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Procès Verbal - DELB 20150738 02
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150738 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
- 1 -
réf : A 2015 02835 / JC/MF
COMPROMIS DE VENTE D'IMMEUBLE
Entre les soussignés :
1) Vendeur
La Commune de "LE HAVRE", collectivité territoriale, personne morale de droit public située dans le département Seine-Maritime, ayant son siège à LE HAVRE (76600), Hôtel de ville.
Identifiée sous le numéro SIREN 217 603 513.
2) Acquéreurs
Monsieur Ahmad SEIFIDDINE, restaurateur, et Madame Nada HAJHASSAN, sans profession, son épouse, demeurant ensemble à LE HAVRE (76600), 144 cours de la République.
Nés, savoir :
Monsieur à CHMESTAR (LIBAN), le 15 mai 1976,
Madame à CHMESTAR (LIBAN), le 12 juillet 1975.
Monsieur et Madame SEIFIDDINE mariés à la Mairie de CHMESTAR (LIBAN), le 13 août 2003, sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, à défaut de contrat de mariage préalable à leur union, lequel régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire.
Tous deux de nationalité française.
Résidant en France.
Désignés ci-après, ensemble, "L'ACQUEREUR"
Et soumis solidairement entre eux à toutes les
obligations leur incombant en vertu du présent acte.
D'AUTRE PART
Les acquéreurs déclarent faire cette acquisition au nom et pour le compte de la communauté.
PRESENCE - REPRESENTATION
1) En ce qui concerne le vendeur :- 2 -
- La Commune de "LE HAVRE", est représentée par :
2) En ce qui concerne l'acquéreur :
- Monsieur et Madame Ahmad SEIFIDDINE sont présents.
FORME DES ENGAGEMENTS ET DECLARATIONS
Les engagements souscrits et les déclarations faites ci-après seront toujours indiqués comme émanant directement des parties au présent acte, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
DECLARATIONS D'ETAT-CIVIL
L'acquéreur déclare confirmer les énonciations figurant en tête des présentes relatives à son état-civil, son statut matrimonial, la conclusion ou non d'un pacte civil de solidarité, sa nationalité et sa résidence.
Il déclare en outre :
Ne pas être placé sous l'un des régimes de protection des incapables majeurs. Ne pas être et n'avoir jamais été en état de règlement judiciaire, liquidation de biens, cessation de paiement, redressement judiciaire ou autres.
Ne pas être en état de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil, ni susceptible de l'être, selon les dispositions des articles L.330-1 et suivants du Code de la consommation.
INFORMATION PREALABLE
Les parties devant conclure entre elles un avant-contrat portant sur la vente d'un bien immobilier ont parfaite connaissance que la forme sous signatures privées du présent avant contrat ne leur permettra pas de le faire publier au service de la publicité foncière.
En conséquence, si l'une des parties refuse ou est devenue incapable de réaliser ou de réitérer la convention par acte authentique, l'autre partie ne pourra pas faire inscrire les présentes directement au fichier immobilier afin de conserver son droit et de le rendre opposable aux tiers, préalablement à toute décision de justice. Les parties averties de cette situation déclarent néanmoins persister dans la conclusion entre elles d'un acte sous signatures privées.- 3 -
Par suite, en cas de refus ou d'incapacité de l'une des parties, un procès-verbal authentique avec l'acte sous signatures privées pour annexe pourra, à la requête de l'autre partie, être dressé afin de constater cette défaillance, sans pour autant conférer une authenticité à l'acte sous signatures privées ainsi annexé. Ce procès-verbal pouvant alors être publié au fichier immobilier dans l'attente d'une décision judiciaire.
ABSENCE DE FACULTE DE SUBSTITUTION
Il est ici spécialement convenu que la réalisation par acte authentique ne pourra avoir lieu qu'au profit de l'acquéreur ci-dessus désigné, sans aucune substitution possible quel que soit le bénéficiaire.
OBJET DU CONTRAT
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Le vendeur vend, sous les conditions ci-après exprimées, à l'acquéreur, qui accepte, la pleine propriété des biens dont la désignation suit :
DESIGNATION
LE HAVRE (Seine-Maritime)
________________
Les fractions ci-après désignées d'un ensemble immobilier, comprenant un bâtiment unique situé à LE HAVRE (76600), 118-120 Cours de la République, édifié d'un sous-sol, d'un rez-de-chaussée, de trois étages et de combles, comprenant : - Au rez-de-chaussée : hall d'entrée, deux locaux commerciaux ou professionnels ;
- Au premier étage : palier, un appartement, cage d'escalier ;
- Au deuxième étage : Palier, un appartement, cage d'escalier ;
- Au troisième étage : Palier, deux appartements, cage d'escalier ;
- Dans les combles : palier, deux appartements, cage d'escaliers.
Ledit immeuble cadastré de la manière suivante :
Préfixe Section N° Adresse ou lieudit Contenance
DA 332 118 Cours de la république 88 ca
Contenance totale 88 ca
Savoir :
Lot numéro 2 - Au rez-de-chaussée du bâtiment, Un local commercial ou professionnel d'une surface habitable de 31,48 m2 et comprenant :
Une grande pièce.
Ce lot possède un accès direct au Cours de la République.
Il se prolonge également sur la parcelle riveraine cadastrée section DA numéro 342.- 4 -
Il comprend également le sous-sol auquel on accède par une trappe située dans le local ; ce sous-sol est d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
Et les 105 / 1.000 èmes des parties communes générales de l'immeuble.
Telles que lesdites fractions d'immeubles existent sans exception ni réserve.
Pour désigner les biens vendus dans le corps de l'acte, il sera parlé indifféremment d'"immeuble" ou de "fractions d'immeuble".
Superficie des parties privatives - Pour l'application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite "loi Carrez", le vendeur déclare que les superficies des parties privatives soumises à garantie de contenance sont les suivantes :
Lot n° 2 : 31 Mètres carrés.
Il déclare, en outre, que ces mesures ont été effectuées par ++++ le --- et qu'il n'a été effectué depuis aucun aménagement susceptible de modifier cette superficie.
Règlement de copropriété - L'ensemble immobilier dont dépendent les lots vendus a fait l'objet d'un état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux terme d'un acte reçu par Maître Michaël AMOUR, Notaire à CRIQUETOT L'ESNEVAL, le 15 mars 2004, dont une copie authentique a été publiée au premier Bureau des Hypothèques de LE HAVRE, le 13 mai 2004 volume 2004 P numéro 1879.
Plan - Il est ici rappelé que l'immeuble vendu n'a pas donné lieu à l'établissement d'un plan par un géomètre-expert, mais il figure sous teinte jaune sur une copie du plan cadastral visée par les parties et demeurée ci-annexée.
A toutes fins utiles, il est ici rappelé qu'un plan cadastral est un document administratif utilisé pour recenser et identifier les immeubles en vue de l’établissement des bases des impôts locaux. Sa finalité étant essentiellement fiscale, il n’a pas vocation à garantir un droit de propriété.
Usage - L'acquéreur déclare ne pas destiner l'immeuble acquis à usage d'habitation. En conséquence, il reconnaît ne pas pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation offrant un délai de rétractation de dix jours à l'acquéreur non professionnel d'un immeuble à usage d'habitation.
Absence de meubles et objets mobiliers - Les parties déclarent qu'aucun meuble ou objet mobilier, ni aucun élément de cuisine, intégrée ou non, n'est vendu avec l'immeuble objet des présentes.
Quotité des droits concernés - L'immeuble vendu appartient au vendeur seul en pleine propriété.
Description - L'acquéreur déclare avoir visité les lieux à sa convenance et dispense le vendeur d'une plus ample désignation ou d'autres précisions concernant- 5 -
leur consistance.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le vendeur s'oblige à justifier d'une origine de propriété trentenaire et régulière de l'immeuble sus-désigné.
EFFET RELATIF
Acquisition aux termes d'un acte reçu par Maître François-Régis de GRIMAUDET de ROCHEBOUET, notaire à MONTIVILLIERS, le 28 juin 2013, publié au service de la publicité foncière de LE HAVRE 1ER, le 5 juillet 2013, volume 2013 P, numéro 2063..
PRIX DE LA VENTE EVENTUELLE
La vente, si elle se réalise, aura lieu moyennant le prix principal de VINGT ET UN MILLE EUROS (21.000,00 €).
Frais d'acquisition en sus, s'élevant approximativement, non compris les frais de prêt, à la somme de TROIS MILLE CINQ CENTS EUROS (3.500,00 €). Ce prix sera payable comptant le jour de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
MOYEN DE PAIEMENT
Il est ici précisé qu'en vertu des dispositions de l’article L.112-6.1 du Code monétaire et financier, le notaire est désormais tenu d'exiger que le paiement du prix de vente soit réalisé par virement bancaire à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.
CONDITIONS DE LA VENTE
La vente, si elle se réalise, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit et, en outre, aux conditions suivantes, que l'acquéreur sera tenu d'exécuter :
1/ Dispositions générales.
Propriété - jouissance - Par dérogation à l'article 1179 du Code civil, le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique de vente ;
L'entrée en jouissance s'effectuera le même jour par la prise de possession réelle, le vendeur s'obligeant, pour cette date, à rendre l'immeuble libre de toute location et occupation.
Etat de l'immeuble - L'acquéreur prendra l'immeuble dans l'état où il se trouvera le jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment son bon ou mauvais état ou encore ses vices cachés.- 6 -
Loi Carrez - Les parties déclarent être informées des dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 issu de la loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite "loi Carrez" aux termes desquelles si la superficie réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée aux présentes, le vendeur devra supporter, à la demande de l'acquéreur, une diminution de prix proportionnelle à la moindre mesure mais que si la superficie est supérieure à celle ci-dessus exprimée, l'excédent ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Elles reconnaissent en outre que ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 pour lesquels l'acquéreur devra faire son affaire personnelle des différences de contenance, excéderaient-elle même un vingtième.
Vices cachés - Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à l'exception toutefois et le cas échéant, de ce qui est dit ci-dessus sous le titre "Environnement - Santé publique".
Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s'appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.
Le vendeur déclare en outre ne pas avoir réalisé, sur l'immeuble vendu, de travaux nécessitant la souscription d'une assurance dommages-ouvrage, dans les dix dernières années.
Raccordements aux réseaux - L'attention de l'acquéreur a été attirée sur le fait que, faute de convention contraire dans le présent acte, ni le raccordement des installations présentes dans les biens vendus aux divers réseaux publics ou privés (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone, de télévision ou autres), ni la conformité aux normes actuellement en vigueur des raccordements éventuellement existants, ne lui sont garantis par le vendeur. Tous travaux qui deviendraient nécessaires au titre de l'un quelconque de ces points seraient donc à sa charge exclusive sans recours contre ledit vendeur.
Servitudes - L'acquéreur profitera des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, grevant l'immeuble dont dépendent les fractions sus-désignées, le tout à ses risques et périls, sans recours contre le vendeur. A cet égard, le vendeur déclare que ledit immeuble n'est à sa connaissance grevé d'aucune autre servitude que celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi, de l'urbanisme et de tous règlements le régissant ;
Impôts et autres charges - L'acquéreur paiera, à compter de l'entrée en jouissance, les impôts, contributions et charges de toute nature, assis ou à asseoir sur ledit immeuble ;
A ce sujet, il est ici précisé que la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères se répartiront prorata temporis entre vendeur et acquéreur, l'acquéreur s'engageant dès maintenant à rembourser au vendeur la fraction lui- 7 -
incombant, à première demande de celui-ci.
En outre, il est ici rappelé que la taxe d'habitation de l'année en cours incombe en totalité à l'occupant de l'immeuble au premier janvier.
Contrats d'abonnement - Assurances - Il continuera, à compter de la même date, tous contrats d'abonnement pour la distribution de l'eau, du gaz et de l'électricité.
A ce sujet, l’acquéreur déclare avoir reçu du vendeur toutes informations sur le contrat de distribution d’électricité. Le vendeur s’interdit de changer de fournisseur jusqu’à la signature de l’acte de vente.
Il fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation du contrat d'assurance-incendie souscrit par le vendeur et qui lui a été remis.
A ce sujet, il est rappelé qu'en vertu de l'article L.121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, sauf la faculté pour ce dernier de résilier le contrat d'assurance.
Frais - Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge de l’acquéreur. Les frais et honoraires concernant l’établissement de la déclaration de plus-value seront à la charge.
L’acquéreur verse ce jour, à titre de provision sur frais, la somme de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €).
Il autorise d’ores et déjà le notaire rédacteur des présentes à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l’établissement de l’acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes, sans même attendre la réalisation de la condition suspensive d’obtention par lui de son financement.
Cette somme viendra en compte sur les frais, en cas de réitération des présentes par acte authentique.
En cas de non réitération des présentes par fait, négligence ou défaillance de l’acquéreur, et ce, quel que soit le motif, ladite somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire susnommé en rémunération de la rédaction des présentes ainsi que des débours qui ont pu être engagés au titre des demandes de pièces.
Cependant, dans l’hypothèse où l’acquéreur exercerait son droit de rétractation, ladite somme lui serait intégralement restituée.
Absence de négociation - Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'aucun intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
2/ Dispositions relatives à la copropriété
Règlement de copropriété - L'acquéreur devra respecter toutes les charges et conditions du règlement de copropriété de l'immeuble dont dépendent les fractions- 8 -
vendues, ainsi que de ses modificatifs éventuels et adhérera à tous règlements intérieurs et statuts d'association pouvant concerner lesdits biens.
Syndic de copropriété - Le vendeur déclare que le syndic de l'immeuble est le Cabinet MANNEVILLE - 99, Boulevard de Strasbourg.
Répartition entre le vendeur et l'acquéreur de la charge du paiement des créances de la copropriété
1 – Principe de répartition
1-1 Principes légaux
Le notaire soussigné a informé les parties, qui le reconnaissent, des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de répartition entre le vendeur et l'acquéreur de la charge du paiement des créances de la copropriété, savoir :
- les provisions sur charges sont, sauf dispositions contraires prises par l'assemblée générale des copropriétaires, exigibles par quart le premier jour de chaque trimestre (article 14-1, alinéa 2 et 3, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ; - le transfert des charges liquides et exigibles n'est pris en compte par le syndicat des copropriétaires qu'à partir du moment où la vente a été notifiée au syndic conformément à l'article 6 du décret du 17 mars 1967 (dispositions combinées des articles 20 I de la Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 5 du décret du 17 mars 1967) ;
- le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel incombe au Vendeur (14-1, alinéa 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965) ;
- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, Vendeur ou Acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité, selon les modalités adoptées par l'assemblée générale des copropriétaires ;
- le trop ou moins perçu sur provisions, relevé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes.
Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 n'a d'effet qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.
1-2 Convention des parties sur la répartition des charges, travaux et fonds de réserve
A - Charges
Il est convenu entre les parties que le vendeur supportera les charges courantes jusqu'à l'entrée en jouissance de l'acquéreur.
B – Travaux
a) Travaux votés avant la signature des présentes
Il est convenu entre les parties que le vendeur supportera tous travaux décidés avant ce jour, qu'ils aient été exécutés ou non.
b) Travaux votés entre la signature des présentes et celle de la vente promise Incomberont à l'acquéreur les charges relatives aux travaux qui viendraient à- 9 -
être décidés entre la date de signature des présentes et celle de la réalisation de la vente promise, dès lors que le vendeur aura mis l'acquéreur en mesure d'assister à l'Assemblée ayant décidé lesdits travaux.
En conséquence, en cas de réunion d'une assemblée générale des copropriétaires postérieurement aux présentes et antérieurement au jour de la signature de l'acte authentique de vente, le vendeur devra informer l'acquéreur par écrit et lui communiquer l'ordre du jour de cette assemblée au moins huit jours avant ladite assemblée. L'acquéreur pourra alors donner des instructions écrites au vendeur qui devra, dans ce cas, assister à la réunion de l'assemblée des copropriétaires et émettre un vote conforme aux instructions de l'acquéreur, le vendeur pouvant toutefois, s'il le préfère, donner pouvoir à l'acquéreur à l'effet de le représenter à cette assemblée.
En cas de non respect de ses engagements par le vendeur, la charge des travaux votés avant la réalisation de la vente sera alors supportée par le vendeur.
c) Travaux votés après la réalisation de la vente promise
L'acquéreur supportera le coût des travaux votés après la réalisation de la vente par acte authentique.
2 – Application de ces conventions au jour de la vente
Compte tenu des dispositions légales et conventionnelles qui précèdent, la charge du paiement des créances de la copropriété se répartira de la manière suivante entre le vendeur et l'acquéreur.
a) Sommes qui seront dues par le vendeur au syndicat des copropriétaires
Le vendeur réglera le jour de la signature de l'acte authentique de vente au syndic, au besoin par prélèvement sur le prix de la vente :
- l'ensemble des provisions exigibles, que celles-ci correspondent au budget prévisionnel ou à des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel (notamment les travaux votés antérieurement) ;
- tout arriéré de provisions ou avances sur ces mêmes charges exigibles antérieurement au jour de l'acte ;
- et plus généralement toutes sommes devenues exigibles à l'égard du syndicat des copropriétaires du fait de la vente ;
- sans omettre les honoraires de mutation incombant au vendeur tels que ceux-ci seront indiqués dans l'état daté qui sera délivré par le syndic préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
Toutefois l'acquéreur s'engage à rembourser au vendeur le jour de la vente le prorata des charges du trimestre qui sera en cours à cette date et dont le paiement aura été demandé en intégralité par le syndic au vendeur ainsi qu'il vient d'être expliqué.
b) Sommes qui seront dues par l'acquéreur au syndicat des copropriétaires
L'acquéreur supportera :
- les provisions du budget prévisionnel exigibles postérieurement au jour de la vente ainsi que toutes provisions non comprises dans le budget prévisionnel exigibles postérieurement à cette date ;
- et plus généralement toute somme qui deviendra exigible à l'égard du- 10 -
syndicat des copropriétaires postérieurement à la vente ;
- sans omettre les honoraires de mutation incombant à l'acquéreur tels que ceux-ci seront indiqués dans l'état daté qui sera délivré par le syndic préalablement à la signature de l'acte authentique de vente.
