Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°124 du 11 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°124 du 11 juillet 2024 Document publié le Jeudi 11 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°124 du 11 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°124

Du 11 juillet 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 124

Du 11 juillet 2024

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/02466 11/07/2024 portant ouverture de la consultation du public sur la demande

présentée par la société -18° (AMORINO), dont le siège social est situé au 13 chemin des Chaudronniers 94310 Orly, pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage de produits combustibles

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AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/02472 11/07/2024 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur

l’échangeur A4-RD6, le pont de Charenton et la bretelle de sortie de l’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers le pont de Charenton, sur les communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l’occasion du feu d’artifice du 14 juillet 2024.

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2024/02473 11/07/2024 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des

véhicules de toutes catégories sur la RN486 échangeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne.

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DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/01817 07/06/2024 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD DE GROUPE BPI EN

FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

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2024/01818 07/06/2024 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

COOPÉRATIVE U ENSEIGNE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

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2024/01819 07/06/2024 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE LIDL

EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

18

2024/01820 07/06/2024 PORTANT AGRÉMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

PULITA EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

20

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ÉCONOMIE, DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES

SOLIDARITÉSDirection de la coordination des politiques

publiques et de l'appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique

Arrêté préfectoral n°2024/02466 du 11/07/2024

portant ouverture de la consultation du public sur la demande présentée par la société -18° (AMORINO),

dont le siège social est situé au

13 chemin des Chaudronniers 94310 Orly,

pour l’exploitation d’un entrepôt de stockage de produits combustibles

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

VU le Code de l’Environnement, notamment les articles L.511-1, L.122-1-, L.122-3, R.512-4- 612 et R.512-46-1 à R.512-46-18 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique n°1510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que la création d’une cellule de stockage frigorifique ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2023/2910 du 4 août 2023, portant délégation de signature à Monsieur Bachir BAKHTI, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;

VU la demande du 12 avril 2024, complétée 30 avril, le 22 mai et le 4 juin 2024 présentée par -18° (AMORINO), dont le siège social est situé 13 chemin des Chaudronniers 94310 Orly, pour exploiter un entrepôt de stockage de produits combustibles répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), sous la rubrique soumise à enregistrement suivante :

1510 : « Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques :

b) Supérieur ou égal à 50 000 m³ mais inférieur à 900 000 m³ »

VU le dossier qui a fait l’objet d’une demande de complément en date du 25 avril et du 13 mai 2024;VU le rapport du 17 juin 2024 de l’inspection des installations classées à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Ile-de- France /Unité Départementale du Val-de-Marne (DRIEAT- UD94) signalant que le dossier de demande d’enregistrement présenté est techniquement recevable, et peut être soumis à la consultation du public ;

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

ARTICLE 1er – Il sera procédé du lundi 19 août au mercredi 18 septembre 2024 inclus, soit pendant une durée de 4 semaines, conformément aux dispositions des textes précités, à une consultation du public relative à la demande d’enregistrement souscrite par la société -18°(AMORINO), dont le siège social est situé au 13 chemin des Chaudronniers 94310 Orly, une installation répertoriée dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) suivant la rubrique 1510-2-b (E) susvisée.

ARTICLE 2 - Le public pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet à la mairie d’Orly, 7 avenue Adrien Raynal, aux jours et heures d’ouverture suivants :

lundi : 08h45 à 12h30 – 14h00 à 17h30

mardi : 08h45 à 12h30 – 14h00 à 17h30

mercredi : 08h45 à 12h30 – 14h00 à 17h30

jeudi : 14h00 à 17h30 (fermé au public le matin)

vendredi : 08h45 à 12h30 – 14h00 à 17h30

samedi : 08h45 à 11h45

Les observations du public pourront également être adressées :

- par courrier à : Préfecture du Val-de-Marne

Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de l'environnement et des procédures d’utilité publique 21/29, avenue du Général de Gaulle

94038 CRÉTEIL Cedex

- par courrier électronique à l’adresse suivante : pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr

ARTICLE 3 - Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation du public, de manière à assurer une bonne information du public :

1°) Par affichage à la mairie de chacune des communes concernées par le rayon d’affichage :

Orly, Villeneuve-le-Roi.

L'accomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu.2°) Par mise en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, accompagnée de la demande d’enregistrement souscrite par l'exploitant, pendant toute la durée de la consultation du public à l'adresse suivante :

http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes- Publiques

3°) Par publication, par les soins du préfet, aux frais du demandeur, dans 2 journaux d’annonces légales diffusés dans le département.

ARTICLE 4 - Les conseils municipaux des communes d’Orly et Villeneuve-le-Roi, seront appelés à donner leur avis sur la demande d’enregistrement. Toutefois, ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les 15 jours suivant la fin du délai de consultation du public.

ARTICLE 5 - A l’issue de la procédure de consultation, le registre sera clos et signé par Madame le maire d’Orly puis transmis avec les observations du public à la Préfète du Val- de-Marne, compétente pour prendre l’arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel, ou l’arrêté préfectoral de refus.

ARTICLE 6 – Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne, les maires des communes d’Orly et Villeneuve-le-Roi, et la Directrice Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des Transports d’Île-de-France -Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la Préfecture.

