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Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 23 09 19
Document publié le Lundi 16 septembre 2019 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu séance CM du 23 09 19)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
1
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Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Monsieur le maire ouvre la séance.
L’an deux mille dix-neuf, le vingt-trois septembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 16 septembre 2019.
Étaient présents :
Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, Didier MOREAU, André PALANCADE, Sylvie GALLOCHER, Jacob NALOUHOUNA, Simone JEROME, Virginie SALITRA, Danièle BOUDET, Pascal HUE, Sandrine NAGEL, Mehdi BENSALEM, Jean-Pierre GABARROU, Serge SAUSSIER, Angélique RAPPAILLES.
Étaient absents :
Alain VELLER représenté par Sandrine NAGEL
Stéphanie CHARRET représentée par Michel BILLOUT
Marina DESCOTES-GALLI représentée par Mehdi BENSALEM
Claude GODART représenté par Sylvie GALLOCHER
Roger CIPRÈS représenté par Didier MOREAU
Charles MURAT représenté par Danièle BOUDET
Karine JARRY représentée par Virginie SALITRA
Michel VEUX représenté par André PALANCADE
Monique DEVILAINE représentée par Angélique RAPPAILLES
Catherine HEUZÉ-DEVIES représentée par Serge SAUSSIER
Stéphanie SCHUT représentée par Jean-Pierre GABARROU
Anne-Marie OLAS
Samira BOUJIDI
Rachida MOUALI
Monsieur Jacob NALOUHOUNA est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le maire informe que la commune de Nangis a été contactée très tardivement par l’inspection académique de l’Education Nationale pour expérimenter le dispositif « petit déjeuner dans les écoles ». Il a fallu attendre la réunion d’information en préfecture le 12 septembre 2019 et la consultation du personnel enseignant et des représentants de parents d’élèves le 17 septembre 2019 pour pouvoir soumettre ce sujet à délibération. C’est la raison pour laquelle il propose d’ajouter ce point à l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal.
Ville de NANGIS
Direction Générale des Services
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 23 SEPTEMBRE 2019 2
Proposition de rajout d’un point à l’ordre du jour de la présente séance :
Mise en œuvre expérimentale du dispositif « Petits déjeuners » dans les écoles maternelles de la commune
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des voix exprimées (26), le Conseil municipal accepte le rajout de ce point à l’ordre du jour de la présente séance.
Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 1er juillet 2019.
Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 1er juillet 2019 est adopté avec 20 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES).
Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT :
Monsieur GABARROU signale une erreur sur la décision n°046 portant avenant temporaire n°10 à la décision du maire n°2002/056 en date du 19 juin 2002 concernant la régie d’avances – autorisation des dépenses dans le cadre du jumelage avec la ville de Seelow. Sur la date d’effet, il ne s’agit pas du 21 juillet, mais plutôt 21 juin.
Monsieur le maire répond qu’il s’agit d’une erreur matérielle dans la rédaction qui ne remet pas en cause son exécution dans la mesure où il est indiqué que la modification porte à compter du 21 juin et se termine le 28 juin.
Monsieur GABARROU pense que pour les décisions n°49 à 052 portant sur des attributions de marchés publics, il conviendrait d’indiquer le montant minimum et maximum du marché et non pas un montant estimatif.
Monsieur le maire explique que ce sont des accords-cadres et que ce montant est indicatif pour la pleine information des conseillers municipaux, mais que ces marchés ne disposent pas de montant minimum, ni de montant maximum. Cette configuration est totalement légale car prévue par l’article R2162-4 du code de la commande publique.
Monsieur GABARROU demande, pour les décisions n°051 et 052 portant sur l’attribution du marché des espaces verts, quelle est sa durée et s’il est reconductible.
Monsieur le maire indique que [après vérification auprès des services techniques] ce marché a une durée d’une année, renouvelable 3 fois. Il ne pourra donc pas excéder 4 ans.
Conventions signées par le maire :
Monsieur GABARROU s’interroge sur la durée de la convention n°115, portant sur la maintenance du système informatique. Ce délai de trois mois a-t-il été envisagé pour renouveler l’ensemble des contrats informatiques par un marché global ?
Monsieur le maire confirme que c’est bien le cas.
3
Délibération n°2019/SEPT/099
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA Z.A.C. DE LA GRANDE PLAINE
Il est rappelé en premier lieu que, par délibération n°2007/078 en date du 5 juin 2007, le Conseil municipal a approuvé le bilan de la concertation à la création de la ZAC à l’entrée « ouest » de la commune. Puis, par délibération n°2007/079 en date du 5 juin 2007, le Conseil municipal a : - Approuvé la création de la ZAC de La Grande Plaine ;
- Et approuvé le dossier de création et l’étude d’impact de la ZAC de La Grande Plaine.
Monsieur le maire rappelle qu’à partir de cette période, dès 2008, ce dossier a été totalement écarté des préoccupations de la municipalité. Il n’a pu reprendre son cours qu’en 2013 avec la commande d’une nouvelle étude qui a permis de redéfinir le projet amenant à la modification du plan local d’urbanisme.
Ensuite, par délibération n°2017/JAN/004 en date du 23 janvier 2017, le Conseil municipal a approuvé la modification du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la redéfinition des études urbaines de la Zone d’Aménagement Concertée de La Grande Plaine. La délibération n°2018/MARS/011 en date du 5 mars 2018 prévoyait ensuite la révision du Plan Local d’Urbanisme de la ville de Nangis.
La gestion de cette Z.A.C. par traité de concession a été confiée à Grand Paris Aménagement et Géoterre (délibération n°2017/AVRIL/072 en date du 10 avril 2017).
Les études urbaines amenant à la modification du Plan Local d’Urbanisme de janvier 2017, ont permis de délimiter un nouveau périmètre à la ZAC de La Grande Plaine amenant la collectivité à sortir de celui-ci le secteur dit des Tanneries (à l’est du chemin du Tacot), ce dernier faisant depuis 2015 l’objet d’un périmètre d’études spécifique.
Les futurs aménagements routiers qui ont pu être déterminés, lors des différentes études, notamment sur le secteur de la Mare Blanche nécessitent quelques ajustements du périmètre au Sud du secteur.
Un plan avant et après modification est joint à la présente notice.
A la vue de ces modifications, l’étude d’impact sera mise à jour. Une participation du public par voie électronique sera organisée concernant ce point ainsi qu’en vue de l’approbation du dossier de réalisation.
Ainsi, conformément à l’article R.311-5 du Code de l’Urbanisme, il convient à l’autorité délibérante de valider la modification du périmètre de la ZAC de La Grande Plaine.
Monsieur le maire ajoute que l’intérêt d’intégrer le giratoire de la partie sud, qui sera l’entrée et la sortie de la Z.A.C. dans ce périmètre est de rendre sa réalisation à la charge de l’aménageur. Elle est prévue dans la première phase de réalisation de la Grande Plaine.
Monsieur GABARROU demande si cette extension portant sur le giratoire va intégrer une partie du terrain de tir à l’arc et de la décharge ?
Monsieur le maire répond que c’est fort probable. 4
Monsieur GABARROU souhaite des éclaircissements sur la partie Nord du périmètre où la zone est normalement classée Nv pour la trame verte urbaine. Il demande si le périmètre de la Z.A.C. intègre totalement cette zone Nv ?
Monsieur le maire indique qu’il n’y a pas de modification du périmètre sur cette partie Nord par rapport au périmètre initial qui a été approuvé par le conseil municipal.
Monsieur GABARROU s’inquiète que tous les terrains n’aient pas encore été acquis par l’EPFIF (Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France) alors qu’il y a actuellement une succession sur l’une de ces parcelles et les héritiers n’ont pas encore été contactés.
Monsieur le maire explique que c’est à l’aménageur de faire une offre et non plus à l’EPFIF afin qu’il y ait une négociation plus directe pour ne pas perdre de temps. Compte tenu de cette succession, les négociations pour cette parcelle n’ont pu être menées en même temps que les autres. Il s’avère que cette parcelle forme une bande de terrain coupée en deux par la Z.A.C. mais que suite à un accord avec les propriétaires, l’aménageur se porterait acquéreur de l’intégralité de cette parcelle à prix unique. Si aucun accord n’est trouvé, l’aménageur engagera une procédure de demande de déclaration d’utilité publique.
Monsieur GABARROU sait que toutes les parcelles n’ont pas encore pu être acquises sur cette partie Nord, ce qui va obliger la commune à renégocier avec les propriétaires et faire obstacle à l’aménagement sur la pointe triangulaire de cette partie, en zone Nv.
Monsieur le maire informe que cette pointe n’est pas stratégique dans l’aménagement de la Z.A.C.
Monsieur GABARROU trouve dommage dans ce cas de perdre de la zone agricole pour de la trame verte urbaine, car les agriculteurs ont besoin de terres en jachères.
Monsieur le maire rassure en expliquant qu’il s’agit d’un sujet qui sera discuté avec l’aménageur mais qu’il faut aussi lui laisser une certaine marge de manœuvre dans le périmètre qui a été défini. Il rappelle que dans le cas de cet aménagement de la Z.A.C., la commune de Nangis ne mettra pas un seul euro.
Monsieur GABARROU dit que face à cette situation, il faut que les exploitants agricoles en soient informés et éventuellement indemnisés en cas de rachat des terres.
Monsieur le maire informe que l’aménageur s’adresse en priorité aux propriétaires des parcelles. C’est ensuite à ces derniers qu’il revient d’en informer les exploitants lorsqu’il y a une visite sur site. Il existe une procédure d’indemnisation des exploitants agricoles. Elle sera respectée. Quoi qu’il en soit, il précise qu’une enquête publique simplifiée sera lancée et mise en ligne sur le site internet de la ville concernant cette petite modification de périmètre. 5
N°2019/SEPT/099
OBJET :
MODIFICATION DU PERIMETRE DE LA Z.A.C. DE LA GRANDE PLAINE
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme,
VU la délibération n°2007/078 en date du 5 juin 2007 par laquelle le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation à la création de la ZAC à l’entrée « ouest » de la commune,
VU la délibération n°2007/079 en date du 5 juin 2007 par laquelle le Conseil municipal a : - Approuvé la création de la ZAC de La Grande Plaine
- Approuvé le dossier de création et l’étude d’impact de la ZAC de La Grande Plaine
VU la délibération n°2017/JAN/004 en date du 23/01/2017 approuvant la modification du Plan Local d’Urbanisme dans le cadre de la redéfinition des études urbaines de la Zone d’Aménagement Concertée de La Grande Plaine,
VU la délibération n°2018/MARS/011 en date du 5 mars 2018, approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme, 6
VU la délibération n°2017/AVRIL/072 en date du 10 avril 2017 confiant la gestion de la ZAC de La Grande Plaine, par traité de concession, à Grand Paris Aménagement et Géoterre,
CONSIDERANT que le secteur dit des « Tanneries » fait l’objet, depuis une délibération du Conseil Municipal de 2015, d’un périmètre d’études spécifiques et qu’il n’y a plus lieu qu’il soit intégré au périmètre de la Z.A.C. de La Grande Plaine,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’intégrer au périmètre de la ZAC de la Grande Plaine les terrains nécessaires à la réalisation du rond-point de la Mare Blanche au sud du secteur,
Après en avoir délibéré, avec 20 voix Pour et 6 Abstentions ((J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES).
ARTICLE 1 :
APPROUVE la modification du périmètre de la Zone d’Aménagement Concertée (Z.A.C.) de La Grande Plaine tel qu’il est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un mois et, qu’elle sera également publiée au recueil des actes administratif.
Délibération n°2019/SEPT/100
Rapporteur : Sandrine NAGEL
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE LABELLISATION D’UNE STRUCTURE D’INFORMATION JEUNESSE
Le secteur « Point Information Jeunesse » (PIJ) du Service Municipal de la Jeunesse existe depuis 1995 sur la commune de Nangis et a été labellisé en 2004 par le Ministère de la Cohésion Sociale (anciennement Jeunesse et Sport).
Une refonte du label « Information Jeunesse » a été opérée par l’Etat dans le cadre de la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (article 54). Celle-ci a pour objectifs de passer de critères quantitatifs centrés sur les structures à des critères qualitatifs centrés sur les usagers, de développer la participation des jeunes à la construction des politiques publiques qui les concernent et de garantir un ancrage renforcé de l’ « Information Jeunesse » en permettant aux structures labellisées de délivrer une information spécialisée (emploi, logement, droits, santé, formation, mobilité …) et de proximité (« être au service des jeunes, partout sur le territoire »). L’intitulé « PIJ – Point Information Jeunesse » est transformé en « SIJ – Structure d’Information Jeunesse ».
Pour rappel, la structure d’information jeunesse est un lieu de ressources, d’informations concernant la jeunesse dans son ensemble : orientation, métiers, formation professionnelle, emploi, santé, logement, sport, loisirs, culture, droit, vacances, Europe, International et d’accompagnement aux projets (création d’association, d’entreprise …). Ce secteur est doté d’équipements (bureaux, ordinateurs, accès internet, photocopieuse) et d’outils pédagogiques (documentation, actuels CIDJ, logiciels d’orientation et de découverte des métiers …) pour accompagner les jeunes de 13 à 25 ans dans leurs projets et leurs démarches de vie quotidienne. 7
Outre les éléments constitutifs du dossier (diagnostic territorial récent, présentation de la structure, bilans quantitatifs et qualitatifs des trois dernières années, la demande de labellisation de la structure doit répondre aux conditions posées par le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, à savoir :
- Garantir une information objective ;
- Accueillir tous les jeunes sans distinction ;
- Proposer une information personnalisée relative aux politiques éducatives et de jeunesse du territoire ;
- Offrir gratuitement des conditions matérielles, des modalités d'information et des services adaptés aux besoins des jeunes ;
- Dispenser une information de manière professionnelle par des personnels formés à cet effet dans le cadre des réseaux régional, national et international de l'Information Jeunesse ;
- Organiser avec les services de l'Etat l'évaluation de l'activité de la structure. La durée d’octroi de ce label est de trois ans.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette demande de labellisation de « Structure d’Information Jeunesse » (SIJ) au profit du Service Municipal de la Jeunesse.
Monsieur le maire précise que cette réforme n’est pas un grand bouleversement au réseau du PIJ auquel la commune de Nangis est affiliée depuis de nombreuses années. Cela passe uniquement par un renouvellement de labellisation, d’autant plus que le service jeunesse dispose d’un agent formé à ce dispositif, et que les objectifs de cette réforme correspondent aux orientations du travail qui a été mené jusqu’à maintenant.
N°2019/SEPT/100
OBJET :
DEMANDE DE LABELLISATION D’UNE STRUCTURE D’INFORMATION JEUNESSE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté,
VU le décret n°2017-574 du 19 avril 2017 relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse », pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017,
VU l’arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l’application de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté » du 27 janvier 2017,
VU l’instruction n°2017-173 du 4 décembre 2017 relative au label IJ publiée au BOEN n°42 du 7 décembre 2017 : instruction modifiée labellisation des structures IJ,
Vu la Charte européenne de l’Information jeunesse adoptée le 3 décembre 1993,
Vu la Charte nationale de l’Information jeunesse adoptée le 20 mars 2001,
Considérant que la structure d’information jeunesse (SIJ) assure une mission de service public à la population jeune nangissienne, tout en respectant un cahier des charges qui conditionne l’obtention du label,
Considérant que la convention de labellisation arrive à échéance en 2019 et qu’il convient de solliciter son renouvellement auprès des services de l’Etat pour le soutien et la promotion de la SIJ de la ville de Nangis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26), 8
ARTICLE 1 :
APPROUVE la demande de labellisation « Information Jeunesse » pour la structure d’information jeunesse - SIJ, situé au 2 rue Marcel Paul à Nangis, qui a pour vocation d’assurer à l’échelon local les missions d’accueil, d’information et d’accompagnement des jeunes du territoire dans les domaines qui les concernent.
ARTICLE 2 :
DIT que le dossier de demande de labellisation est établi pour une durée de 3 ans (pour les années 2019 à 2021), conventionné avec l’Etat et le ministère chargé de la Jeunesse, comme le précisent la Charte européenne de l’Information Jeunesse et la Charte française de l’Information Jeunesse.
ARTICLE 3 :
Autorise Monsieur le maire ou son adjointe à déposer le dossier de demande de labellisation « Information Jeunesse » SIJ et à signer la convention afférente ainsi que tous actes afférents.
Délibération n°2019/SEPT/101
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Notre collectivité avait créé 5 postes au titre du dispositif « Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi » (CAE) – « contrat unique d’insertion » (CUI). Ces contrats arrivant à leur terme ne peuvent plus être prolongés. Depuis le 1er janvier 2018, un nouveau dispositif appelé « Parcours Emploi Compétences » (PEC) le remplace.
Ce dispositif a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi.
Sa mise en œuvre repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou à d'autres métiers qui recrutent, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi.
Le parcours emplois compétences (PEC) est autorisé uniquement dans le secteur non-marchand (employeurs publics et associations).
Il doit être mis en place pour au moins 9 mois (et dans la limite de 24 mois) afin que l’aide financière soit attribuée aux employeurs sélectionnés pour leur capacité d'insertion (entre 30 % et 60 % du Smic brut selon la décision du préfet de région).
La ville de Nangis peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aider une ou plusieurs personnes en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail. 9
Monsieur le maire complète cette présentation en indiquant qu’il est envisagé de recourir à ce dispositif uniquement pour un poste de médiateur pour le moment. En effet, la médiation ne peut pas fonctionner avec un seul agent. Le poste de médiation actuellement pourvu a été pérennisé par un emploi de fonctionnaire. Il n’a toutefois pas été possible d’en pérenniser un second pour le moment d’où cette proposition de délibération.
Monsieur SAUSSIER indique qu’il est favorable à tout dispositif en faveur de la réinsertion sociale des personnes en difficulté. Toutefois, il pense que les missions prévues dans le cadre de ce dispositif ne sont pas adaptées au public auquel il se destine. Plus précisément, il ne croit pas qu’une personne en situation sociale difficile soit en capacité de gérer des situations sociales, que ce soit pour verbaliser, réguler des tensions ou ne serait-ce qu’engager un dialogue. Dans ces conditions, les risques d’échecs seront importants.
Monsieur le maire trouve que Monsieur SAUSSIER a une conception limitée de la « difficulté sociale ». Une personne en situation sociale difficile ne signifie nullement qu’elle est incapable ou qu’elle ne sache pas s’exprimer, ni réfléchir. Les recrutements récents des médiateurs et ASVP ont prouvé que les conditions d’exercice de ces emplois sont tout à fait adaptées de par leur succès. Il prend l’exemple d’un jeune agent qui a été recruté en tant qu’agent service civique, puis en qualité d’ASVP et qui a été reçu au concours de la police nationale dès sa première présentation. Nous aurions pu penser au regard de sa situation initiale qu’il s’agissait d’une situation sociale « difficile ».
Il ajoute que Monsieur SAUSSIER serait étonné du parcours des jeunes qui candidatent, en recherche de pérennisation d’emploi malgré le fait qu’ils ont donné entière satisfaction dans leurs emplois précédents. Par ce dispositif PEC, on offre aux jeunes une perspective d’emploi sur 2 ans durant laquelle ils seront formés. Les deux ASVP de la police municipale, recrutés sur la base du dispositif « contrat d’avenir » donnent pleinement satisfaction. C’est la raison pour laquelle l’un d’eux a récemment été titularisé tandis que le second le sera dès la fin de son contrat.
Monsieur SAUSSIER explique qu’il a été confronté à ce type de situation dans sa carrière et bien qu’il y ait des personnes dotées de facultés leur permettant de s’insérer dans le monde du travail, il ne peut que constater qu’il n’est pas donné à tout le monde de remplir certaines missions ou responsabilités. C’est, selon lui, une réalité. Il cite l’exemple d’agents de services techniques qui peuvent procéder à des tailles de végétaux, dès lors qu’ils sont formés pour cela et particulièrement encadré par un supérieur hiérarchique, mais ils ne sont pas en capacité d’entrer en contact avec des administrés. Cela ne fonctionne que si leurs missions ne se limitent qu’à ce qui relève de la technique.
Madame LAGOUTTE est choquée par les propos de Monsieur SAUSSIER, d’autant plus que justement le rôle d’un agent des services techniques ne se limite pas uniquement à sa technicité.
Monsieur le maire précise que ce dispositif d’emplois aidés n’est pas appliqué pour les services techniques, où le recrutement statutaire est privilégié, sauf en cas de remplacement. Le PEC sera surtout utilisé pour favoriser l’insertion des jeunes dans la vie active, guidée par un souci d’accompagnement qualitatif. C’est un travail qui a d’ailleurs été salué par les services de la préfecture dans le cadre de la mise en place du dispositif « service civique » à Nangis. La municipalité fait le choix de ne pas remplacer les emplois permanents par des contractuels, ce qui n’est pas le cas dans toutes les collectivités. Le succès d’un recrutement se mesure également par l’analyse des profils et des compétences tout en appréciant motivation des candidats. La plupart sont d’ailleurs déjà accompagnés par Pôle Emploi et par la Mission Locale. Ainsi, cette délibération permettra au nouveau médiateur de commencer ses missions.
Madame LAGOUTTE rappelle également que dans « difficultés sociales », il y a surtout de la difficulté économique et pas forcément humaine.
Monsieur SAUSSIER dit qu’il y a bien évidemment une grande satisfaction à accueillir et accompagner une personne en difficulté afin de pouvoir se réinsérer, mais le fait est que tous ne sont pas aptes à y arriver. Ce qui le gène est qu’on va confier des missions sensibles comme la verbalisation (nécessitant par ailleurs une assermentation), alors qu’il existe d’autres missions plus « neutre » dans le contact relationnel. Il sait par ailleurs qu’il y a des personnes qui ne sont pas en difficulté sociale et qui ne souhaitent pas de contact relationnel. 10
Monsieur le maire répond que la municipalité a eu l’occasion d’expérimenter la verbalisation trois fois pour les postes d’ASVP, sans oublier l’efficacité de la médiation assurée par l’agent médiateur recruté dans ce type de dispositif, et cela fonctionne très bien. Sur cinq recrutements, il n’y a eu qu’un seul échec dans l’exercice de ces missions, et dont les causes ne sont pas forcément inhérentes à celles-ci. Ce sont des postes exigeants qui permettent d’apporter un cadre auprès des jeunes qui le demandent, d’autant plus que malgré les difficultés d’insertion professionnelles, ils restent très motivés.
N°2019/SEPT/101
OBJET :
CREATION DE POSTES DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DU
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et renforçant les politiques d’insertion,
VU le décret n° 2009-1442 du 25/11/2009 relatif au contrat unique d'insertion,
VU la circulaire DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,
VU les arrêtés préfectoraux de la région d’Ile de France n° IDF-2018-03-05-002 du 5 mars 2018 fixant le montant des aides de l’Etat pour les Parcours Emploi Compétences/C.A.E.,
VU la délibération n° 2019/MARS/021 du 11 mars 2019 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2019,
VU le budget communal,
CONSIDERANT que ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs en particulier les collectivités territoriales et leurs établissements,
CONSIDERANT que ce dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi,
Après en avoir délibéré, avec 20 voix Pour, 4 voix Contre (M. DEVILAINE, C. HEUZE- DEVIES, S. SAUSSIER, A. RAPPAILLES) et 2 Abstentions (J.-P. GABARROU, S. SCHUT).
ARTICLE 1 :
DECIDE, dans le cadre du dispositif du « parcours emploi compétences », la création de : - deux postes d’agent de surveillance de la voie publique (A.S.V.P.), à temps complet, dans les conditions suivantes :
Missions :
- surveillance générale de Nangis (quartiers, stationnement,
circulation),
- surveillance et sécurisation des jours des marchés, des
manifestations et festivités, 11
- accueil et orientation des usagers au sein du poste de la police
municipale et sur les voies publiques, en développant le dialogue de
proximité,
- constatation et verbalisation des différentes infractions faites sur le
territoire de la commune,
- rédaction et diffusion des rapports d’activités, comptes rendus et
procès-verbaux liés à l’activité,
- patrouilles pédestres, véhiculées, en V.T.T.
