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Procès Verbal - Pv du 2 juin 2025
Déliberation - Liste des deliberations
Déliberation - Deliberations affichage
Document publié le Lundi 2 juin 2025 par la commune de Yenne.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations affichage)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Justice et droit,
VAL de Séance du 2 juin 2025
Yenne Délibération N° DEL1_02_06_25 = = = = =
L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 2 juin à 18h80, Le Conseil municipal, s'est réuni à la mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur là convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 mai 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
#
Marine SONOT à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Sandy LACROIX à Nicolas GACHE.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Florian DEREYMEZ à Laurine BOLLON,
Stéphanie CHALBOS à Laure GUILBERT.
Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.
Annabelle GARIN à René PADERNOZ.
n:
Membre(s) absent{s) : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Sandrine GANDY.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : C
Vu L'articie L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil, notamment les articles 1709 à 1762,
Vu la volonté de La commune de Yenne de maintenir le développement durable, le lien socialet l’agriculture
à travers La création de jardins partagés,
Vu la demande formulée par l'association Fourmilienne en vue d'obtenir Le maintien de la mise a
disposition des terrains cadastrés C3849 et C3851 situé dans la ZAC du Flon,
Vu le projet de bail civil annexé à La présente délibération
Considérant que La mise à disposition des terrains commune à titre gratuit constitue une subvention en nature
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
AUTORISE la conclusion du bail civil avec l’association Fourmilienne portant sur les terrains communaux
situé ZAC du Flon d’une superficie de + 200 m°, pour y développer des jardins partagés. DÉCIDE que la mise à disposition prend La forme d’un bail civil à titre gratuit conclu pour une durée de 1 an
renouvelable par tacite reconduction, à compter de la date de La signature. L'usage du terrain est
strictement limité à l'aménagement et à La gestion de jardins partagés, dans le respect de la convention annexée.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer Le bail civil, eties éventuels avenants avec l'association Fourmilienne nécessaire à son exécution.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le se
ID : 073-217303304-20250602-DEL1_02_06_25-DE La présente mise à disposition fera l’objet d'une inscription au registre des subventions accordées aux associations.
Suivent les £ignatures au registre,
Pour copis éertifiég conforme,
Le Maire, Ÿ Le Le secrétaire de séance,
François MOIROUD, Sandrine GANDY.
A ee re
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le 7e UE
ID : 073-217303304-20250602-DEL1_02_06_25-DE Entre
La commune de Yenne, représentée par son Maire, François MOIROUD, agissant en vertu d’une décision valant délibération du
ci-après désigné par «la Commune »,
et
L'association Fourmilienne, constituée le 9 décembre 2024, déclarée en Préfecture Le 14 janvier 2015 sous
loi de 1901 (Annonce n° 1477, page 486, Récépissé n° w732004787) représentée pas ses Co-
administrateurs, , membres du collège « jardins partagés », appelé « Cardons &
Chaudron », ci-après dénommée « l'Association »,
d’autre part,
Considérant que Le terrain appartient au domaine privé de La commune et qu'il appartient donc aux parties
de recourir à un contrat de louage de choses régi par Le Code civil et notamment par les dispositions de ses
articles 1709 à 1762.
ILest exposé et convenu ce qui suit :
: Ohjet il
Le présent bail précise les modalités de mise à disposition par la Commune, à titre gratuit d’un terrain
communal d'environ 1 200 m”, à usage exclusif de jardin partagé à but non lucratif, situé dans la ZAC du
Flon dans sa partie inondable, sur Les parcelles cadastrées C 3849 et C 3851, tel qu'il figure sur le ptan annexé au bail.
article 2 : Spécificité de L'O ti
Ce terrain est mis à disposition de l’Association pour la création et la gestion d’un jardin partagé
exclusivement en vue d'y créer, organiser et gérer des jardins partagés à vocation sociale, éducative et environnementale. Ce projet de l'Association est validé par Lla Commune.
Le présent bail constitue une autorisation d'occupation temporaire du domaine public accordée à L'Association à titre gracieux pour lui permettre d'y mener les activités décrites en article 4.
Le présent bail est consenti pour une durée de 1 an, à compter de sa date de signature renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties, avec un préavis de 3 mois notifié par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 4 : Obligations de l’Associati
4.1. Le Bénéficiaire prend Le terrain dans L'état où il se trouve, sans pouvoir d'aucune manière se retourner
contre la Commune pour quelque cause que ce soit.
4.2. Le présent bail ne confère à l'Association, qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans
Les lieux. Elle revêt un caractère strictement personnel et ne pourra faire l'objet ni de cession, ni de sous- location ou de prêt sous quelque forme que ce soit sous peine de retrait d'office.
4.3. L'Association ne pourra en aucun cas modifier l’état des lieux sans l'accord préalable et formel de la
Commune. Elle s'engage à laisser Les agents et élus de La commune visiter Le terrain en vue de faire tout constat et de vérifier que sa destination est bien respectée.
L'association s'engage à :
Mener ses activités dans Le souci de ne pas gêner le voisinage. En soirée, des animations exceptionnelles seront possibles : elles devront faire l’objet d’une demande préalable à La mairie.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le ES
ID : 073-217303304-20250602-DEL1_02_06_25-DE Maintenir Le jardin en bon état d'entretien et de propreté. Aucune construction n'est tolérée excepté une cabane de jardin pour stockage des outils et récupération d’eau de pluie. Elle devra faire l'objet d’une
demande de validation à La mairie auparavant. (cabane de moins de 5m”).
Garantir que, sur Le Lot qu’elle cultive, La sécurité du public accueilli est assurée à tout moment.
En particulier, l'Association s’engage à ne pas laisser d'outils de jardinage dans les jardins.
Respecter toute consigne de sécurité qui lui serait donnée par la Commune.
Respecter l'interdiction d'accès et de stationnement de véhicules privés sur le terrain mis à disposition,
sauf ponctuellement &n cas de livraison.
Ne pas installer de clôture pleine masquant la vue ni de clôture électrique.
L'Association informera la Commune des évènements et animations particuliers qui auront pour cadre le
jardin.
Les produits issus de ce terrain seront réservés à La consommation propre des bénéficiaires.
Toute activité de nature strictement commerciale et à caractère publicitaire est interdite.
L'Association assurera La responsabilité des dommages de toute nature imputable à l’utilisation qu’elle fera
du jardin et de ses équipements. Elle transmettra à cet effet à la commune les polices d'assurance qu'elle aura souscrites.
L'Association établira une charte, à usage de règlement intérieur auquel elle devra se conformer, ainsi que
l’ensemble des utilisateurs du jardin, qu’elle fournira à La commune à chaque mise à jour.
4.4. Un niveau élevé de respect de l’environnement est demandé :
a) Arrosage
L’arrosage sera réalisé à partir du Flon situé à proximité de la parcelle. Occasionnellement, le remplissage
de la cuve pourra se faire via Le poteau d'incendie situé à l'entrée du centre de secours (démarrage ou période très sèche) ou par Les services techniques sur demande en mairie. Les méthodes de culture limitant Les arrosages seront à privilégier pour limiter l’utilisation de l’eau.
b) Produits phytosanitaires
Afin de préserver de toute pollution te sol de la parcelle, les produits phytosanitaires sont interdits excepté
Le sulfate de cuivre ou bouillie bordelaise, le soufre et Les produits répondant aux critères de l’agriculture biologique. Une utilisation qui devra rester raisonnée.
c) Amendement
Tout apport de produit de synthèse (engrais chimique) est interdit.
Si un amendement en compost « maison » est réalisé, l'Association devra garantir auprès du référent que ce compost est « bio ».
Les autres amendements devront respecter les normes de l’agriculture biologique.
d} Dépôt de déchets
Aucun déchet ne pourra être stocké.
Un carré de la parcelle sera dédié au développement du compostage de proximité et au stockage du
paillage.
e) Cultures autorisées
Les principes suivants devront être respectés par l'Association :
- Privilégier la plantation d'essence adaptées au sol et au climat.
- La plantation d'arbres et d’arbustes à grand développement n’est pas autorisée.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
eZ [#48 7
Publié le
ID : 073-217303304-20250602-DEL1_02_06_25-DE -__ Toute semence ou plante génétiquement modifiée est interdite.
Toute transgression d’une des obligations prévues à l’article 4 entraînera la résiliation, sans indemnité de
quelque nature que ce soit, du présent bail après mise en demeure non suivie d'effet sous quinze jours.
4.5. Ouverture du terrain
- En cas de clôture du jardin, Les clefs ne seront remises qu'aux membres de l'Association ; la commune en détiendra un jeu.
En présence d’un ou plusieurs membres de l'Association, l'accès au public sera autorisé. En l'absence de
ces personnes, le terrain sera maintenu fermé.
Une zone sera réservée exclusivement à un jardin pédagogique pour les enfants des écoles de Yenne.
Activité organisée avec l'accompagnement d'un(e) bénévole.
Article 5 ; Litiges
Les Litiges qui pourraient survenir à l’occasion de l'exécution du présent baïlet qui ne pourraient être résolus
de façon amiable seraient portés devant La juridiction administrative compétente du tribunal de Grenoble.
Fait à Yenne, Fait à Yenne,
Le Le
La Commune représenté par : L'Association Fourmilienne représenté par :
Monsieur François MOIROUD, Monsieur/Madame
Maire.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le is
ID : 073-217303304-20250602-DEL1_02_06_25-DE C1) Parcelle jardins partagés
02082025
1118
3145
Extrait
ge"
plan
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le ER
ID : 073-217303304-20250602-DEL1_02 06 _25-DE
1129
L'500 AL de Séance du 2 juin 2025 Yenne __ Délibération N° DEL2_02_06_25
L'an deux mille-vingt-cinq, le lundi 2 juin à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans
la salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 mai 2025.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine
BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Florian LAVAUD,
Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
t .
Marine SONOT à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Sandy LACROIX à Nicolas GACHE.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Florian DEREYMEZ à Laurine BOLLON.
Stéphanie CHALBOS à Laure GUILBERT.
Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.
Annabelle GARIN à René PADERNOZ.
Membre(s) absent(s) : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Sandrine GANDY.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0
1bliq
Vu l'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu la convention de dépôt d’un objet mobilier de propriété publique annexée à La présente délibération précisant les modalités de dépôt provisoire au Musée Savoisien de l’œuvre « Vierge de Pitié » par Le Département de la Savoie,
Considérant l'intérêt de maintenir La «Vierge de Pitié» dans un lieu de conservation adapté, de pouvoir bénéficier de sa protection au titre des Monuments historiques et d’un bilan sanitaire,
La convention est conclue pour une durée de cinq ans renouvelable jusqu’à la restitution de cet objet mobilier déposé.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention de dépôt de l’œuvre «Vierge de pitié » dans les conditions définies par la convention jointe à La présente délibération et pour une durée de cinq ans renouvelable,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de dépôt de la « Vierge de pitié» avec le Département de la Savoie ainsi que Les éventuels avenants et à effectuer les démarches nécessaires à sa mise en œuvre.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le A1O6 1 1072S _
ID : 073-217303304-20250602-DEL2_02_06_25-DE Suivent Les signatures au registre,
Pour copie ifiée conforme,
Le Mgire, Le secrétai:e de séance,
François MOIROUD. Sandrine GANDY.
C ) Er A.
