

87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la

rénovation thermique de l'école communale à Cieux

(87) Accordée à la Mairie de Cieux à Cieux (87), accordée à

la Mairie de Cieux. (4 pages) Page 7

87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction

de transport et de détention d'espèces animales protégées en

vue de relâcher dans le milieu naturel Accordée au Centre de soins

ERINA (87) (7 pages) Page 12

2Direction Interdépartementale des Routes

Centre Ouest

87-2025-07-11-00002

Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05

relatif à la réglementation de la circulation sur

l'A20

Communes de Saint Sylvestre

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 3Direction interdépartementale

des routes Centre-Ouest

PRÉFECTURE DE LA HAUTE-VIENNE

Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05

relatif à la réglementation de la circulation sur l’A20

Communes de Saint Sylvestre

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;

Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie – Signalisation

Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;

Vu le décret n°2024-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

Vu le décret n°2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier

national ;

Vu la circulaire des jours hors chantier en date du 23 janvier 2025 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-

Vienne ;

Vu l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des

Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en

qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre 2023 ;

Vu l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023, portant

délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du domaine

routier national et exploitation des routes nationales ;

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 76 32 83 (CEI de Bessines)

www.dirco.info 1/3

Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 4Vu l’arrêté n° 2025-87-02 en date du 27 juin 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes Centre-

Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;

Vu le Dossier d'Exploitation Sous Chantier ;

Vu l’avis du CD87 en date du 09 juillet 2025 ;

CONSIDÉRANT que pour permettre l’accès en sécurité de l’entreprise NGE qui réalisera la

réhabilitation du bassin de la Crouzille pour le compte du SIR entre les PR 162+000 et 164+000 dans le

sens Paris-Province, il y a lieu d'instaurer une réglementation particulière de la circulation par mesure

de sécurité pour les usagers et les personnels du chantier.

SUR PROPOSITION de Mme. la Cheffe du District Sud A20 de la Direction Interdépartementale des

Routes Centre-Ouest,

Arrête

Article 1 :

Entre le 15 juillet et le 18 aout 2025, pour permettre l’entrée et la sortie des engins de chantiers de

l’entreprise NGE dans le bassin de la Crouzille selon ses besoins, la bretelle d’entrée n°26 « Ambazac »

dans le sens Paris-province sera fermée plusieurs jours ponctuellement et servira d’accès au chantier.

Celle-ci sera déviée par la RD 5, puis RD 220 puis RD 97 jusqu’à la bretelle d’entrée de l’échangeur n°27

« Bonnac-la-Côte » dans le sens Paris-province.

Article 2 :

La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la

signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District Sud A20 – C.E.I. de

Bessines.

Des mesures de pré-signalisation et d’annonces seront mises en œuvre en temps réel par panneaux à

messages variables fixes ou mobiles.

Article 3 :

Afin de permettre d’autres chantiers sur cette période, l’inter-distance sera ramenée à 5 km entre les

chantiers.

Article 4 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif

compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours doit être

adressé soit par voie postale au 1, cours Vergnaud – 87 000 Limoges soit par voie dématérialisée par

l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le lien http://www.telerecours.fr.

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 76 32 83 (CEI de Bessines)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 5Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-

Vienne et d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur dans les mêmes délais.Le silence

gardé par l’autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de rejet.

Article 5 :

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d’assurer l’exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,

affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée

– au Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Vienne,

– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Haute Vienne,

– au district A20 sud concerné par les travaux,

chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution,

et pour information à :

– à la préfecture de la Haute-Vienne,

– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute-Vienne,

– M. le Directeur Départemental des Territoires de la de la Haute-Vienne,

– Mrs. le Maire de Saint Sylvestre

– Syndicat des Transporteurs Routiers de la Haute Vienne,

– S.D.I.S. de la Haute Vienne (Service Opérations Prévisions),

– CIGT A20,

– DIRCO / TE,

– Service des Transports – Région Nouvelle Aquitaine

– S.A.M.U.

– dépanneurs agréés VL et PL dans le cadre des DSP en cours

LIMOGES, le 11/07/2025

LE PREFET

P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION

LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES,

Pour le Directeur, le Directeur/Adjoint

ORIGINAL SIGNE

Cédric MALFOIS

22, rue des Pénitents blancs

87 032 Limoges cedex

Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00

Tél : 05 55 76 32 83 (CEI de Bessines)

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Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 87-2025-07-11-00002 - Arrêté n° 2025-A20-BE-87-05 relatif à la réglementation de la circulation sur l'A20 6DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2025-07-09-00009

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans

le cadre de la rénovation thermique de l'école

communale à Cieux (87)

Accordée à la Mairie de Cieux

à Cieux (87), accordée à la Mairie de Cieux.

