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Document publié le Jeudi 24 février 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Sarthe - 09e367)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Justice et droit,
1
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
Procès-verbal de séance
Conseil Communautaire du 24 février 2022
Deuxième séance
L’an 2022, le 24 février à 18h00, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Sud Sarthe s’est réuni à la salle des fêtes de MAYET - sous la présidence de Monsieur BOUSSARD
François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers communautaires le
15/02/2022. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte des pôles de la
Communauté de Communes le 15/02/2022.
Présents (33) : M. BOUSSARD François, Président, Mmes : BAREAU Delphine, BODRAIS Séverine,
BOUREL Corinne, DELAPORTE Monique, DONNÉ Catherine, HUTEREAU Laurence, IGLESIAS
Valérie, JARROSSAY Nathalie, LATOUCHE Béatrice, LEVIAU Ghislaine, MARTIN Christiane,
RENAUDIN Maryvonne et ROBINEAU Lydia. MM ALLARD Mickaël, CHANTOISEAU Thierry, DUVAL
Michel, GAYAT Xavier, GOUBAND Jean, GUILLON Emile, LE BOUFFANT Yves, LELARGE Christian,
LESSCHAEVE Marc, LORIOT Jean-Luc, MARTINEAU Eric, MOURIER Nicolas, NERON Michel, de
NICOLAY Louis-Jean, OUVRARD Pierre, PAQUET Dominique, PEAN Stéphane, POSTMA Siebe et
ROUSSEAU Antony.
Absent excusé ayant donné procuration (1) : Monsieur ROCTON Gérard a donné pouvoir à
Madame DONNÉ Catherine
Absents excusés (3) : MM AMY Jean-Claude, FRIZON Roland et MENAGER Julien
Absent (1) : Monsieur GUERANGER Vincent
A été nommé secrétaire de séance : OUVRARD Pierre 2
OUVERTURE DE SEANCE
Préambule à la séance
Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en bureau communautaire
du 03 février 2022.
SOMMAIRE
2022 DC 010 Rapport Egalité Hommes – Femmes-Année 2021
2022 DC 011 Rapport Orientations Budgétaires 2022
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE
POLE ADMINISTRATION GENERALE & MOYENS GENERAUX
Rapport Egalité Hommes – Femmes-Année 2021
En application de la Charte européenne pour l’égalité des hommes et des femmes dans la vie
locale et du protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
dans la fonction publique du 8 mars 2013, les articles 61 et 77 de la loi du 4 août 2014 modifiée
le 10 août 2016, pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes prescrivent aux collectivités
territoriales et aux EPCI de plus de 20 000 habitants d’élaborer un rapport sur la situation en
matière d’égalité entre les hommes et les femmes.
Ce rapport concerne la situation en matière d’égalité intéressant le fonctionnement de la
collectivité, ainsi que les politiques qu’elle a menées sur son territoire lors des actions mises en
place dans le cadre des actions menées par le service Emploi et Social.
Le rapport est composé de 2 parties :
1) Données nationales
2) Données locales
Après présentation du rapport, les élus communautaires ont été amenés à prendre acte de
la présentation du rapport en matière d’égalité Hommes-Femmes.
Délibération
2022 DC 010 : Rapport Egalité Hommes – Femmes- Année 2021
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les
femmes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les
départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en
matière d'égalité entre les hommes et les femmes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget. 3
Pour les communes et EPCI : l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le
projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les
hommes et les femmes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène
sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation…. Ces
dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Il appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines
de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail,
rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle
Au-delà de l’état des lieux, il doit également comporter « un bilan des actions menées et des
ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et
(il) décrit les orientations pluriannuelles. »
Il présente également les politiques menées par la commune ou le groupement sur son territoire
en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le Président propose à l’assemblée le rapport annuel sur l’égalité hommes-femmes ci-joint,
préalablement aux débats sur le projet de budget de l’exercice 2022.
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du CGCT (pour les communes et EPCI)
- PRENNENT ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité
hommes-femmes préalablement aux débats sur le projet de budget pour l’exercice 2021.
Unanimité
Rapport Orientations Budgétaires 2022
Texte réglementaire :
Chaque année, dans les deux mois précédant le vote du budget, un débat sur les orientations
budgétaires de la commune est inscrit à l’ordre du jour du conseil municipal.
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, en a modifié les modalités de présentation. Dans le
cadre de l’amélioration de la transparence de la vie publique et dispositions diverses de
facilitation de la gestion des Collectivités Territoriales, il est ainsi spécifié, à l’article L.2312-1 du
Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal.
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un
délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce
rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l’article L.2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. » 4
Les membres du bureau se sont réunis le 03 février pour prendre connaissance du Rapport.
Eléments introductifs à la présentation du rapport :
- Les agents de la collectivité sont remerciés d’avoir respecté les consignes données
par les élus sur l’année 2021. La situation budgétaire présente un résultat plus positif
que l’année passée malgré le contexte qui n’a pas toujours facilité la mise en œuvre
des activités. La collectivité a démontré sa capacité à faire différemment et mieux
sans engendrer de coût supplémentaire.
- Il est rappelé l’orientation prise en 2021 sur l’Opération de Revitalisation du Territoire
et l’Habitat.
- Dans les mois à venir, le projet de territoire se terminera. Un travail bilatéral
s’engagera par la suite sur les fiches actions pour la mise en œuvre de celui-ci. La
réflexion sur la mise en place du pacte fiscal et financier s’en suivra.
- Concernant la compétence mobilité votée en 2021, il conviendra de réfléchir au sens
à y donner et aux moyens qui pourraient y être dédiés.
- Pour une bonne gestion, il conviendra de s’assurer que les recettes inscrites seront
bien honorées afin de ne pas se retrouver en difficulté à la fin de l’exercice.
- Sur le volet Ressources Humaines, l’objectif sera de conserver une stabilité en terme
d’effectifs et d’agents (éviter le turn-over) et de prendre en compte les évolutions de
carrière et la professionnalisation des agents.
- Soutien aux associations sportives et culturelles : s’assurer de la bonne utilisation des
subventions.
- EIEA : le nombre d’enfants est stabilisé mais la volonté est bien d’attirer de nouveaux
élèves.
Délibération
2022 DC 011 : Rapport Orientations Budgétaires 2022
En application de l’article L.5217-10-4 du code général des collectivités territoriales, la
présentation des orientations budgétaires de la communauté de communes doit intervenir dans
un délai de deux mois précédant l’examen du budget.
Ce débat constitue une étape incontournable du cycle budgétaire. Son objet réside en effet dans
la préparation de l’examen du budget de l’année à venir en donnant aux membres de l’assemblée
délibérante, en temps utile, les informations qui leur permettront d’exercer de façon effective
leur pouvoir de décision à l’occasion du vote du budget. 5
Par ailleurs, en application de l'article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République (NOTRe), il est créé de nouvelles dispositions relatives
à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.
Le rapport d'orientation budgétaire servant de support au débat doit ainsi comporter les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la
gestion de la dette. Le rapport annexé au DOB doit également comporter une présentation de
la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et exécution
des dépenses de personnel, des rémunérations, avantages en nature et du temps de travail).
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunal.
Enfin, toujours en application de la loi précitée, le rapport donne lieu à un débat en assemblée
qui est acté par une délibération spécifique.
Sur la base du rapport joint qui détaille les orientations budgétaires 2022, les membres du
conseil communautaire ont été invités à engager le débat, avant de se prononcer sur le
budget 2022 qui sera soumis au vote de l'assemblée le 14 avril 2022.
Il en ressort les éléments suivants :
- La solidarité du bloc communal est soulevée. La part FPIC des communes est
conservée et demeure inchangée à 2021. Les charges peuvent être conséquentes sur
les budgets des communes notamment dans la perspective d’une étude sur la
participation des communes aux déficits de certains services au prorata des
utilisateurs. Une vigilance doit être portée à la priorisation des actions en lien avec
le projet de territoire en s’assurant que les petites communes puissent bénéficier des
services / installations des autres communes.
- Attributions de compensation voirie : un accord a été trouvé pour définir un coût de
transfert au kilomètre. Même si le reste à charge de la collectivité est bien supérieur
aux charges évaluées lors du transfert de compétence, remettre en cause cet accord
alourdirait de nouveau les charges des communes.
- Compétence Mobilité : inquiétude sur le devenir de cette compétence en sachant que
la collectivité n’a pas de moyen financier à y dédier.
Il conviendra d’attendre la finalisation du projet de territoire pour prioriser les
compétences.
- Compétence Santé : les élus s’interrogent sur les moyens qui pourraient y être dédiés
en dehors du financement du poste de coordonnateur santé. Si cette compétence
relève statutairement de l’EPCI, une articulation de co-financement entre la 6
Communauté de Communes et la commune devra s’engager sur d’éventuels
investissements à venir.
Unanimité
QUESTIONS DIVERSES
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h.
Le secrétaire de séance Le Président de séance
Pierre OUVRARD François BOUSSARD