Ts
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publiée M (061 L>LS" CE
ID : 073-217303304-20250602-DEL2_02_06_25-DE Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
MUSÉE puise A\00\202< ER S h VO | SI F N ID : 073-217303304-20250602-CONV2_02_06 _25-CC
BB M oooérartemenT
CONVENTION DE DÉPÔT D'UN OBJET MOBILIER DE PROPRIÉTÉ PUBLIQUE
ENTRE :
Le Département de la Savoie dont le siège est sis Hôtel du Département —CS 31802 — 73018 CHAM BÉRY CEDEX, représenté par Monsieur Hervé GAYMARD, Président du Conseil départemental de la Savoie, dûment habilité par délibération du Conseil départemental du 1° juillet 2021,
Ci-après dénommé « le dépositaire », d’une part,
ET :
La Commune de Yenne dont le siège est sis Mairie de Yenne, Place Charles Duillin — 73170 YENNE,
représentée par Monsieur François MOIROUD, Maire de Yenne, dûment habilité par délibération du Conseil municipal du 29 mai 2020,
Ci-après dénommé « le déposant », d'autre part,
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
e Préambule
La présente convention de dépôt a pour but d'assurer la sauvegarde et la bonne conservation d’une Vierge de Pitié (PM73003604), inscrite au titre des Monuments historiques le 28/01/2009, en pleine et entière propriété du déposant, décrit ci-après, par son dépôt provisoire au Musée Savoisien. Le Département de la Savoie confie par délégation le suivi scientifique et technique du dépôt au Musée Savoisien (Direction des archives, du patrimoine et des musées}.
La présente convention définit les conditions du dépôt de l’objet mobilier consenti par la collectivité propriétaire au Département de la Savoie. Conformément aux articles L.622-1 à L.624-7 du Code du patrimoine, la mise en œuvre de la réglementation sur les objets mobiliers de propriété publique protégés au titre des Monuments historiques s'effectue sous le contrôle de l'État (DRAC Rhône-Alpes _ Conservation régionale des Monuments historiques — Conservation départementale des Antiquités et objets d’art de la Savoie).
e ARTICLE 1 : objet de la convention
Le déposant confie à titre provisoire au dépositaire, pour être conservée dans les locaux du Musée Savoisien ou les réserves départementales, ou au Château des ducs de Savoie, cette Vierge de Pitié lui appartenant, ci-mentionnée en annexe.
La fiche descriptive de l’objet mobilier et la nature et la date de décision de sa protection au titre des Monuments historiques figurent en annexe à la présente convention. Un bilan sanitaire est réalisé
pour l’objet mobilier déposé. Ces documents figurent en annexe à la présente convention. La signature de la convention par te déposant engendre l'acceptation sans réserve desdits documents. Ces derniers feront foi en cas de recours ultérieur à la restitution du bien de la part du déposant.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
MUSÉE Publié le 06 1515
ER
S A V O | S | EN ID : 073-217303304-20250602-CONV2_02 _06_25-CC
D M oooéParTemenT
e ARTICLE 2 : propriété
L'objet mobilier déposé reste la pleine et entière propriété du déposant.
e ARTICLE 3 : engagements du dépositaire
La présente convention de dépôt ne s'accompagne d'aucune condition liée à la conservation, la présentation et la sauvegarde de cet objet mobilier de la part du déposant.
Le dépositaire s'engage à apporter à la garde de cet objet mobilier déposé le même soin qu'il
apporterait aux objets mobiliers lui appartenant.
Le dépositaire informera sans délai le déposant et le Conservateur des antiquités et objets d'art (CAOA) de tout incident ou dommage survenu au dit objet mobilier. Sa responsabilité ne pourra être recherchée, sauf en cas de faute grave démontrée.
Les frais d'entretien courant et de conservation préventive de cet objet mobilier repris en annexe sont
à la charge exclusive du dépositaire. Ce dernier s'engage à informer le déposant avant chaque intervention et à adresser au CAOA une demande d'autorisation de travaux pour tous travaux d'entretien ou de conservation sur cet objet mobilier.
Le déposant pourra avoir accès à l’objet mobilier déposé par demande écrite formulée auprès du Musée Savoisien.
L'objet mobilier déposé sera exposé au Musée Savoisien ou conservé dans les réserves
départementales. Il pourra être également exposé au Château des ducs de Savoie, propriété du Département (salles d'exposition de l’ancienne chambre des comptes et Sainte-Chapelle), à la demande du Département de la Savoie (Direction des archives, du patrimoine et des musées) ou prêté à la demande d'un tiers pour des expositions temporaires, à d'autres musées de France ou à d'autres établissements offrant toutes les garanties de conservation et de sécurité, après avis du CAOA et de la Conservation régionale des Monuments historiques.
Dans le cas d'une demande de prêt de cet objet mobilier déposé et protégé au titre des Monuments historiques, formulée par un tiers pour une exposition ou tout autre motif, l'autorisation écrite du déposant est requise. Le dépositaire s'assurera au préalable que l'emprunteur à bien reçu l'avis technique du CAOA et l'ensemble des autorisations nécessaires de la Conservation régionale des Monuments historiques. Le dépositaire dressera avec l'emprunteur, lors de chaque sortie et retour de cet objet mobilier prêté, un constat d'état. Une attestation d'assurance clou à clou devra être fournie par l'emprunteur au dépositaire pour toute la durée de l'emprunt.
e ARTICLE 4 : engagements du déposant
Le déposant s'engage à ne réclamer aucune redevance ni indemnité au dépositaire en raison du dépôt, tant lors de la conclusion de la présente convention qu'à l'occasion de son éventuelle reconduction. Lors de la restitution définitive de l’objet mobilier déposé, le déposant s'engage à signer un formulaire de cessation de dépôt établi par le dépositaire, casigné et conservé par les deux parties. Un exemplaire de ce document est transmis au CAOA. La signature de ce document par les deux parties en présence prouve que la restitution du bien au déposant a effectivement eu lieu.
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+ Recçu en préfecture le 10/06/2025
| MUSÉE ruée S A V O | S | E N ID : 073-217303304-20250602-CONV2_02_06_25-CC
D M DuoéParTemMenT
e ARTICLE 5 : conditions financières
Le dépôt dudit objet mobilier est consenti à titre gratuit.
Le coût annuel de conservation d’un objet par le Musée Savoisien est estimé à 18 euros (référence année 2016).
En cas de rupture de la convention à la demande du déposant, ce coût sera à la charge du déposant
pour la durée de la convention.
Ce coût est susceptible de réévaluation annuelle à hauteur du montant de l'inflation tel qu’il est publié par les organismes statistiques de l’État.
