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Déliberation - DE 2024 031 Mise en place PPAE tampon
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Bourdeaux.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2024 031 Mise en place PPAE tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
MAIRIE DE BOURDEAUX Envoyé en préfecture le 09/04/2024 Reçu en préfecture le 09/04/2024
26460 Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 026-212600563-20240408-DE 2024 031-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 AVRIL 2023
Délibération n° DE_2024 031
Le huit avril deux mille vingt-quatre, à 20 heures 00, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni
en session ordinaire en mairie de BOURDEAUX, salle du conseil municipal sous la présidence de Monsieur
DIDIER, Maire.
Présents : DIDIER Thierry, PEYSSON Catherine, BELLE Michaël, BRUN Mireille, BOMPARD Jocelyne,
HERMANT Marie-Odile, LEYMAN Robert, SIMOND Bruno, TERROT Stéphanie, VANDERNOOT Noémie.
Absents excusés : DESSUS Jean-François (retard), ARNEPHY Delphine (pouvoir à VANDERNOOT Noémie),
MASNATA Mallaury (pour à DESSUS Jean-François).
Absents : TURC Jack
Secrétaire de séance : HERMANT Marie-Odile
OBJET : Mise en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
Le Conseil Municipal,
Sur rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu la saisine du comité social territorial,
Vu les crédits inscrits au budget,
Considérant que le Conseil municipal peut décider de mettre en place le versement d’une prime forfaitaire ex-
ceptionnelle, non reconductible, afin de pouvoir soutenir le pouvoir d'achat de ses agents ayant perçu une
rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023,
déduction faite de la garantie-individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées.
Considérant qu'il appartient dans ce cas au Conseil municipal de définir les montants forfaitaires plafonds sus-
ceptibles d’être versés dans la limite de ceux prévus par le décret du 31 octobre 2023,
Considérant que le Conseil municipal entend mettre en place le versement de la prime de pouvoir d'achat ex-
ceptionnelle au profit de ses agents dans les conditions suivantes,
Le Conseil municipal, avec 13 voix POUR :
DECIDE ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
ID : 026-212600563-20240408-DE 2024 031-DE
Ilest instauré une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents publics de la commune remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés par recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public adminis-
tratif ou un groupement d'intérêt à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
Être employés et rémunérés recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public au 30 juin 2023 ;
Avoir perçu une rémunération brute* inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023.
*{NB : Cette rémunération brute correspond à celle définie à l’article L. 136-1-1 du Code de la sécurité sociale
de laquelle sont déduites l'indemnité de garantie individuelle de pouvoir d'achat ainsi que les éléments de ré-
munération mentionnés à l'article 1er du décret n° 2019-133 du 25 février 2019, dans la limite du plafond pré-
vu à l'article 81 quater du code général des impôts {article 3 du décret n° 2023-1006).
ARTICLE 2 : MONTANT
Le montant de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle est forfaitaire, il est fonction de la rémunération perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 dans les conditions suivantes :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
inférieure ou égale à 23 700 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 €
Montant forfaitaire
de la prime de pouvoir d'achat en euros
700 € (dans la limite de 700 €)
600 € {dans la limite de 600 €)
500 € (dans la limite de 500 €)
400 € {dans la limite de 400 €)
350 € {dans la limite de 350 €)
300 € (dans la limite de 300 €)
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ARTICLE 3 : CAS PARTICULIERS
Le cas échéant, le versement de cette prime aux agents éligibles s'effectuera dans les conditions suivantes :
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de
la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
ID : 026-212600563-20240408-DE 2024 031-DE
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de cette pé-
riode, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement
qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues pour les agents n'ayant
pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence afin de correspondre à une année
pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la ré-
munération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement, corrigée
selon les modalités prévues pour les agents n’ayant pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la pé-
riode de référence afin de correspondre à une année pleine.
ARTICLE 4 : VERSEMENT
Le paiement de cette indemnité sera réalisé en une fois au mois de mai 2024.
Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle, non reconductible, est cumulable avec toute autre prime et
indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle prévue par le décret
n° 2023-702 du 31 juillet 2023 applicable dans la fonction publique de l'Etat et dans la fonction publique hos-
pitalière.
ARTICLE 5 : DATE D'EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet dès réception de l’avis favorable du comité social
territorial.
ARTICLE 6 : CREDITS BUDGÉTAIRES
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Thierry DIDIER
PER Envoyé en préfecture le 09/04/2024
Reçu en préfecture le 09/04/2024
Publié le
ID : 026-212600563-20240408-DE 2024 031-DE