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Document publié le Jeudi 25 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Investissement et développement économique,
1
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
PROCES-VERBAL
Conseil Communautaire du 25 février 2021
L’an 2021, le 25 février à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Sud Sarthe s’est réuni à la salle des fêtes à AUBIGNE-RACAN - sous la présidence de Monsieur
BOUSSARD François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du
jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers
communautaires le 18/02/2021. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte
des pôles de la Communauté de Communes le 18/02/2021.
Présents (32) : M. BOUSSARD François, Président, Mmes : BAREAU Delphine, BODRAIS Séverine,
BOUREL Corinne, DELAPORTE Monique, DONNÉ Catherine, HUBERT Yves, IGLESIAS Valérie,
JARROSSAY Nathalie, LATOUCHE Béatrice, LEVIAU Ghislaine, MARTIN Christiane, RENAUDIN
Maryvonne, MM ALLARD Mickaël, AMY Jean-Claude, CHANTOISEAU Thierry, FRESNEAU Roger,
FRIZON Roland, GAYAT Xavier, GOUBAND Jean, GUERANGER Vincent, GUILLON Emile, LE
BOUFFANT Yves, LORIOT Jean-Luc, MOURIER Nicolas, NERON Michel, de NICOLAY Louis-Jean,
OUVRARD Pierre, PAQUET Dominique, PEAN Stéphane, POSTMA Siebe et ROUSSEAU Antony.
Absents excusés ayant donné procuration (5) :
- Madame HUTEREAU Laurence a donné procuration à Madame BOUREL Corinne
- Monsieur LESSCHAEVE Marc a donné procuration à Madame BODRAIS Séverine
- Monsieur MARTINEAU Eric a donné procuration à Monsieur ROUSSEAU Antony
- Monsieur LELARGE Christian a donné procuration à Madame DONNE Catherine
- Monsieur ROCTON Gérard a donné procuration à Madame DONNE Catherine
Absente excusée (1) :
- Madame ROBINEAU Lydia
A été nommée secrétaire de séance : Monsieur MOURIER Nicolas 2
OUVERTURE DE SEANCE
Monsieur le Président invite les membres de l’assemblée à faire part de leurs observations sur
le procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire du 11 février 2021.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la séance de Conseil Communautaire
du 11 février 2021 est approuvé à l’unanimité.
--------------------------------------------------------------------------------------------------------
Avant de démarrer la séance, le Président rappelle les difficultés de 2020.
Les annonces du 1er ministre de ce jour pourraient avoir à nouveau des conséquences dans les
jours à venir.
Le Président rappelle les 6 semaines de fermeture de services. A ce titre, il remercie l’ensemble
des agents intercommunaux qui ont fait preuve d’efficacité et de réactivité.
Le Président rappelle l’adaptation des services (petite enfance, EIEA). Ces adaptations ont donc
eu des conséquences financières : achat de protections individuelles, achat de nouveaux
matériels pour notamment le télétravail.
Constat : moins de recettes de fonctionnement dues à la fermeture de certains services, donc
moins de produits encaissés de la part des familles.
Le résultat de 2020 sera négatif (déficit d’environ 200 000 euros sur un budget de 10 000 000
millions d’euros). En 2021, il faudra commencer par combler ce déficit.
Il ressort également que les recettes fiscales ont diminué en 2020.
La Capacité d’Autofinancement (CAF) sera donc négative. Toutefois, on a noté, au cours de
cette année, de vraies valeurs de partage et de mutualisation qui ont permis de bien servir la
population. L’objectif des élus est bien de répondre aux besoins de notre population.
Pour 2021, la communauté de communes aura la capacité d’investir, et ce, grâce aux différents
plans de relance. La collectivité profitera des subventions exceptionnelles. Certains projets
seront financés par emprunt. Aujourd’hui, les taux sont bas. Sur le volet économique, les loyers,
les ventes doivent combler les nouvelles annuités.
De nouvelles charges de fonctionnement verront le jour en 2021, suite à l’ouverture du nouveau
multi-accueil à Vaas, l’ouverture de l’Espace culturel à Mansigné, le nouveau poste de chef de
projet ORT-PVD, l’assurance et la taxe foncière du site Candia.
Le Président ne souhaite pas noircir la situation mais pour le développement de la collectivité
et son attractivité, il faut de nouveaux équipements qui répondent aux attentes de la population. 3
Le Président souhaite que les élus débattent sur l’éventualité de majoration des tarifs et
l’évolution des taux de fiscalité.
Enfin, le pacte fiscal devrait permettre de retrouver de nouvelles bases fiscales et donc de
nouveaux produits. Toutefois, il y a un décalage entre les décisions et l’actualisation des
ressources fiscales.
La solidarité au sein du bloc communal doit être maintenue pour permettre d’avoir des services
efficaces. Le souhait du Président serait de maintenir le FPIC avec une part des communes.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Arrêté n° 2021 – 002 – PRE du 11 février 2021
Objet : ARRETE PORTANT MODIFICATION DE LA NOMINATION DES MANDATAIRES DES SOUS-
REGIES DE LA REGIE DE RECETTES JEUNESSE N°55019 POUR LA GESTION DES ACTIVITES
JEUNESSE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU l’arrêté n° 2017-09-PRE en date du 16 juin 2017 instituant une régie de recettes JEUNESSE
n°55019 ;
VU l’arrêté n° 2018-01-PRE en date du 11 juin 2018 portant avenant n°1 à l’acte constitutif ;
VU l’arrêté n° 2018-19-PRE en date du 26 décembre 2018 portant avenant n°2 à l’acte
constitutif ;
VU l’arrêté n° 2020-038 PRE en date du 03 août 2020 portant avenant n°3 à l’acte constitutif ;
VU l’arrêté N° 2020-039-PRE en date du 03 août 2020 instituant des sous-régies de recettes
de la régie de recette JEUNESSE ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer momentanément un mandataire absent ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 février 2021 ;
VU l’avis conforme du régisseur en date du 05 février 2021 ;
VU l’avis conforme du régisseur suppléant en date du 05 février 2021 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Les personnes figurant au tableau ci-dessous sont nommées mandataires pour le
compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie JEUNESSE, avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ; 4
ARTICLE 2 – Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l’acte constitutif des sous-régies, sous peine d’être constitués
comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif des sous-
régies ;
ARTICLE 3 – Les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle de 06-031 A-B-M du 21 avril 2006.
Arrêté n° 2021 – 003 – PRE du 11 février 2021
Objet : ARRETE PORTANT NOMINATION DES MANDATAIRES DES SOUS-REGIES DE LA REGIE
DE RECETTES ENFANCE VACANCES POUR LA GESTION DES ACTIVITES ENFANCE VACANCES
N°55020
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU l’arrêté n° 2018-21-PRE en date du 26 décembre 2018 instituant une régie de recettes pour la gestion des activités ENFANCE VACANCES n°55020 ;
VU l’avenant modificatif n°1, objet de l’arrêté n° 2020 – 009 – PRE du 08 juin 2020, modifiant
l’arrêté n° 2018 – 21 – PRE du 26 décembre 2018 portant acte constitutif de la régie de recettes
pour la gestion des activités ENFANCE VACANCES ;
VU l’arrêté n° 2020-011 PRE en date du 08 juin 2020 instituant des sous-régies de recettes
ENFANCE-VACANCES N°55020 ;
CONSIDERANT la nécessité de remplacer momentanément un mandataire absent ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 février 2021 ;
VU l’avis conforme du régisseur en date du 05 février 2021 ;
VU l’avis conforme du régisseur suppléant en date du 05 février 2021 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Les personnes figurant au tableau ci-dessous sont nommées mandataires pour le
compte et sous la responsabilité du régisseur de la régie ENFANCE VACANCES, avec pour
mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ;
Régisseur TITULAIRE Adresse du site de la régie principale
Mandataires
1 Mégane LUCAS
2 Guillaume GASNIER
3 Laure CAIGNART
4 Nicolas BONNET
Adresses des sites des sous-régies
Sous- régies
ESPACE JEUNES-RUE CRETOIS-72800 LE LUDE
ESPACES JEUNES-MAISON DE L'ENFANCE-ROUTE DE GENNETEIL-72330 YVRE-LE-POLIN
ESPACES JEUNES-PLACE DE LA BASCULE-72360 MAYET
Piscines de MANSIGNE ou MAYET ou LE LUDE ou LUCHE-PRINGE
REGIE DE RECETTE JEUNESSE N°55019
A COMPTER DU 1er FEVRIER 2021
Régie principale
Régisseur SUPPLEANT
Élisabeth HOUVRARD Jérôme GAUBERT Valérie MATARD Allée de l'ancienne gare - 72800 LE LUDE 5
ARTICLE 2 – Les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres
que ceux énumérés dans l’acte constitutif des sous-régies, sous peine d’être constitués
comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales
prévues par l’article 432-10 du Code pénal ;
Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif des sous-
régies ;
ARTICLE 3 – Les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l’instruction
interministérielle de 06-031 A-B-M du 21 avril 2006.