Lors de la restitution définitive de l’objet mobilier déposé, le coût du transport incombe au déposant. il comprend la prise en charge, clou à clou, du trajet du lieu de dépôt jusqu'au lieu de destination de cet objet mobilier dans la commune propriétaire.
e ARTICLE 6 : assurances
L'objet mobilier déposé est assuré par le dépositaire à ses frais, au titre du bâtiment, relevant de sa responsabilité, dans lequel il est conservé.
La restitution définitive au déposant de cet objet mobilier déposé engendre le transfert de la responsabilité d'assurance de ce bien.
Le déposant peut, s'il le souhaite, contracter une assurance complémentaire pour son objet mobilier déposé.
e ARTICLE 7 : reproductions
Le dépositaire se réserve le droit d'exploiter l’objet mobilier déposé sous forme de documents photographiques ou sous toute autre forme que ce soit, en précisant le nom de la collectivité propriétaire et la protection au titre des Monuments historiques avec (pour chaque objet) la mention « objet mobilier inscrit au titre des Monuments historiques le 12 mai 2011 » en cas de publication de
cet objet.
° ARTICLE 8 : prise d'effet, durée et dénonciation de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature. Elle est conclue pour une durée
de cinq ans renouvelable jusqu'à la restitution de cet objet mobilier déposé, ci-mentionné en annexe.
La date de la restitution est convenue d'un commun accord entre les deux parties. La présente
convention peut être résiliée, d'une part, d'un commun accord par les parties signataires, d'autre part, par l'une des parties signataires en cas de non-respect des engagements prévus à la convention par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant signé par les deux contractants.
Page 3 sur 4 »
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
MUSÉE me S A V O 1 S - N ID : 073-217303304-20250602-CONV2_02_06_25-CC
M M DuoéParTEMENT
+ ARTICLE 9: litiges
Les deux parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention. À défaut, les litiges seront portés devant le tribunal administratif compétent.
Fait à Chambéry, le 27 mars 2025
Le Président du Conseil départemental de la Savoie Le Maire de Yenne
Le dépositaire, Le déposant,
Pour le Président Æt PA délégation,
Gilles APBERT
Diretiet gerer aujoint
Pôle Sonuarités Territoriales
Annexes :
- Notice Palissy de l’objet déposé
Page 4 sur 4 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
B FO U pe S C Ü | pté : Vi e r8e d e | ID : 073-217303304-20250602-CONV2_02_06_25-CC
Désignation
Dénomination de l'objet :
Groupe sculpté
Titre courant :
Groupe sculpté : Vierge de Pitié
Localisation
Localisation :
Auvergne-Rhône-Alpes ; Savoie (73); Yenne ; chapelle
Numéro INSEE de la commune :
73330
Précision sur la localisation :
Anciennement région de : Rhône-Alpes
Canton :
Bugey savoyard
Lieu-dit :
Le Petit-Lagneux
Nom de l'édifice :
Chapelle
Emplacement de l'œuvre dans l'édifice :
Niche centrale autel
Lieu de déplacement de l'objet :
Lieu de dépôt : Rhône-Alpes, 73, Chambéry, musée savoisien
Description
Catégorie technique :
Sculpture
Matériaux et techniques d'interventions :
Bois : taillé, peint (polychrome), doré
Indexation iconographique normalisée :
Vierge de Pitié
Description de l'iconographie :
La Vierge retient le Christ mortreposantsur ses genoux, ia main droite
glissée sous la nuque, la main gauche posée sur le périzonium, son
visage se penche doucement. Le Christestre présenté tête renversée,
avec un bras pendant en arc de cercle, sa jambe gauche est légère-
ment en retrait. La Vierge portait une couronne métallique de facture
récente.
Dimensions normalisées :
H=75:la=65
À propos de la notice
Référence de la notice :
PM73003604
Nom de la base :
Patrimoine mobilier (Palissy)
Date de versement de la no-
tice :
2017-06-21
Date de la dernière modifica-
tion de la notice :
2024-06-27
Copyright de la notice :
Monuments historiques
Contactez-nous :
Mediatheque.patrimoine@cul-
ture.gouv.fr État de conservation (normalisé) :
Oeuvre restaurée
Précisions sur l'état de conservation :
Objet lauréat du concours national ARC-Nucléart-CEA Grenoble en
2006 : restauration ARC-Nucléart (Laure Meunier, Florence Lelong,
Sophie Champdavoine) en 2007-2008.
Historique
Siècle de création :
Limite 15e siècle 16e siècle
Description historique :
Cette Pietà est un des rares témoins du mobilier religieux de la fin
du Moyen-âge en Avant-pays-savoyard dans son contexte de fon-
dation nobiliaire. Des éléments architecturaux ornés d'armoiries se
rapportent en effet à l'histoire des anciennes familles nobles locales
en corrélation directe avec l'ancien prieuré de Yenne et la chapelle
de Lagneux. Un fief dit de Lagneux est en effet tenu en co-seigneurie
dans la mouvance du temporel de la Chartreuse de Pierre-Châtel dont
dépendait également le prieuré depuis 1391. Ces armoiries locales,
pouvant répondre à différentes alliances matrimoniales nobles entre
le milieu du 15e siècle et le début du 16e siècle, n'ont pour l'heure
pas été formellement identifiées. Plusieurs éléments stylistiques et
typologiques de cette Pietà peuvent être mis en corrélation avec
un certain nombre de Pietà de l'aire de production ou de diffusion
de l'aire savoyarde qui suggère l'existence d'un atelier régional à la
fin du Moyen-âge et de la diffusion d'un modèle en référence aux
productions attribuées au Maître anonyme de la Pietà des Antonites,
actif à Chambény et à Aoste. La composition serait influencée par
les modèles bourguignons comme la Pietà de l'église Notre-Dame
de Beaune ou celle de l'église Saint-Antoine de Chanceaux. Voir no-
tamment : la Pietà de l'église de Saint-Offenge-Dessus provenant de
l'église des Antonins, déposée au Musée savoisien, la Pietà du Musée
de la cathédrale d'Aoste, la Pietà d'Ecole, la Pietà de Queige, la Pietà
de Thorens. L'important repeint contemporain, correspondant sans
doute à la rénovation de la chapelle à la fin du 19e siècle qui empâtait
l'expressivité de la sculpture à été éliminé lors de la restauration après
sondages et étude polychromie en 2006.