Toutefois le vendeur s'engage à rembourser à l'acquéreur au jour de la vente : - les avances et appels de fonds relatifs à des travaux de copropriété décidés avant ce jour, exécutés ou non ou en cours d'exécution, qui seront exigibles postérieurement à la signature de l'acte authentique de vente et qui, en application des dispositions légales précitées, seront directement appelés par le syndic à l'Acquéreur après la vente ;
- ainsi que le prorata des charges du trimestre qui sera en cours à cette date et dont le paiement n'aurait pas été demandé par le syndic au Vendeur.
c) Fonds de roulement et fonds de réserve
L'acquéreur remboursera au vendeur, au jour de la vente, le montant de sa part dans le fonds de roulement, s'il en existe, selon les modalités qui seront précisées par le syndic dans l'état daté qu'il sera amené à délivrer préalablement à la signature de celle-ci.
Il en sera de même de toute provision versée par le vendeur et comptabilisée dans ses livres par le syndic et notamment du fonds de réserve (pour travaux, procès, acquisitions...) tel que prévu notamment par l'article 35-4° du décret du 17 mars 1967.
d) Caractère définitif entre les parties des versements effectués en application de ce qui précède
Les règlements opérés au jour de la vente en application des dispositions convenues aux a), b) et c) qui précèdent présentent ente les parties un caractère définitif. Ainsi :
- le vendeur se désistera en faveur de l'acquéreur du bénéfice de toutes les sommes qui pourraient lui être allouées ou remboursées à ce titre postérieurement à la vente, relativement aux biens et droits immobiliers objet des présentes ;
- et corrélativement, l'acquéreur fera son profit, ou sa perte, exclusif de tout trop perçu ou moins perçu pour l'exercice en cours, renonçant en faveur du vendeur à lui réclamer le remboursement de toutes sommes qu'il pourrait être amené à régler ultérieurement au titre des provisions ou des dépenses comprises ou non comprises dans le budget prévisionnel et couvrant la période antérieure à la vente.
3 – Procédures
Le vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas de procédure intentée par la copropriété ou à l'encontre de cette dernière.
Pour le cas où le Syndicat des copropriétaires serait à une quelconque procédure au jour de la signature de l'acte authentique de vente, les parties sont convenues de ce qui suit :
- tous les appels de fonds faits antérieurement au jour de la signature de l'acte authentique de vente resteront acquis au Syndicat des copropriétaires, quels qu'en soient la date et leur versement par le vendeur, sans que l'acquéreur ait à les lui rembourser ;
- toutes les conséquences, postérieures au jour de la signature de l'acte- 11 -
authentique de vente, de cette ou de ces procédures, qu'elles donnent naissance à une dette (appels de fonds pour la poursuite de la procédure, perte du procès et condamnation ou autre) ou une créance (gain du procès, remboursement de frais de procédure par l'adversaire condamné ou autre) feront le bénéfice ou la perte de l'Acquéreur qui sera tenu de leur paiement éventuel en sa qualité de subrogé dans tous les droits et obligations du Vendeur à ce sujet.
Information concernant l’opposition du syndic – Le vendeur reconnaît être parfaitement informé que le syndic de copropriété a le pouvoir, en vertu de l'article 20 I de la loi du 10 juillet 1965, de faire opposition au versement du prix, s'il n'a pas été réglé des sommes lui restant dues par l'ancien propriétaire.
A ce sujet, le Notaire soussigné a attiré l’attention du vendeur sur le fait qu’à défaut d’accord, dans un délai de trois mois après opposition régulière du syndic, il est tenu de verser au syndic les sommes retenues sur le prix de vente, sauf contestation devant les tribunaux par l’une des parties.
Cette contestation doit impérativement prendre la forme d’une action en justice (assignation dûment placée devant le tribunal, requête ou déclaration au secrétariat de la juridiction compétente), toute autre forme de contestation ne pouvant être prise en compte. Bien que la loi ne le précise pas, il est conseillé que cette contestation soit formalisée dans le délai de trois mois à compter de la notification de l’opposition du syndic et qu’il en soit immédiatement donné communication au notaire.
En effet, à défaut d’accord formalisé avec le syndic dans ce délai de trois mois, la loi oblige le notaire à verser au syndic le montant des sommes retenues sans avoir à interroger le vendeur sur ses intentions. Le notaire ne saurait en conséquence être tenu pour responsable du versement effectué au syndic passé ce délai s’il n’a pas été antérieurement informé par le vendeur de l’existence d’une action judiciaire en contestation.
Emprunt collectif - Le vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'existe pas d’emprunt bancaire souscrit au nom du syndicat des copropriétaires.
Toutefois, en cas d’existence d’un emprunt collectif révélé par l’état daté délivré par le syndic avant la réitération des présentes par acte authentique, les parties sont informées que, conformément à l’article 26-8 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les sommes restant dues par le copropriétaire cédant au titre du remboursement de l’emprunt - en ce compris les accessoires - deviennent immédiatement exigibles sauf accord du prêteur et de la caution pour une reprise par le nouveau copropriétaire de la quote-part du prêt.
Le cas échéant, l’acquéreur se réserve le droit de reprendre ou non à son compte la quote-part du prêt à compter du transfert de propriété des biens à son profit.
Assurance responsabilité civile – Il est ici précisé qu’aux termes de l’article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, le syndicat de copropriétaires, ainsi que chaque copropriétaire occupant ou non-occupant, est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
Documents et informations obligatoires - Il résulte de l’article L.721-2 du- 12 -
Code de la construction et de l’habitation issu de l’article 54 III de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR » modifié par l’ordonnance n°2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du Code de la construction et de l'habitation, et compte tenu des dates d’entrée en vigueur figurant dans ladite loi, que doivent être remis au plus tard à la date de signature de la promesse de vente, les documents suivants :
- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés,
- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, sauf si le vendeur n’a pas été en mesure de les obtenir auprès du syndic,
- le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente,
- s’il en existe, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot,
- et le carnet d’entretien de l’immeuble.