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87) 7Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

Arrêté 070/2025 DBEC

portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d’Hirondelle de fenêtre

dans le cadre de la rénovation thermique de l’école communale

à Cieux (87)

Accordée à la Mairie de Cieux

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’Honneur

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 163-1, L. 171-1 à L. 171-12, L. 411 -1A,

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par la

Mairie de Cieux (87), en date du 14 mai 2025 ;

VU l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel du 7 juin 2025 ;

VU la consultation du public menée du 11 au 26 juin 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-

Aquitaine ;

CONSIDÉRANT que la délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de

l'article L. 411-1 est accordée, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la

dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations

des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et que le projet réponde à des

raisons d’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou à d’autres raisons impératives

d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle retenue, présentant le

meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,

1/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87) 8CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,

CONSIDÉRANT que le projet porté par la Mairie de Cieux s’inscrit dans le cadre de la rénovation

énergétique de l’école communale et répond à des raisons d’intérêt pour la santé et la sécurité

publiques ou à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature

sociale ou économique,

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter,

réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées concernées, telles qu’elles sont

décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent

arrêté,

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la Mairie de Cieux, 6 avenue du Lac, 87520 Cieux, représentée par

son Maire, Jean-Marie ESCLAMADON.

ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

La Mairie de Cieux est autorisée, dans le cadre de la rénovation énergétique de l’école communale

située au 39 rue du 11 novembre 1918, à Cieux (87), à déroger à l’interdiction de destruction de 4 nids

d’Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum).

ARTICLE 3 : Durée de la dérogation

L’autorisation est valable de la signature de l’arrêté jusqu’au 15 mars 2026.

ARTICLE 4 : Mesures d’évitement, de réduction et de compensation

Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles de

fenêtre sont les suivantes :

* Mesures d’évitement et de réduction

• Les travaux sur la façade où nichent les hirondelles sont réalisés entre le 1er octobre 2025 et le

1er mars 2026 (c’est à dire en dehors de la période sensible de présence des hirondelles) ;

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87) 9* Mesures de compensation :

- Mise en œuvre à réaliser avant le 15 mars 2026 :

• Installer sur le bâtiment de l’école 8 nichoirs doubles à Hirondelles de fenêtre ; ils sont posés,

après travaux, sur la façade où se situent les nids détruits ;

• Accrocher des planches réceptrices des fientes à au moins 40 cm sous les nids ;

• Aménager une zone à boue, fonctionnelle en période de construction des nids, non loin du

centre bourg

- Entretien périodique des aménagements :

• Nettoyer les nids artificiels chaque année entre le 1er octobre et le 1er mars ;

• Entretenir la zone à boue fonctionnelle durant la période de construction des nids

ARTICLE 5 : Mesures de suivi et rapports bilan

Un suivi de la nidification de l’Hirondelle de fenêtre est réalisé entre le 1er mai et le 31 juillet sur 5 ans

dès le printemps consécutif à la pose des nids artificiels (soit 2026 si les travaux sont réalisés à

l’automne-hiver 2025-2026).

Ce suivi vise à relever :

• le nombre de nids artificiels occupés,

• le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.

Le bénéficiaire fait appel à un écologue pour réaliser ces suivis.

Le compte-rendu de mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 4 (comprenant notamment une

carte de localisation des nids et des photos illustratives), et celui des suivis prescrits au présent article,

font l’objet d’un rapport annuel adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine.

Les résultats des comptages annuels font également l’objet d’un versement des données brutes de

suivi au Système d’Information et d’Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP

Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités (http://www.sinp.nouvelle-

aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).

La DREAL est tenue informée de ce versement.

ARTICLE 6 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne

sont pas respectées.

ARTICLE 7 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités

autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au

contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les

travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

3/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87) 10Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de

vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.

ARTICLE 8 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

– soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent (par

courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr),

– soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Haute-Vienne.

Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de

l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours

administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux

dans les conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 9 : Exécution

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,

de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Haute-Vienne

et notifié au bénéficiaire, et dont une copie est transmise pour information à :

• Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

• Monsieur le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-

Vienne,

• Monsieur le Directeur régional de l'Office Français de la Biodiversité.

Limoges, le 9 juillet 2025

Pour le Préfet de la Haute-Vienne

Original signé

LAURENT MONBRUN

4/4

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-09-00009 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre dans le cadre de la rénovation thermique de l'école communale à Cieux (87) 11DREAL Nouvelle Aquitaine

87-2025-07-11-00001

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

transport et de détention d'espèces animales

protégées en vue de relâcher dans le milieu

naturel

Accordée au Centre de soins ERINA (87)

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 12Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

Nouvelle - Aquitaine

ARRÊTÉ n° 079/2025 DBEC

portant dérogation à l’interdiction de transport et de détention d'espèces animales

protégées en vue de relâcher dans le milieu naturel

Accordée au Centre de soins ERINA (87)

LE PRÉFET DE LA CHARENTE

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA CORRÈZE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE LA CREUSE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA GIRONDE

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES LANDES

LE PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 13LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DES DEUX-SÈVRES

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE LA VIENNE

Chevalier de l’ordre national du Mérite

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et

d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4° de l’article L.411-2 du code de

l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et

dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le

centre de soins ERINA à Chaptelat (87) en date du 16 avril 2025,

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du

27 juin 2025,

VU la consultation du public menée du 13 au 28 mai 2025 via le site internet de la DREAL Nouvelle-

Aquitaine,

VU l’arrêté préfectoral n° 2024-142-03-ddetspp en date du 31 mai 2024 portant octroi d’un

certificat de capacité pour l’entretien d’animaux d’espèces non domestiques, accordé à

Mme Sarah-Lou LOGÉ, délivré par le préfet de la Haute-Vienne,

VU l’arrêté préfectoral n° 2025-013-SPAE du 11 avril 2025 autorisant l’ouverture d’un centre de

soins sur la commune de Razès délivré par la préfecture de la Haute-Vienne,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas de solution alternative satisfaisante dans la mesure où le centre de

soins a pour objectif de permettre la survie de spécimens d’espèces de mammifères protégés,

en vue de leur relâcher dans le milieu naturel, et de maintenir ou renforcer les populations de

ces espèces,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des

populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,

CONSIDÉRANT que Madame Sarah-Lou LOGÉ, atteste d’une expérience suffisante de soins aux

chiroptères, répondant ainsi à la demande du CNPN, et détient le certificat de capacité pour

2/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 14l’entretien et le soin d’animaux non domestiques dont les chauves-souris mentionnées en

annexe dudit certificat,

CONSIDÉRANT que le projet porté par le centre de soins ERINA s’inscrit dans l’intérêt de la protection

de la faune sauvage,

SUR PROPOSITION des secrétaires généraux des préfectures,

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Objet de la dérogation

La dérogation est accordée au centre de soins ERINA, dont le siège social est situé au 54 rue Saint-Eloi,

87270 CHAPTELAT, et les locaux d’accueil des animaux au 9 rue de la libération, 87640 RAZÈS.

Les bénéficiaires de la dérogation sont :

NOM PRÉNOM QUALITÉ

LOGÉ Sarah-Lou Présidente et capacitaire

RABIET Marion Trésorière et bénévole au centre de soins

SALLÉ Joëlle Secrétaire et bénévole au centre de soins

RAMA Christelle Administratrice et bénévole au centre de soins

LABLANCHE Estelle Administratrice et bénévole au centre de soins

PÉRIGORD Jérôme Bénévole au centre de soins

BERTHOLET Alexandre Bénévole au centre de soins

CLIQUENOIS Isabelle Bénévole au centre de soins

SCHOBER Béatrice Bénévole au centre de soins

REVEL Bérénice Bénévole au centre de soins

RODRIGUES Matthieu Bénévole au centre de soins

FORMOSA Sandrine Vétérinaire

Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Sarah-Lou LOGÉ, qui juge des compétences de

chaque bénéficiaire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.

La capacitaire du centre s’assure du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la

manipulation, le transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle est en charge de la formation

des bénévoles et du suivi de leurs compétences.

3/7

DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 15ARTICLE 2 : Nature de la dérogation

2.1 – Espèces concernées par la dérogation

Le Centre de soins ERINA est autorisé à déroger aux interdictions de transport et relâcher des

spécimens des espèces protégées suivantes :

Nom vernaculaire Nom scientifique

Noctule de Leisler Nyctalus leisleri leisleri

Murin de Natterer Myotis nattereri

Grand rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum ferrumequinum

Murin de Brandt Myotis brandtii

Vespertilion bicolore Vespertilio murinus

Pipistrelle pygmée Pipistrellus pygmaeus

Murin de Bechstein Myotis bechsteinii

Pipistrelle de Nathusius Pipistrellus nathusii

Sérotine commune Eptesicus serotinus

Oreillard roux Plecotus auritus

Oreillard gris Plecotus austriacus

Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus

Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros

Noctule commune Nyctalus noctula

Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus

Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhlii

Grande Noctule Nyctalus lasiopterus

Grand Murin Myotis myotis

Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus,

Crossope de Miller Neomys milleri

Écureuil roux Sciurus vulgaris

Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus

Genette commune Genetta genetta

Campagnol amphibie Arvicola sapidus

Muscardin Muscardinus avellanarius

Chat forestier Felis silvestris

Crossope aquatique Neomys fodiens

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 162.2 – Périmètre d’intervention

Le Centre de soins ERINA est autorisé à transporter et relâcher des spécimens d’espèces protégés pré-

citées sur l’ensemble de la Région Nouvelle-Aquitaine.