Statut juridique et protection
Statut juridique du propriétaire :
Propriété de la commune
Typologie de la protection :
Inscrit au titre objet
Date et typologie de la protection :
2009/01/28 : inscrit au titre objet
Observations :
Fiche CAOA et photographie manquante à la MPP Se renseigner
auprès de la Conservation des antiquités et des objets d'art.
Référence(s) d'exposition(s) :
Colloque - exposition : La science au service du patrimoine des com-
munes, du CEA, ARC-Nucléart, Palais de la découverte du 21 au 27
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le
ID : 073-217303304-20250602-CONV2_02_06_25-CC
213 Envoyé en préfecture le 10/06/2025
. , , # Reçu en préfecture le 10/06/2025
novembre 2011, Paris ; Anniversaire des 30 ans du concours : Sauvez Publié1 Ce
le patrimoine de votre commune, organisé par le CEA en partenariat ID : 073-217303304-20250602-CONV2_02_06_25-CC avec l'Association des Maires de France ; Sculptures médiévales de
Savoie, un patrimoine sauvegardé, avril 2013-décembre 2013, salles
de la Chambre des comptes au château des ducs de Savoie.
Référence(s) de publication(s) :
NATALE Vittorio, La scultura a Chambéry e in Savoia nella seconda
metà del secolo, in : Corti e Città arte del quattrocento nelle Alpi
occidentali a cura di Enrica Pagella, Elena Rossetti Brezzi, Enrico Cas-
tenuovo, Ginevra-Milano : Skira, 2006, p. 379-393,
Sources d'archives et bases de données de référence
Base objets mobiliers de la conservation des antiquités et objets d'art
de Savoie : 3879.
Références documentaires
Cadre de l'étude :
Liste objets inscrits MH
Dénomination du dossier:
Dossier individuel
Accès Mémoire :
73065
3/3 VAL de Séance du 2 juin 2025
/ Yenne . Délibération N° DEL3_02_06_25
L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 2 juin à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 mai 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean-
Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
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Marine SONOT à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Sandy LACROIX à Nicolas GACHE.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Florian DEREYMEZ à Laurine BOLLON.
Stéphanie CHALBOS à Laure GUILBERT.
Ciaudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.
Annabelle GARIN à René PADERNOZ.
Membre(s) absent{s) : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance ; Sandrine GANDWY.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0
La commune de Yenne organise un repas Lors de la fête patronale du 15 août 2025 à 19h00 sur la Place
Charles Dullin avec report possible en Salle Polyvalente en fonction dela météo. Le prestataire retenu pour l'évènement est La Poêle Géante de La Clusaz pour une Croziflette géante.
La vente des tickets se fera par La Mairie et sur place Le jour du repas.
À ce titre il convient de délibérer pour fixer Le tarif des repas par personne soit :
- 10€ pour les enfants de -de 12 ans,
- 15€ pour les adultes.
Les règlements se feront en espèce et en chèque.
Les recettes seront encaissées par Le régisseur de la régie de Droits de Place.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE, de fixer les tarifs du repas de la fête patronale du 15 août 2025 des enfants de moins de 12 ans à 10 £ et le repas des adultes à 15 € par personne.
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Publié le AA | O6\202S ER
ID : 073-217303304-20250602-DEL3_02_06_25-DE PRÉCISE que les paiements se feront en espèce et en chèque puis encaissée par le régisseur de la régie
de droits de place.
Suivent Les sighaturés au registre,
Pour copie celtifiée Conforme,
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Le Maire, Le secrétaire de séance,
François MOIROUD, Sandrine GANDY.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 ER
Publié le AiloOG\ZOZS"
ID : 073-217303304-20250602-DEL3_02_06_25-DE * AL de Séance du 2 juin 2025
/ Yenne ___ Délibération N° DEL4_02_06_25
L’an deux mille-vingt-cinq, le lundi 2 juin à 19h30, le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans La salle
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de La convocation : Mardi 27 mai 2025.
Membres en exercice présents: François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
Membres absents ayant donné procuration :
Marine SONOT à Sébastien FJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Sandy LACROIX à Nicolas GACHE.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Florian DEREYMEZ à Laurine BOLLON.
Stéphanie CHALBOS à Laure GUILBERT.
Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.
Annabelle GARIN à René PADERNOZ.
Membre(s) absent(s): Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Sandrine GANDY.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0
4-Mi jour L taur
Vu l’article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
Vu La délibération de mise à jour du 4 juillet 2022,
Vu le projet de mise à jour du règlement de restauration du règlement du restaurant scolaire ci-annexé,
Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour Le règlement,
Madame Sandrine GANDY, Adjointe déléguée à la vie scotaire expose :
La dernière mise à jour du règlement du restaurant scolaire date du 4 juillet 2022 l'organisation ayant
évolué et ilest donc nécessaire de le mettre à jour :
e Encart bas de page n°1:
Pour information (données 2024) :
> Le coût moyen d’un repas est d'environ 9,35€,
> Répartition des dépenses : 48% achat du repas, 41 % frais de personnel, 7% frais de fonctionnement (électricité, chauffage, achat des produits d'entretiens, maintenance du logiciel de réservation.) et 4% d'investissement.
> Reste à charge de la commune = 107 792€ pour l'année 2024.
e 1-Délais de réservation page n°2:
?s g Ê Slai era 16
° Au sein du présent règlement :
« Modification de l'appellation CCY en Communauté de Communes de Yenne ».
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Publié le ETS
ID : 073-217303304-20250602-DEL4_02_06_25-DE iLest proposé au conseil municipal de d'approuver la modification du règlement du restaurant scoiaire comme joint en annexe :
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE Le règlement du restaurant scolaire comme présenté en annexe, AUTORISE le Maire à signer Le règlement et tout acte s’y afférent.
