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Arrêté - 163 Interdiction de rassemblements de personnes susceptibles de troubler lordre public
Document publié le Mercredi 24 avril 2024 par la commune de Marennes.
Lien du pdf (Arrêté - 163 Interdiction de rassemblements de personnes susceptibles de troubler lordre public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Marennec-Hie
VILLE DE MARENNES-HIERS-BROUAGE
REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETE n° 2024 / 163
PORTANT INTERDICTION DE RASSEMBLEMENTS DE PERSONNES SUSCEPTIBLES DE
TROUBLER L’ORDRE PUBLIC
Nous, Maire de Marennes-Hiers-Brouage,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2212-1 à
L.2212-5 et L.2214-4;
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L.1331-1, L.1311-2, L.1312-
1, L.1312-2, L.1421-4, L.1422-1 et R.1336-6 à R.1336-10 ;
Vu le Code Pénal et notamment les articles R.610-5, R.623-2, R.222-16, 431-3 ;
Considérant
Que des troubles à l’ordre public ont lieu en certains lieux de la commune et
provoquent le mécontentement et les doléances des riverains,
Qu'un attroupement est constitué dès lors qu’un rassemblement de personnes sur
la voie publique est susceptible de troubler l’ordre public,
Que le regroupement de personnes cause des troubles à l’ordre public, tant en
termes de sécurité de biens et de personnes que de salubrité publique,
Les nombreuses plaintes d’administrés et de commerçants auprès de la Mairie, de
la Police Municipale, concernant des nuisances diverses (bruits, dégradations de
biens, agressions verbales, dépôts de déchets) engendrées par des rassemblements
récurrents,
Les nombreuses interventions effectuées par le service de la Police Municipale pour
ces motifs,
Qu'il convient de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre,
à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publique dans certains secteurs de la
commune causés par des rassemblements à certaines heures du jour ou de la nuit.
ARRETE
Article1 : Dans la période comprise entre le 24 avril 2024 et le 31 juillet 2024, les
rassemblements et regroupements de personnes occupant l’espace public de
1
Mairie — 6, rue du Maréchal Foch — BP37 - 17320 Marennes-Hiers-Brouage - Tél. O5 46 85 25 22 manière prolongée et susceptibles de troubler la tranquillité publique sont interdits
entre 10h00 et 00h00 à l’intérieur du périmètre suivant :
- Place de Verdun dans un rayon de 60 mètres autour de La Poste.
Article2 : Dans la même période et le même périmètre, il est interdit la position
assise où allongée sur le sol, lorsqu'elle constitue une entrave à la circulation des
piétons.
Article 3 : Ces mesures ne s'appliquent pas lors de manifestations où de fêtes locales
autorisées par les autorités compétentes.
Article4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Articles : Recours : le présent arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de
Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6 : Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie, les agents de la
Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté. Ampliation sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Charente Maritime,
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Marennes-Hiers-
Brouage,
La Police Municipale,
Fait à Marennes-Hiers-Brouage, le 23 avril 2024.
Acte inscrit dans le registre des arrêtés du Maire
Publié sur le site internet le : ZG la | Lo?
Télétransmis au contrôle de légalité le : BL [ te t4
A1
Mairie — 6, rue du Maréchal Foch - BP37 - 17320 Marennes-Hiers-Brouage - Tél. 05 46 85 25 22