ARTICLE 3 : Opérations autorisées

Le centre est autorisé à mener les opérations suivantes :

• le transport des spécimens blessés vers le centre de soins,

• le transport vers le lieu de relâcher,

• le transport vers ou depuis un cabinet vétérinaire à des fins de soins vétérinaires ou d'euthanasie,

• le transport vers un autre centre de sauvegarde pour des soins spécifiques, processus

d'apprentissage, temps de détention important…,

• le transport du centre vers une structure d'accueil ou sanctuaire : dans le cas où une espèce ne pourrait être relâchée dans son milieu en raison d’un handicap ou dans le cas d’une espèce invasive, il peut être envisagé un placement dans une structure de présentation au public. Ce type de placement n’est envisagé qu'à la condition que l'individu soit en bonne santé et apte à vivre en captivité,

• le transport vers un laboratoire d'autopsie ou un organisme scientifique (muséum d'histoire

naturelle ou Anses) à des fins scientifiques de conservation,

• le transport du centre de soins jusqu'au centre d'équarissage,

• le transport d'un laboratoire suite à une autopsie jusqu'au centre d'équarissage.

* Le transport des animaux s'effectue du 1er janvier au 31 décembre, 7 jours sur 7 sans restriction

horaire.

* Les animaux sont transportés dans des contenants appropriés à leur taille et leur espèce et de

manière à assurer à la fois la sécurité des passagers et des animaux.

* Le lieu de relâcher doit être situé au plus près du lieu de collecte.

* Dans le cadre du réseau d'épidémiosurveillance de la rage, les cadavres de chauve-souris sont envoyés

à l'Anses (Laboratoire de la Rage et de la Faune Sauvage de Nancy, Technopole Agricole et Vétérinaire,

Domaine de Pixérécourt, CS 40009, 54220 Malzéville Cedex).

Ces opérations ne sont autorisées que pour les spécimens appartenant à la liste des espèces protégées

visées à l'article 2.

Les relâchers sont effectués par la capacitaire du centre ou un bénévole qui s’engage à respecter le

protocole défini.

ARTICLE 4 : Validité de la dérogation

La dérogation est accordée de la signature du présent arrêté jusqu’au 31 août 2030.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 17ARTICLE 5 : Bilans des opérations réalisées

Un compte rendu annuel détaillé des opérations est transmis à la DREAL Nouvelle-Aquitaine avant le

31 janvier de chaque année.

Un rapport final des activités sur la période de la dérogation est adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine

avant le 31 décembre 2030.

Les rapports annuels et final doivent notamment mentionner le nombre de spécimens par espèce

recueillis, soignés, morts, euthanasiés, relâchés et transférés, ainsi que leur lieu d’origine et leur lieu de

relâcher.

ARTICLE 6 : Modification de la demande - Incidents

Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le cas

échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives

qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modificatif.

Dès qu’il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné

et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les opérations ou activités faisant l’objet de la

présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.

Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou faire prendre

toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses

conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou

des opérations.

ARTICLE 7 : Publications

Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces opérations ont été réalisées sous

couvert d’une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation

La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas

respectées.

En outre, la présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par

ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, au titre d’autres législations.

ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles

Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux opérations autorisées par la présente

dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne

exécution du présent arrêté.

La DREAL, les DDT et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après

les opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.

La présente autorisation est présentée à toute réquisition des services de contrôle.

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DREAL Nouvelle Aquitaine - 87-2025-07-11-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de transport et de détention d'espèces animales 18Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du code de

l’environnement.

ARTICLE 10 : Voies et délais de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de

sa publication :

- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement

compétent (par courrier) ou via le site télérecours (www.telerecours.fr);

- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées.

Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de

l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif

préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les

conditions indiquées ci-dessus.

ARTICLE 11 : Exécution

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la

Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des

Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur Régional de l’Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de l’Aquitaine sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui est

inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département concerné. Il est également

transmis pour information :

- à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Vienne,

- aux Chefs des services départementaux de l‘Office Français de la Biodiversité de la Charente, de

la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de

Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne,

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office Français de la Biodiversité.

Bordeaux, le 11 juillet 2025

Pour les préfets et par délégation,

Pour le directeur régional et par

subdélégation

Original signé

Marie BASTIAT

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