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Procès Verbal - 1703843010 DOC000
Déliberation - DOC000
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubertin.
Lien du pdf (Déliberation - DOC000)
Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2022-05-07/001
DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'AUBERTIN
Séance
du
5 juillet
2022
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice :
13
28
juin
2022
Présents
:
13
Votants :
13
Date
d'affichage
28
juin
2022
OBJET:
Modification
des
Statuts
du
Syndicat
d’Energie
des
Pyrénées-
Atlantiques
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
cinq
juillet
et
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
:
Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Françoise
CLASTRE,
Isabelle
BRUN,
Sarah
LACAVE-PISTAA,
MM.
Jean
PIAT,
Olivier
MICHON,
Jean-Marc
MAZOU,
Sébastien
LACAVE-
PISTAA,
Jérôme
SANCHEZ,
Yannick
BIELLE,
Xavier
PIAT.
Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Mme
le
Maire
informe
l'Assemblée
que
par
délibération
du
9 avril
2022,
le Comité
Syndical
du
Syndicat
d'Energie
des
Pyrénées-Atlantiques,
a
approuvé
la modification
des
statuts
de
l'établissement,
celle-ci
portant
sur
deux
points.
I-Tout
d'abord
le changement
de
dénomination
du
Syndicat.
L'idée
de
mettre
en
place
une
dénomination
et
un
logo
commun
à
tous
les
Syndicats
d'Energie
en
France
a
été
initiée
par
la
Fédération
Nationale
des
Syndicats
d'Energie
en
2015,
avec
l'objectif de
générer
de
la
visibilité
au
niveau
national
avec
la notion
associée
de
marque
reconnue.
Aussi,
depuis
maintenant
3
ans
et pour
que
la marque
s’'identifie
petit
à
petit,
le SDEPA
fait cohabiter
le
logo
TERRITOIRE
D'ENERGIE
PYRENNES-ATLANTIQUES
et
son
logo
sur
tous
les
supports
de
communication
du
Syndicat.
La
modification
statutaire
proposée,
permettra
d'entériner
ce
changement
de
dénomination.
Il-Une
extension
des
compétences
et un
changement
de
nature
juridique
du
Syndicat
ensuite.
Les
champs
d'intervention
du
SDEPA
évoluant
régulièrement,
cette
modification
statutaire
est
mise
à
profit
pour
compléter
les
statuts
dans
leur contenu
cette
fois.
En
effet,
la
nécessité
d’acter
que
le
SDEPA
est
un
syndicat
mixte
fermé
regroupant
des
communes
et
intercommunalités
(syndicat
d'électrification
du
Bas
Ossau
à
ce
jour
et
demain
potentiellement
d'autres
intercommunalités),
la
possibilité
d'envisager
la
création
de
réseaux
énergétiques
alternatifs
territoriaux
comme
les
réseaux
de
froid,
l'exécution
de
la
mission
d'exploitant
de
l'éclairage
public,
le
développement
des
usages
de
l'hydrogène
ou
bien
l'élaboration
de
schémas
directeurs
de
mobilité
électrique,
sont
autant
de
points
qui
impliquent
une
modification
statutaire
pour
sécuriser
l’action
du
SDEPA
et
apporter
un
service
adapté
aux
communes
du
département.
ll
est
rappelé
que
cette
modification
ne
deviendra
effective,
qu'à
partir
du
moment
où
la
majorité
qualifiée
des
communes
adhérentes
au
S.D.E.P.A.
se
sera
prononcée
favorablement
dans
un
délai
de
trois
mois,
l'absence
de
réponse
valant
acceptation.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
l'article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
les
éléments
présentés
et après
en
avoir
délibéré,
Décide:
-
d'approuver
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
d'Energie
des
Pyrénées-Atlantiques
conformément
aux
dispositions
du
texte
figurant
en
annexe.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
et an
ci-dessus,
Ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
maire,
Martine
RODRIGUEZ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2022-05-07/002
DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'AUBERTIN
Séance
du 5
juillet
2022
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers :
En
exercice
:
13
28
juin
2022
Présents :
13
Votants
:
13
Date
d'affichage
28
juin
2022
OBJET
: ACQUISITION
D’UNE
PARTIE
DU
CHEMIN
RURAL
DIT
DE
ROUEDE
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
cinq
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la Loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
:
Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Françoise
CLASTRE,
Isabelle
BRUN,
Sarah
LACAVE-PISTAA,
MM.
Jean
PIAT,
Olivier
MICHON,
Jean-Marc
MAZOU,
Sébastien
LACAVE-PISTAA,
Yannick
BIELLE,
M.
Xavier
PIAT, Jérôme
SANCHEZ.
Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Madame
Le
Maire
expose
à
l'assemblée :
Que
le chemin
de
Rouède
qui
permet
d'accéder
à l'ancien
site
minier
de
PTS
3 (concession
de
Meillon)
a
été
élargi
dans
les
années
70,
par
la
Société
Nationale
Elf-Aquitaine
(Production)
(S.N.E.A.P),
pour
les
besoins
de
son
exploitation
minière.
Cet
élargissement
a
été
réalisé
alors
que
ladite
société
bénéficiait
de
conventions
d'occupation
avec
les
propriétaires
des
terrains
concernés.
Qu'à
ce jour,
une
partie
du
Chemin
de
Rouède
correspond
par
conséquent
à
des
parcelles
appartenant
à
des
personnes
privées,
à
savoir
à
Monsieur
Alain
NOUSTY
et
à
la
famille
PEDELACQ. Qu'afin
de
régulariser
la situation
et
de
mettre
en
concordance
l'emprise
réelle
de
la
route
et
les
titres
de
propriété,
il est
proposé
à
la
commune
d'acquérir
auprès
des
propriétaires
concernés,
à
l'euro
symbolique,
les
parties
de
parcelles
correspondant
à
l'actuelle
emprise
du
chemin
de
Rouède,
la
totalité
des
frais
étant
prise
en
charge
par
la
société
TOTALENERGIES
EP
FRANCE.
Etant
précisé
que
les
propriétaires
concernés
ont
donné
leur
accord
auxdites
cessions.
Conformément
au
plan
de
délimitation
établie
par
Monsieur
Claude
VIGNASSE,
géomètre-
expert
à
ORTHEZ,
en
date
du
1°
décembre
2021
qui
nous
a
été
communiqué,
la
régularisation
porterait
sur
les
parcelles
suivantes :
e
Une
parcelle
d'une
contenance
d'environ
456m2
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
sous
le numéro
391,
ladite
parcelle
appartenant
à
Monsieur
NOUSTY
:
e
Une
parcelle
d’une
contenance
d'environ
624m2
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
sous
le
numéro
369
et
une
parcelle
d'une
contenance
d'environ
53m2
à prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
sous
le
numéro
368,
lesdites
parcelles
appartenant
à la famille
PEDELACQ.
Il demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
cette
opération.
Le
Conseil
Municipal,
oufï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
délibéré,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
mettre
en
concordance
les
titres
de
propriété
avec
l'emprise
réelle
du
chemin
de
Rouède,
DECIDE
:
1/ D'ACQUERIR
de
Monsieur
NOUSTY
la parcelle
d'une
contenance
d'environ
456m2
à prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
sous
le
numéro
391.
2/ D'ACQUERIR
de
la famille
PEDELACQ
la parcelle
d'une
contenance
d'environ
624m2
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
sous
le
numéro
369
et
la
parcelle
d'une
contenance
d'environ
53m2
à
prendre
sur
la
parcelle
cadastrée
section
À
sous
le
numéro
368.
PRECISE
:
Que
ces
acquisitions
auront
lieu
à
l'euro
symbolique
;
-
Que
les frais
y afférents
seront
à
la charge
de
la société
TOTALENERGIES
EP
FRANCE.
CHARGE
Madame
le
Maire
de
procéder
à
toutes
les
formalités
nécessaires
à
cette
opération
et
de
signer
tous
actes
à cet
effet.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Martine
RODRIGUEZ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2022-05-07/003
DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’AUBERTIN
Séance
du
5 juillet
2022
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice :
13
28
juin
2022
Présents
:
13
Votants :
13
Date
d'affichage
28
juin
2022
OBJET
: ADMISSION
EN
NON
VALEUR
DE
PRODUITS
IRRECOUVRABLES
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
cinq
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
:
Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Françoise
CLASTRE,
Isabelle
BRUN,
Sarah
LACAVE-PISTAA,
MM.
Jean
PIAT,
Olivier
MICHON,
Jean-Marc
MAZOU,
Sébastien
LACAVE-PISTAA,
Yannick
BIELLE,
M.
Xavier
PIAT,
Jérôme
SANCHEZ.
Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Madame
le
Maire
informe
les
conseillers,
qu'après
avoir
effectué
toutes
diligences
pour
recouvrer
certains
produits
locaux,
le
comptable
public
a
transmis
un
état
des
créances
irrécouvrables
à
la
Commune.
Il appartient
au
Conseil
de
se
prononcer
sur
leur
admission
en
non
valeur.
Les
créances
sont
listées
dans
le
tableau
ci-dessous
:
Objet
Titre
Exercice
Montant
Communauté
de
communes
du
Miey-
de-Béarn
: Reversement
Taxe
N°133
2009
0.03
€
Elle
invite
en
conséquence
ses
collègues
à se
prononcer
sur
cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
oui
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
DECIDE
d'admettre
en
non
valeur
le titre
de
recette
suivant
pour
un
montant
total
de
0.03
€ :
Objet
Titre
Exercice
Montant
Communauté
de
communes
du
Miey-
de-Béarn
: Reversement
Taxe
N°
133
2009
0.03
€
PRECISE
que
les
crédits
sont
inscrits
en
dépenses
de
fonctionnement
(compte
6541-
Créances
admises
en
non-valeur)
au
budget
de
l'exercice
en
cours
de
la commune.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Martine
RODRIGUEZ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2022-05-07/004
DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D’AUBERTIN
Séance
du 5
juillet
2022
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
13
28
juin
2022
Présents
:
13
Votants :
13
Date
d’affichage
28
juin
2022
OBJET
: AUGMENTATION
DES
TARIFS
DE
LA
CANTINE
ET
DE
LA
GARDERIE
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
cinq
juillet
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
:
Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Françoise
CLASTRE,
Isabelle
BRUN,
Sarah
LACAVE-PISTAA,
MM.
Jean
PIAT,
Olivier
MICHON,
Jean-
Marc
MAZOU,
Sébastien
LACAVE-PISTAA,
Yannick
BIELLE,
M.
Xavier
PIAT,
Jérôme
SANCHEZ.
Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Mme
le
Maire
rappelle
à
l'assemblée
que,
par
délibération
en
date
du
11
juin
2019,
le
tarif
de
la
cantine
a
été
fixé
à
3.50
euros
par
enfant
et
par
repas,
à
5.75
€
par
adulte
et
par
repas
et
le
tarif
de
la
garderie
à
1.30
euros
par
enfant
et
par
vacation
uniquement
pour
le
soir.
Mme
le
Maire
expose
qu'il
convient
de
modifier
les
tarifs
compte
tenu
de
l'inflation
et
par
conséquent,
de
l’augmentation
du
prix
de
revient
d’un
repas
à
la
cantine
scolaire
et
des
services
rendus.
Mme
le
Maire
rappelle
que,
/e
décret
n°
2006-753
du
29 juin
2006
relatif aux
prix
de
la
restauration
scolaire
pour
les
élèves
de
l'enseignement
public
précise
que
désormais
les
augmentations
des
tarifs
de
la cantine
scolaire
ne
sont plus
encadrées.
Ainsi,
le
tarif
d’un
repas
à
la
cantine
s'élèverait
à
3.70
€
pour
un
enfant
et
5.75
€
pour
un
adulte
et
la vacation
« garderie
du
soir
» s'élèverait
à
1.30
€
par
enfant
(inchangé)
:
Le
Conseil
Municipal,
ouï
l'exposé
de
Mme
le
Maire
et
après
en
avoir
largement
délibéré, FIXE
le tarif d’un
repas
à
la cantine
scolaire
à
3.70
euros
par
élève
et
5.75
euros
par
adulte
et
le tarif d’une
vacation
« garderie
du
soir»,
à
1.30
euros.
DIT
que
ces
nouveaux
tarifs
seront
applicables
à compter
de
la rentrée
2022.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Martine
RODRIGUEZ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2022-05-07/005
DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'AUBERTIN
Séance
du 5
juillet
2022
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
13
28
juin
2022
Présents
:
13
Votants :
13
Date
d'affichage
28
juin
2022
OBJET
: Approbation
de
la
convention
d’entente
pour
la
Maison
France
Service
et
la
Station
Biométrique
L’an
deux
mille
vingt-deux
et
le
cinq
juillet
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
:
Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Françoise
CLASTRE,
Isabelle
BRUN,
Sarah
LACAVE-PISTAA,
MM.
Jean
PIAT,
Olivier
MICHON,
Jean-Marc
MAZOU,
Sébastien
LACAVE-
PISTAA,
Yannick
BIELLE,
M.
Xavier
PIAT,
Jérôme
SANCHEZ.
Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Vu
l'article
L. 2121-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
prévoyant
que
le conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune,
Vu
les
articles
L.5221-1
et
L.5221-2
du
CGCT
relatifs
à
la
création
et
au
fonctionnement
d'une
entente
intercommunale, Vu
les
délibérations
n°15122021-1
et
15122021-2
de
la
commune
d’Arbus
du
15
décembre
2021,
Vu
les
délibérations
n°2021-14-12/001
et
n°2021-14-12/002
du
14
décembre
2021
de
la
commune
d'Artiguelouve, Vu
les
délibérations
n°11
et
12
du
20
décembre
2021
de
la
commune
d'Aussevielle,
Vu
les
délibérations
n°2021-17
et 2021-18
du
17
décembre
2021
de
la commune
de
Beyrie-en-Béarn,
Vu
les
délibérations
n°01/2022
et 02/2022
du
10 janvier
2022
de
la commune
de
Bougarber,
Vu
les
délibérations
n°2
et
n°3
du
24
février
2022
de
la commune
de
Denguin,
Vu
les
délibérations
n°22112021-4
et
22112021-5
du
22
novembre
2021
de
la commune
de
Laroin,
Vu
les
délibérations
n°2021/115
et n°2021/116
du
08
décembre
2021
de
la commune
de
Lescar,
Vu
les
délibérations
n°2021/12/13/05
et
n°2021/12/12/04
du
13
décembre
2021
de
la
commune
de
Poey-de-
Lescar, Vu
les
délibérations
n°002P1
et
n°003P1
du
08
février
2022,
Vu
les
délibérations
n°202201100001
et
n°202201100002
du
10
janvier
2022
de
la commune
d'Uzein,
Considérant
que,
par
délibérations
concordantes
de
leurs
conseils
municipaux
respectifs,
les
communes
d'Arbus,
Artiguelouve,
Aubertin,
Aussevielle,
Beyrie-en-Béarn,
Bougarber,
Denguin,
Laroin,
Lescar,
Poey-de-
Lescar,
Saint-Faust,
Siros,
et Uzein
ont approuvé
la création
conjointe
d’une
station
biométrique
et d’une
Maison
France
services
au
bénéfice
de
leurs
administrés,
Considérant
qu'elles
ont,
dans
ce
cadre,
approuvé
par
décisions
conjointes
de
leurs
organes
délibérants
respectifs,
la création
d'une
entente
intercommunale
pour
gérer
à frais
commun
les
dispositifs
susvisés, Considérant
qu'il
est
apparu
opportun,
dans
ce
cadre,
de
formaliser
entre
les
partenaires
une
convention
dont
un
exemplaire
est
joint
en
annexe,
Considérant
que
cette
dernière
a
pour
objet
de
fixer
sur
les
plans
techniques,
financiers,
organisationnels
et
humains
les
modalités
de
cette
collaboration
et
notamment
:
- de
fixer
les
modalités
d'administration
et
de
fonctionnement
de
l'entente,
- de
régler
les
questions
relatives
aux
apports
(financiers,
humains,
.….) respectifs
de
ses
membres,
-
de
définir
les
conditions
et
modalités
de
remboursement
des
frais
exposés
par
les
communes
membres,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
agents
affectés
au
dispositif
et
les
frais
de
communication,
en
fonction
d’une
clef de
répartition
librement
choisie
par
les
membres
de
l'entente,
- de
déterminer
les
modalités
de
recrutement
et de
gestion
des
personnels
affectés
à la Maison
France
services
et
à
la
station
biométrique,
-
d'établir
les
conditions
d'assurance
des
dispositifs
notamment
en
cas
de
mise
en
jeu
de
la
responsabilité
civile
de
la
collectivité
de
rattachement
des
agents
affectés
à
France
services
et
à
la
station
biométrique,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide
Article
un
:
d'approuver
les
termes
de
la
convention
d'entente
ci-annexée
entre
les
communes
d’Arbus,
Artiguelouve,
Aubertin,
Aussevielle,
Beyrie-en-Béarn,
Bougarber,
Denguin,
Laroin,
Lescar,
Poey-de-Lescar,
Saint-Faust,
Siros,
et
Uzein
dans
le
cadre
du
déploiement
d'une
Maison
France
services
et
d'une
station
biométrique. Article
deux
: la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l'autorité
territoriale
compétente,
et/ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Martine
RODRIGUEZ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2022-05-07/006
DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'AUBERTIN
Séance
du
5 juillet
2022
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
13
28 juin
2022
Présents
:
13
Votants :
13
Date
d'affichage
28
juin
2022
OBJET
: TRAVAUX
DE
VOIRIE
CHEMIN
DE
DOPHINE
: CONVENTION
DE
FINANCEMENT
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
cinq
juillet
à
vingt
heures
trente,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
:
Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Françoise
CLASTRE,
Isabelle
BRUN,
Sarah
LACAVE-PISTAA,
MM.
Jean
PIAT,
Olivier
MICHON,
Jean-
Marc
MAZOU,
Sébastien
LACAVE-PISTAA,
Yannick
BIELLE,
M.
Xavier
PIAT,
Jérôme
SANCHEZ.
Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Madame
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
des
travaux
de
revêtement
en
enduit
bicouche
sur
le
chemin
de
Dophiné
pour
un
montant
total
estimé
à
8 068.20
€ TTC
(6
723.50
HT).
Néanmoins,
étant
donné
que
le
Syndicat
Gave
et
Baïse,
suite
à
des
travaux
sur
le réseau
AEP,
doit
remettre
en
état
1/3
de
ce
chemin,
Mme
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
profiter
que
l'entreprise
soit
sur
place
pour
re
goudronner
entièrement
ce
chemin.
La
commune
paierait
la
totalité
des
travaux
TTC
soit
8 068.20
€
et
le
Syndicat
Gave
et
Baïse
rembourserait
à
la
commune
1/3
du
montant
HT
soit
2 241.17
€.
La
commune
récupèrerait
le
FCTVA
sur
le montant
total.
Le
Conseil
municipal,
ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
APPROUVE
les
travaux
de
revêtement
du
chemin
de
dophiné
dans
son
intégralité
pour
un
montant
total
TTC
de
8 068.20
€ (6 723.50
€
HT)
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
signer
la
convention
de
financement
permettant
au
Syndicat
«
Gave
et
Baïse
»
de
rembourser,
la
somme
de
2241.17
€
HT
à
la
commune
d’Aubertin
correspondant
à
1/3
des
travaux
de
revêtement
du
chemin
de
dophiné.
PRECISE
que
la dépense
sera
éligible
au
FCTVA
que
la commune
récupèrera
en
totalité.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Martine
RODRIGUEZ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
N°
2022-05-07/007
DEPARTEMENT PYRENEES-ATLANTIQUES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
D'AUBERTIN
Séance
du
5 juillet
2022
Date
de
convocation
Nombre
de
Conseillers
:
En
exercice
:
13
28
juin
2022
Présents
:
13
Votants
:
13
Date
d'affichage
28
juin
2022
OBJET
: CHOIX
DU
MODE
DE
PUBLICITE
DES
ACTES
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
cinq
juillet
à vingt
heures
trente,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
: Mme
Martine
RODRIGUEZ,
Maire,
Présents
: Mmes
Sandrine
BERSANS,
Sandrine
HOURS,
Françoise
CLASTRE,
Isabelle
BRUN,
Sarah
LACAVE-PISTAA,
MM.
Jean
PIAT,
Olivier
MICHON,
Jean-Marc
MAZOU,
Sébastien
LACAVE-PISTAA,
Yannick
BIELLE,
M.
Xavier
PIAT,
Jérôme
SANCHEZ.
Mme
BERSANS
a
été
nommée
secrétaire.
Le
Maire
expose
que
l'ordonnance
n°
2021-1310
du
7
octobre
2021
et
le
décret
n°
2021-1311
du
7 octobre
2021
modifient
les
règles
de
publicité
et d'entrée
en
vigueur
des
actes
des
collectivités
prévues
notamment
par
l’article
L.2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
à compter
du
1°’ juillet
2022.
En
application
de
cette
réforme,
le
Conseil
Municipal
de
chaque
Commune
de
moins
de
3
500
habitants
doit
choisir,
pour
les
actes
réglementaires,
le
mode
de
publicité
parmi
les
modalités
suivantes
:
-
Soit
l'affichage
en
mairie
;
-
Soit
la
publication
sur
papier,
dans
des
conditions
fixées
par
les
articles
R.2121-9
et
R.2122-7
du
CGCT ;
-
Soit
la publication
sous
forme
électronique,
sur
le site
internet
de
la Commune.
ll est
précisé
qu'à
défaut
de
délibération
sur
ce
point,
la
publication
sur
le
site
internet
de
la Commune
s'imposera
par
défaut.
En
outre,
le choix
du
Conseil
Municipal
est
valable
pour
la durée
du
mandat
mais
peut
être
modifié
à tout
moment.
L'Assemblée,
ouï
l'exposé
du
Maire
et après
en
avoir
largement
délibéré,
DÉCIDE
que
pour
la
durée
du
mandat,
la
publicité
des
actes
réglementaires
s'effectuera
par
affichage.
Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Le
Maire,
Martine
RODEISMEZ