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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 042 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 042 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-042
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2025-01-24-00005 - Arrêté de délégation de signature et de
compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de
réglementation maritime (3 pages) Page 3
14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire (11
pages) Page 7
14-2025-01-24-00004 - Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire (3 pages) Page 19
14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour
l'homologation des enceintes sportives (4 pages) Page 23
14-2025-01-24-00008 - Délégation de signature en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 28
14-2025-01-24-00007 - Délégation de signature en urbanisme (2 pages) Page 31
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2025-01-24-00001 - arrêté autorisation captage d'images du vendredi
24 janvier 2025 au lundi 27 janvier (2 pages) Page 34
14-2025-01-24-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical (2 pages) Page 37
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2025-01-24-00009 - Arrêté autorisation captage d'images weekend du
24 01 au 27 01 (2 pages) Page 40
14-2025-01-24-00010 - Arrêté interdiction RMI 2025 12 24 (2 pages) Page 43
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00005
Arrêté de délégation de signature et de
compétence du DDTM du Calvados par intérim
en matière de réglementation maritime
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00005 - Arrêté de délégation de signature et de compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de réglementation maritime 3 En Direction départementale
MINISTÈRES . TERRITOIRES des territoires et de la mer
ÉCOLOGIE
LOGEMENT
Frstrrwite
ARRÊTÉ
portant délégation de signature et de compétence
du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim
à certains de ses collaborateurs en matière de réglementation maritime
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
PAR INTERIM
VU le code des transports en ses articles L.5542-48 et R.5561-2,
VU le code rural et de la pêche maritime en son article L.943-2,
VU le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles R. 221-13 et R. 221-49,
VU le code de procédure civile, notamment ses articles 829 et 844, |
VU le code des transports, notamment son article L. 5542-48,
VU le décret n°53-953 du 30 septembre 1953 modifié concernant l'organisation administrative
et financière de l'Établissement national des invalides de la Marine,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les
marins et leurs employeurs,
VU le décret n° 20171473 du 13 octobre 2017 modifié relatif à la protection des jeunes
travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires,
VU l'arrêté du 30 juin 1967 modifié relatif aux effectifs à bord des navires de commerce, de
pêche et de plaisance,
VU l'arrêté du 30 novembre 1999 relatif à l'immatriculation des navires de plaisance en eaux
maritimes,
VU l'arrêté du 24 janvier 2007 modifié par l'arrêté du 2 juillet 2014 relatif au livret
professionnel maritime,
VU l'arrêté du Îer avril 2008 modifié relatif à l'initiation et à la randonnée encadrées en
véhicule nautique à moteur,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024 portant
nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur
départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00005 - Arrêté de délégation de signature et de compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de réglementation maritime 4 VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados par intérim,
DECIDE
ARTICLE 1 : Carte de circulation des navires de plaisance
Délégation de signature est donnée à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,
à effet de signer les décisions relatives à la délivrance de la carte de circulation des navires de
plaisance.
ARTICLE 2 : Etat d'accueil
Les personnes suivantes sont habilitées à signer l'accusé de réception relatif à l'état d'accueil :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 3 : Saisie des produits et engins de la pêche de loisir
Délégation de signature est donnée à :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie des produits et engins de la pêche de loisir
ARTICLE 4 : Saisie des produits et engins de la pêche professionnelle
Délégation de signature est donnée à:
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML
à effet de signer les décisions relatives à la saisie :
- des produits et engins de la pêche à pied professionnelle,
- des produits et engins de la pêche embarquée professionnelle.
ARTICLE 5 : Conciliation
Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation dans le
cadre de la résolution des litiges individuels entre les marins et les employeurs :
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00005 - Arrêté de délégation de signature et de compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de réglementation maritime 5 ARTICLE 6 : Services des marins
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les actes relatifs aux demandes de
rectifications de services et aux certificats de services des marins :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 7 : Randonnées en véhicule nautique à moteur (VNM)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les agréments d'initiation et de randonnées en
VNM :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 8 : Réquisitions dans le cadre d'une enquête préliminaire d'une procédure
pénale (article 77-11 du CPP)
Les personnes suivantes sont habilitées à signer les réquisitions émanant d'un officier de
police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête préliminaire ainsi que le procès-verbal
consignant l'audition :
- M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML),
- Mme Mélanie LAFORETS, adjointe au chef du SML,
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML.
ARTICLE 9 : Livret professionnel maritime
Les personnes suivantes sont habilitées à signer le livret professionnel maritime :
- M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle "réglementation - gens de mer" au SML,
- M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité "gens de mer, armement et plaisance",
- Mme Claire LE LOUARNE, instructrice navigation professionnelle.
ARTICLE 10 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 11: Exécution
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 4 JAN, 2025 Le directeur départemental des territoires et de la merpari
féxandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00005 - Arrêté de délégation de signature et de compétence du DDTM du Calvados par intérim en matière de réglementation maritime 6 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00002
Arrêté de subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de
l'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 7 PRÉFET | Direction départementale DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
. DDTM - AG - 2025-01
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE
CELLES RELEVANT DE L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif
au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural
(Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 modifié du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de
soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU ie règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant
organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds
européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n°2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au
VAL
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 8 financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU Ia loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel
relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l'organisation de l'administration dans le
domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents
placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à compter du 5 avril 2024,
VU l'arrêté ministériel du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en
matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle
des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024 portant nomination
de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 de nomination de M. Alexandre ROYER en tant que Directeur
départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, et de délégation de signature,
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier
2025 est subdéléguée à Madame Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires
et de la mer du Calvados.
Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 est
également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision
dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 3 : Ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés suivants de
2/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 9 l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 :
- 3a2 de l'annexe 3: Dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux
interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
- 4g2d de l'annexe 4: Décisions relatives à la louveterie, aux missions particulières, aux battues
administratives;
- 4gm de l'annexe 4 : Décisions relatives aux demandes d'autorisation de capture, transport et lâcher
de gibier vivant;
- 7a5 de l'annexe 7 : Autorisation pour la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à
moteur sur le domaine public ou privé de l'État;
les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d’astreinte de direction :
Sophie DELAERE Annie LANNUZEL
Daisy DE LARTIGUE Sophie LARDILLEUX
Olivia DURANDE Renaud MARTEL
Christophe GERVIS Yann PARIS
Sophie GIACOMAZZI Catherine PELLEGRINI
Émilie GORIAU Jean-Luc POISNEL
Fabrice JARDIN Estelle ROUQUET
Mélanie LAFORETS Zéphyre THINUS
Article 4: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Caen,le 2 4 JAN, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer par Intérim
7 Alexandre ROYER
dé
3/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 10 ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
+ Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA), et à Mme Catherine PELLEGRINI,
adjointe à la responsable du SA, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du
5 avril 2024.
+ _ Mme Karine FONTAINE, responsable du pôle « Soutien aux productions » pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
et les sections F et K de l'annexe 2 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
an
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 11 ANNEXE 2 : CIRCULATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Yann PARIS, chef du service Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et à Mme Daisy DE LARTIGUE, adjointe au chef du SSICRET, pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, la circulation routière et la sécurité
routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les
sections 3A à 3E de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
. M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité « Sécurité Routière » pour les décisions et les actes
référencés 3AT (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l'annexe 3 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
° M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l'unité « Éducation Routière » pour les actes référencés
dans la section 3C (éducation routière) de l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024, et s’il est
absent ou empêché à Mme Hélène GLÉMAS-HAUSKNOST, adjointe au responsable de l'unité « Éducation Routière », pour ces mêmes actes.
5/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 12 ANNEXE 3 : EAU ET BIODIVERSITÉ
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Emilie GORIAU, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB), et à Monsieur Christophe
GERVIS, adjoint à la cheffe du SEB, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, au domaine de l'eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours
ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A à 4K de l’annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et
compétences respectives à :
. M. Laurent TRAVERT, chef de l'unité « Police de l'eau », pour les actes référencés dans la section
4A, 48, 4C, 4K de l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
. M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité « nature », pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 46, 4H, 41, 4k2 de l'annexe 4 (à l'exception des décisions qui concernent la commune
de Soliers) de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
6/11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 13 ANNEXE 4 : CONSTRUCTION - AMÉNAGEMENT - HABITAT
Subdélégation de signature est dévolue, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration
générale, l'habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections SA à 5G de l'annexe 5 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024,
a:
Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),
M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Romain ARCANGELI, responsable de l'unité « Logement Social et renouvellement urbain » et
à Mme Morgane PRIOUL, adjointe au responsable de l'Unité «Logement social et
renouvellement urbain » pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de
l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral
du 5 avril 2024.
M. Serge DESNOS, responsable de l'unité « Amélioration de l'habitat privé » (AHP) et à Mme
Aude PAYET, adjointe au responsable de l'unité AHP, pour les décisions et les actes référencés
Sc1, 5e et 5e3 de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de
l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Benoît DAVID, chef de l'unité «Accessibilité, construction et aménagement durables »
(ACAD), et M. Dominique GLADEL, adjoint au chef de l'unité ACAD, pour les décisions et les
actes référencés 5 F de l'annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1
de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Xavier-Nicolas PAYET, chef de l'unité « Transition énergétique » pour les décisions référencées
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
71
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 14 ANNEXE 5 : URBANISME ET RISQUES
Subdélégation de signature est dévolue à :
. Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) pour ce qui concerne les
décisions relatives à l'administration générale, à l'urbanisme et aux risques et référencées dans la
section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 et les sections 6A à 6G de l'annexe 6
de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
* M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle « Application du droit des sols » pour les décisions
et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l'annexe 6 (à l'exception de ceux qui concernent la
commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et
1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6al à 6c11 de l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER, Mme Nolwenn GRATAS et Mme Lydie
VANDERCAMERE DESMORTREUX, instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2
et 6c4 à l'annexe 6 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
+ Mme Lamia BOUD/ELLAL, responsable de l'unité « Prévention des Risques », pour les décisions
et les: actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
8/1
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 15 ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Zéphyre THINUS, chef du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Mélanie LAFORETS,
adjointe au chef du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale,
à l'eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A
(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l'annexe 1, les sections 4A1 de l'annexe 4, 7A à 7L
de l'annexe 7 et 8b2 de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et
compétences respectives à :
M. Guillaume GUERILLOT, chef du pôle « Réglementation - gens de mer » pour ce qui concerne
les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au domaine
maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de
l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7 L de l'annexe 7
Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle « Gestion du littoral », et, en son absence ou
empêchement, à M. Yann MOUCHEL, adjoint à la cheffe du pôle « Gestion du littoral », pour ce
qui concerne les décisions relatives à l'administration générale, à l'eau et à la biodiversité et au
domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1 et les sections 4A1 de l'annexe 4 et 7A à 7L de l'annexe 7 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de
plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d'enregistrement et de
radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5)
de l'annexe 7 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Eric DESTABLE, commandant du Port de Caen-Ouistreham et en son absence ou
empêchement, à M. Emery POUVREAU, commandant adjoint, pour les décisions et les actes
référencés 7H, 711, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à
l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité « Affaires Nautiques et Contrôle», pour les
décisions et les actes référencés 7G, 71, 7K7, 7K8, 7L à l'annexe 7 et référencés 1A (congés
annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Anthony RIQUIER, responsable de l'unité « Gens de mer, armement, plaisance » pour les
décisions référencées 7F, 71, 7K de l'annexe 7 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération)
de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024.
M. Christophe LAUNAY, responsable de l'unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions
et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l'annexe 1 de l'arrêté
préfectoral du 5 avril 2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 16 ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
. M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l'exception des décisions qui
concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission
Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l'administration générale et au
domaine du contentieux et de l'urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT,
récupération) de l'annexe 1, 6C6 de l'annexe 6 et 8A à 8C de l'annexe 8 de l'arrêté préfectoral du 5 avril
2024.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 17 ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
M. Renaud MARTEL, chef de la délégation territoriale du Bessin,
Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
Mme Olivia DURANDE, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe de la délégation territoriale du Pays d'Auge,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l'administration générale référencées 1A (congés annuels,
jours ARTT, récupération) de l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral du 5 avril 2024 et pour ce qui concerne
toutes les correspondances des délégations.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00002 - Arrêté de subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'ordonnancement secondaire 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00004
Arrêté de subdélégation en matière
d'ordonnancement secondaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00004 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 19 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Fraternité
(DDTM - OS - 2025-01)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer
du Calvados par intérim
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2;
VU le code la commande publique ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024 portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué à la mer et au littoral;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1 janvier 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale des Territoires et de la Mer du Calvados ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00004 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 20 VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché
d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados par intérim,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Alexandre ROYER,
Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim, en matière
d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre ROYER, la délégation qui lui est
conférée par l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 précité, sera exercé par Mme Héloïse DEFFOBIS,
directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du Calvados.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à:
- Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH),
- M. Fabrice JARDIN, adjoint à la cheffe du SeCAH,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces
concernant :
- les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les
subventions aides à la pierre ;
- les études habitat, études en lien avec les thématiques « gens du voyage » et MOUS :
- la lutte contre l'habitat indigne ;
- la publicité foncière ;
- l'aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alexandre ROYER et de Mme Héloïse DEFFOBIS,
délégation de signature est donnée à Mme Estelle ROUQUET, cheffe du service Urbanisme et Risques
(SUR), pour procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur
l'action Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4: Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable du
programme « carte achat » et sous réservice de son accord prélable, à effet de signer les engagements
et les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau
1 (dépenses hors marché) aux responsables des délégations territoriales (DT) de la DDTM :
* Mme Sophie LARDILLEUX, responsable de la DT du Bocage,
* M. Renaud MARTEL, responsable de la DT du Bessin,
+ Mme Sophie GIACCOMAZZI, responsable de la DT du Pays d'Auge.
Article 5 : Délégation est donnée aux utilisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou
valider dans Chorus formulaire ou dans SIAP interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM
du Calvados :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00004 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 21 Profil Chorus formulaires ou Galion
Service Nom Prénom Saisie Validation
SECAH LANNUZEL Annie Non Oui
SECAH JARDIN Fabrice Non | Où
SECAH ARCANGELI Romain Non Oui
SECAH OLIVIER Bénédicte Oui Oui
SECAH GIGOUT Séverine Oui Oui
SECAH MALLET Cindy Oui Oui
SECAH GASTEBLED Nathalie | Oui Oui |
Article 6 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 7 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 2 4 JAN, 2025
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires et de la
mer par intérim
_ Alexa ndre ROYER
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00004 - Arrêté de subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00006
Délégation de représentation du DDTM par
intérim dans les commissions de sécurité,
d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 23 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation concernant la représentation
du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim
dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des
enceintes sportives
DÉCISION
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
PAR INTERIM
VU le Code de la Construction et de l'Habitation:;
VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs
codifiée par l'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports;
VU la loi du 16 juillet 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant
l'homologation des enceintes sportives;
VU la loi n°2002-3 du 3 janvier 2002 relatives à la sécurité des infrastructures et des systèmes
de transport, aux enquêtes techniques après évènement de mer, accident ou incident de
tranport terrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures er de
produits chimiques;
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile:
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées;
VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de
camping et le stationnement des caravanes,
VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifiée par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif
à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité;
VU le décret n°2004-160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de
transport modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995;
VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de
la construction et de l'habitation;
VU le décret n°2006-872 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;
VU le décret n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un
plan d'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces
publics;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 24 VU le décret n°2007-1177 du 3 août 2007 pris pour application de l'article L111-3-1 du code de
l'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique;
VU le décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de
l'urbanisme;
VU le décret n°2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995
relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité:
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024
portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué
à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral du 20 octobre 2008 réorganisant la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, et ses arrêtés modificatifs du 6 septembre 2011,
du 30 octobre 2012, du 18 décembre 2014 et du 31 juillet 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2010 portant actualisation de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, et son arrêté
modificatif du 30 mars 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 2017 relatif à la sous-commission départementale pour
l'accessibilité des personnes handicapées, et son arrêté modificatif du 13 octobre 2017;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2008 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité publique, et son arrêté modificatif du 2 mars 2015;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commission
départementale pour l'homologation des enceintes sportives, et son arrêté modificatif du 20
janvier 1998;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1995 portant création de la sous-commission
départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,
et ses arrêtés modificatifs du 20 janvier 1998 et du 25 février 2008;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2013 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Caen, et ses arrêtés modificatifs du 30 avril 2014, du 30 mars 2015 et du 5
octobre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 20085 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Bayeux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Lisieux, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016;
VU l'arrêté préfectoral du 2 mars 2005 portant actualisation de la commission de sécurité de
l'arrondissement de Vire, et ses arrêtés modificatifs du 30 mars 2015 et du 5 octobre 2016:
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale
des Territoires et de la Mer du Calvados;
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados par intérim,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 25 CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de
sécurité et d'accessibilité du Calvados, à savoir la création :
+ d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique
dans les Etablissement Recevant du Public (E.R.P) et les Immeubles de Grandes
Hauteurs (I.G.H,.),
* d'une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées, |
+ d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique, * d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives, * d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes,
+ de quatre commissions d'arrondissement de Caen, Bayeux, Lisieux et Vire,
CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des
commissions et sous-commissions :
° commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de
catégorie A,
° autres sous-commissions départementales et commissions d'arrondissement : le
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou son représentant,
DECIDE
ARTICLE 1 : Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Sont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par
intérim à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
- Mme LANNUZEL Annie, Cheffe du Service Construction, Aménagement et Habitat (SeCAH),
- M. JARDIN Fabrice, adjoint à la cheffe du SeCAH,
- M. DAVID Benoît, chef de l'unité « Accessibilité, construction et aménagements durables »
(ACAD).
ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées
Sont désignés pour assurer la présidence et siéger en tant que membres à la sous-commission
départementale d'accessibilité aux personnes handicapées :
- M. DAVID Benoît, chef de l'unité ACAD,
- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité ACAD,
- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité à l'unité ACAD,
- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction à
l'unité ACAD,
- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP à l'unité ACAD.
ARTICLE 3 : Autres commissions et groupes de visites des commissions de sécurité et
d'accessibilité
Sont désignés pour siéger en tant que membres ou, en cas d'absence, d'émettre un avis écrit :
* aux commissions d'arrondissement pour la sécurité contre le risques d'incendie et
panique dans les E.R. P. et aux groupes de visite
* à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et
de panique dans les E.R.P et les 1.G.H. et aux groupes de visite,
* à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et
aux groupes de visite,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 26 ° à la sous-commission départementale pour la sécurité publique,
* à la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de
stationnement de caravanes et aux groupes de visite,
° aux groupes de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité,
les personnes dont les noms suivent :
- M. DAVID Benoît, chef de l’unité ACAD,
- M. GLADEL Dominique, adjoint au chef de l'unité,
- Mme DECAESTECKER Nadège, chargée d'accessibilité et de sécurité,
- M. GUEZOU Laurent, chargé de projets accessibilité et de la qualité de la construction,
- M. BRIARD François, chargé du suivi de la mise en accessibilité des ERP,
- M. GARCIA Norman, chargé de projets Aménagement durable et urbanisme opérationnel,
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 5: Exécution
La directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados par intérim est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 l JAN, 2025
Le directeur départemental des territoires et
de la D»
“ dé
_ÆAMexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00006 - Délégation de représentation du DDTM par intérim dans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportives 27 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00008
Délégation de signature en matière de fiscalité
de l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00008 - Délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 28 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme
(DDTM-TAXES-URBA 2025-01)
Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer du Calvados
par intérim
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le code du patrimoine, notamment ses articles L. 5241 et suivants relatifs à la
détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles :
° __L. 3311 et suivants relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la
taxe d'aménagement et du versement pour sous densité,
° _L. 5201 à L.520-11 relatifs à la détermination de l'assiette et la liquidation de la
redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux
et de locaux de stockage,
+ _R. 620-1 du code de l'urbanisme autorisant le directeur départemental des
territoires et de la mer à déléguer sa signature à ses subordonnés en ce qui
concerne les matières relevant en propre de ses attributions,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024
portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué
à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados par intérim,
DECIDE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à :
- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer du Calvados,
- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00008 - Délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 29 - M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS)
au SUR (à l'exception des actes, décisions et documents qui concernent la
commune de Saint-Côme-du-Fresné et la communauté de communes de Bayeux
Intercom),
à effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de
détermination de l'assiette et de la liquidation :
- de la taxe d'aménagement,
— du versement pour sous densité,
- de la redevance d'archéologie préventive,
- du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité,
- des avis d'admission en non-valeur,
- de la taxe locale d'équipement pour les autorisations déposées antérieurement
au 1° mars 2012.
ARTICLE 2 : Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par
intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 2 4 JAN. 2025
Le directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim
TP
lexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00008 - Délégation de signature en matière de fiscalité de l'urbanisme 30 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-01-24-00007
Délégation de signature en urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00007 - Délégation de signature en urbanisme 31 En | Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme
(DDTM - URBA 2025-01)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
par intérim
VU le Code de l'Urbanisme,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2022
portant nomination de Monsieur Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à
compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 25 avril 2024
portant nomination de M. Alexandre ROYER, attaché d'administration de l'Etat hors
classe, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, délégué
à la mer et au littoral,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Alexandre ROYER,
attaché d'administration de l'Etat hors classe, en tant que Directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados par intérim,
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur
les actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations préalables) à :
- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la
mer du Calvados,
- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),
- M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle Application du Droit des Sols (ADS) au
SUR (à l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et la
communauté de communes de Bayeux Intercom),
- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00007 - Délégation de signature en urbanisme 32 ARTICLE 3 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par
intérim est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Caen, le 2 4 JAN, 2095 Le directeur départemental des
° territoires et de la mer par intérim
lexandre ROYER
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-01-24-00007 - Délégation de signature en urbanisme 33 Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00001
arrêté autorisation captage d'images du
vendredi 24 janvier 2025 au lundi 27 janvier
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00001 - arrêté autorisation captage d'images du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 27 janvier 34 E = | CABINET
PRÉFET irecti scurité Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 064 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 24 janvier 2025 à 18H00 au lundi 27 janvier 2025 à 08h00
sur l’ensemble du département du Calvados
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
L
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 23 janvier 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type Teknival, rave ou
free-party ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, de l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de
l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00001 - arrêté autorisation captage d'images du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 27 janvier 35 ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 24 janvier 2025 à 18h00 au lundi 27 janvier 2025
à 08h00 sur l’ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de tout
rassemblement festif à caractère musical de type « Teknival », « rave » ou « free-party ».
Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1°
est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1*.
Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux
judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le gù T Z S Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
\ S
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé
auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la daté de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00001 - arrêté autorisation captage d'images du vendredi 24 janvier 2025 au lundi 27 janvier 36 Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00003
Arrêté portant interdiction des rassemblements
festifs à caractère musical
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 37 Cabinet
E 3 Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-22 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
% Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
@- Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet
de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces
rassemblements ; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre
public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le
permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est
nécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 38 Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à
la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-
end des 25 et 26 janvier 2025;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1*”.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type «rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2
modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quel
que soit le nombre de participants.
Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département du Calvados.
Art. 3.—- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à
29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. |
Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 24 janvier 2025, à
17 h O0, au lundi 27 janvier 2025 à 08 h O0.
Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d’arrondissements, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le
directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera
en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
_—
Fait à Caen, le Zi JL PV Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé
auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant
le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00003 - Arrêté portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical 39 Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00009
Arrêté autorisation captage d'images weekend
du 24 01 au 27 01
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00009 - Arrêté autorisation captage d'images weekend du 24 01 au 27 01 40 E = | CABINET
PRÉFET irecti scurité Direction des sécurités
DU CALVADOS Bureau de la réglementation de sécurité Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2025- 064 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord,
du vendredi 24 janvier 2025 à 18H00 au lundi 27 janvier 2025 à 08h00
sur l’ensemble du département du Calvados
Le préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
L
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon
PERROT directeur de cabinet ;
VU la demande en date du 23 janvier 2025, formée par le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins
d'assurer la sécurisation de tout rassemblement festif à caractère musical de type Teknival, rave ou
free-party ;
CONSIDÉRANT le risque sérieux de troubles à l'ordre public durant ce type de rassemblement, de l'ampleur potentielle de la zone à sécuriser en raison de l'étendue de ces rassemblements festifs, de
l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de
l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ; le recours aux dispositifs de captation
installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté. Il n'existe pas de dispositif moins intrusif
permettant de parvenir aux mêmes fins.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et
adapté et qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l’ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l'ordre public majeur ;
CONSIDÉRANT l'obligation de garantir la sécurité des rassemblements de personnes :
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00009 - Arrêté autorisation captage d'images weekend du 24 01 au 27 01 41 ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie du Calvados sont autorisés du vendredi 24 janvier 2025 à 18h00 au lundi 27 janvier 2025
à 08h00 sur l’ensemble du département du Calvados aux fins d'assurer la sécurisation de tout
rassemblement festif à caractère musical de type « Teknival », « rave » ou « free-party ».
Article 2 - Le nombre maximal de caméra pouvant procéder aux traitements mentionnés à l’article 1°
est fixé à deux caméras installées à bord d'un aéronef télé-piloté.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique précisé à l’article 1*.
Article 4 - L'information du public est assurée via les réseaux sociaux et par la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le colonel, commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
dont un exemplaire sera transmis sans délai aux procureurs de la République près des tribunaux
judiciaires de Caen et Lisieux.
Fait à Caen, le gù T Z S Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
\ S
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé
auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la daté de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00009 - Arrêté autorisation captage d'images weekend du 24 01 au 27 01 42 Préfecture du Calvados
14-2025-01-24-00010
Arrêté interdiction RMI 2025 12 24
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00010 - Arrêté interdiction RMI 2025 12 24 43 Cabinet
E 3 Direction des sécurités PRÉFET Bureau de la sécurité et de l'ordre public
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral N° 2025-22 - CAB - BSOP
portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical
(free-party, rave-party, teknival) dans le département du Calvados
Le Préfet du Calvados,
Vu le Code civil ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2215-1 et
L.2214-4 ;
Vu le Code pénal ;
% Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2
R.211-9 et R.211-27 à R.211-30 ;
@- Vu le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs
caractère musical ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire;
Considérant qu'en application de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieure, les
rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable
auprès du préfet de département ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le préfet
de département est habilité à interdire ou à restreindre, par des mesures réglementaires ou
individuelles, tout rassemblement festif à caractère musical de type teknival, rave ou free-party
Considérant qu'il est nécessaire de prévenir le risque de troubles à l'ordre public lié à ces
rassemblements ; qu'en raison du nombre important de participants, les moyens appropriés en
matière de secours aux personnes ainsi qu'en matière de sécurité routière notamment ne peuvent
pas être réunis sans anticipation ;
Considérant qu'il y a urgence à prévenir les risques nés de tels rassemblements d'atteinte à l'ordre
public et à la tranquillité publique ; que les pouvoirs de police administrative générale que le préfet
tient des dispositions de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales le
permettent seuls ;
Considérant que le plan Vigipirate est porté au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ; qu'un rassemblement de ce type
pourrait offrir l'occasion d'un trouble à l’ordre public majeur ;
Considérant que, pour l'ensemble de ces motifs, la nature et l'organisation de ces rassemblements
sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publique qu'il est
nécessaire de prévenir ;
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00010 - Arrêté interdiction RMI 2025 12 24 44 Considérant les informations dont dispose le groupement de gendarmerie du Calvados relatives à
la possibilité de tenue d'un tel rassemblement dans le département du Calvados durant le week-
end des 25 et 26 janvier 2025;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
les libertés publiques avec les impératifs d'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre
les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Art. 1*”.-La tenue des rassemblements festifs à caractère musical (de type «rave-party »,
« teknival » ou « free-party ») répondant aux caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2
modifié du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Calvados, quel
que soit le nombre de participants.
Art. 2.- La circulation de véhicules transportant du matériel (sonorisation, sound system,
amplificateurs, etc.) susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère
musical de type teknival, rave ou free-party répondant aux caractéristiques énoncées à
l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du réseau
routier du département du Calvados.
Art. 3.—- Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 à
29 du Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel pour une
durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.
Art. 4.- Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. |
Art. 5. - Les mesures édictées par le présent arrêté sont applicables du vendredi 24 janvier 2025, à
17 h O0, au lundi 27 janvier 2025 à 08 h O0.
Art. 6. - Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, les sous-préfets d’arrondissements, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le
directeur interdépartemental de la police nationale, les maires du département du
Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et entrera
en vigueur immédiatement, dont une copie sera transmise à Monsieur le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Caen et à Madame la Procureure de la
République près le tribunal judiciaire de Lisieux.
_—
Fait à Caen, le Zi JL PV Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
Philémon PERROT
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé
auprès de mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux
ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme
implicitement rejeté.
Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant
le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard
avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre
recours gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2025-01-24-00010 - Arrêté interdiction RMI 2025 12 24 45