DELEGATIONS AU BUREAU
Bureau communautaire du 11 février 2021
2021-DB-010 : Adhésion au service efficacité énergétique du PETR Pays Vallée du Loir
Dans la continuité du Contrat en Economie Partagé, le PETR propose aux collectivités d’adhérer
au service efficacité énergétique qui permettra, par le biais de mise à disposition de techniciens,
de bénéficier d ’ un accompagnement sur la transition énergétique du patrimoine
communautaire (pré diagnostic, bilan des consommations…).
L’adhésion est proposée selon deux formules :
- Coût par jour estimé à 100€ avec un minimum de 15 jours et un maximum de 30 jours.
- Forfait annuel estimé à 1 750€ pour un volume de 20 jours par an.
Cette adhésion permettra de bénéficier de :
Un service technique énergie – accompagnement par un économe des flux ;
Régisseur TITULAIRE Adresse du site de la régie principale
Mandataires
1 Emmanuelle BORDE
2 Mégane LANDAIS
3 Harmony JEGOU
4 Karine RIVAL
Adresses des sites des sous-régies
Sous- régies
Maison de l'enfance - route de Requeil - 72330 YVRE LE POLIN
Place Jean GRAFFIN - 72510 PONTVALLAIN
Ecole Saint Exupéry -Rue Paul Fournier 72360 MAYET
Rue du professeur Arnoult - 72800 AUBIGNE RACAN
REGIE DE RECETTE ENFANCE VACANCES N°55020
A COMPTER DU 1er FEVRIER 2021
Régie principale
Régisseur SUPPLEANT
Élisabeth HOUVRARD Jérôme GAUBERT Valérie MATARD Allée de l'ancienne gare - 72800 LE LUDE 6
La possibilité de faire financer – a minima – un audit énergétique et thermique à
hauteur de 50%.
Compte tenu de ces éléments, les membres du bureau communautaire, à l’unanimité, décident,
D’ADHERER au service efficacité énergétique du PETR Pays Vallée du Loir,
DE RETENIR la formule d’adhésion du forfait annuel estimé à 1 750€ pour un volume
de 20 jours par an.
Vote à l’unanimité 7
Préambule à la séance
Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en bureau communautaire
du 11 février 2021.
SOMMAIRE
2021-DC-010 Rapport égalité Hommes-Femmes- Année 2020
2021-DC-011 Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Monsieur Boussard demande aux membres du conseil communautaire d’inverser l’ordre du
jour, à savoir de commencer par le rapport Egalité Hommes-Femmes.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
Rapport Egalité Hommes – Femmes- Année 2020
En application de la Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie
locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 modifiée
le 10 août 2016, pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes prescrivent aux
collectivités territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la
situation en matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Ce rapport concerne la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la
collectivité, ainsi que les politiques qu’elle a menées sur son territoire lors des actions mises en
place dans le cadre des actions menées par le service Emploi et Social.
Monsieur Loriot – Vice-Président en charge de la coopération territoriale reprend quelques
éléments du rapport.
Monsieur Amy demande des précisions sur la dernière information page 22 « Répartition par
moyens de transport », comment lire la rubrique « aucun ».
Après vérification, il faut entendre par aucun « Pas de moyen de locomotion »
Après présentation du rapport, les élus communautaires sont amenés à prendre acte de la
présentation du rapport en matière d’égalité hommes-femmes. 8
Délibération
2021 DC 010 Rapport Egalité Hommes – Femmes- Année 2020
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et
les femmes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les
départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en
matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le
projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
hommes et les femmes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle
mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines
de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail,
rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et
(il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son
territoire en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le Président propose à l’assemblée le rapport annuel sur l’égalité hommes-femmes ci-joint,
préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2021.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT (pour les communes et EPCI)
- PRENNENT ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité
hommes-femmes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2020. 9
POLE ADMINISTRATION GENERALE & MOYENS GENERAUX
Rapport d’Orientations Budgétaires 2021
Texte réglementaire :
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations
budgétaires de la commune est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Dans le
cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique et dispositions diverses de
facilitation de la gestion des Collectivités Territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article L.2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de
la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par
le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération
spécifique. »
Le Rapport d’Orientations Budgétaires ayant été présenté aux membres de la commission
finances, les membres du bureau se sont réunis le 11 février pour prendre connaissance du
Rapport d’Orientations Budgétaires 2021. Suite à ce bureau, la note ci-dessous reprend les
orientations des membres du bureau communautaire.
Note accompagnant le Rapport d’Orientations Budgétaires
suite au bureau communautaire du 11 Février 2021
Les membres du bureau se sont réunis le 11 Février pour reprendre les éléments du rapport
d’orientations budgétaires qui seront présentés en conseil communautaire du 25 février.
Ci-après les orientations du bureau qui seront présentés oralement lors de la séance de
conseil :
Taux voté & produit attendu GEMAPI
Suite au bureau, une modification sera apportée sur la partie fiscalité (page 17), car dans le
tableau présenté, il fallait comprendre que le taux GEMAPI n’était pas intégré. 10
Lors du bureau, les membres ont pensé que le taux GEMAPi avait été recalculé.
Il a donc été demandé depuis à la DGFIP de nous indiquer le taux GEMAPI calculé en
fonction du produit attendu.
Les taux
Votés
Taux d'imposition (%)
Taux des impôts locaux Pour le groupement Moyenne départementale Moyenne régionale Moyenne nationale
Taxe d'habitation (TH) 4,88 % 8,79 % 9,46 % 8,84 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 4,25 % 3,03 % 2,98 % 3,14 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 7,25 % 6,07 % 5,42 % 7,86 %
Taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non
bâties (TAFNB)
27,43 % 27,43 % 27,55 % 38,46 %
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
-> au titre de la FPU 24,32 % 23,53 % 24,25 % 25,14 %
Non voté – recalculer après vote du produit attendu : taux Gémapi
Réflexion sur l’augmentation de la fiscalité ou le maintien du FPIC pour financer
certains projets
Certains élus seraient plus favorables à augmenter les taux de fiscalité pour trouver des
marges de manœuvres financières, plutôt que de reverser une partie du FPIC communal.
Reversement du FPIC : oui, si les dépenses à financer concernent l’ensemble des
communes. (Les membres sont favorables pour les dépenses liées au PLUi),
Se pose la question pour le financement du projet de territoire – pacte fiscal, le cabinet
de recrutement d’un médecin généraliste
Les élus s’interpellent sur les 25 000 euros concernant des actions « mobilités » ; Quelles
sont les actions ?
Pas de réponse à apporter, tout dépendra de la volonté ou pas des élus de prendre la
compétence « mobilité ».
Certains élus évoquent que le PETR assurerait la compétence.
2018 2019 2020
Produit Attendu 204 201 180 090 175 250 Taxe d'Habitation 0,471 0,403% 0,389% Foncier Bâti 0,378 0,326% 0,315% Foncier Non Bâti info non connue 0,633% 0,606% CFE (FPU) info non connue 0,378% 0,361% 11
Même si c’est le cas, les participations du PETR seraient augmentées pour financer les
actions.
Si pas de reversement de FPIC communal, certains élus seraient favorables à
l’augmentation des taux de fiscalité (Fiscalité ménages et entreprises).
