Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DLB 20230622 127
Acte - DLB 20230622 122
Acte - DLB 20230622 123
Acte - DLB 20230622 121
Acte - DLB 20230622 125
Acte - DLB 20230622 120
Acte - DLB 20230622 129
Acte - DLB 20230622 118
Acte - DLB 20230622 126
Acte - DLB 20230622 124
Acte - DLB 20230622 119
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20230622 119)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Handicap et inclusivité,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 3 JUILLET 2023
DIRECTION GÉNÉRALE DES SERVICES TECHNIQUES 2 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION FINANCIÈRE ENTRE LES COMMUNES DE POISSY, DE CARRIÈRES-SOUS-POISSY ET LA COMMUNAUTÉ URBAINE GRAND PARIS SEINE ET OISE, POUR LA CRÉATION D’UNE PASSERELLE PIÉTONS-VÉLOS, ENTRE POISSY ET CARRIÈRES-SOUS-POISSY DÉLIBÉRATION
APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre À L’UNANIMITÉ
Abstention Non-participation au vote
Annexe : Projet de convention financière pour la création d’une passerelle piétons-vélos entre Poissy et Carrières-sous-Poissy
L’an deux mille vingt-trois, le trois juillet, à dix-neuf heures, le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, le vingt-sept juin deux mille vingt-trois, s’est assemblé sous la présidence de Mme BERNO DOS SANTOS, Maire,
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, M ROGER, M DOMPEYRE, M PROST, Mme GRAPPE, Mme KOFFI, M LEFRANC, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
Mme HUBERT, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, Mme BARRE, M POCHAT, Mme OGGAD, M GEFFRAY, Mme BELVAUDE
POUVOIRS :
Mme HUBERT pouvoir à Mme GRAPPE
Mme TAFAT pouvoir à Mme CONTE
Mme DEBUISSER pouvoir à Mme SMAANI
Mme BARRE pouvoir à M MONNIER
M POCHAT pouvoir à M DE JESUS PEDRO
Mme OGGAD pouvoir à M MEUNIER
M GEFFRAY pouvoir à Mme GRIMAUD
Mme BELVAUDE pouvoir à Mme EMONET-VILLAIN
SECRÉTAIRE :
M DE JESUS PEDRO
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR PATRICK MEUNIER
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que lors de la séance du 12 décembre 2022, le dossier de prise en considération de l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau relative à la demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement d’une passerelle de
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 franchissement de la Seine à circulations douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous- Poissy a été approuvé et un avis favorable a été émis sur ce dossier.
Cette opération a fait l’objet d’un arrêté préfectoral, du 11 mai 2023, portant autorisation environnementale pour l’aménagement d’une passerelle de franchissement de la Seine à circulations douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy, au titre du code de l’environnement.
La création d’une passerelle de franchissement de la Seine en circulations douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy constitue une véritable opportunité de développement du territoire. Elle permettra de renforcer l’attractivité de la commune de Poissy dans le cadre de sa politique de reconquête de son centre-ville, notamment dans le cadre du dispositif Action Cœur de ville et de mettre en valeur son patrimoine, l’ancien pont, ainsi que son cadre de vie avec les berges de Seine.
Cet ouvrage d’art, construit en charpente métallique s’étendra sur une longueur de 301,40 mètres, avec une largeur de 4,80 mètres au sol, dans le respect des normes d’accessibilité des personnes à mobilité réduite, et permettra de désengorger le pont routier actuellement saturé et qui a déjà fait l’objet d’une surlargeur, et ne peut accepter de charge supplémentaire.
Les vestiges de l’ancien pont, inscrits aux monuments historiques, seront remis en état.
Cette nouvelle liaison a pour objectif de devenir un ouvrage utilisé quotidiennement par les piétons et les cycles. Elle facilitera l’accès vers les zones d’emploi de Stellantis et du Technoparc et l’accès aux transports en communs entre les deux centres urbains, grâce aux rabattements vers la gare de Poissy, terminus du RER A, prochainement desservie par EOLE.
Dans ce contexte, la construction d’une passerelle de franchissement de la Seine dédiée aux mobilités durables apparait indispensable à l’attractivité et au développement de la commune en contribuant au développement urbain et en accompagnant les nouveaux quartiers d’habitation développés.
