unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 65 Reseau des etablissements densiegnement artistique Modification du reglement interieur

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unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 65 Reseau des etablissements densiegnement artistique Modification du reglement interieur Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglomération - BC23 65 Reseau des etablissements densiegnement artistique Modification du reglement interieur)Thèmes du document : Éducation, Démocratie, Culture et patrimoine, Délégués :

En exercice :............. 17

Présents :.................. 13

Pouvoirs :.................. 4

Votants :.................... 17

Suffrages exprimés :. 17

Ont voté pour :.......... 17

Ont voté contre :....... 0

Abstentions :............. 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

****

Bureau communautaire du 22 juin 2023

****

DECISION N° BC/23-065

Culture

Réseau des établissements d'enseignement artistique :

modification du règlement intérieur

Les membres du Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération, légalement convoqués le 16 juin 2023, se sont réunis lors de la séance du Bureau de Seine Normandie Agglomération, Salle Vallée du Gambon, sous la Présidence de Monsieur Frédéric DUCHÉ, le 22 juin 2023 à 15h30.

Etaient présents :

Frédéric DUCHÉ, Pascal LEHONGRE, Pieternella COLOMBE, Aline BERTOU, Thomas DURAND, Antoine ROUSSELET , Christian LE PROVOST, Guillaume GRIMM, Johan AUVRAY, Thibaut BEAUTÉ, Jérôme GRENIER, Julien CANIN, Patricia DAUMARIE

Absents :

Absents excusés :

Pouvoirs :

François OUZILLEAU a donné pouvoir à Frédéric DUCHÉ, Dominique MORIN a donné pouvoir à Johan AUVRAY, Pascal JOLLY a donné pouvoir à Pascal LEHONGRE, Annick DELOUZE a donné pouvoir à Pieternella COLOMBE

Secretaire de séance : Julien CANINLe Bureau communautaire de Seine Normandie Agglomération,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DÉLE/BCLI/2019-59 du 30 décembre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Seine Normandie Agglomération ;

Vu la délibération n°CC/21-78 du 8 juillet 2021 portant délégation de compétences au Bureau communautaire ;

Vu le rapport de présentation du Président ;

Considérant que le Bureau communautaire a reçu délégation pour prendre toute décision relative à l’établissement de règlement intérieur, de fonctionnement ou de service e de projet de structures en lien avec les compétences de Seine Normandie Agglomération ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1 : D’approuver la mise à jour du règlement intérieur des établissements d’enseignement artistique de Seine Normandie Agglomération, ci-annexé.

Article 2 : En vertu de l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ROUEN dans un délai de deux mois à compter de son affichage.

Article 3 : La présente décision sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs, communiquée au conseil communautaire lors de sa prochaine séance et ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet et à Monsieur le Trésorier.

Article 4 : Le Président est chargé de l’exécution de la présente décision.

Fait en séance les jours, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,RESEAU DES ETABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT

ARTISTIQUE

MUSIQUE – DANSE – ART DRAMATIQUE

REGLEMENT INTERIEUR

SOMMAIREARTICLE 1 - PRESENTATION page 3

ARTICLE 2 - DISCIPLINES ENSEIGNEES page 4

ARTICLE 3 - DIRECTION page 6

ARTICLE 4 - LE PERSONNEL ADMINISTRATIF

ET TECHNIQUE page 6

ARTICLE 5 - LES ENSEIGNANTS page 7

ARTICLE 6 - LES INSTANCES DE CONCERTATION page 10

ARTICLE 7 - LES ELEVES ET USAGERS page 11

ARTICLE 8 - SITUATION D’EMPLOI page 14

ARTICLE 9 - DISPOSITIONS PARTICULIERES page 15

Introduction

2Le conservatoire de Vernon (école municipale de musique, danse et art dramatique) a été créé en 1963 par délibération du conseil municipal. Il a été agréé par le Ministère de la Culture en 1969. L’établissement a été transféré à la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) au 1er novembre 2003, en vertu de l’article L.5216-5 II du code général des collectivités territoriales. Le conservatoire est nommé Conservatoire à Rayonnement Intercommunal (C.R.I.), selon les termes du décret n°2006-1248 du 12 octobre 2006 relatif au classement des établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique.

L’école de musique de Saint-Marcel a été créée en 1979 par délibération du conseil municipal et transférée à la Communauté d’Agglomération des Portes de l’Eure (CAPE) au 1er novembre 2003, en vertu de l’article L.5216-5 II du code général des collectivités territoriales.

L’école de musique et de danse Jacques Ibert des Andelys a été créée en 1973 par délibération du conseil municipal.

Ces deux établissements ne sont pas agréés par le Ministère de la Culture.

Le 1er janvier 2017, les trois établissements sont transférés à Seine Normandie Agglomération (SNA) en vertu de l’arrêté préfectoral DRCL/BCLI/2016-126 du 19 décembre 2016 portant création de cette entité. Le regroupement est nommé réseau des établissements d’enseignement artistique de Seine Normandie Agglomération.

Le règlement intérieur a pour but de préciser l’organisation de la vie du réseau et les rapports entre les individus et les groupes dans le respect du cadre administratif, réglementaire et légal.

Il doit être connu par l’ensemble des personnels, élèves et parents d’élèves du réseau qui doit s’y conformer. Ainsi, l’inscription d’un élève dans l’un des établissements suppose une prise de connaissance et une acceptation tacite des règles élémentaires déclinées ci-après.

ARTICLE 1 – PRESENTATION

1.1 Le réseau des établissements d’enseignement artistique est un des services de Seine Normandie Agglomération. Son fonctionnement demeure régi par les dispositions législatives et réglementaires de la fonction publique territoriale. Il est intégré au Pôle « Qualité de vie » de Seine Normandie Agglomération et dépend du service Culture. Il est placé sous l’autorité directe du Directeur. Son accès est réglementé.

1.2 Le Conservatoire à Rayonnement Intercommunal Seine Normandie Agglomération est contrôlé pédagogiquement par l’Etat, représenté par le Ministère de la Culture qui fixe les grandes orientations pédagogiques des établissements d’enseignement artistique. Le conservatoire en détermine les règles d’application. Pour cela, il s’appuie sur les Schémas nationaux d’orientation de l’enseignement initial de la Musique, de la Danse et du Théâtre, le décret et l’arrêté de classement des conservatoires en application de la loi du 13 août 2004, et la Charte de l’enseignement artistique du Ministère de la Culture. La direction applique les mêmes orientations à l’ensemble des trois établissements qui composent réseau.

1.3 Les missions du réseau des établissements d’enseignement artistique se définissent ainsi :

3 Lieu d’enseignement spécialisé, il offre un cursus musical, chorégraphique et théâtral complet pour former de futurs amateurs, de l’initiation à une pratique autonome, et dans certains cas les préparer à une orientation professionnelle.

Dans le cadre de ses missions de service public, le réseau propose un parcours adapté au public en situation de handicap.

 Pôle d’activité pédagogique et artistique sur le plan local, il intègre le schéma de développement de l’enseignement artistique du département de l’Eure dans ses missions, dont il est l’un des pôles ressources.

 Lieu de transversalité culturelle, il propose et/ou accompagne des projets en partenariat avec les acteurs culturels de son territoire d’action.

 Centre de ressources en musique, en danse et en art dramatique, il participe à l’accompagnement et au développement des pratiques en amateur.

 Lieu de création et de recherche pédagogique, il développe des actions de création musicale, chorégraphique et théâtrale, des résidences d’artistes et des rendez-vous pédagogiques (master-class, stages…).

 Lieu de démocratisation des pratiques musicales, chorégraphiques et théâtrales, il participe à l’éducation artistique et culturelle par des actions de sensibilisation et d’enseignement en développant un partenariat privilégié avec l’Education Nationale, notamment dans le cadre des classes à horaires aménagés et des interventions en milieu scolaire en écoles élémentaires.

1.4 Un règlement pédagogique décliné pour les trois sites définit le contenu et l’organisation de l’enseignement artistique pour les trois champs disciplinaires (musique, danse, art dramatique). Ce règlement peut être réactualisé autant de fois que nécessaire ; cependant toute modification en cours d’année scolaire ne sera effective que l’année suivante. Ce règlement précise également les grands axes de l’animation et de la diffusion au sein du réseau. Il est soumis au conseil d’établissement.

1.5 Les différents enseignements dispensés sont regroupés au sein de départements pédagogiques (cf. 2.2).

ARTICLE 2 - DISCIPLINES ENSEIGNEES

2.1 Le réseau des établissements d’enseignement artistique dispense un enseignement musical, chorégraphique et théâtral composé de différentes disciplines et esthétiques. Il propose ces enseignements conformément aux dispositions ministérielles avec des activités se déroulant en horaires extrascolaires et dans le cadre de classes bénéficiant d’horaires aménagés.

2.2 Le réseau des établissements d’enseignement artistique propose au public 51 disciplines (pratiques collectives incluses) :

4DÉPARTEMENTS

PÉDAGOGIQUES

DISCIPLINES Dont pratiques collectives

Intra-département Inter-département

CULTURE ET CRÉATION

- Eveil

- Formation

Musicale

- Formation

Musicale adultes

- Culture musicale

- Culture vocale

- Analyse musicale

- Harmonie

- Musique

électroacoustique

INSTRUMENTS À VENT

- Flûte à bec

- Flûte traversière

- Traverso

- Hautbois

- Clarinette

- Basson

- Cor

- Trompette

- Trombone

- Saxophone

- Orchestres à

vents

-Orchestre

symphonique

- Ensemble folk

- Atelier

d’improvisation jazz

- Big band jazz

-Musique de

chambre INSTRUMENTS À CORDES

- Violon

- Alto

- Violoncelle

- Contrebasse

- Guitare

- Guitare Jazz

- Guitare basse

- Harpe

- Orchestres à

cordes

- Ensembles de

guitares

CLAVIERS ET

PERCUSSIONS

- Piano

- Piano jazz

- Clavecin

- Orgue

- Percussions

- Accordéon

- Atelier quatre mains

- Ensemble de

percussions 1 et 2

cycle

- Ensembles

d'accordéons

- Atelier basse

continue

- Atelier contemporain

CHANT - DANSE -

THÉÂTRE

- Technique vocale

- Chant lyrique

- Danse classique

- Danse

contemporaine

- Chant choral

- Atelier lyrique

5- Art dramatique

2.3 Atelier musique adaptée

Un dispositif spécifique pour le public en situation de handicap est proposé sous forme d’atelier. L’admission et l’orientation se font sur l’avis de l’enseignant référent, au mois de juin.