Suivent les siglatures au registre,
Pour copie ifiée conforme,
Le Maire, | Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Sandrine GANDY.
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Reçu en préfecture le 10/06/2025 EUR
Publié le of
ID : 073-217303304-20250602-DEL4 02 _06_25-DE AA 4 REGLEMENT RESTAURANT SCOLAIRE
Depuis la rentrée 2019, la cantine est devenue un service commun réparti entre la commune et la communauté de communes de Yenne (CCY). Ce service a une dimension éducative, c'est un temps de
convivialité pour se nourrir et se détendre.
Ce restaurant, situé dans les locaux du bâtiment « Le LYS », est ouvert à tous les enfants qui fréquentent les écoles maternelle et élémentaire.
L Connexion au Portail Citoyen
Les inscriptions et réservations se font en ligne sur le Portail Citoyen. Ce site est commun avec le service périscolaire et extrascolaire de la Communauté des Communes de Yenne. Chaque famille a un identifiant et
un mot de passe communiqués lors de la 1èe connexion.
> Pour les futurs enfants scolarisés : Pour créer un compte personnel, il convient de contacter le service périscolaire de la Communauté des Communes de Yenne au periscolaireyenne@ccyenne.fr
> Pour les enfants déjà scolarisés : Rendez-vous sur votre Compte Citoyen pour modifier les informations si nécessaire.
H. Tarifs
> Familles Yennoîses
à OF de D à 800 rrerrrrrerrrnrronennennenenmneneseennennneneeneeenerernersee 5.00€
© OF de 801 à 1500....sssemmennennsrenennaneneeneneerersnnes 5.40€
° _QF supérieur à 1500 ou quotient non fourni... 5.70€
Une attestation de Quotient Familial (du parent ayant la charge des enfants) est exigée avant fin septembre de chaque année pour adapter le tarif. Sans ce document, le tarif le plus élevé vous sera appliqué.
> Familles de la Balme (pas de notion de QF) 5.70€
> Extérieurs {pas de notion de OF)... 6.70€
P.A.I. (enfants allergiques) es 2.50€
Pour information (données 2024) :
> Le coût moyen d’un repas est d'environ 9,35€
> Répartition des dépenses : 48% achat du repas, 4 1% frais de personnel, 7% frais de fonctionnement (électricité, chauffage, achat des produits d'entretiens, maintenance du logiciel de réservation.) et 4% d'investissement.
> Reste à charge de la commune = 107 792€ pour l'année 2024.
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Î NS A LAN FN SL , MAO MS JA XX) Reçu en préfecture le 10/06/2025
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Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Dernière version du 02/06/2025 Page 1 sur 4 /!\ La 1°" réservation de repas vaut acceptation du présent règlement.
1. Délais de réservation
° Avant la rentrée scolaire de septembre : repas à réserver avant le dernier mercredi du mois d'août de
chaque année.
e Au cours de l’année scolaire :
o Les réservations sont à faire au plus tard LE MERCREDI MINUIT POUR LA SEMAINE SUIVANTE.
o Tout repas commandé hors délai sera facturé au prix de 9,35€.
© Possibilité de planifier à long terme, ou à l’année l'inscription des enfants à la cantine.
/1\ Vérifiez toujours que les réservations de repas ont été validées par nos services.
2. Annulation des repas réservés
Les annulations doivent rester exceptionnelles et :
e Être faites la veille avant 9h30 hors samedis, dimanches et jours fériés.
e Être enregistrées sur le Portail Citoyen (cliquer sur «le jour à annuler » et cocher « déclarer une
absence »).
/1\
3. Repas à caractère exceptionnel
Pour toute demande exceptionnelle et justifiée, vous devez laisser un message sur le Portail Citoyen ou
appeler au 06.08.60.29.11.
> Les factures sont envoyées par mail, merci de consulter votre messagerie régulièrement et sont
disponibles dur votre espace famille.
> Le paiement se fera mensuellement soit en ligne via le Compte Citoyen, soit par prélèvement automatique ou avec le QR code au bureau de tabac.
> En cas de non-paiement dans les délais, votre enfant sera exclu de la cantine.
=
Pour toute allergie alimentaire, des dispositions spécifiques doivent être prises en accord avec le médecin
scolaire, le directeur d'école, l’enseignant de l'enfant, la Communauté de Communes et les parents. Un PAI
(Projet d'Accueil Individualisé) sera établi.
Les parents des enfants allergiques s’engagent à fournir un panier repas scolaire.
En aucun cas (sauf PAI) les personnels du restaurant scolaire ne distribueront des médicaments aux enfants.
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Reçu en préfecture le 10/06/2025
publié le CESR ID : 073-217303304-20250602-REGL4_02_06 25-AR
Dernière version du 02/06/2025 Page 2 sur 4 ANNEXE 1
FICHE DE RENSEIGNEMENT
A compléter uniquement pour les enfants nouvellement scolarisés
(Entrée en maternelle / nouveaux arrivants)
1. Avez-vous déjà un Compte Citoyen à YENNE ? [I OUI O] NON
2. Si OUI, à Quel NOM ? mn snnnnenneennennnennneneneneee . a
3. Nom et Prénom des responsables légaux :.............................…..seNennennnneenenneenennenens
4. Date et lieu de naissance de la mère : nee
5. Date et lieu de naissance du père : inner
6. Adresse postale... enr ne tneenenenn se nnenenenene ses e een e seen sr snanentate ttes annees ane
anne ent 000 0en 200 000 con man ven euro re nee en 00m ed 000 000000 400 00000 RE DRE RM AAMRO MD ROSVODENS NAS DIE PN PT NOTONS IS ARS HAE SARSRA NEO FTP PEER RD DO RP FA RER A RAS DUR CRE PRO MAN RER PAPE EEPENTN
ses nnsncn os anneur re vanne se 0e 00000000 040 008 ea naa San anD AD DORE DODURS AND OU UT SAAR RÉÉÉDP SPA TN SELON DATA END TE PEN PET EPR PRE FR F AAA EPA DORE V EN RAR DUR PRO ENS ANA EPP EAY FPE TEA AA ATEN
9. Les enfants
Nom Prénom Date de naissance Lieu de naissance
10. Ecole / classe fréquentée précédemment : een
ne en Non ann ne nee v van en no venann no enen en 00 00 ve nnanne end e no non een ent nn ne nn DUR eue 20 D 0VS NN ON D D86 00000 PRE NAS NOR RAMSPB RAD DE D DEA ARE PPE PVR LÈE EEE AND AN ARR AAA MERAINEIANANIEE
FICHE DE RENSEIGNEMENTS À COMPLETER ET À RETOURNER à
periscolaireyenne@ccyenne.fr
Ou par voie postale : Communauté de Communes de Yenne — Service périscolaire — 133 rue de la Curiaz — 73170 Yenne
A joindre à cette fiche :
Q Attestation du Quotient Familial afin d'adapter le tarif cantine. Sans cette dernière, le tarif le plus élevé
sera appliqué.
