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Déliberation - 99 DE 034 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Envoyé en préfecture
le 19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
ID
: 034-213400062-20231218-D202324-DE
AIGNE
1624
2023-24
DEPARTEMENT
DE
L'HERAUET
EXTRAIT
DU
REGISTRE
ee
DES
DELIBERATIONS
MAIRIE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AÏG
NE
hX HUM
N NE NON
34210 LD
POUR
: 7
Téléphone : 04.68.91.22.47
ABSTEN DURE
Fax
: 04.68.91.80.65
Mail
: mairie-aigne@wanadoo.fr
OBJET:
Délibération
portant
versement
d’une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
à certains
agents
publics
L'an
deux
mille
vingt-trois
Le
: dix-huit
décembre
à
18
heures
00
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
AIGNE
Dôûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
au
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le
Maire
Date
de
la
convocation
: le
12
décembre
2023
PRÉSENTS
:
FRAISSE
Yves,
VIDAL
Dominique,
SEGUY
Gilles,
DECOR
Mary,
VERMER
Josianne,
CHOUPAC
Gérard,
MAS
Claude.
EXCUSES/ABSENTS
: CARRERE
Nathan,
Julien
GLEIZES
Conformément
aux
articles
L.
2121-7
et
suivants
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pour
les
communes,
il a été
procédé
à la nomination
d'un
Secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil
Municipal.
Madame
VIDAL
Dominique
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages,
a
été
retenue
pour
remplir
ces
fonctions
qu'elle
a acceptées.
Le
conseil
municipal
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L.
4,
L.
712-13
et
L.
713-2 ;
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
l’avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
30/11/2023 Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
7
.
.
.
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
verser
une
prime
d
POuvV
…
:
ur.
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le pouvoir
d’achat
ded
à,
>
2i000es 20231218 D202224 DE
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
OU
EBalE
a
59
UUUE
SUT
14
PETTOUE
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023 ;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
municipal
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la prime
dans
le respect
du
barème
et des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
Considérant
qu’il
appartient
également
au
conseil
municipal,
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30 juin
2024 ; Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Article
1°
: Mise
en
place
de
la prime
Il est institué
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
de
la commune.
Article
2
: Bénéficiaires
a)
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
aux
fonctionnaires
territoriaux
ainsi
qu’aux
agents
contractuels
de
droit
public
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
d’éligibilité
suivantes :
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif
ou
un
groupement
d’intérêt
public
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1° janvier
2023 ;
2.
Être
employés
et rémunérés
par
la commune
à la date
du
30 juin
2023
;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
US
b)
Sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
“
les
agents
contractuels
de
droit
privé ;
=
Jes vacataires ;
"les
apprentis
;
“les
stagiaires
gratifiés
;
"
les
personnels
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur
prévue
au
I
de
l'article
1° de
la loi n°
2022-1158
du
16
août
2022.
Article
3
: Montants
forfaitaires
de
la prime
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
aux
agents
publics
territoriaux
de
la
commune
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
énoncées
au point
a)
de
l’article
2 de
la présente
délibération.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
fonction
de
la
rémunération
brute
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
au
titre
de
la période
de
référence
courant
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023.
Les
différents
montants
forfaitaires
sont
les
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2023
Publié
le
Rémunération
brute
perçue
au
titrd
;;. 634.213400062-20231218:0202324.0€
Niveaux |
période
de
référence
(du
1° juillet
2027
au
respect
des
montants
30
juin
2023)
plafonds)
I
Inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800
€
I
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
à
700
€
27
300
€
IT
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
à
600
€
29
160
€
IV
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
à
500
€
30
840
€
V
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
à
400
€
32
280
€
VI
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
à
350
€
33
600
€
VII
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à
300
€
39
000
€
Article
4:
Détermination
du
montant
de
la
prime
pour
certains
agents
non
présents
durant
la
totalité
de
la
période
de
référence
ou
ayant
changé
d’employeur
au
cours
de
celle-ci
ou
étant
multi
employeurs
a)
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la
totalité
de
la
période
de
référence
du
1°
juillet
2022
au
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le
montant
de
la rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le montant
de
la rémunération
brute
de
l’agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la présente
délibération.
b)
Lorsque
l’agent
éligible
a
été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la période
de
référence
du
1° juillet
2022
au
30 juin
2023,
la
commune
ne
verse
la
prime
de
pouvoir
d’achat
que
si
elle
emploie
et
rémunère
cet
agent
à la date
du
30 juin
2023.
Dans
ce
cas
de
figure,
elle
calcule
le
montant
de
la rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le
montant
de
la rémunération
brute
de
l’agent
par
le nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multipliant
ce
résultat
par
douze.
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
la prime
selon
la
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la présente
délibération.
c)
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à la
date
du
30
juin
2023,
la
commune
calcule
le montant
de
la
rémunération
brute
de
référence
de
l’agent
servant
ensuite
à
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la prime
en
divisant
le montant
de
la rémunération
brute
de
l’agent
par Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2023
.
,
Vu
x
,
|. |
Reçu
en
préfecture
le 19/12/2023
le nombre
de
mois
rémunérés
sur cette
même
périol
pis
ET
par
douze.
ID
:034-213400062-20231218-D202324-DE
La
commune
proratise
ensuite
le
montant
forfaitaire
de
Ta prime
selon
Ia
quotité
de
temps
de
travail
et
la
durée
d’emploi
de
l’agent
auprès
de
la
commune
par
application
des
règles
prévues
à l’article
5 de
la présente
délibération.
Article
5
: Proratisation
du
montant
forfaitaire
de
la prime
a)
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à
temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la
quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
rémunérées
par
la
commune
appliquée
aux
douze
mois
de
la période
de
référence.
b)
En
cas
de
durée
d’emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à proportion
de
la
durée
d’emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la période
de
référence.
Article
6
: Modalités
de
versement
de
la prime
La
prime
de
pouvoir
d'achat
est
versée
par
la
commune
aux
seuls
agents
publics
éligibles
qu’elle
emploie
et rémunère
au
30 juin
2023.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
est versée
une
seule
fois
avant
le 30 juin
2024.
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Article
7
: Règles
de
cumuls
La
prime
de
pouvoir
d'achat
instituée
par
la présente
délibération
sur
le fondement
du
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
les
agents
publics
territoriaux
de
la
commune,
à l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la
fonction
publique
de
l’État
et
de
la
fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires. Article
8
: Entrée
en
vigueur
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter
du
01/01/2024
après
transmission
aux
services
de
l'Etat
et
publication
et/ou
notification. Ainsi
fait et délibéré
les jour,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
conforme.
_
Maire.
Yves FRAISSE ET
LR
ne [Re
É >
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
Le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
infd
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
2
mois,
à
compter
de
la
présente
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr.