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Déliberation - DE 2024 054 Cession par la famille DUMAS tampon
Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 054 Cession par la famille DUMAS tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
MAIRIE DE BOURDEAUX re préfecture le 06/09/2024
26460 a 8 ID : 026-212600563-20240902-DE 2024 054-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024
Délibération n° DE_2024 054
Le 2 septembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire en mairie de BOURDEAUX, salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents : DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BRUN Mireille, ARNEPHY Delphine, LEYMAN Robert,
SIMOND Bruno, TERROT Stéphanie, TURC Jack, VANDERNOOT Noémie
Absents excusés: BELLE Mickaël (pouvoir à DIDIER Thierry), DESSUS Jean-François (pouvoir à PEYSSON
Catherine), BOMPARD Jocelyne (pouvoir à TERROT Stéphanie), HERMANT Marie-Odile (pouvoir à BRUN
Mireille)
Absent : MASNATA Mallaury
Secrétaire : VANDERNOOT Noémie
OBJET : Cession par la famille DUMAS de la Tour du Murinais
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 4 septembre 2023 concernant la cession à l'euros sym-
bolique, par la famille DUMAS, de l'emprise de tour du Murinais et en présente le projet d'acte admin-
istratif authentique
La parcelle concernée est aujourd’hui cadastrée Section F n°848 pour une contenance de 21ca.
Afin d'accéder à cette parcelle, il est nécessaire de prévoir une servitude de passage sur la parcelle ca-
dastrée Section F n° 847 restant la propriété de la famille DUMAS. Il à été convenu que la création, ré-
fection et l'entretien du le chemin serait à la charge de la commune.
La famille DUMAS a également soumis cette cession à l’euro symbolique à une nouvelle condition con-
sistant en l'interdiction de la revente de cette parcelle par la commune pendant une durée de 50 ans.
Le non-respect de cette condition entrainerait la résolution de la vente et le retour de la Tour dans le
patrimoine de la famille DUMAS, avec toutes les améliorations et embellissements qui lui auront été
apportés, sans indemnité. Cette clause ne s’appliquera pas si la commune vend la parcelle mais avec le
consentement de la famille DUMAS.
Les conditions d'application de cette clause sont reprises dans le projet d’acte qui sera annexé à la
présente délibération.
En conséquence, Monsieur le Maire requiert l'autorisation de signer l'acte d'acquisition sous les
nouvelles conditions énoncées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
ACCEPTE l'acquisition de la parcelle ci-dessus désignée sous les nouvelles conditions sus-énoncées :
- servitude de passage au profit de la commune sur la parcelle cadastrée Section F n° 847 restant la
propriété de la famille DUMAS pour accéder à la Tour, avec prise en charge de la création, réfection et
entretien u chemin d’accès par la commune exclusivement,
- interdiction à la commune de revendre la parcelle cadastrée Section F n°848 pendant une durée de
50 ans sous peine de résolution de la vente entraînant le retour de la Tour du Murinais dans le patri-
moine de la famille DUMAS, sans indemnité : sauf consentement de la famille DUMAS à la vente.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces administratives et comptables afférentes à la régu-
larisation de ce dossier. Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
T. DIDIER
Envoyé en préfecture le 06/09/2024
Reçu en préfecture le 06/09/2024
Publié le
ID : 026-212600563-20240902-DE 2024 054-DE