Définir le montant attendu, sachant que :
Majoration d’un 1 % sur le foncier Non Bâti : - produit supplémentaire 200 euros
Majoration d’un 1 % sur le foncier Bâti : - produit supplémentaire de 8 000 euros
Majoration d’un 1 % sur la CFE : - produit supplémentaire de 12 000 euros
2 orientations évoquées par les membres du bureau concernant la fiscalité
Augmentation de 2 % au cours des 3 prochaines années
Augmentation de 5 % en une seule fois sur 2021
Concernant les projets du service Enfance, les élus retiendraient que le projet classé
priorité 1, à savoir recruter des contractuels en plus afin d’accueillir des enfants
porteurs de handicap.
Les autres projets sont refusés par les membres de bureau afin de respecter la ligne
de conduite : pas de projets qui génèrent des dépenses supplémentaires.
Le rapport joint ne prend pas en compte ces orientations.
Délibération
2021 DC 011 : Rapport Orientations Budgétaires 2021
En application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, la
présentation des orientations budgétaires de la communauté de communes doit intervenir dans
un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire. Son objet réside en effet
dans la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de
l’assemblée délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon
effective leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget.
Par ailleurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), il est créé de nouvelles dispositions relatives
à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Le rapport d'orientation budgétaire servant de support au débat doit ainsi comporter les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la
gestion de la dette. Le rapport annexé au DOB doit également comporter une présentation de 12
la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution
des dépenses de personnel, des rémunérations, avantages en nature et du temps de travail).
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunal.
Enfin, toujours en application de la loi précitée, le rapport donne lieu à un débat en assemblée
qui est acté par une délibération spécifique.
Sur la base du rapport joint qui détaille les orientations budgétaires 2021, les membres du
conseil communautaire sont invités à engager le débat, avant de se prononcer sur le budget
2021 qui sera soumis au vote de l'assemblée le 08 avril 2021.
Il en ressort les éléments suivants :
Concernant le FPIC, Monsieur Mourier demande quelle est la durée du prêt dédié au Numérique
et depuis quand la collectivité le rembourse.
Monsieur Boussard répond que c’est un prêt sur 15 ans et que le remboursement a débuté en
2019.
Madame Latouche demande des précisions sur le cabinet de recrutement d’un médecin. Cela
veut-il dire qu’on reprendrait un nouveau cabinet pour recruter un nouveau médecin pour le
territoire ?
Monsieur Boussard précise que ce n’est qu’une prévision. Si vous ne souhaitez pas
contractualiser, il faudra le dire.
Monsieur de Nicolaÿ demande des précisions quant à l’arrivée du médecin à la maison de santé
de Mayet.
Monsieur Boussard précise que le médecin urgentiste à l’hôpital de Château-du-Loir avait la
volonté de quitter la fonction publique hospitalière et de devenir médecin libéral et c’est sur
notre territoire qu’il a choisi de s’installer.
Monsieur Mourier demande à Monsieur Ouvrard ce qu’en pense les membres de la commission.
Monsieur Ouvrard précise que les membres de la commission n’ont pas encore eu le temps de
discuter de cette opération.
Concernant la fiscalité, Monsieur de Nicolaÿ indique qu’au niveau de la Taxe Foncière des
propriétaires bâties, la collectivité est déjà à + de 40 % de plus qu’au niveau départemental. Il
faut donc être vigilant vis-à-vis des contribuables du territoire.
Monsieur de Nicolaÿ précise que dans le projet de territoire, on se doit de regarder les coûts
des compétences obligatoires et les coûts de celles qui ont été prises, et ce, pour faire preuve
de transparence. 13
Monsieur Chantoiseau intervient pour rappeler que suite à l’intervention du cabinet en charge
du projet de territoire, il ressortait que les administrés du territoire ne seraient pas en capacité
de supporter une augmentation de la fiscalité.
Monsieur Boussard rappelle qu’en 2021, on va devoir financer des engagements pris avant la
fusion, il faut donc trouver de nouvelles recettes ou réduire les charges existantes en 2020,
voire les deux.
2 leviers :
Travailler sur les bases, mais l’impact ne se fera pas ressentir avant 2 ou 3 ans,
Majorer les taux.
Monsieur de Nicolaÿ rappelle que sur les 3 dernières années, une dizaine de communes ont vu
leurs taux progresser.
Monsieur Boussard précise qu’il y a aussi 9 communes en 2018 et 6 depuis 2019 qui ont vu
leurs taux diminuer.