ARTICLE 3 - LA DIRECTION

3.1 Le directeur du réseau, conformément au statut de la fonction publique territoriale, est recruté par le Président et la conseillère déléguée à la culture de Seine Normandie Agglomération. C’est sous leur contrôle et sous celui du Directeur Général des Services, du Directeur du pôle « Qualité de vie » et du Responsable du service Culture qu’il exerce une autorité directe sur l’ensemble du personnel du réseau. Il est assisté par un adjoint, en charge de la scolarité.

3.2 Dans le cadre du classement en C.R.I du conservatoire de Vernon, la direction a pour fonction de mettre en œuvre les missions définies par la Communauté d’Agglomération et le Ministère de la Culture. Les mêmes missions sont mises en application sur l’ensemble du réseau.

3.3 La direction organise l’enseignement sous toutes ses formes. Elle est responsable de l’activité artistique, pédagogique et administrative du réseau. Elle élabore les propositions de développement à long terme en concertation avec le conseil d’établissement et le conseil pédagogique, chacun pour ce qui le concerne.

3.4 La direction établit les propositions budgétaires qui font l’objet d’une décision d’attribution par le Conseil Communautaire lors du vote du budget de Seine Normandie Agglomération, ceci conformément aux règles de la comptabilité publique en vigueur.

3.5 La direction propose au Responsable du service Culture et au Directeur du pôle « Qualité de vie » de Seine Normandie Agglomération le recrutement du personnel nécessaire au bon fonctionnement du réseau, dans le respect de la réglementation de la fonction publique territoriale et des consignes particulières de l’autorité de tutelle.

3.6 La direction évalue l’ensemble du personnel du réseau. Elle répartit les fonctions et attributions du corps enseignant, du personnel administratif et technique. Elle requiert les éventuelles mesures disciplinaires.

3.7 La direction est habilitée à prendre toute mesure urgente visant à maintenir le bon fonctionnement des établissements, la sécurité des usagers et du personnel.

3.8 La direction préside les jurys des concours et examens du réseau.

3.9 La direction et le chargé d’éducation artistique et des partenariats scolaires participent à l’organisation et au suivi pédagogique avec l’Education Nationale.

6ARTICLE 4 - LE PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

4-1 Le personnel administratif et technique est recruté par le Président de Seine Normandie Agglomération sur proposition de la direction et conformément aux dispositions réglementaires et statutaires de la fonction publique territoriale en vigueur. Il est composé de personnels issus des filières techniques, administratives et culturelles.

4.2 Le secrétariat est actuellement composé, pour l’ensemble du réseau, de secrétaires et d’un régisseur à temps complet. Le personnel administratif est soumis à la réglementation générale des agents des collectivités territoriales.

4.3 Le secrétariat assiste la direction sur la gestion des inscriptions et des plannings des établissements. Il accueille le public et assure la continuité du service, le suivi administratif de l’activité pédagogique des enseignants (absences, déplacements de cours, planning des salles, etc.), le suivi administratif des élèves (absences, scolarité, inscriptions, etc.) et participe à l’organisation des différentes manifestations du réseau. Le secrétariat peut assurer la surveillance d’enfants uniquement dans le cadre de manifestations extérieures, en accord avec la direction. Ils restent sous la responsabilité de l’enseignant organisant la manifestation.

4.4 Le régisseur est responsable de la préparation technique des manifestations organisées par le réseau, que ce soit dans les locaux ou les autres lieux de diffusion du territoire, de la gestion du parc instrumental et veille à l’entretien des locaux.

ARTICLE 5 - LES ENSEIGNANTS

5.1 Le personnel enseignant est désigné par le Président de Seine Normandie Agglomération sur proposition de la direction conformément aux dispositions réglementaires et statutaires de la fonction publique territoriale en vigueur.

5.2 Le corps enseignant est composé de Professeurs d’Enseignement Artistique, d’Assistants d’Enseignement Artistique et éventuellement de personnels non titulaires possédant des diplômes reconnus ou une expérience artistique confirmée.

5.3 Les enseignants du réseau exercent leurs fonctions dans le cadre des missions définies par le projet d’établissement, conformément à la Charte de l’enseignement artistique spécialisé du Ministère de la Culture et aux Schémas nationaux d’orientation pédagogique.

« Dans ce cadre, les enseignants :

 Enseignent la pratique artistique correspondant à leur compétence, à leur statut et à la définition de leur fonction. Ils sont libres et responsables du contenu pédagogique et artistique de leur enseignement ;

 Participent, en dehors du temps de cours hebdomadaire imparti, aux actions liées à l’enseignement, considérées comme partie intégrante de la fonction (concertation pédagogique, conseils de classes, auditions d’élèves, jurys internes) ;

7 Veillent à leur formation permanente, notamment dans le cadre de stages de formation continue ;

 Participent à la définition et à la mise en œuvre du projet d’établissement ;

 Participent à la recherche pédagogique et à sa mise en œuvre ;

 Participent, dans le cadre du projet d’établissement, à la mise en œuvre des actions s’inscrivant dans la vie culturelle locale ;

 Tiennent auprès des praticiens amateurs, un rôle de conseil et d’aide à la formulation de projets » ;

 Appliquent la charte de la laïcité promue dans les services publics ;

 Assurent la coordination de leur département lorsqu’ils sont nommés responsables de département. ;

Les enseignants sont donc tenus d’assister aux réunions plénières et aux réunions pédagogiques organisées par la direction et les départements.

Les enseignants doivent assister leurs élèves aux auditions, concerts publics, ainsi qu’aux répétitions préparatoires, sans aucune compensation financière (cadre légal). Seule la direction peut les exempter en cas de force majeure.

La saison pédagogique et artistique du réseau est définie au plus tard en fin d’année scolaire pour l’année suivante.

5.4 Les enseignants sont soumis au statut particulier des cadres d’emplois de la filière culturelle. Le service hebdomadaire est fixé à 16 heures de face à face pédagogique pour les professeurs et à 20 heures pour les assistants.

L’organisation du travail se fait en fonction du nombre d’heures d’enseignement dispensées par les enseignants.

Par nombre de jours, on entend le nombre de jours minimum sur lequel doit être réparti l’enseignement.

Nombre d’heures Nombre de jours

1h00 – 7h30 1 jour

7h30 – 15h00 2 jours

15h00 – 20h00 3 jours

Les cours sont dispensés chaque semaine, de septembre à juin, à l’exclusion des jours fériés et vacances scolaires (calendrier fixé par le Ministère de l’Education Nationale).

L’emploi du temps de chaque enseignant est transmis chaque année par la direction de l’établissement au chef du service Ressources Humaines et Organisations du Travail de Seine Normandie Agglomération et soumis à l’approbation de ce dernier. Toute modification doit être signalée de la même façon.

85.5 Toute demande de cumul d’emplois ou d’activités accessoires est soumise à déclaration préalable ou à l’accord du Président ou de la conseillère déléguée à la culture de Seine Normandie Agglomération selon la législation en vigueur.

5.6 Règles d’usage

 L’exactitude aux cours est de rigueur absolue ;

.

 Les horaires sont fixés en accord avec la direction. Ils ne peuvent être modifiés sans son assentiment ;

 Pendant leur activité, ils ont la responsabilité de leurs élèves, de l’ordre et de la discipline dans leur classe ainsi que de la propreté de celle-ci. Ils peuvent signaler à l’administration de l’établissement tout élève dont le comportement empêcherait le bon déroulement du cours. En aucun cas, ils ne peuvent autoriser un élève à quitter l’établissement pendant la durée des cours ;

 Les enseignants doivent avoir en toute circonstance vis-à-vis de leurs élèves une attitude exemplaire, en relation avec la dignité de leur fonction et dans le respect de l’élève ;

 Les enseignants doivent procéder au contrôle des présences et notifier toute absence à l’administration. Toute absence doit être justifiée auprès du secrétaire par les parents. L’élève majeur est tenu de justifier lui-même les motifs de ses absences ;

 Les enseignants ne doivent pas quitter leurs cours, sauf motif exceptionnel ayant fait l’objet d’une autorisation de la direction ou de l’équipe administrative en cas d’absence de celle-ci ;

 La présence de personnes étrangères n’est admise au sein d’une classe qu’avec l’accord exceptionnel de l’enseignant concerné et de la direction ;

 Les enseignants sont responsables pendant la durée de leurs cours de l’état des locaux, des instruments et matériels qu’ils utilisent. Ils doivent signaler à l’administration tout incident survenu pendant leur cours ;

 Les enseignants ne peuvent en aucun cas utiliser les locaux du réseau pour y donner des leçons particulières à titre gracieux ou onéreux, de caractère privé ou y recruter une clientèle personnelle ;

 Le personnel titulaire ne peut exercer une autre activité professionnelle permanente que dans la limite de la réglementation sur le cumul d’emplois et de rémunérations, et sous la double condition :

 que l’enseignement au sein du réseau soit considéré comme

prioritaire,

 que l’enseignant ait sollicité et obtenu, chaque année,

l’autorisation du Président de Seine Normandie Agglomération, dès lors que ce dernier est l’employeur principal, d’exercer une autre activité professionnelle.

9 Par ailleurs, il est formellement interdit aux enseignants de faire commerce auprès de leurs élèves d’instruments de musique, d’accessoires, de partitions ou de tout autre matériel ;

 Les téléphones portables des enseignants et des élèves doivent être impérativement coupés pendant les cours et à plus forte raison pendant les examens, auditions et concerts ;

 Il est strictement interdit de fumer ou de consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte du bâtiment.

5.7 Absences et remplacements de cours

 Sauf raisons médicales ou cas de force majeure, un enseignant ne peut s’absenter sans autorisation. Il convient de prévenir la direction du réseau dès que possible et d’envoyer simultanément le justificatif à l’administration de Seine Normandie Agglomération ;

 Les enseignants peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence pour convenances personnelles dans des conditions clairement définies (concert, répétition, jury) prévoyant le remplacement des cours, indépendamment des congés pour événements familiaux ou formation professionnelle ;

 Une demande d’autorisation d’absence doit être adressée à la direction par écrit, au moins deux semaines avant la date souhaitée.

La demande doit indiquer précisément :

 le motif,

 les jours et heures de cours habituels des élèves concernés,

 les jours et heures de report de cours pour chacun des élèves. Toute demande incomplète ou hors délai sera refusée.

Cette demande sera soumise à l’avis de la direction, ou le cas échéant au service Ressources Humaines et Organisation du Travail de Seine Normandie Agglomération.

L’enseignant doit attendre la réponse de la direction pour pouvoir s’absenter. L’enseignant doit s’assurer de la disponibilité des élèves et, auprès de l’administration, de la disponibilité d’une salle pour les reports de cours. Un formulaire est mis à disposition à cet effet.

5.8 Le nom des enseignants absents est affiché dans le hall d’accueil des établissements. L’administration prévient de manière écrite ou orale tous les élèves concernés.

5.9 Télé-enseignement

Le télé-enseignement peut être proposé uniquement en cas de fermeture des établissements, liée soit aux intempéries soit à des mesures sanitaires exceptionnelles ou à des cas de force majeure. Cette organisation sera déclenchée exclusivement par la direction. Le télé-enseignement ne pourra être proposé dans aucun autre cas de figure.

105.10 Obligation de réserve

La direction, les enseignants, le personnel administratif et technique sont soumis chacun en ce qui les concerne à l’obligation de réserve dans le cadre de leur activité professionnelle.

Les règles relatives aux procédures disciplinaires régissant la fonction publique territoriale s’appliquent à chaque agent du réseau.

ARTICLE 6 - LES INSTANCES DE CONCERTATION

6.1 Le conseil d’établissement

6.1.1 Instance de réflexion et d’information, le conseil d’établissement formule auprès de la direction toutes propositions concernant le fonctionnement des établissements. Il se réunit au moins une fois par an sur l’initiative du Président de la communauté d’agglomération ou son représentant, ou sur la demande des autres membres du conseil d’établissement. Il fait le point sur la réalisation et les ajustements éventuels du Projet d’établissement. Il est consulté sur le règlement intérieur. Il se compose des membres suivants :

Membres de droit

 Le Président de Seine Normandie Agglomération ;

 La conseillère déléguée à la culture de Seine Normandie Agglomération ;  Le Directeur du pôle « Qualité de vie » ;

 Le Responsable du service culture ;

 Le Directeur du réseau des établissements d’enseignement artistique ;  La Directrice adjointe du réseau des établissements d’enseignement artistique.

Membres élus

 Deux représentants des enseignants du réseau ;

 Trois représentants des élèves du réseau (un par école) ;

 Trois représentants des parents d’élèves (un par école).

Un suppléant sera également élu pour chacun des titulaires

Participent à cette instance, sur invitation, les personnes invitées par le Président en fonction des points liés à l’ordre du jour, par exemple les partenaires culturels et/ou institutionnels du réseau.

6.1.2 Les représentants des parents d’élèves sont élus tous les trois ans au scrutin uninominal, les élections sont organisées par le réseau au moment de la rentrée scolaire.

6.1.3 Les représentants des élèves sont élus pour trois ans. L’âge pour être élu et voter est de 15 ans minimum. Les élections sont organisées au moment de la rentrée scolaire.

6.1.4 Les représentants du personnel enseignant sont élus pour trois ans au scrutin uninominal. Les élections sont organisées au moment de la rentrée scolaire.

116.1.5 La direction fixe les dates et heures de séances, et envoie les convocations avec l’ordre du jour quinze jours à l’avance. Un compte rendu est rédigé des séances et fait l’objet d’une approbation à la séance suivante.

6.2 Le conseil pédagogique

6.2.1 Les différentes disciplines enseignées au sein du réseau sont regroupées en départements et placées sous la coordination d’un enseignant élu. Le conseil pédagogique est chargé de définir le cadre des études, les objectifs par cycle et les modalités d’évaluation. Il conduit la réflexion et la mise en œuvre des orientations prises dans le cadre du projet d’établissement.

6.2.2 Peuvent être élus et sont électeurs, tous les enseignants. Chacun d’entre eux ne vote que dans le cadre du (des) département(s) auquel (auxquels) il appartient. Les élections ont lieu à la fin du mois de septembre. Toute personne nommée par le conseil pédagogique, en remplacement d’un membre ayant cessé ses fonctions pour un motif quelconque, ne demeure en exercice que le reste de la durée du mandat de son prédécesseur. Les représentants au conseil pédagogique sont élus pour une période de trois ans.

6.2.3 Le conseil pédagogique participe à la concertation entre la direction et le corps enseignant. Il propose si nécessaire des mises à jour du règlement intérieur et du règlement des études. Il rend compte auprès de son département des travaux de concertation effectués lors des réunions du conseil pédagogique. Des comptes rendus sont établis par le conseil pédagogique à chaque réunion et diffusés auprès du personnel du réseau.

6.2.4 Le conseil pédagogique se réunit au moins une fois par mois sur convocation de la direction.

Il se compose des membres suivants :

 le directeur du réseau ;

 la directrice adjointe du réseau ;

 les coordinateurs de départements regroupés de la manière suivante : vents, cordes, claviers et percussions, culture et création, chant-danse-théâtre.

6.3 Le comité de pilotage « Programmation »

Le comité de pilotage a pour mission d'élaborer une programmation artistique

cohérente à partir des différents projets proposés par l'équipe pédagogique, avec

éventuellement une thématique annuelle.

Ce comité est composé de la direction et de six enseignants du réseau.

Les enseignants membres du comité sont élus par l'équipe pédagogique pour un

mandat de deux ans renouvelable.

Afin de mener un travail partenarial, des personnalités extérieures peuvent être

invitées dans le cadre de certaines réunions du comité (par exemple le responsable

12du service culture, le directeur du théâtre de l'Espace Philippe-Auguste de Vernon, la

directrice de la médiathèque de Vernon…).

ARTICLE 7 : LES ELEVES ET USAGERS

7.1 Conditions d’admission

Les élèves qui s’inscrivent dans le réseau viennent de leur plein gré et acceptent librement les principes pédagogiques et artistiques, ainsi que les règles indispensables de discipline.

Lors de l’inscription, chaque élève accepte le présent règlement intérieur ainsi que le règlement des études.

Les parents ou représentants légaux prennent le même engagement pour leur(s) enfant(s).

L’apprentissage d’une activité artistique nécessite une pratique personnelle régulière à laquelle les élèves sont tenus de s’engager.

7.2 Pré-inscriptions – Réinscriptions – Droits d’inscriptions – Admissions

L’inscription est obligatoire pour tous les élèves avant le début de l’année scolaire. Les modalités détaillées d’inscription font l’objet d’une notice remise à jour chaque année pour l’année scolaire suivante. Ce document est envoyé par courrier ou mail aux anciens élèves du réseau. Il est à la disposition du public aux secrétariats.

Les nouveaux élèves se préinscrivent en juin. Une liste d’attente est établie par ordre d’arrivée.

Les élèves sont admis au sein du réseau en fonction des places disponibles. Si le nombre de places par discipline est inférieur au nombre de demandes, seront admis par ordre de priorité les élèves :

▪ Terminant leur parcours d’éveil ou d’initiation dans l’établissement ; ▪ Enfants inscrits dans l’établissement en classe de formation musicale ; ▪ Enfants des autres établissements d’enseignement artistique spécialisé du réseau ;

▪ Enfants grands débutants ;

▪ Adultes de Seine Normandie Agglomération.

▪ Enfants ou adultes des autres établissements d’enseignement artistique spécialisé issus d’autres collectivités.

L’attribution des places sera décidée par la direction.

Tout nouvel élève est inscrit en année probatoire. Selon le travail réalisé et les aptitudes particulières requises pour chaque discipline, une réorientation peut être proposée.

Toute inscription est soumise à un droit d’inscription annuel payable avant le début des cours. Les montants et les conditions financières des inscriptions sont fixés chaque année par le conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération. Une distinction tarifaire est faite entre les élèves habitant l’agglomération et les élèves

13hors agglomération. Pour les habitants de Seine Normandie Agglomération, la tarification au quotient familial (calculée sur le revenu imposable) est appliquée.

La cotisation est due pour l'année entière et reste acquise à l’établissement même en cas d'absence prolongée ou de départ en cours d'année, sauf cas de force majeure dûment justifiée et soumis à la décision du Président de Seine Normandie Agglomération.

7.3 Scolarité

L’élève ou son représentant légal est tenu d’informer par écrit le secrétariat de tout changement de son état civil ou de domicile en cours de scolarité, et sera tenu pour seul responsable des conséquences qui pourront découler du non-respect de cette prescription.

Suivant le cursus choisi, les cours peuvent avoir lieu dans un ou plusieurs établissements du réseau.

La réception des parents par les enseignants doit se faire en dehors du temps imparti pour les cours et sur rendez-vous. La présence en cours des parents d’élèves peut être ponctuellement accordée par la direction à la demande de l’enseignant. Cette décision est révocable à tout moment.

Toute demande de changement d’enseignant ne peut se faire qu’en amont de la rentrée scolaire, par courrier adressé à la direction. Elle est soumise à l’accord de celle-ci, avec l’avis des enseignants concernés.

Chaque jury d’examen est constitué d’enseignants diplômés dans leurs disciplines. Chaque jury est présidé par la direction. En cas d’absence, cette dernière désignera un remplaçant.

Les décisions du jury sont sans appel.

7.4 Responsabilité

Les enseignants ont, dans les lieux où ils exercent leur activité, la charge de la discipline, du respect des mesures de sécurité et du matériel à leur disposition. Ils doivent signaler au secrétariat le comportement de tout élève qui troublerait le bon déroulement du cours, et ne peuvent, en aucun cas, renvoyer un élève.

Le réseau des établissements d’enseignement artistique, le personnel, Seine Normandie Agglomération ne peuvent être tenus pour responsable en cas d’accident survenant avant ou après les cours. En dehors de la durée du cours, aucune surveillance n’est assurée, quel que soit l’âge de l’élève.

Le réseau des établissements d’enseignement artistique, le personnel et Seine Normandie Agglomération ne peuvent être tenus comme responsables en cas de vols ou dégradations de biens personnels dans l’enceinte des établissements du réseau.

7.5 Attitude et laïcité, charte pédagogique

Le réseau des établissements d’enseignement artistique est un service public à vocation éducative et diplômante. A ce titre, il repose sur des valeurs et des

14principes : principes de laïcité, d'ouverture, de tolérance, d'altérité, d'apprentissage, d'égalité des chances et de protection contre toutes formes de violence.

Dans le respect des valeurs de la République, les élèves, enseignants et agents administratifs et techniques doivent se conformer à la charte de la laïcité promue dans les services publics et en annexe du présent règlement.

Par son action éducative et artistique, par la promotion du collectif, le réseau des établissements d’enseignement artistique participe également à la formation à la citoyenneté des élèves et s’attache aux règles de civilité et de comportement rappelées dans le présent règlement.

Les comportements inappropriés, les brutalités, agressions, menaces, qu’ils soient verbaux ou physiques, et d’une manière générale, les actes d’incivilité sont formellement proscrits.

Il est notamment interdit à quiconque de :

-perturber les activités pédagogiques et artistiques ainsi que le déroulement des cours et examens ou toute autre action conçue et mise en place par et sous la responsabilité de l’établissement,

-faire dans l’établissement de la propagande politique, morale ou religieuse, -manifester des propos ou actions à caractère discriminant, irrespectueux ou raciste.

Les usagers doivent respecter le principe de neutralité du service public, s’abstenir de toute forme de prosélytisme et s'assurer que leur attitude et/ou comportement est pleinement compatible avec l’objet de leur présence dans l’établissement et avec leur fonction

Dans le cadre et le respect des schémas nationaux d’orientation pédagogique en musique, danse et théâtre et sous le contrôle par la direction du conservatoire du respect de ces documents cadres, les enseignants bénéficient d'une totale liberté pédagogique guidée par un souci d’ouverture au monde et de diversité des répertoires et des esthétiques. Toute ingérence de la part des usagers dans les choix pédagogiques, qu'il s'agisse des méthodes ou des contenus, fera l'objet de mesures disciplinaires. Un élève (ou ses représentants légaux) qui refuserait les choix pédagogiques des enseignants serait automatiquement exclu du cours concerné, une telle attitude étant en effet contraire au bon déroulé pédagogique des enseignements et à la réussite des élèves mais aussi des projets portés par les enseignants. Dans ce cas, aucune demande de remboursement partiel ou total ne sera acceptée.

7.6 Assiduité – Absence

Pour le bon déroulement des cours, les parents s’engagent à amener et à venir chercher leur enfant avec ponctualité.

En cas d’absence d’un enseignant, son nom est affiché sur le tableau situé dans le hall des établissements et les parents sont prévenus par mail ou téléphone. Il est de la responsabilité des parents de s’assurer de la présence de l’enseignant avant de laisser son enfant dans les locaux. Le réseau décline toute responsabilité en cas d’accident survenu dans ses locaux en cas d’absence d’un enseignant.

Les enseignants tiennent à jour le registre de présence de leurs élèves. Toute absence à un cours doit être obligatoirement signalée au secrétariat. Toute absence non motivée est signalée par courrier aux familles. Trois absences non excusées sont passibles de renvoi.

157.7 Congé

La direction peut accorder un congé exceptionnel à un élève en cas de motif grave ou justifié par des impératifs scolaires ou d’études, sur avis des enseignants concernés. Dans chaque cycle, seul un congé par discipline est toléré pour une année et non renouvelable. Cette demande doit être motivée auprès de la direction. L’élève sera réintégré dans son niveau d’origine à la rentrée suivante.

En cas de « dispense » de cours de formation musicale (élève possédant un niveau de formation musicale supérieur à ceux proposés par le conservatoire), le droit d’inscription reste identique.

7.8 Prestations publiques

Les prestations publiques du réseau sont conçues dans un but pédagogique. Elles comprennent notamment les auditions, les concerts et les répétitions publiques, et peuvent se dérouler en dehors des locaux des établissements. Ces activités font partie intégrante de la scolarité. Les élèves concernés sont informés en temps utile des dates de celles-ci. Leur présence est obligatoire, ainsi qu’aux répétitions préparatoires, pour garantir la qualité de la prestation et par respect pour les enseignants et les autres élèves. Ces prestations sont prioritaires sur tout autre engagement extérieur aux établissements.

7.9 Discipline

Les enseignants sont maîtres de la discipline dans leur classe.

Tout dégât causé par un élève aux locaux et au matériel du réseau engage la responsabilité des parents ou de l’élève s’il est majeur, et fait l’objet d’un dédommagement laissé à l’appréciation des services compétents de Seine Normandie Agglomération.

En cas de non-respect des règles de fonctionnement du réseau, la direction et les enseignants se réunissent pour statuer sur les décisions à prendre. Ces décisions sont présentées au Président de Seine Normandie Agglomération - ou à la conseillère déléguée à la culture - qui, seul, décide des suites à donner. Avant toute sanction, l’élève doit être entendu.

7.10 Location d’instruments

Le réseau dispose d’un parc instrumental destiné aux élèves débutants, leur permettant de prendre le temps de la réflexion avant toute acquisition durable d’un instrument. Cette disposition est possible dans la limite du parc disponible. Toute location est consentie pour une durée d’un an renouvelable (une priorité est faite aux élèves débutants), après signature d’une convention de location précisant les obligations des acquéreurs (assurances, entretien…) et après acquittement d’une redevance annuelle dont le montant est fixé chaque année par le Conseil communautaire de Seine Normandie Agglomération.

Il est formellement interdit de réparer et/ou de faire réparer soi-même un instrument sans l’accord de la direction.

7.11 Prêt de salle

16Des salles de travail peuvent être mises à la disposition des élèves qui en font la demande, et sont attribuées en fonction des disponibilités. Un registre de prêt de salles est à remplir au secrétariat pour pouvoir bénéficier de ce prêt.

