Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°125 du 12 juillet 2024

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°125 du 12 juillet 2024 Document publié le Vendredi 12 juillet 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°125 du 12 juillet 2024)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

N°125

Du 12 juillet 2024

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° 125

Du 12 juillet 2024

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/sans

numéro

11/07/2024 PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE

CONTENTIEUX DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

5

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/02472 01/07/2024 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur

l’échangeur A4-RD6 pont de Charenton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris-province vers Pont de Charenton, sur les communes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l’occasion du feu d’artifice.

9

2024/02473 11/07/2024 portant réglementation temporaire des conditions de circulation des

véhicules de toutes catégories sur la RN486 échangeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne.

13

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DES

TRANSPORTS D’ÎLE DE FRANCEArrêté Date INTITULÉ Page

2024/02445 11/07/2024 modifiant l’arrêté n° 2022/4626 du 22 décembre 2022 portant

renouvellement des membres de la commission départementale consultative des gens du voyage

16

2024/02471 11/07/2024 Dénonçant partiellement la convention APL n° 94 1 021994 851231 1

094026 942, signée le 2 février 1994, conclue entre l'Etat et la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré « COOPERER POUR HABITER » en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation et portant sur la construction de 153 logements situés 2 avenue de l’Europe à Villiers-sur-Marne

18

Arrêté Date INTITULÉ Page

2024/55b 02/05/2024 HÔPITAL INTERCOMMUNAL VILLENEUVE-ST-GEORGES

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

À Madame Giovanna MORGANTE Adjointe au Directeur des Finances Directrice en charge du budget Directrice déléguée de l’EHPAD – USLD « Les Vignes »

Modifie la décision n°9 du 10 février 2022

20

DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE

DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT

ACTES DIVERSARRÊTE PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX

DE GRACIEUX FISCAL ET DE RECOUVREMENT

Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CRÉTEIL

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Sylvain ESPINOZA, inspecteur des Finances publiques

ou à Monsieur Fabien DELENCLOS, inspecteur des Finances publiques ou à Monsieur Jean-Jacques

HENRY, inspecteur des Finances publiques, quand ils exercent les fonctions d’adjoint, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements

sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit professionnels (TVA, CIR, CICE), dans

la limite de 100 000 € par demande ;

5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant,

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

24 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000€ ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

1/4

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

1 PLACE DU GÉNÉRAL PIERRE BILLOTTE

94040 CRÉTEIL CEDEX9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,

en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 15 000€, aux inspecteurs des finances publiques

Prénom et nom Grade Limite des décisions

Fabien DELENCLOS Inspecteur 15 000€ Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€ Jean-Jacques HENRY Inspecteur 15 000€

2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et nom Grade Limite des décisions

Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€ Delphine BRUNETEAU Contrôleur 10 000€ Philippe BROCARD Contrôleur 10 000€

Elalie BROU N CHO Contrôleur 10 000€ Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€ Vincent DURAND-COCCOLI Contrôleur 10 000€ Elise DUCHEMIN Contrôleur 10 000€ Gladys FILIN Contrôleur 10 000€ Alain GIBEAU Contrôleur 10 000€ Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€ Véronique GUILBAUT Contrôleur 10 000€ Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€ Pierre-Yves JUGUET Contrôleur 10 000€ Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€ Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€ Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ Françoise PUCHE Contrôleur 10 000€ Valérie SILVI Contrôleur 10 000€ Sybellia THEZENAS Contrôleur 10 000€ Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€ Julien ROUSSEAU Contrôleur 10 000€ Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€ Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€

3 °) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Prénom et nom Grade Limite des décisions

Océane BILLECOQ Agent 2 000€ Nacer DERBALA Agent 2 000€ Samira KAMBOUA Agent 2 000€ Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€ Chistophe MENET Agent 2 000€ Anthony PINGUET Agent 2 000€ Sandra YAPI Agent 2 000€

2/4Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement et portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :

Prénom et nom Grade Limite des décisions gracieuses

Fabien DELENCLOS Inspecteur 15 000€ Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€ Jean-Jacques HENRY Inspecteur 15 000€ Jean-Marc BEAUMONT Contrôleur 10 000€ Delphine BRUNETEAU Contrôleur 10 000€ Philippe BROCARD Contrôleur 10 000€ Elalie BROU N CHO Contrôleur 10 000€ Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ Sonia CONTI - ALUNNO Contrôleur 10 000€ Vincent DURAND-COCCOLI Contrôleur 10 000€ Elise DUCHEMIN Contrôleur 10 000€ Gladys FILIN Contrôleur 10 000€ Alain GIBEAU Contrôleur 10 000€ Isabelle GOUY Contrôleur 10 000€ Véronique GUILBAUT Contrôleur 10 000€ Arnaud HERVIEU Contrôleur 10 000€ Pierre-Yves JUGUET Contrôleur 10 000€ Christine LE MEUR Contrôleur 10 000€ Dominique MATHELY Contrôleur 10 000€ Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ Françoise PUCHE Contrôleur 10 000€ Valérie SILVI Contrôleur 10 000€ Sybellia THEZENAS Contrôleur 10 000€ Vanessa ROMIEU Contrôleur 10 000€ Julien ROUSSEAU Contrôleur 10 000€ Danielle SULTAN Contrôleur 10 000€ Nathalie WILLOT Contrôleur 10 000€ Océane BILLECOQ Agent 2 000€ Nacer DERBALA Agent 2 000€ Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€ Chistophe MENET Agent 2 000€ Anthony PINGUET Agent 2 000€ Samira KAMBOUA Agent 2 000€ Sandra YAPI Agent 2 000€

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après :

Prénom et nom Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Fabien DELENCLOS Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ Jean-Jacques

HENRY

Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€

Marie-Laure

CHASSAC

Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€

Gladys FILIN Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Samira KAMBOUA Agent 2 000€ 3 mois 30 000€ Jessy MAGLOIRE Agent 2000€ 3 mois 30 000€

3/43°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances aux agents désignés ci-après :

Prénom et nom Grade Limite des

décisions

gracieuses

Durée

maximale de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Fabien DELENCLOS Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ Sylvain ESPINOZA Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ Jean-Jacques HENRY Inspecteur 15 000€ 12 mois 60 000€ Marie-Laure CHASSAC Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Gladys FILIN Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Néné KAMARA Contrôleur 10 000€ 3 mois 30 000€ Samira KAMBOUA Agent 2 000€ 3 mois 30 000€ Jessy MAGLOIRE Agent 2 000€ 3 mois 30 000€

Article 4

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.

SIE de CRETEIL

1 place du Général Pierre Billotte

94040 CRÉTEIL CEDEX

A Créteil, le 11/07/2024

Le Comptable Public, responsable du service

des impôts des entreprises de CRETEIL

Sylvie ARNAUD-GAUTHIER

4/4Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–02472

portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’échangeur A4-RD6 pont de Charen- ton et bretelle de sortie A4 dans le sens de circulation Paris-province vers Pont de Charenton, sur les com - munes de Maisons-Alfort, Saint-Maurice et Charenton-le-Pont à l’occasion du feu d’artifice.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île- de-France ;

Mairie de Maisons-Alfort

Direction du service voirie

Tel: 01 43 96 86 09

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0443

1 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté n°2022-02608 du 21 juillet 2022 de la préfète du Val-de-Marne portant délégation de signature à Madame Emmanuelle Gay, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu la décision DRIEAT-IdF 2024-0383 du 27 mai 2024 de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;

Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le ca - lendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu la demande transmise le 07 juin 2024 par la direction générale des services techniques service voirie de la mairie de Maisons-Alfort ;

Vu l’avis de la mairie de Saint-Maurice, du 07 juin 2024 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 13 juin 2024 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 14 juin 2024 ;

Vu l’avis du président directeur de la RATP, du 19 juin 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 juin 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 25 juin 2024 ;

Vu l’avis de la direction de l’ordre public et de la circulation du 25 juin 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Charenton-le-Pont, du 27 juin 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Maisons-Alfort, du 1er juillet 2024 ;