Dans un souci de cohérence, la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, au titre de ses compétences mobilité et voirie, a délégué la maîtrise d’ouvrage de l’opération au Syndicat Mixte Seine Ouest, au titre de ses missions d’aménagement des berges de Seine. Le coût total de l’opération s’élève à environ 19 900 000 € HT.
Afin d’assurer la réalisation du projet, les communes de Poissy et de Carrières-sous-Poissy souhaitent apporter leur soutien financier au programme de l’ouvrage, par le versement, à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, d’un fonds de concours. La participation financière des communes sera répartie comme suit :
- Commune de Poissy : 467 445 € ;
- Commune de Carrières-sous-Poissy : 200 000 €.
Afin de préciser les conditions de mise en œuvre de ce dispositif financier, il est nécessaire de conclure une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties.
Ainsi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser la mise en place de ces modalités et de permettre à Madame le Maire de signer la convention y afférente.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29 et L. 5215-26,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 portant approbation du dossier de prise en considération de l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau relative à la demande d’autorisation environnementale du projet d’aménagement d’une passerelle de franchissement de la Seine à circulations douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2023/DRIEAT/SPPE/021 du 11 mai 2023 portant autorisation environnementale pour l’aménagement d’une passerelle de franchissement de la Seine à circulations douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy, au titre du code de l’environnement,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Vu le projet de convention financière entre les villes de Poissy et de Carrières-sous-Poissy et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant que les objectifs de création d’une passerelle de franchissement de la Seine entièrement dédiée aux mobilités douces sont de faciliter la traversée de la Seine aussi bien pour les Pisciacais que les habitants de Carrières-sous-Poissy et que le projet est à même d’avoir un impact positif sur l’environnement par la réduction du trafic automobile,
Considérant que le projet s’insère dans une évolution des mobilités à Poissy avec l’arrivée du Tram 13,
Considérant que l’Établissement Public d’Aménagement du Mantois Seine Aval a effectué les études de faisabilité nécessaires à la création d’une passerelle aux mobilités douces entre Poissy et Carrières- sous-Poissy,
Considérant que le projet a été soumis à une enquête publique au titre de la loi sur l’eau relative à la demande d’autorisation environnementale qui s’est déroulée du 17 novembre au 17 décembre 2022, dans les communes de Poissy et de Carrières-sous-Poissy,
Considérant que le projet a reçu un avis favorable du Commissaire enquêteur dans le cadre de l’enquête publique au titre de la loi sur l’eau relative à la demande d’autorisation environnementale,
Considérant la volonté des communes de Poissy et de Carrières-sous-Poissy d’apporter un soutien financier au programme de l’ouvrage par le versement d’un fonds de concours à la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise,
Considérant la nécessité de formaliser ces modalités par la conclusion d’une convention,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention financière entre les villes de Poissy et de Carrières-sous-Poissy et la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise pour la création d’une passerelle piétons-vélos entre Poissy et Carrières-sous-Poissy.
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention avec la ville de Carrières- sous-Poissy, représentée par son Maire, Monsieur Eddie Aït, et la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, représentée par sa Présidente, Madame Cécile Zammit-Popescu.
Article 3 :
De préciser que les crédits sont inscrits au budget.
Article 4 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Fonds de concours
Convention financière entre les Villes de Poissy et
de Carrières-sous-Poissy et la Communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise
Création de la passerelle piétons-vélos entre Poissy
et Carrières-sous-Poissy
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 2 | 10
ENTRE :
La Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, sise immeuble Autonéum, rue des Chevries, 78410 Aubergenville, représentée par sa Présidente, Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU, habilitée à cet effet par une délibération du conseil communautaire en date du 20 janvier 2022
Ci-après dénommée « la CU GPS&O » ou « GPS&O » ou « la CU » ;
D’une part,
ET :
La Commune de Poissy, sise Hôtel de Ville, Place de la République 78 300 POISSY, représentée par son Maire, Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS habilitée à cet effet par délibération du conseil municipal du 3 juillet 2023,
Ci-après dénommée « la Ville de Poissy » ;
De seconde part,
ET
La Commune de Carrières-sous-Poissy, sise Hôtel de Ville, 1, place Saint-Blaise 78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY représentée par son Maire, Monsieur Eddie AIT, habilité à cet effet par délibération du conseil municipal n°……… du ………………………….,
Ci-après dénommée « la Ville de Carrières-sous-Poissy » ;
De troisième part,
Ensemble dénommés « les Parties ».
