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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mouliets-et-Villemartin.
Lien du pdf (Arrêté - AR 47 2025 interdiction rassemblements de personnes)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
COMMUNE DE MOULIETS ET VILLEMARTIN
GIRONDE
AR_047_2025
ARRETE INTERDISANT LE REGROUPEMENT D'INDIVIDUS SUSCEPTIBLES DE TROUBLER L'ORDRE PUBLIC DU 28/06/2025 AU 28/08/2025
Le Maire de la Commune de Mouliets et Villemartin,
Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et suivants, et L 2122-24 ;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 1311-2, R 1334-31, R 1337-7 ;
Vu le Code Pénal ;
Considérant que les rassemblements de personnes dans un périmètre compris entre les ombrières derrière le stade, parking de la salle polyvalente et parking de la superette, génèrent des nuisances pour les riverains, les passants, en ce qu'ils produisent des troubles à l'ordre public et une gêne à la circulation des piétons et des automobilistes ;
Considérant que la Gendarmerie Nationale est régulièrement amenée à intervenir dans la zone fixée par l'arrêté pour des faits de tapage, de consommation d'alcool, de consommation de stupéfiants, des rodéos ou encore des rixes ;
Considérant un nombre important de doléances des riverains faites à la mairie pour faire revenir l'ordre dans le centre bourg ;
Considérant que l'ensemble de ces troubles constituent une menace pour la tranquilité publique, qu'il appartient à l'autorité municipale de prescrire des mesures portant réglementation sur l'interdiction de rassemblement de personnes de nature à provoquer ou à entretenir le désordre et les tapages ;
ARRETE
Article 1 : A partir du 28/06/2025 jusqu'au 28/08/2025, tous regroupements d'individus lorsqu'ils troublent l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publiques (nuisances sonores, crachats, souillures, dépôts de déchets, consommation d'alcool, etc...) entravent le passage des personnes ou gênent la commodité de la circulation sur les trottoirs, les voies ou espaces publics, sont interdits de 19h00 à 5h00 sur les zones suivantes :
- sous les ombrières derrière le stade,
- sur le parking des ombrières et espaces de jeux,
- sur le stade de foot,
- sur les terrains de tennis ou terrain de boule,
- sur le parking des écoles,
- sur le parking de la salle polyvalente,
- sur le parking de la supérette API,
- sur le terrain derrière la supérette API,
- place de la Mairie,
- sur la route de Piquessègue. Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la loi, par tout officier ou agent de la force publique ou agent assermenté, habilité à dresser un procès-verbal. Les contrevenants s'exposent aux amendes, poursuites et conséquences prévues par la loi.
Article 3 : La Gendarmerie Nationale est chargée pour ce qui la concerne de l'application du présent arrêté.
Mouliets et Villemartin, le 27/06/2025
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, Patrick COUTAREL