Considérant que l’A4 et la RD6, à Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice sont classées dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à la fermeture du Pont de Charenton (RD6), dans les deux sens de circulation, sur les communes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont et Saint-Maurice le dimanche 14 juillet 2024 à partir de 21h00 jusqu’à 23h30 afin de permettre le déroulement du feu d’artifice de la ville de Mai - sons-Alfort ;

Considérant la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des travaux ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le dimanche 14 juillet 2024 a lieu le feu d’artifice organisé par les communes de Maisons-Alfort, Charen- ton-le-Pont et Saint-Maurice.

Pour le déroulement de cet événement, les sections suivantes sont fermées : • La bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation Paris-province vers le pont de Charenton (bretelle n°3) de 21h00 à 01h00.

Mairie de Maisons-Alfort

Direction du service voirie

Tel: 01 43 96 86 09

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0443

2 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80La déviation suivante est mise en place :

• Poursuite sur A4 → A86 intérieure → sortie RD19 Maisons-Alfort → la RD19 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny;

• La RD6-pont de Charenton dans le sens de circulation Maisons-Alfort vers Charenton-le-Pont de 21h00 à 23h30.

La déviation suivante est mise en place :

• RD19 av du Maréchal de Lettre de Tassigny à Maisons-Alfort → la RD148 avenue de la Répu- blique → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice ;

• RD6 pont de Charenton dans le sens de circulation Charenton-le-Pont vers Maisons-Alfort de 21h00 à 23h30.

La déviation suivante est mise en place :

• RD103 quai de la République → la RD214 rue du Maréchal Leclerc Saint-Maurice → la RD148 avenue de la République Saint-Maurice → la RD19 Maréchal de Lettre de Tassigny Maisons-Al - fort ;

La vitesse au droit des points de fermeture du pont de Charenton est limitée à 30km/h.

Les lignes de bus RATP sont modifiées et déviées :

• La ligne 24 est limitée à Charenton École pendant la durée de la manifestation ; • La ligne 325 en direction BFM est déviée par le Quai des carrières et le pont Nelson Mandela en direction du Château de Vincennes est déviée par le Pont Nelson Mandela vers le Quai de car - rières, la rue Victor Hugo et la rue Gabrielle.

La piste cyclable sur le pont de Charenton est neutralisée et les cyclistes circulent pied à terre.

Sont toutefois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues :

• Les agents de la DIRIF dans le cadre spécifique de leurs missions et les véhicules du gestionnaire de la voirie ;

• Les agents des forces de police ou de gendarmerie, de la protection civile, de lutte contre l'incen - die, de secours aux blessés.

Article 2

La fourniture, la pose et l’entretien de l’intégralité de la signalisation de déviation sont réalisés par les com- munes de Maisons-Alfort, Charenton-le-Pont, Saint-Maurice ainsi que par la DIRIF.

Pour la fermeture de la bretelle de sortie d’A4 la DIRIF est en charge du balisage et de la signalisation conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

L’information concernant les mesures de restriction sera relayée par Sytadin et les panneaux à messages variables (PMV).

Article 3

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417-10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Il est interdit à tous les véhicules de stationner dans les chemins menant aux accès de secours ou issues de service (entrée et sortie), aussi bien à l'intérieur qu’à l'extérieur du domaine autoroutier.

Mairie de Maisons-Alfort

Direction du service voirie

Tel: 01 43 96 86 09

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0443

3 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80En cas de stationnement illégal gênant le passage des secours, le véhicule sera évacué sans délai par un garagiste agréé sur demande des autorités de police compétentes aux frais du propriétaire du véhicule. Ces interdictions pourront être matérialisées par des panneaux B1, B1j, B2a et/ou B2b.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur de l’ordre public de la circulation de la préfecture de Paris ; Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ; Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le président directeur général de la RATP ;

Le maire de Maisons-Alfort ;

Le maire de Charenton-le-Pont ;

Le maire de Saint-Maurice ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 1er juillet 2024

Pour la Préfète et par subdélégation,

Le Chef de l’Unité Circulation Routière

Guillaume THUAULT

Mairie de Maisons-Alfort

Direction du service voirie

Tel: 01 43 96 86 09

Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0443

4 / 4

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction régionale et interdépartementale

de l’Environnement, de l’Aménagement

et des Transports d’Île-de-France

Arrêté DRIEAT-IDF N°2024–02473

portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN486 échangeur du pont de Nogent dans les deux sens de circulation à l’occasion du feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne.