Si, avant la régularisation de la vente par acte authentique, de nouveaux documents ou informations mentionnés audit article L.721-2 du Code de la construction et de l’habitation venaient à entrer en application, le vendeur s’engage à les communiquer à ses seuls frais à l’acquéreur.
Pour satisfaire à cette obligation, le vendeur déclare que l’ensemble des documents et informations susvisés ont été remis à l’acquéreur, savoir:
- le règlement de copropriété-état descriptif de division en date du 15 mars 2004 ainsi qu’il résulte de l’état hypothécaire en date du ---
- les procès-verbaux des assemblées générales en date des ---
- les informations relatives à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur ainsi qu’il résulte d’un pré-état daté délivré par le syndic en date du ---
- le carnet d’entretien en date du ---..
Pour se conformer aux dispositions du dernier alinéa du II de l'article L.721-2 du Code de la construction et de l'habitation, l’acquéreur a attesté de la remise des documents et informations ci-dessus mentionnés dans une attestation ci-annexée.
Avertissement : notification au syndic du nom du candidat acquéreur – Les parties reconnaissent avoir été informées par le Notaire soussigné des dispositions de l’article 20 II de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965 issu de l’article 55 de la loi « ALUR », ci-après littéralement reproduites, tant par la lecture qui leur en a été faite que par les explications qui leur ont été données :
« II.- Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur,- 13 -
ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :
1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;
2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.
Si le copropriétaire n'est pas à jour de ses charges au sens du 2° du présent II, le notaire notifie aux parties l'impossibilité de conclure la vente.
Dans l'hypothèse où un avant-contrat de vente a été signé préalablement à l'acte authentique de vente, l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité, dont les noms ont été notifiés par le notaire, disposent d'un délai de trente jours à compter de cette notification pour s'acquitter de leur dette vis- à-vis du syndicat. Si aucun certificat attestant du règlement des charges n'est produit à l'issue de ce délai, l'avant-contrat est réputé nul et non avenu aux torts de l'acquéreur. »
A ce sujet, l'acquéreur déclare ne pas être copropriétaire dans l'immeuble objet des présentes, ni en son nom personnel et ni, s'il en existe, au travers de sociétés, de son conjoint ou de son partenaire de PACS ---OU être déjà copropriétaire dans l'immeuble objet des présentes, en son nom personnel, au travers d'une société ou de son conjoint ou partenaire de PACS des lots numéros --- et être à jour dans le règlement de ses charges. A défaut, il s'engage à les régler dans le délai requis faute de quoi les présentes seront caduques à ses seuls torts.
Par ailleurs, afin de permettre la réception de l’acte authentique de vente dans les meilleurs délais et dûment informés que la loi prévoit que l’interrogation du syndic sur le futur acquéreur doit être faite par le notaire après la purge du droit de préemption urbain, ce qui en cas de préemption permet que l’identité du bénéficiaire ne soit pas révélée au syndic, tant le vendeur que l’acquéreur autorisent le notaire à procéder à la notification prévue à l’article 20-II de la loi du 10 juillet 1965 avant même que le droit de préemption urbain ne soit purgé.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
ET SANTE PUBLIQUE
Dossier de diagnostic technique - Conformément aux dispositions de l'article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, un dossier de diagnostic technique de l'immeuble vendu comprenant l’ensemble des diagnostics prévus par ledit texte, est demeuré ci-annexé.
En application des dispositions de l'article R.271-3 du Code de la Construction et de l'habitation, le diagnostiqueur a remis au vendeur l'attestation sur l'honneur certifiant qu'il répond aux conditions de compétence, de garantie et d'assurance prévues à l'article L.271-6 du Code susvisé, dont une copie demeurera également ci-annexée.- 14 -
Information générale sur la durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique - En vue d'informer parfaitement les parties sur les dispositions des articles L.271-4 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, est ici rappelée la durée de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique. Toutefois, chacun de ces documents ne doit figurer dans ledit dossier que si la réglementation propre audit document le nécessite.
Documents constituant le dossier
de diagnostic technique
Durée de validité
Constat de risque d'exposition au plomb Illimitée ou 1 an si constat positif Etat amiante Illimitée (diagnostic négatif) Etat du bâtiment relatif à la présence de termites 6 mois Etat de l'installation intérieure de gaz 3 ans Etat des risques naturels, miniers et
technologiques
6 mois
Diagnostic de performance énergétique (D.P.E) 10 ans Etat de l'installation intérieure d'électricité 3 ans Etat de l'installation d'assainissement non collectif 3 ans Information sur la présence d’un risque de mérule Indéterminée
Lutte contre le saturnisme - L'immeuble objet des présentes n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.1334-6 du Code de la santé publique imposant, lors de la vente d'un immeuble à usage d'habitation, la production d'un constat de risque d'exposition au plomb, ledit immeuble n'étant pas à usage d'habitation.
Réglementation sur l'amiante - L'immeuble objet des présentes entre dans le champ d'application des articles L.1334-13 et R.1334-14 I du Code de la santé publique, comme ayant été bâti en vertu d'un permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997.
A) En ce qui concerne les parties privatives, et conformément aux dispositions de l’article R.1334-16 du Code de la santé publique, le vendeur a produit un état précisant la présence de matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante tels que mentionnés à l'annexe 13-9 dudit code, lequel état est demeuré ci- annexé.
Il est ici précisé que cet état a été établi le 19 juin 2013, par la société DIAGAMTER au HAVRE, 10, rue Louis Philippe, contrôleur technique ou technicien de la construction répondant aux conditions de l’article L.271-6 du Code de la construction et de l'habitation.
L'acquéreur déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet.
B) En ce qui concerne les parties communes, les renseignements pris auprès du syndic de la copropriété révèlent que le dossier technique amiante visé à l’article R 1334-24 du Code de la santé publique n’a pas été effectué.
Les recherches ont été réalisées conformément aux dispositions de l’article R 1334-15 du Code de la santé publique et révèlent l'absence de flocages, calorifugeages ou faux-plafonds susceptibles de contenir de l’amiante dans les parties communes de l’immeuble, ainsi qu'il ressort d'un état en date du 14 février- 15 -
2011, par la société NORMANDIAG'IMMO, à l’initiative du syndicat des copropriétaires. Une copie de ce diagnostic est annexée aux présentes.
Termites - Le vendeur déclare qu'à ce jour l'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites ou autres insectes xylophages au sens des articles L.133-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et qu'il n'a pas connaissance de la présence de tels insectes dans l'immeuble.
Etat de l'installation intérieure de gaz - L'immeuble objet des présentes n'étant pas un immeuble à usage d'habitation, la présente opération n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.134-6 du Code de la construction et de l’habitation imposant la délivrance d'un état de l'installation intérieure de gaz réalisée depuis plus de quinze ans en vue d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes.
Risques naturels, miniers et technologiques - Conformément aux dispositions de l'article L.125-5 du Code de l'environnement, une note concernant la ville du HAVRE intitulée « Informations sur les risques naturel et technologique majeurs » est demeurée ci-jointe et annexée après mention.
Il résulte de ladite note ce qui suit littéralement rapporté :
« La commune est située dans la vallée de la Seine et de la Fontaine, la ville du HAVRE est concernée par des risques d’inondation liés au débordement des cours d'eau, ainsi qu’à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales provenant des plateaux environnants. »
Carte des aléas du Plan de prévention des Risques d’Inondation sur le bassin versant de La Lézarde (juillet 2007) - planches ».
- Le formulaire intitulé "Etat des risques naturels, miniers et technologiques" - L'arrêté préfectoral n° 2006-074 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de LE HAVRE sur les risques naturels et technologiques majeurs en date du 2 janvier 2006.
- L'arrêté contenant la prescription du plan de prévention des risques technologiques pour le zone industrialo-portuaire du HAVRE en date du 17 février 2010.
- L'arrêté du 25 juillet 2011 et du 5 février 2013 portant prolongation du délai d'instruction de plan de prévention des risques technologiques de la zone industrialo- portuaire du HAVRE.
- L'arrêté du 24 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite "à risque normal".
L'acquéreur reconnaît être informé des règles d'urbanisme et de prévention des risques prévisibles liés à la localisation des biens et droits immobiliers faisant l'objet des présentes.
Diagnostic de performance énergétique - Le vendeur déclare, qu'à sa connaissance, aucun diagnostic de performance énergétique, tel que défini à l'article- 16 -
L.134-1 du Code de la construction et de l’habitation, n'a encore été établi à ce jour. L'acquéreur, parfaitement informé qu'en vertu des dispositions de l’article L.271-4 du Code de la construction et de l’habitation, ce diagnostic de performance énergétique n'a qu'une valeur informative, déclare vouloir faire son affaire personnelle de cette situation, déchargeant le notaire de toute responsabilité à ce sujet.
Etat de l'installation intérieure d'électricité - L'immeuble objet des présentes n'étant pas un immeuble à usage d'habitation, la présente opération n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.134-7 du Code de la construction et de l’habitation imposant la délivrance d'un état de l'installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Assainissement - Eaux usées - Concernant l'évacuation des eaux usées, le vendeur déclare :
- que l'immeuble est raccordé directement et de manière autonome au réseau collectif d'assainissement public ainsi déclaré ;
- qu’à la suite de ce raccordement au réseau public et en application de l’article L.1331-5 du Code de la santé publique, les installations antérieures ont été mises hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir.
L'immeuble étant raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le vendeur n'est pas tenu de produire le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L.1331-1-1 du Code de la santé publique.
En outre, il est précisé que l’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, de façon à ne pas les faire verser sur les fonds voisins et que le règlement sanitaire départemental ou le règlement d’assainissement de la commune peut imposer un système d’écoulement des eaux pluviales distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées.
Nouveaux diagnostics, états ou constats - Si, avant la régularisation de la vente par acte authentique, de nouvelles législations protectrices de l’acquéreur telles que, notamment, la prévention de la légionellose venaient à entrer en application, le vendeur s’engage, à ses seuls frais, à fournir à l'acquéreur les diagnostics, constats et états nécessaires le jour de la vente.
Mérule - L'immeuble n'est pas inclus dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par la mérule au sens des articles L.133-7 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, et le vendeur déclare qu'il n'a pas connaissance de la présence d’un tel champignon dans l'immeuble.
A toutes fins utiles, le Notaire soussigné a rappelé aux parties l’obligation incombant à l’occupant ou à défaut au propriétaire de l’immeuble de déclarer la présence de mérule en mairie en vertu de l'article L.133-7 précité.
A titre d’information complémentaire, sont ici rappelées les principales caractéristiques et conséquences de la présence de mérule dans un immeuble bâti : « La mérule est un champignon qui s’attaque au bois. Elle se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide. Son aspect dépend- 17 -
de son environnement, elle présente généralement un aspect blanc et cotonneux dans l’obscurité mais en présence de lumière sa consistance augmente et sa couleur vire au marron. Les bâtiments infectés présentent notamment des traces d’humidité et de moisissure et les éléments en bois présentent des déformations et s'effritent. »
CONDITIONS SUSPENSIVES
Les présentes conventions sont soumises aux conditions suspensives suivantes :
1°- Dans l'intérêt de l'acquéreur :
- Que les époux acquéreurs soient tous deux encore en vie au jour prévu pour la régularisation de l'acte authentique de vente.
- Que les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique résultant soit d'un certificat d'urbanisme soit d'une note d'urbanisme, soit encore d'un certificat d'alignement ou de tout autre document d'urbanisme ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'immeuble vendu, n'en déprécient pas la valeur, ne mettent pas en cause à plus ou moins long terme, même partiellement, le droit de propriété et de jouissance de l'acquéreur ou ne le rendent pas impropre à la destination que l'acquéreur envisage de donner à l'immeuble, à savoir : usage commercial.
- Que l'acquéreur obtienne une ou plusieurs offres de prêt répondant aux caractéristiques figurant ci-après sous le paragraphe "financement de l'acquisition".
- Que les titres de propriété antérieurs ne révèlent aucune servitude susceptible de nuire au droit de propriété ou de jouissance de l'acquéreur ;
- Que le vendeur justifie d'une origine de propriété trentenaire et régulière ;
- Que les états délivrés en vue de la réalisation des présentes ne révèlent pas d'obstacle à la vente ou d'inscription de privilège ou d'hypothèque garantissant des créances dont le solde, en capital et intérêts et accessoires, ne pourrait être remboursé à l'aide du prix de vente, sauf si les créanciers inscrits dispensaient de procéder à la purge.
Ces conditions suspensives sont stipulées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. En conséquence, en cas de non-réalisation d'une seule d'entre elles, au jour fixé pour la réalisation de l'acte authentique de vente, il aura seul qualité pour s'en prévaloir et, s'il le désire, se trouver délié de tout engagement. Dans cette hypothèse, la présente convention sera considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité de part ni d'autre, et la somme versée lui sera restituée purement et simplement.
2°- Dans l'intérêt du vendeur :
La perfection de la vente et le transfert de propriété sont subordonnés à la signature de l'acte authentique, avec le paiement du prix et des frais.- 18 -
3°- Protection de l'emprunteur immobilier :
L'acquéreur rappelle que l'immeuble objet des présentes est actuellement à usage exclusivement commercial OU professionnel ; il déclare vouloir le maintenir entièrement à cet usage et ne pas avoir l'intention de l'utiliser, même partiellement, pour l'habitation.
Par suite, le présent acte n'entre pas dans le champ d'application des articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation.
FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
L'acquéreur déclare avoir l'intention de financer la présente acquisition de la manière suivante :
TABLEAU RECAPITULATIF DU FINANCEMENT DE L'ACQUISITION
COUT TOTAL D'ACQUISITION
Prix de vente 21.000,00 €
Provision sur frais d'acte de vente 3.500,00 €
Frais de négociation 0,00 €
Frais de prêt évalués Mémoire €
Montant total de l'acquisition 24.500,00 €
FINANCEMENT
--- --- €
Deniers personnels ou assimilés --- €
Deniers empruntés à concurrence de --- €
Total égal au montant de la somme à financer --- €
(*) A ce sujet il est précisé que le montant des frais du ou des prêts ne pourra être déterminé qu'en fonction du type de prêt et des garanties exigées par la banque.
2°- Qu'il envisage de solliciter un ou plusieurs crédits auprès d'organismes financiers tels que
Un prêt d'un montant total de :
Au taux de :
Sur une durée :
3°- Qu'il s'oblige :
a- à déposer son dossier de demande de prêt au plus tard le
b- à justifier auprès du rédacteur des présentes du dépôt de son dossier auprès de l'organisme prêteur dans les 48 heures de ce dépôt ;
c- à justifier auprès du rédacteur des présentes de toute acceptation ou de tout refus motivé qui lui aura été adressé à la suite de sa demande d'emprunt, en lui adressant une photocopie du document qu'il aura reçu.
Il reconnaît être informé que la caducité de la présente convention pourrait- 19 -
être invoquée par le vendeur conformément aux articles 1177 et 1178 du Code civil.
DEPOT DE GARANTIE
A l’appui de son engagement, l’acquéreur a procédé au virement, dès avant ce jour, en la comptabilité du notaire sus-désigné, d'une somme non productrice d’intérêts de DEUX MILLE CENT EUROS (2.100,00 €) à titre d’acompte sur le prix.
Cette somme est remise à l’instant même entre les mains de Maître Johanne COUSIN, notaire au HAVRE, 32, rue Pierre Brossolette, que les parties choisissent, d’un commun accord, comme dépositaire de cette somme.
Ce tiers convenu, ici présent, aura pour mission de remettre la somme versée au vendeur ou à l’acquéreur dans les conditions ci-dessous visées, ce qu’il accepte.
PROVISION SUR FRAIS - FRAIS DE REDACTION DES PRESENTES
L'acquéreur verse ce jour en l’Etude de Maître COUSIN, Notaire au HAVRE 32, rue Pierre Brossolette, la somme de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €). Il autorise d’ores et déjà Maître COUSIN Notaire sus-nommée, à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers et accomplissement de toute formalité en vue de l’établissement de l’acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l’acte authentique, si elle a lieu et si la vente se réalise dans le délai ci-dessus prévu.
CLAUSE PENALE
Au cas où l'une quelconque des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie à titre de clause pénale conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, une somme de DEUX MILLE CENT EUROS (2.100,00 €).
Le tout, sans que cette stipulation puisse nuire en aucune façon au droit de la partie non défaillante de poursuivre judiciairement la réalisation de la vente et de réclamer tous autres dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
RESILIATION AMIABLE
Si, par suite d'un accord amiable, les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, il sera dû en tout état de cause au notaire susnommé à titre d'honoraire de l'article IV, à raison des conseils, des démarches et des formalités effectuées, une somme de QUATRE CENTS EUROS (400,00 €) taxe à la valeur ajoutée incluse, outre le remboursement des débours exposés pour la demande des pièces administratives. Il en sera de même en cas d'exercice d'un droit de préemption par son titulaire.
SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DU COMPROMIS- 20 -
Si pendant la durée de validité du présent compromis, un sinistre affectait l'immeuble en faisant l'objet, notamment par incendie, dégât des eaux ou acte de vandalisme, et le rendant impropre à sa destination, l'acquéreur aura la possibilité de renoncer purement et simplement au bénéfice du présent compromis. Dans ce cas, il se verra immédiatement remboursé de toute somme versée par lui, le cas échéant, à titre d'acompte ou d'arrhes.
Il pourra néanmoins préférer se prévaloir du bénéfice des présentes qui seraient alors étendues tant à l'immeuble sinistré qu'aux indemnités susceptibles d'être allouées par toutes compagnies d'assurance sans limitation de sommes, fussent- elles même, en cas de destruction totale desdits biens, supérieures au prix convenu dans le présent compromis de vente, l'acquéreur étant alors purement et simplement subrogé dans les droits et actions du vendeur à l'égard desdites compagnies d'assurances.
MANDAT
Les parties mandatent expressément le ou lesdits notaires susnommés à l'effet de requérir l'ensemble des pièces et documents, et procéder à toutes notifications utiles et nécessaires à la réalisation de l'acte de vente, notamment aux titulaires de tout droit de préemption.
REALISATION
L'acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par Maître Johanne COUSIN, Notaire à LE HAVRE, rédacteur des présentes, choisi d'un commun accord entre les parties, dans le délai maximum d'un mois à compter de la réalisation de la dernière des conditions suspensives, sous réserve de l'obtention de tous les documents nécessaires à la rédaction de l'acte.
La signature dudit acte devra intervenir au plus tard le
Au cas où le notaire rédacteur ne serait pas en possession de toutes les pièces administratives nécessaires à la rédaction de l'acte authentique de vente, ce délai sera prorogé de huit jours après l'obtention de la dernière desdites pièces.
OBLIGATIONS DU VENDEUR
Le vendeur oblige, par les présentes, solidairement et indivisiblement entre eux, ses héritiers et ayants cause, fussent-ils mineurs ou autrement incapables. Il s'interdit, à compter d'aujourd'hui, tout acte susceptible de porter atteinte au droit de propriété et aux conditions de jouissance promises à l'acquéreur, et s'engage par ailleurs à conserver l'immeuble dans son état actuel.
Il déclare jouir de toute sa capacité civile et avoir la libre disposition de l'immeuble objet des présentes.
Il s'oblige à fournir au Notaire chargé de dresser l'acte de vente tous les documents qui lui seront demandés concernant son état civil, sa capacité et ledit immeuble, notamment les titres de propriété, les copies exécutoires ou les originaux des titres locatifs ou d'occupation, et pour les immeubles bâtis, les polices d'assurances contre l'incendie et autres dommages.- 21 -
Il s'engage à rapporter les mainlevées et certificats de radiation de toutes les inscriptions qui seraient révélées par l'état à requérir sur la publication de la vente au service de la publicité foncière.
Spécialement entre la date de ce jour et la date de l'entrée en jouissance de l'acquéreur, le vendeur s'engage à maintenir l'immeuble et ses abords dans leur état actuel, à les entretenir raisonnablement, à faire réparer les dégâts éventuels survenus depuis la visite de l'immeuble et à conserver en parfait état de fonctionnement les différents éléments d'équipements, tels que chaudière, chauffe-eau, évier de cuisine, VMC...
Il s'engage plus particulièrement à faire procéder à la vidange de la fosse septique et au ramonage des conduits de cheminée si de tels équipements existent et à en justifier au vendeur par la production des factures correspondantes pour le jour de la signature de l’acte authentique de vente.
Par ailleurs, le vendeur s'engage à laisser dans l'immeuble vendu, sans en changer la consistance, l'ensemble des biens ayant la nature d'immeuble par destination et notamment, sans que cette liste ne soit limitative et sous la réserve que ces biens existent :
- les portails, persiennes et volets, ainsi que leur motorisation,
- les portes et les poignées de porte,
- les éléments de placards (portes, planches, tiroirs, barres de penderie...)
- les moquettes, dessus de radiateurs et supports de tringles à rideaux scellés dans le mur,
- l'équipement sanitaire, l'équipement de chauffage et les convecteurs électriques,
- les abattants de WC,
- l'adoucisseur d'eau,
- les inserts de cheminées et les plaques scellées,
- les antennes de télévision,
- les plantes, fleurs, arbres, arbustes et rosiers, s'il existe un jardin privatif.
Enfin, il est ici précisé que le vendeur devra laisser les fils électriques suffisamment longs et équipés de leurs douilles, laisser les lieux propres et vides de tous encombrants et relever les différents compteurs lors de la prise de possession. Au surplus, le vendeur s'engage à laisser visiter le bien par l'acquéreur le matin même du jour prévu pour la signature de l'acte authentique de vente.
DECLARATIONS COMPLEMENTAIRES
Le vendeur déclare :
Qu'il n'a souscrit aucun contrat d'affichage ou de publicité sur l'immeuble vendu.
Qu'il n'a bénéficié d'aucune subvention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour ledit immeuble.
Qu'aucun arrêté d'insalubrité, de péril ou péril imminent ne lui a été notifié à ce jour.
Qu'il n'a reçu, à ce jour, aucune notification d'arrêté d'alignement, d'expropriation totale ou partielle de l'immeuble.
Qu'à sa connaissance, aucune mine n'a été exploitée dans le tréfonds de- 22 -
l'immeuble présentement vendu.
DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, savoir : Le vendeur en son siège, et l'acquéreur en son domicile.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent engagement exprime l'intégralité du prix convenu, et reconnaissent être informées des sanctions encourues en cas d'inexactitude de cette affirmation.
DISJONCTION DES PIECES JOINTES
Les parties conviennent expressément que les pièces jointes au présent acte sous-seing-privé pourront y être disjointes afin d'être annexées à l'acte authentique de vente.
PROTECTION DES INFORMATIONS A CARACTERE NOMINATIF
L’office notarial dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes. Pour la réalisation de la finalité précitée, vos données sont susceptibles d’être transférées à des tiers, notamment :
• les partenaires légalement habilités,
• les offices notariaux participant à l’acte,
• les établissements financiers concernés,
• les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales.
En vertu de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les parties peuvent exercer leurs droits d’accès et de rectification aux données les concernant auprès du correspondant Informatique et Libertés désigné par l’office à : cil@notaires.fr.
Fait à LE HAVRE, en l'étude du notaire rédacteur des présentes, pour l'Acquéreur et en la mairie pour Monsieur LEMONNIER, représentant la commune de LE HAVRE.
Le
Sur vingt trois pages
En un seul exemplaire, qui, du consentement des parties, restera en la garde et la possession du notaire rédacteur des présentes.
Les parties approuvent :
- Renvois :
- Mots rayés nuls :
Paraphes- 23 -
- Chiffres rayés nuls :
- Lignes entières rayées nulles :
- Barres tirées dans les blancs :
Paraphes Nom et qualité des signataires Signatures
Mr LEMONNIER, représentant
la commune de LE HAVRE
Vendeur
Mr Ahmad SEIFIDDINE
Acquéreur
Mme Nada SEIFIDDINE
Acquéreur