A réception de la fiche et de l'attestation du QF, vous recevrez par mail un lien de connexion au Portail
Citoyen + un code « Abonné ». Vous aurez alors la possibilité de consulter et de modifier l'ensemble de vos
f-
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données. Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
\] pute Publié le
ID : 073-217303304-20250602-REGL4_02_06_25-AR
Dernière version du 02/06/2025 _JA A JA AA Page 4 sur 4 > Discipline : Toute mauvaise conduite répétée de l’enfant avant, pendant et après le repas, sera signalée à la Mairie et à la Communauté de Communes de Yenne. Une sanction pourra être prise et pourra aller
jusqu’à l'exclusion de l'enfant.
> Le temps d'encadrement des enfants est assuré par la Comrhunauté de Communes de Yenne.
François M UD,
Maire.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le CM
ID : 073-217303304-20250602-REGL4_02_06_25-AR
Dernière version du Page 3 sur 4 V
2 (AL 4 Séance du 2 juin 2025 f Yenne : ‘ Délibération N° DEL5_ 02 06 25 a
L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 2 juin à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à La mairie dans la sallé
historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de la convocation : Mardi 27 mai 2025.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
Membres absents ayant donné procuration :
Marine SONOT à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Sandy LACROIX à Nicolas GACHE.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Florian DEREYMEZ à Laurine BOLLON.
Stéphanie CHALBOS à Laure GUILBERT.
Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.
Annabelle GARIN à René PADERNOZ.
Membre(s) absent(s) : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Sandrine GANDY.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : 0
Vu L'article L2121-29 du code général des collectivités territoriales,
VU La demande de subvention exceptionnelle de l'association « Les bottes aux ailes »,
Vu Pavis favorable de la commission Associations-Animation,
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal l'attribution d’une subvention exceptionnelle à
l'association « Les bottes aux ailes » pour La participation prochaine d’une équipe aux phases finales du championnat de France de TREC à cheval catégories « juniores », les 26 et 27 juillet prochain à Lamotte- Beuvron (Loir-et-Cher).
Une jeune yennoise participera à cette compétition et a sollicité La commission Associations - Animation,
pour participer financièrement à ce déplacement.
La commission idoine a rendu un avis favorable en proposant un montant de 100€.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'attribuer à l'association «les bottes aux ailes » une subvention exceptionnelle d’un montant de
100 € (imputation 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations et autres organismes privés). AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision et les éventuels avenants.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le GE
ID : 073-217303304-20250602-DEL5_02_06_25-DE Suivent les sighatures au registre,
Pour copie cerlifiée conforme,
Le Maire, ww Le secrétaire de séance,
François MOIJROUD, Sandrine GANDY.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le CE
ID : 073-217303304-20250602-DELS5_02_06_25-DE VAL de Séance du 2 juin 2025
Yenne _ Délibération N° DELG_02_06_25
L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 2 juin à 19h30, le Conseil municipal, s'est réuni à La mairie dans la
salle historique de conseil municipal sur La convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Pate de la convocation : Mardi 27 mai 2025.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON, Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
#
Marine SONOT à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Sandy LACROIX à Nicolas GACHE.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Florian DEREYMEZ à Laurine BOLLON.
Stéphanie CHALBOS à Laure GUILBERT.
Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.
Annabelle GARIN à René PADERNOZ.
Membre(s) absent(s) : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Sandrine GANDY.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 22 pour: 22 contre : 0 abstention : 0
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 06 mai 2024, créant Le poste temporaire dans le cadre du
dispositif du parcours emploi compétences pour répondre au besoin de développer le nombre de cartes
d'identité et passeports et au surcroît de travail administratif.
Monsieur précise que Le poste prend fin Le 31 mal 2025 et que le dispositif du parcours emploi compétences n’est pas renouvelé par les partenaires.
Ainsi Monsieur le Maire propose de créer, au 2 juin 2025, un emploi d’accroissement temporaire
d'activité d’une durée de 12 mois et d’une quotité de 17h30.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE, de créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint administratif à temps non complet de 17h30 pour effectuer les missions d'accueil, de CNI passeports et tâches administratives
suite à l'accroissement temporaire d'activité, à compter du 2 juin 2025 jusqu’au 31 mai 2026.
La rémunération de l'agent sera calculée, compte-tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à
un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des adjoints administratifs, à laquelle
s’ajoutent Les suppléments et indemnités en vigueur.
AUTORISE Monsieur Le Maire, ou Madame Laurianne Couturier Saint-Maurice en son absence, à mettre
en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires pour ce recrutement.
La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 12 du budget primitif 2025.
Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le ER
ID : 073-217303304-20250602-DEL6_02_06_25-DE Suivent Les sigäatures au registre,
Pour copie certifiée conforme,
Le Maire, FR Le secrétaire de séance,
François MOIROUD. Sandrine GANDY.
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Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le EM
ID : 073-217303304-20250602-DEL6_02_ 06 _25-DE Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Regçu en préfecture le 10/06/2025
Publié le EE
ID : 073-217303304-20250602-DEL6 02_06_25-DE
Tableau des emplois permanents au 02/06/2025
Catég. Emplois Eff Budgétaire | Effpourvu | Durée hebdo
Filière administrative :
A lAttaché principal 1 1 35h
Adjoint administ principal 1°" cl 1 1 35h
C JAdjoint administ principal 2eme cl 1 1 35h
Adjoint administ territorial 2 2 35h
Filière technique :
B Technicien principal 1°"° classe 1 35h
Technicien principal 2ème classe 1 1 35h
Agent de maitrise principal 2 35h
Agent de maitrise 1 35h
Adjoint technique principal 1°"° classe 2 2 35h
1 1 29 h17 mn
1 17h45 mn
C [Adjoint technique principal 2°" classe 1 1 35h
1 1 17h51mn
Adjoint technique territorial 4 4 35h
1 1 24h 40
1 1 32h
Adjoint technique territorial (ASSAINT} 1 1 35h
Filière sociale :
ç lAtsem principal 2°"* cl. 1 1 30h
Atsem principal 1ère classe 1 1 35h
Filière animation :
C (Adjoint territorial d'animation 2°”° classe | 1 1 | 35h |
Filière culturelle :
C [Adjoint terr. du patrimoine principal 2°" classe | 1 1 | 35h |
Filière police :
C |Brigadier chef principal 1 1 35h |
28 25
Tableau des emplois non permanents au 02/06/2025
Catég. Emplois Eff Budgétaire Date fin Durée hebdo
C [Adjoint technique territorial 1 31.08.25 9h32
1 31.08.25 3h08
1 31.08.25 16h57
1 31.08.25 21h24
1 31.08.25 10h35
C [Adjoint administratif 1 31.05.26 17h30
6 AL de Séance du 2 juin 2025
Ÿ.
’ Yenne Délibération N° DEL7_02_06_25
L'an deux mille-vingt-cinq, Le lundi 2 juin à 19h30, Le Conseil municipal, s’est réuni à la mairie dans la
salle historique de conseil municipal sur la convocation et sous la présidence de François Moiroud, Maire de YENNE.
Date de La convocation : Mardi 27 mai 2025.
Membres en exercice présents : François MOIROUD, Laurianne COUTURIER SAINT-MAURICE, Jean- Jacques MASSON, Sandrine GANDY, Jean-Marc ETAIX, Patrick MILLION-BRODAZ, Laurine BOLLON,
Sébastien EJARQUE, Nicolas GACHE, Anaïs GIBELLO, Laure GUILBERT, Florian LAVAUD, Cédric MOLLARD, René PADERNOZ.
Marine SONOT à Sébastien EJARQUE.
Catherine SIMOND dit DURAND à François MOIROUD.
Sandy LACROIX à Nicolas GACHE.
Cédric VIGNE à Jean-Jacques MASSON.
Florian DEREYMEZ à Laurine BOLLON.
Stéphanie CHALBOS à Laure GUILBERT.
Claudine BOLLIET à Jean-Marc ETAIX.
Annabelle GARIN à René PADERNOZ.
Membre(s) absent(s) : Robert LEGRAND.
Désignation du secrétaire de séance : Sandrine GANDY.
Membres en exercice : 23 Présents : 14
VOTE : 22 pour : 22 contre : 0 abstention : 0
La classe Ulis est une classe spécifique pour la scolarisation d'élèves en situation de handicap.
L'école de Yenne est dépourvue d’une telle classe, la plus proche se trouvant à l'école de Saint-Genix- les-Villages. Depuis plusieurs années La commune de Yenne conventionne avec la dite commune afin
de rembourser à celle-ci les frais de scolarité engendrés par Les enfants yennois. Pour l’année scolaire
2024/2025 les frais de scolarité s'élèvent à 636.65 € par enfant et la classe Ulis comptait deux élèves
de Yenne, soit une participation totale de 1273.30€.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Le Maire à signer La convention à intervenir avec la Commune de Saint-Genix-les-Villages pour l’année scolaire achevée et celleslà venir ainsi que tous documents utiles.
Suivent les s&naturês au registre,
Pour copie l rtifiée Fonforme,
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Frangols MOIROUD. Sandrine GANDV.
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ID : 073-217303304-20250602-DEL7_02_06_25-DE Envoyé en préfecture le 10/06/2025
Reçu en préfecture le 10/06/2025 TE
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ID : 073-217303304-20250602-CONV7_02_06_25-CC
CONVENTION DE PARTICIPATION
AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DE LA CLASSE U.L.LS. DE L'ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE DES COULEURS DU GUIERS
ANNÉE 2024/2025
Entre les soussignés :
Monsieur Jean-Claude PARAVY, Maire de SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, autorisé par délibération du Conseil Municipal n° 205_05_35, en date du 14 mai 2025.
Et Monsieur François MOIROUD, Maire de YENNE (Savoie),
Autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du
llest convenu ce qui suit :
= Vule Code de l'Education et notamment son article L212-8,
- Vula circulaire ministérielle du 25 août 1989,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Saint-Genix-Les-Villages, susvisée fixant les tarifs des participations
des Communes/Syndicats Scolaires desquels, dépendent les enfants fréquentant la Classe U.L.I.S. de SAINT-
GENIX-LES-VILLAGES.
La commune de YENNE s'engage à verser à la Commune de SAINT-GENIX-LES-VILLAGES la somme forfaitaire de
636.65 € par enfant, représentant les frais de scolarité des enfants :
- LOMBARDI QUILLON Mayron demeurant, 15 Lotissement Les Champagnes, 73170 YENNE
-__ DUMOND Walad demeurant, 37 Rue des écheneaux, 73170 YENNE
Le versement interviendra auprès de Madame la Trésorière après établissement, par la commune de SAINT-GENIX:-
LES-VILLAGES, d'un titre de recette d’un montant de 1 273.30 €
A SAINT-GENIX-LES-VILLAGES, le 20/05/2025 Le Maire,
Jean-Claude PARAVY : PE
À YENNE, le Le Maire,
François MOIROUD