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 3 | 10
PREAMBULE.
L’opération de réalisation de cette passerelle de franchissement en circulations douces relève d’une maîtrise d’ouvrage partagée entre la CU GPS&O au titre de la compétence mobilité et voirie et le SMSO (Syndicat Mixte Seine Ouest) au titre de l’aménagement des berges de Seine. En conséquence de cette simultanéité de maîtrise d’ouvrage et dans un souci de cohérence, de rationalisation et d’optimisation, les deux maîtres d’ouvrage ont décidé d’inscrire cette opération complexe dans le cadre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage : le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de la CU GPS&O a été opéré au profit du SMSO, désigné maître d’ouvrage unique de l’opération.
En réponse à la compétence voirie de GPS&O, la réalisation de la passerelle de franchissement de la Seine en circulations douces entre les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy a pour objectif de devenir un ouvrage utilisé quotidiennement par les piétons et les cycles.
Il permettra de renforcer les liens entre les deux communes : l’accès à Carrières-sous- Poissy (projet de la nouvelle centralité, le parc peuple de l’Herbe, le quartier d’activités ECOPOLE Seine aval, etc.) pour les Pisciacais et à Poissy (gare de Poissy, centre- ville, etc.) pour les Carriérois. Il permettra également de faciliter les mobilités durables (marche à pied et vélo) et notamment le développement et l’accès aux transports en commun entre les deux centres urbains (en particulier de relier la future centralité de Carrières-sous-Poissy) grâce aux rabattements vers la gare de Poissy (terminus du RER A) prochainement desservie par EOLE.
Toutefois et afin d’assurer la réalisation du projet, les Villes de Poissy et de Carrières- sous-Poissy souhaitent apporter leur soutien financier au programme de l’ouvrage de franchissement par le versement d’un fonds de concours à la Communauté urbaine.
En effet, cette nouvelle liaison contribuera au développement urbain et accompagnera les nouveaux quartiers d’habitation développés par les villes de Carrières-sous-Poissy et Poissy. Avec, notamment l’EPAMSA et CITALLIOS, ce sont presque 7 000 logements qui sont ou vont se créer jusqu’à 2030. Aussi, la passerelle facilitera l’accès vers les zones d’emploi : PSA et Technoparc comptent aujourd’hui un nombre important de salariés sur les communes de Poissy et Carrières-sous-Poissy, et à terme l’ECOPOLE devrait générer la création d’environ 2 500 emplois à Carrières-sous- Poissy. De même les accès aux équipements scolaires, sportifs, culturels ainsi qu’aux commerces soit de centre-ville, soit les grands équipements commerciaux (centre Leclerc par exemple) seront facilités par la passerelle.
Enfin, la passerelle permettra de renforcer l’attractivité des deux communes en se tournant à nouveau vers la Seine, notamment pour la ville de Poissy dans le cadre de sa politique de reconquête de son centre-ville (démarche Action Cœur de ville), et d’améliorer leur cadre de vie par un équipement mettant en valeur leur patrimoine (ancien pont) et leur paysage à travers des berges animées et de qualité. En particulier, le tracé de la passerelle empruntera celui de l’ancien pont de Poissy pour
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 4 | 10
venir se raccrocher aux vestiges qui demeurent sur les communes de Poissy et de Carrières-sous-Poissy, et permettra également d’accéder aux chemins de halage.
IL EST ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la présente convention
En application de l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales, la présente convention a pour objet de préciser les conditions d’attribution d'un fonds de concours par les Villes de Poissy et Carrières-sous-Poissy et de définir les engagements réciproques des parties.
L’objet du fonds de concours visé par la convention consiste dans le versement par les villes à la Communauté urbaine GPS&O d’une participation financière pour la création de la passerelle piéton-vélo entre Poissy et Carrières-sous-Poissy.
Article 2 : Descriptif de l’opération, de son enveloppe financière et plan de financement prévisionnel
L’opération consiste à créer une passerelle de franchissement de la Seine entre les villes de Poissy et Carrières-sous-Poissy. C’est un projet d’envergure structurant pour le territoire qui répond aux enjeux de mobilité et de mise en réseau.
