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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 089 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2022 089 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Union Européenne, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2022-089
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé publique
14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement
d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis
18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen (13 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Mission
juridique / SG
14-2022-04-28-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué (3 pages) Page 17
14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS
(11 pages) Page 21
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2022-04-26-00030 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de
Condé en Normandie au titre de la sécurité publique (4 pages) Page 33
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2022-04-28-00008 - Décision du 28 avril 2022 de la DREETS de
Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie
légale (4 pages) Page 38
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine /
14-2022-04-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des
successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados pour la DRFIP de Bretagne et
du département d'Ille et Vilaine (2 pages) Page 43
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2022-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame
Julie DESLONDES Directrice des archives départementales du Calvados (2
pages) Page 46
14-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à
Monsieur Julien DECRE directeur de cabinet du préfet du Calvados (4
pages) Page 49
Préfecture du Calvados / Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
14-2022-04-20-00006 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados relatif au
projet de création d'un ensemble commercial Sport 2000 et Mondovelo à
Falaise (1 page) Page 54
2 Agence régionale de santé de Normandie
14-2022-04-29-00003
arrêté préfectoral portant sur le traitement
d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte
du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur
le territoire de la commune de caen
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Service Communal d'Hygiène et
pt de Santé de la ville de CAEN Fraternité
Arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1” étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18, rue Vauquelin sur le territoire de la commune de CAEN
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22, R. 1331-14 et suivants ;
VU le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 14 janvier 1981 et modifié,
VU le rapport établi par un inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé de la ville de CAEN daté du 24 janvier 2022, concluant à l'insalubrité du local sis 18, rue Vauquelin à
Caen;
VU l'arrêté en date du 04 février 2022, portant sur un danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernant un local situé au 1° étage de l'immeuble sis 18, rue Vauquelin
à Caen;
VU le courrier en date du 9 mars 2022 lançant la procédure contradictoire adressé, à Monsieur Louis THOMASSET, propriétaire, domicilié 7 villa des Fleurs à Bois-Colombes (92270), lui indiquant les
motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de l'insalubrité et lui ayant
demandé ses observations sous un mois à compter de la notification dudit courrier ;
VU la réponse de M. THOMASSET datée du 15 mars 2022 dans laquelle il est évoqué le départ de l'occupant et le fait que le logement soit complètement vide ;
CONSIDERANT le rapport de l'inspecteur de salubrité constatant que ce local constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes qui sont susceptibles de l'occuper compte tenu
des caractéristiques et des désordres suivants :
absence d'alimentation en eau potable. || s'agirait d'une coupure liée aux travaux en CoUrs au sein du restaurant situé au rez de chaussée ;
dysfonctionnement au niveau de l'évacuation des eaux usées. Les canalisations seraient
bouchées depuis l'entrée dans les lieux du locataire à savoir janvier 2021;
dysfonctionnement du sanibroyeur ;
absence de moyen de chauffage au sein du logement ;
absence d'ouvrant dans la pièce de vie;
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 4 absence de porte palière non conforme à la réglementation en vigueur ;
absence de porte au niveau de la salle d'eau ;
présence d'infiltration d'eau au niveau du plafond de la cuisine ;
absence de ventilation permanente conforme :
présence de prises électrique descellées :
absence d'éclairement naturel suffisant dans la pièce de vie :
* insuffisance de surface de la pièce de vie ;
absence du diagnostic plomb et performance énergétique.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires et les atteintes à la sécurité physique suivants
:
Risques de survenue où d'aggravation de pathologies notamment maladies cardio-vasculaires,
maladies pulmonaires et allergies liés à l'absence de ventilation conforme, l'absence de moyen
de chauffage et le manque d'aération :
Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ou
parasitaires liés à l'absence d'alimentation en eau potable, à la mauvaise évacuation des eaux
usées et à l'absence d'équipements sanitaires en état de marche.
Risques d’atteintes à la santé mentale liés à l'agencement du logement, l'insuffisance
d'éclairement naturel, à l'absence d'ouvrant dans la pièce de vie et à l'insuffisance de surface
du logement ;
Risques d'atteinte au bien être des OCCupants par manque de luminosité :
Risques pour la santé mentale (dépressions, troubles psycho-sociaux, perte d'estime de soi...) :
Risques d'isolement et d'atteinte à la vie sociale par l'impossibilité de recevoir dans les
conditions décentes.
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser l'exposition aux
dangers imminents pour la santé et la sécurité physique des occupants dans un délai fixé ;
CONSIDERANT l'absence d'éléments transmis par M. Louis THOMASSET dans le cadre de la phase contradictoire
concernant la réalisation de travaux ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1:
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le local situé au 1° étage (porte du fond) de
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 5 l'immeuble sis 18, rue Vauquelin à CAEN (14000), référence cadastrale KY 100, Monsieur Louis THOMASSET, propriétaire, domicilié 7 villa des Fleurs à BOIS-COLOMBES (92270), est tenu de réaliser dans un délai de 6 mois à compter de la notification de l'arrêté les mesures suivantes :
rétablir l'alimentation en eau potable et création d’un réseau d'alimentation en eau potable individuel le cas échéant ;
rétablir l'évacuation des eaux usées et réfection du réseau le cas échéant;
installation d'un cabinet d'aisance en état de marche ;
réfection des équipements sanitaires (évier, douche, lavabo);
mise en place d'un chauffage en adéquation avec les caractéristiques dans le logement ;
réfection et installation des menuiseries intérieures et extérieures ;
recherche des causes d'infiltration et mise en œuvre de réparations pour y remédier.
+ mise en place d'une ventilation conforme au sein du logement ;
vérification et mise en sécurité de l'installation électrique dans le logement;
. réfection des sols et des murs du logement ;
réorganisation intérieure du logement pour que la pièce de vie possède un ouvrant donnant sur l'extérieur ;
réorganisation intérieure du logement pour que la surface habitable réponde à la règlementation en vigueur ;
. établissement de diagnostic plomb, amiante et de performance énergétique.
La bonne réalisation des travaux devra être attestée par l'intervention de professionnels qualifiés.
ARTICLE 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le local situé au 1” étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18, rue Vauquelin est interdit temporairement à l'habitation jusqu'à la main levée de l'arrêté de traitement d'insalubrité.
ARTICLE3 :
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 51-16 du
code de la construction et de l'habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et Mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l'article n°1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
ARTICLE 5 :
La mainlevée du présent arrêté de traitement d'insalubrité et d'interdiction d'habiter ne pourra être prononcée qu'après constatations, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 6 La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
ARTICLE 6:
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des dispositions qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la Construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle OCCUpation, sous peine de sanctions prévues à cet article L. 5171-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du
code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus, ainsi qu'à l'occupant du local
concerné.
Il sera affiché en mairie de CAEN ainsi que sur la façade
dudit immeuble.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble. Il sera transmis au maire de la commune de CAEN, au président de l'établissement public de coopération intercommunale (compétent en matière de logement ou d'urbanisme), au procureur de la République, aux organismes Payeurs des aides personnalisées au logement (caisse d'allocations familiales et mutualité
sociale agricole), ainsi qu'aux gestionnaires du fonds
de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R. 511-7 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 9:
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de CAEN, le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur
départemental de la sécurité publique, sont chargés
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à CAEN, le 2 9 AVR 2022
Le Préfet
Pour le
4
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 7 www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du de M. le Préfet du Calvados. L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des affaires sociales et de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre (4) mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 8 ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
Droit des occupants conformément à l'article L. 521-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation (CCH):
Articles L. 521-1 à L. 521-3-4 du CCH
Sanctions pénales :
Article L. 511-22 et L. 521-4 du CCH
Astreinte financière :
Article L.511-15 et L. 511-16 du CCH
Droit des occupants :
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux
d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût Correspondant dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public
utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à
l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être
dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L.123-3, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à
nouveau dus à Compter du premier jour du mois qui
suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité
ou de traitement de l'insalubrité pris en
application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne
qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal où toute autre somme versée
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indôment PErÇUS par le propriétaire, l'exploitant ou la PErSonne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant
ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
Il.- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle
du bail à la date du premier jour du mois suivant
l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Ill. Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et
contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, Jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au Plus tard jusqu'à la date limite fixée par
la
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 9 déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être
expulsés de ce fait. |
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020- art. 2
L.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement sur-occupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu
d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans
les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire où de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
I.- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23
du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la
présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la
notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l.- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont accompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les
héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 5171-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux
prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les
dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I1.- (Abrogé)
IIl.- Lorsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération
d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 10 l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative
de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des OCCUpants.
IV.- Lorsqu'une personne publique, Un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie
mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse
une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure,
de façon occasionnelle où en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement
ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits
de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.- La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants
qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le
présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne
publique créancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme
ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou ll, le juge
peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à
l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de
l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de
l'article L. 441-2-3,.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte
des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles
L. 441-1-1 et L. 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des
III ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un Organisme bailleur aux fins qu'il
les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur
les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas
échéant, des III ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné
peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les
droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement
public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement
s'ils ont proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà
de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une Structure d'hébergement,
un établissement où un logement de transition, un logement-foyer où une résidence hôtelière à vocation
sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif.
Article L521-3-4
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des OCCUpants par les
propriétaires ou exploitants qui ÿ Sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités
publiques compétentes, tout bailleur ou toute Structure d'hébergement, nonobstant toute
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 11 stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir
engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 12 Sanctions pénales :
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Il. Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000€ le fait de ne pas déférer à
une mise en demeure du représentant de l'Etat
dans le département prise sur le fondement de
l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation
dans des conditions qui conduisent manifestement
à leur SUr-OCCupation.
IL.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans
et d'une amende de 100 000€ :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les
occupants lorsque ces locaux sont visés par Un
arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité :
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne Pas respecter Une
interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise
en application du présent chapitre.
IV.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
pas sur l'acquisition ou |
titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne Pas prononcer ces peines, en considération des
circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus,
d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou
l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction
10
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 13 d'acheter où d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le
montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.- Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette
date.
Article L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
_1.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :
en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre
impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;
-de percevoir un loyer ou toute autre SOMME en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;
-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Il.- Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou
commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte Sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant
qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, Soit SOUS forme de parts immobilières ; cette interdiction ne porte toutefois
pas sur l'acquisition OU l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la
juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
I1.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende
suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la 11
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 14 commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de
la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est
égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou
d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de la
peine d'interdiction d'acheter ou d'être usUfruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire
à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction
peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération
des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Astreinte financière :
Article L511-15
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
l.- Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de
l'insalubrité n'ont pas été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du
dernier alinéa de l'article L. 5711-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte
dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont
solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des
parties communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévuesà l'article L.
543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
Il.- L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la
complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures
informe l'autorité compétente de leur exécution. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre
échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération
partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité
de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au |
de l'article L. 5711-22.
I1.- Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune :
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence
nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou
le président de la métropole de Lyon, à cet établissement ou à la métropole.
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Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 15 A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire
nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées
au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L.
5171-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des
mesures et travaux exécutés d'office.
Article L511-16
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art.1
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder
d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle- ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal
judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, SUr
décision motivée, se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des
copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs
frais.
Lorsque les locaux sont OCCUPÉS par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement
s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout
ou partie de la dette dont il est redevable au titre des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le
propriétaire en application de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent
chapitre. Les frais prévus à l” article L. 511-17 sont dans ce cas recOUvrÉs au profit de la commune.
Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2027 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette
date.
13
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2022-04-29-00003 - arrêté préfectoral portant sur le traitement d'insalubrité d'un local situé au 1er étage (porte du fond) de l'immeuble sis 18 rue Vauquelin sur le territoire de la commune de caen 16 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-04-28-00006
Arrêté portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 17 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
(DDTM - OS 2022-04B)
ARRÊTÉ DONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
POUR L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU CALVADOS
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2.
VU le code de la commande publique.
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
VU la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription de l’État, les départements, les communes et les établissements publics ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions .
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République.
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements.
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados.
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 18 VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental du Calvados à compter du 1er janvier 2021.
VU l’arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire.
ARRÊTE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, la délégation qui lui est conférée par l'arrêté préfectoral précité, sera exercé par M. Nicolas FOURRIER, directeur adjoint, et par Mme Florence RICHARD, directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.
Article 2 : Délégation est donnée sur le BOP 135 à :
– Mme Géraldine MARTIN, cheffe de service du SeCAH,
– M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe de service du SeCAH
à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les documents et pièces concernant :
– les services faits, les certificats de paiement et les transmissions au CPCM ou à la DDFIP concernant les subventions aides à la pierre ;
– les études habitat, études en lien avec la thématique D gens du voyage E et MOUS ; – la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ;
– la publicité foncière ;
– l’aide aux maires bâtisseurs.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry CHATELAIN, de M. Nicolas FOURRIER et de Mme Florence RICHARD, délégation de signature est donnée à Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du service Urbanisme et Risques (SUR) et à Mme Mélanie LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR, pour procéder à l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur l'action Fonds de prévention des Risques Naturels majeurs (FPRNM) du BOP 181.
Article 4 : Délégation est donnée, dans la limite des seuils fixés par le directeur responsable du programme "carte achat" et sous réserve de son accord préalable, à effet de signer les engagements et les mandatements relatifs aux dépenses de fonctionnement effectuées avec la carte achat de niveau 1 (dépenses hors marché) :
– aux responsables des délégations territoriales de la DDTM : Mme Sophie LARDILLEUX, M. Christophe GERVIS et M. Denis LABIGNE.
Article 5 : Délégation est donnée aux utlisateurs désignés dans le tableau ci-après pour saisir et/ou valider dans Chorus formulaire ou dans Galion interfacés à Chorus les dépenses du BOP 135 pour la DDTM 14
Profil Chorus formulaires ou Galion
Service Nom Prénom Saisie Validation
SeCAH MARTIN Géraldine Non Oui
SeCAH VILLIERS Chloé Non Oui
SeCAH BOURHIS Hervé Oui Oui
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 19 SeCAH OLIVIER Bénédicte | Oui Oui
SeCAH
SeCAH GIGOUT Séverine Oui Oui |
| PROVOST Sandrine Oui Oui |
Article 6 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 9 8 ANR. 9022
Thiekry CHATELAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00006 - Arrêté portant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué 20 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-04-28-00007
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les décisions autres que celles relevant de la
l'exercice de la compétence d'OS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS 21 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
DDTM – AG – 2022 - 04B
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LES DÉCISIONS AUTRES QUE CELLES RELEVANT DE L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D’ORDONNATEUR SECONDAIRE
Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados
VU le réglement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
VU le règlement (UE) n° 01305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU le règlement (UE) n° 01306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ;
VU le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
VU le règlement (UE) n° 01310/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant certaines dispositions transitoires relatives au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) ;
VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU le Code de la commande publique;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation,
VU le Code de l'Environnement,
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS 22 VU le Code Forestier,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime,
VU le Code de la Santé Publique,
VU le Code des transports,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion du personnel relevant du ministre chargé de l'agriculture,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassins,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 autorisant le ministre chargé du développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents placés sous son autorité,
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU l'arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration de certains actes de gestion en matière de personnel des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture,
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI,
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados.
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.Thierry CHATELAIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à compter du 1er avril 2022,
VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados,
VU l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, et notamment son article 3 l'autorisant à donner délégation de signature à certains agents placés sous leur autorité.
ARRÊTE
Article 1 : La délégation de signature instituée par les articles 1 et 2 de l’arrêté préfectoral du 27 avril 2022 est subdéléguée à M. Nicolas FOURRIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer du Calvados, et à Mme Florence RICHARD, directrice départementale des territoires et de la mer, déléguée à la mer et au littoral du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS 23 Article 2 : La délégation de signature prévue à l'article 1° de l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 est
également subdéléguée aux personnes désignées dans les annexes 1 à 8 jointes à la présente décision dans le cadre de leurs compétences et attributions respectives.
Article 3 : Les agents de la DDTM, nominativement désignés ci-dessous comme cadres d'astreinte de
direction ont délégation pendant leur période d'astreinte pour signer les actes référencés 3a2 de l'annexe 3 (dérogations exceptionnelles et dérogations individuelles de courte durée aux interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes)
Herve BOURHIS Géraldine MARTIN
Hélène CHAUVEAU El Houcine OUARRAOU
Sophie GIACOMAZZI Jean-Luc POISNEL
Christohe GERVIS Anne-Claire SALAMAND
Mélanie LAFORETS Estelle ROUQUET
Annie LANNUZEL Franck VERGNE
Sophie LARDILLEUX
Article 4 : Le directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 2 8 AVR. 2022
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur Dép | des Territoires et de la
Thierry OHATELAIN
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS 24 ANNEXE 1 : AGRICULTURE
Subdélégation de signature est dévolue à :
• Mme Sophie DELAERE, responsable du service agricole (SA) pour ce qui concerne les décisions
relatives à l’administration générale et au domaine agricole référencées dans la section 1A
(congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et dans les sections 2 A à 2 K de
l’annexe 2.
• Mme Sylvie LE VILLAIN, responsable du pôle " Soutien aux productions $ pour les décisions et
les actes référencés dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1
et les sections F et K de l’annexe 2.
• M. Sébastien WEIL, responsable du pôle " connaissance et suivi de l’exploitant $ pour ce qui
concerne les décisions relatives à l’administration générale et au domaine agricole référencées
dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et dans les sections
2 A à 2 K de l’annexe 2.
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Subdélégation de signature est dévolue à :
• M. Franck VERGNE, chef du Service du Système d'Information, de la Circulation Routière et de
l'Expertise Territoriale (SSICRET) et M. El Houcine OUARRAOU, adjoint au chef du SSICRET, responsable de l’unité " connaissance et expertise $ pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, la circulation routière et la sécurité routière et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 3A à 3E de l’annexe 3.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :
• M. Yannick DEPRET, responsable de l'unité " Sécurité Routière $ pour les décisions et les actes
référencés 3A1 (autorisations individuelles de transports exceptionnels) de l’annexe 3.
• M. Samy-Lee ROCHER, responsable de l’unité " Éducation Routière $ pour les actes référencés
dans la section 3C (éducation routière) de l’annexe 3, et s’il est absent ou empêché à Mme Maud CHARDON, adjointe au responsable de l’unité " Éducation Routière $, pour ces mêmes actes.
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Subdélégation de signature est dévolue à :
• Mme Sophie GIACOMAZZI, cheffe du service Eau et Biodiversité (SEB) et M. Quentin CATHRIN-
HAMELIN, adjoint la cheffe du SEB et responsable de l’unité " eau $, pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, au domaine de l’eau, de la biodiversité et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 4A à 4K de l’annexe 4.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de ses attributions et compétences respectives à :
• M. Philippe LE ROLLAND, responsable de l'unité " nature $, pour les décisions et les actes
référencés 4D, 4F, 4G, 4H, 4I, 4k3 de l’annexe 4 (à l’exception des décisions qui concernent la commune de Soliers).
• M. Paul COLIN, responsable de la mission " animation territoriale et coordination $, pour les
actes référencés dans la section 4A, 4B, 4C, 4K de l’annexe 4.
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Subdélégation de signature est dévolue à :
• Mme Géraldine MARTIN, cheffe du Service Construction Aménagement et Habitat (SeCAH) et
M. Hervé BOURHIS, adjoint à la cheffe du service construction, aménagement et Habitat pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, l’habitat, la construction, et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 5A à 5G de l’annexe 5.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :
• Mme Chloé VILLIERS, responsable de l'unité " Logement Social et renouvellement urbain $ et à
Mme Morgane PRIOUL, adjointe à la responsable de l’unité " Logement social et renouvellement urbain $ pour les décisions et les actes référencés 5a1 à 5c2, 5e1 à 5e4 de l’annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1.
• M. Fabien VAUCLAIR, responsable de l'unité " Amélioration Habitat Privé $, pour les décisions
et les actes référencés 5c1, 5e1, 5e3 de l’annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1.
• Mme Ysolde LEGROS, responsable de l’unité " Aménagement, construction, transition
énergétique $ et à M. Dominique GLADEL, adjoint à la responsable de l’unité " Aménagement, construction, transition énergétique $, pour les décisions et les actes référencés 5 F de l’annexe 5 et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1.
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Subdélégation de signature est dévolue à :
• Mme Anne-Claire SALAMAND, cheffe du Service Urbanisme et Risques (SUR) et Mme Mélanie
LAFORETS, adjointe à la cheffe du SUR pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, à l’urbanisme et aux risques et référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 6A à 6H de l’annexe 6.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :
• M. Bernard KERMOAL, responsable du pôle " Application du droit des sols $ pour les décisions
et les actes référencés 6a1 à 6c11 de l’annexe 6 (à l’exception de ceux qui concernent la commune de Saint-Côme -de-Fresné et la communauté de communes de Bayeux Intercom) et 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l’annexe 1.
• Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS, pour les décisions et les actes
référencés 6a1 à 6c11 de l’annexe 6.
• Mme Véronique GUERIN, Mme Delphine CREUSIER, Mme Françoise TECHER et Mme Nolwenn
GRATAS instructrices ADS, pour les décisions et actes référencés 6c2 et 6c4 à l’annexe 6.
• M. Renaud MARTEL, responsable de l’unité " urbanisme réglementaire $ pour les décisions et les
actes référencés 6E3 et 6H1 à l’annexe 6
• Mme Lamia BOUDJELLAL, responsable de l’unité " Prévention des Risques $, M. Pierre NEGRE,
responsable de l’unité " fiscalité $, M. Renaud MARTEL, responsable de l’unité " urbanisme réglementaire $ pour les décisions et les actes référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS 29 ANNEXE 6 : MARITIME ET LITTORAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
• Mme Annie LANNUZEL, cheffe du Service Maritime et Littoral (SML) et à Mme Estelle
ROUQUET, adjointe à la cheffe du SML, pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 4A1 de l’annexe 4 et 7A à 7M de l’annexe 7.
Cette subdélégation de signature est également dévolue dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives à :
• M. Hugo CARPENTIER, chef du pôle " Réglementation-gens de mer $ pour ce qui concerne les
décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 4A1 de l’annexe 4 et 7A à 7M de l’annexe 7.
• Mme Anne-Laure DE ROSA, cheffe du pôle " Gestion du littoral E, et, en son absence ou
empêchement, à Mme Sylvie PERENNEC, adjointe à la cheffe du pôle " Gestion du littoral $, pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale, à l’eau et à la biodiversité et au domaine maritime et littoral référencées dans la section 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et les sections 4A1 de l’annexe 4 et 7A à 7M de l’annexe 7.
• Mme Michèle PICARD, Mme Nadège MARTIN et M. Frédéric RODIER, instructeurs navigation de
plaisance, pour ce qui concerne les décisions relatives au certificat d’enregistrement et de radiation des navires de plaisance (7f4), aux titres de navigation des navires de plaisance (7f5) de l’annexe7.
• M. Eric DESTABLE, responsable de la Capitainerie de Port de Caen-Ouistreham et en son
absence ou empêchement, M. Olivier BERTHEZENE, adjoint au responsable de la Capitainerie du Port de Caen-Ouistreham, pour les décisions et les actes référencés 7H, 7I1, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l’annexe 1.
• Mme Céline DUVAL, responsable de l'unité " Affaires Nautiques et Contrôle $, pour les
décisions et les actes référencés 7E, 7G, 7I, 7K7, 7K8, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l’annexe 1.
• M. Maxime TORRELLI, responsable de l’unité " Gens de mer, armement et plaisance $, pour les
décisions référencées 7F, 7 K, 7L à l’annexe 7 et référencés 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l’annexe 1.
• M. Christophe LAUNAY, responsable de l’unité littorale des Affaires Maritimes pour les décisions
et actes référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) à l’annexe 1.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS 30 ANNEXE 7 : CONTENTIEUX
Subdélégation de signature est dévolue à :
• M. Jean-Luc POISNEL, chef de la Mission Juridique (MJ) (à l’exception des décisions qui
concernent la commune de Louvigny) et à Mme Céline FRETAY, adjointe au responsable de la Mission Juridique pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine de l’administration générale et au domaine du contentieux et de l’urbanisme référencées dans les sections 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1, 6C6, 6e1, 6e2 de l’annexe 6 et 8A à 8B de l’annexe 8.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS 31 ANNEXE 8 : RÉSEAU TERRITORIAL
Subdélégation de signature est dévolue à :
• M. Denis LABIGNE, chef de la délégation territoriale du Pays d’Auge,
.
• M. Christophe GERVIS, chef de la délégation territoriale du Bessin ,
• Mme Sophie LARDILLEUX, cheffe de la délégation territoriale du Bocage,
• Mme Hélène CHAUVEAU, cheffe de la délégation territoriale de Caen,
• M. El Houcine OUARRAOU, responsable de la stratégie des missions et animation du RT, sous
l’autorité directe du directeur adjoint responsable du réseau territorial,
Pour ce qui concerne les décisions relatives à l’administration générale référencées 1A (congés annuels, jours ARTT, récupération) de l’annexe 1 et pour ce qui concerne toutes les correspondances des délégations.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-28-00007 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de la l'exercice de la compétence d'OS 32 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2022-04-26-00030
Arrêté préfectoral portant opérations de
destruction de la population de corbeaux freux
(corvus frugilegus) sur la commune de Condé en
Normandie au titre de la sécurité publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00030 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de Condé en Normandie au titre de la sécurité 33 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de Condé en Normandie
au titre de la sécurité publique
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code de l'environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l'article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral définissant, dans le cadre de l'Etat d'urgence sanitaire, les modalités de
réalisation des opérations de régulation de certaines espèces sauvages ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;
VU la demande d'intervention formulées par la mairie de Condé en Normandie ;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le corbeau freux est une espèce susceptible d'occasionner des dégâts ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00030 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de Condé en Normandie au titre de la sécurité 34 CONSIDÉRANT que des corbeaux freux ont attaqué à 5 reprises des véhicules stationnés à Condé en
Normandie et des fenêtres de l'école Sévigné située à Condé en Normandie ;
CONSIDÉRANT que ce problème est récurrent et que Monsieur le Maire a déjà mis en place des
mesures qui ne sont pas suffisantes pour pallier le problème ;
CONSIDÉRANT que la récente expertise du lieutenant de louveterie confirme la présence de corbeaux
freux en nombre au niveau de corbeautières et l'urgence de la situation ;
CONSIDÉRANT que ces corbeaux nichent sur une propriété identifiée et non habitée ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire de l'habitation a donné à la mairie de Condé en Normandie
l'autorisation de pénétrer sur sa propriété ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces
corbeaux freux présents dans la propriété identifiée et inhabitée située sur la commune de Condé en
Normandie afin de garantir la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la
population de corbeaux freux ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de l'environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l’environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l’environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;
ARRÊTE
Article 1° :
Il est procédé pendant la période 1er mai 2022 au 31 mai 2022, sous la direction du lieutenant de
louveterie, monsieur Fabien BOCAGE, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens
appropriés, des corbeaux freux (Corvus frugilegus) présents sur la propriété identifiée et inhabitée
située à Condé en Normandie (ancien territoire de la commune de Condé-sur-Noireau) .
Les tirs ne peuvent s'effectuer à postes fixes matérialisés de main d'hommes qu'en dehors des
corbeautières. Le tir dans les nids de corbeaux freux est interdit.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00030 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de Condé en Normandie au titre de la sécurité 35 informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, Il peut
mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction. Chaque tireur doit être
titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant leur
responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement. Tout
porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la direction
de chaque opération de destruction.
Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par le responsable des opérations et ce
dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou
d'indiscipline, de continuer à prendre part à la dite opération.
Article 2 :
Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures
avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'OFB, les chefs des brigades de
gendarmerie et les maires des communes concernées par le présent arrêté, par tout moyen de
communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
concernés par les opérations mentionnées à l’article 1° sont prévenus, dans la mesure du possible, au
moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de louveterie ou par la
personne mandatée. lis peuvent être invités à y prendre part dans le respect des conditions définies
par ce dernier.
Article 3 :
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont enterrés sur place et recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
Les animaux abattus au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et
en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la
protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable ;
- l'enfouissement doit être fait selon les conditions suivantes :
+ Fosse d’une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de
l'animal),
+ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux
vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive,
* Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre d'une épaisseur minimale
d"1 mètre.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
Article 4 :
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00030 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de Condé en Normandie au titre de la sécurité 36 monsieur Fabien BOCAGE ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération
de destruction.
Article 5 :
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores, etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite.
Il'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
Article 6 : La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de
l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement des opérations
prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de CONDE EN
NORMANDIE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 26 avril 2022
Pour le secrétaire général et par délégation,
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados
- Commandant du groupement de gendarmerie
- Office Français de la Biodiversité
- Maire de CONDÉ EN NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2022-04-26-00030 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) sur la commune de Condé en Normandie au titre de la sécurité 37 Direction régionales de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités
14-2022-04-28-00008
Décision du 28 avril 2022 de la DREETS de
Normandie portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-28-00008 - Décision du 28 avril 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 38 PRÉFET Direction régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, 8
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux
instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation
et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de
commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations ;
PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de Kéconomie,
de l'emploi, du travail et des solidarités
Décision portant subdélégation de signature
en matière de métrologie légale
La directrice régionale de t'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Êtat et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de i'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-28-00008 - Décision du 28 avril 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 39 Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1°’ août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la
direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l'Eure portant délégation de
signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-
Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation
de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
. Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de
signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados, portant délégation de signature à Madame
Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 7 avril 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de
signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom
de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances
relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée d’un instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de
retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument
non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001 susvisé) ;
— aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute
du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché
des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,
2
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine- Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2021-101-VN du 22 novembre 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°1122-22-10-037 du 11 février 2022 du préfet de l'Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2022 du préfet du Calvados, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 7 avril 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
-aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur ta sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation,
2
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-28-00008 - Décision du 28 avril 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 40 en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées
par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13,
L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel
une demande d'examen de type à été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai
2001 susvisé) ;
- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la
marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du
type présentant des défauts; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat
d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à
l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'approbation, à la suspension où au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de
la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas
d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
SUSVISÉ) ;
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-
conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification
(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le
contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de
l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31
décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43);
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou
d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-
387 du 3 mai 2001 susvisé) :
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45
de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant
à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet
d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973
SUSVISÉ) ;
- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification
primitive CEE (article 1°’ de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté
du 13 janvier 2020);
- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6
mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1° août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du
21 octobre 2010 susvisé);
en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non- conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification
(article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020);
à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de ['arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1er août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
3
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-28-00008 - Décision du 28 avril 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 41 - au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation
ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001
susvisé ;
- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure
(article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est
donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle
« concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les
décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de
Monsieur Jean-Pierré GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du
service « métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à
l’article 1er.
Article 4: En cas d'absence où d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de
Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à
Monsieur Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service « métrologie », à l'effet de signer les
décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 5 : La décision du 7 avril 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de
métrologie légale est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également
publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 28 avril 2022
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
€ LAILLER BHAULIEU
au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décennbre 2001 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de Monsieur Jean-Pierré GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du service « métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'articleter.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à Monsieur Frédéric CONDÉ, adjoint au chef du service «métrologie », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 5 : La décision du 7 avril 2022 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 28 avril 2022
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
AILLER B^AULIEU
4
Direction régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2022-04-28-00008 - Décision du 28 avril 2022 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale 42 DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine
14-2022-04-28-00005
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'administration provisoire des
successions non réclamées, de curatelle des
successions vacantes, de gestion et de
liquidation des successions en déshérence dans
le département du Calvados pour la DRFIP de
Bretagne et du département d'Ille et Vilaine
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2022-04-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 43 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa- tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 27 avril 2022, accordant délégation de signature à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2022, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des Finances Publiques, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2022-04-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 44 Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;
- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ; - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques; - M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 03 janvier 2022 se rapportant à cet objet ;
Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 28 avril 2022
L’Administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de Bretagne
et du département de l'Ille-et-Vilaine
signé
Hugues BIED-CHARRETON
DRFIP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine - 14-2022-04-28-00005 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en 45 Préfecture du Calvados
14-2022-04-29-00001
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Julie DESLONDES Directrice des
archives départementales du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie DESLONDES Directrice des archives départementales du Calvados 46 Direction de la coordination
PRÉFET des voliti bi politiques publiques
F4 EREVADOS et de l'appui territorial Égalité ; Fraternit
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Madame Julie DESLONDES, conservatrice du patrimoine,
directrice du service départemental des archives du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre | ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2,
D 1421-1 à D. 1421-22 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n°20201525 du 7 décembre 2020 portant accélération et simplification de l'action
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret 2021-979 du 23 juillet 2021 relatif à la procédure de déclassement des biens mobiliers
culturels et à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans le domaine de la
culture ;
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 29 août 2012 portant nomination de Madame Julie
DESLONDES, conservateur du patrimoine, en qualité de directrice du service départemental
d'archives du Calvados, à compter du 1° septembre 2012 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Madame Julie DESLONDES, conservatrice du
patrimoine, directrice du service départemental des archives du Calvados, à l'effet de signer dans le
cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions
relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) Gestion du service départemental d'archives
*__ correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du
Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
* engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie DESLONDES Directrice des archives départementales du Calvados 47 b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
* correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique
de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,
classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions
et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service
départemental d'archives :
* visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
* avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements.
c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
*__ documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
*__ autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L. 212-27 du Code du patrimoine dans la limite de leur circonscription
géographique.
d) Coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département
* correspondances et rapports.
e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
* autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application
du | de l'article L. 213-3 du Code du patrimoine pour les documents détenus par son service
OÙ par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Est exclue du champ d'application de la délégation donnée à l'article 1, la signature des
correspondances, pièces actes suivants :
* __ arrêtés préfectoraux à l'exception des arrêtés de subdélégation de signature ;
* correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du
Conseil départemental ;
* circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de
l'État.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie DESLONDES, la délégation
consentie à l'article 1%" sera exercée par Madame Élisabeth OLIVE, directrice adjointe.
Article 4: Madame Julie DESLONDES peut subdéléguer la délégation de signature qui lui est
consentie aux agents placés sous son autorité par arrêté préfectoral publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados. Le préfet sera informé du nom et des fonctions des
subdélégataires.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et la directrice du service
départemental d'archives du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados. Une copie sera adressée à Monsieur le Président du Conseil
départemental.
Fait à Caen, le 27 NA. 2072
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-29-00001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Julie DESLONDES Directrice des archives départementales du Calvados 48 Préfecture du Calvados
14-2022-04-29-00002
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à Monsieur Julien DECRE directeur de
cabinet du préfet du Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE directeur de cabinet du préfet du Calvados 49 PRÉFET Direction de la coordination des DU CALVADOS
ue : bons politiques publiques et
Égalité de l'appui territorial Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant délégation de signature
à Monsieur Julien DECRÉ,
directeur de cabinet du préfet du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 3213: à L 3213-11 et L 3214: à L 3214-5 :
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU le code de la route ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son titre Il :
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados :
VU le décret du Président de la République en date du 8 janvier 2021 nommant Monsieur Julien
DECRÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 août 2021 portant organisation des services de la préfecture du
Calvados ;
VU la décision d'affectation du 2 février 2022 nommant Madame Julie DECOUTERE, cheffe du
bureau de la représentation de l'État et de la communication au sein du cabinet du préfet à
compter du 1° mars 2022 ;
VU la décision d'affectation du 30 avril 2021 nommant Madame Virginie CANUET, adjointe à la
cheffe de bureau de la représentation de l'État et de la communication au sein du cabinet du préfet
à compter du 6 mai 2021;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE directeur de cabinet du préfet du Calvados 50 ARRÊTE
Article 1: délégation de signature est donnée à Monsieur Julien DECRÉ, directeur de cabinet du
préfet du Calvados, à l'effet de signer, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances
et documents dans les matières relevant des attributions du cabinet à l'exception :
1. des actes pour lesquels une délégation a été confiée à un chef de service déconcentré d'une
administration civile de l'État dans le département du Calvados ;
2. des réquisitions de la force armée ;
3. des arrêtés pris sur le fondement de l'article 5 de la loi n°55-385 du 3 avril 1995 relative à
l'état d'urgence ;
4, des arrêtés de conflit.
Article 2: en cas d'absence où d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, Monsieur
Julien DECRE, directeur de cabinet du préfet du Calvados, reçoit délégation de signature, lorsqu'il
exerce la suppléance de ce dernier, à l'effet de signer pour tout le département du Calvados, tous
arrêtés, décisions circulaires, rapports, correspondances et documents, sous les réserves visées à
l'article 1.
Dans ce cas, Monsieur Julien DECRÉ est autorisé à signer les actes faisant participer l'État à des
procédures juridictionnelles.
En outre, Monsieur Julien DECRÉ peut, en l'absence du secrétaire général de la préfecture et en tant
que de besoin, présider l'ensemble des commissions de compétence départementale.
Article 3 : Monsieur Julien DECRÉ reçoit également délégation à l'effet de signer tous les arrêtés et
documents concernant les mesures d'admission en soins psychiatriques des personnes dont les
troubles mentaux nécessitent des soins ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public sur le
fondement des dispositions des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, d'une
part, ainsi que des personnes détenues atteintes de troubles mentaux sur le fondement des articles
L 3214-1 à L 3214-5 du code de la santé publique, d'autre part.
Article 4: Monsieur Julien DECRÉ reçoit délégation de signature pour toute décision prise en
application du livre Il titre V et VI, livre Ill titre IV, livre VI et livre VII du code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine du juge des libertés et de la détention.
Article 5 : lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral, Monsieur Julien DECRÉ, directeur de
cabinet du préfet du Calvados, reçoit délégation de signature, à l'effet de signer pour tout le
département du Calvados, tous arrêtés, décisions et documents nécessaires à la continuité du
service public, et notamment :
* les arrêtés relatifs aux admissions en soins psychiatriques (articles L 3213-1 à L 3213-11 et L
3211-12 du code de la santé publique) ;
* les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou
l'état de santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-
même ou pour autrui (articles L 312-7 à L 312-15 du code de la sécurité intérieure) ;
* toute décision prise en application du livre Il titre V et VI, livre Ill titre IV, livre VI et livre VII
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment la saisine du
juge des libertés et de la détention ;
* toutes décisions et mesures prises en application des articles L 224-1 à L 224-18 et L 325-1-2
du code de la route :
*__ toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien DECRE, directeur de cabinet,
délégation de signature est donnée à Madame Julie DECOUTERE, cheffe du bureau de la
représentation de l'État et de la communication, pour toutes correspondances d'ordre administratif,
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE directeur de cabinet du préfet du Calvados 51 actes ou décisions, entrant dans les attributions du bureau de la représentation de l'État et de la
communication, à l'exception des décisions faisant grief.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Monsieur Julien DECRE, et de Madame Julie
DECOUTERE, la délégation de signature sera exercée par Madame Virginie CANUET, attachée
d'administration, pour toutes correspondances d'ordre administratif, actes ou décisions, entrant
dans ses attributions à l'exception des décisions faisant grief.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur de cabinet et l'ensemble
des agents désignés ci-dessus, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados.
7 AR. 02 Fait à Caen, le 2
LS
Thierry MOSIMANN
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE directeur de cabinet du préfet du Calvados 52 Préfecture du Calvados - 14-2022-04-29-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Julien DECRE directeur de cabinet du préfet du Calvados 53 Préfecture du Calvados
14-2022-04-20-00006
Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados relatif
au projet de création d'un ensemble commercial
Sport 2000 et Mondovelo à Falaise
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-20-00006 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados relatif au projet de création d'un ensemble commercial Sport 2000 et Mondovelo à Falaise 54 Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
EXTRAIT DE l’AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le mercredi 20 avril 2022, la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC)
du Calvados a émis un avis favorable à la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée
par la société Immobilière BC Fontenai-sur-Orne, représentée par ses gérants M. et Mme MACHARD, et dont
le siège social est situé 35, rue Soeur Marie Boitier 61600 La Ferte-Macé, ayant pour objet la création d’un
ensemble commercial à Falaise d’une surface de vente (SV) de 1 351 m² et composé de 2 magasins, SPORT
2000 (SV 997 m²) et MONDOVELO (SV 354 m²).
Préfecture du Calvados - 14-2022-04-20-00006 - Extrait de l'avis de la CDAC du Calvados relatif au projet de création d'un ensemble commercial Sport 2000 et Mondovelo à Falaise 55