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Déliberation - Affichage delibs CM 17.07.2023
Déliberation - Affichage delibs CM 18.07.2022P
Déliberation - Affichage delibs CM 21.11.2022
Déliberation - Affichage delibs CM du 26.06.2023
Document publié le Lundi 26 juin 2023 par la commune d'Entrelacs.
Lien du pdf (Déliberation - Affichage delibs CM du 26.06.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
ed np CAEN
NTRELACS CemmuneSourelle
KES Savoie
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
1D
: 073-200053833-20230626-2023_06_087-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-087
Nomenclature
: 5.2.3
Objet
: Désignation
du
secrétaire
de
séance
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés
:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
VOTE Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
ts JeJr3 Vu le
code
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2121-15
qui
précise
qu'au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le
Conseil
Municipal
désigne
un
ou
plusieurs
de
ses
membres
pour
remplir
les
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à. 19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2023
PRESENTS
: lean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
jean-Jacqaues
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
fonctions
de
secrétaire
de
séance ;
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
DESIGNE
Madame
Claire
COCHET
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
pour
la
réunion
du
Conseil
Municipal
du
26
juin
2023.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Je
T4
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs }
“4
fi.
J
ENTRELACS Commune Vontelle
7 Savoie
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
_088-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-088
Nomenclature
: 8.9
Objet
: Choix
de
la
Rosière
d'Albens
- 2023
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le :
13/6/23
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaïise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
7
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
La
nouvelle
Rosière
sera
couronnée
le vendredi 14
juillet
2023,
conformément
aux
dispositions
du
legs
fait
par
Benoît
PERRET
à
la
Commune
d’Albens.
Ce
legs
prévoyait
de
récompenser
la
jeune
fille
la
plus
méritante,
il permet
aujourd’hui
de
mettre
à
l'honneur
une
jeune
personne
impliquée
dans
la vie
locale
et
qui,
par son
comportement,
incarne
un
exemple
pour
la jeunesse,
Pour
2023,
le
choix
de
la
commission
animation
se
porte
sur
une
jeune
fille
qui
a
effectué
une
mission
d'intérêt
générale
au
sein
de
la
bibliothèque,
du
multi-accueil
Choubidou
et
du
Service
Enfance
Jeunesse,
en
avril
2022,
Il s’agit
d’ilona
DELCROIX.
Afin
de
respecter
le legs,
il est
proposé
de
lui attribuer,
comme
chaque
année,
une
bourse
de
400
€.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
- _
DESIGNE,
sur
proposition
de
la
Commission
Animation,
Ilona
DELCROIX,
comme
Rosière
2023,
-
CONFIRME
F'attribution
de
la
bourse
de
400
€ qui
sera
allouée
à la Rosière
2023,
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
l’Adjoint
en
charge
de
l’Animation
Communale,
pour
accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
dans
ce
dossier.
Jean-François BRAISSAND Maire
d'Entrelacs
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait,
certifié
conforme. Cennune
Nuurelle
y Savoie
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Regçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06
_089-DE
République
Française
COMMUNE
D’'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-089
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
: Convention
de
rappel
à
l'ordre
entre
le
Parquet
de
Chambéry
et
la
Commune
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 30
Contre :
0
Abstention
: O
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d'Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT À
Christian ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Dans
le
cadre
du
déploiement
de
la
justice
de
proximité
et
d’une
politique
commune
de
recherche
de
prévention
des
incivilités
et des
infractions,
le
Parquet
de
Chambéry
propose
la signature
d’une
convention
relative
à la
mise
en
œuvre
du
rappel
à l’ordre,
dont
le projet
de
convention
a été
transmis
à l’ensemble
du
Conseil
Municipal.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
convention
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
rappel
à
l'ordre
avec
le Tribunal
Judiciaire
de
Chambéry,
annexée
à la
présente
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
afin
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
ce
dossier.
Jean-François
BRAISSA
Maire
d’Entrelacs
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
_089-DE Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
Le
ID : 073-200053833-20230626-2023
06 089-DE
IN
ISTÈRE
CONCERNEE
|
DE LA
JUSTICE |
Liberté
lité
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
| Î i ; l
'
|
/\.
| j Î | i } |
Lraternité
8
DE
CHAMBÉRY
Es
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-06-089
CONVENTION
DE
RAPPEL
A
L’ORDRE
LE
PARQUET
DE
CHAMBERY
ET
LA
COMMUNE
DE
ANNEE
2022
LOGO
DE
LA
MAIRIE
CONCERNEE
ŒR MINISTÈRE DE
LA
JUSTICE
| j |
Liberté
| | |
fee
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
|
ere
BE
DE
CHAMBÉRY
El
|
À Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
089-DE
La
présente
convention
est
signée
entre
:
-
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBERY,
Pierre-Yves
MICHAU,
ossi
rennes
ss
en
ensnenses
see
n tent
eseune
PREAMBULE
—-
CADRE
JURIDIQUE
ET
OBJET
DE
LA
CONVENTION Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_089-DE
Vu
l’article
L.
132-7
du
code
de
la
sécurité
intérieure
tel
qu'il
résulte
de
la
loi
n°2007-297
du
5 mars
2007
relative
à la
prévention
de
la
délinquance,
en
son
article
Il,
et
qui
dispose
:«
Lorsque
des
faits
sont
susceptibles
de
porter
atteinte
au
bon
ordre,
à la
sûreté,
à
la
sécurité
ou
à
la
salubrité
publiques,
le
maire
ou
son
représentant
désigné
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
peut
procéder
verbalement
à
l'endroit
de
leur
auteur
au
rappel
des
dispositions
qui
s'imposent
à
celui-ci
pour
se
conformer
à
l’ordre
et
à
la
tranquillité
publics,
le
cas
échéant
en
le
convoquant
en
mairie,
Le
rappel
à
l’ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d'une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à 1
‘égard
de
ce
Mineur
»,
Vu
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
l'article
39-1
du
code
de
procédure
pénale.
Vu
les
articles
LS11-1
et
L132-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Vu
l'article
50
de
la
loi
n°2006-396
du
31
mars
2006
pour
l'égalité
des
chances.
Vu
la loi n°2007-297
relative
à la prévention
de
la délinquance.
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique.
Vu
la
circulaire
n°NOR
JUSD2007275C
du
29
juin
2020
relative
à la
présentation
des
dispositions
des
articles
42,
59
et
72
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l'action
publique.
Vu
la
circulaire
n°NOR
JUSD2025423C
du
01
octobre
2020
de
politique
pénale
générale.
Vu
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
2020
—
2024.
Vu
la
circulaire
n°6238/SG
du
Premier
Ministre
relative
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
la
stratégie
nationale
de
prévention
de
la
délinquance
2020-2024.
Vu
le
plan
départemental
de
prévention
de
délinquance
et
de
la
radicalisation
du
04
décembre
2020. Vu
la
circulaire
n°NOR
JUST2034764C
du
15
décembre
2020
relaiive
à
la
mise
en
œuvre
de
la
justice
de
proximité.
L'objet
de
cette
convention
est
le
développement
et
l'approfondissement
des
relations
partenariales
entre
le
Parquet
de
Chambéry
et
les
maires
du
ressort
dans
le
cadre
du
renforcement
de
la Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_089-DE
justice
de
proximité
conformément
à
la
politique
pénale
définie
par
le
gouvernement
et
exposée
par
le
Garde
des
Sceaux
dans
sa
circulaire
JUST2034764C
du
15
décembre
2020.
Au-delà
des
relations
qui
se
sont
tissées
entre
le
Parquet
de
CHAMBERY
et
certaines
communes
disposant
de
conseils
locaux
—
ou
intercommunaux
—
de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et
de
la
radicalisation
(CLSPDR/CISPDR),
il apparaît
essentiel
aujourd’hui,
d'apporter
une
réponse
pénale
plus
adaptée
à
la
réalité
des
territoires
et
mieux
connue
de
tous,
Ainsi,
ladite
convention
revêt
un
double
objectif:
1.
Adapter
localement
et de
manière
uniforme
la procédure
du
rappel
à l'ordre
par
les
maires
qui
désirent
la mettre
en
place
sur
leurs
communes
;
2.
Garantir,
au
travers
d'une
information
réciproque,
une
cohérence
et une
harmonie
entre
l'action
de
la municipalité
et celle
du
Parquet
de
Chambéry
en
matière
de
prévention
de
la délinquance
et ce,
pour
lutter plus
efficacement
contre
la délinquance
dans
chaque
commune.
Ceci
étant
exposé,
il est convenu
les dispositions
suivantes
:
ARTICLE
1°":
DOMAINE
D’APPLICATION
1-
DOMAINE
D’INCLUSION
Le
rappel
à l’ordre
s'applique :
-
Aux
faits
portant
atteinte
au
bon
ordre,
à la sûreté,
à la sécurité
et à la salubrité
publique ;
-
Et
commis
sur
le
territoire
de
la commune
de...
Cela
peut
concerner
principalement
:
-
Les
conflits
de
voisinage,
-
L'absentéisme
scolaire,
-
La
présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à des
heures
tardives,
-
Les
atteintes
légères
à la propriété
publique,
-
Les
«incivilités
» commises
par
des
mineurs
(écarts
de
langage,
attitude
irrespectueuse.….).
-__
Les
incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires,
-
Les
contraventions
aux
arrêtés
du Maire
portées
à sa connaissance,
-
Les
nuisances
sonores,
-
Certains
écarts de langage,
injures
non
publiques,
actes
d’intimidation
ou menaces
de violences,
-
L'abandon
d’ordures,
déchets,
matériaux
ou
autres
objets,
-
Les
jets,
épandages
ou
déversements
sur
une
voie
publique
de
substances
susceptibles
de
nuire
à la salubrité
et sécurité
publiques
ou
d’incommoder
le public
(contraventions
de
la cinquième
classe
prévues
par
l’article
RI16-2
du
code
la voirie
routière).
-
Les
entraves
à la libre
circulation
sur
la voie
publique
(contraventions
de
la quatrième
classe
prévues
par
l’article
R.644-2
du
code
pénal),
'
-
La
divagation
d’animaux
dangereux
pour
les
personnes. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_089-DE
Cette
liste
n'étant
pas
exhaustive,
le
Maire
appréciera
après
avoir
pris
en
considération
des
cas
où
le
rappel
à l’ordre
est
exclu,
de
l’opportunité
de
recourir
à cette
prérogative
au
regard
des
éléments
de
faits
rapportés.
2-
LES
AUTEURS
SUSCEPTIBLES
DE
FAIRE
L'OBJET
D'UN
RAPPEL
A
L'ORDRE
L'article
L132-7
du
code
de
sécurité
intérieure
nomme
« l'auteur
» des
faits,
ce
qui
exclut
les
complices
et
suppose
que
le
Maire
ait
connaissance
de
l'identité
de
la
personne
mise
en
cause.
Le
même
texte
précise
que
lorsque
le
mis
en
cause
est
mineur,
le
rappel
à l'ordre
est
effectué,
« sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d'une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
l'égard
de
ce
mineur».
À
ce
titre,
il
appartient
au
Maire
d'effectuer
un
minimum
de
diligences
pour
identifier
les
adultes
concernés.
ARTICLE
2
: DOMAINE
D'EXCLUSION
Le
rappel
à l’ordre
est en toute
hypothèse
exclu
:
-
S'agissant
des
faits
susceptibles
d’être
qualifiés
de
crimes
ou
de
délits,
qui
doivent,
en
application
de l’article 40 du code
de procédure
pénale,
être dénoncés
par le Maire
au Procureur
de
la République.
-
S'agissant
des
contraventions
de
5ème
classe
contre
les
personnes,
prévues
et réprimées
par
Les
articles
R.625-1
à R.625-13
du
code
pénal.
-
Lorsqu'une
plainte
a
été
déposée
dans
un
Commissariat
de
Police
ou
une
Brigade
de
Gendarmerie,
-__
Lorsqu'une
enquête
judiciaire
est
en
cours.
ARTICLE
3
:RELATIONS
AVEC
L’AUTORITE
JUDICIAIRE
:
Afin
de
coordonner
cette
prérogative
avec
les
autres
réponses
pénales
pouvant
être
apportées,
il
est
convenu
que
la
mise
en
place
du
rappel
à
l’ordre
est
précédée
d’une
consultation
du
Parquet
de
CHAMBERY
quant
à son
opportunité,
Ce
dernier
est
consulté
par
courriel
comprenant
systématiquement
la
fiche
de
transmission
(Annexe
1)
et
le
procès-verbal
de
constatation
des
faits
(ou
le
rapport
circonstancié
établi
sur
les
faits
objets
du
rappel
à
l’ordre)
numérisé,
à
adresse
mail
suivante
:
mairie.ti-chambery@iustice.fr
L'objet
du
mail
est
ainsi
formulé
:«
RAO
/ Commune
de
…
/ Nom
de
l'auteur
».
Dans
le
cas
d’un
rappel
à
l’ordre
envisagé
à
l’égard
d’un
mineur,
le
courriel
sera
transféré
au
Vice- Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06 _089-DE
Procureur
en
charge
des
mineurs
pour
avis
préalable.
L'avis
du
Parquet
de
CHAMBERY
est ensuite
retransmis
par réponse
au
mail
de saisine,
à la commune
de...
dans
le délai
maximum
de
5 jours.
L'absence
de
réponse
du
Parquet
dans
le délai
convenu
vaudra
acceptation.
En
cas
de
refus
de
mise
en œuvre
du
rappel
à l’ordre,
le dossier
sera transmis
au Parquet,
ARTICLE
4
: ORIENTATION
ALTERNATIVE
Si,
lors
de
la
consultation
du
Parquet,
il apparaît
que
les
faits
sont
reconnus
par
le
mis
en
cause
et
revêtent
une
qualification
pénale
justifiant
la
mise
en
œuvre
d’une
alternative
aux
poursuites,
les
magistrats
du
Parquet
se
réservent
le
droit
de
réorienter
la
procédure.
ARTICLE
5
: CONDUITE
DU
RAPPEL
A
L’ORDRE
1-
CONVOCATION
EN
VUE
DU
RAPPEL
A
L’ORDRE
Après
consultation
du
Parquet,
l’auteur
du
fait
est
convoqué
en
vue
d’un
rappel
à l'ordre
par
un
courrier
officiel
(Annexe
2),
S’il
est
mineur,
les
parents
ou
le
responsable
éducatif
de
celui-ci,
sont
également
destinataires
de
la
convocation
(Annexe
3).
En
effet,
le
rappel
à
l’ordre
d’un
mineur
intervient,
sauf
impossibilité,
en
présence
de
ses
parents,
de
ses
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d’une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à son
égard.
2-
PERSONNE
COMPETENTE
POUR
EFFECTUER
LE
RAPPEL
A
L'ORDRE
Sont
compétents
pour
effectuer
le rappel
à l'ordre :
-
Le
Maire;
-
Ou
son
représentant
désigné
dans
les conditions
prévues à
l'article
L.
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
: soit
un
adjoint
au
Maire
ou,
à
défaut,
un
membre
du
conseil
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_089-DE
3-
CONTENU
DU
RAPPEL
A L’ORDRE
Le
rappel
à l’ordre
est uniquement
verbal.
Si
Le
contenu
du
rappel
à l’ordre
est
à la
libre
appréciation
du
Maire,
il
paraît
opportun
au
cours
de
ce
dernier
:
-
D'identifier
clairement
la
norme
transpressée
;
-
De
rappeler
solennellement
les
règles
régissant
la
vie
en
société
;
-
D'indiquer
les
sanctions
encourues.
Le
Maire
peut
s’entretenir
avec
le
mineur,
ses
parents
ou
le
majeur
concerné
pour
tenter
de
comprendre
les
raisons
des
comportements
qui
lui
ont
été
signalés.
4.
SUIVI
DU
RAPPEL
À
L’ORDRE
À
l'issue
du
rappel
à Pordre,
est
transmis
selon
le
même
mode,
la
fiche
d’information
au
Parquet
de
CHAMBERY
(Annexe
4).
À
défaut
de
présentation
de
l’auteur
en
vue
du
rappel
à
l’ordre,
l'autorité
judiciaire
compétente
appréciera
de
l’opportunité
d’engager
des
poursuites
pénales
en
fonction
de
la
gravité
des
faits
et
de
la
personnalité
de
la
personne
concernée.
Dans
tous
les
cas
où
le
rappel
à l’ordre
n’a
pas
pu
être
appliqué
(avis
défavorable
émis
par
le
Parquet,
réorientation
de
la
procédure
pour
mise
en
œuvre
d’une
mesure
alternative
ou
poursuites
pénales
engagées
en
raison
de
la
carence
de
l’auteur),
le
Maire
est
informé,
à sa
demande,
par
le
Procureur
de
la
République,
des
classements
sans
suite,
des
mesures
alternatives
ou
des
poursuites
engagées
dans
ce
cadre.
ARTICLE
6
: BILAN
DU
DISPOSITIF
Un
bilan
statistique
annuel
écrit
des
rappels
à
l’ordre
prononcés
ainsi
qu’une
analyse
quantitative
et
qualitative
seront
réalisés
par
la
commune
de...
ss
et
transmis
au
Procureur
de
la
République
de
CHAMBERY
dans
le
mois
suivant
la
date
échéance
afin
d’analyser
l'impact
et
la
fréquence
des
rappels
à l’ordre
réalisés
et
d'ajuster,
le
cas
échéant,
la
procédure
à suivre
(Annexe
5).
ARTICLE
7
: EFFET
ET
DUREE Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
089-DE
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
d’un
an
au
terme
de
laquelle
elle
fera
l’objet
d’une
évaluation
et
pourra
être
dénoncée
sous
un
préavis
de
3
mois
par
chacun
des
signataires
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
Elle
se renouvellera
par tacite reconduction.
Cette
convention
sera
remise
à chacune
des
parties
signataires
et
pourra
être
adaptée
à la
demande
de
l’une
ou
de
l’autre.
En
cas
d’accord,
les
modifications
souhaitées
feront
l’objet
d’un
avenant.
Fait
en
2
exemplaires
originaux,
un
exemplaire
étant
remis
à chacune
des
parties,
Fait
à
CHAMBERY,
le
,.,,,.,.....
nrnsoreses
sesvuesresss
sireressenresse
Possesusse
ven
Monsieur
le
Procureur
de
la
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
République
près
le
Tribunal
Judiciaire
|...
pensseeserseser
detssessse
seen
de
CHAMBERY,
Pierre-Yves
MICHAU
NOM
MAIRE
Annexes
jointes
:
1)
Fiche
transmission
Parquet
2)
Convocation
en
vue
d'un
rappel
à l'ordre pour
un majeur
3)
Convocation
en
vue
d'un
rappel
à l'ordre pour
un
mineur
4) Fiche
d’information
suite convocation
5)
Fiche-Bilan
d'information
au
Parquet
— Bilan
statistique
annuel
du
rappel
à l'ordre Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
RAPPEL
À L'ORDRE
rs
l
FICHE
DE TRANSMISSION
AU PROCUREUR
DE LA REPUBI
1
:073-200053833-202206262023.06_089-DE
POUR AVIS PREALABLE
Monsieur
le Procureur
de
la République
Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBERY
Mail
: mairie.ti-chambery(@justice.fr
Mon
attention
a
été
attirée
par
les
services
municipaux
(PV
ou
rapport
circonstancié
à
joindre
impérativement)
sur
les
agissements
de :
NOM,
Prénom
:
Date
de
naissance :
Lieu
de
naissance :
Adresse : Numéro
de téléphone :
Profession : Si
mineur
:
Noms,
Prénoms
des
parents
ou
représentants
légaux
:
Résumé
des
faits :
Conformément
aux dispositions
de
Particle L.
132-7
du code
de la sécurité
intérieure
et de
la convention
Signée
1e...
, j'ai
l'intention
de
lui
adresser
un
rappel
à l’ordre.
Je vous
remercie,
en
conséquence,
de bien
vouloir
me
faire
part de votre
avis.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le Procureur
de
la République,
l'expression
de
ma
haute
considération.
Signature
du
maire
ou
de
son
représentant
désigné
Faits
reconnus :
Avis
du
Parquet :
&
Oui
3
Favorable
CONVOCATION
EN
VUE
D'UN
RAPPEL
À
L’ORDRE
(MAJEUR) Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_089-DE
Objet
:
Convocation
à
un
rappel
à
l'ordre
remise
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception/en
main
propre
(indiquer
la mention
utile)
Madame,
Monsieur,
En
ma
qualité
de
Maire
de
la
commune
de.
, J'ai
été
informé(e)
de
ce
qu'un
rapport
d'information
(ou
PV
de
constatation)
a été
établi
par
les
services
municipaux
à votre
encontre :
NOM,
Prénom
:
Date
de
naissance :
Lieu
de
naissance :
Adresse
:
Pour
avoir,
surf
le
territoire
de
la
commune
de...
,
LE Commis
les
faits
suivants
:
Vu
le
rapport
d’information
(ou
PV}
n°...
, établi
Le.
, par
les
services
municipaux. Vu
Particle
L.132-7
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Et
en
vertu
des
pouvoirs
qui
me
sont
conférés
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
au
titre
de
la
{oi
du
5
mars
2007,
je vous
demande
de
vous
présenter
:
Assossressrreneenneneseresneoessnees
ÉBecosesesnnsnsses
À
la
mairie
denses
(Adresse)
Afin
qu’il
soit
procédé
à votre
encontre
à un
rappel
à l’ordre
solennel,
A
défaut
_de_
vous
présenter
à
cette
convocation,
je
vous
indique
que
je
transmettrai
ce
rapport
d’information
(ou
PV)
au
Procureur
de
la
République
de
CHAMBERY
afin
que
des
poursuites
énales
puissent
être
engagées
à
votre
encontre,
CONVOCATION
EN
VUE
D’UN
RAPPEL
A L’ORDRE
(MINEUR)
D
PETC
UE
CUT
AVI
ATEIOTIVEUTISECUES
TIVS
SUONATEUITE
EOUTEUCTUST
Madame/Monsieur......,,
ss
Signature
du maire
ou de son
représentant. désigné. désigné...
menerrerete
À
délesseresens
eueLE
sms,
…
Objet
:
Convocation
à
un
rappel
à
l'ordre
remise
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de [0 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_089-DE
réception/en
main
propre
(indiquer
[a mention
utile)
Madame,
Monsieur,
En
ma
qualité
de
Maire
de
ia
commune
de...
,j'ai
été
informé(e)
de
ce
qu'un
rapport
d'information
(ou
PV
de
constatation)
a
été
établi
par
les
services
municipaux
à
l'encontre
de
votre
enfant
:
NOM,
Prénom
:
Date
de
naissance :
Lieu
de
naissance :
Adresse
:
Pour
avoir,
sur
le
territoire
de
la
commune
de...
serres
.
le...
snnenenesenrennennse
Commis
les
faits
suivants
:
Vu
le
rapport
d’information
(ou
PV)
n°...
, établi
le...
Pense
.……,
par
les
services
municipaux. Vu
l'article
L.132-7
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Et
en
vertu
des
pouvoirs
qui
me
sont
conférés
en
matière
de
prévention
de
la
délinquance
au
titre
de
la
loi
du
5
mars
2007,
je
vous
demande
de
vous
présenter
avec
votre
enfant
:
Ânrncsererressnresreonverereneneeneses)
J@sssssssssesssssosse
À
Ia
mairie
des sssessserrerrsesssnse
(Adresse)
Afin
qu’il
soit
procédé
à
l’encontre
de
votre
enfant
à
un
rappel
à
l’ordre
solennel.
La
présence
des
parents,
représentants
légaux
ou,
à
défaut,
d’une
personne
exerçant
une
responsabilité
éducative
à
l'égard
du
mineur
est
exigée
par
la
loi.
À
défaut
de
vous
présenter
à
cette
convocation
avec
votre
enfant,
je
vous
indique
que
je
transmettrai
ce
rapport
d’information
(ou
PV)
au
Procureur
de
la
République
de
CHAMBERY
afin
que
des
poursuites
pénales
puissent
être
engagées
à son
encontre,
Je vous
prie d’agréer,
Madame/Monsieur,
mes
salutations
distinguées.
RAA
RD
Bon
représentant
désigné
désigné.
FICHE
D'INFORMATION
AU
PARQUET
Monsieur
le Procureur
de
la République
Tribunal
Judiciaire
de
CHAMBERY
Mail
: mairie.ti-chambery@ijustice.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
iD
: 073-200053833-20230626-2023
06
089-DE
Suite
au
rapport
municipal
(ou
PV)
n°...
et
à
votre
avis
favorable
du...
,
j'ai
convoqué
:
NOM,
Prénom :
Date
de
naissance :
Lieu
de
naissance
:
Adresse
:
Numéro
de téléphone :
Profession : Afin
de
procéder
à un
rappel
à Pordre.
Je
vous
informe
que
cette
personne :
Q
A
déféré
à sa
convocation
Ü)
N'a
pas
déféré
à sa convocation
OBSERVATIONS
:
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
agréer,
Monsieur
le
Procureur
de
la
République,
l'expression
de
ma
haute
considération,
FICHE-BILAN
D'INFORMATION
AU
PARQUET
Bilan
statistique
annuel
du
rappel
à l’ordre Monsieur
le Procureur
de
la République
Tiibunal
Judiciaire
de
CHAMBERY
Mail
: mairie.tj-chambery@ijustice.fr
>
Nombre
de
rappels
à l’ordre
prononcés
:
12 4 | : é à : : | :
- Mineurs : - Majeurs : - Total
:
>
Nombre
de
carences
à convocation :
ÿ
Répartition
par
types
de
faits :
Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
089-DE
- conflits
de
voisinage :
- absentéisme
scolaire :
- présence
constatée
de
mineurs
non
accompagnés
dans
des
lieux
publics
à des
heures
tardives :
- atteintes
légères
à la propriété
publique :
- incivilités
commises
par des
mineurs :
- incidents
aux
abords
des
établissements
scolaires :
- nuisances
sonores
:
- contraventions
aux
arrêtés
municipaux
:
-
écarts
de
langage,
injures
non
publiques,
actes
d’intimidation
où
menaces
de violences
:
- divagation
d'animaux
dangereux :
- jets,
épandages
ou
déversements
sur une
voie
publique
de
substances
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
et
sécurité
publiques
ou
d’incommoder
le
public
:
- entraves à
la libre
circulation
sur
la voie
publique :
- abandon
d’ordures
:
-
autres
:
e
Nombre
de
réitérations
constatées :
e
Analyse
quantitative :
e
Analyse
qualitative
:
Signature
du
maire
ou de son
représentant
désigné
désigné.
13 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
1D
: 073-200053833-20230626-2023_06_089-DE Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
te
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_090-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-090
Nomenclature
: 7.3.3
Objet
:
Garantie
d'emprunt
accordée
à
un
prêt
contracté
par
l'OPAC
auprès
de
la
CDC
n°147163
pour
l'acquisition
en
VEFA
de
2
logements
PLS
"Les
Carrés
des
Champs"
sur
la
commune
déléguée
de
Mognard
{OAP
n°2
Route
de
Grésy
Est)
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés
:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 30
Contre
: O
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
le :
t5/6/23
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d'Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
19 juin
2023
PRESENTS
:
Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration
:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À
Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OU
EXCUSES
:Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Dans
le
cadre
de
l'urbanisation
de
l'OAP
n°2
Route
de
Grésy
Est
sur
la
commune
déléguée
de
Mognard,
l'OPAC
achète
en
VEFA
(vente
en
l’état
futur
d'achèvement)
2 logements
PLS
auprès
des
Carrés
de
l'Habitat
et
ce
pour
répondre
aux
obligations
de
production
de
logements
sociaux
sur
la
commune.
Le
Conseil
Municipal
dans
sa
délibération
n°2022-03-038
du
28
mars
2022
avait
donné
son
accord
de
principe
pour
garantir
l'emprunt
qui
serait
contracté
par
l'OPAC
dans
le
cadre
de
ce
programme.
Aujourd’hui
il convient
de
finaliser
cet
accord
en
apportant
la
garantie
d'emprunt
au
prêt
n°147163
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
d’un
montant
total
de
473
462
€.
La
garantie
d'emprunt
de
la
Commune
porte
sur
50
%
du
montant
à savoir
sur
236
731
€.
La
présente
garantie
est
accordée
dans
les
conditions
fixées
ci-dessous.
Vu
les
articles
L 2252-1
et
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
2298
du
Code
civil
;
Vu
le
contrat
de
prêt
n°
147163
en
annexe
signé
entre
l'OPAC
DE
LA
SAVOIE,
ci-après
l'emprunteur
et
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS
; Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200063833-26230626-2023_06_090-DE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
Article
1 :
l’Assemblée
délibérante
de
la commune
d’Entrelacs
accorde
sa
garantie
à
hauteur
de
50
%
pour
le
remboursement
d’un
prêt
d'un
montant
total
de
473
462.00
€
souscrit
par
l’'emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et
aux
charges
et
conditions
du
contrat
de
prêt
n°
147163
constitué
de
4 lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
à la
hauteur
de
la somme
en
principal
de
236
731
€ augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Ledit
contrat
est joint
en
annexe
et fait
partie
intégrante
de
la présente
délibération,
Article
2 :
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes :
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la durée
totale
du
prêt jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
CAISSE
DES
DEPOTS
ET
CONSIGNATIONS,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l’'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion et
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
Article
3
: Je
Conseil
s'engage
pendant
toute
la
durée
du
prêt
à
libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
de
ce
prêt.
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
Secrétaire
de
séance
Maire
d’Entrelacs
[
\(
D
7
\
Pour
extrait,
certifié
conforme, ENTRELACS Commune Norte
VÉÉY Buvoie
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_091-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-091
Nomenclature
: 7.10.2
Objet
: Fixation
des
tarifs
pour
la
Ronde
des
Fours
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés
:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O0
VOTE Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le
:
25/6/3 La 17ème
édition
de
la
célèbre
«
Ronde
des
Fours
»,
marche
gourmande
et
conviviale
reliant
des
fours
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d'Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-lacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian ANDRÉ
ABSENTS
OU
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
d’Albens,
aura
lieu
le
dimanche
30
juillet
2023.
La
commission
Animation
a étudié
l'ensemble
des
dépenses
inhérentes
à cette
manifestation
et
propose
au
Conseil
Municipal
les
tarifs
suivants
pour
l'inscription
et
la
vente
de
pain
:
e
Pour
les
enfants
de
moins
de
5
ans:
Gratuit
e
Pourles
enfants
de
6
à 10
ans
:6€
e
A
partir
de
11
ans
et
adultes
:13
€
e
Pain:
4€
e
Gobelet
« Ecocup
» : 0.30
€
e
Porte
gobelet:
0.70
€ Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
_091-DE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré :
-
FIXE
les tarifs
de
la 17°
« Ronde
des
Fours
» du
dimanche
30 juillet
2023
comme
suit
:
O O O O O oO
Pour
les
enfants
de
moins
de
5
ans
: Gratuit
Pour
les
enfants
de
6 à
10
ans:
6€
À
partir
de
11
ans
et adultes
: 13
€
Pain:
4€
Gobelet
« Ecocup
» : 0,30
€
Porte
gobelet
: 0.70
€
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
sera
applicable
pour
l’année
2023
et
les
suivantes
sauf
décision
contraire
du
conseil
municipal
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
à Jean-Jacques
BUGNARD,
Adjoint
au
Maire,
délégué
à
l'animation
communale
pour
accomplir
toutes
les démarches
relatives
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
Maire
d’Entrelacs
A
5
so
Pour
extrait,
certifié
conforme.
Jean-François
BRAISSAND ComnuneNarelle
ES
Savoie
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06 _092-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26 juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-092
Nomenclature
: 7.5
Objet
: Attribution
de
subventions
aux
associations
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: OÜ
VOTE Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: O0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le
:
(54/23
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26 JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT À
Christian ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-lacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Le
budget
primitif Voté
le
27
mars
2023
fixe
un
crédit
alloué
aux
subventions
pour
les
associations
de
70
038
€
comprenant :
e
22
038
€
de
subventions
fixées
par
les
attributions
compensatrices,
issues
du
«
détransfert
»
de
compétences
de
la CCCA
en
2017
e
48
000
€ pour
une
attribution
libre
sur
décision
des
élus
dont
8000
€ de
crédits
exceptionnels.
Il est
précisé
que
sur
cette
enveloppe
2700
£
ont
déjà
été
attribué
à
des
associations
(hors
Amicale
du
personnel).
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
ATTRIBUE
les subventions
telles
qu’elles
sont
présentées
dans
le tableau
joint
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Gaëlle
GERBELOT,
Adjointe
déléguée
à
la
Vie
associative,
afin
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
“7
Pour
extrait,
Ceftifié
conforme.
Jean-François
BRAIÏSSAND
Maire
d’Entrelacs
NT: Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
iD
: 073-200053833-26230626-2023
06
092-DE ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-06-092
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_
06 _092-DE
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
2023
Montant
déjà
Montant
proposé
Nom
de
l'association
Objet
/ activités
attribué
en
2023
POLY'SONS
chorale
500
€
MELODIA
Cours
de
piano
100
€
ASSOCIATION
DU
FESTIVAL
DE
LA
BIOLLE
CINEMA
ET
Festival
Cinéma
et
ruralité
1
000
€
RURALITE
BLINDERZ
COMPAGNY
Culture
1
500
€
ATELIER
DES
ARTS
Musique/
Arts
plastiques/
Danse
20
314
€
KRONOS
Préservation
du
patrimoine
Albanais
724
€
FESTIVAL
MUSIQUE
EN
BAUGES
Concert
2
000€
Cours
d'escalade/pratique
de
ASSUR
SEC
ESCALADE
CAF
ALBENS
l'escalade
en
grandes
voies,
de
via
1000
€
ferrata
et de
Canyoning
GYM
Volontaire
EPERSY
Gymnastique
volontaire
200
€
GYM
Volontaire
MIXTE
Albens
Gymnastique
volontaire
500
€
UNION
GYMNIQUE
ALBENS
Gymnastique
1
800
€
UNION
GYMNIQUE
ALBENS
demande
exceptionnelle
1
000
€
US
ALBENS
HANDBALL
Handball
3
500
€
TENNIS
CLUB
D'ALBENS
Tennis
1
000
€
TAPOTOUR
pétanque
A00
€
CLUB
VTT
ENTRELACS
Ciub
de
VTT
enfants
500
€
Ecole
de
Judo
Mizumi{EJM}
Judo
2
500
€
ACP
Course
pédestre
900
€
EPERSY SPORTS ET LOISIRS
cours de yoga et danse-balade de fa
200 €
chataigne-théatre
COMITE
DES
FETES
DE
SAINT-GERMAIN-LA-CHAMBOTTE
Animations
200
€
COMITE
DES
FETES
DE
CESSENS
Animations
200
€
APE
Collège
CM
du
27/2/2023
200€
ADMR
santé
500€
1
500
€
COMMUNES
SOLIDAIRES
DE
L'ALBANAIS
Humanitaire
850
€
CLUB
DU
CHATENET
Club
des
ainés
300
€
RENCONTRE
ET
AMITIE
Club
des
ainés
300
€
LA
LIGUE
CONTRE
LE
CANCER
Santé
500
€ Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
092-DE Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
093-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-093
Nomenclature
: 7.5
Objet
: Attribution
d'une
subvention
à l'association
ALBANAIS
ATOUT
COEUR
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés
:
27
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 27
Contre
: 0
Abstention
: 3
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le:
Le
budget
primitif
voté
le
27
mars
2023
fixe
un
crédit
alloué
aux
subventions
pour
les
associations
de
70
038
€
comprenant
:
e
22
038
€
de
subventions
fixées
par
les
attributions
compensatrices,
issues
du
«
détransfert
»
de
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian
ANDRÉ
ABSENTS
QU
_EXCUSES
: Jean-jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
compétences
de
la CCCA
en
2017
e
48
000
€ pour
une
attribution
libre
sur
décision
des
élus
dont
8000
€ de
crédits
exceptionnels.
Il est
précisé
que
sur
cette
enveloppe
2700
€
ont
déjà
été
attribué
à
des
associations
(hors
Amicale
du
personnel).
ilest
proposé
de
verser
1000
€ à l'association
ALBANAIS
ATOUT
CŒUR.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
ACCEPTE
le versement
d'une
subvention
de
1000
€ à l'association
ALBANAIS
ATOUT
CŒUR :
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Gaëlle
GERBELOT,
Adjointe
déléguée
à
la
Vie
associative,
afin
d'accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
Secrétaire
de
s
PE
Maire
d’Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme, ENTRELACS ConmuneNouedle
CT
Savoie
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
,
:
:
:
073-
;
-
94-DE
République
Française
ID : 073-200053833-20230626-2023_06_094-D
COMMUNE
D’'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-094
Nomenclature
: 7,5
Objet
: Attribution
d'une
subvention
à
l'association
BATTERIE
FANFARE
L'AVENIR
D'ALBENS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés
:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: 0
Abstention :
1
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le
:
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26 JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-IEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Le
budget
primitif
voté\
le
27
mars
2023
fixe
un
crédit
alloué
aux
subventions
pour
les
associations
de
70
038
€
comprenant
:
e
22
038
€
de
subventions
fixées
par
les
attributions
compensatrices,
issues
du
« détransfert
»
de
compétences
de
la CCCA
en
2017
+
48
000
€ pour
une
attribution
libre
sur
décision
des
élus
dont
8000
€ de
crédits
exceptionnels.
Il est
précisé
que
sur
cette
enveloppe
2700
€
ont
déjà
été
attribué
à
des
associations
(hors
Amicale
du
personnel).
l'est
proposé
de
verser
3000
€ à l'association
BATTERIE
FANFARE
AVENIR
D'ALBENS.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
ACCEPTE
le
versement
d’une
subvention
de
3000
€
à
l'association
BATTERIE
FANFARE
AVENIR
D'ALBENS
;
-
DONNE
POUVOIR
à
associative,
afin
d'accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
ségn
e
Pour
extrait,
certifié
conforme,
Monsieur
le
Maire
et/ou
Gaëlle
GERBELOT,
Adjointe
déléguée
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
|
Vie Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
le
République
Française
L'P:073-200063853-20280626-2023_06_098-DE
Le
|
a.
|
br
AT
COMMUNE
D'ENTRELACS
ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
ComnnneNanelle
VS Savoie
Délibération
n°:
2023-06-095
Nomenclature
:7.5
Objet
: Attribution
d'une
subvention
à
l'association
des
Anciens
Combattants
Prisonniers
et
Veuves
d'Entrelacs
et
La
Biolle
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
exercice
:
32
:
Ponte
:
,
;
En
exercic
session
ordinaire
à
Saile
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
Présents
: 26
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Pouvoirs
! 4
Suffrages
exprimés:
29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
19
juin
2023
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
PRÉSENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VOTE
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
Pour
: 29
GUIGUE,
Gérard
GROS-jEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
Contre
: 0
Abstention
: 1
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
Décision
rendue exécutoire
par envoi
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
en Préfecture et mise en ligne,la
:
TOUSSAINT
À Christian ANDRE
2
/6/2
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Le
budget
primitif
vâté
le
27
mars
2023
fixe
un
crédit
alloué
aux
subventions
pour
les
associations
de
70
038
€
comprenant :
e
22
038
€
de
subventions
fixées
par
les
attributions
compensatrices,
issues
du
«
détransfert
»
de
compétences
de
la CCCA
en
2017
e
_48 000
€ pour
une
attribution
libre
sur
décision
des
élus
dont
8000
€ de
crédits
exceptionnels.
Il est
précisé
que
sur
cette
enveloppe
2700
€
ont
déjà
été
attribué
à
des
associations
(hors
Amicale
du
personnel).
il est
proposé
de
verser
1000
€ l'association
des
Anciens
Combattants
Prisonniers
et Veuves
d'Entrelacs
et
La
Biolle.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
ACCEPTE
le
versement
d’une
subvention
de
1000
€
à
lassociation
des
Anciens
Combattants
Prisonniers
et Veuves
d'Entrelacs
et
La
Biolle
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Gaëlle
GERBELOT,
Adjointe
déléguée
à
la
Vie
associative,
afin
d'accomplir
toutes
les formalités
nécessairesà
ce
dossier.
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
:;
Secrétaire
de séance
Maire
d’Entrelacs
Ne Î
AE
er
SE
x
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
_096-DE
République
Française
dE
COMMUNE
D’ENTRELACS
ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
‘
Délibération
n°:
2023-06-096
Nomenclature
: 7.5
Objet
: Attribution
d'une
subvention
à
l'association
FC
CHAMBOTTE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
En
exercice
: 32
:
Poor
à
:
:
:
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
Présents
: 26
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés:
29
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2023
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VOTE
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
Pour
: 29
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Contre
: 0
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Abstention
: 1
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
Décision
rendue
exécutoire
par envoi
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
en Préfecture et mise en ligne le :
TOUSSAINT
À Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OU
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Le
budget
primitif
vo
le
27
mars
2023
fixe
un
crédit
alloué
aux
subventions
pour
les
associations
de
70
038
€
comprenant :
e
22
038
€
de
subventions
fixées
par
les
attributions
compensatrices,
issues
du
« détransfert
»
de
compétences
de
la CCCA
en
2017
e
48
000
€ pour
une
attribution
libre
sur
décision
des
élus
dont
8000
€ de
crédits
exceptionnels.
Il est
précisé
que
sur
cette
enveloppe
2700
€ ont
déjà
été
attribué
à
des
associations
(hors
Amicale
du
personnel).
I est
proposé
de
verser
20
000
€ à l'association
FC
CHAMBOTTE.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
ACCEPTE
le versement
d’une
subvention
de
20
000
€ à
l'association
FC
CHAMBOTTE.
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Gaëlle
GERBELOT,
Adjointe
déléguée
à
la
Vie
associative,
afin
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
Secrétaire
de
séance
Maire
d’Entrelacs
ZE Pour
extrait,
certifié
conforme.
| | | | à
+ Non
ENTRELACS Commene
Noncelle
SE
Savoie
Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
1D
: 073-200053833-20230626-2023
06
097-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-097
Nomenclature
: 7,5
Objet
: Attribution
d'une
subvention
à
l'association
ST
GIROD
EN
FÊTE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés
:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour:
29
Contre
: 0
Abstention
: 1
Décision
rendue
exécutoire
par envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
\
LS /6/U3
|
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26 JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERUIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À
Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Le
budget
primitif
vote
27
mars
2023
fixe
un
crédit
alloué
aux
subventions
pour
les
associations
de
70
038
€
comprenant
:
e
22
038
€
de
subventions
fixées
par
les
attributions
compensatrices,
issues
du
«
détransfert
»
de
compétences
de
la
CCCA
en
2017
e
48
000
€
pour
une
attribution
libre
sur
décision
des
élus
dont
8000
€
de
crédits
exceptionnels.
Il est
précisé
que
sur
cette
enveloppe
2700
€
ont
déjà
été
attribué
à
des
associations
(hors
Amicale
du
personnel).
il est
proposé
de
verser
200
€
à l'association
ST
GIROD
EN
FETE.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
ACCEPTE
le
versement
d’une
subvention
de
200
€
à
l'association
ST
GIROD
EN
FETE
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Gaëlle
GERBELOT,
Adjointe
déléguée
à
la
Vie
associative,
afin
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Jean-François
BRAISSAND
cit
Maire
d'Entrelacs
X
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06_098-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-098
Nomenclature
: 7.5
Objet
: Attribution
d'une
subvention
à
l'association
US
ALBENS
BOULES
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
; 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés:
29
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 29
Contre
: O
Abstention
: 1
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le:
3/63
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
Îa
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALEENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Le
budget
primitif
À
le
27
mars
2023
fixe
un
crédit
alloué
aux
subventions
pour
les
associations
de
70
038
€
comprenant
:
e
22
038
€
de
subventions
fixées
par
les
attributions
compensatrices,
issues
du
« détransfert
»
de
compétences
de
la CCCA
en
2017
e
48
000
€ pour
une
attribution
libre
sur
décision
des
élus
dont
8000
€ de
crédits
exceptionnels.
Il est
précisé
que
sur
cette
enveloppe
2700
€
ont
déjà
été
attribué
à
des
associations
(hors
Amicale
du
personnel).
Il est
proposé
de
verser
540
€ à l'association
US
ALBENS
BOULES.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
ACCEPTE
le versement
d’une
subvention
de
540
€
à
l'association
US
ALBENS
BOULES.
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Gaëlle
GERBELOT,
Adjointe
déléguée
associative,
afin
d'accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
TT Pour
extrait,
certifié
conforme.
CLAES
(à
Jean-François
BRAISSAND'
/:/
Maire
d’Entrelacs
: KE
à
la
Vie Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
099-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-099
Nomenclature
: 2.2.4
Objet
: Convention
de
servitude
ENEDIS
DA24/041699
RUI-73062
LES
BRUS
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvairs
: 4
Suffrages
exprimés
:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: O
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le
:
(3/6 23
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROKS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2023
PRESENTS
: jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Afin
de
permettre
l’ämélioration
de
la
qualité
de
la
desserte
et
d’alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
ENEDIS
sollicite
la signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
d’une
superficie
de
15
m?
sur
la
parcelle
B
1962
située
à
LA
GRANGERIE
à
Cessens
et
appartenant
à
la
commune
d'ENTRELACS. La
convention
de
mise
à
disposition
a
pour
objet
d'autoriser
ENEDIS
à
implanter
un
poste
de
transformation
et ses
accessoires
destinés
à alimenter
le réseau
électrique.
Elle
définit
les droits
consentis
à
ENEDIS
ainsi
que
les
modalités
d'indemnisation
de
la commune.
Elle
est établie
pour
la durée
des
ouvrages
dont
il est
question.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
de
mise
à
disposition
concernant
l'affaire
Enedis
DA?24/041698
LES
BRUS;
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
VERDU
André,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux
à signer
la
convention
de
servitudes
concernant
l'affaire
Enedis
DA24/041699
LES
BRUS;
- __ DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
VERDU
André,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
pour
accomplir
toutes
les formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
Secrétaire
de
séan
Maire
d’Entrelacs
Pour
extrait,
certifté
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
_099-DE Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-06-099
Publié le
Cd:1D:073-200053833:20230626-2023
06
099-DE
Fa
13)
“4
°
L'ELECTRICITE
EH
RESEAU
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
Commune
de
: Entrelacs
Département
: SAVOIE
N°
d'affaire
Enedis
: DA24/041699
RUI-73062-cont
| et
U
av
racc
LES
BRUS
Entre
les
sousslgnés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles,
92079
PARIS
LA
DEFENSE
Cedex,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
65444608442,
représentée
par
Monsieur
Vincent
BASLE,
le
Directeur
Régional
Alpes
- 4
Boulevard
Gambetta
73018
CHAMBERY
CEDEX,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par"
Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*
COMMUNE
DE
ENTRELACS
représenté(e)
par
son
(sa)
M.
Le
Maire,
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
sesennsenenespssspnrecrseseessae sense .….
en
date
du
ésnsssseensenss
Dermeurant
à
: CENTRE
ADMINISTRATIF
RENE
GAY
0089
PL
DE
L EGLISE
ALBENS,
73410
ENTRELACS
Téléphone
:
sen
ennneneneneneneenee sr
Né(e)
à
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
{*)
Si
te
propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la
société,
l'association,
représentée
par
M
où
Mme
suivi
de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*}
Sile
propriétaire
est
une
commune
ou
un
département
indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
«
le propriétaire
»
d'autre
part,
IL À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
GE
QUI
SUIT :
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et
terrains,
lui
et
ses
ayants-droit
concèdent
à
Enedis
à
titre
de
droit
réel
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
sulvants
:
ARTIGLE
1
- OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
15
m”,
situé
LA
GRANGERIE
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
B
1962
d'une
superficie
totale
de
368
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à
l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
73062P0018
LE
PATUREAU
et
tous
ses
accessoires
alimentant
la
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à
l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.l'(le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
73062P0018
LE
PATUREAU
el
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la
concession
et
à
ce
titre
seront
entretenus
at
ranouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2 —
DROIT
DE
PASSAGE
Falre
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
paraphes
(Inltiales)
page
1
|
\ Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID : 073-200053833-20230626-2023_06_099-DE
ETES
TOO
EN OUEN
VIT
électrique
et la distribution
publique
d'électricité.
Utiliser
les
ouvrages
désignés
cl-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
où
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
ou
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes. ARTICLE
3 -
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
accéder
en
parmanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à
Enedis
(poste
et
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
at
matériels
nécessaires,
en
vue
de
linstallation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
at de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à
garantir
ce
libre
accès.
Ca
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et non
encombré,.
Le
plan,
ci-annexé
et approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le Terrain
, ls
poste,
les
canalisations
et les
chemins
d'accés,
Enedis
velile
à
laisser
la/les
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/ses
Intervention(s)
au
titre
des
présentes,
ARTICLE
4 —
OBLIGATIONS
DU
PROPRIETAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploltation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
at
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travall
et
aucune
construction
qui
solt
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à l'exploitatlon
et à la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétalre
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
Installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien,
ARTICLE
5
—
MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frals
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
ou
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la charge
de
la
partis
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement. .
ARTICLE
6 — CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et ses
ayants-
droit
s'engagent
à
faire
mentlon,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la présente
convention
que
l'acquéreur
où
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 - DOMMAGES
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accldentels
directs
et
indirects
qui
résulteralent
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
[leu
de
situation
de
l'immeuble,
ARTICLE
8 -
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
etfet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
I! est
question
aux
articles
4
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourralent
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants,
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
ileu
Hbre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 —
INDEMNITE
paraphes
(initlaies)
page
2 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
.
_-
ID : 073-200053833-20230626-2023 06_099-DE
En
contrepartie
des
droits
qui
lul
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
au
propriétaire
qui
accepte,
et
par
la
comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
quinze
euros
(15
€).
ARTICLE
10
—
LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
—- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à
la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la
Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
sl
nécessaire, Fait
en
UN
ORIGINAUX
et passé
à,
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DE
ENTRELAGS
représenté(e)
par
son
(sa)
M,
Le
Maire,
ayant
raçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
msmrmeennnnees Doetensnneneeeniemennente
en
date
du
{1}
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
paraphes
(initiales)
page
8 Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
099-DE Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
_099-DE
Ë
Ë
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
ENEDIS Sillon
Alpin
4 Avenue
Gambetta
73000
CHAMBERY
Commune
de
CESSENS
(ENTRELACS)
Section
: B
Parceile
: 1962
AFFAIRE
:DA24/041699
- 73062-cont
I et
U
av
race
LES
BRUS
752
ROUTE
DES
BRUS
Propriétaire;
COMMUNE
DE
ENTRELACS
CENTRE
ADMINISTRATIF
RENE
GAY
0089
PL
DE
L
EGLISE
ALBENS
73410
ENTRELACS
Descriptif
des
travaux
:
Date: Signature
du
propriétaire
:
Pose
d’un
transformateur
et
raccordement
de
câbles
HTA
et
BT
ENEDIS
en
souterrain
ENEDIS
Etudes
Conseils
Engineering
1005
Z]
de
la gloriette
38160
CHATTE
Tél:
09
7E
42 21
24
Email!
ecesarl@yahoo.fr Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200083833-20230626-2023_06_099-DE Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
République
Française
ID : 073-200053833-20230626-2023
06 _100-DE
COMMUNE
D'ENTRELACS
ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
_
Délibération
n°:
2023-06-100
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
:Convention
de
co-maîrise
d'ouvrage
avec
l'EPFL
(avec
délégation
de
maîtrise
d'ouvrage)
en
vue
du
curage,
du
désamiantage
et
de
[a
démolition
de
4
maisons
et
1
bâtiment
sur
la
commune
d'Entrelacs
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
ice
:32
Le
Conseil
Municipal
d'Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
En
exercice
:
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaïse
sous
la
Présents
:26
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Pouvoirs
:4
Suffrages
exprimés
:
30
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:19
juin
2023
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VOTE
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
Pour
: 30
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Contre
: 0
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Abstention
: 0
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
jean-lacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
Décision
rendue
exécutoire par envol
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
en
Préfecture
et
mise
en
ligne
Îe
:
TOUSSAINT
À
Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OU
EXCUSES
: Jean-lacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
La
commune
é
tretacs
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
C649,
C650,
C803,
C1400,
C1401,
C1402
et
D89
abritan
4
maisons
et
1
bâtiment
et
a
plusieurs
projets
d'aménagements
sur
ces
différentes
parcelles
:
construction
de
logements
et
aménagements
de
voiries,
qui
nécessitent
de
désamianter
et
démolir
les
4
maisons
et
le
bâtiment.
De
son
côté,
l'Etablissement
Public
Foncier
Local
de
la
Savoie
(EPFL73)
est
propriétaire
de
la
maison
dite
Maison
CARGALO
sise
au
5328
Place
de
l'Eglise
—- 73410
ENTRELACS
(parcelle
cadastrée
C988)
faisant
l’objet
d’une
convention
de
portage
foncier
pour
le
compte
de
la
commune.
A
la
demande
de
la
commune
et
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
l'OAP
de
l'Eglise,
l'EPFL
doit
engager
les
démarches
pour
assurer
la
démolition
de
cette
maison.
Dans
ce
cadre,
et
dans
un
souci
d'optimisation
des
dépenses,
la
commune
a
sollicité
l'EPFL
en
vue
de
regrouper
les
démolitions
à
réaliser
sur
la
commune
dans
le
cadre
d'un
marché
de
travaux
unique
intégrant
:
e
la
maison
dite
CARGALO
e
la
maison
dite
DUCHENE
e
{a
maison
dite
BACHELARD
e
la
maison
dite
ABRY
e
la
maison
dite
LE
SYNDICAT
e
un
bâtiment
situé
sur
la
parcelle
0C1400
à l'arrière
du
syndicat
(garage). Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_100-DE
L'EPFL
propose
donc
la
signature
d’une
convention
de
co-maitrise
d'ouvrage
ayant
pour
objet
le
curage,
le
désamiantage
et
la démolition
de
5 maisons
et
1 bâtiment
(garage)
sur
la commune.
Le
projet
de
convention
joint
a
pour
objectif
de
:
- définir
les
modalités
d’une
intervention
commune
entre
les
deux
maîtres
d'ouvrage
que
sont
la
commune
d’Entrelacs
et
l'EPFL
de
la
Savoie
afin
de
:
+
réaliser
toutes
les
études
et
diagnostics
préalables
à
la
démolition,
e
effectuer
les
démarches
administratives
nécessaires,
*
curer,
désamianter
et
démolir
la
totalité
des
bâtiments
afin
de
libérer
des
emprises
qui
seront
utilisées
par
la
commune.
- &
conformément
à
la
loi
n°85-704
intégrée
au
Code
de
la
commande
publique
de
confier
à
l'EPFL
de
la
Savoie
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
l'ensemble
des
travaux
de
cette
opération
»,
- fixer
les
modalités
selon
lesquelles
la
commune
d’Entrelacs
décide
de
confier
à
l'EPFL
73
la
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
travaux
nécessaires
à la
réalisation
de
cette
opération
compte
tenu
de
l’expérience
de
l'EPFL
de
la
Savoie
en
matière,
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré :
-
APPROUVE
les
termes
de
Ja
convention
de
co-maîtrise
d'ouvrage
entre
la
commune
d’Entrelacs
et
l’établissement
public
foncier
local
de
la Savoie
(EPFL73)
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
VERDU
André,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux
à signer
la convention
précitée
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
et/ou
Monsieur
VERDU
André,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
pour
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
Secrétaire
de
séance
Maire
d’Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
I
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-06-1
| |epi
ID
:073-200053833-20230626-2023_06_100-DE
SAVOIE
CONVENTION
DE
CO-MAITRISE
D’OUVRAGE
ENTRE
LA
COMMUNE
D'ENTRELACS
ET
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
DE
LA
SAVOIE
(EPFL
73)
CURAGE,
DESAMIANTAGE
ET
DEMOLITION
DE
5
MAISONS
ET
1 BATIMENT
SUR
LA
COMMUNE
D'ENTRELACS
ENTRE : La
Commune
d'Entrelacs
représentée
par
son
maire
M.
Jean-François
BRAISSAND,
dûment
habilitée
à signer
la présente
convention
par délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du...
;
d'une
part,
ET : L'ETABLISSEMENT
PUBLIC
FONCIER
LOCAL
DE
LA
SAVOIE
(EPFL
de
la
Savoie)
dont
le
siège
social
est
à Chambéry
25
Rue
Jean
Pellerin,
immatriculé
au
RCS
de
Chambéry
sous
le
n°
487
899
056,
Siret
487
899
056
00047,
représenté
par
son
directeur
général,
M.
Philippe
POURCHET
dûment
habilité
à la
signature
de
la
présente
en
vertu
des
dispositions
de
l'article
L.824-6
du
Code
de
l'Urbanisme
;
d'autre
part,
Il
est
rappelé
qu'en
date
du
02/01/2018
une
convention
d'intervention
et
de
portage
relative
à
l'opération
ci-dessus
a été
signée
et
qu’en
date
du
25/05/2023
la
collectivité
a sollicité
l'EPFL
73
afin
d'engager
les
travaux
sur
les
parcelles
ci-dessous
désignées
:
“Localisation.
Référence
Adresse
Surface.
|Nature
|
Zona
e
_
LR
RE)
cadastrale
: |:
RERO
:(m?).:::}
cadastrale
|
Rae
Entrelacs
C988
5328
Place
de
l'Eglise
Albens
863
m?
Sols
UA
TOTAL
863
m?
Page
1/6 Envoyé
en
préfecture
le 28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06_100-DE
epfl.
SAVOIE
|
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'EPFL
de
la Savoie
est
propriétaire
d'une
maison
sise
au
5328
Place
de
l'Eglise
- 73410
ENTRELACS
(parcelle
cadastrée
C988),
La
commune
d'Entrelacs
est
propriétaire
des
parcelles
cadastrées
C649,
C650,
C803,
C1400,
C1401,
C1402
et D89
abritant
4 maisons
et 1
bâtiment.
La
commune
d'Entrelacs
à
plusieurs
projets
d'aménagements
sur
ces
différentes
parcelles,
construction
de
logements
et
aménagements
de
voiries,
qui
nécessitent
de
désamianter
et
démolir
les
5 maisons
et le bâtiment.
La
présente
convention
a pour
objet
de :
-_
définir
les
modalités
d’une
intervention
commune
entre
les
deux
maîtres
d'ouvrage
que
sont
la commune
d'Entrelacs
et l'EPFL
de
la
Savoie
afin
de :
“réaliser
toutes
les
études
et diagnostics
préalables
à la démolition,
“effectuer
les
démarches
administratives
nécessaires,
Ÿ”_
curer,
désamianter
et démolir
la totalité
des
bâtiments
afin
de
libérer des
emprises
qui
seront
utilisées
par
la
commune.
-
«conformément
à
la
loi
n°85-704
intégrée
au
Code
de
la
commande
publique
de
confier
à
l'EPFL
de
la
Savaie
la
maîtrise
d'ouvrage
unique
de
l'ensemble
des
travaux
de
cette
opération
»,
-
fixer
les
modalités
selon
lesquelles
la
commune
d'Entrelacs
décide
de
confier
à l'EPFL
73
la
maîtrise
d'ouvrage
des
études
et
travaux
nécessaires
à
la
réalisation
de
cette
opération
compte
tenu
de
l'expérience
de
l'EPFL
de
la Savoie
en
matière.
ARTICLE
2 : ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
L'enveloppe
financière
prévisionnelle
de
l'opération
s'élève
à 331
400,00
€
HT
pour
les
études
et
les
travaux
ventilés
comme
suit :
-
297
800,00
€
HT
pour
la partie
propriété
de
la commune
d'Entrelacs,
-
33
600,00
€ HT
pour
la partie
propriété
de
l'EPFL
de
la Savoie
La
répartition
sera
la suivante :
-
Les
dépenses
liées
au
désamiantage
et
la
démolition
de
la
maison
située
sur
la
parcelle
n°
C988
sont
à
la
charge
de
l'EPFL
de
la
Savoie.
-
Les
dépenses
liées
au
désamiantage
et
la
démolition
des
maisons
et
du
bâtiment
situés
sur
les
parcelles
n°
C649,
C650,
C808,
C1400,
C1401,
C1402
et
D89
sont
à la charge
de
la commune
d'Entrelacs,
Ces
montants,
détaillés
dans
le tableau
ci-dessous
sont
issus
d'estimations
et
devront
être
recalés
en
fonction
des
résultats
des
appels
d'offres
et
en
fonction
du
phasage
des
travaux
(démolition
en
une
fois
ou
phasage
nécessaire
lié aux
délais
d'acquisition
du
foncier).
Ceci
conduira
à la conclusion :
-
d’un
avenant
à la présente
convention
entre
les
parties
afin
de
réajuster
les
montants
:
-
d'une
convention
de
travaux
entre
les
parties.
Page
2/6 epfl. Tableau des
dépenses
prévisionnelles
détaillées :
e
5
unie
0230626-2023_06_100-DE
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-2
EPFL
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
D'ENTRELACS
Prestation
Prestataire
Montant
HT
TVA
Montant
TTC}
Montant
HT
TVA
Montant
TTC
Maison
GARGALO
ue
É
:
SEE
ee
|
LE
- suppression
des
branchements
concessionnaires]
2 500,00
€|
500,00
€|
3
000,00
€
- travaux de désamiantage
à définir
300000€|
600,00€|
3 600,00 €] T7
ET.
- travaux
de
démolition
à
définir
25
000,00
€]
5
000,00
€|
30
000,00
€
- remise
en
état
du
terrain
après
démolition
à définir
1
500,00
€
800,00
€|
1
800,00
€
- CSPS Maison
SYNDICAT:
à définir
1
600,00
€
320,00
€
1
920,00
€
-suppression
des
branchements
concessionnaires
2
500,00
€
500,00
€}
3
000,00
€
-travaux
de
désamiantage
à
définir
3
000,00
€
600,00
€|
3
600,00
€
-travaux
de
démolition
à
définir
25
000,00
€!
5
000,00
€|
30
000,00
€
- remise
en
état
du
terrain
après
démolition
à
définir
1
500,00
€
300,00
€|
1
800,00
€
- CSPS
à
définir
1
600,00
€
320,00
€}
1
920,00
€
Maison
ABRY:
Ra
nee
HU
SRE
-suppression
des
branchements
concessionnaires
2
500,00
€
500,00
€|
3
000,00
€
-travaux
de
désamiantage
à définir
=
|
3000,00€|
600,00
€|
3 600,00
€
-travaux
de
démolition
à
définir
25
000,00
€|
5
000,00
€|
30
600,00
€
-remise
en
état
du
terrain
après
démolition
à définir
1500,00
€|
300,00
€|
1800,00
€
- CSPS
à
définir
1
600,00
€
320,00
€
1
920,00
€
Maison
BACHELARD
ee
a
Li
- suppression
des
branchements
concessionnaires
TT
ET
2
500,00
€
500,00
€|
3
000,00
€
-travaux
de
désamiantage
à
définir
‘
ct
3
000,00
€
600,00
€|
3
600,00
€
-travaux
de
démolition
à définir
ET
25
000,00
€|
5 000,00
€|
30
000,00
€
-remise
en
état
du
terrain
après
démolition
à définir
ET
1 500,00
€|
300,00
€|
1800,00
€
- CSPS
à définir
__—
1600,00
€|
320,00
€]
1920,00
€
Maison
DUCHÈNE
le
FR
mn
- suppression
des
branchements
concessionnaires
ET
ET
2
500,00
€
500,00
€|
3
000,00
€
- travaux
de
désamiantage
à définir
ET
90
000,00
€!
18
000,00
€|
108
000,00
€
- travaux
de
démolition
à
définir
106
000,00
€}
20
000,00
€|
120
000,00
€
- remise
en
état
du
terrain
après
démolition
à définir
=
=
1500,00
€|
300,00
€|
1800,00
€
- CSPS
à
définir
3
000,00
€
600,00
€|
3
600,00
€
TOTAL
33
600,00
€|
6
720,00
€}
40
320,00
€]
297
800,00
€}
59
560,00
€]
357
360,00
€
ARTICLE
3 : MODE
DE FINANCEMENT
Chaque
co-maître
d'ouvrage
s'engage
à financer
sa
part
de
l'opération.
Page
3/6 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2623
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_100-DE
ef
Snvar
|
INTRELACS
ARTICLE
4 : CONTENU
DE
LA
MISSION
DE
L'EPFL
DE LA
SAVOIE
L'EPFL
de
la
Savoie
assurera
la
maîtrise
d'ouvrage
et
la
maîtrise
d'œuvre
de
l'opération,
ces
missions
comportent
les
éléments
suivants
:
-
les
démarches
administratives
préalables
(demande
de
permis
de
démolir,
demandes
de
suppression
des
branchements
auprès
des
concessionnaires
des
réseaux,
etc...)
-
le
choix
d'un
coordonnateur
sécurité
protection
de
la
santé
(CSPS),
-
les
études
et
investigations
obligatoires
et
nécessaires
(diagnostics
amiante
et
plomb
avant
démolition,
diagnostic
de
gestion
des
déchets,
diagnostic
de
pollution
des
sols,
étude
de
stabilité,
etc...)
-
le
dossier
de
consultation
des
entreprises
et
la
procédure
de
mise
en
concurrence,
-
le
choix
des
entreprises
et
la
signature
des
marchés
de
travaux,
-
la
gestion
technique,
administrative,
financière
et
comptable
de
l'opération,
-__
les
éventuelles
actions
en justice,
et, d'une
manière
générale,
tous
actes
nécessaires
à l'exercice
de
ces
missions.
A
l'issue
des
travaux
les
assiettes
foncières
des
parcelles
C649,
C650,
C803,
C988,
C1400,
C1401,
C1402
et
D89
seront
remises
à
la
disposition
de
la
commune
d'Entrelacs
pour
y
réaliser
les
aménagements
de
son
choix.
Les
parcelles
C649,
C650,
C803,
C988,
C1400,
C1401
,C1402
et
D89
étant
propriété
de
la
commune,
cela
se
fera
sans
autre
formalité.
Pour
ce
qui
est
de
la
parcelle
C988,
l'EPFL
de
la
Savoie
rédigera
une
convention
de
mise
à
disposition
(CMD)
à
la
commune
qui
lui
donnera
jouissance
de
ces
parcelles
jusqu'à
ce
qu'elle
en
devienne
propriétaire
à la
fin
du
portage.
ARTICLE
5 : FINANCEMENT
PAR
LA
COMMUNE
D'ENTRELACS
L'EPFL
de
la
Savoie
sera
remboursé
des
dépenses
TTC
qu'il
aura
engagées
au
titre
de
sa
mission
selon
les
modalités
suivantes
:
-
l'EPFL
de
la
Savoie
fournira
à
la
commune
d'
Entrelacs
une
demande
de
remboursement
à
l'issue
de
l'opération,
en
fonction
des
règles
de
financement
définies
à
l’article
2
de
la
présente
;
-
la
demande
de
remboursement
se
fera
sur
la
base
d'un
tableau
récapitulatif
des
factures
acquittées
réparties
par
bâtiment,
accompagné
des
DGD
(décompte
général
définitif)
établis
par
les
titulaires
des
différents
lots
du
marché
de
travaux
et
des
autres
dépenses
d'études
et
diagnostics
engagés
;
-
cette
demande
de
remboursement
sera
accompagnée
de
toutes
les
pièces
justificatives
visées
par
les
personnes
compétentes
à l'EPFL
de
la
Savoie
:
-
le
remboursement
par
la
commune
d'Entrelacs
des
frais
engagés
par
l'EPFL
de
la
Savoie
se
fera
sur
présentation
de
l'état
récapitulatif
des
factures
acquittées
réparti
par
propriétaire
accompagné
de
tous
les
justificatifs.
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4/6 Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
SAVOIE
|
Î
CPI
ID
:073-200053833-20230626-2023
06
_100-DE
.
É
EE
ARTICLE
6 : CONTROLE
FINANCIER
ET
COMPTABLE
La
commune
d’Entrelacs
pourra
demander
à tout
moment
à l'EPFL
de
la
Savoie
la
communication
de
toutes
les
pièces
et
contrats
concernant
l'opération.
ARTICLE
7
CONTROLE
ADMINISTRATIF
ET
TECHNIQUE
La
commune
d'Entrelacs
se
réserve
le
droit
d'effectuer
à
tout
moment
les
contrôles
techniques
et
administratifs
qu'elle
estime
nécessaires.
L'EPFL
de
la
Savoie
devra
donc
laisser
libre
accès
à
la
commune
d'Entrelacs
et
à
ses
agents
à tous
les
dossiers
concernant
l'opération.
Toutefois,
la
commune
d'Entrelacs
ne
pourra
transmettre
ses
observations
qu'à
l'EPFL
de
la
Savoie
et
en
aucun
cas
aux
titulaires
des
contrats
passés
par
celle-ci.
7.1.
Règles
de
passation
des
contrats
Pour
la
passation
des
contrats
nécessaires
à la
réalisation
de
l'opération,
l'EPFL
de
la
Savoie
est
tenu
d'appliquer
les
règles
des
marchés
publics.
7.2.
Procédure
de
contrôle
administratif
et technique
La
passation
des
contrats
conclus
par
l'EPFL
de
la
Savoie
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
d'Entrelacs
reste
soumise
aux
procédures
de
contrôle
applicables
à l'EPFL
de
la Savoie.
L'EPFL
de
la
Savoie
sera
tenu
de
préparer
et
transmettre
aux
autorités
de
contrôle
les
dossiers
nécessaires
à
l'exercice
de
leur
contrôle.
Elle
en
informera
la
commune
d'Entrelacs.
Il ne
pourra
notifier
les
contrats
qu'après
mise
en
œuvre
complète
de
ces
procédures
et
obtention
des
approbations
où
accords
préalables
éventuellement
nécessaires.
La
commune
d'Entrelacs
sera
associée
à toute
réunion
organisée
par
l'EPFL
de
la
Savoie,
portant
sur
la
validation
des
études,
le
lancement
de
l'opération
et
sa
réalisation.
7.3.
Accord
sur
la réception
des
travaux
L'EPFL
de
la
Savoie
devra
obtenir
l'accord
préalable
de
la
commune
d’Entrelacs
avant
de
prendre
la
décision
de
réception
des
travaux.
ARTICLE
8 : ACHEVEMENT
DE LA
MISSION
La
mission
de
la
commune
de
l'EPFL
de
la
Savoie
prend
fin
par
le
quitus
délivré
par
la
commune
d'Entrelacs
après
exécution
complète
de
ses
missions.
La
commune
d'Entrelacs
doit
notifier
sa
décision
à
l'EPFL
de
la
Savoie
dans
les
quatre
mois
suivant
la
réception
de
la
demande
de
quitus.
Si,
à la
date
du
quitus,
il subsiste
des
litiges
entre
l'EPFL
de
la
Savoie
et
la
commune
d'Entrelacs
au
titre
de
l'opération,
l'EPFL
de
la
Savoie
est
tenu
de
remettre
à la
commune
d’Entrelacs
tous
les
éléments
en
sa
possession
pour
que
cette
dernière
puisse
poursuivre
les
procédures
engagées
par
ses
soins.
Page
5/6 Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ep.