La Préfète du Val-de-Marne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article L.131-4 ;

Vu le code de la voirie routière notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;

Vu la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023, relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions ;

Vu le décret n°2022-786 du 4 mai 2022 modifié par le décret n°2024-98 du 9 février 2024, fixant la liste des voies et portions de voie réservées à certains véhicules pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ;

Vu le décret n°2024-107 du 14 février 2024, relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône, pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Laurent Nuňez, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, en qualité de préfet de police (hors classe) ;

Vu l'ordonnance n°2019-207 du 20 mars 2019 modifiée, relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024;

Vu l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;

Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;

DIRIF AGER-Nord Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0523 1 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Vu l’arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2024-00815 du 17 juin 2024 modifié par l'arrêté n°2024-00864 du 26 juin 2024, portant délégation de signature à la préfète du Val-de-Marne ;

Vu la note du 2 février 2024, du ministre de la transition écologique en charge des transports, fixant le calendrier des « jours hors chantiers » de l’année 2024 et du mois de janvier 2025 ;

Vu l’avis de la direction des routes d’Île-de-France, du 06 juin 2024 ;

Vu l’avis du service espace public du conseil départemental du Val-de-Marne, du 10 juin 2024 ;

Vu l’avis de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France, du 14 juin 2024 ;

Vu l’avis du directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, du 20 juin 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Champigny-sur-Marne, du 20 juin 2024 ;

Vu l’avis de la mairie de Nogent-sur-Marne, du 3 juillet 2024 ;

Vu la demande transmise le 26 juin 2024 par la DIRIF AGER-Nord, suite à la demande formulée le25 avril 2024 par la mairie de Nogent-sur-Marne ;

Considérant que la RN486, à Nogent-sur-Marne, est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;

Considérant la nécessité de procéder à la fermeture de la RN486, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Nogent-sur-Marne et Champigny-sur-Marne le 13 juillet 2024 à partir de 21h00 jusqu’à 14 juillet à 01h00 afin de permettre le déroulement du feu d’artifice de la ville de Nogent-sur-Marne ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France :

ARRÊTE

Article 1

Le samedi 13 juillet 2024 a lieu le feu d’artifice organisé par la ville de Nogent-sur-Marne, pour le déroulement de cet évé - nement, les sections suivantes sont fermées à partir 21h00 jusqu’à 01h00 : • L’accès à RN486 dans le sens de circulation intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne) depuis la RD120 - rue Jacques Kablé ;

Déviation principale dans le sens de circulation intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du Général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.

• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation intérieur (Nogent-sur-Marne en direction de Champigny-sur-Marne) depuis rue Hoche et rue de Nazaré à Nogent-sur-Marne ;

Déviation rue Hoche > rue du Port > RD120 rue Jacques Kablé > déviation principale dans le sens de circulation intérieur RD120 avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne) > pont de Bry >RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > RD3 avenue du général de Gaulle (Champigny-sur-Marne) > RD145 boulevard de Stalingrad.

• La bretelle de sortie depuis A86 dans le sens de circulation intérieur (A3 en direction de A4) vers RN486 ; Déviation poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat)> demi-tour > sortie n°5 vers RN486 à Champigny-sur- Marne.

• L’accès à la RN486 dans le sens de circulation extérieur (Champigny-sur-Marne en direction de Nogent-sur-Marne) depuis la bretelle de liaison avec la bretelle de sortie venant d’A4 dans le sens de circulation Paris-province (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ;

Déviation principale dans le sens de circulation extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).

• L’accès à la RN486 dans sens de circulation extérieur depuis D145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur- Marne) ;

DIRIF AGER-Nord Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0523 2 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Déviation bretelle vers A4 dans le sens de circulation province-Paris> demi-tour au giratoire > (tourne à droite obligatoire vers RD145 – boulevard de Stalingrad) ;

Déviation principale dans le sens de circulation extérieur RD145 boulevard de Stalingrad (Champigny-sur-Marne) > RD3 avenue du général > RD130 avenue du général Leclerc (Bry-sur-Marne) > pont de Bry > avenue Pierre Brossolette (Le Perreux-sur-Marne).

• La bretelle de sortie d’A4 dans le sens de circulation province-Paris vers RN486 ; Déviation poursuite sur A4 > poursuite sur A86 > sortie RD19 à Créteil (Echat) > demi-tour vers A4 Metz > sortie n°5 Nogent-sur-Marne.

La vitesse au droit des points de fermeture de l’échangeur est limitée à 30km/h. Afin de garantir la fermeture de la RN486 dans les 2 sens de circulation de 21H00 à 01H00, les opérations préalables et postérieures sont nécessaires.

Article 2

La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire et le balisage sont réalisés par l’AGER Est (UER/CEI de Champigny-sur-Marne de la DRIEAT/DiRIF) chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.

Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA ou du CEREMA).

Article 3

Le stationnement et l’arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l’article R417- 10 du code de la route.

Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

Article 4

Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification : - d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France, le Ponant II - 27/29 rue Leblanc, 75015 Paris Cedex 15 ;

- d’un recours hiérarchique auprès du ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ; - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.

Article 5

Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;

Le directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ; Le président du conseil départemental du Val-de-Marne ;

Le directeur des routes d’Île-de-France ;

Le maire de Nogent-sur-Marne ;

Le maire de Champigny-sur-Marne ;

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée au commandant de la brigade des sapeurs- pompiers de Paris et au directeur du SAMU.

Fait à Paris, le 11/07/2024

La Préfète

Sophie THIBAULT

DIRIF AGER-Nord Arrêté DRIEAT-IdF-N°2024-0523 3 / 3

DRIEAT/SSTV/DSECR/UCR

Le Ponant II - 27/29 rue Leblanc – 75015 Paris

Tél : 33(0) 1 40 61 80 80Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRÊTÉ N° 2024 /02445

modifiant l’arrêté n° 2022/4626 du 22 décembre 2022 portant renouvellement des membres de la commission départementale consultative des gens du voyage

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE,

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

VU la loi n° 2017-86 en date du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ;

VU la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;

VU le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 modifié par le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

VU l’arrêté n°2021/763 du 4 mars 2021 portant renouvellement des membres de la commission départementale consultative des gens du voyage ;

VU l’arrêté n°2022/04626 du 22 décembre 2022 modifiant l’arrêté n°2021/763 du 4 mars 2021 ;

VU le courrier de la caisse d’allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne en date du 7 décembre 2023 informant des nouvelles désignations pour assurer la représentation du conseil d’administration de la CAF au sein de la commission départementale consultative des gens du voyage du Val-de-Marne ;

SUR proposition de la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne,

A R R E TE

Article 1er

L’article 1er de l’arrêté n° 2022/04626 du 22 décembre 2022 est modifié comme suit :

➢ Représentants désignés par le préfet sur proposition des caisses locales d'allocations familiales ou de mutualité sociale agricole concernées :

Titulaire Suppléant

CAF

Caisse d’Allocations Familiales Pascal IGHEMAT Patricia GRAPPE

Le représentant de la MSA est inchangé.

1/2Article 2

Les autres dispositions de l’arrêté n°2022/4626 du 22 décembre 2022 demeurent inchangées.

Article 3

Le secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne et la directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 11 juillet 2024

Pour la préfète et par délégation

La préfète déléguée pour l’égalité des chances

SIGNE

Véronique DEPREZ-BOUDIER

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

2/2Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2024/02471

Dénonçant partiellement la convention APL n° 94 1 021994 851231 1 094026 942, signée le 2 février 1994, conclue entre l'Etat et la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré « COOPERER POUR HABITER » en application de l'article L.353-12 du code de la construction et de l'habitation et portant sur la construction de 153 logements situés 2 avenue de l’Europe à Villiers-sur-Marne

LA PREFETE DU VAL-DE-MARNE

Officier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.353-12 et le VI du L. 443-11 ;

VU la convention APL n° 94 1 021994 851231 1 094026 942, conclue entre l'Etat et la Société Anonyme d’Habitation à Loyer Modéré « COOPERER POUR HABITER » en date du 2 février 1994 pour la construction de 153 logements à Villiers-sur-Marne au 2 avenue de l’Europe à Villiers-sur-Marne ;

VU le courrier en date du 27 mars 2024 de COOPERER POUR HABITER présentant l’intérêt général d’un projet d’aménagement conduisant à la démolition de 15 logements sociaux

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er :

La convention n° 94 1 021994 851231 1 094026 942 en date du 2 février 1994 est dénoncée partiellement en ce qui concerne les parcelles cadastrées :

Section D n° 1164 pour une contenance de 53 a 35 caSection D n° 1165 pour une contenance de 18 a 63 ca

Section D n° 1167 pour une contenance de 27 a 25 ca

Section D n° 1239 pour une contenance de 6 a 76 ca

Article 2 :

En vue de leur démolition, il est autorisé la vente à la société COFFIM des quinze logements situés au 2 avenue de l’Europe dont la convention est dénoncée à l’article 1.

Article 3 :

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l’Unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 11/07/24

La Préfète du Val-de-Marne

SIGNE

Sophie THIBAULT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)DECISION 55b/2024

PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

A Madame Giovanna MORGANTE

Adjointe au Directeur des Finances

Directrice en charge du budget

Directrice déléguée de l’EHPAD – USLD « Les Vignes »

Modifie la décision n°9 du 10 février 2022

La Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil, Etablissement support du Groupement hospitalier de territoire, et du Centre hospitalier intercommunal Villeneuve Saint Georges,

VU Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 ;

VU La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, et ses décrets d’application ;

VU L’Arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 mars 2024, nommant Madame Laurence GARO en tant que Directrice

générale des Centre Hospitaliers Intercommunaux de Créteil et

de Villeneuve-Saint-Georges, à compter du 1er mai 2024 ;

VU Le contrat nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice adjointe au Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint- Georges, à compter du 1er mars 2021 ;

VU La décision n°7/2022 du 9 février 2022 nommant Madame Giovanna MORGANTE, Directrice déléguée de l’EHPAD-USLD « Les Vignes »;

VU l’organigramme de la Direction,

DECIDE

ARTICLE 1

En qualité de Directrice déléguée de l’EHPAD-USLD « Les Vignes », Madame Giovanna MORGANTE bénéficie d’une délégation de signature l’autorisant à signer tous les actes, décisions et courriers nécessaires à la gestion courante de cet établissement.

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Laurence GARO

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L EARTICLE 2

La présente délégation prend effet à compter du 2 mai 2024.

ARTICLE 3

La présente décision sera communiquée à Monsieur le Président du Conseil de surveillance, à Madame la Trésorière principale et aux intéressés.

Elle fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et d’un affichage au sein de l’établissement.

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le 2 mai 2024,

Laurence GARO

Directrice Générale

CHI de

Villeneuve-Saint-Georges

Laurence GARO

Directrice

+33 (0) 1 43 86 23 02

secretariat.dg@chiv.fr

40 allée de la Source

94 190 Villeneuve-Saint-Georges

SIRET 26940115400019

FINESS EJ 940110018

FINESS ET 940000573

www.hôpitaux-confluence.fr

C O N F L U E N C E R A S S E M B L ERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Ludovic GUILLAUME

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD