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Document publié le Jeudi 6 avril 2023
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Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Budget,
Page 1 sur 51
République Française
Département de la Sarthe
Communauté de Communes Sud Sarthe
Procès-verbal
Conseil Communautaire du 06 avril 2023
L’an 2023, le 06 avril à 18h, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
Sud Sarthe s’est réuni Salle Polyvalente d’Aubigné Racan- sous la présidence de Monsieur
BOUSSARD François, Président, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre
du jour et les notes explicatives de synthèse ont été transmises par mail aux conseillers
communautaires le 30 mars 2023 La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la
porte des pôles de la Communauté de Communes le 30 mars 2023.
Présents (32) : M. BOUSSARD François, Président. Mmes : BAREAU Delphine, BODRAIS
Séverine, DELAPORTE Monique, DONNE Catherine, HUTEREAU Laurence, IGLESIAS Valérie,
LEVIAU Ghislaine, MARTIN Christiane, RENAUDIN Maryvonne, Mrs : ALLARD Mickaël, AMY
Jean-Claude, CHANTOISEAU Thierry, de NICOLAY Louis-Jean, DUVAL Michel, FRIZON
Roland, GOUBAND Jean, GUILLON Emile, LE BOUFFANT Yves, LE CERF Thierry, LESSCHAEVE
Marc, LORIOT Jean-Luc, MARTINEAU Eric représenté par son suppléant LE CERF Thierry,
MÉNAGER Julien, MOURIER Nicolas, NÉRON Michel, OUVRARD Pierre, PAQUET Dominique,
PÉAN Stéphane, POSTMA Siebe, ROCTON Gérard et ROUSSEAU Antony
Absents excusés ayant donné procuration (5) :
Mme BOUREL Corinne a donné pouvoir à Mr AMY Jean-Claude
Mme JARROSSAY Nathalie a donné pouvoir à Mr OUVRARD Pierre
Mme LATOUCHE Béatrice a donné pouvoir à Mme HUTEREAU Laurence
Mr GAYAT Xavier a donné pouvoir à Mme RENAUDIN Maryvonne
Mme ROBINEAU Lydia a donné pouvoir à Mr GUILLON Emile
Absent excusé (1) : Mrs GUERANGER Vincent
A été nommée secrétaire de séance : Mme DELAPORTE Monique
Le quorum étant atteint, le Président déclare la séance ouverte.
Monsieur le Maire d’Aubigné adresse ses mots de bienvenue aux membres de
l’assemblée.
Le Président précise que le vote des budgets communautaires est réparti en deux
séances. L’ensemble des budgets annexes seront présentés ce jour et le budget
principal est à l’ordre du jour du conseil du 13 avril 2023. Page 2 sur 51
Le Président rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations qui lui
sont accordées par le conseil communautaire.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Extrait du Registre des Arrêtés du Président
Arrêté n° 2023 – 001– PRE du 20 mars 2023
Objet : ARRETE PORTANT ATTRIBUTION D’UN LOGEMENT DE FONCTION POUR
NECESSITE ABSOLUE DE SERVICE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990, relative à la Fonction Publique Territoriale
portant modification de certains articles du Code des Communes, notamment son article
21 ;
Vu les articles R 2124-64 à R 2124-75-1 du Code Général de Propriété Publique ;
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l’organisation des comités médicaux, aux
conditions d’aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu la délibération en date du 16 janvier 2020 fixant la liste des emplois et les conditions
d’occupation des logements de fonction ;
Considérant que Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO & Monsieur Jonatan
GARCILAZO occupent l’emploi de chargé d’accueil des structures d’hébergements de la
base de loisirs à MANSIGNÉ ;
Considérant que les conditions d’octroi d’un logement de fonction pour la nécessité
absolue de services sont remplies ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Le logement de fonction situé 727 route de la Fontaine-Saint-Martin-72510
MANSIGNÉ est attribué à Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO & Monsieur Jonatan
GARCILAZO, occupant les emplois de gestionnaire des structures d’hébergements et
gestion de l’entretien de la base de loisirs à MANSIGNÉ. Page 3 sur 51
Il s’agit d’un chalet d’environ 30 m² comprenant une pièce à vivre avec cuisine équipée,
deux chambres, une lingerie, une salle de bains, 1 WC et une terrasse.
Un animal est autorisé. Toutefois, au départ du locataire, ce dernier s’engage à procéder à
la désinfection complète du chalet.
ARTICLE 2 – La prestation de logement nu est accordée à titre gratuit. La mise à disposition
de ce logement est un avantage en nature soumis à cotisations et est imposable.
ARTICLE 3 – Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO & Monsieur Jonatan GARCILAZO
rembourseront à la Communauté de Communes Sud Sarthe les charges dites
« récupérables » suivantes : eau, électricité et chauffage selon le tarif fixé par délibération
n°2020-DC-016 du 13 février 2020 applicable pour la location de chalets pour la période
d’avril à juin et septembre. Les charges s’élèveront à donc de janvier à décembre à 50€
T.T.C par mois. Les charges s’appliqueront à compter du 20 mars 2023.
Le versement d’un dépôt de garantie de 150€ destiné à couvrir les éventuels manquements
aux paiements des charges liées au logement, aux frais d’entretien et aux réparations des
dégradations sera demandé dès la date d’effet de l’attribution du logement à l’agent.
Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par Madame Cyrielle
MERCKLEN GARCILAZO & Monsieur Jonatan GARCILAZO même s’ils n’occupent pas le
logement.
Enfin, Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO & Monsieur Jonatan GARCILAZO devront
transmettre annuellement une attestation d’assurance multirisque habitation à son
employeur.
ARTICLE 4 – Cette attribution prendra effet à compter du 20 mars 2023.
Elle cessera de plein droit si les conditions qui l’ont motivée viennent à changer notamment
en cas d’aliénation ou de désaffectation de l’immeuble occupé, si l’intéressé ne jouit pas
des locaux en bon père de famille, si l’emploi est retiré de la liste des emplois bénéficiaires,
ou bien à la date à laquelle Madame Alexandrine HAXAIRE cessera d’occuper son emploi
actuel.
Par ailleurs, en cas de congé de longue maladie ou de longue durée, Madame Cyrielle
MERCKLEN GARCILAZO & Monsieur Jonatan GARCILAZO devront quitter les lieux, si leur
présence fait courir des dangers au public ou à d’autres agents, ou est incompatible avec
la bonne marche du service.
ARTICLE 5 – Lorsque le terme arrivera et à compter de cette date, Madame Cyrielle
MERCKLEN GARCILAZO & Monsieur Jonatan GARCILAZO devront quitter les lieux. Le délai
de préavis est fixé à un mois. Page 4 sur 51
ARTICLE 6 – La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO & Monsieur Jonatan
GARCILAZO.
ARTICLE 7 – Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant
le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois, à compter de la présente
notification.
ARTICLE 8 – Ampliation du présent arrêté sera transmise au comptable de la collectivité.
Arrêté n° 2023 – 002– PRE du 20 mars 2023
Objet : ARRETE PORTANT NOMINATION D’UN REGISSEUR TITULAIRE ET DE
REGISSEURS SUPPLEANTS DE LA REGIE DE RECETTES POUR LA GESTION DU VILLAGE
CHALETS ET DU CAMPING
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD SARTHE,
VU l’arrêté n° 2020-001-PRE en date du 27 avril 2020 instituant une régie de recettes pour
la gestion du Village Chalets et du Camping ;
VU l’arrêté n°2020-030-PRE du 03 août 2020-Avenant n°01 modifiant le montant de
l’encaisse ;
VU l’arrêté n°2021-022-PRE du 17 novembre 2021 portant nomination du régisseur titulaire
et du régisseur suppléant de la régie de recettes pour la gestion du Village Chalets et du
Camping ;
VU l’arrêté n°2022-002-PRE du 04 mars 2022 portant nomination de régisseurs suppléants
de la régie de recettes pour la gestion du Village Chalets et du Camping ;
CONSIDERANT que le régisseur titulaire, Alexandrine HAXAIRE quitte la collectivité et qu’il
y a lieu de nommer un nouveau régisseur titulaire et ajouter un régisseur suppléant ;
VU l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 17 mars 2023 ;
VU l’avis favorable du régisseur titulaire en date du 20 mars 2023 ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO est nommée régisseuse titulaire de
la régie de recettes pour la gestion du Village Chalets et du Camping avec pour mission
d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci ; Page 5 sur 51
ARTICLE 2 – En cas d’absence pour maladie, congés ou tout autre empêchement
exceptionnel, Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO sera remplacée par Madame
Manuella MARTINEZ, et Madame Karen TOUCHARD régisseuses suppléantes ;
Au 28 février 2023, Il est donc mis fin aux fonctions de régisseur de Madame
Alexandrine HAXAIRE, nommée par arrêté n°2022-009-PRE du 15 juin 2022.
ARTICLE 3 – Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO est astreinte à constituer un
cautionnement d’un montant de 3 800€.
ARTICLE 4 – Depuis la mise en place du RIFSEEP et en application du décret 2014-513 du
20 avril 2014, l’indemnité de régisseur est intégrée au montant attribué au RIFSEEP.
De ce fait, aucune autre indemnité ne sera attribuée au titulaire de la régie ;
ARTICLE 5 –Madame Manuella MARTINEZ, Madame Karen TOUCHARD régisseuses
suppléantes, ne percevront pas d’indemnité de responsabilité ;
ARTICLE 6 – Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO, régisseuse titulaire, et Madame,
Madame Manuella MARTINEZ, Madame Karen TOUCHARD régisseuses suppléantes, sont
conformément à la règlementation en vigueur personnellement et pécuniairement
responsables de la conservation des fonds, des valeurs et pièces comptables qu’ils ont
reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement
effectués ;
ARTICLE 7 – Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO, régisseuse titulaire, et Madame
Manuella MARTINEZ, Madame Karen TOUCHARD régisseuses suppléantes, ne doivent pas
percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif
de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code
Pénal ;
ARTICLE 8 – Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO, régisseuse titulaire, Madame
Manuella MARTINEZ, Madame Karen TOUCHARD régisseuses suppléantes, sont tenues de
présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux
agents de contrôle qualifiés ;
ARTICLE 9 – Madame Cyrielle MERCKLEN GARCILAZO, régisseuse titulaire, Madame
Manuella MARTINEZ, Madame Karen TOUCHARD régisseuses suppléantes, sont tenues
d’appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction interministérielle
de 06-031 A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au
contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Le Président rend compte des décisions examinées en bureau communautaire dans le
cadre des délégations accordées par le conseil communautaire. Page 6 sur 51
DELEGATIONS AU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Bureau communautaire du 23 mars 2023
2023 DB 017 : Création d’un emploi non permanent accroissement temporaire d’activité
Recrutement d’un animateur/ trice Famille
Vu la délibération n°2020 DC 095 en date du 23 juillet 2020 portant délégation de pouvoir
du conseil communautaire au bureau communautaire notamment dans le domaine des
ressources humaines
Vu l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires
relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non
permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une
durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois,
renouvellement compris.
Considérant l’accroissement temporaire d’activité, afin d’assurer la continuité du service,
Il est proposé de recruter sur un emploi non permanent un animateur famille pour un
accroissement temporaire d’activité sur une base de 28h00 semaine pour une durée d’un
an à partir du recrutement.
Après en avoir délibéré, le bureau communautaire décide :
DE CREER un emploi non permanent relevant du cadre d’emploi d’adjoint
d’animation suite à un accroissement temporaire d’activité
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon les cadres d’emploi
et les grilles indiciaires « adjoints d’animation » ci-dessus définis, et le cas échéant le
supplément familial de traitement ainsi que les primes et indemnités instituées par la
collectivité.
DECIDENT de procéder à la publication de l’offre,
AUTORISENT le Président à signer tous les actes y afférents.
Unanimité
Préambule à la séance
Il est précisé que les points inscrits à l’ordre du jour ont été présentés en bureau
communautaire du 23 mars 2023 et 30 mars 2023.
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE Page 7 sur 51
1. AFFAIRES GENERALES
Conseil communautaire du 16 mars 2023 : approbation du procès-verbal de la séance
de 18h
En application du décret n°2021-1311 et de l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021
portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, il y a lieu d’arrêter, en
commencement de séance, le procès-verbal de la séance précédente.
Il a donc été demandé, aux membres du conseil communautaire d’approuver le procès-
verbal de la 1ère séance du 16 mars 2023.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la 1ère séance de Conseil
Communautaire du 16 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.
Conseil communautaire du 16 mars 2023 : approbation du procès-verbal de la séance
de 18h15
En application du décret n°2021-1311 et de l’ordonnance n°2021-1310 du 07 octobre 2021
portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes
pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, il y a lieu d’arrêter, en
commencement de séance, le procès-verbal de la séance précédente.
Il a donc été demandé, aux membres du conseil communautaire d’approuver le procès-
verbal de la 2nde séance du 16 mars 2023.
Aucune observation n’étant faite, le procès-verbal de la 2nde séance de Conseil
Communautaire du 16 mars 2023 est approuvé à l’unanimité.
Modification des membres au sein du Syndicat Mixte du Val de Loir (SMVL)
Suite à la démission de Monsieur Mickaël SIMON du conseil municipal de Château
l’Hermitage, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant au sein du SMVL. Page 8 sur 51
La commune de Château l’Hermitage propose de désigner Monsieur Olivier SANSON
comme délégué suppléant au sein du SMVL en remplacement de Monsieur Mickaël SIMON.
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire :
D’APPROUVER la désignation de Monsieur Olivier SANSON
Unanimité
Délibération
2023 DC 010 : Modification des membres au sein du Syndicat Mixte du Val de Loir (SMVL)
Suite à la démission de Monsieur Mickaël SIMON du conseil municipal de Château
l’Hermitage, il convient de désigner un nouveau délégué suppléant au sein du SMVL.
La commune de Château l’Hermitage propose de désigner Monsieur Olivier SANSON
comme délégué suppléant au sein du SMVL en remplacement de Monsieur Mickaël SIMON.
Les membres du conseil communautaire,
- DESIGNENT Monsieur Olivier SANSON en tant que délégué suppléant au sein du
SMVL
2. RESSOURCES HUMAINES
Recrutement d’apprenti(es) pour les différents Multi accueil
Lors de la commission FPEEJ du 17 janvier 2023, il a été proposé le recrutement de 3
apprentis, un sur chaque multi accueil au titre de l’année 2023. Cette orientation a été
inscrite dans le rapport d’orientations budgétaires 2023 validé lors du conseil du 16 mars
dernier. Il est rappelé qu’il y a déjà une apprentie CAP AEPE depuis août 2022 et pour
lequel le contrat s’achève en aout 2023.
Le recrutement de 3 apprentis, un par multi accueil, permettrait de répondre aux besoins
suivants :
- Assurer une continuité de service pour les enfants et les parents au sein des multi
accueils
- Soutenir une stabilité d’équipe dans un fonctionnement quotidien exigeant
- Répondre aux difficultés de recrutement sur les métiers de la petite enfance et à la
pénurie de personnel qualifié Page 9 sur 51
- Faire connaître la fonction publique et valoriser le territoire
- Promouvoir la formation et la qualification des jeunes sur le territoire
Charges annuelles estimées en fonction de l’âge de l’apprenti :
Apprentis 1 : 9 000€,
Apprentis 2 : 10 900€,
Apprentis 3 : 10 500€
Il est donc proposé l’offre de recrutement pour une prise de poste effective au plus tard
à la rentrée de septembre 2023. L’offre serait ouverte aux alternants :
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Service d’accueil de
l’apprenti
3 Multi Accueil
Accompagnant
éducatif petite
enfance
CAP AEPE 12 à 24 mois
Auxiliaire de
Puériculture
DEAP Diplôme d’auxiliaire
de puériculture
12 à 18 mois
Educateur
Jeunes enfants
DEEJE 36 mois
Estimation du coût en 2023 (4 mois) : apprentis 1 : 3000€, apprentis 2 : 3633€, apprentis
3 : 3000€ soit un total de 9633€/2023
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire :
D’AUTORISER le recrutement à compter de la rentrée de trois apprentis
D’AUTORISER le Président à réaliser la vacance de poste
Unanimité
Délibération
2023 DC 011 : Recrutements apprentis pour le service « multi accueils »
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211- 1 et suivants ; Page 10 sur 51
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Vu l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de
formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales
autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n° 2016- 1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la
sécurisation des parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la
contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais
de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :
Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel
l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de
formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail).
L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur,
pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation ;
Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus
d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application
dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est
sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour
les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des
qualifications requises par lui ;
Considérant qu’il revient à l’assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir
au contrat d’apprentissage ;
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : de recourir au contrat d’apprentissage.
Article 2 : d’autoriser l’autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au
recrutement de 3 apprenti(s) H/F conformément au tableau suivant : Page 11 sur 51
Diplôme ou titre préparé
par l’apprenti
Service d’accueil de
l’apprenti
3 Multi Accueil
Accompagnant
éducatif petite
enfance
CAP AEPE 12 à 24 mois
Auxiliaire de
Puériculture
DEAP Diplôme d’auxiliaire
de puériculture
12 à 18 mois
Educateur
Jeunes enfants
DEEJE 36 mois
Article 3 : précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Article 4 : autorise Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres
de Formation d’Apprentis.
Modification du tableau des effectifs : agent RLP
Vu la délibération 2019 DC 161 du 19 décembre 2019 relative à l’ouverture de postes
d’assistant de conservation et d’adjoint du patrimoine à temps non complet (28h) ;
Vu la nécessité d’avoir un agent réseau lecture publique sur un temps complet, il est
proposé :
La suppression d’un emploi d’agent de réseau lecture publique, à temps non
complet de 28 heures hebdomadaires
La création d’un poste d’un animateur du Réseau de Lecture Publique à temps
complet à compter de mai 2023.
Au cas où aucun fonctionnaire n’ait été recruté sur le poste ouvert,
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de
l’article L332-8 2° du code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel, le contrat proposé sera conclu pour une durée
de 12 mois. Page 12 sur 51
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon le cadre d’emploi et
grille indiciaire « des adjoints du patrimoine », le cas échéant le supplément familial de
traitement ainsi que le Rifseep correspondant défini par délibération.
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire :
- DE SUPPRIMER un emploi d’agent de Réseau Lecture Publique, à temps non
complet de 28 heures hebdomadaires
- DE CREER un poste d’un animateur du Réseau de Lecture Publique à temps
complet.
Unanimité
Délibération
2023 DC 012 : Modification du tableau des effectifs : agent RLP
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la délibération 2019 DC 161 du 19 décembre 2019 relative à l’ouverture de postes
d’assistant de conservation et d’adjoint du patrimoine à temps non complet (28h) ;
Vu la nécessité d’avoir un agent réseau lecture publique sur un temps complet, il est
proposé :
La suppression d’un emploi d’agent de réseau lecture publique, à temps non
complet de 28 heures hebdomadaires
La création d’un poste d’un animateur du Réseau de Lecture Publique à temps
complet à compter de mai 2023.
Au cas où aucun fonctionnaire n’ait été recruté sur le poste ouvert,
Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement
de l’article L332-8 2° du code Général de la Fonction publique.
En cas de recours à un agent contractuel, le contrat proposé sera conclu pour une durée
de 12 mois. Page 13 sur 51
Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis selon le cadre d’emploi et
grille indiciaire « des adjoints du patrimoine », le cas échéant le supplément familial de
traitement ainsi que le Rifseep correspondant défini par délibération.
Les membres du conseil communautaire décident :
- DE SUPPRIMER un emploi d’agent de Réseau Lecture Publique, à temps non
complet de 28 heures hebdomadaires
- DE CREER un poste d’un animateur du Réseau de Lecture Publique à temps complet.
3. FINANCES
Arrivée de Mr Frizon Roland qui prend part aux délibérations à venir.
Budget annexe SPANC : compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval sur Loir, et que le compte de Gestion
établi par ces dernières est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars 2023,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice,
- DE DÉCLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité Page 14 sur 51
Délibération :
2023 DC 013 : Budget annexe SPANC : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion
établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget annexe SPANC de la Communauté
de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les
mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il
lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe SPANC : compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars 2023,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil
communautaire, sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal : Page 15 sur 51
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit :
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 014 : Budget annexe SPANC : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge
des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe SPANC de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2022, comme
suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2022 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe SPANC : affectation des résultats 2022
BUDGET SPANC Dépenses Recettes Résultat
Section de fonctionnement 91 273,11 120 015,00 28 741,89
Section d'investissement 28 684,93 15 721,94 -12 962,99
Report en fonctionnement 002 9 831,98 9 831,98
Report en Investissement 001 0,00
Total Réalisations 119 958,04 145 568,92 25 610,88
RAR à reporter AU 31/12/2022 0,00 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report de l'exercice N-1
BUDGET SPANC Dépenses Recettes Résultat
Section de fonctionnement 91 273,11 120 015,00 28 741,89
Section d'investissement 28 684,93 15 721,94 -12 962,99
Report en fonctionnement 002 9 831,98 9 831,98
Report en Investissement 001 0,00
Total Réalisations 119 958,04 145 568,92 25 610,88
RAR à reporter AU 31/12/2022 0,00 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report de l'exercice N-1 Page 16 sur 51
Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars 2023,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire :
- D'AFFECTER les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe SPANC 2023
de la Communauté de Communes Sud Sarthe
Unanimité
Délibération :
2023 DC 015 : Budget annexe SPANC : affectation des résultats 2022
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre ceux-
ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +38 573.87
INVESTISSEMENT : -12 962.99
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 28 741,89
Résultats antérieurs 9 831,98
Résultat global à affecter 38 573,87
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement -12 962,99
Report resultat N-1 0,00
Solde d'execution de la section -12 962,99
Solde des RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR -12 962,99
Affectation en 1068 12 962,99
Report en 002 25 610,88
Report en 001 -12 962,99 Page 17 sur 51
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe SPANC 2023 de
la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2023
Vu l’avis favorable des membres de la commission environnement du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars 2023,
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire D’ADOPTER le budget
primitif 2023 du budget annexe SPANC de la Communauté de Communes Sud Sarthe
comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 128 755.27 € 128 755.27 €
INVESTISSEMENT 19 382.16 € 19 382.16 €
TOTAL GENERAL 148 137.43 € 148 137.43 €
Unanimité
Délibération :
2023 DC 016 : Budget annexe SPANC : vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 28 741,89
Résultats antérieurs 9 831,98
Résultat global à affecter 38 573,87
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement -12 962,99
Report resultat N-1 0,00
Solde d'execution de la section -12 962,99
Solde des RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR -12 962,99
Affectation en 1068 12 962,99
Report en 002 25 610,88
Report en 001 -12 962,99 Page 18 sur 51
Vu le projet de budget annexe SPANC pour l’exercice 2023 transmis avec la convocation
au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2023 du budget annexe SPANC de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 128 755.27 € 128 755.27 €
INVESTISSEMENT 19 382.16 € 19 382.16 €
TOTAL GENERAL 148 137.43 € 148 137.43 €
Budget annexe ZA BELLE CROIX : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval sur Loir, et que le compte de Gestion
établi par ces dernières est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice.
- DE DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Délibération : Page 19 sur 51
2023 DC 017 : Budget annexe ZA Belle Croix : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion
établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget annexe ZA Belle Croix de la
Communauté de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe ZA Belle Croix : compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil
communautaire, sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal :
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe ZA BELLE CROIX
de la Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit : Page 20 sur 51
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 018 : Budget annexe ZA Belle Croix : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se retire et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge
des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe ZA Belle Croix de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2022,
comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2022 du budget annexe ZA Belle Croix de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ZA BELLE CROIX Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 433 010,17 367 139,80 -65 870,37
Section d'investissement 211 076,63 211 076,63 0,00
Report en fonctionnement 002 73 723,60 73 723,60
Report en Investissement 001 10 923,51 10 923,51
Total Réalisations 644 086,80 662 863,54 18 776,74
RAR à reporter au 31/12/2022 0,00 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1
BUDGET ZA BELLE CROIX Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 433 010,17 367 139,80 -65 870,37
Section d'investissement 211 076,63 211 076,63 0,00
Report en fonctionnement 002 73 723,60 73 723,60
Report en Investissement 001 10 923,51 10 923,51
Total Réalisations 644 086,80 662 863,54 18 776,74
RAR à reporter au 31/12/2022 0,00 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 Page 21 sur 51
Budget annexe ZA Belle Croix : affectation des résultats 2022
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’AFFECTER les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZA Belle
Croix 2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 019 : Budget annexe ZA Belle Croix : affectation des résultats 2022
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe ZA Belle Croix
de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre
ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +7853,23
INVESTISSEMENT : +10 923,51
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -65 870,37
Résultats antérieurs 73 723,60
Résultat global à affecter 7 853,23
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 10 923,51
Résultat d' éxécution de la section 10 923,51
Affectation en 1068
Report en 002 7 853,23
Report en 001 10 923,51 Page 22 sur 51
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZA Belle Croix
2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe ZA Belle Croix : vote du budget primitif 2023
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire D’ADOPTER le budget
primitif 2023 du budget annexe ZA BELLE CROIX de la Communauté de Communes
Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 913 372.67 € 913 372.67 €
INVESTISSEMENT 491 076.63 € 491 076.63 €
TOTAL GENERAL 1 404 449.30 € 1 404 449.30 €
Unanimité
Délibération :
2023 DC 020 : Budget annexe ZA Belle Croix : vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Vu le projet de budget annexe ZA Belle Croix pour l’exercice 2023 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -65 870,37
Résultats antérieurs 73 723,60
Résultat global à affecter 7 853,23
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 10 923,51
Résultat d' éxécution de la section 10 923,51
Affectation en 1068
Report en 002 7 853,23
Report en 001 10 923,51 Page 23 sur 51
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2023 du budget annexe ZA Belle Croix de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 913 372.67 € 913 372.67 €
INVESTISSEMENT 491 076.63 € 491 076.63 €
TOTAL GENERAL 1 404 449.30 € 1 404 449.30 €
Budget annexe Atelier Industriel : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval sur Loir, et que le compte de Gestion
établi par ces dernières est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice.
- DE DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 021 : Budget annexe Atelier Industriel: approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 24 sur 51
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion
établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget annexe Atelier Industriel de la
Communauté de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Atelier Industriel : compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil
communautaire, sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal :
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe ATELIER
INDUSTRIEL de la Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme
suit : Page 25 sur 51
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 022 : Budget annexe Atelier Industriel : approbation du compte administratif
2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge
des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe Atelier Industriel de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2022, comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2022 du budget annexe Atelier Industriel de
la Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe Atelier Industriel : affectation des résultats 2022
BUDGET Atelier Industriel Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 208 425,57 206 464,48 -1 961,09
Section d'investissement 156 350,02 238 833,19 82 483,17
Report en fonctionnement 002 16 046,38 16 046,38
Report en Investissement 001 74 756,41 -74 756,41
Total Réalisations 439 532,00 461 344,05 21 812,05
RAR à reporter au 31/12/2022 0,00 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1
BUDGET Atelier Industriel Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 208 425,57 206 464,48 -1 961,09
Section d'investissement 156 350,02 238 833,19 82 483,17
Report en fonctionnement 002 16 046,38 16 046,38
Report en Investissement 001 74 756,41 -74 756,41
Total Réalisations 439 532,00 461 344,05 21 812,05
RAR à reporter au 31/12/2022 0,00 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 Page 26 sur 51
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été proposé aux membres du Conseil Communautaire,
- D'AFFECTER les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ATELIER
INDUSTRIEL 2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 023 : Budget annexe Atelier Industriel - affectation des résultats 2022
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe Atelier Industriel
de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre
ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +14 085,29
INVESTRISSEMENT : +7 726,76
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -1 961,09
Résultats antérieurs 16 046,38
Résultat global à affecter 14 085,29
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 82 483,17
Report résultat N-1 -74 756,41
Solde d'execution de la section 7 726,76
Solde RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR 7 726,76
Affectation en 1068
Report en 002 14 085,29
Report en 001 7 726,76 Page 27 sur 51
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Atelier Industriel
2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Atelier Industriel : vote du budget primitif 2023
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire D’ADOPTER le budget
primitif 2023 du Budget annexe Atelier Industriel de la Communauté de Communes
Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 223 671.29 € 223 671.29 €
INVESTISSEMENT 171 961.19 € 171 961.19 €
TOTAL GENERAL 395 632.48 € 395 632.48 €
Unanimité
Délibération :
2023 DC 024 : Budget annexe Atelier Industriel : vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Vu le projet de budget annexe Atelier Industriel pour l’exercice 2023 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -1 961,09
Résultats antérieurs 16 046,38
Résultat global à affecter 14 085,29
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 82 483,17
Report résultat N-1 -74 756,41
Solde d'execution de la section 7 726,76
Solde RAR 0,00
Soldes : Exécution & RAR 7 726,76
Affectation en 1068
Report en 002 14 085,29
Report en 001 7 726,76 Page 28 sur 51
- ADOPTENT le budget primitif 2023 du budget annexe Atelier Industriel de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
Introduction relative aux 3 budgets liés à la gestion des zones d’activités Loirecopark
1, 2 et 3
Il est rappelé aux membres de l’assemblée l’objectif fixé en 2022 de scinder l’actif de
Loirecopark (1, 2 et 3) entre la Communauté de Communes Loir Lucé Bercé et la
Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget Zone Montabon
Il est rappelé la prise d’une délibération pour céder à un porteur de projet l’ensemble
des biens de la zone Loirecopark 3.
Cette cession ne pourra intervenir que lorsque la collectivité sera propriétaire de
l’ensemble des parcelles. L’acquisition Vinci n’ayant pas pu être faite au cours de
l’année 2022, il est précisé que celle-ci est prévue prochainement ce qui permettra de
finaliser le projet de cession de l’ensemble des parcelles au porteur de projet (BT
Immo). Pour information, la cession devrait être définitive d’ici fin 2025/début 2026
car conditionnée à l’obtention du permis d’aménager et du permis de construire.
Budget Zone Loirecopark : La sortie des surfaces au coût réel du m² pour Urbasolar et
Néoen en 2022 explique la différence de budget entre le compte administratif 2022 et
le budget primitif 2023.
Il est rappelé l’intérêt d’un porteur de projet pour acquérir un terrain afin d’y
développer ses activités de production, formation et stockage. Malheureusement, ce
dernier a fait le choix d’abandonner le projet sur notre territoire et de se rapprocher
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 223 671.29 € 223 671.29 €
INVESTISSEMENT 171 961.19 € 171 961.19 €
TOTAL GENERAL 395 632.48 € 395 632.48 € Page 29 sur 51
de leur implantation d’origine face à l’opportunité de pouvoir accéder à un bâtiment
fonctionnel. Cette décision est regrettable au regard du travail engagé par chacun pour
pouvoir les accueillir (Région, Communauté de Communes). Il est rappelé que travailler
avec de grands groupes n’est pas évident et que délibérer sur des choses qui ne sont
pas actées peut nuire à l’image de la collectivité au regard des promesses qui ne sont
pas tenues.
Budget Loirecopark : Il est rappelé la perspective de sortir l’actif avec une part qui
revient au département en respect du protocole signé lors de la dissolution de SDESS.
Toutes les parcelles Urbasolar et Neoen font l’objet d’un bail emphytéotique et ne
seront jamais vendues. Ces parcelles ne feront donc pas l’objet d’un reversement au
département après négociation avec ce dernier, tout comme l’actif situé sur la zone
Montabon qui n’a pas fait l’objet de travaux.
A ce jour, il reste environ 12 hectares à vendre au prix de 5€ /m². L’objectif est, d’ici la
fin du mandat, d’avoir réparti l’actif avec les élus de Loi Lucé Bercé, et de ne plus avoir
de convention qui nous lie avec le département. La part qui reviendra au département
sera répartie sur les 4 prochaines années, que les parcelles soient vendues ou non.
Budget annexe Zone Montabon : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval sur Loir, et que le compte de Gestion
établi par ces dernières est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice. Page 30 sur 51
- DE DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 025 : Budget annexe ZA Montabon: approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion
établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget annexe ZA Montabon de la
Communauté de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Zone Montabon : compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants, Page 31 sur 51
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil
communautaire, sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal :
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe Zone de
Montabon de la Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme
suit :
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 026 : Budget annexe ZA Montabon : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge
des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe ZA Montabon de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2022,
comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
BUDGET ZONE MONTABON Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 583 835,07 583 835,07 0,00
Section d'investissement 583 835,07 583 835,07 0,00
Report en fonctionnement 002 0,00
Report en Investissement 001 0,00
Total Réalisations 1 167 670,14 1 167 670,14 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1
BUDGET ZONE MONTABON Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 583 835,07 583 835,07 0,00
Section d'investissement 583 835,07 583 835,07 0,00
Report en fonctionnement 002 0,00
Report en Investissement 001 0,00
Total Réalisations 1 167 670,14 1 167 670,14 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 Page 32 sur 51
- APPROUVENT le compte administratif 2022 du budget annexe ZA Montabon de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe Zone Montabon : affectation des résultats 2022
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D'AFFECTER les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Zone de
Montabon 2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 027 : Budget annexe ZA Montabon : affectation des résultats 2022
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe ZA Montabon
de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre
ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0,00
Résultats antérieurs 0,00
Résultat global à affecter 0,00
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 0,00
Résultat d' éxécution de la section 0,00
Affectation en 1068
Report en 002 0,00
Report en 001 0,00 Page 33 sur 51
FONCTIONNEMENT : 0€
INVESTISSEMENT : 0€
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZA Montabon
2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Zone Montabon : vote du budget primitif 2023
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire D’ADOPTER le budget
primitif 2023 du Budget annexe ZONE MONTABON de la Communauté de Communes
Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 611 835.07 € 611 835.07 €
INVESTISSEMENT 611 835.07 € 611 835.07 €
TOTAL GENERAL 1 223 670.14 € 1 223 670.14 €
Unanimité
Délibération :
2023 DC 028 : Budget annexe ZA Montabon : vote du budget primitif 2023
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 0,00
Résultats antérieurs 0,00
Résultat global à affecter 0,00
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 0,00
Report résultat N-1 0,00
Résultat d' éxécution de la section 0,00
Affectation en 1068
Report en 002 0,00
Report en 001 0,00 Page 34 sur 51
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Vu le projet de budget annexe ZA Montabon pour l’exercice 2023 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2023 du budget annexe ZA Montabon de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 611 835.07 € 611 835.07 €
INVESTISSEMENT 611 835.07 € 611 835.07 €
TOTAL GENERAL 1 223 670.14 € 1 223 670.14 €
Budget annexe Zone Loirecopark : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval sur Loir, et que le compte de Gestion
établi par ces dernières est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice.
- DE DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité Page 35 sur 51
Délibération :
2023 DC 029 : Budget annexe Zone Loirécopark: approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion
établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget annexe Zone Loirécopark de la
Communauté de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Zone Loirecopark : compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil
communautaire, sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal : Page 36 sur 51
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe ZONE
LOIRECOPARK de la Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit
comme suit :
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 030 : Budget annexe Zone Loirécopark : approbation du compte administratif
2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge
des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe Zone Loirécopark de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice
2022, comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2022 du budget annexe Zone Loirécopark
de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
BUDGET ZONE LOIRECOPARK Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 9 701 765,31 9 711 660,99 9 895,68
Section d'investissement 9 701 571,96 9 701 765,31 193,35
Report en fonctionnement 002 6 876,51 -6 876,51
Report en Investissement 001 15 305,89 15 305,89
Total Réalisations 19 410 213,78 19 428 732,19 18 518,41
RAR à reporter au 31/12/2022 0,00 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1
BUDGET ZONE LOIRECOPARK Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 9 701 765,31 9 711 660,99 9 895,68
Section d'investissement 9 701 571,96 9 701 765,31 193,35
Report en fonctionnement 002 6 876,51 -6 876,51
Report en Investissement 001 15 305,89 15 305,89
Total Réalisations 19 410 213,78 19 428 732,19 18 518,41
RAR à reporter au 31/12/2022 0,00 0,00 0,00
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 Page 37 sur 51
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
Budget annexe Zone Loirecopark : affectation des résultats 2022
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D'AFFECTER les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe ZONE
LOIRECOPARK 2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 031 : Budget annexe Zone Loirécopark : affectation des résultats 2022
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe Zone Loirécopark
de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre
ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : + 3 019,17
INVESTISSEMENT : +15 499,24
Les membres du Conseil Communautaire,
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 9 895,68
Résultats antérieurs -6 876,51
Résultat global à affecter 3 019,17
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 193,35
Report résultat N-1 15 305,89
Résultat d'execution de la section 15 499,24
Affectation en 1068
Report en 002 3 019,17
Report en 001 15 499,24 Page 38 sur 51
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Zone Loirécopark
2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Zone Loirecopark : vote du budget primitif 2023
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’ADOPTER le budget primitif 2023 du Budget annexe ZONE LOIRECOPARK de
la Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 149 628.80 € 1 149 628.80 €
INVESTISSEMENT 1 162 108.87 € 1 162 108.87 €
TOTAL GENERAL 2 311 737.67 € 2 311 737.67 €
Unanimité
Délibération :
2023 DC 032 : Budget annexe Zone Loirécopark : vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Vu le projet de budget annexe Zone Loirécopark pour l’exercice 2023 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 9 895,68
Résultats antérieurs -6 876,51
Résultat global à affecter 3 019,17
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice 193,35
Report résultat N-1 15 305,89
Résultat d'execution de la section 15 499,24
Affectation en 1068
Report en 002 3 019,17
Report en 001 15 499,24 Page 39 sur 51
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2023 du budget annexe Zone Loirécopark de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 1 149 628.80 € 1 149 628.80 €
INVESTISSEMENT 1 162 108.87 € 1 162 108.87 €
TOTAL GENERAL 2 311 737.67 € 2 311 737.67 €
Budget annexe Loirecopark : approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval sur Loir, et que le compte de Gestion
établi par ces dernières est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’APPROUVER le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice.
- DE DECLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 033 : Budget annexe Loirécopark: approbation du compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 40 sur 51
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion
établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget annexe Loirécopark de la
Communauté de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Loirecopark : compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil
communautaire, sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal :
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe LOIRECOPARK
de la Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme suit : Page 41 sur 51
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 034 : Budget annexe Loirécopark : approbation du compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge
des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe Loirécopark de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice 2022,
comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2022 du budget annexe Loirécopark de la
Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus
Budget annexe Loirecopark : affectation des résultats 2022
BUDGET LOIRECOPARK Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 803 551,72 965 465,08 161 913,36
Section d'investissement 9 440 579,29 9 410 767,17 -29 812,12
Report en fonctionnement 002 15 241,81 15 241,81
Report en Investissement 001 761 080,12 761 080,12
Total Réalisations 10 244 131,01 11 152 554,18 908 423,17
RAR à reporter au 31/12/2022 10 044,89 0,00 -10 044,89
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1
BUDGET LOIRECOPARK Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 803 551,72 965 465,08 161 913,36
Section d'investissement 9 440 579,29 9 410 767,17 -29 812,12
Report en fonctionnement 002 15 241,81 15 241,81
Report en Investissement 001 761 080,12 761 080,12
Total Réalisations 10 244 131,01 11 152 554,18 908 423,17
RAR à reporter au 31/12/2022 10 044,89 0,00 -10 044,89
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 Page 42 sur 51
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D'AFFECTER les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe
LOIRECOPARK 2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 035 : Budget annexe Loirécopark : affectation des résultats 2022
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe Loirécopark de
la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des valeurs entre
ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +177 155,17
INVESTISSEMENT : +731 268,00
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 161 913,36
Résultats antérieurs 15 241,81
Résultat global à affecter 177 155,17
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -29 812,12
Report résultat N-1 761 080,12
Solde d'execution de la section 731 268,00
Solde RAR -10 044,89
Soldes : Exécution & RAR 721 223,11
Affectation en 1068
Report en 002 177 155,17
Report en 001 731 268,00 Page 43 sur 51
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Loirécopark 2023
de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Loirecopark : vote du budget primitif 2023
Vu l’avis favorable des membres du comité stratégique du 13 mars, du bureau
communautaire et de la commission finances du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du Conseil Communautaire,
- D’ADOPTER le budget primitif 2023 du budget annexe LOIRECOPARK de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 618 554.35 € 618 554.35 €
INVESTISSEMENT 1 121 588.79 € 1 121 588.79 €
TOTAL GENERAL 1 740 143.14 € 1 740 143.14 €
Unanimité
Délibération :
2023 DC 036 : Budget annexe Loirécopark : vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Vu le projet de budget annexe Loirécopark pour l’exercice 2023 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
Affectation de Résultat
Fonctionnement
Résultat de l'exercice 161 913,36
Résultats antérieurs 15 241,81
Résultat global à affecter 177 155,17
Solde d'exécution en investissement
Résultat de l'exercice -29 812,12
Report résultat N-1 761 080,12
Solde d'execution de la section 731 268,00
Solde RAR -10 044,89
Soldes : Exécution & RAR 721 223,11
Affectation en 1068
Report en 002 177 155,17
Report en 001 731 268,00 Page 44 sur 51
- ADOPTENT le budget primitif 2023 du budget annexe Loirécopark de la
Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 618 554.35 € 618 554.35 €
INVESTISSEMENT 1 121 588.79 € 1 121 588.79 €
TOTAL GENERAL 1 740 143.14 € 1 740 143.14 €
Budget annexe Action Economique : compte de gestion 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval sur Loir, et que le compte de Gestion
établi par ces dernières est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, de la
commission tourisme du 29 mars, du bureau communautaire et de la commission finances
du 30 mars,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire :
- D’APPROUVER le compte de gestion de la trésorerie pour l’exercice 2022 du
budget annexe Action Economique, dont les écritures sont conformes au
Compte Administratif de la Communauté de Communes Sud Sarthe pour le
même exercice.
- DE DÉCLARER que le compte de gestion de la communauté de communes Sud
Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 037 : Budget annexe Action économique: approbation du compte de gestion
2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Page 45 sur 51
Considérant que l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2022 a été
réalisée par la Trésorerie de La Flèche et Montval-sur-loir, et que le compte de Gestion
établi par cette dernière est conforme au Compte Administratif de la Communauté de
Communes Sud Sarthe,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des
soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 du budget annexe Action économique de la
Communauté de Commune Sud Sarthe, celui de tous les titres de recettes émis et celui de
tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu’il a procédé à toutes les opérations
d’ordre qu’il lui a été prescrites de passer dans ses écritures.
1/ Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre
2022,
2/ Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires et budgets annexes,
3/ Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte de gestion de la Trésorerie pour l’exercice 2022, dont
les écritures sont conformes au compte administratif de la communauté de
communes pour le même exercice,
- DÉCLARENT que le compte de gestion de la communauté de communes Sud Sarthe dressé, pour l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par
l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de leur part.
Budget annexe Action Economique : compte administratif 2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L2321 et suivants,
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, de la
commission tourisme du 29 mars, du bureau communautaire et de la commission finances
du 30 mars,
Le Président devant se retirer, il a été proposé aux membres du conseil
communautaire, sous la présidence de Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en
charge des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal :
- D’APPROUVER le compte administratif 2022 du budget annexe Action
Economique de la Communauté de Communes Sud Sarthe qui s’établit comme
suit : Page 46 sur 51
- D’ARRETER les résultats tels que résumés ci-dessus.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 038 : Budget annexe Action économique : approbation du compte administratif
2022
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants et L.2313, L.2321 et suivants,
L’approbation du compte administratif devant être réalisée en son absence, le Président se
retire et l’assemblée est présidée par Madame Ghislaine LEVIAU, Vice-Présidente en charge
des Finances-Budgets-Pacte Financier et Fiscal,
Madame Ghislaine LEVIAU propose d’arrêter le Compte Administratif afférent au budget
annexe Action économique de la Communauté de Communes Sud Sarthe, pour l’exercice
2022, comme suit :
Compte tenu de ces éléments, les membres du Conseil Communautaire,
- APPROUVENT le compte administratif 2022 du budget annexe Action économique
de la Communauté de Communes Sud Sarthe,
- ARRETENT les résultats tels que résumés ci-dessus.
BUDGET ACTION ECO (global) Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 836 323,49 834 120,61 -2 202,88
Section d'investissement 937 898,56 1 356 680,47 418 781,91
Report en fonctionnement 002 31 967,93 196 035,11 164 067,18
Report en Investissement 001 642 917,47 150 266,04 -492 651,43
Total Réalisations 2 449 107,45 2 537 102,23 87 994,78
RAR à reporter au 31/12/2022 132 210,28 274 252,54 142 042,26
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1
BUDGET ACTION ECO (global) Dépenses Recettes Résultat
Section de Fonctionnement 836 323,49 834 120,61 -2 202,88
Section d'investissement 937 898,56 1 356 680,47 418 781,91
Report en fonctionnement 002 31 967,93 196 035,11 164 067,18
Report en Investissement 001 642 917,47 150 266,04 -492 651,43
Total Réalisations 2 449 107,45 2 537 102,23 87 994,78
RAR à reporter au 31/12/2022 132 210,28 274 252,54 142 042,26
Réalisation de l'exercice
Report De l'exercice N-1 Page 47 sur 51
Budget annexe Action Economique : affectation des résultats 2022
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, de la
commission tourisme du 29 mars, du bureau communautaire et de la commission finances
du 30 mars,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire :
- D'AFFECTER les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- DE PRENDRE l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Action
Economique 2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 039 : Budget annexe Action économique : affectation des résultats 2022
Le Conseil Communautaire,
- ayant adopté le compte administratif de l’année 2022 du budget annexe Action
économique de la Communauté de Communes Sud Sarthe, et ayant constaté l’identité des
valeurs entre ceux-ci et le compte de gestion du Receveur,
- statuant sur l’affectation des résultats de fonctionnement de l’exercice,
- constatant que le compte administratif présente un résultat d’exécution de :
FONCTIONNEMENT : +161 864,30
INVESTISSEMENT : - 73 869,52
Affectation de Résultat (Global)
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -2 202,88
Résultats antérieurs 164 067,18
Résultat global à affecter 161 864,30
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 418 781,91
Report resultat N-1 -492 651,43
Solde d execution -73 869,52
Solde des RAR 142 042,26
Soldes : Exécution & RAR 68 172,74
Affectation en 1068 73 869,52
Report en 002 87 994,78
Report en 001 -73 869,52 Page 48 sur 51
Les membres du Conseil Communautaire,
- AFFECTENT les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :
- PRENNENT l’engagement d’inscrire ces crédits au budget annexe Action
économique 2023 de la Communauté de Communes Sud Sarthe.
Budget annexe Action Economique : budget primitif 2023
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 22 mars, de la
commission tourisme du 29 mars, du bureau communautaire et de la commission finances
du 30 mars,
Il a été proposé aux membres du conseil communautaire :
- D’ADOPTER le budget primitif 2023 du budget annexe ACTION ECONOMIQUE
de la Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 783 896.21 € 783 896.21 €
INVESTISSEMENT 2 688 669.14 € 2 688 669.14 €
TOTAL GENERAL 3 472 565.35 € 3 472 565.35 €
Unanimité
Délibération :
2023 DC 040 : Budget annexe Action économique : vote du budget primitif 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2312-1 et
suivants,
Affectation de Résultat (Global)
Fonctionnement
Résultat de l'exercice -2 202,88
Résultats antérieurs 164 067,18
Résultat global à affecter 161 864,30
Solde d'exécution en investissement
Solde d'exécution en investissement 418 781,91
Report resultat N-1 -492 651,43
Solde d execution -73 869,52
Solde des RAR 142 042,26
Soldes : Exécution & RAR 68 172,74
Affectation en 1068 73 869,52
Report en 002 87 994,78
Report en 001 -73 869,52 Page 49 sur 51
Vu le projet de budget annexe action économique pour l’exercice 2023 transmis avec la
convocation au Conseil et joint à la présente délibération,
Après présentation de celui-ci, les membres du Conseil Communautaire,
- ADOPTENT le budget primitif 2023 du budget annexe Action économique de
la Communauté de Communes Sud Sarthe comme suit :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 783 896.21 € 783 896.21 €
INVESTISSEMENT 2 688 669.14 € 2 688 669.14 €
TOTAL GENERAL 3 472 565.35 € 3 472 565.35 €
04 - ECONOMIE
Achat du bâtiment Castillo ZA LE BARREAU Mansigné
Un bâtiment est en vente dans la zone économique du BARREAU à Mansigné. La surface
du terrain est de 4000 m² et le bâtiment de 260 m2. Le prix net vendeur est de 50 000€.
Ce bâtiment serait acquis par la collectivité en vue de développer une activité économique
peu existante dans le secteur celle de chaudronnier, tourneur, fraiseur. Monsieur ULMA,
entrepreneur a un intérêt pour ce bâtiment et pour y développer son activité.
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 08 mars et du bureau
communautaire du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire :
- D’ACQUERIR le bâtiment Castillo situé ZA LE BARREAU Mansigné pour un
montant de 50 000 € net vendeur auquel s’ajoutera les frais d’actes.
- D’AUTORISER le Président à faire toutes les démarches et signer tous les actes
y afférents.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 041 : Acquisition de la parcelle YA 0141 ZA LE BARREAU Mansigné Page 50 sur 51
Considérant la volonté de la communauté de communes d’acquérir la parcelle YA 0141
située dans la zone économique du BARREAU à Mansigné.
Considérant l’accord des parties sur le prix d’achat de 50 000 €.
Les membres du conseil communautaire :
- DECIDENT d’acquérir la parcelle YA 0141 située ZA LE BARREAU Mansigné d’une
superficie de 2374 m² comprenant un local professionnel de 260 m² aux conditions
ci-dessous :
Prix net vendeur 50 000 Euros
Frais notariés à la charge de la communauté de communes
- DECIDENT de confier la rédaction de l’acte d’acquisition à l’office notarial de Maître
GAUTIER - Boulevard Dubois Lecordier - 72510 PONTVALLAIN
- AUTORISENT le Président à signer l’acte d’acquisition.
Crédit-bail bâtiment Castillo ZA LE BARREAU Mansigné
La commission économie réunie le mercredi 8 mars 2023 a émis un avis favorable pour
que ce bâtiment soit acquis par la CCSS pour y installer l’entreprise de M Ulma dans le
cadre d’un crédit-bail de 12 ans pour 55 000€.
Le bâtiment sera mis en crédit-bail en l’état sans travaux de la CCSS avec un paiement
mensuel incluant impôts, taxes et assurances diverses.
Vu l’avis favorable des membres de la commission économique du 08 mars et du bureau
communautaire du 23 mars,
Il a été demandé aux membres du conseil communautaire :
- D’AUTORISER le Président à conclure un crédit – bail au profit de Monsieur
Ulma aux conditions ci-dessous :
Montant du crédit-bail : 55 000 €
Durée de 12 ans à compter de la signature de l’acte
- DE CONFIER la rédaction de l’acte à l’office notarial de Maître GAISNE-
PECHABRIER -36/38 boulevard FISSON 72800 LE LUDE Page 51 sur 51
- D’AUTORISER le Président à signer ledit acte.
Unanimité
Délibération :
2023 DC 042 : Crédit-bail sur la parcelle YA 0141 ZA LE BARREAU Mansigné
Vu la délibération 2023 DC 041 relative à l’acquisition de la parcelle YA 0141 ZA LE
BARREAU à Mansigné,
Considérant le souhait de Monsieur ULMA d’acquérir, via un crédit-bail, la parcelle YA 0141
ZA LE BARREAU sur la commune de Mansigné ;
Considérant l’avis favorable des membres du bureau communautaire en date du 23 mars
2023
Considérant l’accord de Monsieur ULMA sur les conditions du crédit-bail proposées ;
Les membres du conseil communautaire DECIDENT :
- DE CONCLURE un crédit-bail au profit de Monsieur ULMA aux conditions ci-
dessous :
Montant du crédit-bail : 55 000€
Durée : 12 ans à compter de la signature de l’acte
- DE CONFIER à confier la rédaction de l’acte à l’office notarial de Maître GAISNE-
PECHABRIER-36/38, boulevard Fisson-72800 LE LUDE,
- D’AUTORISER le Président à signer ledit acte.
05 - QUESTIONS DIVERSES
La commune de Mayet remercie la Communauté de Communes pour la mise à
disposition d’un mini-bus pour le conseil municipal jeunes. Il est précisé que les mini
bus peuvent être mis à disposition des communes qui en font la demande.
Un compte-rendu du comité de pilotage du 09 mars de l’épicerie sociale et solidaire
est communiqué aux membres et annexé au procès-verbal de séance.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La secrétaire de séance, Le Président de séance,
Monique DELAPORTE François BOUSSARD