Au moment de la fusion, on aurait pu avoir 2 ans de plus pour lisser les taux, ainsi les taux de
ces communes n’auraient pas baissé.
Madame Latouche intervient en précisant, que si on augmente les taux, on se doit de mettre
en place de nouveaux services à destination des administrés.
Monsieur Postma pense qu’il est nécessaire d’augmenter les impôts.
Monsieur Ouvrard rejoint Monsieur de Nicolaÿ : il faut connaitre le coût de chaque compétence,
afin de soit maintenir les compétences, soit les supprimer, soit les restituer aux communes.
Monsieur Mourier précise que certains investissements devraient générer de nouvelles recettes,
notamment le photovoltaïque. Certes, le photovoltaïque ne crée pas d’emplois mais il génère
de la fiscalité. Si dans 2 ou 3 ans, on a ces nouvelles recettes, on devrait pouvoir revoir notre
position.
Monsieur Boussard intervient en précisant que ces nouvelles recettes participeront à l’équilibre
des dépenses mais ne permettront pas de financer de nouveaux services.
Du point de vue de Monsieur Mourier, il est indispensable de financer au titre du FPIC le projet
de territoire, car l’ensemble des communes est concerné.
Selon Madame Latouche, les services mis en place pour les administrés génèrent souvent plus
de dépenses que de recettes. On ne propose que des services qui coûtent à la collectivité.
Concernant le tourisme, Monsieur Chantoiseau demande si les investissements présentés
génèreront de nouvelles recettes ? Il faut espérer que « oui ». 14
Monsieur Boussard précise que les nouvelles recettes liées au photovoltaïque seront fléchées
pour diminuer la participation au budget de l’ex SDESS.
Monsieur Néron rappelle son discours de l’année dernière, à savoir que depuis la fusion, on a
pris des compétences, 3 communes sont parties et que le train de vie de la collectivité n’a pas
baissé.
Il est nécessaire de faire un projet de territoire afin d’analyser l’existant et voir si on a bien fait
d’harmoniser les compétences des 3 anciennes collectivités.
Il faudra en tant qu’élus être capables de se dire qu’on arrête certains services et qu’on soit
prêt également à supprimer des emplois et donc à licencier des agents.
Monsieur Boussard précise qu’on n’a pas pris de nouvelles compétences, mais qu’on a
harmonisé les compétences des 3 collectivités.
Après vérification, l’emprunt 8 – Sdess – se termine bien en 2036 et non 2038 comme
indiqué dans le document. Le rapport sera donc modifié.
Sur la partie « Effectif », Monsieur de Nicolaÿ souhaiterait qu’on indique les Equivalents Temps
Plein.
Complément apporté :
- Les 50 agents titulaires, stagiaires représentent 43,30 ETP
- Les 38 contractuels représentent 19,53 ETP
Au niveau du pôle enfance-jeunesse, Madame Latouche en tant que vice-présidente propose
de revoir les fonctionnements. On pourrait envisager de réduire le nombre de camps par
exemple.
Monsieur de Nicolaÿ précise que lors de l’ancienne mandature, on avait commencé à travailler
sur l’action « Zéro chômeurs ». On ne voit plus ce projet dans les projets. Qu’en est-il ?
Monsieur Boussard précise que ce projet va être travaillé par le service emploi. La collectivité a
la volonté de travailler sur l’emploi, puisque nous avons souhaité conserver le service.
Pour conclure, Monsieur Boussard demande ce qu’on fait pour le budget 2021 ?
Augmentation de la fiscalité de 2 % par an pendant 3 ans ?
FPIC à 150 000 euros ? 130 000 euros ? – pas de réponse sur le montant.
Monsieur Guillon souhaite avoir des précisions sur l’estimation des travaux d’aménagement des
locaux pour la banque alimentaire.
Monsieur Boussard précise que s’il y a facture, c’est la communauté de communes qui prendra
en charge. 15
Madame Latouche revient sur la convention de mise à disposition des agents communaux pour
le service jeunesse. Elle n’avait pas compris qu’il y avait une rétroactivité à compter de
Septembre 2020.
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00
Le Secrétaire de séance Le Président de séance
Nicolas MOURIER François BOUSSARD