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Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 28 05 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 28 05 2018)
Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Délibération n°2018/MAI/081
Rapporteur : Michel VEUX
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU PROTOCOLE ETABLISSANT UN DISPOSITIF DE « PARTICIPATION CITOYENNE » POUR LA COMMUNE DE NANGIS
Instaurée pour la première fois en 2006, la démarche de « participation citoyenne » consiste à sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier et à les associer à la protection de leur environnement.
Mis en place dans les secteurs touchés par des cambriolages et des incivilités, ce dispositif encourage la population à adopter une attitude solidaire et vigilante ainsi qu'à informer les forces de l'ordre de tout fait particulier.
Encadrée par la gendarmerie nationale, la « participation citoyenne » vient conforter les moyens de sécurité publique déjà mis en œuvre.
Le dispositif vise à :
- rassurer la population ;
- améliorer la réactivité de la gendarmerie contre la délinquance d'appropriation ; - accroître l'efficacité de la prévention de proximité.
Le concept est fondé sur la solidarité du voisinage, il s'agit de développer, chez chaque personne disposée à participer à sa propre sécurité dans son quartier, un comportement de nature à mettre en échec la délinquance, selon un protocole élaboré à cet effet entre le Préfet, le Maire et la gendarmerie.
Pivot en matière de prévention au sein de sa commune, le maire joue un rôle majeur dans la mise en place (signature d'un protocole) et le suivi de ce dispositif, proposé dans le cadre du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Après avoir fait acte de candidature lors d'une réunion publique, des référents seront désignés par le Maire pour chaque secteur de la ville. Ce référent sera un interlocuteur privilégié choisi par le maire parmi les volontaires, sensibles aux questions de sécurité et au sens civique. Il lui est demandé :
• d'observer, et non de surveiller ou de patrouiller ;
• de renseigner ses correspondants désignés sur des faits et non sur des personnes ; • d'expliquer ce dispositif à son voisinage.
Monsieur GABARROU a participé à la mise en place de secteurs dans la ville à travers l’association « Voisins vigilants » et propose de les concilier avec le dispositif « participation citoyenne » pour éviter les interférences.
Monsieur le maire répond que l’association « Voisins vigilants » est un réseau d'initiative privée. Ce que la municipalité propose est un dispositif public, afin de renforcer la sécurité sur la commune. Il rappelle que la sécurité des personnes et des biens est une compétence régalienne et donc une responsabilité de l’État.
La municipalité a demandé le renforcement des effectifs de la brigade de gendarmerie de Nangis, aujourd’hui de nouveau complet et elle sera attentive sur son évolution, notamment en soutenant le projet d’implantation d’une caserne de gendarmerie dans le quartier de la Grande Plaine (en collaboration avec la communauté de communes de la Brie Nangissienne et les partenaires financiers).
2 Le dispositif de « participation citoyenne » est coordonné par le maire et mis en œuvre par la gendarmerie. Il permettra à des nangissiennes et nangissiens, qui sont pour différentes raisons souvent présents à leur domicile, d’être formés à observer des phénomènes inhabituels et non pas surveiller ou encore moins patrouiller. Ils renseigneront la gendarmerie sur des faits et non pas des personnes. Concernant les référents, il lui appartiendra de les nommer sur la base de critères tels que la disponibilité, la capacité à communiquer et le lieu de résidence. En effet, le dispositif couvrira l’ensemble de la commune par secteur, y compris résidentiel. Il n’y aura pas d’ostracisme vis-à-vis de quiconque et la gendarmerie veillera à ce qu’il n’y ait pas de dérapage.
Si ce dispositif n’est proposé qu’aujourd’hui, ce n'est que parce qu’il a fallu du temps pour construire cette collaboration avec l’État et qu’il intervient en réaction à une série de cambriolages sur la commune commis fin 2016 – début 2017. Aujourd’hui, des auteurs de cambriolages ont été arrêtés. Certains, auteurs de faits commis en 2014 ont été condamnés. Depuis le 1er janvier 2018, un seul cambriolage chez les particuliers et 8 cambriolages ou tentatives chez les commerçants ont été recensé sur la commune, ce qui correspond à une très nette diminution des faits. Mais notre ville n’est pas à l’abri d’une nouvelle vague de cambriolages. Dans tous les cas, ce dispositif a vocation à limiter ces actes délictuels.