ARTICLE 8 : SITUATION D’EMPLOI

8.1 Lieux de travail

 Personnel enseignant

Les enseignements se déroulent :

● Dans les établissements du réseau :

⮚ A Vernon, au conservatoire – Espace Philippe-Auguste - 12 avenue Victor Hugo 27200 Vernon

⮚ A Saint-Marcel, à l’école de musique – place des combattants 27950 Saint-Marcel

⮚ Aux Andelys, à l’école de musique et de danse – 8 boulevard Nehou 27700 Les Andelys

● Autres lieux d’enseignement

⮚ A Vernon, à la collégiale – 1 bis rue du Chapitre 27200 Vernon

⮚ Aux Andelys, à la collégiale – 14 rue général Fontanges de Couzans 27700 Les Andelys

⮚ A Vernon, à la salle de la Philharmonie – rue du Grévarin 27200 Vernon ⮚ dans les établissements de l’Education Nationale partenaires

Lieux de diffusion :

● Dans les autres établissements communautaires :

 Espace Philippe-Auguste (auditorium, salles annexes et

médiathèque), Centre culturel Guy Gambu, médiathèques du réseau

● Dans les lieux partenaires :

 Musée des impressionnismes de Giverny ;

 Musée de Vernon.

● Dans les communes du territoire de Seine Normandie Agglomération (différents lieux possibles)

● Au conservatoire à rayonnement intercommunal de Gaillon (dans le cadre des examens communs ou projets artistiques partagés)

 Personnel administratif et technique

Il peut être amené à exercer son activité dans les établissements du réseau et à l’extérieur en fonction de la programmation culturelle et du calendrier général du service.

17Lorsque l’activité est prévue à l’extérieur, les agents du réseau bénéficient d’un ordre de mission. Celui-ci doit être établi avant chaque mission auprès de la direction du réseau des établissements d’enseignement artistique.

8.2 Utilisation des sites d’enseignement

 Le personnel est tenu de respecter les heures d’ouverture et de fermeture des établissements et des sites partenaires ;

 Les salles de cours sont accessibles aux enseignants pour un travail personnel ou des répétitions liées à l’activité pédagogique et artistique du réseau en dehors des seuls créneaux horaires de cours. Ces accès ne doivent cependant pas déranger le personnel d’entretien et les travaux de réfection des locaux ;

 Aucune salle n’est attitrée à un enseignant. L’aménagement personnel d’une salle de cours doit faire l’objet d’une autorisation de la direction ;

 Les clés des salles et des armoires sont à déposer au secrétariat chaque année juste avant le départ en vacances d’été. Elles sont redistribuées au moment de la rentrée scolaire.

8.3 Utilisation du matériel pédagogique

 Chaque salle est équipée d’un matériel spécifique nécessaire au travail. Ce matériel n’a pas vocation à être déplacé dans une autre salle ; en cas de besoin il doit y être replacé immédiatement après utilisation ;

 Les instruments de musique des établissements sont à la disposition des professeurs et des élèves pour toutes les activités de la saison pédagogique et artistique ainsi que pour le travail personnel. Toute utilisation d’instrument à l’extérieur de l’établissement doit se faire avec l’autorisation de la direction. Une fiche d’emprunt et de suivi est prévue à cet effet ;

 Le personnel se doit de signaler tout instrument ou matériel qui présenterait une détérioration.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

9.1 Scolarité

Un règlement pédagogique précise l’organisation et le déroulement de la scolarité ainsi que le mode de fonctionnement des classes à horaires aménagés.

9.2 Communication

Il est interdit de publier des articles, distribuer des tracts ou publications dans les locaux des établissements sans l’autorisation de la direction, sauf informations ou communications internes comme les informations syndicales, informations des associations domiciliées au sein des établissements. De même, tout affichage de manifestations extérieures au réseau est soumis à l’autorisation de la direction et effectué dans les espaces prévus à cet effet.

Toute communication extérieure aux établissements sur les activités du réseau auprès de la presse écrite et des médias audiovisuels doit faire l’objet d’une validation préalable de Seine Normandie Agglomération.

189.3 Photocopies de partitions

La photocopie d’œuvres est limitée conformément au code de la propriété intellectuelle.

Le réseau a signé une convention avec la Société des Auteurs et Editeurs de Musique (SEAM) pour une autorisation de 30 pages A4 de photocopie de partitions pour l’année par élève. Au-delà de ce nombre les photocopies de partition sont interdites. Il est obligatoire d’apposer un timbre SEAM sur chaque page photocopiée. Toute utilisation en dehors de cette convention engage la responsabilité de l’auteur de l’acte de reprographie.

Le Président de Seine Normandie Agglomération et la direction du réseau déclinent toute responsabilité vis-à-vis de toute personne utilisatrice de photocopies illégales.

9.4 Ivresse publique et manifeste

Conformément à l’article 108-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il est strictement interdit de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail des personnes en état d’ivresse (art.R4228-21 du code du travail).

9.5 Application du règlement

Le présent règlement intérieur s’applique également dans le cadre des activités et des manifestations hors des murs. Les cas non prévus dans le présent règlement seront soumis à la direction qui en cas de litige en référera au Président de Seine Normandie Agglomération ou son représentant. Les modifications éventuelles de ce règlement seront soumises au bureau communautaire et au comité technique paritaire.

9.6 Exécution du règlement

Le précédent règlement est abrogé et la direction du réseau des établissements d’enseignement artistique est chargée de l’exécution du présent règlement.

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