Durée du contrat : 9 mois (minimum), renouvelable expressément après renouvellement de la convention, dans la limite de 24 mois, sauf pour les
bénéficiaires âgés de 58 ans ou plus et cas plus favorable prévus en
application des articles L.5134-23-1 et R 5134-32 et 33 du code du travail
à savoir : pour permettre au salarié d’achever une formation, pour les
personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’A.A.H.,
pour les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, dans
la limite de 60 mois.
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération : S.M.I.C.
- deux postes de médiateur de rue, à temps complet, dans les conditions suivantes :
Contenu du poste :
Missions :
- Orientation, information de la population au quotidien,
- Participation à la mise en œuvre de projets,
- Régulation des tensions et conflits,
- Dialogue et écoute des personnes en difficulté,
- Orientation des personnes vers les services ressources dans les
administrations,
- Rendre compte des dysfonctionnements et des dégradations.
Plages d’intervention en soirée et week-ends
Durée du contrat : 9 mois (minimum), renouvelable expressément après renouvellement de la convention, dans la limite de 24 mois, sauf pour les
bénéficiaires âgés de 58 ans ou plus et cas plus favorable prévus en
application des articles L.5134-23-1 et R 5134-32 et 33 du code du travail
à savoir : pour permettre au salarié d’achever une formation, pour les
personnes reconnues travailleurs handicapés ou bénéficiaires de l’A.A.H.,
pour les bénéficiaires âgés de 50 ans et plus rencontrant des difficultés
particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l’emploi, dans
la limite de 60 mois.
Durée hebdomadaire de travail : 35h
Rémunération : S.M.I.C.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.
12
Délibérations n°2019/SEPT/102
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Il convient de modifier les éléments suivants du budget principal :
1. En recettes : suite à la notification des dotations de fonctionnement et des subventions d’investissements demandées en début d’année, il s’avère indispensable d’ajuster, à la hausse ou à la baisse, les montants votés au mois d’avril.
2. En dépenses : certaines opérations, non prévues au budget primitif, se sont révélées nécessaires et ont dû être réalisées, ou devront l’être d’ici la fin de l’année. Ces opérations concernent essentiellement la maintenance des bâtiments et l’aménagement de l’espace public. Pour financer ces nouvelles dépenses, certaines opérations votées au budget primitif devront être annulées.
1. Les recettes
1.1 Recettes supplémentaires
Remboursement du transfert de l'entretien de la ZAE 26 410 € Fonds de compensation de la Taxe d'habitation 7 654 € Subvention FIPD dans le cadre du projet "Lutte contre les troubles à la tranquillité publique" 7 500 € Subvention départementale pour le fonctionnement de la crèche 2 111 € Fonds de compensation de la Taxe foncière 1 592 € Indemnisation au TA de la société Esus (location et maintenance des photocopieurs) 1 200 € Fonds National de Garantie Individuelle (FNGIR) 814 € Subvention du Conseil Régional pour l'organisation des élections européennes 798 € Subvention FIPD pour l'achat d'un gilet pare-balle 250 € Total des recettes supplémentaires 48 329 €
1.2 Recettes non obtenues
DETR pour la création d'une restauration scolaire aux Rossignots 100 000 € DETR pour l'extension et l'aménagement du cimetière 59 075 € Fonds de solidarité de la Région Ile de France (FSRIF) 56 003 € Dotation de compensation de la Taxe professionnelle 7 869 € Subvention départementale pour l'aménagement de la Médiathèque 6 000 € Total des recettes non obtenues 228 947 € 13
1. Les dépenses
2.1 Dépenses supplémentaires
Compléments de travaux dans les bâtiments :
- Electricité (voir explications ci-dessous) ;
- Solde 2018 de l'entretien du réseau secondaire de chauffage ;
- Subvention supplémentaire au Centre Aquatique pour réalisation des fenêtres ouvrantes.
162 863 €
Compléments de travaux de voirie :
- Avenant sur le marché de la réhabilitation de l'avenue Foch – 2018 ;
- Remboursement, d’investigations supplémentaires menées par le SDESM en 2018 ;
- Réparations diverses.
140 874 €
Autres dépenses :
- Subvention au budget Centre Aquatique pour dépenses supplémentaires de chauffage ;
- Subvention au budget Activités Culturelles pour dépenses supplémentaires de chauffage et réparations diverses ;
- Subvention au budget Centre Aquatique pour remplacement du système de vidéo-protection et travaux divers.
57 408 €
Total des dépenses supplémentaires 361 145 €
Inscription de 60 000€ supplémentaires pour les dépenses d’électricité.
Le 1er janvier 2019, la Ville a adhéré au marché regroupé de fourniture de d’électricité de faibles puissances (inférieures à 36kVa) dont le SDESM est le coordonnateur. Ce marché présentait un gain cumulé de près de 4% par rapports aux tarifs réglementés. Cette tarification fut obtenue par le recours à l’ARENH (Accès régulé à l’électricité nucléaire historique). Du fait de la demande exceptionnellement élevée sur ce marché, le SDESM s’est vu écrêter 25% de son volume ARENH fin 2018 et a ainsi compensé ce volume en urgence sur le marché de gros. Parallèlement, et du fait de cette forte demande, les tarifs réglementés (TRV) ont augmenté de 5.9% au 1er juin 2019.
Par conséquence, les 60 000€ supplémentaires viendraient tout d’abord compenser cette hausse tarifaire d’environ 11% par rapport aux premières projections du SDESM, sur lesquelles a été réalisé le budget 2019, ainsi que la hausse des TRV pour les puissances supérieures à 36kVa.
2.2 Réduction des dépenses
Travaux reportés dans les bâtiments :
- Réfection de la toiture - Rossignots ;
- Réfection des bacs acier – Gymnase ;
- Réaménagement de la Médiathèque.
114 892 €
Travaux reportés de voirie :
- Achat d'un Glutton électrique ;
- Travaux d'enfouissement - Rue Bertauche ;
- Travaux d'extension du cimetière.
264 100 €
Prestations et achats divers reportés :
- Achat de véhicules ;
- Numérisation des actes de l'Etat civil ;
- Remplacement du système de vidéo-protection - basculé sur le budget Aqualude.
77 828 €
Total des dépenses annulées 456 820 € 14
Economies réalisées
Réfection du parking de l'église 42 957 € Remboursement de chèques vacances (subvention versée au CCAS) 13 235 € Projets culturels/classes découvertes (suite à des annulations d'inscriptions) 7 000 € Séjour en Bulgarie - Seniors 5 400 € Dépenses de fourrières 4 851 € FPIC versé à la CCBN 4 000 € Repas et matériel - Service restauration 3 500 € Aménagement des douves du Château 3 000 € Documentation et économies sur diverses sorties - SMJ 1 000 € Total des économies réalisées 84 943 €
Réduction totale des dépenses 541 763 €
2. Synthèses
Synthèse en dépenses et recettes,
hors virement de la section de fonctionnement
Dépenses
Fonctionnement Investissement Total
Nouvelles dépenses 124 165 € 236 980 € 361 145 € Annulations/économies -58 578 € -483 185 € -541 763 € Total 65 587 € -246 205 €
Recettes
Fonctionnement Investissement Total
Nouvelles recettes 48 329 € 0 € 48 329 € Recettes non obtenues -63 872 € -165 075 € -228 947 € Total -15 543 € -165 075 € 15
Synthèse par section
Section de fonctionnement
DEPENSES RECETTES
Nouvelles dépenses Nouvelles recettes
+ 124 165€ + 48 329€
Annulations/économies Recettes non obtenues
-58 578 € -63 872 €
Solde 65 587 € -15 543 €
Virement à la section
d'investissement -81 130 €
Total de la section de
fonctionnement -15 543 € -15 543 €
Section d'investissement
DEPENSES RECETTES
Nouvelles dépenses Nouvelles recettes
+ 236 980€ 0€
Annulations/économies Recettes non obtenues
-483 185 € -165 075 €
Solde -246 205 € -165 075 €
Virement à la section
d'investissement -81 130 €
Total de la section
d’investissement -246 205 € -246 205 €
Monsieur le maire explique qu’il a été nécessaire d’ajuster les dépenses par rapport aux recettes. Ce qui l’inquiète particulièrement est la raréfaction des subventions octroyées par l’Etat. Il cite l’exemple de la dotation d’équipement des territoires ruraux où une subvention de 250 000 € a été attribuée pour la construction de la restauration scolaire de l’école des Rossignots alors que les élus siégeant à la commission départementale avaient soutenu la demande de 350 000 € du conseil municipal. Concernant la réalisation du columbarium du cimetière, cela fait maintenant deux ans qu’une demande de subvention pour cette même dotation a été proposée, sans succès.
Puis, il revient sur la dérive relative au surcoût de l’électricité. L’idée, en passant par un groupement de commande organisé par le syndicat des énergies de Seine-et-Marne (SDESM), était de pouvoir bénéficier d’un tarif négocié pour l’achat de l’électricité. Or, la loi portant organisation du marché de l’électricité (« NOME ») a contraint EDF à vendre une partie non négligeable de sa production à un tarif particulièrement bas à ses concurrents pour que ces derniers puissent concurrencer EDF. L’intention du SDESM était justement de pouvoir se fournir exclusivement sur ce marché alternatif. Or, la quantité d’énergie vendue par EDF à ses concurrents a atteint ses limites en septembre. Le SDESM a dû se fournir en électricité sur les marchés boursiers pour les derniers mois de l’année 2018 ce qui a provoqué une hausse très importante des coûts : 60 000 € pour Nangis ! Le maire espère que le SDESM ne renouvellera pas cette erreur en 2019 et au-delà.
