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Procès Verbal - DELB 20140050 02
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140050 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
DOSSIER : VILLE du HAVRE / CIR PROMOTION
NUMERO DU DOSSIER : 20131218
NATURE : Promesse de vente d'immeuble entier
DATE : le *****
NUMERO DE COMPTE :
REFERENCES : JB/JB/AS
19140:42280JB
L'AN DEUX MILLE QUATORZE
Le LLLE TZ]
Maître Jérôme BÉHIN, notaire à LE HAVRE(Geine- Maine) 5 rue Casimir Périer. .
A RECU le présent acte authentique à la requête des parties ‘ci-après identifiées, contenant : PROMESSE DE VENTE. :
Dans un but:de simplification : - 'LE PROMETTANT' désignera le ou les promeltants qui, en cas de
pluralité, contracteront:les obligations mises à leur. charge :solidairement entre
eux, sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois ;
LE BENEFICIAIRE' désignera le où les bénéficiaires qui, en cas de
pluralité, contracteront les obligations mises à leur charge ‘Solidairement entre
eux sans que cette solidarité soit rappelée chaque fois : :
-'LE BIEN' désignera l'immeuble-objet des présentes.
IDENTIFICATION DES PARTIES
PROMETTANT, .
: La VILLE-DU HAVRE, département de Seine-Maritime, identifiée sous le numéro SIREN 217603513. .
BENEFICIAIRE
; La société dénommée CIR PROMOTION IMMOBILIÈRE, Société par Actions Simplifiée au.capitai de 5.800.000,00 € ayant son siège social à FRANQUEVILLE SAINT.PIERRE (Seine-Maritime) 1209 route de Paris identifiée sous le numéro SIREN 438698235 RCS ROUEN.
; PRESENCE — RÉPRESENTATION
La VILLE DU HAVRE est ici représentée par :Monsieur Benoît BIED CHARRETON, Adjoint au Maire de la Ville du
Havre, chargé de l'Urbanisme et de l'Habitat, agissant en vertu de la délégation
de fonctions et de signature qui lui a été conférée par Monsieur Edouard
PHILIPPE, Maire de ladite Ville, aux termes d'un arrêté en date du ***** reçu en
sous-préfecture le même jour, dont une copie est demeurée ci-annexée après
mention.
La société dénommée CIR PROMOTION IMMOBILIÈRE est :ici
représentée par :
RARE
SUBSTITUTION
La réalisation de la présente promesse de vente, si elle intervient; pourra
avoir lieu tant au profit du BENEFICIAIRE que de toute personne physique ou
morale qu'il se substituerait dans le bénéfice de ladite promesse, étant bien
entendu que, dans le cas de substitution, le BENEFICIAIRE resterait
solidairement obligé avec les personnes qu'il se serait substitué, tant au paiement du prix qu'à l'exécution de toutes les charges et conditions de la vente, comme de ses suites.
LE BENEFICIAIRE s'engage, en cas de substitution, ‘à en informer LE
PROMETTANT. :
EXPOSE
La société dénommée CIR PROMOTION; BENEFICIAIRÉ de la présente promesse de vente, envisage d’édifier sur le bien objet:des présentes, un
immeuble à usage d'habitation destiné 'à l'accession libre à la propriété d'une
surface de plancher d'environ 1.730 mètres carrés.
Comme condition essentielle de |” opération de construction, l'immeuble à
construire comprendra 17 logements, à savoir:
-6 T2,
-1 T3,
- 8 T4,
-ATS, à
- et 17: places de stationnement en rez-de-chaussée.
CECI EXPOSE, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :
PROMESSE DE VENTE
! LE PROMETTANT prend l'engagement irrévocable de vendre au
BENEFICIAIRELE ‘BIEN ci-après désigné pendant la durée ci-dessous
convenue. :
En conséquence, LE PROMETTANT s'interdit pendant toute la durée de
Validité de la présente promesse de rétracter son engagement de vendre, comme
aussi d’aliéner:les BIENS, de les grever de charges réelles ou personnelles
(telles qu'hypothèques ou droit de jouissance), d'apporter aucune modification
par rapport à leur état actuel et d'une manière générale s’oblige à les gérer en
bon:père de famille.Il s'interdit à ce titre de démonter et d'emporter tous éléments ayant la qualification d'immeubles par destination, notamment glaces scellées dans les murs, cheminées et leurs inserts, robinetterie, sanitaires (lavabo, baignoire, WC) ainsi que revêtements de sol, douilles électriques, portes, poignées de porte. LE PROMETTANT prend cet engagement pour lui-même ou ses ayants
droit ou ayants cause même incapables qui seront tenus solidairement en cas de pluralité.
LE BENEFICIAIRE accepte cette promesse en tant que telle, tant pour:lui-
même que pour ses ayants cause et ayants droit qui, s'ils sont tenus à des obligations, le seront solidairement entre eux en cas de.piuralité, fussent-ils
incapables. Il aura la faculté d'en demander ou non la réalisation, selon-qu'il lui conviendra, et sous réserve des dispositions du paragraphe "SUBSTITUTION" ci- dessus.
Il est expressément convenu que, faute :par LE BENEFICIAIRE d'avoir
réalisé l'acquisition dans les formes et délais fixés, :il sera déchu du droit d'exiger
la réalisation de la présente promesse, celle-ci étant considérée comme nulle et non avenue, sauf, s'il y a lieu, les effets de la:clause 'INDEMNITE D'IMMOBILISATION' ci-après, LE PROMETTANT recouvrant par l'échéance du terme son entière liberté.
DUREE DE LA PROMESSE
La présente promesse de vente.est consentie pour:un délai expirant à 16 heures, le ***%*,
PROROGATIONS
a) Si sept jours avant la.date ci-dessus fixée, le notaire rédacteur n'a pas eu communication :
-'d'uneorigine de propriété régulière et au moins s trentenaire remontant à
un titre ‘translatif et permettant de transférer ‘un droit incommutable au BENEFICIAIRE comprenant, le cas échéant, les documents qui s'y rattachent et notamment lé règlement de copropriété avec le ou les éventuels cahiers des charges ;
-:d'un renseignement hypothécaire hors formalité requis du chef du PROMETTANT ét des précédents propriétaires, suffisant à justifier de la situation
hypothécaire durant une période de trente ans ;
- d'une note de: renseignements d'urbanisme prévue par la circulaire
numéro 13410*01 du 41. septembre 2007.
L'a durée de la présente promesse de vente sera prorogée de plein droit
pour.expirer une semaine à partir de la date où la dernière de ces pièces aura été.communiquée au notaire rédacteur sans pouvoir excéder un délai de deux mois de la durée:ci-dessus fixée.
b) De convention expresse entre les parties, il est prévu :
- si le permis de construire modificatif n'a pas été délivré le jour prévu
pour la réalisation des présentes par acte authentique, que ladite promesse sera
prorogée de plein droit le temps nécessaire, sans que la prorogation ne puisse excéder un délai de quatre mois à compter de la durée ci-dessus fixée,- si le permis de construire modificatif a été délivré mais que les délais de
recours des tiers et de retrait ne sont pas encore purgés le jour prévu pour la réalisation des présentes par acte authentique, que ladite promesse sera prorogée le temps nécessaire, sans que la prorogation ne puisse excéder un délai de quatre mois à compter de la durée ci-dessus fixée,
- et si le permis de construire modificatif a été délivré mais qu'il a fait l'objet d'un recours de tiers le jour prévu pour la réalisation des présentes: par acte authentique, que ladite promesse sera prorogée de plein droit du délai de six mois à compter de la durée ci-dessus fixée.
DESIGNATION
Sur la commune de LE HAVRE (Seine-Maritime) 24 rue Jules Lecesne.
Un immeuble constitué d'un rez-de-chaussée, d'un premier étage et d'un
deuxième à usage de restaurant universitaire, et:d'un troisième étage à usage d'habitation. : ; ‘
Figurant au cadastre sous les références suivantes ::
Sect. |Numéro |Lieudit Contenance _| ha a _|ca
JH 102 24 rue Jules Lecesne Ft 05! 55]
Tel que cet immeuble se.-poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et:immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, :tous droits et facultés quelconques, sans éxception ni réserve.
EFFETRELATIF
Le PROMETTANT déclare être seul propriétaire du: BIEN présentement
Vendu en vertu d'un: acte administratif en date du 03 février 2009 reçu par Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Maritime contenant échange avec l'Etat dont une expédition a été publiée au premier bureau des hypothèques de LE HAVRE le 40 février 2009, volime 2008 P, numéro 465.
En outre, lédit bien immobilier a fait l'objet d'une désaffectation et d'un déclassement du: domaine public puis incorporation dans le domaine privé communal aux termes d'une délibération du Conseil Municipal en date du 07 juin 2010 dont un extrait est demeuré annexé aux présentes après mention.
DESTINATION
LE BIEN acquis est destiné par L'ACQUEREUR à l'usage suivant : Edification d'un immeuble à usage d'habitation destiné à l'accession libre à la propriété d’une surface de plancher d'environ 1.730 mètres carrés.
PROPRIETE - JOUISSANCE
Le transfert de propriété n'aura lieu qu'à compter du jour de la signature
de l'acte authentique de vente.
L'entrée en jouissance aura lieu le même jour par la prise de possession
réelle, ls PROMETTANT s’obligeant à rendre pour cette date le BIEN libre de toute occupation, et à le débarrasser pour cette date de tous meubles et objets mobiliers quelconques s’il y a lieu.La libération totale des lieux préalablement à la signature de l'acte
authentique de vente constitue pour le bénéficiaire une condition essentielle de la
vente, sans laquelle il n'aurait pas contracté la promesse de vente.
OCCUPATION ANTERIEURE
Le PROMETTANT déclare que le bien est actuellement libre de toute
occupation ou location de personne et qu'il n'a jamais délivré de congé à un locataire.
NATURE ET QUOTITE
NATURE ET QUOTITE DES DROITS VENDUS
LE BIEN objet des présentes appartient à :
La VILLE DU HAVRE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
NATURE ET QUOTITE DES DROITS ACQUIS
LE BIEN objet des présentes est acquis par la société dénommée. CIR
PROMOTION IMMOBILIÈRE à concurrence de la totalité en pleine propriété.
PRIX ::PAIEMENT DU PRIX
La vente, si elle se réalise; aura:lieu moyennant:le prix de TROIS GENT
CINQUANTE MILLE EUROS (‘350.000,00 € }.
Ce prix sera payable comptant en totalité au jour :de.acte authentique de
vente, au moyen d'un virement à l'ordre du notaire rédacteur de l'acte.
COUT GLOBAL DE L'OPERATION :
Le coût global de l'opération objet des présentes est détaillé ci-dessous : Rappel du: prix 54. in 350.000,00 €
Auquel il y a lieu-d’ajouter :
- Les frais de l’acte de vente d'environ.....::;:.......... 6.000,00 €
Total égal à... 356.000,00 €
Le BENEFICIAIRE reconnaît avoir été informé que les frais ci-dessus
indiqués, le sont à titre provisionnel.
PLAN DE FINANCEMENT
Le BENEFICIAIRE déclare ‘avoir l'intention de financer cette somme au
moyen de ses deniers personnels ou assimilés.
PLUS VALUE
LE PROMETTANT reconnaît que son attention a été attirée sur les
dispositions concernant l'imposition des plus-values résultant des ventes
immobilières ou assimilées.
il déclare que le Centre des Impôts dont il dépend est à LE HAVRE
(Seine-Maritime) 19 avenue Général Leclerc.
CONDITIONS SUSPENSIVES
Cette promesse est faite sous les conditions suspensives suivantes :Conditions suspensives auxquelles seul le BENEFICIAIRE pourra
renoncer :
La présente promesse est acceptée sous les conditions suivantes dont
seul LE BENEÉFICIAIRE pourra se prévaloir où auxquelles il pourra seul renoncer
si bon lui semble. À défaut par LE BENEÉFICIAIRE de se prévaloir de la non
réalisation de l'une où l'autre des conditions suspensives ci-après dans le délai
de réalisation des présentes ou dans les délais spécifiques à certaines. de.:ces
conditions, il sera réputé y avoir renoncé.
1°) Origine de propriété
Qu'il soit établie une origine de propriété régulière ‘remontant à un titre
translatif de plus de trente ans. :
2°) Urbanisme
Que la note de renseignements d'urbanisme et lés pièces produites par la
commune ne révèlent aucun projet, vices ou servitudes de nature à déprécier de
manière significative la valeur du BIEN ou à nuire à l’ affectation sus- indiquées à
laquelle LE BENEFICIAIRE le destine. . ‘ :
3°} Situation hypothécaire
Que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la
loi soit d’un montant inférieur au prix de la vente:payable comptant où'que le
PROMETTANT produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce :passif
amiablement.
4°) Transfert de permis de construire
Que le permis deconstruire. accordé à lasociété. BOUYGUES
IMMOBILIER ie 26 juin 2012.sous le numéro PC 7635112 H 0065 soit transféré
au BENEFICIAIRE.
4 bis°) Permis de construire modificatif Qu'il soit délivré au BENEFICIAIRE’sur:la parcelle JH n° 102 objet des
présentes un permis de construire modificatif. d'un immeuble à usage d'habitation
devenu définitif (c' est-à-dire purgé de tout recours) au plus tard le **** destiné à
l'accession libre à la propriété d'une surface de plancher d'environ 1.730 mètres carrés.
Cette condition: sera: réputée remplie par la réception par le
BENEFICIAIRE de la notification. d'octroi du permis de construire modificatif,
visée à l'article :R.421-30, du Code de l'urbanisme, ainsi que par l'absence de
retrait administratif, l'absence de déféré préfectoral et de recours des tiers tant
gracieux que contentieux ou hiérarchique dans les délais légaux augmentés du
délai de notification de quinze jours prévu à l'article R.600-1 du Code de
l'urbanisme.
Règles générales :Il est précisé que LE BENEFICIAIRE devra, pour se prévaloir de la
présente condition suspensive, justifier auprès de ce dernier du dépôt de la
demande de permis de construire modificatif et au plus tard le ****#, au moyen,
d'un récépissé délivré par l’autorité compétente. À défaut, la condition sera
réputée réalisée pour l'application de la clause pénale ci-après, et:LE
PROMETTANT pourra reprendre sa pleine et entière liberté.
La présente condition vaut autorisation immédiate: pour: LE
BENEFICIAIRE :
- de déposer à ses frais la demande de permis de construire modificatif
conformément aux dispositions d'urbanisme applicables ;
- de réaliser également à ses frais et sous sa responsabilité . tous
sondages, études de sol, de sous-sol, tous prélèvements, toutes analyses, afin de vérifier que la construction ne nécessitera pas, au regard du projet du BENEFICIAIRE tel qu'il est défini ci-dessus un investissement dépassant le coût normal de tels travaux. : ;
A défaut, les présentes seront nulles et non ‘avenues sans indemnité de
part ni d'autre. Etant observé qu'én cas de non-réalisation des présentes. pour
quelque cause que ce soit, LE BENEFICIAIRE devra:supprimer à ses frais toutes
les traces d'études de sol effectuées.
La présente convention est consentie sous la condition que la nature du
sous-sol ne compoite pas, au vu des prélèvements, ‘études, analyses et
sondages ci-dessus ‘indiqués, de‘sujétions :particulières nécessitant : des
fondations spéciales (pieux, radiers, etc...) ni des ouvrages de protection contre
l'eau (cuvelage), ‘ne ‘révèle pas de pollution particulière nécessitant des travaux
spécifiques compte tenu des normales ‘et dé l’utilisation envisagées et que le
résultat des sondages n'entraîne pas de surcoût de fondations spéciales par la
présence d'éléments divers (eau, roche) ou par Un taux de travail du sol inférieur
à 1,2 bar à partir de 0,80 mètre du terrain naturel.
Aux fins. ci-dessus énoncées, LE PROMETTANT donne expressément au
BENFFICIAIRE ‘toutes autorisations, et s'engage à signer tous documents
nécessaires, ainsi qu’a participer. à toute démarche pour laquelle son concours
serait nécessaire.
Enfin, au cas.où le permis de construire modificatif serait obtenu et que
les présentes ne puissent se réaliser par le non-accomplissement de l’une des
autres conditions suspensives, LE BENEFICIAIRE s'engage à demander l'annulation dudit: permis sauf à effectuer le transfert dudit permis au profit du PROMETTANT, si ce dernier le demande, ce transfert ayant alors lieu aux frais dudit PROMETTANT qui rembourse alors au BENEFICIAIRE les sommes engagées au titre du permis de construire modificatif.
5°) Loi sur l’eau
; Absence de prescriptions découlant de l'application de la Loi sur l’eau
(art. L.211-1 à L.217-1 du Code de l'environnement) entraînant pour le
BENEFICIAIRE une surcoût ou une modification de la consistance, des
modalités ou des délais de réalisation de son programme.6°) Pollution
Obtention d'un rapport attestant l'absence d'une quelconque pollution du
sol et du sous-sol.
Pour l'application de la présente condition suspensive, le BENFICIAIRE
s'engage à faire effectuer à ses frais les sondages et les études de sol y
afférents dans le délai de 4 mois des présentes et à remettre les conclusions du
bureau dans le délai de dix jours de ieur obtention. :
Il est convenu qu'en cas d'existence de pollution, les parties:se
rapprocheront pour en étudier les incidences sur la présente. convention. A défaut d'entente entre les parties sur de nouvelles modalités :de :la présente promesse, LE PROMETTANT et LE BENEFICIAIRE pourront:se prévaloir de
ladite condition suspensive. io
7°) Absence de prescriptions archéologiques ‘préventives formulées
dans le cadre de la réglementation en vigueur et imposant la conservation de
tout ou partie du site vendu, et/ou la modification du‘ programme du BENEFICIAIRE, tel que défini par.son dossier. de demande de permis de construire modificatif. : Toutefois, si des prescriptions, notamment:d'éffectuer.un diagnostic, puis, le cas échéant, de réaliser des fouilles sont encore susceptibles d'intervenir.dans le cadre de la réglementation en vigueur, ce délai sera de plein droit prorogé du laps de temps nécessaire :à l'expiration du délai imparti à l'administration compétente pour.les formuler, ou, s'il en formule, à l'obtention de l'attestation prévue à l'article 22 du décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002, justifiant de l'accomplissement des prescriptions du diagnostic et, le cas échéant, de fouilles et ne concluant pas à une obligation de conservation totale où partielle du site ou encore à:une modification de programme du BENEFICIAIRE.
8°) Que les ouvertures éventuellement existantes .sur les pignons des immeubles voisins ne revêtent pas le caractère de «vues ».