SAVOIE
|
ARTICLE
9 ; ASSURANCES
ET
CAPACITÉ
D'ESTER
EN
JUSTICE
L'EPFL
de
la
Savoie
pourra
agir
en
justice
pour
le
compte
de
la
commune
d'Entrelacs
jusqu'à
la
délivrance
du
quitus,
aussi
bien
en
tant
que
demandeur
que
défendeur.
L'EPFL
de
la
Savoie
devra,
avant
toute
action,
demander
l'accord
de
la
commune
d’Entrelacs.
Toutes
les garanties
seront
souscrites
pour
compte
commun
de
l'EPFL
de
la Savoie
et de
la commune
d'Entrelacs,
avec
clause
de
renonciation
aux
recours
de
l'assureur
envers
la
commune
d'Entrelacs.
ARTICLE
10
: LITIGES
Les
litiges
susceptibles
de
naître
à
l'occasion
de
la
présente
convention
seront
portés
devant
le
tribunal
administratif
du
lieu
d'exécution
de
l'opération.
ARTICLE
11
; DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
sera
applicable
depuis
la
date
de
sa
signature
par
les
parties
jusqu'à
l'achèvement
de
la mission
dont
les
termes
sont
définis
à l'article
8 de
la présente.
Chacune
des
deux
parties
conservera
cependant
la
capacité
de
mettre
fin
à
la
présente
en
cas
de
manquement
grave
de
l'autre
partie
et
notamment
si
des
dysfonctionnements
sérieux
étaient
constatés
ou
le non-respect
manifeste
des
clauses
de
la présente.
Fait
en
deux
exemplaires
originaux.
À
nn
nn
DE
issue
Pour
la collectivité
Pour
l'EPFL
de
la
Savoie
Jean-François
BRAISSAND
Philippe
POURCHET,
Maire
Directeur
Général
Page
6/6 NTRELACS Commune Nencelle
LÉ Guvoie
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_101-DE
République
Française
COMMUNE
D'ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-101
Nomenclature
: 4.2.1
Objet
: Créations/ Modifications
/ Suppressions
de
postes
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le
:
15/6/23 Pour
permettre
le
bon
fonctionnement
des
services,
il est
nécessaire
de
procéder
à
la
création
de
postes
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOI,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OU
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
selon
les
éléments
indiqués
dans
les
annexes
jointes.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré
:
-
APPROUVE
la création
de
postes
selon
les
éléments
indiqués
dans
l'annexe
jointe
;
-
DONNE
POUVOIR
à Monsieur
le Maire
pour
accomplir
les formalités
nécessaires
à ce
dossier.
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
Pour
extrait,
certifié
conforme,
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
" Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06 _101-DE LT ET-TEE1 SPIUv)
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LE EZ-TEET 2PA NI) uou saansu 8 +tot/10/90 ne EtO7/80/TE SpuILIS}9P SP1NP € IBAUOT T ANSJEUNUY 81eJ00su9d ses LSED SUAUDEP 3112108] JUS WUSSS101992
LE ET-TEET PP) mo saineu 9p'OT VTOT/80/TE ne E707/60/T0 SBUIULSISP SBINP & 12. RUOD I InaTEUTUY BnEJONSURd SHUSS 35€) SHADED 311B2IOdUWUS] JUSUISSSI0109e °
LT ET-7E€1 SPL) 81e d 20! d ne SUIUS)9P 29JNP E 1EAJUO € IB1OISURG BOINUSS SSEI BUANDE,p 91BJOdWS AUS WBSSIO192E “eu SPOHRE RIANS SRINEA ST ETOT/0/LE ne ELOT/S0/ET FUIUHSIP S91NP € ? 591039 Sp Ju83ÿ
AiLOW ST VNNNY TVAVUL 30 SdNL 31va adAL gN | NOUINOM / 1V4IDN Rd I0'IdWA SOIAYIS °N
£OT-90-ETOT
S41S0Od 30 NOLUVAUS
STANLIVALNOD SAND - £TOZ UN 92 NP IVADINAN TASNOD
STNLIVHLNOD SLN39V - SHLSOd 30 NOISSIHdaNS 10/38 NONVIISIGON NOLLVAUI fecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
é
en
pré
Envoy
073-200053833-20230626-2023_06_101-DE
(ET-26€1 epiue) uou sainau 54‘9 ne 3
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LT €t-2€€1 8pluv) uou soin
d SHANDE,P JIBIOdUWUS] JUELBSSIO1998 su 8 vtot/10/90 ne £zOT/80/TE SBUIUNS3Sp 281NP 8 12HU0) TI AnSJeLuIuY ÉALITRDSEL ERAVES 89€9
LT ET-ZE€ eptuv) uou sains eyetuiu gd gUARIe p aumodtier au WLESSIOLDe ug DZOT/L0/90 ne E7OZ/80/TE SRULSISP SanP E IUT I INajeUIUY 84/P|02SU8d SSUAUSS 19€9
(CT ET-2€€7 sphuv) uou saineu ce‘ e
AnaeuuIu 811e[09SU8d 29Ja48 BUADE,p 211810dLWS) JUS WSSSI01298 UST vto7/10/90 ne €zOz/80/T€ SUIUUS}3p 38/np 8 j2.U09 ï REUIUY Jerossusd S9iaas 592
(LT ET-2E€1 opruv) you seinau ç“ ne InaeuIU 31180259
Sous BHARDEP S1EOdUIST AUOWeSSoJoE use vzOT/L0/90 ne EzO7/80/TE aPUIUUSER 29LNP 8 JEMUOD T FeuIUY IFO9SHSG SoUUSS 588
(CT ET-2E€7 epruv) uou saine ne
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SIBNLOVHINOS SLN39V - S31SOd 3Q NOISS3Hdans 10/48 NOLLVOHIGON NOILVAND Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
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073-200053833-20230626-2023
06
_101-DE
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en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
101-DE Pen
ot,
Commune
Nonelle
K57Suvoie
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_102-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-102
Nomenclature
: 1.4.2
Objet
:Avenant
n°1
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
pour
le
Relais
Petite
Enfance
avec
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
de
la
Savoie
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés
:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
VOTE Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le :
L’AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s’est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2023
PRESENTS
:Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Alain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT
À Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OU
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
Par
délibération
nr 202OS
-051
du
27
mars
2023,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
relative
au
Relais
Petite
Enfance,
Néanmoins,
le
financement
des
Relais
Petite
Enfance
évolue
et
il
convient
donc
de
signer
un
avenant
à
la
convention, L'avenant
porte
sur
l'ajout
d’un
bonus
« territoire
CTG
» lié
à une
mission
renforcée.
Le
projet
d’avenant
a été
transmis
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux.
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
et/ou
Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
la
petite
enfance,
à
signer
l'avenant
n°1
prestation
de
service
Relais
Petite
Enfance
—
bonus
« territoire
CTG
»
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
ou
Madame
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
Adjointe
au
Maire
déléguée
à
la
petite
enfance,
pour
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
ce
dossier.
Jean-François
BRAISSAND
Maire
d’Entrelacs
Claire
COCHET
Secrétaire
de
séance
era
Pour
extrait,
certifié
conforme. Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
102-DE |
Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
“1724 T
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
ANNEXE
A LA DELIBERATION N°2023-06-102
1]
Publié le ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_102-DE
Avenant
n°1
Prestation
de
service
Relais
petite
enfance
(Rpe)
-
Bonus
« territoire
Ctg
»
Juin
2022 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
_102-DE
Entre : La
COMMUNE
DE
ENTRELACS,
représentée
par
Monsieur
BRAISSAND
Maire,
dont
le
siège
est
situé
89
place
de
l'Eglise
- Afbens
73
410
ENTRELACS
Ci-après
désigné
« le
gestionnaire
»,
Et: La
Caisse
d’allocations
familiales
de
la
Savoie,
représentée
par
Monsieur
Vincent
CLERC
directeur,
dont
le siège
est situé
au
20
avenue
Jean
Jaurès
CS
25000
73023
Chambéry
Cedex
Ci-après
désignée
« la
Caf
»,
Préambule
Cormme
inscrit
dans
la
Convention
d'objectifs
et
de
gestion
(Cog)
2018-2022
signée
entre
la
branche
Famille
et l'Etat,
le financement
des
Relais
petite
enfance
(Rpe)
évolue,
Il comporte
toujours
un
financement
de
base,
la
Prestation
de
service
Rpe,
et
d’un
bonus
additionnel
lié
à
la
réalisation
d’une
mission
renforcée.
Ces
éléments
sont
complétés
progressivement
par
le
bonus
«territoire
Ctg
»,
au
fur
et
à mesure
de
l’arrivée
à
échéance
des
Contrats
enfance
et
jeunesse
(Cej).
Celui
est
attribué
aux
équipements
soutenus
financièrement
par
des
collectivités
locales
signataires
avec
la Caf
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Il est
convenu
que
la
Convention
d’objectifs
et
de
financement
Relais
petite
enfance
(Rpe)
du
01/01/2023
pour
le RPE
ENTRELACS
intègre
les
articles
suivants,
Article
1
: L’objet
de
l’avenant
Les
articles
suivants
intègrent
la convention
initiale :
1.1
- Les
objectifs
poursuivis
par
le
bonus
territoire
Ctp
Le
bonus
territoire
Ctg
est une
aide
complémentaire
à la prestation
de
service
« Rpe
» versée
aux
structures
soutenues
financièrement
par
une
collectivité
locale
engagée
auprès
de
la
Caf
dans
un
projet
de
territoire
au
service
des
familles.
Cet
engagement
se
matérialise
par
la
signature
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Issue
des
financements
accordés
précédemment
au
titre du
contrat
enfance
et jeunesse,
cette
subvention
de fonctionnement
vise
à
maintenir
un
système
favorable
au
développement
des
Rpe
pour
améliorer
leur
maillage
territorial,
renforcer
leur
rôle
d'animation,
et permettre
une
meilleure
solvabilisation
des
Rpe
existants
les
moins
financés
par
La branche. Envoyé
en
préfecture
le
28/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_102-DE
1.2
- L'éligibilité
au
bonus
territoire
Ctg
Le
bonus
territoire
Ctg
est
attribué
à un
équipement
remplissant
les
conditions
suivantes
:
-
être
éligible
à la Pso
Rpe ;
-
être
soutenu
financièrement
par
la
collectivité
territoriale
détentrice
de
cette
compétence
;
-_
être
situé
sur
un
territoire
sur
lequel
une
convention
territoriale
globale
(Ctg)
a
été
signée
entre
la
Caf
et la
collectivité
locale.
Le
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
est
matérialisable
selon
deux
modalités
:
-__
Sous
forme
monétaire
(subvention
d'équilibre,
délégation
de
service
public...)
;
-
En
nature
par
une
mise
à disposition
(locaux,
personnel,
fluide).
1.3
- Les
modalités
de
calcul
du
bonus
territoire
Ctg
Offre
existante :
Le
financement
du
bonus
territoire
Ctg
est
accordé
dans
la
limite
de
l'offre
existante
qui
s'élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention
à
:0,77
Etp
d’animateurs
Le
montant
forfaitaire!
du
bonus
territoire
Ctg
par
Etp
d’animateurs
:14283,01
€
Le
montant
forfaitaire
est
calculé
par
la
Caf
à partir
du
montant
total
de
Ia
Psej?
de
N-1
au
titre
du
Cej
(Ram)
/Nombre
d’Etp
du
poste
d’animateur
soutenus
par
la
collectivité
et
bénéficiant
de
la
Ps
Rpe
et
Psej
(Ram)
sur
le
territoire
de
compétence
donné,
Le
bonus
territoire
Ctg
est
plafonné
de
telle
sorte
que
la
somme
des
subventions
de
fonctionnement
sur
fonds
nationaux
(Pso,
missions
supplémentaires,
bonus
territoire
Ctg
et
fonds
publics
et
territoires)
ne
dépasse
pas
80%
des
charges
du
Rpe.
En
cas
de
dépassement,
l’écrêtement
se
fera
sur
le
montant
du
bonus
territoire
Ctg.
Offre
nouvelle
:
Le
montant
forfaitaire
national
pour
tout
nouveau
Etp
d’animateur
développé
au-delà
de
l’offie
existante
dans
un
Rpe
relève
d’un
barème
national”
publié
annuellement
par
la
Cnaf.
Le
montant
du
bonus
territoire
Ctg
s'établit
donc
ainsi
:
Nombre
d’et
déclaré par Le
Montant
artenaire
x
forfaitaire / Etp
Nombre
de
Barème
nouvel etp
Slafonné
à
de l'offre
Nouveaux
etp
rpe
F
:
existante
lexistant
| Un
financement
minimum
est garanti.
Pour
2022,
il est de
1000€
? Le
montant
de
référence
est la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
année
du
Cej
À Tel que défini par la Cnaf Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
102-DE
Le
bonus
territoire
Ctg
est calculé
sur la base
d’Etp
réel
du
poste
d’animateur.
1.4
- Le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
Le
versement
d’un
acompte
en
cours
d’année
sur
le
bonus
est
possible,
limité
à
70
%
maximum
du
droit
prévisionnel,
Le
calcul
et
le
versement
du
bonus
territoire
Ctg
s’effectuent
au
moment
du
caleul
de
la
prestation
de
service
Rpe
à partir
des
mêmes
déclarations
de données.
Il ne pourra
donc
être versé
qu’une
fois
les
données
d’activité
connues.
Il reste
conditionné
au
maintien
du
cofinancement
de
{a
collectivité
locale
compétente
signataire
de
la
Ctg,
vérifié
à
partir des
données
du
compte
de résultat,
Une
notification
de
versement
des
montants
des
subventions
versées
au
titre
du
bonus
territoire
Ctg
sera
adressée
au
gestionnaire
et
une
notification
d’information
à
la
collectivité
compétente
par
la
Caf
permettant
la
lisibilité
et
la
visibilité
de
l’intervention
des
Caf
sur
le
territoire
concerné.
Article
2 —
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et de
son(ses)
avenant(s),
et leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
Je présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence,
Articke
3 —
Effet
et
durée
de
l'avenant
Le
présent
avenant,
prend
effet
à compter
du
01/01/2023
et jusqu’au
31/12/2027.
Il est
établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires,
Fait
à Chambéry,
Le
01/06/2023,
En
2
exemplaires
La Cäf
de
la Savoie
COMMUNE
DE
ENTRELACS
|
à]
Monsieur
Vincent
CLERC
Monsieur
BRAISSAND
Directeur
Maire
0,
Male
Mothieran
Responsable
action social.
paienadale Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_103-DE
République
Française
COMMUNE
D’ENTRELACS
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
juin
2023
Délibération
n°:
2023-06-103
Nomenclature
: 1.1,3
Objet
: Avenant
n°2
marché
confection,
livraison
de
repas
AAPC
2022-06
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
exercice
: 32
Présents
: 26
Pouvoirs
: 4
Suffrages
exprimés
:
30
Ne
prend
pas
part
au
vote
: O
VOTE Pour
: 30
Contre
: 0
Abstention
: 0
Décision
rendue
exécutoire
par
envoi
en
Préfecture
et mise
en
ligne
le
:
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT
TROIS,
LE
26
JUIN,
Le
Conseil
Municipal
d’Entrelacs
dûment
convoqué
s'est
réuni
à
19H30
-en
session
ordinaire
à
Salle
plurivalente,
groupe
scolaire
l'Albanaise
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
BRAISSAND,
Maire.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2023
PRESENTS
: Jean-François
BRAISSAND,
Claire
COCHET,
Gaëlle
GERBELOT,
Christophe
DERIPPE,
Françoise
BAIZET-BOYRIES,
Yves
GRANGE,
Gaëlle
JANIN-CHEMINOT,
André
VERDU,
Michelle
MESSAGEOT,
Monique
BIENFAIT,
Pascale
ROUSSEAU,
Jean-Marc
GUIGUE,
Gérard
GROS-JEAN,
Evelyne
VITTET,
Serge
GIRARD,
Karine
MAISNIER-PATIN,
Stéphane
BERTHET,
Laurence
DUPESSEY,
Coralie
REYNAUD,
François
CALLENDRET,
Laurence
DAGAND,
Christian
ANDRÉ,
Séverine
DEJEUX,
Sébastien
PIGNIER-TRACOL,
Âlain
PAGET,
Bernard
SERPOLLET
EXCUSES
avec
procuration:
Jean-Jacques
BUGNARD
À
Claire
COCHET,
Pierre
BERLIOZ
À
Laurence
DUPESSEY,
Ludovic
BUSSARD
À
Monique
BIENFAIT,
Frédéric
TOUSSAINT À
Christian
ANDRÉ
ABSENTS
OÙ
EXCUSES
: Jean-Jacques
BUGNARD,
Pierre
BERLIOZ,
Gérard
LEGER,
Ludovic
BUSSARD,
Frédéric
TOUSSAINT,
Jean-Paul
SIMON
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Madame
Claire
COCHET
La
commune
d’Entrblacs
a notifié
le
12
juillet
2022
à l’entreprise
SAS
LEZTROY
SAVOY
un
marché
relatif
à
la
confection
et
livraison
en
liaison
froide
pour
les
services
de
restauration
des
écoles,
des
crèches
et
des
centres
de
loisirs
(AAPC
2022-06).
Ce
marché,
dont
la
durée
d'exécution
est
de
2
ans,
reconductible
une
fois
pour
la
même
durée,
a
fait
l’objet
d’un
premier
avenant
destiné
à ajuster
les
modalités
des
révisions
de
prix
pour
permettre
l’application
de
la
révision
deux
fois
dans
l’année
en
remplacement
d’une
unique
fois.
En
accord
avec
l’entreprise
titulaire,
il
a
été
convenu
de
modifier
par
un
avenant
n°2
le
contenu
de
l’article
9
du
CCTP
afin
de
permettre
à
l’entreprise
d’effectuer
la
livraison
des
repas
sur
tout
site
défini
par
la
cammune. Ainsi,
le paragraphe
:
Centre
de
loisirs
(livraison
au
restaurant
scolaire
des
«
Allobroges
»
à
Albens,
les
mercredis
et
pendant
les
vacances
scolaires
et à
l’école
de
La
Biolle
pendant
l’été
(hors
période
de
fermeture)
Est
remplacé
par:
«
Centre
de
loisirs
(livraisons
sur
les
différents
sites
de
la
structure
les
mercredis
et
pendant
les
vacances
scolaires,
hors
période
de
fermeture)
». Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023
06
_103-DE
Le
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
la
signature
de
l'avenant
n°2
au
marché
relatif
à
la
confection
et
livraison
en
liaison
froide
pour
les
services
de
restauration
des
écoles,
des
crèches
et
des
centres
de
loisirs
;
-
DONNE
POUVOIR
à
Monsieur
le
Maire
pour
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
au
traitement
de
ce
dossier.
Claire
COCHET
Jean-François
BRAISSAND
Secrétaire
de
séance
Maire
d’Entrelacs
Pour
extrait,
certifié
conforme.
PVC Envoyé
en
préfecture
le 29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_103-DE
ANNEXE
A
LA
DELIBERATION
N°2023-06-103 Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
Direction
des
Affaires
Juridiques
Le
formulaire
EXE10
est
un
modèle
d'avenant,
qui
peut
être
utilisé
par
le
pouvoir
adjudicateur
ou
l'entité
adjudicatrice,
dans
le
cadre
de
l'exécution
d'un
marché
public.
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
constitutifs
du
marché
16 public.
)
COMMUNE
D'ENTRELACS
Centre
administratif
René
Gay
89
Place
de
l'Eglise
BP
90008
Albens
73
410
ENTRELACS
Identification:
‘du:
titulaire.
‘du.
marché
cn
SAS
LEZTROY
SAVOY
PAE
de
Molz-Serrières
—-
80
Rue
des
Gravières
73
310
SERRIERES
EN
CHAUTAGNE
Tél
: 04
50
07
68
20
- Siège
LEZSAVOY
: 04
50
03
74
74
Portable
07
50
15
32
45
- Mail
: mmollard@leztroy.fr
SIRET
: 815
120
589
00016
#
Objet du
marché
public:
(Reprendre
le
contenu
de
la
mention
figurant
dans
les
documents
consütutifs
du
marché
public.
En
cas
d'allotissement,
préciser
également
l'objet
et la
dénomination
du
lot
concerné.)
Confection
et
livraison
des
repas
en
liaison
froide
pour
les
services
de
restauration
des
écoles,
des
crèches
et
des
centres
de
loisirs
de
la
Commune
d'Entrelacs
Date
de
la notification
du
marché
public
: 12 juillet 2022
“4
Durée
d'exécution
du marché
public : 2 ans
(reconductible
1 fois pour
la même
durée)
Montant initial du marché
public : les
seuils
maximums
annuels
sont
les suivants
:
-
90
000
repas
-
25
000
goûters Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
Publié
le
ID
: 073-200053833-20230626-2023_06_103-DE
{D -- Objet
de
l'avenant
2":
ta
Modifications
introduites
par le présent avenant
:
(Détailler
toutes
les
modifications,
avec
ou
sans
incidence
financière,
introduites
dans
le
marché
public
par
le présent
avenant.
Préciser
les
arlicles
du
CCAP
ou
du
CCTP
modifiés
ou
complétés
ainsi
que
l'incidence
financière
de
chacune
des
modifications
apportées.)
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
rectifier
l'article
9 du
CCTP
mentionnant
les
sites
de
livraisons
des
repas
du
cenire
de
loisirs
:
Au
lieu
de
:
Centre
de
loisirs (livraison
au
restaurant
scolaire
des
« Allobroges
» à Albens,
les
mercredis
et pendant
les
vacances
scolaires
et à l'école
de
La
Biolle
pendant
l'été
(hors
période
de
fermelure)
Il conviendra
de
lire
:
« Centre
de
loisirs (livraisons
sur les différents
sites
de
la structure
les mercredis
et pendant
les vacances
scolaires,
hors
période
de
fermeture)
».
#1
Incidence financière
de
l'avenant
:
L'avenant
a
une
incidence
financière
sur
le
montant
du
marché
public
:
(Cocher
la
case
correspondante.)
FT
Non
[]
Oui
Montant
de
l'avenant
:
:EXÉ10 = Avenant.
Confection et livraison de repas’en liaison froide: Page: 2 1
4 Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/06/2023
ET
Publié
le
‘lin:
073-200053833-20230626-2023_06_103-DE
[E- Signature
du titulaire du marché public Nom,
prénom
et
qualité
:
Lieu
et
date
de
signature
Signature
du
signataire
(*)
Michel
GREBOT,
Président
Senières-en-Chautagne Le
22
mars
2023
{*)
Le
signataire
doit
avoir
le
pouvoir
d'engager
la
personne
qu'il
représente.
:F-Signature
du
pouvoir
adjudicateur
où de
l'entité
a
Pour
l'Etat
et
ses
établissements
:
(Visa
ou
avis
de
l'autorité
chargée
du
contrôle
financier.)
Ar
, 1...
Signature
{représentant
du
pouvoir
adjudicateur
ou
de
l'entité
adjudicatrice) Envoyé
en
préfecture
le
29/06/2023
Reçu
en
préfecture
le
29/06/2023
.
.
LL
:
nn
:
H
.
Publié
le
:G
- Notification
de
l’aveñant
au titulaire du marché
public
|
)p:073.200053833-20230626.2023
06 103.DE
*
En
cas
de
remise
contre
récépissé :
Le
titulaire
signera
la formule
ci-dessous :
«
Reçue
à
titre
de
notification
copie
du
présent
avenant
»
Signature
du
titulaire,
!:
En
cas
d'envoi
en
lettre
recommandé
avec
accusé
de
réception
:
{Coller
dans
ce
cadre
l'avis
de
réception
postal,
daté
et
signé
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
l'accord-cadre.
}
‘1
En
cas
de
notification
par
voie
électronique
:
{Indiquer
la
date
et
l'heure
d'accusé
de
réception
de
la
présente
nofification
par
le
titulaire
du
marché
public
ou
de
Faccord-cadre.) Date
de
mise
à jour: 01/04/2019.
:EXE10 - Avenant
=:
*
Confection
et livraison de repas
en liaison froide:
Page:
4 :J 4