Pour le reste, certains travaux vont être reportés, non pas pour une question budgétaire mais tout simplement parce qu’il est difficile de trouver une entreprise s’engageant à le faire. C’est par exemple le cas pour les travaux de réfection des bacs d’acier du gymnase. Il faudra probablement prévoir une étude d’ingénierie pour envisager une autre solution. L’école des Rossignots, quant à elle, a bénéficié d’une couche supplémentaire sur sa toiture afin d’éviter tout problème d’infiltration. 16
N°2019/SEPT/102
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET PRINCIPAL EN
SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT
POUR L’ANNÉE 2019
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°2019/AVR/034 du Conseil municipal en date du 15 avril 2019 approuvant le budget principal de la commune de Nangis pour l’année 2019,
VU la délibération n°2019/JUIL/094 du Conseil Municipal en date du 1er juillet 2019, portant modification du budget principal 2019,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°2 des crédits de dépenses et de recettes, en sections de fonctionnement et d’investissement, tel qu’il ressort des tableaux ci-annexés à la présente : 17
DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Budget principal 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Montant
Chapitre 011 Charges à caractère général 34 199,00 € 6042 Achat de prestations de services -5 700,00 € 60612 Energie – Electricité 60 000,00 € 60623 Alimentation -2 000,00 € 60628 Autres fournitures non stockées -50,00 € 60632 Fournitures de petit équipement -3 428,00 € 611 Prestations de services -8 272,00 € 6135 Locations mobilières 2 400,00 € 6156 Maintenance -1 300,00 € 6182 Documentation générale et technique -651,00 € 6184 Versements à des organismes de formation -6 000,00 € 6188 Autres frais divers -1 192,00 € 6226 Honoraires -1 000,00 € 6227 Frais d’actes et de contentieux 2 192,00 € 6247 Transports collectifs -800,00 €
Chapitre 012 Dépenses de personnel -400,00 € 6478 Autres charges sociales diverses -400,00 €
Chapitre 014 Atténuations de produits -4 000,00 €
739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales -4 000,00 €
Chapitre 023 Virement à la section d’investissement -81 130,00 € 023 Virement à la section d’investissement -81 130,00 €
Chapitre 65 Autres charges de gestion courante 35 788,00 €
657361 Subvention à la Caisse des Ecoles -7 000,00 € 657362 Subvention au CCAS -13 235,00 €
657364 Subventions aux services à caractère industriel et commercial 56 023,00 €
TOTAL Dépenses de fonctionnement -15 543,00 € 18
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Objet Montant
Chapitre 73 Impôts et taxes -55 189,00 € 73221 FNGIR 814,00 € 73222 FSRIF -56 003,00 €
Chapitre 74 Dotations et participations 39 646,00 € 74718 Etat 7 500,00 € 7472 Région 798,00 € 7473 Département 2 361,00 € 748313 Dotation de compensation de la Taxe prof. -7 869,00 € 74834 Dotation de compensation de la Taxe foncière 1 592,00 € 74835 Dotation de compensation de la Taxe d’habitation 7 654,00 € 7718 Autres produits exceptionnels 26 410,00 € 7788 Produits exceptionnels divers 1 200,00 €
TOTAL Recettes de fonctionnement -15 543,00 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Montant
Chapitre 20 Immobilisations incorporelles - 12 000,00 € 2031 Frais d’études -12 000,00 €
Chapitre 21 Immobilisations corporelles -132 868,00 € 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes -5 000,00 € 2128 Autres agencements et aménagements de terrain -11 000,00 € 21311 Hôtel de Ville -3 500,00 € 21312 Bâtiments scolaires -3 076,00 € 21318 Autres bâtiments publics -35 022,00 € 2135 Installations générales -38 250,00 € 2151 Réseaux de voirie -42 957,00 € 2152 Installations de voirie 32 158,00 € 21534 Réseaux d’électrification 24 853,00 € 21757 Matériel et outillage de voirie -22 500,00 € 2182 Matériel de transport -36 000,00 € 2184 Mobilier -298,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 7 724,00 €
Chapitre 23 Immobilisations en cours -101 337,00 € 2315 Installations, matériel et outillage technique -147 375,00 € 2318 Autres immobilisations corporelles en cours 46 038,00 € TOTAL Dépenses d’investissement -246 205,00 € 19
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Imputation Objet Montant
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -81 130,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement -81 130,00 €
Chapitre 13 Subventions d’investissement -165 075,00 € 1323 Département -6 000,00 € 1341 Dotation d’équipement des territoires ruraux -159 075,00 € TOTAL Recettes d’investissement -246 205,00 €
ARTICLE 2 : Dit que cette décision vient modifier le budget principal 2019 en section de fonctionnement et d’investissement.
Délibération n°2019/SEPT/103
Rapporteurs : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET ANNEXE « ACTIVITÉS CULTURELLES » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Il est proposé au Conseil municipal de modifier les éléments suivants du budget annexe « Activités Culturelles » :
- Suite à l’adhésion de la Ville à compter du 1er janvier 2019 au marché regroupé de fourniture de gaz dont le SDESM est le coordonnateur, la facturation est passé d’une périodicité semestrielle à une périodicité mensuelle. Ainsi, en 2019, la Ville devra régler la facture du dernier semestre 2018 et les factures des 11 premiers mois de l’année 2019, soit une facturation sur 17 mois. Cet aspect n’était pas connu des services de la Ville et n’a donc pu être pris en compte lors de la préparation du budget. Il convient ainsi d’inscrire 21 000€ HT supplémentaires au titre des dépenses de chauffage.
- La réalisation et l’installation de l’enseigne en plexiglas du C.M.A. Louis Aragon, prévues initialement au budget de la ville mais devant être inscrites sur ce budget annexe en raison de l’activité liée à cette dépense. Il convient ainsi d’inscrire à ce titre 1 045€ HT supplémentaires.
Afin de financer une partie de ces nouvelles dépenses, il est proposé d’annuler 3 137€ HT prévus au titre de la provision pour l’entretien du réseau de chauffage (soit un tiers du montant total prévu) ainsi que 1 090€ HT de mobilier. Une subvention exceptionnelle de 17 818€ sera versée par le budget principal pour financer le solde de ces nouvelles dépenses. 20
N°2019/SEPT/103
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET ANNEXE « ACTIVITÉS CULTURELLES » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°201/AVR/053 en date du 15 avril 2019 approuvant le budget annexe « Activités culturelles » pour l’année 2019,
VU la délibération n°2019/JUIL/094 en date du 1 juillet 2019 portant décision modificative n°1 au budget annexe « activités culturelles » en section de fonctionnement pour l’année 2019,
CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°2 des crédits de dépenses tel qu’il ressort du tableau ci annexé à la présente :
DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Budget annexe Activités Culturelles 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 011 Charges à caractère général 21 000,00 € 60621 Combustibles 21 000,00 €
Chap 023 Virement à la section d’investissement -3 182,00 € 023 Virement à la section d’investissement -3 182,00 € TOTAL Dépenses de fonctionnement 17 818,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 77 Produits exceptionnels 17 818,00 € 774 Subvention exceptionnelle 17 818,00 € TOTAL Recettes de fonctionnement 17 818,00 € 21
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 21 Immobilisations corporelles -3 182,00 € 2135 Installations générales -3 137,00 € 2184 Mobilier -1 090,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 1 045,00 € TOTAL Dépenses d’investissement -3 182,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 021 Virement de la section de fonctionnement -3 182,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement -3 182,00 € TOTAL Recettes d’investissement -3 182,00 €
ARTICLE 2 :
DIT que cette décision vient modifier le budget annexe des Activités Culturelles 2019 en section de fonctionnement et d’investissement.
Délibération n°2019/SEPT/104
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Il est proposé au Conseil municipal de modifier les éléments suivants du budget annexe « Centre aquatique » :
- Suite à l’adhésion de la Ville, compter du 1er janvier 2019, au marché regroupé de fourniture de gaz dont le SDESM est le coordonnateur, la facturation est passée d’une périodicité semestrielle à une périodicité mensuelle. Ainsi, en 2019, la Ville devra régler la facture du dernier semestre 2018 et les factures des 11 premiers mois de l’année 2019, soit une facturation sur 17 mois. Cet aspect n’était pas connu des services de la Ville et n’a donc pu être pris en compte lors de la préparation du budget. Il convient ainsi d’inscrire 35 000 € HT supplémentaires au titre des dépenses de chauffage.
- La réalisation des fenêtres ouvrantes sur le toit du centre aquatique s’avère plus coûteuse que prévue. Il convient ainsi d’inscrire 6 000 € HT supplémentaires, somme qui viendra s’ajouter au 2 500 € HT prévus initialement.
- Le budget de 5 000 € HT prévu pour la remise en état du système de vidéoprotection et de l’ajout d’une caméra côté cuisine, prévu initialement sur le budget principal, est basculé sur ce budget annexe. 22
Afin de financer une partie de ces nouvelles dépenses, il est proposé d’annuler 1 977 € HT prévus au titre de la provision pour l’entretien du réseau de chauffage (soit un tiers du montant total prévu) ainsi que 2 000 € HT de dépenses d’entretien (somme économisée sur l’achat des produits d’entretien des plages et bassins). Une subvention exceptionnelle de 38 205 € sera versée par le budget principal pour financer le solde de ces nouvelles dépenses.
N°2019/SEPT/104
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « CENTRE AQUATIQUE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération n°201/AVR/057 en date du 15 avril 2019 approuvant le budget annexe « Centre aquatique » pour l’année 2019,
CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses tel qu’il ressort du tableau ci annexé à la présente :
DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Budget annexe Centre aquatique 2019
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 011 Charges à caractère général 33 000,00 € 60621 Combustibles 35 000,00 € 60631 Produits d’entretien -2 000,00 €
Chap 023 Virement à la section d’investissement 5 205,00 € 023 Virement à la section d’investissement 5 205,00 € TOTAL Dépenses de fonctionnement 38 205,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Imputation Motif Montant
Chap 77 Produits exceptionnels 38 205,00 € 774 Subvention exceptionnelle 38 205,00 € TOTAL Recettes de fonctionnement 38 205,00 € 23
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Imputation Motif Montant
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 5 205,00 € 2135 Installations générales 1 977,00 € 2188 Autres immobilisations corporelles 3 228,00 € TOTAL Dépenses d’investissement 5 205,00 €
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Imputation Motif Montant
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement 5 205,00 € 021 Virement de la section de fonctionnement 5 205,00 € TOTAL Recettes d’investissement 5 205,00 €
ARTICLE 2 :
DIT que cette décision vient modifier le budget annexe Centre aquatique 2019 en section de fonctionnement et d’investissement.
Délibération n°2019/SEPT/105
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CONTRACTION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE – BUDGET ASSAINISSEMENT
Dans le cadre de la souscription d’un emprunt de 75 000 € sur le budget annexe Assainissement prévu au Budget 2019, quatre banques ont été sollicitées : La Caisse d’Epargne, le Crédit Agricole, la Banque Postale et la Société Générale.
Seuls la Caisse d’Epargne et le Crédit Agricole ont répondu en soumettant trois offres :
Caisse d'Epargne
5 ans 8 ans 10 ans
Taux fixe 0.10% 0.10% 0.17% Montant total des intérêts 196.88 € 309.38 € 653.44 € Amortissement Constant
Base de calcul 30/360
Périodicité Trimestrielle
Frais de dossier 150 €
Échéance annuelle 15 069.00 € 9 446.00 € 7 623.00 € Coût total de l'emprunt 75 346.88 € 75 459.38 € 75 803.44 € 24
Crédit Agricole
5 ans 8 ans 10 ans
Taux fixe 0.49% 0.61% 0.76% Montant total des intérêts 1 102.50 € 2 058.76 € 3 135.00 € Amortissement Constant
Base de calcul 30/360
Périodicité Annuelle
Frais de dossier 100 €
Échéance annuelle 15 367.50 € 9 832.50 € 8 070.00 € Coût total de l'emprunt 76 202.50 € 77 158.76 € 78 235.00 €
Il est proposé au Conseil municipal de retenir l’offre de la Caisse d’Epargne sur 8 ans, considérant :
- Que le taux proposé de 0.10% est le moins élevé parmi ces six offres,
- Que cette durée d’emprunt aura un impact moindre sur le budget des cinq prochaines années que l’emprunt sur une durée de 5 ans.
N°2019/SEPT/105
OBJET :
CONTRACTION D’UN EMPRUNT AUPRES DE LA CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE – BUDGET ASSAINISSEMENT
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDERANT que, dans le cadre des investissements 2019 sur le budget annexe Assainissement, il est opportun de recourir à un emprunt de 75 000€ (soixante-quinze mille euros),
CONSIDERANT la mise en concurrence effectuée pour cet emprunt,
CONSIDERANT que l’offre de la Caisse d’Epargne d’Ile de France, est la mieux-disante,
VU le budget annexe Assainissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’accepter la proposition de la CAISSE D’EPARGNE D’Ile-de-France, pour un emprunt d’un montant de 75 000 € (soixante-quinze mille euros), destinés à financer les opérations d’investissement du budget annexe Assainissement 2019.
ARTICLE 2 :
DIT que les caractéristiques de l’emprunt contracté auprès de la CAISSE D’EPARGNE D’ILE DE FRANCE sont les suivantes :
Capital emprunté : 75 000 €
Durée totale : 8 ans
Taux fixe : 0.10% 25
Amortissement : Constant
Base de calcul : 30/360
Périodicité : Trimestrielle
Frais de dossier : 150€
Versement des fonds : Versement en une, deux ou trois fois dans un délai de 90 jours après édition du contrat par la Caisse d’Epargne.
Remboursement anticipé : Possible à chaque échéance moyennant le versement éventuel d’une indemnité actuarielle.
ARTICLE 3 :
S’ENGAGE à :
Verser 150€ (cent cinquante euros) de frais de dossier,
Faire inscrire pendant toute la durée du prêt, les sommes nécessaires au remboursement des échéances en dépenses obligatoires au budget,
Prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquels l’emprunt pourrait donner lieu.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son Adjointe à signer le contrat de prêt, à procéder ultérieurement, sans autre décision et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans les contrats, et reçoit tous pouvoir à cet effet.
Délibération n°2019/SEPT/106
Rapporteur : Mehdi BENSALEM
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TARIFS DES DROITS DE PLACE, DE LA REDEVANCE ANIMATION ET PUBLICITE ET DE LA REDEVANCE DECHETS SUR LE MARCHÉ FORAIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2019
Après consultation et avis favorable de la commission des marchés forains en date du 3 juillet 2019 et conformément à l'article 19 du traité d'affermage des marchés forains adopté par le Conseil municipal en séance du 29 mai 2017, il est proposé de modifier les tarifs des droits de place, de la redevance d'animation et de publicité et de la redevance déchets à compter du 1er octobre 2019 de la façon suivante :
- Tarifs des droits de place : indexation
Abonnés Volants
Sous la Halle 1,57 € H.T 1,90 € H.T
Hors de Halle 1,35 € H.T 1,78 € H.T
Concernant la redevance d’animation et de publicité, la commission des marchés forains s’est prononcée en faveur du maintien du montant établi dans la mesure où les animations proposées par le délégataire ne justifie pas l’augmentation de son montant.
- La redevance d'animation et de publicité : stabilité
Par commerçant abonné ou non et par séance est maintenue à 1,00 € H.T. 26
Il en va de même pour la redevance déchets car le délégataire ne prévoit aucune amélioration du service rendu.
- La redevance déchets : stabilité
Pour le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, est maintenue à 0,28 € HT.
Monsieur le maire informe que, concernant les droits de place, le contrat de délégation de ce service prévoit une augmentation annuelle. Ainsi, la commission « marché forain » ne peut que constater cette augmentation. Néanmoins, elle a opposé un refus sur l’augmentation des autres tarifs demandés par le délégataire.
N°2019/SEPT/106
OBJET :
TARIFS DES DROITS DE PLACE, DE LA REDEVANCE ANIMATION ET PUBLICITE ET DE LA REDEVANCE DECHETS
SUR LE MARCHÉ FORAIN A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 2019
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la délibération du conseil municipal n°2017/MAI/083 en date du 29 mai 2017 approuvant le traité d’affermage des marchés forains,
VU la délibération n°2018/JUIL/109 en date du 2 juillet 2018 par laquelle le Conseil municipal a fixé le tarif des droits de place sur le marché forain à compter du 1er juillet 2018,
CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des marchés forains du 3 juillet 2019,
CONSIDERANT qu’il convient de modifier les tarifs des droits de place sur le marché forain à compter du 1er octobre 2019,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DECIDE que les tarifs applicables pour les marchés forains sont définis comme le mètre linéaire vendeur, c’est-à-dire le mètre linéaire affecté à la vente.
Pour chaque emplacement, la profondeur non taxable est de 3 mètres maximum.
Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.
ARTICLE 2 :
DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2019, les tarifs des droits de place, pour le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, sont fixés de la façon suivante : 27
Abonnés Volants
Sous la Halle 1,57 € H.T 1,90 € H.T
Hors de Halle 1,35 € H.T 1,78 € H.T
ARTICLE 3 :
DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2019, la redevance d’animation et publicité, par commerçant abonné ou non et par séance, est maintenue à 1,00 € H.T.
ARTICLE 4 :
DECIDE qu’à compter du 1er octobre 2019, la redevance déchets, pour le mètre linéaire de façade, sur allée principale, transversale ou de passage et pour la profondeur maximale prévue, est maintenue à 0,28 € H.T.
ARTICLE 5 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.
Délibération n°2019/SEPT/107
Rapporteur : Simone JEROME
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TARIFICATION DU MULTI-ACCUEIL – MAISON DE LA PETITE ENFANCE « LA FARANDOLE »
Tous les ans en fin d’année, la Caisse National d’Allocations Familiales (C.N.A.F.) communique le barème réactualisé des prestations de service unique (PSU) et applicable dès l’année suivante. Or, par sa circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 (et communiqué aux collectivités par la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-et-Marne le 11 juillet 2019), la C.N.A.F. a fait évoluer ses barèmes en cours d’année pour une application à compter du 1er septembre 2019, suivi d’une autre augmentation dès le 1er janvier 2020.
Ces modifications sont justifiées par le fait que :
- Le barème des PSU n’a pas évolué depuis 2002 alors que le niveau de service des établissements d’accueil du jeune enfant (Eaje) s’est nettement amélioré : généralisation de la fourniture des couches et facturation aux familles des heures qui se rapprochent de celles effectivement réalisées.
- Le plafond de ressources du barème, au-delà duquel le taux de facturation reste identique quelles que soient les ressources de la famille, a connu une évolution inférieure à celle des prix et des salaires. Cela a conduite à ce que le taux de reste à charge pour les familles soit décroissant à partir de 4 Smic, si bien que l’accueil en crèche pèse moins dans le budget d’une famille percevant 6 Smic que dans celle percevant 3 Smic.
Pour ces raisons, la CNAF a décidé d’appliquer une augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 : comme suit : 28
Ces actualisations de barème des PSU ont une incidence directe sur les contrats établis auprès des familles et s’impose à toutes les EAJE dont fait parti la maison de la petite enfance La Farandole.
Afin d’assurer la mise en conformité des tarifs du multi-accueil de la ville de Nangis et anticiper les futures modifications, il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur un tarif évolutif du multi-accueil (crèche et halte-garderie) en fonction des barèmes qui auront été définis par la C.N.A.F, tout en rapportant les délibérations portant tarification de ces services sur la base du précédent barème. Les modalités d’application de ces barèmes sont réactualisées par rapport à la refonte du règlement d’accueil de la structure et sont rappelés dans le projet de délibération.
La Caisse d’Allocations Familliales de Seine-et-Marne a quant à elle communiqué aux EJAE un kit de communication afin d’expliquer aux familles les raisons de ces augmentations.
Monsieur le maire rappelle que la commune n’a aucune maitrise de ces tarifs dans la mesure où le contrat de partenariat avec la CAF l’engage afin de permettre le versement des subventions de fonctionnement. Ce qui est regrettable est qu’il n’y a pas eu de lissage de cette augmentation depuis 2002 plutôt que de connaitre des augmentations successives de 3,5 % sur les trois prochaines années, alors que les familles ont déjà subi une baisse dans l’aide personnalisée au logement (APL).
Madame JEROME souligne que la structure fournit les couches depuis 2014, et bientôt les gants et produits de toilettes, sans répercussion de ces coûts par la commune aux familles.
N°2019/SEPT/107
OBJET :
TARIFICATION DU MULTI-ACCUEIL – MAISON DE LA PETITE
ENFANCE « LA FARANDOLE »
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la circulaire n°2019-005 du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales portant modification du barème national des participations familiales,
VU la délibération n°2018/NOV/163 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs de la crèche pour l’année 2019,
VU la délibération n°2018/NOV/164 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs de la halte-garderie pour l’année 2019,
CONSIDERANT que les tarifs du multi-accueil (crèche et halte-garderie) sont liés à la mise en place de la prestation de service unique avec la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.),
CONSIDERANT l’augmentation annuelle de 0,8 % du taux de participation familiale entre 2019 et 2022 par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales, dès le 1er septembre 2019, 29
CONSIDERANT l’opportunité à définir des tarifs évolutifs en fonction des modifications des barème de prestation de service unique définit par la Caisse Nationale d’Allocations Familiales pour les prochaines années,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
RAPPORTE les délibérations n°2018/NOV/163 et n°2018/NOV/164 en date du 5 novembre 2018.
ARTICLE 2 :
DECIDE que la participation des parents aux frais de garde de leur enfant est basée sur le principe d’un taux d’effort appliqué aux ressources des familles et modulé selon la composition familiale, selon le barème qui sera établie et actualisé par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (C.N.A.F.).
Il est précisé que le barème des participations familiales consiste à appliquer un taux de participation familiale par heure facturée.
ARTICLE 2 :
DIT qu’un contrat d’accueil individualisé est établi entre la commune de Nangis et la famille en fonction des besoins qu’elle expose, indiquant le temps de présence de l’enfant : amplitude journalière,
nombre de jours par semaine,
nombre de mois concernés.
ARTICLE 3 :
DIT que les ressources prises en compte sont celles de l’année N-2 :
- pour les parents allocataires de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le montant retenu est celui du service « Consultation du Dossier Allocataire par les Partenaires (CDAP), consulté dans le cadre de la convention de service entre la CAF et la ville de Nangis ;
- pour les parents non allocataires, la détermination du montant s’effectue à partir de l’avis d’imposition ([cumul des ressources nettes] – [total des salaires et assimilés et autres revenus imposables] – [déduction des pensions alimentaires versées]).
Les ressources sont encadrées par un plancher de ressources et un plafond. Ce plancher de ressources est la référence pour :
- les familles ayant des ressources nulles ou inférieures à ce plancher ;
- les enfants placés en famille d’accueil au titre de l’aide sociale à l’enfance ; - les personnes non allocataires ne disposant ni d’avis d’imposition, ni de fiches de salaires.
Les différents taux (participation familiale, plancher et plafond de ressources) sont publiés par la CNAF et portés à la connaissance du public par voie d’affichage dans l’entrée du multi-accueil – maison de la petite enfance « La Farandole ».
ARTICLE 4 :
DIT que les paiements seront effectués mensuellement. 30
ARTICLE 5 :
DIT que les recettes seront inscrites au budget, en section de fonctionnement.
Délibération n°2019/SEPT/108
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE D'UNE SUBVENTION A ILE-DE-FRANCE MOBILITES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS DE NANGIS
La participation d'Ile-de-France Mobilité au financement des études de mise en accessibilité PMR des points d'arrêt est une mesure pour aider les collectivités territoriales à développer l’accessibilité de leur réseau routier dans les meilleurs délais.
Le montant de financement par Ile-de-France Mobilité s'élève à hauteur de 75% du montant global des travaux. Dans le cadre de son règlement de subventionnement, la participation financière octroyée par Ile-de-France Mobilité peut être planifiée sur 3 ans.
Ainsi, la Commune de Nangis souhaite solliciter Ile-de-France Mobilité pour l’octroi d'une subvention d'aménagement et de mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des arrêts de bus de la ville.
Les arrêts de bus concernés sont :
- Gare SNCF
- Avenue du Général de Gaulle
- Rue de la Commune de Paris – Arrêt ZI 1
- Rue de la Commune de Paris – Arrêt ZI 2
- Avenue de Verdun
- Avenue Louis Braille
- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 1
- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 2
- Rue du Maréchal de L. de Tassigny – Arrêt Mairie
- Rue des Ecoles – Arrêt Collège/Piscine
- Boulevard Georges Pompidou – Arrêt Lycée
- Rue MC Vaillant Couturier – arrêt Roches
- Route de Fontainebleau – Arrêt centre commercial
- Rue Victor Hugo
Un plan d'aménagement de chaque arrêt de bus a été étudié, en partenariat avec la Communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN), le Conseil départemental de Seine-et-Marne, Ile- de-France Mobilité et la société Procars.
Le montant des travaux pour la mise en accessibilité est estimé à 216 465,50 € HT soit 259 758,60 € TTC.
Le plan de financement de ses aménagements est détaillé de la façon suivante : 31
2020 2021 2022
Prise en charge par Ile de France mobilité (75%) 23 614,83 € 80 123,76 € 91 080,21 €
Prise en charge par la CCBN (uniquement la 1ere année) 3 935,80 € 0,00 € 0,00 €
Prise en charge par la commune 3 935,81 € 26 707,92 € 30 360,07 €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver dans un premier temps la demande de subvention auprès d’Ile-de-France Mobilité pour la mise en accessibilité des arrêts de bus de la ville de Nangis.
Monsieur GABARROU demande si, en l’absence de subvention, le reste à charge sera assuré par la commune ?
Monsieur le maire répond que la commune ne réalisera les travaux qu’avec le concours financier des partenaires. Dans le cadre de cette subvention, un programme triennal a été élaboré. Si la subvention octroyée par Ile-de-France Mobilités est moins importante que prévue, alors les travaux seront planifiés sur le temps. La délibération porte uniquement sur l’engagement de la commune à demander une subvention.
Monsieur GABARROU s’enquiert de savoir si les navettes du Nangisbus nécessitent la même hauteur de quai prévue dans ce projet ?
Monsieur le maire confirme que c’est bien le cas, apportant un confort non négligeable pour les personnes à mobilité réduite. Il précise qu’Ile-de-France Mobilités a exigé la réalisation d’une étude extrêmement détaillée pour accompagner ce dossier de demande de subvention et qui a coûté 17 000 €. Seule la réalisation d’un arrêt est prévue pour cette année, ce qui permettra de le tester avec le nouveau parcours du Nangisbus.
N°2019/SEPT/108
OBJET :
DEMANDE D'UNE SUBVENTION A ILE-DE-FRANCE MOBILITES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE
DES ARRETS DE BUS DE NANGIS
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29.,
CONSIDERANT la participation d'Ile-de-France Mobilité au financement des études de mise en accessibilité PMR des points d'arrêt de bus,
CONSIDERANT que la Commune de Nangis souhaite mettre en accessibilité ses arrêts de bus : - Gare SNCF
- Avenue du Général de Gaulle
- Rue de la Commune de Paris – Arrêt ZI 1
- Rue de la Commune de Paris – Arrêt ZI 2
- Avenue de Verdun
- Avenue Louis Braille
- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 1
- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 2
- Rue du Maréchal de L. de Tassigny – Arrêt
Mairie
- Rue des Ecoles – Arrêt Collège/Piscine
- Boulevard Georges Pompidou – Arrêt Lycée
- Rue MC Vaillant Couturier – arrêt Roches
- Route de Fontainebleau – Arrêt centre
commercial
- Rue Victor Hugo
CONSIDERANT l’opportunité de demander une participation financière à Ile-de-France Mobilités sur ces travaux d’équipements, 32
CONSIDERANT que le montant de la subvention s’élève à 75 % du montant des travaux conformément au plan de financement décrit dans la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le projet de mise en accessibilité des arrêts de bus de la ville de Nangis pour un montant total de 216 465,50 € HT, soit 259 758,60 € TTC.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE une subvention à Ile-de-France Mobilité en vue de participer au financement de la mise en accessibilité des arrêts de bus de Nangis, à hauteur de 75% soit 194 818,95 €.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son Adjoint à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de cette demande et à signer tout document s’y rapportant.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense de ce projet sera inscrite au budget principal, en section d’investissement.
Délibération n°2019/SEPT/109
Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS DE NANGIS POUR L'ANNEE 2020
Selon les dispositions de l'article L.5214-16V du Code Général des Collectivités territoriales et afin de financer la réalisation d'un équipement en section d'investissement, des fonds de concours peuvent être versés par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne (CCBN) aux communes membres après accords concordant exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et du Conseil Municipal de Nangis.
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement hors taxes assuré par la commune (soit 50 % du reste à charge par la commune),
Dans ce cadre, la Commune de Nangis souhaite solliciter la CCBN dans le cadre d'une demande de fonds de concours pour l'aménagement et la mise en accessibilité aux personnes à mobilité réduite des arrêts de bus pour l'année 2020. Celle-ci pourra être réitérée les deux prochaines années afin de coïncider avec la participation financière triennale d’Ile-de-France Mobilités.
Les arrêts de bus concernés sont :
- Gare SNCF
- Avenue du Général de Gaulle
- Rue de la Commune de Paris – Arrêt Z1 1
- Rue de la Commune de Paris – Arrêt Z1 2 33
- Avenue de Verdun
- Avenue Louis Braille
- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 1
- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 2
- Rue du Maréchal de L. de Tassigny – Arrêt Mairie
- Rue des Ecoles – Arrêt Collège/Piscine
- Boulevard Georges Pompidou – Arrêt Lycée
- Rue MC Vaillant Couturier – arrêt Roches
- Route de Fontainebleau – Arrêt centre commercial
- Rue Victor Hugo
Un plan d'aménagement de chaque arrêt de bus a été étudié, en partenariat avec la CCBN, Le Conseil Départemental, Ile de France Mobilité et la société Procars.
Le montant des travaux pour la mise en accessibilité est estimé à 216 465,50 € HT soit 259 758,60 € TTC.
Le plan de financement de ses aménagements est détaillé de la façon suivante :
2020 2021 2022
Prise en charge par Ile de France mobilité (75%) 23 614,83 € 80 123,76 € 91 080,21 €
Prise en charge par la CCBN (uniquement la 1ere année) 3 935,80 € 0,00 € 0,00 €
Prise en charge par la commune 3 935,81 € 26 707,92 € 30 360,07 €
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver dans un second temps la demande de fonds de concours auprès de la CCBN pour la mise en accessibilité des arrêts de bus de la ville de Nangis.
N°2019/SEPT/109
OBJET :
DEMANDE D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL A
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS DE NANGIS POUR
L'ANNEE 2020
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5214-16 V.,
VU les statuts de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne,
CONSIDERANT que la Commune de Nangis souhaite mettre en accessibilité ses arrêts de bus :
- Gare SNCF
- Avenue du Général de Gaulle
- Rue de la Commune de Paris – Arrêt ZI 1
- Rue de la Commune de Paris – Arrêt ZI 2
- Avenue de Verdun
- Avenue Louis Braille
- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 1
- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 2
- Rue du Maréchal de L. de Tassigny – Arrêt
Mairie
- Rue des Ecoles – Arrêt Collège/Piscine
- Boulevard Georges Pompidou – Arrêt Lycée
- Rue MC Vaillant Couturier – arrêt Roches
- Route de Fontainebleau – Arrêt centre
commercial
- Rue Victor Hugo 34
CONSIDERANT l’opportunité de demander un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne pour financier la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement pour l'année 2020,
CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas les 50% de la part de la Commune, conformément au plan de financement décrit dans la présente délibération,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le projet de mise en accessibilité des arrêts de bus de la ville de Nangis pour un montant total de 216 465,50 € HT, soit 259 758,60 € TTC.
ARTICLE 2 :
SOLLICITE un fonds de concours à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne en vue de participer au financement de la mise en accessibilité des arrêts de bus de Nangis, à hauteur de 12,5 % du montant total des travaux de l'année 2020 soit 3 935, 80 €.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son Adjoint à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de cette demande et à signer tout document s’y rapportant.
ARTICLE 4 :
DIT que la dépense de ce projet sera inscrite au budget principal, en section d’investissement.
Monsieur le maire porte à la connaissance du conseil municipal, l’existence d’un point de désaccord sur un sujet qui sera débattu à la prochaine séance du conseil communautaire du 26 septembre 2019. Tout a débuté lors d’un échange entre la commune de Nangis, Ile-de-France Mobilités, la communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN) et la société Procars pour rationaliser le parcours du Nangisbus et éviter qu’il tourne à vide toute la journée. Cela fut une discussion plutôt compliquée car Ile-de-France Mobilités considère que s’il n’y a pas de suppression de la ligne, chaque kilomètre qui sera économisé doit être reporté sur une autre solution de transport. Or, 1 kilomètre économisé en heure « creuse » n’équivaut pas à 1 kilomètre en heure « pleine ». La société Procars, qui, il le rappelle, est à l’origine de la création de cette ligne, a mis pas mal de mois à recalculer cette conversion pour aboutir à un circuit unique désormais, concentré sur la desserte de la gare. Les kilomètres ainsi économisés ont permis la création d’une nouvelle ligne reliant la gare à trois communes deux fois le matin et deux fois le soir.
Chaque changement est accompagné de satisfaction et d’insatisfaction et il convient de résoudre ces derniers. Les usagers apprécient particulièrement le fait que le nouveau circuit, prévu en 30 minutes, arrivera six minutes avant le départ de chaque train (et non plus deux minutes après le départ, obligeant à attendre le suivant). Ce qui peut dérouter est que le circuit est identique le matin et le soir, ce qui signifie qu’une personne qui est à 10 minute de la gare par le Nangibus le matin, mettra 20 minutes le soir pour arriver chez elle (et inversement). Il s’agit d’un choix privilégiant l’équité des usagers. Par contre, il est incompréhensible que le premier point d’arrêt de ce circuit soit la zone industrielle et que peu de personne s’y rendent le soir.
Monsieur GABARROU demande si les navettes du Nangisbus partent en cas de retard du train le soir ?
Monsieur le maire explique qu’effectivement il y a un rythme de cadencement à tenir. Dans ce contexte, la CCBN a fait le choix de reprendre le financement de cette ligne. C’est un point qui a fait l’objet d’une négociation avec le président de la CCBN et son vice-président délégué aux transports. Bien que la commune n’ait jamais disposé de cette compétence puisqu’il le souligne, la compétence des transports en région Ile-de-France est une prérogative d’Ile-de-France Mobilités, elle a proposé à ce que le concours de la commune Nangis s’élève au 2/3 de la subvention qu’elle versait initialement, c’est-à-dire 35 000 € au lieu de 50 000 €. C’était une solution justifiée 35
par le fait que le Nangisbus bénéficie au 2/3 à la commune de Nangis. Le président et le vice-président ont tous deux émis un avis favorable à cette solution. Or, la commission locale d’évaluation des charges transférées, commission communautaire chargée d’évaluer le montant que doit reverser la CCBN aux communes en cas de transfert de compétence, considère qu’il y a eu transfert de compétence et qu’un montant de 50 000 € sera déduit de l’attribution de compensation versée à la commune de Nangis. Au-delà du préjudice financier, la commission commet une erreur de droit, comme l’indique le conseil juridique de la commune. La municipalité interviendra sur ce point pour défendre les intérêts de la commune lors de la séance du conseil communautaire et ’il invitera le conseil municipal à désapprouver le rapport de cette commission lorsqu’il sera débattu. Un recours devant le tribunal administratif est également envisagé si cela devient nécessaire.
Monsieur GABARROU constate que la municipalité a véritablement engagé un échange en vue de dégager un compromis qu’il juge équitable pour les deux collectivités, notamment sur la répartition de la charge financière.
Monsieur le maire conclut par le fait que le président de la CCBN a pris connaissance de l’analyse juridique rédigé par ce conseil juridique et que la préfecture a également été saisie sur ce point, resté sans réponse pour le moment.
Délibération n°2019/SEPT/110
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE – RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE 2018
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est obligatoire de présenter à l'assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS).
Par ailleurs et afin d'en améliorer la compréhension, le rapport d'activité du délégataire (RAD) du service de l'année 2018 est également joint à la présente délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (www.services.eaufrance.fr). Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est à noter que suite à la mise en œuvre du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, les RPQS et délibération associée doivent être en ligne sur le SISPEA au plus tard le 30 septembre, sans quoi toute demande de subvention auprès de cette agence sera refusée.
Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Madame GALLOCHER complète sa présentation en apportant des précisions sur les dossiers suivants :
Contrat de préservation des captages de Nangis
L’année 2018 était la dernière année de ce contrat d’une durée de 3 ans (2016 à 2018 incluse). Elle a permis notamment de pérenniser les contacts avec l’ensemble des acteurs de l’eau du territoire, tels que les industriels, les agriculteurs, les institutionnels (AESN, Police de l’Eau, Conseil Départemental de Seine-et- Marne), les jardins familiaux, … Par ailleurs, un diagnostic du rû des Tanneries, depuis l’étang de Courpitois jusqu’à la station d’épuration a été menée par AquiBrie en coopération à la ville de Nangis, avec les agriculteurs 36
des parcelles adjacentes, le service milieux aquatiques du CD77, le syndicat mixte des 4 vallées de la Brie. Il a servi au partage des points de vue de chacun des acteurs de façon à pouvoir trouver des solutions communes qui bénéficieront à tous. A noter que la réunion générale du contrat de préservation des captages de Nangis se tiendra dans la salle Dulcie September le 11 octobre 2019 à 14 h 00.
Schéma directeur d’eau potable
L’année 2018 a servi à réaliser la période de mesure afin d’évaluer le fonctionnement complet du système d’eau potable de Nangis. Elle a été réalisée du 27 juin 2018 au 2 juillet 2019 par mise en place de capteurs sur 10 poteaux incendie et sur 7 robinets privés situés dans les écarts de Nangis. Par ailleurs, le diagnostic a suivi ces mesures et a montré que le secteur le plus fuyard est situé dans le centre-ville de Nangis. Enfin le modèle hydraulique (sous logiciel libre) a été créé et calé selon les mesures collectées. Ce modèle est important pour évaluer précisément les impacts des futures urbanisations sur le système d’eau potable de Nangis. Ces éléments ont été partagés avec les institutionnels, la CCBN, le SITTEP, … lors d’un comité de pilotage.
Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI)
Suite à la réforme de 2016 de la vérification de la DECI, les collectivités ont à leur charge la vérification technique (débit, prise de pression, vérification des équipements) des points d’eau incendie. Pour Nangis, la société des Eaux de Melun a procédé en novembre 2018 à cette prestation. L’ensemble des points d’eau incendie a été testé et est conforme.
Forage F2
L’année 2018 est la première année de fonctionnement suite à la remise en marche de cet ouvrage. Il est à noter qu’il ne produit pas d’eau potable mais de l’eau brute (non potabilisée) pour le nettoyage urbain et l’arrosage des massifs floraux. Le volume d’eau brute pompé est d’environ 500 m3 sur l’année 2018. Ce forage sert également au suivi de la qualité de la nappe du Champigny par prélèvements effectués par AquiBrie et le Laboratoire Départemental de Seine-et-Marne (2 par an).
Maillage Nord du réseau d’eau potable de Nangis.
Les études ont été réalisées en 2018 par le bureau d’études titulaire du marché à procédure adaptée de maîtrise d’œuvre. Les travaux, qui doivent être réalisés en période estivale, ont été reportés d’un an (donc à l’été 2020) du fait des travaux d’électrification de la ligne P (mise en terminus à la Gare de Nangis de ligne P du Transilien). Ces travaux d’eau potable sont à réaliser en bloquant une demi-chaussée de la RD619 pendant 4 à 5 mois (la circulation sera gérée par alternat), ce qui aurait occasionné d’importantes difficultés de circulation aux usagers de cette voie, notamment avec les bus de substitution.
Monsieur SAUSSIER constate que le taux moyen de renouvellement des canalisations d’eau potable est de 0,08 % en 2018 (contre 0,06 % en 2017) et qu’au cours des cinq dernières années, il n’y a eu que 200 mètres de canalisations renouvelées. Par comparaison, selon l’observation nationale du réseau d’eau et d’assainissement, le taux moyen de renouvellement est de 0,58 % et qu’il faudrait à ce rythme environ 172 ans pour y parvenir selon la durée de vie d’une canalisation qui oscille entre 5 et 80 ans. Concernant la commune de Nangis, il déplore que ce taux de renouvellement soit sept fois inférieur au taux national et qu’il faudrait ainsi 1250 années pour renouveler toutes les canalisations de ce réseau. Selon lui, l’investissement consacré à la qualité du réseau n’est clairement pas à la hauteur de ce qui est nécessaire au quotidien des nangissiens. Il demande donc pourquoi un tel désengagement et quel programme de renouvellement est prévu ?
Monsieur le maire regrette de ne pas voir Monsieur SAUSSIER, tout comme son groupe politique, plus souvent dans les réunions de travail portant sur ce secteur car il saurait ce qu’il en est réellement. Il rappelle qu’il y a eu tout récemment les réunions de négociation avec les candidats à la délégation de service public d’assainissement collectif et qu’aucun membre de son groupe n’était présent.
Comme l’a rappelé Madame GALLOCHER, la commune s’est engagée dans la réalisation de deux schémas directeurs de réseau (eau potable et assainissement collectif) afin d’avoir une connaissance extrêmement fine de l’état de ces réseaux et permettra de déterminer précisément là où il y aura nécessité d’agir. Il ne s’agit pas d’entamer des travaux de renouvellement coûteux au hasard et il ne faut pas croire que les branchements les plus défectueux sont les plus anciens. Cela peut dépendre de la matière et de la qualité des canalisations qui ont été posées. Par ailleurs, concernant le réseau d’assainissement collectif, on sait qu’il y a eu dans les années 1970 énormément d’erreurs de 37
branchements de canalisation dans des projets immobiliers lancés par l’Etat et le quartier de la Mare-aux-curées en fait partie. Il attire l’attention de Monsieur SAUSSIER sur le taux de rendement du réseau d’eau potable, évalué à 87,3 %. Sachant qu’il n’est guère possible économiquement de dépasser un taux de rendement de 90 %, la commune de Nangis a l’un des meilleurs taux du département. Ce résultat a été obtenu justement parce que la municipalité est intervenue là où cela était nécessaire car depuis ces dernières années, ce taux de rendement a augmenté de 10 points. Cela n’empêche pas qu’il y a encore des chantiers à mener comme par exemple le renforcement du maillage Nord afin de sécuriser la distribution d’eau potable dans ce secteur puisqu’actuellement, il ne dépend que d’une seule canalisation passant sous la voie ferrée. Autre point notable que Monsieur SAUSSIER aurait pu relever est le taux de conformité de la qualité de l’eau potable, s’élevant à 100 %. Rares sont les communes qui bénéficient d’une telle qualité, dues aux multiples investissements engagés par la ville : creusement de nouveaux puits de forage afin de palier à la pollution des deux premiers, réfection du château, sécurisation de l’écoulement d’eau de pluie, création du S.I.T.T.E.P., construction d’une usine de traitement, mise en place de canalisations d’approvisionnement, etc …
N°2019/SEPT/110
OBJET :
SERVICE PUBLIC D'EAU POTABLE – RAPPORT D'ACTIVITE
DU DELEGATAIRE ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE 2018
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224- 7 du CGCT,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L. 213-2,
CONSIDERANT les conditions d’éligibilité du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable de l'année 2018, joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
ARTICLE 3 :
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 :
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Délibération n°2019/SEPT/111
Rapporteur : Michel BILLOUT 38
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE 2018
Conformément à l'article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est obligatoire de présenter à l'assemblée délibérante le rapport sur le prix et la qualité du service public de l'assainissement collectif.
Par ailleurs et afin d'en améliorer la compréhension, le rapport d'activité du délégataire du service de l'année 2018 est également joint à la présente délibération.
En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’Observatoire National des Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement (www.services.eaufrance.fr). Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours. Il est à noter que suite à la mise en œuvre du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine Normandie, les RPQS et délibération associée doivent être en ligne sur le SISPEA au plus tard le 30 septembre, sans quoi toute demande de subvention auprès de cette agence sera refusée.
Le RPQS est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Monsieur le maire complète à son tour sa présentation en évoquant les dossiers portant sur le réseau d’assainissement collectif :
Schéma directeur d’assainissement collectif
L’année 2018 a servi à réaliser la période de mesure du système d’assainissement de Nangis en avril 2018 pendant 3 semaines. Cette période s’est avérée propice du fait que les deux premières semaines étaient pluvieuses et la troisième sèche. Le diagnostic du système d’assainissement a été réalisé et a montré que les réseaux séparatifs d’eaux usées de Nangis collectent plus d’eaux parasites (eaux de pluie et eaux de nappe) que les réseaux unitaires. De même, en période pluvieuse et de nappe haute, le volume d’eaux parasites dans les réseaux d’eaux usées est supérieur au volume d’eaux usées théoriques attendues. Le modèle hydraulique (sur informatique) a été créé et calé selon les résultats des mesures effectuées.
Instrumentation du déversoir d’eaux usées de la station d’épuration
Depuis 2013, la ville de Nangis était en non-conformité avec la directive européenne Eaux Résiduaires Urbaines (ERU) du fait que le déversoir d’orage de la station d’épuration de Nangis ne disposait pas d’une mesure correcte et que les informations relevées par la sonde en place s’avéraient absurdes. En 2017 a été réalisé le modèle hydraulique en trois dimensions, dans le cadre du schéma directeur d’assainissement de Nangis. Ceci a permis de connaitre précisément le fonctionnement de cet ouvrage complexe et donc de définir par quel moyen la mesure peut être obtenue conforme à la règlementation. Une sonde radar a par conséquent été posée en septembre 2018 avec une période de validation des mesures de 7 semaines. Cette validation des mesures a été agrée par la Police de l’Eau, le SATESE 77 et l’AESN. Depuis, le système d’assainissement de Nangis a été déclaré conforme à la directive européenne ERU par la Police de l’Eau pour l’année 2018. Il est à noter que suite à la demande du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et son service spécialisé le SATESE 77, une présentation complète de l’opération a été faite par le technicien eau et assainissement de la ville et le bureau d’études qui a réalisé le modèle hydraulique, Artélia Ville et Transports, lors des rencontres techniques départementales.
Création de réseaux d’eaux usées dans le Parc de la Mairie
En fin d’année 2018, les études de création de réseaux d’assainissement de collecte des eaux usées des forains ont été réalisés. L’entreprise La Limousine a été désignée titulaire du marché de travaux à procédure adaptée, à hauteur de 62 000 €HT. Ils représentent 280 ml de canalisations qui ont été posées conformément 39
aux règles de l’art. Les travaux ont été réalisés en mars 2019 selon le planning d’occupation du Parc de la Mairie.
Micropolluants
Suite à la réception de l’arrêté préfectoral complémentaire 2017/DDT/SEPR/057, une consultation a été menée afin de réaliser six fois deux prélèvements par an (entrée et sortie station d’épuration) selon un calendrier défini en coopération avec le prestataire (Société des Eaux de Melun) et la Police de l’Eau. Ces prélèvements sont ensuite transmis par le prestataire à un laboratoire agréé qui réalise des analyses sur 96 paramètres physico-chimiques. Le bilan complet sera disponible en décembre 2019.
Télégestion des postes de refoulement du Clos du Chatel.
Ces postes de refoulement ont été rétrocédés au 1er janvier 2016 à la ville de Nangis, ainsi que les réseaux communs de l’allée de la Grange aux Dîmes. Toutefois ces postes de refoulement représentent les uniques exutoires des eaux usées et des eaux pluviales de cette voie. Afin d’anticiper tout risque de débordement du fait d’un défaut sur ces groupes de pompage, des équipements de télégestion de ces ouvrages ont été fournis et mis en service.
Comme il l’a indiqué précédemment, la commune est en phase de négociation avec les candidats en vue du renouvellement de la délégation de service public d’assainissement collectif. Il s’agira d’un contrat portant sur 8 ans au lieu de 4 ans car ce délai est beaucoup trop réduit pour que le futur délégataire puisse proposer des tarifs plus avantageux au regard du risque de l’exploitation du service et de ne pas être renouvelé au regard des investissements qui pourraient être engagés. Par exemple, seront prévus dans ce contrat, les travaux de raccordement du château au réseau d’assainissement collectif puisqu’il dépend actuellement d’une fosse septique.
Monsieur GABARROU réitère la question de Monsieur SAUSSIER mais pour l’assainissement cette fois : le taux de renouvellement des canalisations d’assainissement est, selon lui, largement insuffisant, d’autant plus que certaines anomalies ont été répertoriées depuis 2015. A ce titre, il demande quel plan pluriannuel prévoit la municipalité pour le renouvellement des canalisations d’assainissement ?
Monsieur le maire indique que puisque la question est la même que celle de Monsieur SAUSSIER, il va apporter la même réponse que précédemment L’élaboration d’un schéma directeur de réseau correspond à deux ans de travail nécessaire pour procéder aux mesures et analyses afin de permettre la conception d’un plan pluriannuel d’investissement qui correspond à la situation réelle de la commune. Il convient donc de procéder avec précaution. Cela ne signifie pas pour autant qu’il n’y a rien de fait puisqu’une série de campagnes a été engagée avec le délégataire pour remédier aux rejets des pollutions industrielles dans ce réseau, ceci dans le but de pouvoir identifier les responsables de ces rejets. Parfois, il ne s’agit pas d’un acte volontaire mais tout simplement en raison d’un dysfonctionnement d’équipement. Il invite Monsieur GABARROU à aller se renseigner auprès d’autres communes qui se dotent de schémas directeurs de réseau.
