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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 074 publié le 22 mars 2024
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 074 publié le 22 mars 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Exploration spatiale,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-074
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
MTES / RN
971-2024-03-22-00007 - ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou
de restriction de la préservation de l'eau en GPE (3 pages) Page 3
2 MTES
971-2024-03-22-00007
ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de restriction de la
préservation de l'eau en GPE
MTES - 971-2024-03-22-00007 - ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction de la préservation de l'eau en GPE 3 E Direction de l'Environnement, PRÉFET de l'Aménagement DE LA RÉGION
GUADELOUPE et du Logement Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur
Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Vu l'arrêté DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00010 du 06 juillet 2023 portant orientations relatives aux
conditions de déclenchement et aux mesures de restriction par usage de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant délimitation des zones
d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de l’eau en vue de la
préservation de la ressource en eau en Guadeloupe ;
Vu l'arrêté DEAL/RED du 18 juillet 2022 autorisant la Société Anonyme des Rhumeries Agricoles de
Bellevue Marie-Galante (RABMG) à exploiter une distillerie de rhum agricole sise Habitation Bellevue sur
le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante.
Considérant la demande de dérogation de la Société Anonyme des Rhumeries Agricoles de Bellevue
Marie-Galante (RABMG), en date du 29 février 2024, relative à la restriction des volumes de
prélèvement d’eau au réseau d'eau potable ;
Considérant l'article 6 de l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe, autorisant à déroger, si la
situation le justifie, aux règles de gestions définies dans l'arrêté précité ;
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 46 46 Mel : deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex —- www guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00007 - ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction de la préservation de l'eau en GPE 4 Considérant les mesures prises à court et moyen termes par la Rhumerie Agricole de Bellevue de Marie-
Galante (RABMG) afin de réduction de sa consommation en eau ainsi que les différentes études en
cours, notamment l'étude afin de réduire les consommations de la chaudière par la diminution des
purges de concentration ;
Considérant la saisonnalité de la production cannière, l'impossibilité de reporter la transformation de
la canne et l'importance économique et sociale de la filière canne sur l'île de Marie Galante ;
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRÊTE
Article 1er : Objet
Une dérogation à l'arrêté cadre DEAL/RN n° 971-2023-07-06-00009 du 06 juillet 2023 portant
délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction des usages de
l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau en Guadeloupe est accordée la Rhumerie
Agricole de Bellevue de Marie-Galante (RABMG) pour les prélèvements d'eau indispensable à son
activité.
Lorsque le seuil de crise s'applique au territoire de Marie-Galante , la consommation en eaujournalière
de la RABMG est réduite de 30 %. Le volume de référence est le débit journalier maximum autorisé
défini au titre 3.1.1 de l'arrêté DEAL/RED du 18 juillet 2022 autorisant la Société Anonyme des
Rhumeries Agricoles de Bellevue Marie-Galante (RABMG) à exploiter une distillerie de rhum agricole
sise Habitation Bellevue sur le territoire de la commune de Capesterre de Marie-Galante.
Le prélèvement journalier maximum autorisé sur le réseau d'eau potable en période de crise est donc
de 200 m° x 70 % = 140 m°/jour.
Les mesures définies pour les autres seuils, Vigilance et Alerte, restent applicables.
Article 2 : Bilan
Un bilan détaillé des consommations d'eau (nappe, surface et eau potable) sera transmis à la DEAL de
Guadeloupe dès la fin de la dérogation. La RABMG pourra transmettre ce bilan par courriel aux
adresses suivantes :
rn.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
prt.red.deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
DEAL Guadeloupe
Tel : 0590 99 4646 Mel deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 -— 97 102 Basse-Terre Cedex — www.guadeloupe.developpement-durable gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00007 - ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction de la préservation de l'eau en GPE 5 Article 3 : Durée
La dérogation accordée à l'article 1 est valable jusqu'au 31 juillet 2024. En revanche, elle pourra être
suspendue par une décision d'abrogation du présent arrêté si l'évolution de la situation climatique ou
hydrologique le justifie.
Article 4 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché à l'entrée des sites bénéficiaires de la dérogation visés à l'article 1, et ce
durant l’ensemble de la période dérogatoire.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le directeur de l'environnement,
de l'aménagement et du logement, la présidente de la Communauté de communes de Marie-Galante,
les maires des communes de Marie-Galante, le président des établissements publics de coopération
intercommunale ayant compétence en matière d'eau ou d'irrigation, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité, le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de la Gendarmerie de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le
concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Ampliation en sera également adressée à l'Agence régionale de santé et à l'Office de l'eau de
Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 2 2 MARS 204
xl — Xavier LEFORT
Délais et voi e recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même
délai d’un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
DEAL Guadeloupe
Tel: 0590 99 4646 Mel : deai-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
Saint-Phy BP 54 - 97 102 Basse-Terre Cedex —- www.guadeloupe.developpement-durable. gouv.fr
MTES - 971-2024-03-22-00007 - ARRETE DEAL-RN du 23-03-2024 portant délimitation des zones d'alerte et définissant les mesures de limitation ou de restriction de la préservation de l'eau en GPE 6