Entièrement dédié aux mobilités actives, cet ouvrage de 320 mètres, à l’architecture aérienne et légère, reprendra le tracé du Vieux Pont de Poissy tout en préservant les vestiges historiques ainsi que la perspective paysagère.
Ce projet favorisera la mise en relation des villes de Carrières-sous-Poissy (projet de la Nouvelle Centralité, le parc du Peuple de l’Herbe, Quartier d’Activités ECOPOLE Seine Aval…) et Poissy, permettant le développement et l’accès aux transports en commun entre les deux centres urbains, en particulier de relier la future centralité de Carrières-sous-Poissy au terminus RER A de Poissy, à la ligne EOLE et au futur tramway T13.
Les itinéraires de bord de Seine sont très développés en rive droite sur la boucle de Chanteloup à l’amont et à l’aval du futur équipement, ainsi que pour la partie aval de la rive gauche.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 5 | 10
Le coût prévisionnel de l’opération, est estimé à 19 900 000 € HT (dix-neuf millions neuf cent mille euros) détaillé comme suit :
Nature des opérations Coût prévisionnel HT
Etudes (maîtrise d’œuvre, CSPS, contrôle technique,
géomètre, etc…) 3 842 000 €
Mandat (EPAMSA) 634 000 €
Travaux 15 424 000 €
TOTAL 19 900 000 €
Le plan de financement prévisionnel est le suivant, conformément à la délibération de juillet 2019 (annexe n° 2) :
Financeurs Montant prévisionnel HT %
Etat 3 726 375 € (1) 18,73 %
Région Ile de France 2 202 500 € 11,07 %
Département des Yvelines 7 333 680 € 36,85 %
Commune de Poissy (fonds de concours) 467 445 € 2,35 %
Commune de Carrières-sous-Poissy (fonds de
concours) 200 000 € 1,01 %
Communauté urbaine GPS&O 5 633 259 € 28,31 %
SMSO 336 741 € 1,69 %
TOTAL 19 900 000 € 100%
(1) Notons un léger écart dans la subvention de l’Etat entre la délibération et la notification de la subvention qui est passée de 3 726 000 € en juillet 2019 à 3 726 375 € aujourd’hui, ce qui réduit de 375 € le fonds de concours des deux villes par rapport à la délibération de juillet 2019.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 6 | 10
Article 3 : Engagement de la Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise
La CU s’engage à informer les Villes de toute modification du projet pouvant entraîner une modification de son coût.
La CU s’engage à informer les Villes de toute subvention qu’elle percevra après le dépôt du dossier et non comptabilisée dans le plan de financement initial.
La CU s’engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière des villes au moyen de l’apposition de leur logo et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les médias. L’utilisation du logo des villes de Poissy et Carrières-sous-Poissy devra être faite conformément à la charte graphique éditée par chacune des villes.
Article 4 : Engagement des villes de Poissy et Carrières-sous-Poissy
Article 4-1- Montant prévisionnel du fonds de concours
Conformément à l’article L. 5215-26 du Code général des collectivités territoriales, le montant du fonds de concours accordé par les Villes ne peut excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la Communauté urbaine.
Compte-tenu du coût prévisionnel de l’opération, du plan de financement prévisionnel présenté par la CU GPS&O et fixé à l’article 2 et des négociations menées entre les parties, les Villes s’engagent à apporter une participation financière prévisionnelle de 467 445 € (quatre cent soixante-sept mille quatre cent quarante-cinq euros) pour la Ville de Poissy et 200 000 € (deux cent mille euros) pour la Ville de Carrières-sous- Poissy pour la création de la passerelle piéton-vélo entre Poissy et Carrières-sous- Poissy, estimée à 19 900 000 € (dix-neuf millions neuf cent mille euros) HT.
Article 4-2- Evolution du montant du fonds de concours
Les parties s’engagent à faire des points réguliers sur le projet de création de la passerelle piéton-vélo entre Poissy et Carrières-sous-Poissy de façon à acter tout changement et prendre en compte les évolutions des coûts du projet et des recettes tels que définis dans l’article 2.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 7 | 10
Le montant définitif du fonds de concours sera arrêté, sous réserve de validation par le représentant dûment habilité de la CU, selon les modalités suivantes :
- En cas d’obtention de subventions complémentaires et sans modification de l’enveloppe de l’opération :
Conformément à la délibération du 12 juillet 2019, toute variation de subventions supplémentaires viendra en déduction des fonds de concours des deux villes.
- En cas d’augmentation du coût de l’opération :
Il est convenu que le montant des contributions des communes est plafonné aux montants prévisionnels des fonds de concours indiqués à l’article 4.1 ci-dessus.
Article 4-3 – Autres engagements
Les villes de Poissy et Carrières-sous-Poissy s’engagent à faire apparaître sur les principaux documents informatifs ou promotionnels les interventions de la CU au moyen de l’apposition de son logo et à faire mention de cette intervention dans ses rapports avec les médias. L’utilisation du logo de la CU devra être faite conformément à sa charte graphique.
Les Villes s’engagent à prendre toutes les dispositions concernant le versement du fonds de concours au regard des modalités de révision définies aux articles 4-1 et 4- 2, dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 5 : Modalités de versement du fonds de concours
La participation financière des deux Villes, validée en Conseils municipaux et notifiée à la CU sera versée, sur demande de la CU, dans les conditions suivantes :
- Une avance de 40 % (quarante pour cent) du montant prévisionnel du fonds de
concours, soit de 186 978 € (cent quatre-vingt-six mille neuf cent soixante-dix-
huit euros) pour la Ville de Poissy et 80 000 € (quatre-vingt mille euros) pour la
Ville de Carrières-sous-Poissy à la signature de la convention et au plus tard en
avril 2024,
- Un acompte de 15 % pourra être réglé sur production de justificatifs attestant
de la réalisation des travaux correspondant à au moins 50 % des dépenses,
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 8 | 10
- Un deuxième acompte de 25 % pourra être réglé sur production de justificatifs
attestant de la réalisation des travaux correspondant à au moins 70 % des
dépenses,
- Le versement du solde du montant du fonds de concours, le cas échéant tel
que révisé dans les conditions fixées à l’article 4 sera effectué sur présentation
du certificat d’achèvement des travaux, du décompte général définitif des
dépenses et recettes, ainsi que des justificatifs et factures attestant des
dépenses.
La CU émettra des titres de recettes à destination des Villes pour le recouvrement de
ces participations. Le paiement du titre de recettes devra intervenir par mandat
administratif dans le délai maximum de 30 jours à compter de la réception du titre de
recettes par l’entité débitrice.
Pour la gestion des flux financiers, la domiciliation des parties est précisée ci-après :
Adresse de facturation Service administratif responsable du suivi des factures
CU GPS&O
Immeuble Autoneum
Rue des Chevries
78410 AUBERGENVILLE
Direction des finances
Ville de Poissy
Hôtel de Ville
Place de la République
78 300 POISSY
Direction des finances
Ville de
Carrières-sous-
Poissy
Hôtel de Ville
1, place Saint-Blaise
78955 CARRIÈRES-SOUS-POISSY
Direction des finances
Article 6 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature par les parties.
Après signature, les Villes se chargent des formalités de transmission au contrôle de légalité de la présente convention.
La convention cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du solde du fonds de concours par les Villes à la CU.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 9 | 10
Article 7 : Litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023 Page 10 | 10
Article 8 : Annexes
Annexe 1 : Programme de l’opération : réalisation d’une passerelle de franchissement de la Seine en circulation douce Carrières-sous-Poissy / Poissy
Annexe 2 : Délibération du Conseil communautaire du 12 juillet 2019 approuvant le montant prévisionnel de l’opération et le plan de financement prévisionnel
Annexe 3 : Délibérations concordantes des parties sur le fonds de concours.
Fait en trois exemplaires
A
Le
A
le
Pour la Ville de Poissy, son Maire Pour la Ville de Carrières-sous- Poissy, son Maire
Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS Monsieur Eddie AIT
A
le
Pour la CU GPS&O,
son Président
Madame Cécile ZAMMIT-POPESCU
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20230703-CM_20230703_02-DE
Date de télétransmission : 05/07/2023
Date de réception préfecture : 05/07/2023