Pour la Préfète et par délégation,

Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne

Bachir BAKHTIDirection régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté préfectoral n° 2024/02472

portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’échangeur A4-RD6, le pont de Charenton et la bretelle de sortie de l’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers le pont de Charenton, sur les com - munes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l’occasion du feu d’artifice du 14 juillet 2024.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la demande transmise le 7 juin 2024 par la direction générale des services techniques- service voirie de la mairie de Maisons-Alfort ;

Vu l’avis de la mairie de Saint-Maurice, du 7 juin 2024 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 13 juin 2024 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 14 juin 2024 ;

Vu l’avis du président-directeur général de la RATP, du 19 juin 2024 ;

Mairie de Maisons-Alfort

Direction du service voirie

Tel: 01 43 96 86 09

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0443

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 juin 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 25 juin 2024 ;

Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 25 juin 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Charenton-le-Pont, du 25 juin 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 1er juillet 2024 ;

Considérant que la RD6, à Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice, est classée dans la nomencla- ture des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à la fermeture du Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de circu- lation, sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice le dimanche 14 juillet 2024 à partir de 21h00 jusqu’à 23h30 afin de permettre le déroulement du feu d’artifice de la ville de Maisons-Alfort ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le dimanche 14 juillet 2024 a lieu le feu d’artifice organisé par les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le- Pont et Saint-Maurice.

Pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées : • La bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers le pont de Charenton (bretelle n°3) de 21h00 à 01h00.

La déviation suivante est mise en place :

• Poursuite sur A4 → A86 intérieure → sortie RD19 Maisons-Alfort → la RD19 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny;

• La RD6-pont de Charenton dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Charenton-le-Pont de 21h00 à 23h30.

La déviation suivante est mise en place :

• RD19 av du Maréchal de Lettre de Tassigny à Maisons-Alfort → la RD148 avenue de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice ;

• RD6 pont de Charenton dans le sens de circulation Charenton-le-Pont vers Maisons-Alfort de 21h00 à 23h30.

La déviation suivante est mise en place :

• RD103 quai de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice → la RD148 avenue de la République Saint-Maurice → la RD19 Maréchal de Lettre de Tassigny Maisons-Alfort ;

La vitesse au droit des points de fermeture du pont de Charenton est limitée à 30km/h.

Les lignes de bus RATP sont modifiées et déviées :

• La ligne 24 est limitée à Charenton École pendant la durée de la manifestation ; • La ligne 325 en direction de BFM est déviée par le Quai des carrières et le pont Nelson Mandela, et, en direction du Château de Vincennes, est déviée par le Pont Nelson Mandela vers le Quai de carrières, la rue Victor Hugo et la rue Gabrielle.

La piste cyclable sur le pont de Charenton est neutralisée et les cyclistes circulent pied à terre.

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :

• Les agents de la DIRIF dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie ;

Mairie de Maisons-Alfort

Direction du service voirie

Tel: 01 43 96 86 09

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0443

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80• Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incendie, de secours aux blessés.

Article 2

La fourniture, la pose et l’entretien de l’intégralité de la signalisation de déviation sont réalisés par les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice ainsi que par la DIRIF.

Pour la fermeture de la bretelle de sortie d’A4, la DIRIF est en charge du balisage et de la signalisation conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

L’information concernant les mesures de restriction sera relayée par le système d’information aux usagers de la DIRIF : site internet Sytadin et panneaux à messages variables (PMV).

Article 3

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu’à l'extérieur du domaine autoroutier.

En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un gara- giste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et/ou B2b.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur de l’ordre public de la circulation de la préfecture de Paris, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est-Île-de-France, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, le président du conseil départemental du Val-de- Marne, le directeur des routes d’Île-de-France, le président-directeur général de la RATP, le maire de Maisons- Alfort, le maire de Charenton-le-Pont, le maire de Saint-Maurice ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Créteil, le 11 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULT

Mairie de Maisons-Alfort

Direction du service voirie

Tel: 01 43 96 86 09

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0443

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté préfectoral n° 2024/02473

portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN486 échangeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de- Marne (hors classe) ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 6 juin 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 juin 2024 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 14 juin 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 juin 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 20 juin 2024 ;

Arrêté préfectoral

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 3 juillet 2024 ;

Vu la demande transmise le 26 juin 2024 par la DIRIF, suite à la demande formulée le 25 avril 2024 par la mairie de Nogent-sur-Marne ;

Considérant que la RN486, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à la fermeture de la RN486, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Nogent-sur-Marne et de Champigny-sur-Marne le 13 juillet 2024 à partir de 21h00 jusqu’à 14 juillet à 01h00 afin de permettre le déroulement du feu d’artifice de la ville de Nogent-sur-Marne ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le samedi 13 juillet 2024 a lieu le feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne, pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées à partir 21h00 jusqu’à 01h00 : • L’accès à RN486 dans le sens de circulation intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny- sur-Marne) depuis la RD120 - rue Jacques Kablé ;

Déviation principale dans le sens de circulation intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux- sur-Marne) > pont de Bry > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du Général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.

• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny- sur-Marne) depuis rue Hoche et rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne ; Déviation rue Hoche > rue du Port > RD120 rue Jacques Kablé > déviation principale dans le sens de circulation intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry >RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.

• La bretelle de sortie depuis A86 dans le sens de circulation intérieur (A3 en direction de A4) vers RN486 ;

Déviation poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat)> demi-tour > sortie n°5 vers RN486 à Champigny-sur-Marne.

• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation extérieur (Champigny-sur-Marne en direction de Nogent- sur-Marne) depuis la bretelle de liaison avec la bretelle de sortie venant d’A4 dans le sens de circulation Paris-province (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ; Déviation principale dans le sens de circulation extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny- sur-Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).

• L’accès à la RN486 dans sens de circulation extérieur depuis D145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) ;

Déviation bretelle vers A4 dans le sens de circulation province-Paris> demi-tour au giratoire > (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ;

Déviation principale dans le sens de circulation extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny- sur-Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).

• La bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation province-Paris vers RN486 ;

Arrêté préfectoral

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DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Déviation poursuite sur A4 > poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat) > demi-tour vers A4 Metz > sortie n°5 Nogent-sur-Marne.

La vitesse au droit des points de fermeture de l’échangeur est limitée à 30km/h.

Article 2

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par l’AGER Est (UER/CEI de Champigny-sur-Marne de la DRIEAT/DiRIF), chargé du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc 75015 Paris ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val- de-Marne, le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, le président du conseil départemental du Val-de-Marne, le directeur des routes d’Île-de-France, le maire de Nogent-sur- Marne, le maire de Champigny-sur-Marne,

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Créteil, le 11 juillet 2024

La Préfète du Val-de-Marne

Signé

Sophie THIBAULT

Arrêté préfectoral

3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

ARRETE DRIEETS N°2024/01817 du 07 juin 2024

PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD DE GROUPE BPI EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l’accord collectif du groupe BPI, déposé avant le 31 mai 2024 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 8 février 2024 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val de Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Vu la décision n°2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 20 mars 2024 entre les organisations syndicales et l’entreprise BPI, porté par le SIREN 320252489 et enregistré sous le numéro T07521029617, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Le périmètre du groupe, dénomination des entreprises et siren, couverts par l’accord agréé figure en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 07 juin 2024

Pour la Préfète, par délégation et subdélégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne

Didier TILLET

2Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

ARRETE DRIEETS N°2024/01818 du 07 juin 2024

PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE COOPERATIVE U ENSEIGNE EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l’accord collectif de l’entreprise COOPERATIVE U ENSEIGNE, déposé avant le 31 mai 2024 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 23 février 2024 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val de Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Vu la décision n°2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 28 novembre 2023 entre les organisations syndicales et l’entreprise COOPERATIVE U ENSEIGNE, porté par le SIREN 304 602 956 et enregistré sous le numéro T09423060511, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 07 juin 2024

Pour la Préfète, par délégation et subdélégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne

Didier TILLET

2Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

ARRETE DRIEETS N° 2024/01819 du 07 juin 2024

PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE LIDL EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R. 5212-19 ;

Vu l’accord collectif de l’entreprise LIDL, déposé avant le 31 mai 2024 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 13 mars 2024 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val de Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Vu la décision n°2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 20 janvier 2024 entre les organisations syndicales et l’entreprise LIDL, porté par le SIREN 343 262 622 et enregistré sous le numéro T09424061351, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 :

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Fait à Créteil, le 07 juin 2024

Pour la Préfète, par délégation et subdélégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne

Didier TILLET

2Direction régionale et interdépartementale

de l'économie, de l'emploi,

du travail et des solidarités

ARRETE DRIEETS N°2024/01820 du 07 juin 2024

PORTANT AGREMENT DE L’ACCORD D’ENTREPRISE PULITA EN FAVEUR DE L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 5212-8, R. 5212-12, R. 5212-14, R. 5212-15, R. 5212-18 et R.5212-19 ;

Vu l’accord collectif de l’entreprise PULITA, déposé avant le 31 mai 2024 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 31 mai 2024 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT, en qualité de Préfète du Val de Marne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-1135 du 31 mars 2021, portant délégation de signature à Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France ;

Vu la décision n°2023-053 du 30 juin 2023 portant subdélégation de signature de Monsieur Gaëtan RUDANT, directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Île-de-France aux agents de l’unité départementale du Val de Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L’accord collectif en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, conclu le 05 décembre 2023 entre les organisations syndicales et l’entreprise PULITA, porté par le SIREN 493 863 708 et enregistré sous le numéro T09423060499, est agréé pour une durée de trois ans, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.

ARTICLE 2 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental adjoint, Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val de Marne.

Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEETS

Immeuble « Le Pascal », Avenue du Général de Gaulle CS 90043 94046 CRETEIL Cedex http://idf.drieets.gouv.fr/Fait à Créteil, le 07 juin 2024

Pour la Préfète, par délégation et subdélégation,

Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint

Directeur de l’Unité Départementale du Val-de-Marne

Didier TILLET

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD