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Acte - DLB 20230622 124
Acte - DLB 20230622 120
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230622 120)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Assurance,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
5 POISSY EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2023
DIRECTION DES MARCHÉS PUBLICS 3 OBJET : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DANS UNE OPÉRATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE AVEC L’ASSOCIATION PART’ENER, POUR L’INSTALLATION D’OMBRIÈRES PHOTOVOLTAÏQUES SUR LE PARKING DU FORUM ARMAND PEUGEOT DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexes :
- Statuts de l’association PART’Ener du 30 septembre 2022
- Règlement intérieur de l’opération d’autoconsommation collective – Ville de Poissy, parking du Forum Armand Peugeot
L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le vingt-sept juin deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, M DOMPEYRE, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme GRAPPE, Mme KOFFI, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme HUBERT, Mme TAFAT, Mme BARRE, M POCHAT, Mme OGGAD, M GEFFRAY, Mme BELVAUDE
POUVOIRS :
Mme HUBERT pouvoir à Mme GRAPPE
Mme TAFAT pouvoir à Mme CONTE
Mme BARRE pouvoir à M MONNIER
M POCHAT pouvoir à M DE JESUS PEDRO
Mme OGGAD pouvoir à M MEUNIER
M GEFFRAY pouvoir à Mme GRIMAUD
Mme BELVAUDE pouvoir à Mme EMONET-VILLAIN
SECRÉTAIRE :
M DE JESUS PEDRO
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME LYDIE GRIMAUD
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que la commune de Poissy s’est engagée dans une démarche vertueuse et ambitieuse de transition écologique et énergétique et que dans ce cadre, elle poursuit de nombreuses actions.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 SEINERGY LAB est une association, conçue comme un laboratoire d’idées sur l’énergie et la décarbonation de la société, ancrée au territoire du Grand Paris Seine et Oise, qui a la volonté de mettre en synergie un écosystème d’acteurs concernés par les enjeux climatiques et énergétiques pour se donner les moyens d’agir concrètement pour construire la ville et le territoire de demain et sensibiliser aux défis environnementaux et énergétiques, dans une démarche d’innovation et de pédagogie.
Elle souhaite notamment mettre en place un démonstrateur d’autoconsommation collective et participative d’électricité sur le territoire de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise.
A cet effet, l’association « PART’Ener pour une énergie renouvelable locale » a été créée pour porter des projets d’intérêt général innovants par leur volet participatif, consistant pour l’ensemble de ses membres à consommer gracieusement une part de l’énergie produite en fonction de leur participation au financement d’un générateur photovoltaïque situé sur un site unique, commun et partagé. L’association sera la personne morale organisatrice de l’opération.
L’autoconsommation collective permet de partager localement de l’électricité entre producteurs et consommateurs et de constituer ainsi un véritable circuit court de l’énergie. C’est un moyen durable de réduire les factures d’électricité et d’être moins dépendant des fluctuations du marché.
L’autoconsommation collective rapproche les producteurs et les consommateurs, et elle permet de faire émerger des communautés locales qui s’approprient ensemble des enjeux énergétiques et peuvent progressivement intégrer de nouveaux participants, de nouveaux usages et de la solidarité.
Ainsi la production d’électricité renouvelable locale sert désormais directement aux acteurs locaux, habitants, collectivités et entreprises participant à l’opération.
Dans ce cadre, des études ont mis en évidence le Forum Armand Peugeot, à Poissy, propriété et domaine public de la commune, comme site d’intérêt pour l’installation d’un démonstrateur, sur le parking, sous la forme d’ombrières photovoltaïques.
Le projet comporte 700 m² de panneaux photovoltaïques, d’une puissance de 110 kWc, pour une production annuelle estimée à 121 800 kWh, qui seront installés sur vingt-trois places de parking sur les cent deux, qu’il comporte.
Cette opération permettra de faire bénéficier aux participants, de l’électricité produite par les panneaux photovoltaïques, en affectant sur chaque bâtiment participant à l’opération d’autoconsommation collective, un pourcentage de la production d’électricité « verte » en vue de sa consommation.
Il est précisé que le point de production et les points de consommations doivent être situés à moins de 2 km.
Ainsi, la commune souhaite faire bénéficier la médiathèque Christine de Pizan d’énergie renouvelable locale, site choisi pour sa proximité avec l’installation, et dont la consommation d’énergie électrique correspond à la production d’énergie renouvelable en ombrières solaires.
L’engagement de la commune dans l’opération d’autoconsommation collective avec l’association PART’Ener lui permettra de bénéficier de l’électricité ainsi produite, à hauteur de sa participation, pour la durée de l’opération, de 25 ans maximum. Cette opération représente une puissance de 11 800 kWh par an, soit 9,7% de la production totale de l’installation, qui seront autoconsommés par la médiathèque Christine de Pizan. Ces 11 800 kWh autoconsommés annuellement viendront en déduction des factures du fournisseur d’électricité de la commune. À titre indicatif, cette opération représente une économie estimée à 1 300 € par an, au vu des tarifs actuels.
Cette opération fera l’objet :
- D’une adhésion à l’association PART’Ener pour une énergie renouvelable, personne morale organisatrice de l’opération, à hauteur de 9,7% de la production totale de l’installation, représentant une puissance de 11 800 kWh annuelle,
- D’un contrat de la commande publique avec l’association PART’Ener, pour la mise en place d’une boucle énergétique permettant l’alimentation partielle en électricité locale renouvelable de la médiathèque Christine de Pizan, dont le montant global et forfaitaire sera de 20 000 €, conclu pour une durée maximale de 25 ans, ainsi que pour la fourniture d’électricité renouvelable ainsi produite,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 - D’une convention de mise à disposition du site au profit de l’association PART’Ener, pour la même durée.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser la commune à s’engager dans une opération d’autoconsommation collective avec l’association PART’Ener pour l’installation d’ombrières solaires photovoltaïques sur le parking du Forum Armand Peugeot et d’adhérer à cette association.
- :- :- :- :-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code de l’énergie, notamment les articles L. 315-1 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants,
Vu le Code de la commande publique,
Vu les statuts de l’association PART’Ener pour une énergie renouvelable locale du 30 septembre 2022,
Considérant que la commune de Poissy s’est engagée dans une démarche vertueuse et ambitieuse de transition écologique et énergétique et que dans ce cadre, elle poursuit de nombreuses actions,
Considérant que l’association PART’Ener pour une énergie renouvelable locale a été créée pour porter des projets d’intérêt général innovants par leur volet participatif, consistant pour l’ensemble de ses membres à consommer gracieusement une part de l’énergie produite en fonction de leur participation au financement d’un générateur photovoltaïque situé sur un site unique, commun et partagé,
Considérant que des études ont mis en évidence le Forum Armand Peugeot, à Poissy, propriété et domaine public de la commune, comme site d’intérêt pour l’installation d’un démonstrateur, sur le parking, sous la forme d’ombrières photovoltaïques,
Considérant que pour participer à ce projet la commune doit mettre les lieux à disposition de l’association et adhérer à cette dernière,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
De s’engager dans une opération d’autoconsommation collective, avec l’association PART’Ener, pour une énergie renouvelable locale, personne morale organisatrice de l’opération, pour la médiathèque Christine de Pizan.
Article 2 :
D’adopter les statuts de l’association PART’Ener pour une énergie renouvelable locale.
Article 3 :
D’adhérer à l’association PART’Ener pour une énergie renouvelable locale.
Article 4 :
De préciser que l’engagement de la commune de Poissy porte sur une puissance de 11 800 kWh par an, soit 9,7% de la production totale de l’installation, afin d’alimenter la médiathèque Christine de Pizan.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 FOLS CA /
ol
2e TT
Article 5 :
Dé préciser que le montant de cette opération sera de 20 000 €, pour les 25 années de cette dernière.
Article 6 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à engager toutes les démarches nécessaires et à signer tout document se rapportant à la mise en oeuvre de la présente délibération.
Article 7 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 ASSOCIATION PART’ENER
STATUTS
PREAMBULE :
Il a été décidé de fonder la présente association afin de constituer la Personne Morale Organisatrice
(PMO) utile au développement des premières expérimentations et à la co-définition des conditions
et bonnes pratiques favorables au déploiement de l’autoconsommation collective, telle que régie par
les dispositions des articles L. 315-2 et suivants du code de l'énergie, sur le territoire intercommunal
de Grand Paris Seine & Oise.
ARTICLE 1 - DENOMINATION :
l'est fondé entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1° juillet 1901
relative au contrat d'association, et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1°
juillet 1901 précitée, ayant pour dénomination « PART‘ENER pour une énergie locale renouvelable ».
ARTICLE 2 — OBJET :
Cette association a pour objet d'organiser une opération d’autoconsommation collective sur le
territoire intercommunal de Grand Paris Seine & Oise et constitue la Personne Morale Organisatrice
(PMO) pour ce démonstrateur à venir sur le territoire Grand Paris Seine & Oise.
Dans ce cadre, l'association :
- indique au gestionnaire du réseau public de distribution compétent la répartition de la
production autoconsommée entre les consommateurs finaux concernés conformément à
l’article L. 315-4 du code de l'énergie ;
- indique au gestionnaire du réseau public de distribution compétent, pour chaque pas de
mesure, le ou les coefficients de répartition de la production associés à chaque
consommateur final participant à l’opération, ou, le cas échéant, leur méthode de calcul. A
défaut, la répartition de la production affectée entre les consommateurs finals participant à
l'opération se fait, à chaque pas de mesure, au prorata de leur consommation, dans la limite
de leur quantité d'électricité consommée, conformément à l’article D. 315-6 du code de
l'énergie ;
- S’assure de la gestion directe où contractualisée de la facturation de la production
autoconsommée entre ses membres ;
- atteste de l'information préalable des consommateurs et des producteurs du périmètre de la
conclusion et du contenu du contrat conclu entre l’association et le gestionnaire du réseau
de distribution public relative à la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation
collective ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 informe tout nouveau consommateur ou producteur souhaitant participer à cette opération
d'autoconsommation collective du contenu du contrat conclu avec le gestionnaire du réseau
de distribution public ;
s'engage à recueillir l'accord de tout nouveau consommateur ou producteur ;
participe au démarchage de nouveaux membres, producteurs et consommateurs, de
l'opération d’autoconsommation collective PART'ENER ;
soutient et participe à l'animation de la communauté énergétique locale développée qui
réunit les consommateurs et partenaires locaux de l'opération ;
soutient toutes actions visant à la réalisation d'économies d'énergie et à l'acquisition de
bonnes pratiques en faveur de la maîtrise des consommations d'énergie et de leurs
conséquences ;
promeut l'efficacité et la sobriété énergétiques et le développement des énergies
renouvelables et de récupération ;
promeut et participe à toutes innovations dans le domaine de la production, de la distribution,
de la consommation et du stockage de l’énergie qui pourraient conduire à des améliorations
de l'opération ;
transmet les informations relatives à son opération afin d'assurer le suivi du dispositif et d'en
permettre l'évaluation au ministre chargé de l'énergie, conformément à l’article 2 de l'arrêté
du 21 novembre 2019;
peut agir en justice et auprès de l'administration pour faire valoir la défense des intérêts
qu’exprime son objet statutaire et ceux de ses membres.
ARTICLE 3 — SIEGE SOCIAL :
Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
SEINERGY LAB
Campus Oxygène Factory
17 rue Albert Thomas
78130 LES MUREAUX
FRANCE
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
ARTICLE 4 — DUREE :
La présente association est créée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 — COMPOSITION :
L'association se compose de :
membres fondateurs ;
membres actifs ;
membres associés.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Est membre fondateur, toute personne ayant participé à sa constitution (participation financière
et/ou technique). Sont membres fondateurs ECAM-EPMI, EDF, ENGIE, Patrice Auclair ou la société en
cours de constitution qu'il représente, SEINERGY LAB et le Syndicat d’Energie des Yvelines (SEY 78).
Est membre actif, tout producteur et consommateur d'électricité, qui s'engage à participer à une
opération d’autoconsommation collective participative, portée par l'association, et qui s'engage à
participer au fonctionnement et aux activités de l'association. Il doit être situé dans le périmètre de
l’une des opérations d’autoconsommation collective et avoir conclu un contrat de fourniture
d'électricité.
Est membre associé, toute personne physique ou morale, privée ou publique qui, en raison de ses
compétences (financières, techniques ou administratives), s'implique activement dans la réalisation
de l’objet de l'association prévu à l’article 2.
ARTICLE 6 — ADMISSION :
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le conseil d'administration, qui statue, lors de
chacune de ses réunions, sur les demandes d'admission présentées.
Les demandes doivent être présentées par courrier recommandé avec accusé de réception où par
courrier électronique suivant les dispositions de l’article 1127-6 du code civil et du décret n° 2011-
144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la
conclusion ou l'exécution d’un contrat.
ARTICLE 7 — COTISATIONS :
Au regard de l’article L. 315-2 du code de l'énergie, les producteurs et consommateurs sont membres
de droit de l'association. Aussi, les membres actifs ne sont pas soumis au versement d’une cotisation.
Les membres fondateurs de l'association sont tenus de verser annuellement une somme fixée par
l'assemblée générale ordinaire à titre de cotisation. Cette cotisation est fixée pour la première année
de l'association à 1 800€. Cette première année court de la date de constitution de l'association
jusqu’au 31 décembre 2023.
Les membres associés de l'association sont tenus de verser annuellement une somme fixée par
l'assemblée générale ordinaire à titre de cotisation. Cette cotisation est fixée pour la première année,
date de constitution de l'association à 1 500€. Cette première année court de la date de constitution
de l'association jusqu’au 31 décembre 2023.
ARTICLE 8 — RADIATIONS :
La qualité de membre se perd par :
- la démission écrite adressée au président de l’association : la démission doit être présentée
par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier électronique suivant les
dispositions de l’article 1127-6 du code civil et du décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif
à l'envoi d’une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 l'exécution d’un contrat. Un délai de préavis de quatre (4) mois précédant la démission
effective doit être respecté ;
- le décès ;
- la dissolution de l’association ;
-__ la radiation ou l’exclusion prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de
la cotisation où pour motif grave contrevenant aux dispositions des présents statuts,
l'intéressé ayant été invité préalablement par courrier recommandé avec accusé de réception
ou par courrier électronique à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
ARTICLE 9 — RESSOURCES :
Les ressources de l'association comprennent :
- le montant des cotisations ;
- les subventions de l'Etat, des régions, des départements, de la communauté urbaine Grand
Paris Seine et Oise (GPSEO) et des communes ;
- toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 — ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE :
L'assemblée générale ordinaire (AGO) comprend tous les membres de l'association à jour dans leur
cotisation.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que nécessaire.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués
individuellement par un courrier électronique avec accusé de réception par les soins du secrétaire.
L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou
l’activité de l’association dans un rapport annuel.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilans, compte de résultat et
annexe) à l’approbation de l’assemblée.
L'ensemble des membres dispose d’un droit de vote.
La présence d'invités est subordonnée à l'autorisation de l’assemblée elle-même. L'assemblée
générale fixe le montant des cotisations annuelles à verser par les membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l’ordre du jour.
Un quorum de la moitié des membres de l’assemblée est exigé. La majorité requise est des deux tiers
des membres présents ou représentés. Lorsque le quorum n’est pas atteint, une seconde assemblée
se réunit dans un délai raisonnable et pourra statuer sur le même ordre du jours quel que soit le
nombre de membres présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil.
Il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, à l'élection ou à la réélection des membres du
bureau, à bulletin secret.
Les décisions des assemblées générales s'imposent à tous les membres, y compris absents ou
représentés.
ARTICLE 11 — ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE :
Si besoin est, ou sur la demande de plus de la moitié plus un des membres inscrits, le président peut
convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues à l’article 10 des
présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes
portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
L'ensemble des membres dispose d’un droit de vote.
Les délibérations sont prises avec un quorum de la moitié des membres. La majorité requise est des
deux tiers des membres présents ou représentés.
ARTICLE 12 — CONSEIL D'ADMINSITRATION :
L'association est dirigée par un conseil d'administration composé au minimum de trois (3) sièges et
au maximum de quinze (15) sièges. Les membres sont élus pour trois (3) ans par l’assemblée
générale. Les membres sont rééligibles.
Seuls les membres fondateurs et les membres actifs peuvent être membres du conseil
d'administration. Au minimum, trois (3) administrateurs sont des membres fondateurs et, dans
l'hypothèse d'au moins deux opérations créées, le conseil d'administration doit être composé d’au
moins un membre actif de chaque opération.
Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont
désignés par tirage au sort.
En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est
procédé à leur remplacement définitif par la prochaine assemblée générale ordinaire. Les pouvoirs
des membres ainsi élus prennent fin à l’expiration du mandat des membres remplacés.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président,
ou à la demande de plus de la moitié de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est
prépondérante.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois (3) réunions consécutives sera
considéré comme démissionnaire.
Le conseil d'administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à
un où plusieurs de ses membres (signature d’un bail, des chèques etc.).
ARTICLE 12-1 POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION :
Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus dans les limites de l’objet de
l'association.
Il peut autoriser tous actes ou opérations qui ne sont pas statutairement de la compétence de
l'assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
Il se prononce sur l'admission des membres de l'association conformément à l’article 6 des présents
statuts.
Il se prononce également sur les mesures de radiation des membres.
Il contrôle la gestion des membres du bureau qui doivent lui rendre compte de leur activité à
l’occasion de ces réunions.
Il autorise l'ouverture de tous comptes bancaires, et auprès de tout autre établissement de crédit,
effectue tout emploi de fonds, sollicite toute subvention, requiert toute inscription ou transcription
utile.
Il autorise le président ou le trésorier à exécuter tous actes, aliénation et investissement reconnus
nécessaires, des biens et des valeurs appartenant à l'association et à passer les marchés et contrats
nécessaires à la poursuite de son objet. Il peut déléguer toutes ou parties de ses attributions au
bureau.
ARTICLE 12-2 MISE EN PLACE INITIALE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION :
Lors de l'assemblée générale fondatrice, les membres fondateurs désignent d'une part leurs
représentants, un représentant par membre, au conseil d'administration et, d'autre part, une liste
de membres du bureau provisoire composé d’un président et d’un secrétaire et d’un trésorier qui
constitueront le bureau de l’assemblée générale suivante.
Les candidats au bureau seront invités à cette deuxième assemblée générale. Le bureau confirmera
la constitution de l’assemblée. La séance sera close.
Le bureau provisoire réunira aussitôt le conseil d'administration au complet afin de procéder à
l'élection du bureau définit par l’article 13 et à prendre toutes décisions permettant à l'association
de commencer son action.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 ARTICLE 13 — LE BUREAU :
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé de :
- un président, qui pourra proposer de nommer un ou plusieurs vice-présidents ;
- un secrétaire, et éventuellement un secrétaire adjoint ;
- un trésorier et éventuellement un trésorier adjoint.
Les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier ne sont pas cumulables.
ARTICLE 13-1 LES POUVOIRS DU BUREAU :
Le bureau prépare les réunions du conseil d'administration dont il exécute les missions et traite les
affaires courantes dans l'intervalle des réunions du conseil d'administration.
Il se réunit trois (3) fois par an au minimum, le cas échéant en conférence téléphonique ou
communication électronique.
Le président réunit et préside le conseil d'administration et le bureau. Il représente l'association en
justice et dans tous les actes de la vie civile.
Le secrétaire est chargé de la correspondance statutaire, notamment l’envoi des convocations, la
rédaction des procès-verbaux et la transcription sur les registres prévus à cet effet.
Le trésorier tient les comptes de l’association.
ARTICLE 14 — INDEMNITES ET REMUNERATIONS :
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d'administration et du bureau, sont
gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont
remboursés sur justificatifs après autorisation préalable du conseil d'administration.
Le rapport financier présenté à l’assemblée générale doit faire mention des remboursements des
frais de mission, de déplacements ou de représentation réglés à des administrateurs.
ARTICLE 15 — REGLEMENT INTERIEUR :
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau, qui le fait alors approuver par l'assemblée
générale ordinaire.
Toutes les dispositions non prévues par les présents statuts peuvent être incluses à ce règlement
intérieur, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_03-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 ARTICLE 16 — RESPONSABILITE DES MEMBRES :
Aucun des membres de l'association n’est personnellement responsable des engagements
contractés par elle. Seul le patrimoine de l'association répond de ses engagements. En matière de
gestion, la responsabilité incombe, sous réserve d'appréciation souveraine des tribunaux, aux
membres du conseil d'administration et aux membres de son bureau.
ARTICLE 17 — DISSOLUTION :
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents ou représentés à
l'assemblée générale extraordinaire, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif,
s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1°" juillet 1901 et du décret du 16 août
1901, et si possible à un organisme partenaire ayant un but non lucratif et des objectifs compatibles,
conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution.
L'actif net ne peut être dévolu à un membre de l'association, même partiellement, sauf reprise d’un
apport.
ARTICLE 18 -— LIBERALITES :
Le rapport et les comptes annuels sont adressés chaque année au Préfet du Département après leur
présentation et approbation à l’assemblée générale ordinaire.
L'association s'engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des
autorités administratives en ce qui concerne l'emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à
recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétentes et à
leur rendre compte du fonctionnement des dits établissements.
ARTICLE 19 — CAPACITE DE TRANSFORMATION DE L'ASSOCIATION EN SOCIETE COOPERATIVE :
Conformément à l’article 28 bis de la loi du 10 septembre 1947 : « Les associations déclarées [...]
peuvent se transformer en société coopérative, régie notamment par la présente loi, ayant une
activité analogue. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle ».
Le présent article autorise expressément la capacité de transformation de l'association en société
coopérative en référence à l'article 28 bis.
Cette transformation doit être décidée selon les modalités de l’assemblée générale extraordinaire
prévues à l’article 11.
Fait aux Mureaux, le 30 septembre 2022
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REGLEMENT INTERIEUR
OPERATIONS D’AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE
Site de Poissy : VILLE DE POISSY, PARKING
FORUM ARMAND PEUGEOT
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SOMMAIRE
Contenu
ARTICLE 1. OBJET DU REGLEMENT INTERIEUR ............................................................ 4
ARTICLE 2. PREREQUIS A L’OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE
4
ARTICLE 3. CONVENTION AVEC LE GESTIONNAIRE DU RESEAU PUBLIC DE
DISTRIBUTION ........................................................................................................................ 5
ARTICLE 4. CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
DE LA VILLE DE POISSY....................................................................................................... 6
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR DU REGLEMENT INTERIEUR - DEMARRAGE
ET DUREE DE L’OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE .................... 7
ARTICLE 6. PERIMETRE DE L’OPERATION D’AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE ........................................................................................................................... 7
6.1. Périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective ..................................... 7
6.2. Ajout/retrait d’un PRM du périmètre de l’opération d’autoconsommation collective .... 7
6.3. Suspension d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur
Participant à une opération d’autoconsommation collective .................................................. 8
ARTICLE 7. COEFFICIENTS DE REPARTITION DE LA PRODUCTION
AUTOCONSOMMEE ET SURPLUS COLLECTIF ................................................................ 9
ARTICLE 8. CONTESTATIONS ET RECLAMATIONS ..................................................... 11
ARTICLE 9. RESPONSABILITES ET ASSURANCES ........................................................ 12
ARTICLE 10. TARIF D’UTILISATION DU RPD ................................................................. 13
ARTICLE 11. OBLIGATIONS D’ENEDIS ............................................................................ 13
11.1. Définition des données de comptage : ......................................................................... 13
11.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage ........................................ 15
11.2.1. Données transmises à la Personne Morale Organisatrice ou au tiers désigné par elle : .. 15
11.2.2. Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur
participant à l’opération : .............................................................................................................. 15
11.2.3. Données transmises aux Producteurs participant à l’opération : ..................................... 15
11.2.4. Données transmises aux RE des Producteurs participant à l’opération : ......................... 15
11.3. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d’arrêt d’un dispositif de
comptage 16
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
16
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12.1. Confidentialité ............................................................................................................. 16
12.2. Protection des données personnelles ........................................................................... 17
ARTICLE 13. RESILIATION ET SUSPENSION DE L’OPERATION
D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE ........................................................................ 17
ARTICLE 14. INTERLOCUTEURS ET ELECTION DE DOMICILE ................................. 18
ARTICLE 15. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR ....................................... 18
ARTICLE 16. ANNEXES ....................................................................................................... 19
ARTICLE 17. DEFINITIONS ................................................................................................. 20
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Article 1. Objet du Règlement Intérieur
Le Règlement Intérieur contient l’ensemble des conditions générales de participation à
l’opération d’autoconsommation collective du Site de Poissy.
Article 2. Prérequis à chaque opération d’autoconsommation collective
2.1.Chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit être préalablement
raccordé au RPD géré par Enedis en Basse Tension.
Conformément à l’article L.315-2 du code de l’énergie, lorsque l’opération concerne un
même et unique bâtiment ou lorsqu’il s’agit d’une opération étendue et que l'électricité
fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être raccordés
tant sur le réseau Basse Tension (BT) que le réseau Moyenne Tension (HTA).
La Personne Morale Organisatrice atteste que l’opération d’autoconsommation collective
respecte les critères, notamment de proximité géographique, fixés par le code de l’énergie.
2.2.Chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit disposer d’un contrat
d’accès au RPD :
— En injection, dès lors qu’il est titulaire de moyens de production susceptibles d’injecter de
l’électricité sur le RPD géré par Enedis ;
— En soutirage, dès lors qu’il soutire de l’électricité au RPD géré par Enedis (y compris pour
les besoins de soutirage des auxiliaires de l’Installation de Production).
2.3.Chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit préalablement être
mis en service et être équipé d’un compteur communicant pour lequel la collecte de la Courbe
de Mesure est active.
2.4.La Personne Morale Organisatrice doit disposer de l’accord préalable des Consommateurs
et Producteurs concernés pour participer à l’opération d’autoconsommation collective, selon
les conditions définies par le présent Règlement Intérieur et le modèle d’Accord de
Participation figurant en annexe.
La Personne Morale Organisatrice doit être en mesure d’opposer, en cas de litige, au plus tard
dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande écrite d’Enedis, le justificatif
de l’accord des Consommateurs ou/et des Producteurs pour participer à l’opération
d’autoconsommation collective.
La participation d’un Consommateur ou d’un Producteur à l’opération d’autoconsommation
collective requiert également son autorisation préalable à la collecte, l’utilisation et la
transmission par Enedis à la Personne Morale Organisatrice des Courbes de Mesure le
concernant, pour la réalisation de l’opération d’autoconsommation collective. La Personne
Morale Organisatrice s’engage à recueillir cette autorisation et à la conserver sur un support
durable.
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La Personne Morale Organisatrice s’engage en outre à communiquer à Enedis, sur simple
demande écrite d’Enedis, le justificatif de l’autorisation obtenue du Consommateur ou du
Producteur, dans un délai maximal de dix (10) jours ouvrés à compter de la demande
d’Enedis.
2.5.Chaque Consommateur à l’opération d’autoconsommation collective est tenu de verser :
— Une contribution financière initiale qui représente la quote-part de participation du
Consommateur pour l’implantation, d’exploitation et de maintenance d’Ombrières
Photovoltaïques, fixée dans son Accord de Participation ;
Cette contribution est versée selon les modalités suivantes : ____
— Une cotisation initiale en qualité de membre de la Personne Morale Organisatrice, fixée
par l’assemblée générale ordinaire.
Cette cotisation est versée selon les modalités suivantes : ____
Article 3. Convention avec le gestionnaire du réseau public de distribution
3.1.Pour permettre la réalisation de chaque opération d'autoconsommation collective,
conformément à l’article D.315-9 du code de l’énergie, la Personne Morale Organisatrice et le
gestionnaire du réseau public de distribution concerné (« Enedis ») concluent une Convention
conformément au modèle de convention Enedis / Personne Morale Organisatrice relative à la
mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.
3.2.La Personne Morale Organisatrice est dûment habilitée par les Participants à les
représenter pour la conclusion et l’exécution de la Convention.
Les stipulations de la Convention sont opposables aux Participants.
3.3. La Convention prend effet à la date de signature par la Personne Morale Organisatrice et
Enedis. Elle est conclue pour une durée indéterminée. La Convention peut être résiliée dans
les conditions prévues par la Convention.
3.4.Après signature, cette Convention sera annexée au présent Règlement Intérieur et
communiquée à l’ensemble des Producteurs et des Consommateurs.
3.5.Après signature de cette Convention, Enedis notifie à la Personne Morale Organisatrice,
au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la date de démarrage de l’opération
d’autoconsommation collective. Cette date est immédiatement communiquée par la Personne
Morale Organisatrice aux Participants.
La date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective débutera dans un délai de
quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de signature de la Convention par la Personne
Morale Organisatrice et Enedis.
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Article 4. Convention d’occupation temporaire du domaine public
4.1.Pour chaque Site, la Personne Morale Organisatrice bénéficie d’une convention
d’occupation temporaire (COT) du domaine public consentie par le Propriétaire, qui figure en
annexe du présent Règlement Intérieur.
4.2.La Personne Morale Organisatrice est dûment habilitée par les Participants à les
représenter pour la conclusion et l’exécution de la COT.
Les stipulations de la COT sont opposables aux Participants.
4.3.Cette COT est consentie sous le régime des autorisations d’occupation temporaire du
domaine public conformément aux dispositions du code général de la propriété des personnes
publiques.
4.4.La COT a pour objet de définir les droits et obligations de la Personne Morale
Organisatrice et du Propriétaire, ainsi que les conditions de mise à disposition du site, en vue
de l’occupation privative et temporaire nécessaire pour l’implantation, d’exploitation et de
maintenance d’Ombrières Photovoltaïques, à l’exclusion de tout autre usage.
4.5.Tous les travaux, ouvrages, installations, équipements et aménagements réalisés par la
Personne Morale Organisatrice resteront de la seule propriété de cette dernière jusqu’à
l’expiration normale ou anticipée de la COT.
A l’expiration de la COT, et selon l’option retenue par le Propriétaire, les ouvrages,
installations, équipements et aménagements réalisés par la Personne Morale Organisatrice
seront démontés par cette dernière à ses propres frais ou transférés au Propriétaire dans les
conditions prévues dans la COT.
4.6. La COT prend effet à la date de signature par la Personne Morale Organisatrice et le
Propriétaire.
La COT est conclue pour une durée calculée comme suit :
— Une période comprise entre le jour de la prise d’effet de la Convention et le jour du
raccordement au RDP des Ombrières Photovoltaïques qui ne serait être supérieure à quatre (4)
ans ;
— Une durée de vingt et une (21) années entières et consécutives (dont 20 ans minimum
d’exploitation à compter du raccordement au RDP des Ombrières Photovoltaïques et d’un an
pour tenir compte d’une demande éventuelle de démantèlement dans les conditions détaillées
dans la COT).
Elle expirera de plein droit à l’arrivée du terme, sans qu’il soit besoin d’un préavis.
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Article 5. Entrée en vigueur du Règlement Intérieur - Démarrage et durée de chaque
opération d’autoconsommation collective
5.1.Le présent Règlement Intérieur entre en vigueur pour chaque opération
d’autoconsommation collective à compter de leur date de démarrage.
5.2.Lorsque les prérequis nécessaires au démarrage effectif de l’opération sont remplis,
Enedis communique à la Personne Morale Organisatrice la date effective de démarrage de
l’opération d’autoconsommation collective.
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevés des PRM consommateurs
participant à l’opération d’autoconsommation collective (recalage des consommateurs sur la
même date théorique de relevé) et elle intègre un délai pour permettre aux différents acteurs
concernés par l’opération, les fournisseurs et responsable d’équilibre des consommateurs
notamment, la mise en place des dispositions nécessaires au traitement des PRM.
5.3. Chaque opération d’autoconsommation collective prend fin à l’expiration de la
Convention ou de la COT ou par décision de la Personne Morale Organisatrice conformément
à ses statuts.
Article 6. Périmètre de chaque opération d’autoconsommation collective
6.1.Périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective
6.1.1.Le périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective doit comporter à
minima un PRM Producteur et un PRM Consommateur.
6.1.2.La Personne Morale Organisatrice désigne à Enedis les Participants à l’opération
d’autoconsommation collective.
6.2.Ajout/retrait d’un PRM du périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
6.2.1.Lorsque le Participant quitte le site qu’il occupe (déménagement, cessation d’activité,
...) pour un nouveau site situé dans un périmètre de 2 km autour des Ombrières
Photovoltaïques, il peut continuer à prendre part à l’opération d’autoconsommation
collective. Au-delà, la Personne Morale Organisatrice accompagne le Participant à trouver un
membre, déjà Participant, ou un nouveau membre pour reprendre la quote-part. A défaut, la
quote-part est attribuée au nouvel occupant du Site.
6.2.2.Les admissions, démissions et radiations en qualité de membre de la Personne Morale
Organisatrice sont gérés conformément aux statuts de l’association, et ont pour conséquence
l’ajout ou le retrait d’un PRM du périmètre de l’opération d’autoconsommation collective.
6.2.3.Lorsqu’un Participant décide de quitter l’opération d’autoconsommation collective, il en
informe la Personne Morale Organisatrice par LRAR et ce, au plus tard dans un délai de
quatre (4) mois avant la date d’effet souhaitée. La Personne Morale Organisatrice statue,
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conformément à ses statuts, sur les Coefficients de Répartition de la production
autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur.
6.2.4.Lorsqu’un nouveau Participant souhaite prendre part à l’opération d’autoconsommation
collective, il en informe la Personne Morale Organisatrice par LRAR et ce, au plus tard dans
un délai de quatre (4) mois avant la date d’effet souhaitée. La Personne Morale Organisatrice
statue, conformément à ses statuts, sur cette participation et sur les Coefficients de Répartition
de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur.
6.2.5.La Personne Morale Organisatrice doit informer Enedis de l’ajout/retrait du PRM
correspondant et ce, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date
d’effet souhaitée.
6.2.6.Dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d’un Contrat d’accès au Réseau
pour un Consommateur ou un Producteur participant à une opération d’autoconsommation
collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter
de la date d’effet de la résiliation du contrat d’accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de
Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la Personne Morale
Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la date
d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif ;
— Enedis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours
ouvrés, à compter de la date d’effet de cette résiliation ;
Dans le cas où un nouveau Consommateur, ou un nouveau Producteur, souscrit un contrat
d’accès au RPD sur le PRM résilié et souhaite participer à la présente opération
d’autoconsommation collective, la Personne Morale Organisatrice procède à une modification
du Périmètre dans les conditions prévues au présent article.
6.3.Suspension d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur
Participant à une opération d’autoconsommation collective
En cas de suspension d’accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre
de l’opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter
de la date d’effet de suspension du contrat d’accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de
Répartition statiques ou dynamiques sauf mention contraire de la part de la Personne Morale
Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la date
d’effet de la suspension, comptabilisée dans le Surplus collectif ;
— Enedis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours
ouvrés, de la date d’effet de cette suspension ;
— La Personne Morale Organisatrice notifie alors, dans un délai de dix (10) jours ouvrés à
compter de l’information donnée par Enedis à l’alinéa précédent, à Enedis les Coefficients de
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Répartition à appliquer aux PRM restant dans le Périmètre de l’opération
d’autoconsommation collective.
— Enedis informe la Personne Morale Organisatrice dans un délai de dix (10) jours ouvrés à
compter de la réception de ces nouveaux coefficients, de leur date effective d’application.
A l’issue de la suspension d’accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du
Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective, Enedis informe la Personne Morale
Organisatrice de la date d’entrée du PRM concerné par la suspension dans le Périmètre de
l’opération d’autoconsommation collective.
Article 7. Coefficients de Répartition de la production autoconsommée et Surplus
Collectif
7.1.La qualité de Consommateur à l’opération d’autoconsommation collective donne accès à
une quote-part de l’électricité produite par les Ombrières Photovoltaïques indiquée dans
l’Accord de Participation, selon le montant de la contribution financière initiale et les
Coefficient de Répartition définis ci-après.
7.2.La Personne Morale Organisatrice informe par tout moyen :
— Les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective : de la valeur
des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
qui leur sont appliqués et de toute modification de ces Coefficients de Répartition, avant leur
application ;
— Les Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective : des modalités
de la répartition du Surplus Collectif éventuel de production de l’autoconsommation
collective entre chacun des Producteurs participant à l’opération avant leur application.
7.3.Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs :
Conformément à l’article L.315-4 du code de l’énergie, la Personne Morale Organisatrice
définit la valeur des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre les
Consommateurs et informe Enedis de toute modification de ces Coefficients de Répartition
selon les modalités fixées par la Convention.
À défaut, conformément à l’article D.315-6 du code de l’énergie, Enedis calcule les
Coefficients de Répartition de la production autoconsommée, à chaque pas de mesure, au
prorata de la consommation de chacun des consommateurs, dans la limite de leur quantité
d’électricité consommée.
7.4.Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des Producteurs :
Enedis réalise une répartition du Surplus Collectif, au prorata du volume de production de
chacun des Producteurs.
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7.5.Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre
chaque Consommateur :
La valeur des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre les PRM des
Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective est définie sous
forme de pourcentage.
Trois types de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée sont
envisageables :
— Soit des Coefficients de Répartition Dynamiques :
o Dans ce cas, la Personne Morale Organisatrice notifie à Enedis, au plus tard le 4ème
jour ouvré suivant la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage de
l’opération d’autoconsommation collective, les Coefficients de Répartition
Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur ;
o À défaut de notification par la Personne Morale Organisatrice des Coefficients de
Répartition Dynamiques à appliquer dans ce délai, Enedis applique alors les valeurs
des Coefficients de Répartition par défaut, définies à l’article D.315-6 du Code de
L’Energie, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesure, de chaque journée de
chaque Semaine S du Mois M.
— Soit des Coefficients de Répartition Statiques. Dans ce cas, la Personne Morale
Organisatrice définit, pour chaque PRM Consommateur, la valeur du Coefficient de
Répartition de la production autoconsommée à appliquer ;
— Soit des Coefficients de Répartition dynamiques calculés par défaut, Enedis calcule les
Coefficients de Répartition de la production autoconsommée conformément à l’article D.315-
6 du code de l’énergie, à chaque pas de mesure, au prorata de la consommation de chacun des
Consommateurs, dans la limite de leur quantité d’électricité consommée.
7.6.Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production
autoconsommée entre chaque PRM consommateur :
La Personne Morale Organisatrice peut statuer sur :
‒ La modification du type de Coefficients de Répartition de la production
autoconsommée entre chaque PRM consommateur.
Elle en informe Enedis, en précisant la modification envisagée et sa date d’effet
souhaitée, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet
souhaitée.
‒ La modification des valeurs des Coefficients de Répartition Statiques de la production
autoconsommée entre chaque Consommateur.
Elle en informe Enedis, en précisant la modification envisagée et sa date d’effet
souhaitée, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet
souhaitée.
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‒ La modification des valeurs des Coefficients de Répartition Dynamiques de la
production autoconsommée entre chaque Consommateur.
Lorsque la Personne Morale Organisatrice a opté pour des Coefficients de Répartition
Dynamiques, elle notifie à Enedis, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date
anniversaire mensuelle de la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation
collective, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour
chaque PRM Consommateur participant. À défaut de notification par la Personne
Morale Organisatrice des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce
délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut,
définies à l’article D.315-6 du code de l’énergie, pour chaque pas de temps de la
Courbe de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M.
Article 8. Contestations et réclamations
8.1.En cas de contestation relative à l’opération d’autoconsommation collective, la Personne
Morale Organisatrice, les Consommateurs et les Producteurs s’engagent à se rencontrer et à
mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation amiablement.
A cet effet, le demandeur adresse aux intéressés, par LRAR, une notification précisant :
— L’identification de l’opération d’autoconsommation collective ;
— L’objet de la contestation ;
— La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
La Personne Morale Organisatrice, les Consommateurs et les Producteurs conviennent
expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de deux mois – le cas échéant
renouvelables par accord écrit – à compter du jour de réception de la notification de la
contestation, vaut échec desdites négociations et chacun peut saisir le tribunal compétent.
8.2.La Personne Morale Organisatrice transmet à Enedis toute réclamation d’un Producteur ou
d’un Consommateur mettant en cause la responsabilité d’Enedis dans le cadre de l’exécution
de la Convention. Cette réclamation doit être transmise dans un délai de cinq (5) jours ouvrés
à compter de sa réception par la Personne Morale Organisatrice.
Enedis s’engage à répondre au Consommateur ou au Producteur au plus tard dans un délai de
trente (30) jours calendaires à compter de la réception de la réclamation, accompagnée de
l’ensemble des éléments nécessaires à son instruction par Enedis. Enedis informe la Personne
Morale Organisatrice de la réponse apportée.
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Article 9. Responsabilités et assurances
9.1.La Personne Morale Organisatrice et chaque Participant est respectivement responsables
de tous les risques, litiges, réclamations et dommages pouvant provenir du fait de l’exécution
des obligations dont il est chargé au titre du Règlement Intérieur, des statuts de l’association
et de l’Accord de Participation.
9.2.Tout manquement d’Enedis, au titre des obligations mises à sa charge par la Convention,
engage la seule responsabilité d’Enedis, dans les conditions précisées par la Convention.
9.3.Tout manquement du Propriétaire, au titre des obligations mises à sa charge par la COT,
engage la seule responsabilité du Propriétaire, dans les conditions précisées par la COT.
9.4.Les prévisions de production d’électricité des Ombrières Photovoltaïques sont données à
titre indicatif sans constituer un engagement de la Personne Morale Organisatrice.
La Personne Morale Organisatrice garantit aux Consommateurs la quote-part de l’électricité
produite par les Ombrières Photovoltaïques indiquée dans l’Accord de Participation, selon le
montant de leur contribution financière initiale et les Coefficients de Répartition définis par le
présent Règlement Intérieur.
Les besoins complémentaires en électricité des Consommateurs sont assurés par leur(s)
fournisseur(s) d’électricité.
9.5.La Personne Morale Organisatrice contracte auprès de compagnies d’assurance
notoirement solvables, les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l’égard des
victimes d'accidents ou de dommages, causés par l’exécution des obligations dont elle est
chargée au titre du Règlement Intérieur, des statuts de l’association, des Accords de
Participation, de la Convention et de la COT.
Devront à ce titre être souscrites :
‒ une assurance de responsabilité civile, par événement, couvrant sa responsabilité civile professionnelle en phase travaux et en phase exploitation, contre l’ensemble des risques inhérents à son activité (et notamment pour l’activité de production d’électricité et le risque électrique) ;
‒ une assurance dommages aux biens couvrant l'ensemble des composants des Ombrières Photovoltaïques dont il est propriétaire (en reprenant éventuellement la formulation habituelle dans les baux pour cette assurance), contre les vols, dégâts des eaux, incendies, dommage électriques, explosions, événements naturels, actes de vandalisme, et autres risques, la présente liste ayant un caractère énonciatif.
‒ une assurance responsabilité décennale pour la pose du procédé photovoltaïque, accompagné d’un avis technique (AT), d’une appréciation technique d’expérimentation (ATEx) ou d’une enquête technique nouvelle (ETN), en cours de validité ;
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‒ une assurance tout risque chantier protégeant des dommages pendant le chantier ;
La Personne Morale Organisatrice communiquera aux Participants, à première demande,
copie des attestations des contrats d’assurances souscrits à jour et paiement des primes
correspondantes.
Article 10. Tarif d’utilisation du RPD
10.1.Conformément à l’article L.315-3 du code de l’énergie, la Commission de Régulation de
l’Energie (CRE) établit des tarifs d’utilisation du RPD spécifiques pour les Consommateurs
participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L.315-1 et L.315-2 du
code de l’énergie.
10.2.Dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec
l’opération d’autoconsommation collective, ceux-ci s’appliquent de plein droit, dès lors qu’ils
sont d’ordre public.
10.3.Le soutirage physique d’électricité au RPD fait foi pour la facturation de l’acheminement
conformément au Tarif d’utilisation du réseau public de distribution (TURPE) en vigueur et
aux modalités de facturation prévues dans le contrat GRD-F et les contrats d’accès au réseau.
10.4.Dès lors où le Consommateur a opté pour un Contrat Unique, le choix du TURPE relève
du fournisseur de complément.
10.5.Les Consommateurs en Contrat Unique peuvent opter pour un tarif spécifique, dans les
conditions décrites par la CRE dans sa délibération relative au TURPE en vigueur, ils doivent
en formuler la demande auprès de leur fournisseur de Complément.
Article 11. Obligations d’Enedis
11.1. Définition des données de comptage :
Enedis établit mensuellement, les données suivantes, estimées ou relevées, requises pour
l’opération d’autoconsommation collective :
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur, conformément aux modalités
prévues dans les clauses des contrats d’accès au RPD (contrat GRD-F si le client est en
Contrat Unique ou contrat CARD sinon) ;
— L’injection physique au RPD par chaque Producteur, conformément aux modalités prévues
dans les clauses des contrats d’accès au RPD en injection (CAE ou CARD i) ;
— La part de la production affectée à chaque Consommateur sur la base :
o De la Courbe de Mesure d’injection agrégée de l’ensemble des Producteurs de
l’opération ;
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o Des valeurs des Coefficients de Répartition de la production au PRM Consommateur
concerné ;
o Étant précisé que pour chaque pas de mesure, la quantité de production affectée à un
Consommateur participant à l’opération d’autoconsommation ne peut être supérieure
au soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur.
— La part d’électricité autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
o De la Courbe de Mesure du soutirage mesuré au PRM du Consommateur concerné ;
o De la Courbe de Mesure correspondant à la part de production affectée, à chaque
Consommateur, calculée par Enedis conformément aux modalités définies ci-avant.
— La part d’électricité de complément relevant du fournisseur correspondant à la différence
entre :
o La Courbe de Mesure du soutirage mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une
part,
o Et la Courbe de Mesure de la part d’électricité autoconsommée par chaque
Consommateur.
— Le surplus éventuel de l’opération d’autoconsommation collective (Surplus Collectif)
correspondant à la partie positive de la Courbe de Mesure correspondant à la différence entre :
o La Courbe de Mesure d’injection de l’ensemble des Producteurs participant à
l’opération (calculée sur la base des Courbes de Mesure de l’électricité injectée par
chaque Producteur) d’une part,
o Et la Courbe de Mesure de la part d’électricité autoconsommée par l’ensemble des
Consommateurs participant à l’opération, d’autre part.
— Ce Surplus Collectif est réparti sur chacun des Producteurs participant à l’opération au
prorata de leur volume d’injection respectif ;
— La part d’électricité autoproduite par chaque Producteur, calculée sur la base de :
o La Courbe de Mesure de l’injection mesurée au PRM du producteur ;
o Du Surplus Collectif réparti et déterminé conformément aux modalités définies ci-
avant.
— L’électricité autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs ;
— L’injection physique au Réseau Public de distribution par l’ensemble des Producteurs.
Le calcul établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la date anniversaire
mensuelle de la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective, du mois
précédent au jour précédent de ladite date anniversaire mensuelle du mois en cours.
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11.2.Transmission/mise à disposition des données de comptage
Enedis met à disposition mensuellement, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à
compter de la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage de l’opération
d’autoconsommation collective, du mois en cours, les données listées à l’article ci-dessus, aux
acteurs désignés ci-dessous.
11.2.1.Données transmises à la Personne Morale Organisatrice ou au tiers désigné par elle :
— Le soutirage physique de chacun des Consommateurs ;
— L’injection physique de chacun des Producteurs ;
— La part d’électricité autoconsommée par chaque Consommateur ;
— La part d’électricité autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs ;
— L’injection physique par l’ensemble des Producteurs ;
— Le Surplus Collectif éventuel ;
— Le soutirage physique de l’ensemble des Consommateurs ;
— La liste des Participants.
En complément, dans le cas où la part de production affectée à chaque Consommateur est
établie sur la base des Coefficients de Répartition par défaut tels que définis à l’article D.315-
6 du code de l’énergie, Enedis transmet à la Personne Morale Organisatrice les valeurs de
coefficients retenus pour chacun des Consommateurs.
11.2.2.Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur
participant à l’opération :
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur en Contrat Unique avec le
fournisseur ;
— La part d’électricité de Complément de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat
Unique avec le fournisseur.
11.2.3.Données transmises aux Producteurs participant à l’opération :
Les données suivantes sont transmises aux Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD
i ou CAE) :
— L’injection physique au réseau public de distribution par chaque Producteur ;
— La part autoproduite par les Consommateurs participant à l’opération (qui correspond à la
part de sa production qui a été affectée aux consommateurs de l’opération) ;
— L’éventuel Surplus Collectif réparti.
11.2.4.Données transmises aux RE des Producteurs participant à l’opération :
Les données suivantes sont transmises aux RE des Producteurs en contrat CARD avec Enedis
(CARD i ou CAE) :
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— L’injection physique au RPD par chaque Producteur ;
— La part d’électricité autoproduite par chaque Producteur (qui correspond à la part de sa
production qui a été affectée aux consommateurs de l’opération).
11.3.Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d’arrêt d’un dispositif de
comptage
— S’agissant des données absentes ou invalides pendant une période inférieure ou égale à une
heure, les grandeurs manquantes ou invalides sont remplacées par interpolation linéaire à
partir des grandeurs encadrantes.
— S’agissant des données absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à
une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées par des données mesurées le même jour
de la semaine précédente (J-7) pendant le même intervalle, éventuellement corrigées pour
tenir compte d’informations complémentaires (notamment connaissance des index d’énergie,
évolution de puissances souscrites).
Article 12. Confidentialité et protection des données personnelles
12.1.Confidentialité
Les Participants et la Personne Morale Organisatrice s'engagent à respecter, notamment dans
les conditions du code de l’énergie, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre
économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de
nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination et
dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution de
l’opération d’autoconsommation collective.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article
L.111-73 du code de l’énergie est fixée par l’article R.111-26 du code de l’énergie.
Le destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de
l’exécution de l’opération d’autoconsommation collective et ne peut la communiquer à des
tiers sans l’accord préalable et écrit de la partie intéressée, et sous réserve que ces tiers
prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s’engage à prendre toutes les
mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel.
Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces
informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Les Participants et la Personne Morale Organisatrice notifie, dans les plus brefs délais, à la
partie intéressée toute violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :
— Si le destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa
communication, était déjà accessible au public ;
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— Si l’information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre
chargé de l’électricité, la Commission de Régulation de l’Energie, l’Autorité de la
concurrence) ou judiciaire dans le cadre de l’exercice de ses missions.
De même, ces obligations cessent si le destinataire apporte la preuve que, depuis sa
communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue
accessible au public.
Les Participants et la Personne Morale Organisatrice s’engagent à respecter la présente clause
de confidentialité pendant toute la durée de l’opération d’autoconsommation collective et
pendant une durée de trois (3) années suivant la fin de cette opération ou la fin de la
participation de l’un des Participants.
12.2.Protection des données personnelles
La Personne Morale Organisatrice protège les données à caractère personnel communiquées
par les Consommateurs et les Producteurs conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978
modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et
Libertés » et par le Règlement général sur la protection des données n° 2016-679 du 27 avril
2016. Les droits d’accès et le cas échéant de rectification ou de suppression des données à
caractère personnel, notamment concernant un Consommateur ou un Producteur, au titre de la
loi n° 78-17 du 6 janvier sont garantis par la Personne Morale Organisatrice.
Lorsque la Personne Morale Organisatrice reçoit d’un Participant une demande d’accès et de
rectification relative à des données à caractère personnel concernant le Participant et qu’elle
détient, la Personne Morale Organisatrice adresse directement sa réponse au Participant.
Si la Personne Morale Organisatrice reçoit d’un Participant une demande d’accès et de
rectification relative à des données qui concernent le Participant et qui sont détenues par
Enedis, elle communique sans délai la demande à Enedis. Enedis adresse directement sa
réponse au Participant concerné et en informe la Personne Morale Organisatrice.
La Personne Morale Organisatrice s’engage à utiliser les données qu’Enedis lui communique,
conformément aux finalités et usages prévus dans l’autorisation obtenue des Participants à
l’opération d’autoconsommation collective. La Personne Morale Organisatrice s’engage à
respecter l’ensemble des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement
général sur la protection des données et prend acte qu’elle s’expose à des sanctions pénales en
cas de violation de celles-ci.
Article 13. Résiliation et suspension de l’opération d’autoconsommation collective
13.1.La Personne Morale Organisatrice informe les Participants, dans les plus brefs délais, de
la suspension ou de la résiliation de la COT par le Propriétaire, ainsi que des motifs et de la
date de prise d’effet de la suspension ou de la résiliation.
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13.2.La Personne Morale Organisatrice informe les Participants, dans les plus brefs délais, de
la suspension ou de la résiliation de la Convention par Enedis, ainsi que des motifs et de la
date de prise d’effet de la suspension ou de la résiliation.
13.3.La suspension de la Convention ou de la COT emporte de plein droit la suspension de
l’opération d’autoconsommation collective pour l’ensemble des Participants.
13.4.La résiliation anticipée de la Convention ou de la COT emporte de plein droit la
résiliation de l’opération d’autoconsommation collective pour l’ensemble des Participants,
sauf si un contrat est conclu en remplacement avec Enedis ou un propriétaire foncier.
13.5.La Personne Morale Organisatrice peut statuer, conformément à ses statuts, afin de
suspendre ou mettre un terme à l’opération d’autoconsommation collective, dans les cas
suivants :
‒ En cas d’évènements portant atteinte à l’équilibre économique prévisionnel du projet
ou d’impossibilité de mise en œuvre du projet pour des raisons indépendantes de la
volonté de la Personne Morale Organisatrice.
‒ En cas d’annulation pour quelque cause que ce soit des autorisations administratives
nécessaire à la construction et à l’exploitation des Ombrières Photovoltaïques et de
leurs accessoires.
‒ En cas d’interdiction légale, réglementaire ou administrative d’exploiter les Ombrières
Photovoltaïques.
‒ En cas de l’arrêt définitif, total ou partiel, de l'exploitation des Ombrières
Photovoltaïques.
13.6.La suspension ou la résiliation de l’opération d’autoconsommation collective, de la
Convention ou de la COT n’entraîne pas la suspension ou la résiliation de l’accès au RPD ou
du contrat d’accès au RPD des Consommateurs et des Producteurs.
Article 14. Interlocuteurs et élection de domicile
14.1.Les coordonnées de la Personne Morale Organisatrice, les Consommateurs et les
Producteurs sont indiquées dans les Accords de Participation.
14.2.Tout changement de domicile ou de coordonnées n’est opposable aux autres qu’à
l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés, à compter de la réception d’un courriel ou
d’une lettre recommandée avec avis de réception (désignant le nouveau domicile ou les
nouvelles coordonnées à utiliser).
Article 15. Modification du Règlement Intérieur
En cas d’évolution du corps du Règlement Intérieur :
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— La Personne Morale Organisatrice notifie aux Participants les modifications apportées à ce
document au moins un (1) mois avant la date d’application envisagée ;
— En cas de non-acceptation par les Participants de ces modifications, ces derniers sont tenus
de notifier leur refus d’application de la nouvelle version du corps du Règlement Intérieur, à
la Personne Morale Organisatrice, au plus tard dans un délai d’1 (un) mois à compter de la
réception par le Participant du projet de modification.
— La Personne Morale Organisatrice notifie aux Participants les modifications de la
Convention notifiées par Enedis ;
— La Personne Morale Organisatrice notifie aux Participants les modifications de la COT
notifiées par le Propriétaire ;
— En cas de non-acceptation par les Participants de ces modifications, ces derniers sont tenus
de notifier leur refus d’application de la nouvelle version du corps du Règlement Intérieur, à
la Personne Morale Organisatrice, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours à compter de
la réception par le Participant du projet de modification.
— En cas de non-acceptation, la Personne Morale Organisatrice et les Participants se
rapprochent alors afin d’examiner la possibilité de poursuivre l’exécution de l’opération
d’autoconsommation collective en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur.
— En cas d’impossibilité de poursuivre l’exécution de l’opération d’autoconsommation
collective ou de la Convention ou de la COT en cohérence avec les nouvelles règles en
vigueur, la Personne Morale Organisatrice le notifie dans les plus brefs délais par tout moyen
écrit aux Participants. Cette impossibilité peut entraîner, selon les cas, la suspension ou la
résiliation de l’opération d’autoconsommation collective (pour tout ou partie des Participants),
de la COT ou de la Convention.
— Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications imposées par voie
législative ou réglementaire. Dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en
relation avec l’opération d’autoconsommation collective (ex : TURPE), ceux-ci s’appliquent
de plein droit, dès lors qu’ils sont d’ordre public.
Article 16. Annexes
Annexe 1. Modèle d’accord de participation à conclure avec chaque Participant
Annexe 2. Convention Enedis / Personne Morale Organisatrice (Site de Poissy)
Annexe 3. Convention d’occupation temporaire du domaine public (Site de Poissy)
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Article 17. Définitions
Accord de Participation Désigne l’accord à la participation à l’opération d’autoconsommation collective ainsi que la
collecte, l’utilisation et la communication à un
tiers des données de mesure d’un site d’électricité
raccordé au RPD, signé par chaque Participant
conformément au modèle figurant en annexe.
Accord de Rattachement Accord entre un acteur et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élément
d’injection ou de soutirage au Périmètre
d’Equilibre de ce dernier. Cet accord dûment signé
par l’acteur et le Responsable d’Equilibre doit être
conforme au modèle disponible dans la section 2
des Règles relatives au dispositif de Responsable
d’Equilibre (https://clients.rte-france.com/).
Catalogue des prestations Catalogue présentant l’offre d’Enedis aux fournisseurs d'électricité et aux Consommateurs et
Producteurs, en matière de prestations. Il présente
les modalités de réalisation et de facturation des
prestations. La version en vigueur du Catalogue est
celle établie en conformité avec la délibération de
la CRE en vigueur portant décision sur la
tarification des prestations réalisées à titre exclusif
par les gestionnaires de réseaux de distribution
d’électricité. Le Catalogue des prestations est
publié sur le site Internet d’Enedis.
Coefficient de Répartition de la
production autoconsommée entre
chaque Consommateur participant
Proportion de la production autoconsommée à
affecter à chaque PRM Consommateur du
Périmètre de l’opération d’autoconsommation
collective. Leur valeur est définie par la Personne
Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage.
Ce coefficient peut être de type dynamique ou
statique (cf définitions Coefficients de Répartition
Dynamiques ou Coefficients de Répartition
Statiques) déterminé par la PMO ou dynamique
par défaut calculé par Enedis.
Coefficients de Répartition du Surplus
Collectif éventuel de production et de
l’autoconsommation collective entre
chaque Producteur participant
Proportion du Surplus Collectif éventuel de
production de l’opération d’autoconsommation
collective à affecter à chaque PRM Producteur du
Périmètre de l’opération d’autoconsommation
collective.
Coefficient(s) de Répartition
Dynamiques de la production
autoconsommée entre chaque
Consommateur participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la
production autoconsommée affecté à un PRM
Consommateur pouvant varier pour chaque pas de
la Courbe de Mesure de chaque journée de chaque
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semaine S d’un Mois M.
Coefficient(s) de Répartition « par
défaut » de la production
autoconsommée entre chaque
Consommateur participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la
production autoconsommée affecté à un PRM
Consommateur, calculé, pour chaque pas de
mesure de chaque journée de chaque semaine S
d’un Mois M, au prorata de sa consommation
Coefficient(s) de Répartition Statique(s)
de la production autoconsommée entre
chaque Consommateur participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la
production autoconsommée affecté à un PRM
Consommateur qui est fixe pour chaque pas de la
Courbe de Mesure de chaque journée d’une
semaine S d’un Mois M.
Consommateur Utilisateur du réseau public de distribution consommant de l’électricité achetée à un
fournisseur exclusif, via un Contrat Unique ou, à
un ou plusieurs fournisseurs, via un CARD
soutirage. Un Consommateur peut l’être sur
plusieurs sites.
CARD (Contrat d’Accès au RPD) Contrat visé à l'article L.111-91 du code de l’énergie qui a pour objet de définir les conditions
techniques, juridiques et financières de l'accès d'un
utilisateur au réseau public de distribution en vue
du soutirage et / ou de l’injection d'énergie
électrique sur le réseau. Il est conclu par
l'utilisateur avec le Gestionnaire de Réseau de
Distribution.
Contrat d’accès au RPD en soutirage Lorsqu’un Consommateur souhaite soutirer de l’électricité au réseau public de distribution géré
par Enedis, il peut opter selon son choix :
— pour un Contrat Unique avec le fournisseur de
son choix. Dans ce cas, il conserve une relation
contractuelle directe avec Enedis mais il dispose
d’un interlocuteur privilégié en la personne de son
fournisseur d’électricité ;
— ou pour un Contrat d’Accès au Réseau public
de Distribution (CARD) en soutirage conclu
directement avec Enedis. Quel que soit le schéma
contractuel choisi par le Consommateur, celui-ci
bénéficie des mêmes droits et obligations en
matière d’accès au RPD à l’égard d’Enedis.
Contrat Unique Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un
Consommateur et un fournisseur unique pour un
ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un
Contrat GRD-Fournisseur préalablement conclu
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entre le fournisseur concerné et Enedis.
Convention Convention Enedis / Personne Morale Organisatrice.
Compteur Equipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité.
Compteur Communicant Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant
porteur en ligne, déclaré comme communicant par
le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes
d’information du GRD permettant d’utiliser toutes
les fonctionnalités du Compteur Communicant.
Ses caractéristiques techniques sont fixées par
l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur
Communicant est consultable à distance à partir
des systèmes d’information administrés par le
GRD.
COT Désigne pour chaque Site la Convention d’occupation temporaire du domaine public
consentie par le Propriétaire.
Courbe de Mesure (ou courbe de
charge)
Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la
puissance active ou réactive injectée ou soutirée,
sur des périodes d'intégration consécutives et de
même durée. A la date de conclusion de la
Convention, le pas de temps de mesure est de 10
minutes pour les Consommateurs et Producteurs
avec puissance supérieure à 36 kVA et de 30
minutes pour les Consommateurs et Producteurs
avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Date théorique de relevé Date indicative à laquelle Enedis effectue mensuellement le relevé des données de
comptages des PRM participants à l’opération.
Cette date correspond à la date de fin de la période
de consommation et production qui fait l’objet du
calcul des données définies au § 4.5.1
Installation de Production Désigne l’ensemble des équipements destinés à la production d’électricité du Producteur.
Mois M Mois civil, qui va du 1er au dernier jour du mois.
Ombrières Photovoltaïques Désigne la centrale solaire photovoltaïque sur
Ombrières, constituée de l’ensemble des
installations et équipements utiles à la production
d’électricité photovoltaïque. Les équipements
comprennent les Ombrières disposant d’un
système photovoltaïque intégré à la toiture, un
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système d’armature destiné à fixer les abris et leurs
fondations, les réseaux de canalisations tous
fluides enfouis ou aériens, notamment les réseaux
électriques permettant de raccorder la centrale
photovoltaïque au réseau public de distribution de
l’électricité afin d’injecter l’électricité produite,
des équipements de conversion en courant
alternatif de l’électricité produite avec leurs locaux
techniques et poste de livraison ci.
Participant (s) Désigne individuellement un Consommateur ou un Producteur ou collectivement, tous les
Consommateurs et Producteurs participant à
l’opération d’autoconsommation collective.
Part d’Electricité Autoconsommée par
chaque Consommateur
Part d’électricité autoconsommée, par chaque
Consommateur, calculée sur la base :
— de la Courbe de Mesure de la consommation
mesurée au PRM du Consommateur concerné ;
— et de la part de production affectée calculée par
Enedis.
Part d’Electricité de Complément Différence entre le flux de Soutirage physique mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une
part et la Part d’Electricité Autoconsommée
d’autre part. Cette donnée est utilisée :
— par le fournisseur d’électricité, pour sa
facturation de l’électricité fournie par lui au
Consommateur ;
— par Enedis, pour le rattachement au Périmètre
d’Equilibre du Responsable d’Equilibre désigné
par le fournisseur dans le cadre du Contrat Unique
conclu avec le Consommateur ou désigné par le
Consommateur dans le cadre de l’Accord de
Rattachement communiqué à Enedis
conformément aux clauses du CARD.
Périmètre Ensemble des PRM des Consommateurs et des Producteurs participant à l’opération
d’autoconsommation collective organisée par la
Personne Morale Organisatrice.
Périmètre d’Equilibre Ensemble de Sites d’injection et de soutirage rattachés à un Responsable d’Equilibre.
Personne Morale Organisatrice Personne morale liant le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) organisant l’opération
d’autoconsommation collective conformément aux
dispositions des articles L.315-2 et suivants du
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code de l’énergie.
Point de Livraison (PdL) Point physique convenu entre l’utilisateur du réseau public de distribution et Enedis, au niveau
duquel l’utilisateur soutire ou injecte de
l’électricité au RPD. Le Point de Livraison est
précisé
dans le Contrat Unique ou le CARD ou le CRAE.
Il est généralement identifié par référence à une
extrémité d’un élément d’ouvrage électrique.
PRM (Point Référence Mesure) Identifiant unique à 14 chiffres utilisé pour repérer le Point de Livraison d’une façon commune entre
Enedis et les autres acteurs. Pour les Clients BT ≤
36 kVA, le numéro de PDL correspond au numéro
de PRM. Cet identifiant unique à 14 chiffres du
point de comptage est mentionné sur la facture
d’électricité du client.
Producteur Titulaire du Contrat d’accès au réseau en injection.
Propriétaire Désigne chacun des propriétaires des dépendances domaniales occupées par la Personne Morale
Organisatrice en vue de l’installation, la
maintenance et l’exploitation des Ombrières
Photovoltaïques.
Règles relatives au dispositif de
Responsable d’Equilibre
Ces Règles sont publiées par RTE sur son site
Internet https://clients.rte-france.com/ (Section 2 «
relative au dispositif de Responsable d’Equilibre »,
des Règles Relatives à la Programmation, au
Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de
Responsable d’Equilibre). Elles font l’objet
d’accords de participation signés par les acteurs
qui y participent.
Règlement Intérieur Désigne le présent règlement contenant l’ensemble des conditions générales de participation aux
opérations d’autoconsommation collective des
sites de Poissy et Magnanville.
RPD Réseau Public de Distribution d’électricité. Celui- ci est constitué des ouvrages compris dans les
concessions de distribution publique d’électricité,
en application des articles L.2224-31 et suivants
du code général des collectivités territoriales et à
l’article L.111-52 du code de l’énergie, ou
conformément aux articles R.321-2 et R.321-4 du
code de l’énergie définissant la consistance du
réseau public de transport d’électricité et fixant les
modalités de classement des ouvrages dans les
réseaux publics de transport et de distribution
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d’électricité. Le Réseau Public de Distribution
permet de transporter l'énergie électrique en HTA
(Moyenne Tension 20 000 volts) ou en Basse
Tension (400 ou 230 volts).
Responsable d’Equilibre Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de responsable
d'équilibre, en application duquel les signataires
s'obligent l'un envers l'autre à compenser
financièrement les écarts entre injection et
soutirage constatés a posteriori dans le périmètre
d'équilibre du responsable d’équilibre.
RTE Réseau de Transport d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité défini par
les articles R.321-1 à 6 du code de l’énergie.
Semaine S Semaine civile qui va du lundi 00H00 au dimanche 23h59:59
Site Désigne respectivement les dépendances domaniales de Poissy et de Magnanville occupées
par la Personne Morale Organisatrice en vue de
l’installation, la maintenance et l’exploitation des
Ombrières Photovoltaïques.
Soutirage Flux de soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur, utilisé par le fournisseur du
Consommateur en Contrat Unique ou par Enedis
dans le cadre du CARD pour facturer l’accès au
réseau public de distribution du client final.
Surplus Collectif Production globale non affectée aux Participants une fois les calculs effectués par Enedis. Ce
surplus éventuel est réparti sur chacun des
Producteurs participant à l’opération
d’autoconsommation collective au prorata de sa
production. L’injection totale du Producteur et la
part de ses injections affectées aux Participants
sont affectées aux Responsables d’Equilibre de
chacun des Producteurs participant à
l’autoconsommation collective.
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Accord à la participation à l’opération d’autoconsommation collective ainsi que la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers des données de mesure d’un site d’électricité raccordé au RPD
I. IDENTIFICATION
A. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. □ Mme □
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Né(e) le : |_|_| / |_|_|/ |_|_|_|_| à : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
N° de contrat*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
et N° de PDL* ou IDC*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
1 à compléter dans le cas d’un consommateur participant à l’opération d’autoconsommation collective
2 à compléter dans le cas d’un producteur participant à l’opération d’autoconsommation collective
B. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B
Entreprise □ Collectivité locale (commune, département, ...) □ EPCI (syndicat de gestion...) □ Association,
copropriété... □
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Forme juridique (SA, SARL, ...)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° d’identification (SIRET) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
N° RNA (si association) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Représenté par (signataire du présent document) :
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M. □ Mme □
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom du titulaire du contrat* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
N° de contrat*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
et N° de PDL* ou IDC*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
*Informations obligatoires
1 à compléter dans le cas d’un consommateur participant à l’opération d’autoconsommation collective
2 à compléter dans le cas d’un producteur participant à l’opération d’autoconsommation collective
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent document.
C. Tiers collecteur de l’autorisation (professionnel ou autre)
Entreprise □ Collectivité locale (commune, département, ...) □ EPCI (syndicat de gestion...) □ Association,
copropriété... □
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Forme juridique (SA, SARL, ...)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° d’identification (SIRET)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
N° RNA (si association)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Identification de l’opération d’autoconsommation collective : (Nom et adresse/quartier de l’opération) _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _
Interlocuteur pour le suivi :
Accusé de réception en préfecture
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M. □ Mme □
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
E-mail* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
*Informations obligatoires
II. CONTRIBUTION FINANCIERE
D. Le Participant est tenu de verser une contribution financière initiale qui représente la quote-part de participation pour l’implantation, d’exploitation et de maintenance d’Ombrières Photovoltaïques.
Cette contribution est égale à : ____
Elle donne accès à la quote-part d’électricité produite suivante : ____
Cette contribution est versée selon les modalités suivantes : ____
E. Le Participant est tenu de verser une cotisation initiale en qualité de membre de la Personne Morale Organisatrice, fixée par l’assemblée générale ordinaire.
Cette cotisation est versée selon les modalités suivantes : ____
III. ACCORD DE PARTICIPATION
F. Par la signature de ce document, le Participant atteste expressément vouloir participer à l’opération d’autoconsommation collective mentionnée au point C de la présente autorisation. Il accepte l’ensemble des conditions générales définies par le Règlement Intérieur.
G. Le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) :
- à collecter la Courbe de Mesure3 du PRM du participant à compter de la pose d’un compteur communicant ou de la date de signature de la présente autorisation s’il dispose dès à présent d’un compteur communicant
- à transmettre au fournisseur d’électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d’électricité produite, dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
- à transmettre au Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d’électricité autoconsommée du PRM du Participant consommateur
- à transmettre au Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d’électricité autoproduite du PRM
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Date de réception préfecture : 05/07/2023 ASSOCIATION PART’ENER REGLEMENT INTERIEUR
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du Participant producteur
3Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même durée.
H. Usage des données : mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.
Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est disponible sur simple demande) et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d’Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex.
Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour la durée de la convention d’autoconsommation collective signée entre Enedis et le Tiers collecteur en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier ou courriel à l’adresse ci-dessus mentionné du Tiers collecteur et/ou Enedis.
Date
Fait à : _________________________________________
Le : ____ / ____ /_________
Signature du Participant + cachet le cas échéant
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