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Arrêté - 323 A22 AMPERIS rabassiere
Arrêté - 232 A22 rocassiereconstruction ruedutemple
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Roque-d'Anthéron.
Lien du pdf (Arrêté - 232 A22 rocassiereconstruction ruedutemple)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRETE PORTANT
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC et
PERMIS DE STATIONNEMENT VILLE DE
Services techniques
LA ROQUE N° 2022/232
D'ANTHÉRON
Le Maire de la Commune de La Roque d’Anthéron,
> VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les Articles L 221.1, L2213.1 à L 22136: > VU le code de la route et notamment les Articles R 225 et R 225-1 :
> VU le code de la voirie routière et notamment L 113-2 :
> VU l'arrêté préfectoral en date de la 26/02/1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
> VU la Loi N° 82-213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions modifiée et complétée par la Loi N° 82-623 du 22 juillet 1982 :
> VU le Décret N° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des voies communales, et son annexe ;
> VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des textes subséquents qui l'ont modifié ; > VU la demande du 08 juillet 2022, de la SARL LA ROCASSIERE CONSTRUCTION sise ZAD Le Grand Pont Rue Gutenberg 13640 LA ROQUE D'ANTHERON qui sollicite une autorisation pour poser un échafaudage afin de réaliser des travaux de rénovation sur le bâtiment à usage d'habitation situé Rue du Temple à La Roque d'Anthéron et appartenant à M. et MME ANY.
> CONSIDERANT qu'il importe de réglementer l'emprise sur le domaine public, Rue du Temple où se déroulent les travaux.
FA SARRETE 0 NiNnus
ARTICLE 1 : objet La SARL LA ROCASSIERE
CONSTRUCTION est autorisée à installer un échafaudage, sur le bâtiment à usage d'habitation appartenant à M. et MME AVY, sis rue du Temple.
ARTICLE 2 : Réglementation
La présente autorisation est accordée, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions des textes officiels susvisés portant règlement général sur la conservation et la surveillance des places et voies communales, ainsi qu'aux conditions spéciales suivantes : veiller au nettoyage quotidien des gravats pouvant gêner la libre circulation des piétons et des véhicules ; des barrières seront installées afin de guider les piétons vers des passages piétons situés de part et d'autre du bâtiment ; en tout état de cause le pernissionnaire devra laisser le libre passage au camion-benne chargé de la collecte des ordures ménagères dans le cadre de sa toumée ; veiller à la protection des passants contre les chutes de matériaux et de matériels.
ARTICLE 3 : Durée de la réglementation
Le présent arrêté sera applicable à compter du lundi 19 septembre jusqu’au lundi 31 octobre 2022.
ARTICLE 4 : Réglementation et prescriptions diverses
L'ouverture du chantier ne pourra avoir lieu qu'après vérification de ia conformité de la signalisation temporaire par le Responsable du service technique, Monsieur Jean-Louis POULET, à contacter au 06.10.64.80.76.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHEROÔN - Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aix en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr centre-technique@ville-laroquedantheron.f Services techniques
N° 2022/232
ARTICLE 5 : Signalisation — Sécurité
L'échafaudage devra être éclairé par des feux clignotants de type k13b pendant la nuit et être installés de manière à ne faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des immeubles, bornes, fontaines, bouches d'incendie, appareil d'éclairage et à la circulation, et devront être signalés le jour par des panneaux réglementaires de chantier. L ‘échafaudage devra être bâché dans sa totalité et stabilisé sur des platines en bois.
ARTICLE 6 : Caractéristiques du permis de stationnement
La présente autorisation d'occuper le domaine public communal est délivrée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 7 : Responsabilité du pétitionnaire
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'administration si celle-ci venait à être recherchée pour tout accident qui serait la conséquence de la présente signalisation.
ARTICLE 8 : Responsabilité des usagers
Les usagers devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourront leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où les accidents viendraient à se produire par suite de la non observation du présent arrêté.
ARTICLE 9 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 11 : Application
Monsieur Le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services techniques municipaux, Monsieur le chef de la Police municipale, Monsieur le Commandant la Brigade de la gendarmerie nationale, la SARL LA ROCASSIERE CONSTRUCTION, est chargée, en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à LA ROQUE D’ANTHERON, le 09 août 2022
Le Maire,
Conformément aux dispôsitions"de la loi 78-17 du Acte rendu exécutoire après télétransmission 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux en Sous-Préfecture le libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un Et de la notification sur le site infemet de la droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour cornune le Notification le les informations le concernant, auprès du service instructeur ci-dessus désigné.
Hôtel de Ville — 13640 LA ROQUE D’ANTHERON -— Tél : 04.42.95.70.70 — Fax : 04.42.50.53.19 Département des Bouches du Rhône — Arrondissement d’Aïx en Provence
Site internet : www. ville-laroquedantheron.fr
Courriels : mairie@ville-laroquedantheron.fr centre-technique@ville-laroquedantheron.fr