Monsieur SAUSSIER rappelle que l’obligation de se doter d’un schéma remonte aux débuts des années 2000. Il convient certes de le réactualiser mais il est convaincu que celui-ci a forcément dû mettre en évidence des anomalies auxquelles la municipalité aurait pu remédier.
Monsieur le maire sait que Monsieur SAUSSIER a parfaitement connaissance des différentes opérations qui ont été réalisées dans ce domaine et est prêt à présenter tous les comptes-rendus de séances qui le prouve. La commune de Nangis est citée partout en exemple pour la qualité de son eau et la protection de ses captages, que ce soit dans les colloques de France ou à l’étranger. Ce résultat a été atteint parce que la municipalité a fait le choix de se doter d’un technicien spécialisé dans ce domaine et doté d’une très grande compétence pour suivre ces dossiers. Pour régler des problèmes, il convient de vérifier au préalable ce que l’on fait et ne pas gaspiller la redevance des administrés à faire n’importe quoi. Les services savent que nous sommes en capacité d’absorber les effluents de la Grande Plaine, mais l’important est de savoir jusqu’où elle est capable de le supporter et il n’y a que le schéma directeur qui pourra l’indiquer. En attendant, cela n’a pas fait obstacle à résoudre la problématique des rejets des cirques et fêtes foraines dans le parc par la création d’un réseau dans le parc. Il y a donc malgré tout, des interventions là où la réalisation d’un diagnostic ne pose pas de difficultés. 40
N°2019/SEPT/111
OBJET :
SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RAPPORT
D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE ET RAPPORT SUR LE PRIX ET
LA QUALITE DE SERVICE 2018
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2224-5 et D.2224- 7 du CGCT,
VU le Code de l’Environnement et notamment son article L. 213-2,
CONSIDERANT les conditions d’éligibilité du XIème programme de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de l'année 2018, joint en annexe de la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération.
ARTICLE 3 :
DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr.
ARTICLE 4 :
DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA.
Délibération n°2019/SEPT/112
Rapporteur : Michel BILLOUT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MISE EN ŒUVRE EXPERIMENTALE DU DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS » DANS LES ECOLES MATERNELLES DE LA COMMUNE DE NANGIS
Après avoir été testé dans huit académies, le ministère de l’Education Nationale a décidé de généraliser l’expérimentation du dispositif « petits déjeuners à l’école » à toutes les académies. En Seine-et-Marne, cette expérimentation est proposée à cinq villes : les communes de Melun, Nemours, le Mée-sur-Seine et Meaux ont été choisies parce qu’elles sont situées en réseau d’éducation prioritaire (REP et REP +), tandis que la commune de Nangis a été retenue de par sa position en territoire rural. L’expérimentation cible tous les élèves de grande section de maternelle de ces villes, tandis que le budget alloué par l’Etat à cette opération s’inscrit dans le cadre du « Plan pauvreté ». 41
Il est précisé que, d'après le Plan national nutrition-santé (PNNS 4, 2019-2021), le petit déjeuner est un repas à part entière qui doit représenter entre 20 et 25% des apports énergétiques sur l'ensemble d'une journée. Or, plusieurs études, montrent que la prise du petit déjeuner n'est pas systématique chez les enfants. Ainsi, ce dispositif doit participer à la réduction des inégalités alimentaires pour le premier repas de la journée, indispensable à une concentration et une disponibilité aux apprentissages scolaires.
Une réunion d’information sur ce dispositif a été organisée par la préfecture de Seine-et-Marne Il a été présenté comme une action pédagogique portant sur les bonnes habitudes alimentaires grâce la prise d’un petit déjeuner. Le but recherché n’est pas de se substituer aux familles mais de proposer des outils et des actions de sensibilisation afin de rappeler l'importance de ce repas dans l'équilibre alimentaire des plus jeunes. Par ailleurs, cette expérimentation prévoit qu’un petit déjeuner soit servie 2 à 3 fois par semaine, sur une durée de 5 à 6 semaines (soit 15 petits déjeuners maximum). Chaque petit déjeuner sera subventionné à hauteur de 1,20 €, prenant la forme d’une subvention globale versée par la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de Seine-et-Marne (DSDEN 77) dès la mise en œuvre du projet de convention, en annexe de la délibération.
La municipalité a donc engagé une démarche de concertation avec les enseignants et les représentants de parents d’élèves le 17 septembre 2019, en présence de l’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription de Provins. Cette réunion a permis de dégager un accord commun sur la mise en œuvre du dispositif, du 4 novembre au 12 décembre 2019, à raison de deux petits déjeuners par semaine servis les lundis et jeudis, dans les classes suivantes :
- ECOLE MATERNELLE ROSSIGNOTS
o Classe de PS/GS – 25 élèves
o Classe de PS/GS – 24 élèves
o Classe de GS – 25 élèves
- ECOLE MATERNELLE ROCHES :
o Classe de GS – 26 élèves
- ECOLE MATERNELLE NOAS :
o Classe de MS/GS -24 élèves
o Classe de GS – 26 élèves (sous réserve de l’accord de l’enseignante)
- ECOLE MATERNELLE CHATEAU :
o Classe de GS – 24 élèves
o Classe de PS – 24 élèves
o Classe de MS/GS – 23 élèves (sous réserve de l’accord de l’enseignante)
Soit un total de : 221 élèves (dans le cas de classes de grande section à double niveau, le dispositif est considéré comme un projet de classe portant sur tous les élèves de la classe). La subvention prévue s’établit donc comme suit : 1,20 € x 221 élèves x 12 petits déjeuners = 3 182,4€.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’approuver l’expérimentation de ce dispositif dans les écoles de Nangis et d’autoriser le maire ou son adjointe à signer la convention de mise en œuvre avec la DSDEN 77.
Monsieur le maire précise que la commune a été sollicitée à la veille de la rentrée scolaire. Ce dispositif fait partie du « plan pauvreté » du gouvernement. Il est peu probable que la question de la pauvreté soit réglée par ce dispositif mais son intérêt réside surtout sur l’aspect pédagogique. C’est justement dans ce sens qu’il a été présenté par les services de l’Etat le 12 septembre dernier. Cette expérimentation repose sur le volontariat, et la municipalité a fait le choix d’y répondre car d’une part, cela rejoint sa préoccupation dans la mesure où elle envisageait de mettre en place un petit-déjeuner pour l’accueil préscolaire, sur la base des travaux portant sur le 42
rythme de l’enfant que la chronobiologiste Claire LECONTE a réalisé sur Nangis. Selon elle, le moment idéal pour la prise d’un petit déjeuner pour un enfant était entre 7h45 et 8h15, car si l’enfant était réveillé trop tôt, il n’avait généralement pas d’appétit.
D’autre part, parce qu’il est rare de pouvoir bénéficier d’une expérimentation financée par l’Etat. Cette expérimentation associera le personnel enseignant, les ATSEM, les animateurs et les agents du restaurant municipal qui seront d’une grande aide dans la préparation des 12 menus différents à partir de produits locaux et bio. Cela soulèvera bien évidemment des problématiques d’approvisionnement, de stockage (possible à l’école des Roches et des Rossignots, mais plus compliqué à l’école Noas) et de gestion du personnel qui permettront de mieux se préparer en cas de généralisation de ce dispositif. Par ailleurs, une réflexion est menée avec les enseignants afin de mieux associer les parents sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle le comité consultatif « Education » proposera une conférence en novembre 2019 à destination des familles et des professionnels sur la nutrition et l’importance du petit déjeuner.
Monsieur GABARROU s’interroge sur le retour attendu par l’Etat de cette expérimentation et de l’engagement de la commune.
Monsieur le maire explique qu’il ne connait pas encore les critères d’évaluation mais qu’il y aura deux aspects complémentaires : une première évaluation réalisée par l’Education Nationale à travers le retour d’expérience des enseignants et la seconde par la commune sur sa capacité à organiser, à se fournir, à diversifier les petits déjeuner, etc … C’est la raison pour laquelle la municipalité tenait à s’assurer au préalable de l’adhésion des enseignants à ce dispositif, d’autant plus qu’il y a eu beaucoup de changements avec l’instauration de la semaine de 4,5 jours et le retour à la semaine de 4 jours. Il est juste regrettable que cette mise en œuvre se fasse dans la précipitation puisque la préfecture dispose encore quelques crédits de l’année 2019 pour permettre l’expérimentation.
N°2019/SEPT/112
OBJET :
MISE EN ŒUVRE EXPERIMENTALE DU DISPOSITIF « PETITS
DEJEUNERS » DANS LES ECOLES MATERNELLES DE LA
COMMUNE DE NANGIS
Le conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
CONSIDERANT la proposition d’expérimentation par la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale de Seine-et-Marne (DSDEN77) pour la mise en place du dispositif « petits déjeuners » dans les écoles de la commune de Nangis,
CONSIDERANT l’avis favorable du personnel enseignant et des représentants des parents d’élèves réunie le 17 septembre 2019 au cours de laquelle ce dispositif a été présenté en présence de l’Inspectrice de l’Education Nationale de la circonscription de Provins,
VU le projet de convention établi à cet effet entre la commune de Nangis et la DSDEN 77,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (26),
ARTICLE 1 :
DECIDE de mettre en place, à titre expérimental, le dispositif « petit déjeuner » dans les écoles maternelles de Nangis et sur la période du 04 novembre au 12 décembre 2019, les lundis et jeudis (soit 12 petits déjeuners), tel qu’il est présenté et décrit dans la convention de mise en œuvre du dispositif « petits déjeuners », pour un total de 221 élèves concernés. 43
ARTICLE 2 :
SOLLICITE auprès du Ministère de l’Education Nationale, une contribution financière à l’achat des denrées alimentaires, d’un montant de 1,20 € par petit déjeuner et pour les élèves concernés.
ARTICLE 3 :
APPROUVE la convention de mise en œuvre du dispositif « petit déjeuner » entre la commune de Nangis et la Direction des Services départementaux de l’Education Nationale de Seine-et-Marne, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjointe en charge de l’Education à signer ladite convention et tout document s’y afférant.
QUESTION(S) DIVERSE(S) :
Rapporteur : Sylvie GALLOCHER
INFORMATION RELATIVE A L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 JUILLET 2019 PORTANT PRESCRIPTIONS DE MESURES D’URGENCE A LA SOCIETE VALFRANCE CONCERNANT LES SILOS 6 ET 7 SUITE A L’INCIDENT DU 23 JUILLET 2019 SURVENU SUR LE SITE DE LA COMMUNE DE NANGIS
A la suite de l’incident survenu le 23 juillet 2019, engendrant la fissuration de la cellule C14 du silo 6, sur le site exploité par la société VALFRANCE située sur le territoire de Nangis, une inspection a été réalisée le même jour par les services de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie (DRIEE) d’Ile-de-France.
Les conséquences de cet incident étant susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, la Préfecture a pris un arrêté n°2019/DCSE/BPE/IC le 25 juillet 2019 portant les prescriptions de mesures d’urgence à la société Valfrance relatives aux silos 6 et 7, affiché en mairie.
Monsieur le maire tient à saluer l’extrême réactivité des services de l’Etat puisque les agents de la DRIEE étaient sur place quelques heures après que l’alerte ait été donnée. L’arrêté préfectoral semble très complet mais il ne connait toujours pas la date de reprise de l’activité.
Monsieur GABARROU informe, de par ses amis agriculteurs, que la reconstruction des silos n’est pas envisagée en raison du coût que cela représenterait. Les producteurs préfèrent plutôt stocker le blé dans les hangars des agriculteurs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h05.
Monsieur le maire informe que les prochaines séances du conseil municipal auront lieu le :
- Lundi 4 novembre 2019 ;
- Lundi 16 décembre 2019.