9°) Que l'état des risques naturels et-technologiques en vigueur lors de la
signature :de l'acte authentique ne révèle: pas: de nouvelles contraintes par
rapport à l'état des risques annexé à la présente promesse de vente de nature à
engendrer.un surcoût pour le BENFICIAIRE ou une modification substantielle de
son projet.
: 10°) Absence de présence d'amiante supérieure à celle connue à ce
jour'et de toute nouvelle découverte après réalisation du diagnostic avant
démolition
LE BENEFICIAIRE est autorisé à faire effectuer les recherches
nécessaires et à: transmettre les conclusions du bureau d'étude spécialisé au
PROMETTANT dans le délai de dix jours de leur obtention.
ll est convenu qu'en cas d'existence d'amiante au-delà de celle connue
aux.termes du rapport établi par ***** le ***# les parties se rapprocheront pour
en étudier les incidences sur la présente convention, À défaut d'entente entre les
parties sur de nouvelles modalités de la présente promesse, LE PROMETTANT
et LE BENEFICIAIRE pourront se prévaloir de la présente condition suspensive.11°) Absence de présence de plomb supérieure à celle connue à ce
jour et de toute nouvelle découverte
LE BENFFICIAIRE est autorisé à faire effectuer les recherches
nécessaires et à transmettre les conclusions du bureau d'étude spécialisé au
PROMETTANT dans le délai de dix jours de leur obtention.
Il est convenu qu'en cas d'existence de plomb dans les locaux à usage
d'habitation au-delà de celle connue aux termes du rapport établi par:***#*:le
****_sj le coût de dépollution lié à la présence de ce plomb est:supérieur: à
20.000,00 €, les parties se rapprocheront pour en étudier les incidences sur la
présente convention. À défaut d'entente entre les parties ‘sur: de nouvelles
modalités de la présente promesse, LE PROMETTANT:et LE BENEFICIAIRE
pourront se prévaloir de ladite condition suspensive. :
12°) Qu'il n'existe pas de servitude de droit privé grevant l'immeuble êt de
nature à empêcher ou à rendre plus onéreuse l'opération projetée par le
BENEFICIAIRE. :
13°) Condition de commercialisation
La présente promesse ‘de. vente est consentie ‘sous la condition
suspensive de la signature par:des candidats acquéreurs de contrat de
réservation (article L.261-15 du Code de la construction et de l'habitation) portant
sur des logements du programme immobilier projeté par le BENEFIAICIRE
représentant ensemble .une ‘surface ‘habitable d'au moins 50 % de la:surface
habitable totale du programme. {hors annexes), auprix moyen au moins égal à
3.400 € TTC le mètres carré habitable {hors parkings).
Etant précisé que ne Seront pris en compte que:les seuls contrats de
réservation qui n'auraient pas été suivis d'une rétractation du candidat acquéreur
en vertu de l'article L.271-1:du Code de la construction êt-de l'habitation après
expiration du délai de 7:jours imparti en vertu dudit article, ‘et:pour lesquels le
candidat acquéreur aura obtenu son prêt dans lé délai convenu audit contrat de
réservation. i
Pour ce faire :LE BENEFICIAIRE s'engage à lancer la commercialisation
de son programme immobilier:dans le délai d'un mois à compter de l'obtention du
permis de Construire modificatif.:
Par: ailleurs, là misé en œuvre de’ cette commercialisation sera
suffisamment justifiée par le respect des actions suivantes :
:- Mise à disposition à **** de l'ensemble des documents permettant la
commercialisation dudit programme immobilier dans le délai de 60 jours à
compter. de l'obtention du permis de construire modificatif ;
- Impression d'une plaquette commerciale dudit programme immobilier ; - Mise en place d'actions publicitaires dans un journal local ou envoi de mailings présentant ledit programme immobilier ;
- Mise ‘en ligne dudit programme immobilier sur le site internet de CIR
PROMOTION.
Pour constater la réalisation ou la non réalisation de cette condition, LE
BENEFICIAIRE remettre au notaire de l'opération la totalité des contrats de
réservation signés.10
Le notaire de l'opération établira alors une liste des contrats de
réservation qui n'auront pas fait l'objet d'une rétractation des candidats
acquéreurs et pour lesquels ces derniers auront obtenus le prêt envisagé.
Cette liste qui sera transmise au PROMETTANT indiquera les surfaces
des logements objet desdits contrats et le prix au m? de surface habitable. De
plus, elle fera ressortir le % de la surface habitable des logements réservés par
rapport à la surface habitable totale de l'opération.
14°) Que la participation pour non réalisation d’aires de. stationnement
prévue à l'article L.421-3 (alinéas 3 et 4) n'excède pas la somme de ****.
Toutes ces conditions suspensives devront être réalisées au plus tard le CLÉS
AUTORISATIONS ET POUVOIRS DONNES AU BENEFICIAIRE
LE PROMETTANT autorise dès à présent LE BENEFICIAIRE, aux:frais
exclusifs de ce dernier : : :
- à effectuer tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu'il
jugerait nécessaires, notamment à l'obtention du permis de construire modificatif, à charge pour lui de remettre les lieux en l'état où il les aura trouvés au cas où la vente n'aurait pas lieu, . : - à déposer en vue du permis de construire modificatif, tous dossiers et à faire toutes démarches administratives nécessaires. :
Enfin au cas où le permis.-de construire modificatif. serait obtenu et que les
présentes ne puüissent:se réaliser par le non accomplissement de l’une des
autres conditions ‘‘suspensives, LE BENEFICIAIRE ‘s'engage à demander
l'annulation dudit:permis au profit du PROMETTANT, si:ce dernier le demande,
ce transfert ayant':alors lieu aux frais dudit PROMETTANT:
CHARGES ET CONDITIONS GENERALES
La vente aura lieu sous les charges et conditions suivantes :
ETAT DU BIEN
Le BENEFICIAIRE devra prendre le BIEN dans l’état dans lequel il se
trouve : actuellement, :-tel qu'il la ‘vu et::visité, sans recours contre le
PROMETTANT:pour.quelque cause que ce soit et notamment pour mauvais état
du sol ou du sous-sol, vices mêmes cachés, erreur dans la désignation, le
cadastre ou la ‘contenance, toute différence, excédât-elle un vingtième devant
faire son profit ou sa perte, et.plus généralement pour quelque cause que ce soit, le PROMETTANT s'interdit d'apporter, à compter de ce jour, des modifications
matérielles où juridiques au BIEN vendu.
SERVITUDES
Le BENEFICIAIRE devra supporter les servitudes passives, apparentes
ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever ce bien, sauf à s'en
défendre, et profiter de celles actives s'il en existe, le tout à ses risques et périls,
et sans recours contre le PROMETTANT qui déclare qu'il n'existe à sa
connaissance aucune servitude sur ce BIEN à l'exception de celle pouvant
résulter de la situation naturelle des lieux, de l'urbanisme, de la loi et qu'il n'en a
créée aucune.11
En cas de réalisation de la vente, le BENEFICIAIRE se trouvera subrogé
dans les droits et obligations du PROMETTANT pouvant résulter de ces
servitudes.
CONTRAT D'ASSURANCE
Le BENEFICIAIRE fera son affaire personnelle de la souscription de
toutes polices d'assurances, il donne instruction au PROMETTANT de résilier, au
jour de la régularisation de l'acte authentique de vente, celles ‘qu'il a
personnellement souscrites.
ABONNEMENTS
LE BENEFICIAIRE fait son affaire personnelle :à compter du jour de
l'entrée en jouissance de tous abonnements existants ‘et déclare avoir reçu du
PROMETTANT toutes informations sur le contrat de distribution d'électricité.
Le PROMETTANT s'interdit de changer: de fournisseur jusqu'à la signature de l'acte de vente.
IMPOTS ET TAXES
Le BENEFICIAIRE devra acquitter, à compter du jour de l'entrée en
jouissance, toutes les charges fiscales auxquelles ce bien pourra être assujetti.
En ce qui concerne la taxe foncière de l’année courante, il la remboursera
au PROMETTANT au prorata temporis sur la base du dernier avis d'imposition
connu.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
LE BENEFICIAIRE s’engage : |
* À commencer.le chantier au plus tard au cours du *****'Il en justifiera au
PROMETTANT:par la-prodüction de la déclaration d'ouverture de chantier et par
la copie de l’ordre de service donné aux entreprises.
* A édifier:une clôture sur l'ensemble du terrain présentement vendu dans
les quarante Cinq jours de la réitération par acte authentique, cette clôture devant
être conforme à celle décrite dans le règlement.de chantier sus-visé.
* À achever la construction dans un délai maximum de 23 mois à compter
de la signature définitive de l'acte de vente.
L'achèvement: au sens.:qu'en donnent les parties résultera de
l'établissement de la déclaration d'achèvement des travaux et de son envoi au PROMETTANT.
LE BENEFICIAIRE s'oblige.dans le délai d'un mois à compter de la
réitération des présentes, à remettre au PROMETTANT l'original d’une garantie
financière d'achèvement émise au profit de ce dernier auprès d'une compagnie
européenne notoirement solvable, garantissant l'achèvement des travaux.
Dans: la. seule hypothèse où aucune garantie financière d'achèvement ne serait produite par le BENEFICIAIRE dans le délai imparti
et à défaut par ce dernier de respecter l’un de ces engagements de
commencer ou:d’achever les travaux de construction dans les délais sus-
visés, sauf application des causes légitimes de suspension de délais ci-
après prévues, le PROMETTANT pourra, à sa seule initiative :12
- d’une part, demander la résolution de fa vente, mais seulement
dans le cas où l'obligation ci-dessus relative au démarrage des travaux ne
serait pas remplie, Par dérogation à ce qui précède, LE PROMETTANT
s'engage à renoncer à la résolution de la vente dès signature de la première
VEFA,
- d'autre part, exiger du BENEFICIAIRE une pénalité de retard égale à
211.000èmes par jour du prix hors taxe, sans que le paiement de ‘cette
pénalité ne dispense le BENEFICIAIRE de son obligation principale. Le
paiement de cette pénalité devra intervenir mensuellement à terme échu,
après mise en demeure du BENEFICIAIRE par lettre recommandée ‘avec
accusé de réception, le premier jour de chaque mois civil et jusqu’à la
cessation du non-respect par le BENEFICIAIRE de ses engagements. Ladite
pénalité fera l'objet de l'émission d'un titre de recette correspondant.
Pour l'application de la présente clause, séront considérées limitativément
comme causes légitimes de suspension des délais :
* les jours d'intempéries dûment justifiés par les bulletins météos de la
station météorologique la plus proche de l'immeuble, bulletins édités et publiés
par le Fédération Française du Bâtiment Haute Normandie,
* Ja grève (qu'elle soit générale, particulière à l'industrie du bâtiment ou
aux professions dont l'activité dépend de celle-ci: et-:notamment au: secteur
Socioprofessionnel des transports.ou spéciale aux-entreprises travaillant sur le
chantier),
* la résiliation-d’un marché de travaux due à la ‘faute de l'entreprise, les
injonctions administratives où judiciaires de suspendre ou:arrêter.les travaux (à
moins que lesdites ‘injonctions ne soient fondées sur des: fautes ou des
négligences imputables'au Maître d'Ouvrage),
- les troubles résultant d'hostilités, inondations, ‘incendies, sabotages,
révolutions, cataclysmes ou catastrophes naturelles,
*le cessation de paiement, le redressement ou la liquidation judiciaires
des ou de l'une des entreprises effectuant les travaux, (même postérieure à la fin
des travaux dans la mesure où les événements ayant conduit à la mise en œuvre
de ces procédurés:auront provoqué la cessation ou l'interruption du marché de
travaux par cette ou ces entreprises),
* les retards liés aux modifications techniques pour le BBC,
*le:retard de la mise à disposition par lès organismes concessionnaires
des différents fluides,
* les retard provenant d'anomalies du sous-sol (telle que présence de source ou résurgence. d'eau, découverte de site archéologique, de poche d'eau, tous éléments de nature à nécessiter des fondations spéciales ou particulières, découverte d'une pollution du sous-sol) et plus généralement, tous éléments dans le sous-sol susceptibles de nécessiter des travaux non programmés complémentaires ou nécessitant un délai complémentaire pour leur réalisation.
S'il survenant un cas de forme majeure ou une cause légitime de
suspension des ‘délais ci-dessus, les époques prévues pour le démarrage des
travaux comme pour l'achèvement de l'immeuble seraient différées d'un temps
égal à celui pour lequel l'événement considéré aurait mis obstacle au démarrage
ou à la poursuite des travaux.13
Pour l'appréciation des événements ci-dessus évoqués, les parties
devront s'en rapporter à un certificat établi, à la fin de chaque trimestre civil, par
le maître d'œuvre ayant la direction des travaux.
RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LE BIEN VENDU
SITUATION ADMINISTRATIVE
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance, le BIEN.ne-fait:pas
l'objet d'une procédure tendant à son expropriation totale ou.partielle ‘où à :sa
réquisition, qu'il n’est pas frappé par un arrêté de péril, d'une: inionction de
travaux ni d'un arrêté d’insalubrité.
RENSEIGNEMENTS HYPOTHECAIRES
Le PROMETTANT déclare, à sa connaissance que le BIEN est libre de
toute inscription, transcription, publication, privilège ou mention de nature à empêcher le transfert de son droit de propriété. :
DIAGNOSTIC TECHNIQUE
Conformément aux dispositions de l'article L.271-4. | du Code de la construction et de l'habitation, le PROMETTANT 2 fourni au BENEFICIAIRE, qui le reconnaît, un diagnostic technique-comprenant les:documents relatés ci-après.
Ces documents ont été.établis par un technicien répondant aux:critères
de compétence prévus.par la loi, ’ainsi:qu'il résulte de l'attestation.
Les parties conviennent que le prix de la présente vente a été fixé en prenant en considération les conclusions de ce diagnostic technique.
Le notaire rappelle que le défaut de production d'un diagnostic obligatoire,
ne permet pas au PROMETTANT de s’'exonérer de la garantie des vices cachés.
SUR LA LUTTE CONTRE LE SATURNISME
Conformément aux dispositions de l'article L.1334-5 du Code de la santé
publique, un constat des risques d'exposition au plomb contenant le relevé sommaire des dégradations du bâti. et la notice d'informations a été établi par RARES Jo KARAX
La.synthèse de ce constat est ci-après littéralement rapportée : RARES
Le BENEFICIAIRE déclare vouloir faire son affaire personnelle de
l'ensemble des frais et responsabilités liés au risque d'exposition au plomb sans
aucun recours contre LE PROMETTANT.
En sa qualité de propriétaire, LE BENEFICIAIRE devra alors informer s'il
y a lieu les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans
l'immeuble.
SUR LA RÉGLEMENTATION RELATIVE A L'AMIANTE
Le PROMETTANT déclare :14
- que le BIEN entre dans le champ d'application des articles R. 1334-14 et
suivants du Code de la santé publique.
- qu'un diagnostic révélant la présence ou l'absence d'amiante a été établi
par ***% le ***#* et est demeuré ci-annexé après mention.
La conclusion de ce diagnostic est ci-après littéralement rapportée : RARKE
REGLEMENTATION SUR LES TERMITES
Le PROMETTANT déclare qu'à ce jour le BIEN vendu n'est pas inclus
dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites et
qu'il n’a pas connaissance de la présence de tels insectes dans le BIEN vendu.
ll est ici précisé que si un arrêté préfectoral déclare la zone de situation
du BIEN vendu comme étant susceptible d'être contaminé par les termites avant
la date de signature de l'acte authentique, le PROMETTANT sera tenu de
rapporter préalablement à la signature de l'acte ‘authentique de:vente, un état
relatif à la présence de termites ne révélant la présènce d'aucun termite dans le
BIEN vendu.
CONTROLE PREALABLE DE L'INSTALLATION FIXE DE GAZ |
LE BENEFICIAIRE dispense LE PROMETTANT d'avoir à faire établir un
diagnostic de l'installation fixe de gaz, LE BIEN:vendu ‘étant destiné ‘à: être
démoli.
RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES
Le VENDEUR déclare qu'aux : vues des. informations. mises à sa
disposition parle Préfet du département :ou par le maire de la commune, le bien
objet des:présentes est susceptible de se situer.dans la zone concernée par un plan de prévention des risques naturels. prescrit le 26 juin 2003 et un plan des risques technologiques prescritle 17 février 2010.
De même, il déclare qu'à sa connaissance, le bien n'a jamais connu de
sinistres résultant de catastrophes naturelle ou technologique.
Le VENDEUR déclare qu'à sa connaissance le bien vendu n’a pas fait
l'objet d'une inondation depuis son acquisition.
Un état des risques naturels, miniers et technologiques en date du ****,
Soit depuis moins de six mois a été visé par les parties et est demeuré ci-annexé
après mention.
IL:en résulte notamment.que le bien est susceptible de se trouver dans
une zone concernée parle plan de prévention des risques naturels prévisibles
prescrit le 26:juin 2003 et concernée par le plan de prévention des risques
technologiques prescrit le 17 février 2010.
Ce plan:concerne les risques d'inondation et de remontée de nappe sur la
commune du HAVRE.
Est également demeurée annexée aux présentes une note d'informations
sur:les risques naturels, miniers et technologiques majeurs, précisant ce qui suit
littéralement rapporté :15
« Située dans les vallées de la Seine et de la Fontaine, la ville du Havre
«est concernée par des risques d'inondation liés au débordement des cours
« d'eau, ainsi qu'à des phénomènes de ruissellement des eaux pluviales
« provenant des plateaux environnants.
« Le territoire inclus dans le périmètre d'étude du PPRT est susceptible
« d'être soumis aux effets de plusieurs phénomènes dangereux (effets de
« suppression, thermiques, toxiques) engendrés par les établissement CARE,
« COMPAGNIE INDUSTRIELLE MARITIME, CHEVRON,. ORONITE,
« ELIOKEM, ERAMET, LBC SOGESTROL, LUBRIZOL, NOGAL, :'SEPP,
« SHMPP, SIGALNOR, TOTAL FLUIDES, TOTAL RAFFINAGE MARKETING,
« TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE, YARA FRANCE. »
ll est ici précisé que l'immeuble objet des présentes. se situe en zone de
sismicité 1 et qu'il y a lieu de respecter pour lés constructions nouvelles, les
agrandissements, les surélévations ou les transformations, les règles édictées
par les articles L.111-26 et R.111-38 du Code de la construction et de
l'habitation, notamment quant au contrôle technique, ainsi-qu'il résulte de l'état des risques sus-énoncé.
L'ACQUEREUR reconnaît avoir. été parfaitement:informé de la situation
par le notaire soussigné et déclare en faire son affaire personnelle sans recours
contre le VENDEUR. ;
DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE
LE PROMETTANT déclare que LE BIEN entre dans le: champ d'application des articles R 134-1 et:suivants du Code de la construction et de l'habitation et qu'il a fait:établir un diagnostic de performance énergétique par, savoir:
Concernant les appartements 1:et 2 :
Monsieur : XaVier MALANDAIN; du cabinet ENRJ CONSEIL, sis à
MONDEVILLE (Calvados) 5:rue Charles de Coulomb le 1er décembre 2008 dont
une:copie est:demeurée ci-annexée après mention:
Concernant le restaurant universitaire :
Monsieur: Xavier MALANDAIN, du cabinet ENRJ CONSEIL, sis à
MONDEVILLE (Calvados) 5.rue.Charles de Coulomb le 1° décembre 2009, dont une copie est demeurée ci-annexée après mention.
LE BENEFICIAIRE reconnaît avoir été informé que selon l’article L 271-4,
l!.du Code de la construction et de l'habitation, il ne peut se prévaloir à l'encontre
du :PROMETTANT des informations contenues dans le diagnostic de
performance énergétique qui n’a qu'une valeur informative.
ETAT DE L'INSTALLATION INTERIEURE D'ELECTRICITE
LE BENEFICIAIRE dispense LE PROMETTANT d'avoir à faire établir un
diagnostic de l'installation électrique, LE BIEN vendu étant destiné à être démoli.16
ASSURANCE- DOMMAGE OUVRAGE
LE PROMETTANT déclare que le bien objet des présentes n'est pas
concerné par les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, aucune
construction, suréiévation ou addition d'éléments d'équipement faisant corps
avec l'immeuble n'ayant été effectuées depuis moins de dix ans.
RACCORDEMENT AU RESEAU D'ASSAINISSEMENT
LE PROMETTANT déclare que le BIEN est relié au réseau communal
d'assainissement.
LE PROMETTANT déclare que le réseau d'assainissement utilisé n'a fait
l'objet d'aucun contrôle de conformité, mais il déclare que l'installation est en état
de fonctionnement.
LE BENEFICIAIRE déclare prendre acte de cette situation et vouloir en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque.
CONTRAT D'AFFICHAGE
LE PROMETTANT déclare qu’il n'a consenti aucun contrat d'affichage
pouvant grever à ce titre LE BIEN objet des présentes.
AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT
LE PROMETTANT déclare ‘qu'il n'a pas conclu de convention ‘avec
l'agence nationale de l'habitat pour des travaux:de réparation et d'amélioration
sur les locaux objet des présentes. :
SINISTRE PENDANT LA VALIDITE DU CONTRAT.
Si pendant la validité des présentes, le:BIEN était l'objet d'un sinistre rendant ce derhier:impropre :à sa destination, le BENEFICIAIRE aurait alors la possibilité .:
- soit de renoncer purement et simplèment:à la régularisation de l'acte
authentique de:vente ‘et ‘il se fera alors restituer toutes les sommes
éventuellement avancées par lui.
- soit de poursuivre :la réalisation des présentes en se faisant verser toutes les. indemnités éventuellement versée par la ou les compagnies d'assurances. Le PROMETTANT::entendant que dans cette hypothèse le
BENEFICIAIRE soit purement et simplement Subrogé dans tous ses droits à
l'égard des compagnies d'assurances.
REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE
La réalisation de la présente promesse aura lieu :
- soit par la signature de l'acte authentique constatant le caractère définitif
de la vente, accompagnée du paiement du prix et du versement des frais dans le
délai ci-dessus,
- Soit par la levée d'option faite par LE BENEFICIAIRE dans le même
déiai suivie dela signature de l'acte de vente au plus tard dans les trente jours
ouvrés suivants celle-ci.
; L'acte authentique constatant la réalisation de la vente sera reçu par
Maître Jérôme BEHIN, notaire à LE HAVRE (Seine-Maritime) 5 rue Casimir
Périer.17
En toute hypothèse, le transfert de propriété est reporté au jour de la
constatation de la vente en la forme authentique et du paiement du prix et des
frais, même si l'échange de consentement nécessaire à la formation de la
convention est antérieur à la vente.
CARENCE
Au cas où la vente ne serait pas réalisée par acte authentique dans l'un
ou l’autre cas et délais ci-dessus, avec paiement du prix et des frais comme
indiqué, LE BENFFICIAIRE sera de plein droit déchu du bénéfice de la promesse
auxdites dates sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure:de:la ‘part du
PROMETTANT qui disposera alors librement du BIEN: nonobstant :toutes
manifestations ultérieures de la volonté d'acquérir qu'aurait ‘exprimées LE
BENEFICIAIRE.
De convention expresse entre les parties, la: seule manifestation par LE BENEFICIAIRE de sa volonté d'acquérir n'aura pour. effet que de permettre
d'établir, le cas échéant, la carence du PROMETTANT et,:en conséquence, ne
saurait entraîner aucun transfert de propriété de la part du PROMETTANT sur LE
BIEN, ce transfert ne devant résulter que d'un acte ‘authentique de vente
constatant le paiement du prix sélon les modalités ci-après convenues, où d'un
jugement de défaut de cette réalisation-par acte authentique.
CLAUSE D'EXECUTION FORCEE
Il est expressément: convenu entre les parties qu'en raison de
l'acceptation de la promesse unilatérale de vente par LE BENEFICIAIRE en tant
que simple promesse, il s'est formé entre lès parties: une convention de
promesse unilatérale dans les. termes de l'article 1134 du: Code civil. Dans la
commune intention des parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci e
pourra être révoquée que par. leur consentement mutuel:et ce conformément au
deuxième alinéa dudit article,
ÎLen résulte notamment que :
4°) LE PROMETTANT à, pour.sa part, définitivement consenti à la vente
et qu'il est: d'ores êt déjà débiteur de Fobligation de transférer la propriété au
profit du BENEFICIAIRE aux conditions des présentes ;
: LE PROMETTANT :s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la
présente promesse, de. conférer aucun droit réel ni charge quelconque sur LE
BIEN à vendre, de consentir aucun bail, location ou prorogation de bail, comme
aussi de n’y apporter aucun changement, si ce n'est avec le consentement du
BENEFICIAIRE.
ne pourra non plus apporter aucune modification matérielle ni
détérioration au BIEN.
2°) Toute rétractation unilatérale de la voionté du PROMETTANT sera de
plein droit inefficace du fait de l'acceptation de la présente promesse en tant que
telle par LE BENEFICIAIRE, et qu'une telle rétractation ne pourra produire aucun
effet sans l'accord exprès de ce dernier. En outre LE PROMETTANT ne pourra pas se prévaloir des dispositions de l'article 1590 du Code civil en offrant de restituer le double de la somme le cas échéant versée au titre de l'indemnité d'immobilisation.18
3°} En tant que de besoin, LE PROMETTANT renonce expressément au
bénéfice de l'article 1142 du Code civil, lequel dispose : « Toute obligation de
faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts de la part du
débiteur ». En cas de refus par LE PROMETTANT de réaliser la vente par acte
authentique, LE BENEFICIAIRE pourra poursuivre l'exécution forcée de la vente
par voie judiciaire.
INDEMNITE FORFAITAIRE D'IMMOBILISATION
MONTANT
En considération de la présente promesse de vente, LE BENÉFICIAIRE verse la somme de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000,00 €). Le versement de l'indemnité d'immobilisation due au PROMETTANT par LE BENEFICIAIRE au cas de non réalisation sera garanti par la remise dans le délai de 30 jours à compter de la signature des présentes, entre les mains de Maître Jérôme BEHIN, notaire à LE HAVRE (Seine-Maritime):5 rue Casimir Périer, pour le compte du PROMETTANT, d'un engagement de:caution à hauteur
de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000,00 €). d’un établissement financier,
ledit établissement financier devant s'engager par:cette caution, en renonçant
aux bénéfices de division et de discussion, à verser:au PROMETTANT au cas de
défaillance du BENEFICIAIRE ‘l'indemnité d'immobilisation.
L'engagement de caution devra pouvoir être mis en jeu jusqu'à la date du
Dans l'hypothèse. où LE BENEFICIAIRE se trouverait dans l'impossibilité d'obtenir ladite caution dans le délai imparti, il aura la faculté d'effectuer à la
comptabilité de Maître BEHIN, dans le même délai, le versement d’une somme
correspondant au montant de l'indemnité.
Le. sort de indemnité d'immobilisation sera le suivant selon les
hypothèses ci-après envisagées si elle venait. à être versée aux lieu et place de la caution :
a) Elle s’imputera purement et simplement et à due concurrence sur le
prix en cas de réalisation dé la vente promise si l'indemnité d'immobilisation a été versée entre les:mains du notaire soussigné au moyen d'un virement bancaire. b) Elle sera:-restituée purement et simplement au BENEFICIAIRE dans tous les cas où la non réalisation de la vente résulterait de la défaillance de l'une quelconque des. conditions ‘’suspensives sus-énoncées et auxquelles LE BENEFICIAIRE ‘n'aurait pas renoncé.
©) Elle sera versée au PROMETTANT, et lui restera acquise de plein droit
à.titre.d'indemnité forfaitaire et:non réductible faute par LE BENEFICIAIRE ou
ses substitués ‘d'avoir réalisé l'acquisition dans les délais ci-dessus, toutes les
conditions suspensives ayant été réalisées.
Dans l'hypothèse où la somme convenue au titre de l'indemnité n'était
pas versée où remise au notaire dépositaire, dans le délai imparti, les présentes
seront considérées comme nulles et non avenues si bon semble au
PROMETTANT.
FRAIS
Le BENEFICIAIRE paiera les frais du présent acte et ceux qui en seront
sa suite ou sa conséquence en application de l’article 1593 du Code civil.
û19
À titre de provision sur frais, le BENEFICIAIRE verse ce jour à la
comptabilité du notaire soussigné, une somme de TROIS CENTS EUROS (
300,00 € }.
En cas de non régularisation de l’acte authentique de vente, cette somme
sera acquise au notaire soussigné, tant pour les débours occasionnés, que pour
les émoluments de formalités préalables engagés lors de la demande de pièces.
En cas de régularisation de l'acte authentique de vente, cette. somme
constituera un acompte sur les frais de l’acte authentique dont le montant est
indiqué aux présentes à titre prévisionnel.
ENREGISTREMENT
La présente promesse de vente sera enregistrée dans le délai de dix jours
à peine de nullité, en application de l’article 1840 À du Code général des impôts.
PUBLICITE FONCIERE
Les présentes peuvent être publiées au Service de la publicité foncière
compétent.
Toutefois, le BENEFICIAIRE, bien qu'averti de : l'intérêt de cette
publication, requiert le notaire soussigné de suspendre cette formalité jusqu'à
nouvel ordre de sa part résultant d'une lettre recommandée adressée :audit
notaire par laquelle il manifesterait:son désir de faire effectuer cette publication, accompagnée de la provision:sur frais correspondante.
Les parties, agissant dans ‘un-intérêt commun, donnent tous pouvoirs
nécessaires à tout clerc de l'office notarial dénommé en-tête des présentes, à
l'effet de faire dresser et signer tous actes complémentaires ou rectificatifs.
DECLARATIONS DES PARTIES
Les parties :aux présentes attestent par elles-mêmes ou leurs
représentants :que rien. ne. peut limiter -leur Capacité ‘pour. l'exécution des
engagements qu'elles vont prendre et déclarent notamment :
--que leuridentité et leur situation juridique personnelle sont conformes à
celles indiquées en tête des présentes :
: - qu'elles ‘ne ‘sont pas: et n'ont jamais été en état de cessation des
paiements ou frappées. d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de
liquidation judiciaires ;
- qu'elles ne sont pas dans un état civil, civique ou commercial mettant
obstacle à la libre disposition de leurs biens ;
- qu’elles ne font pas, ‘en.ce qui concerne les personnes physiques, l’objet
d'une quelconque mesure de protection légale, ni l'objet d'une procédure de
règlement des situations de surendettement.
Le PROMETTANT déclare qu'à sa connaissance, le bien est libre de tout
obstacle légal, contractuel ou administratif,
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties confirment expressément, sous les peines édictées par
l'article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime
l'intégralité du prix convenu.20
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en
leur demeure respective.
TELLES SONT LES CONVENTIONS DES PARTIES.
Fait en un seul original qui, du consentement de toutes les parties
demeurera en la garde et possession de Maître Jérôme BEHIN, notaire rédacteur
des présentes.
Fait à
Le
Le présent acte comprend :
- Pages :
- Renvoi(s) :
- Blanc(s) barré(s) :
- Ligne(s) entière(s) rayée(s) nulle(s) :
- Chiffre(s) nul(s) :
- Mot(s) nul(s) :