Monsieur SAUSSIER constate que ce dispositif s’inspire des actions « voisins vigilants » mais reconnaît qu’une mise en œuvre sous l’égide de l’État offre une certaine garantie. Il demande s’il est prévu un état des lieux de l’existant et un bilan de mise en œuvre ?
Monsieur le maire répond qu’il y aura surtout des animations sous l'égide du Conseil Local de Sécurité et de la Prévention de la Délinquance (CLSPD) où des rapports seront présentés une ou deux fois par an en présence de la gendarmerie et des référents de chaque quartier. Si un secteur est particulièrement touché, il sera toujours possible d’organiser une réunion publique en présence des acteurs du dispositif pour conseiller les habitants sur les attitudes à adopter. Il n’y voit aucun inconvénient à ce qu’un bilan soit réalisé.
N°2018/MAI/081
OBJET :
APPROBATION DU PROTOCOLE ETABLISSANT UN
DISPOSITIF DE « PARTICIPATION CITOYENNE » POUR LA
COMMUNE DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, en particulier ses articles L132-1 et L132-3 ;
VU la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure ;
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
VU la circulaire NOR IOCJ1117146J du 22 juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne.
Considérant que le dispositif de « participation citoyenne » vise, en collaboration avec les services de l’État et de la gendarmerie nationale, à prévenir les cambriolages et les incivilités par la participation volontaire de référent désigné dans le cadre de cette collaboration,
Considérant l'avis favorable du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de Nangis,
VU le projet de protocole établissant un dispositif de « participation citoyenne » pour la commune
3 de Nangis,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (25),
ARTICLE 1 :
APPROUVE la mise en place du dispositif de « participation citoyenne » sur la commune de Nangis en collaboration avec la Préfecture de Seine-et-Marne et la Gendarmerie Nationale.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes du protocole établissant un dispositif de « participation citoyenne » pour la commune de Nangis avec Madame la Préfète de Seine-et-Marne et le Commandant du groupement de gendarmerie départemental de Seine-et-Marne.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit protocole ainsi que tout document s'y rapportant.
Délibérations n°2018/MAI/082
Rapporteur : Sandrine NAGEL
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'OFFICE FRANCO- ALLEMAND POUR LA JEUNESSE (OFAJ) POUR L'ORGANISATION D'ECHANGES ENTRE LA COMMUNE DE SEELOW (ALLEMAGNE) ET LA COMMUNE DE NANGIS DU 12 JUILLET AU 5 AOUT 2018
Dans la continuité de l'aide financière sollicitée par le Conseil municipal le 9 avril 2018, dans le cadre de l'appel à projets des « actions locales en faveur de la Jeunesse et de l’Éducation populaire », il est proposé cette fois-ci une demande de subvention auprès de l'Office Franco- Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) pour l'organisation d'échanges entre la commune de Seelow (Allemagne) et la commune de Nangis du 12 juillet au 5 août 2018.
L'organisation de ces échanges a été présentée lors de la précédente séance, à savoir : • accueil d'un groupe de 8 jeunes habitants de Seelow âgés de 13 à 17 ans ainsi que de deux accompagnateurs durant 8 jours, du 12 au 19 juillet 2018 à Nangis.
• Séjour d'un groupe de 10 jeunes Nangissiens âgés de 13 à 17 ans ainsi que de deux encadrants diplômés durant 8 jours, du 30 juillet au 5 août 2018 à Seelow.
Dans la mesure où ces échanges sont subventionnés par l'OFAJ, il est demandé au Conseil municipal d'approuver cette demande de subvention sur ce projet et d'autoriser Monsieur le maire à signer tout document nécessaire à cette demande. Il est précisé que le taux de subventionnement auprès de l'OFAJ pour ce type de projet n'est actuellement pas connu.
Monsieur le maire informe que le programme complet sera communiqué très bientôt, ponctué par des moments officiels où tout le monde est bien évidemment convié, et des moments ludiques ou conviviaux pour lesquels la participation des élus du Conseil municipal est la bienvenue.
4 N°2018/MAI/082
OBJET :
DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'OFFICE
FRANCO-ALLEMAND POUR LA JEUNESSE (OFAJ) POUR
L'ORGANISATION D'ECHANGES ENTRE LA COMMUNE DE
SEELOW (ALLEMAGNE) ET LA COMMUNE DE NANGIS DU
12 JUILLET AU 5 AOUT 2018
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT l'organisation d'échanges entre la commune de Seelow et la commune de Nangis pour l'accueil et le séjour de jeunes du 12 juillet au 5 août 2018,
CONSIDÉRANT que ce projet est subventionné par l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ),
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (25),
ARTICLE 1 :
SOLLICITE une subvention auprès de l'Office Franco-Allemand pour la Jeunesse (OFAJ) pour l'organisation d'échanges entre la commune de Seelow (Allemagne) et la commune de Nangis du 12 juillet au 5 août 2018.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le projet décrit à l'article 1er.
ARTICLE 3 :
DIT que la dépense est inscrire au budget de l’exercice 2018.
Délibération n°2018/MAI/083
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PROLONGATION DU CONTRAT DE CHAUFFAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX – ENTREPRISE GDF SUEZ ÉNERGIE SERVICES - COFELY - AVENANT N°2
Le Conseil municipal a approuvé le contrat de chauffage des bâtiments communaux par délibération n°2010/114 en date du 29 septembre 2010. Il s’agit d’un contrat qui comprend plusieurs chapitres :
- une prestation P1 pour la fourniture d’énergie ;
- une prestation P2 pour la conduite de la maintenance ;
- une prestation P3 pour les gros travaux d’investissement ;
- une prestation P9/P3 pour la fourniture d’eau chaude sanitaire ;
5 Le contrat de chauffage est un contrat avec intéressement sur les économies réalisées par la qualité de la conduite des installations. En cas d’économies réalisées, le prestataire est bonifié et en cas de dépassements non justifiés, il en supporte la charge. Il convient d’acter les paramètres de référence afin de pouvoir effectuer ces calculs. Ce contrat arrive à échéance le 29 septembre 2018.
Objet de l’avenant :
Il est proposé que la ville de Nangis, dans le cadre de la négociation du futur contrat de chauffage des bâtiments communaux, de distinguer la prestation P1 (fourniture d'énergie) des autres prestations. Il sera également proposé, dans le but de trouver un nouveau fournisseur d'énergie, d'adhérer au groupement de commandes gaz à l’initiative du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) qui prendra effet au 1er janvier 2019.
Afin de faire coïncider les dates, il est donc proposé de prolonger le contrat actuel avec l'entreprise GDF SUEZ Énergie Services – COFELY jusqu'au 31 décembre 2018 par voie d'avenant. Cette prolongation du contrat s’opère aux mêmes conditions financières que celles prévues au marché initial, les montants maximums restant inchangés jusqu’à l’expiration de la prolongation du marché.
Monsieur le maire ajoute que la municipalité cherche à sortir du schéma classique des contrats de chauffage des bâtiments communaux, contenant souvent des volets contradictoires. Ainsi, l'actuel prestataire doit garantir la meilleure efficience des installations de chauffage. Or, c’est également lui qui se rémunère sur la fourniture d’énergie et donc c’est aussi son intérêt que la commune consomme un peu plus. Ce type de contrat est très répandu dans les collectivités territoriales et c’est pourquoi la municipalité propose de scinder les différentes prestations avec d’une part, un contrat d’objectifs avec un dispositif de « bonus-malus » pour inciter à la bonne efficience des installations et d’autre part, totalement distinct, un contrat de fourniture d’énergie . De plus, en scindant ces prestations, on permettra aux petites et moyennes entreprises de faire acte de candidature sur des marchés qui nécessitaient à l’époque la fourniture d’énergie.
A partir de cette réflexion, la municipalité devait faire un choix : soit la commune élabore et lance son propre marché public, soit elle rejoint le groupement de commandes proposé par le syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM). Elle privilégie la seconde solution car il s’agit d’un type de marché très technique et que le nombre de participants au groupement de commandes doit favoriser la diminution du coût des prestations. L’avenant a donc pour but d’assurer la transition jusqu’à l’aboutissement du groupement de commandes du SDESM. Enfin, il précise que toutes les chaudières des bâtiments communaux fonctionnent au gaz, excepté celle de l’école Noas qui fonctionne au fioul. Le contrat de maintenance des installations de chauffage sera aussi l’occasion de prévoir le remplacement de cette chaudière.
N°2018/MAI/083
OBJET :
PROLONGATION DU CONTRAT DE CHAUFFAGE DES
BÂTIMENTS COMMUNAUX – ENTREPRISE GDF SUEZ
ÉNERGIE SERVICES - COFELY - AVENANT N°2
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
VU la délibération du Conseil municipal de Nangis n°2010/114 en date du 29 septembre 2010, attribuant le contrat de chauffage à la société COFELY,
6 VU la délibération du Conseil municipal de Nangis n°2016/DEC/166 en date du 12 décembre 2016, approuvant l'avenant n°1 au contrat de chauffage des bâtiments communaux avec la société COFELY,
VU la proposition d’avenant n°2 au contrat de chauffage avec la société COFELY,
CONSIDÉRANT l'opportunité pour la commune de Nangis d'intégrer un groupement de commandes gaz à compter du 1er janvier 2019,
CONSIDÉRANT que le contrat de chauffage avec la société COFELY prend fin le 29 septembre 2018 et qu'il convient de le prolonger par voie d'avenant jusqu'au 31 décembre 2018
CONSIDÉRANT que ce projet d'avenant prévoit un montant HT de 110 696,49 € (soit 132 835,79 € TTC), portant le nouveau montant global du marché de 3 484 249.12 € HT (soit 4181 098,94 € TTC) à 3602 235.89 € HT (soit 4 322 683.07 € TTC) représentant 3.39 % du montant global du marché de base,
CONSIDÉRANT que ce projet d'avenant ne modifie par l'équilibre économique du contrat,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (25),
ARTICLE 1 :
APPROUVE l’avenant n°2 avec la société COFELY portant prolongation du contrat de chauffage des bâtiments communaux jusqu'au 31 décembre 2018, annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
AUTORISE monsieur le maire ou son adjoint à signer l’avenant n°2 et l’ensemble des pièces s’y rapportant.
Délibérations n°2018/MAI/084
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ÉNERGIES ET DE FOURNITURES DE GAZ AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE
La loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des Tarifs réglementés de gaz et d’électricité.
Le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne propose de coordonner un groupe- ment de commande de gaz en Seine et Marne. A ce titre, il sera indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une participation financière versée chaque année par les membres du groupe. Le montant de la participation financière des membres est établi après chaque notification de marché portant sur l’achat d’énergie lancée par le coordinateur. Cette participation permettra à la commune de bénéficier des tarifs de gaz plus avantageux que le contrat actuel avec l'entreprise GDF SUEZ Energies Services COFELY.
7 La participation financière (P) de chaque adhérent à ce groupement de commande relève de l’ad- dition d’une partie fixe (Pf) et d’une part variable (Pv) tel que :
(P) = (Pf) + (Pv)
La part fixe est définie annuellement pour chaque adhérent et pour chaque marché au prorata du nombre de points de livraison que ce dernier enregistre selon la formule suivante :
(Pf)=N*Cf
N = nombre de points de livraison du marché (17)
Cf = coefficient de la part fixe du marché (36 €/PDL/an).
(Pf) = 17*36 = 612 €/an
C = somme des consommations de l’année 2017 des PDL du marché (5137 MWH ) Cv = Coefficient de la part variable du marché (€/MWH/an)
Pv= (C)consommation x (Cv)
Pv=5137*0.5 = 2 568,5 €/an
(P) = (Pf) + (Pv)
(P) = 612 €/an + 2 568,5 €/an
Soit un montant annuel de frais de gestion et de coordination de 3 180,5 €.
N°2018/MAI/084
OBJET :
ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR
L’ACHAT D’ÉNERGIES ET DE FOURNITURES DE GAZ
AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES
DE SEINE-ET-MARNE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu La délibération n°2018-24 du 28 mars 2018 du comité syndical du SDESM,
VU le projet de convention constitutive du groupement de commandes,
CONSIDÉRANT que la commune de NANGIS est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM),
CONSIDÉRANT la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Énergie) du 7 décembre 2010 et la loi de consommation du 17 mars 2014 prévoient la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité,
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande de gaz pour les communes du département,
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes,
8 Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (25),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour l’achat d’énergies, de fournitures, et de services associés de gaz.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes et ses annexes, joints à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le représentant du SDESM à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés sub- séquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dé- penses seront inscrites au budget.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint à signer ladite convention constitutive et tous les documents s'y rapportant.
Délibération n°2018/MAI/085
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/MARS/023 RELATIVE A L'ADHESION A UN NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE POUR LA PASSATION DU MARCHE DE MAINTENANCE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC
Lors de la séance du 5 mars 2018, le Conseil municipal a acté sa participation au groupement de commandes coordonné par le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) pour la passation d'un marché de maintenance de l'éclairage public. Pour rappel, ce nouveau groupement de commande se substitue à la précédente qui fut annulée en raison des irrégularités constatées dans la procédure.
Par ce nouveau groupement de commandes, le SDESM proposait deux formules avec différents niveaux de délégation et de prestations. Le choix du Conseil municipal s'est porté sur la formule A dans laquelle la commune conserve sa responsabilité de « chargé d'exploitation » et réglemente les accès au réseau hors ou sous tension. Or, la majorité des collectivités membres du SDESM ont interpellé le président du syndicat pour intégrer dans la formule A, la délégation des réponses aux DT/DICT (Déclarations de travaux / Déclarations d’intention de commencement de travaux) initialement prévue dans la formule B.
Le Président du SDESM propose donc une formule unique et simplifiée comprenant à la fois la maintenance de l'éclairage public, mais aussi d'autres prestations dont la réponse aux DT DICT. Dans ce cadre, l’entreprise titulaire du marché de ce groupement de commande deviendra alors chargée d’exploitation ; son avis préalable sera nécessaire pour les travaux, rénovations,
9 branchements supplémentaires, raccordements divers, etc. et le SDESM participera à hauteur de 100% du montant HT.
Il est proposé au Conseil municipal d'annuler et remplacer la délibération n°2018/MARS/023 afin d'adhérer à la formule simplifiée de ce nouveau groupement de commande pour la passation du marché de maintenance de l'éclairage public, d'approuver les termes de la convention constitutive de ce groupement et d'autoriser Monsieur le maire ou son adjoint à signer tout document s'y rapportant.
Monsieur le maire précise que par le changement des prestations proposées, la préfecture de Seine-et-Marne demande à ce que les communes délibèrent à nouveau. Il explique que les prestations de la formule B ont été rendues optionnelles mais propose de rester sur la formule de base. L’intégration des réponses des DT/DICT permettra de décharger les services techniques de ces formalités administratives et incitera sans doute plus de commune à participer au groupement de commandes, susceptible de réduire le montant des offres des candidats.
N°2018/MAI/085
OBJET :
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION
N°2018/MARS/023 RELATIVE A L'ADHESION A UN
NOUVEAU GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE
POUR LA PASSATION DU MARCHE DE MAINTENANCE DE
L'ECLAIRAGE PUBLIC
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 d'une part, L2212-1 et L2212-2 relative à l'éclairage public d'autre part,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.583-1 à L.583-5,
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, et notamment son article 41,
VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses,
VU les responsabilités du Chargé d’Exploitation des installations électriques relatives à la norme technique NFC 18-510,
VU la délibération n°2018/MARS/023 du Conseil municipal en date du 5 mars 2018 relative à l'adhésion à un nouveau groupement de commandes du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne pour la passation du marché de maintenance de l'éclairage public,
VU la convention constitutive du groupement de commandes ci-joint en annexe,
CONSIDÉRANT que la commune de NANGIS est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM),
CONSIDÉRANT que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM) assurait une prestation dans le cadre de l’entretien et la maintenance de l’éclairage public de ses communes adhérentes,
10 CONSIDÉRANT que le SDESM souhaite poursuivre cette prestation dans l’intérêt desdites communes ;
CONSIDÉRANT que le SDESM propose de coordonner un groupement de commande et serait pilote de cette prestation dans l’intérêt desdites communes,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (25),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la maintenance de l'éclairage public.
ARTICLE 2 :
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande et ses annexes, joints à la présente délibération
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire ou son adjoint à signer ladite convention constitutive et tous les documents s'y rapportant.
Arrivée de Madame Stéphanie SCHUT à 20h00.
Délibération n°2018/MAI/086
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX BASSE TENSION, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET D’EQUIPEMENTS DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CHEMIN DE LA GARE ET RUE DE LA BERTAUCHE
Dans le cadre du réaménagement de certaines voies communales de Nangis, la municipalité prévoit des travaux de rénovation des réseaux du Chemin de la Gare et de la rue de la Bertauche. En qualité de membre, la commune en a informé le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM), propriétaire des réseaux basse tension. La commune de son côté est propriétaire du réseau d’éclairage public et de la tranchée aménagée recevant les ouvrages téléphoniques.
La commune délègue au SDESM la maîtrise d’ouvrage des travaux d’enfouissement du réseau d’éclairage public dans le cadre des travaux du Chemin de la Gare et de la rue de la Bertauche.
Le SDESM, en référence à la convention conclue entre France Télécom et le Syndicat Intercommunal des Énergies de Seine-et-Marne (SIESM), va procéder à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques par voie de désignation de maîtrise d’ouvrage.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver :
- La délégation de maîtrise d’ouvrage au SDESM dans le cadre des travaux d’enfouissement et de modernisation de l’éclairage public,
11 - L’Avant-Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion du projet d’enfouissement des réseaux secs du Chemin de la Gare et de la rue de la Bertauche,
- Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant-Projet Sommaire à 70 138 € HT (participation communale 60%) pour la basse tension, à 54 008 € TTC (participation communale 100%) pour l’éclairage public et à 52 335 € TTC (participation communale 100%) pour les communications électroniques.
Puis, d’autoriser le maire ou son adjoint à signer la convention financière et de délégation de maîtrise d’ouvrage.
Monsieur le maire indique que ces travaux d’enfouissement seront en cohérence avec l’aménagement prévu pour les Pâtures du gué. Ils partiront de ce site jusqu’à l’avenue du Général du Taillis et devraient débuter en 2019, voir 2020 en fonction de l’avancement du chantier des Pâtures du gué (dont l'accès au chantier se fera par le Chemin de la gare et non par l’Impasse de la Grenouillère).
N°2018/MAI/086
OBJET :
TRAVAUX D’ENFOUISSEMENT DE RÉSEAUX BASSE
TENSION, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET D’EQUIPEMENTS DE
COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES CHEMIN DE LA
GARE ET RUE DE LA BERTAUCHE
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29,
CONSIDÉRANT l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013 n°31 du 18 mars 2013 relatif à la création du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne ;
CONSIDÉRANT que la commune de Nangis est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM) ;
CONSIDÉRANT l’Avant Projet Sommaire réalisé par le SDESM à l’occasion d’un projet d’enfouissement des réseaux Chemin de la gare et rue de la Bertauche : Le montant des travaux est estimé d’après l’Avant Projet Sommaire à 70 138,00 € HT (participation communale 60%) pour la basse tension, à 54 008,00 € TTC (participation communale 100%) pour l’éclairage public et à 52 335,00 € TTC (participation communale 100%) pour les communications électroniques,
VU le projet de convention financière relative à la réalisation des travaux d'enfouissement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
APPROUVE le programme de travaux et les modalités financières.
ARTICLE 2 :
DÉLÈGUE la maîtrise d’ouvrage pour le réseau d’éclairage public au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM).
ARTICLE 3 :
12 DEMANDE au SDESM de lancer l’étude d’exécution et les travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, éclairage public et communications électroniques du Chemin de la gare et de la rue de la Bertauche.
ARTICLE 4 :
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux.
ARTICLE 5 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention financière relative à la réalisation des travaux jointe en annexe et les éventuels avenants.
Délibération n°2018/MAI/087
Rapporteur : Charles MURAT
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES
Dans le cadre de la sécurisation des données, particulièrement des données informatiques, l'Union Européenne a adopté le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Ap- plicable à compter du 25 mai 2018, ce règlement a vocation à prévenir le vol des données traitées par tout organisme public ou privé et veiller à la transparence de traitement des informations per- sonnelles d'individus.
Les collectivités territoriales sont également concernées par cette réglementation, que ce soit dans le cadre d'inscriptions scolaires, de traitement de données relatives à l'aide sociale ou encore les informations personnelles des agents municipaux.
De par le RGPD, elles ont l'obligation de désigner un Délégué à la Protection des Données (DPD) qui sera en charge de « cartographier » les différents traitements de données et de propo- ser des mesures de sécurité adaptées auprès de l'autorité territoriale. (collecte, anonymisation, conservation des données, …). Il est également l'interlocuteur privilégié avec la Commission Na- tional de l'Informatique et des Libertés (CNIL).
Ce délégué qui, selon le règlement européen, doit disposer de connaissances spécialisées dans le droit et les pratiques en matière de protection des données, peut désigner une personne physique, un prestataire privé ou bien un délégué mutualisé auprès de plusieurs organismes.
C'est dans cette dernière hypothèse que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne (SDESM), propose de lancer un groupement de commande pour sélectionner un presta- taire spécialisé dans ce domaine, pour un coût rationnel mais surtout mutualisé auprès des collec- tivités intéressées.
Il est précisé que l'adhésion à ce nouveau groupement est gratuite pour les communes membres du Syndicat.
13 Monsieur le maire évoque ce sujet d’actualité en indiquant que la commune doit garantir la sécurité des données personnelles de la population. N’ayant pas les ressources suffisantes en interne, la municipalité propose la participation à ce groupement de commandes dont le coût annuel du délégué à la protection des données est estimé par le SDESM entre 1 500 € et 4 000 € par an.
N°2018/MAI/087
OBJET :
APPROBATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DE
GROUPEMENT DE COMMANDES DU SYNDICAT
DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE
POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE A LA
PROTECTION DES DONNEES
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
VU le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la pro- tection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et notamment son article 37 § 3,
CONSIDÉRANT que la commune de NANGIS est adhérente au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne (SDESM),
CONSIDÉRANT qu’il est dans l’intérêt de la commune de Nangis d’adhérer à un groupement de commandes pour la désignation d’un Délégué à la Protection des Données,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM) et le Syndicat Intercommunal pour le gaz et l’électricité en Île-de-France (SIGEIF) entendent assurer le rôle de coordonnateurs de ce groupement pour le compte de ses adhérents,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DÉCIDE d’adhérer au groupement de commandes pour la désignation d'un Délégué à la Protection des Données auprès du Syndicat Départemental des Energies de Seine-et-Marne.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commande pour la désignation d'un Délégué à la Protection des Données, annexée à la présente délibération.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention constitutive et à prendre toutes les mesures d'exécution de la présente délibération.
14 Délibération n°2018/MAI/088
Rapporteur : Claude GODART
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE
Le Syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne (SDESM) a informé ses membres par courrier que son Comité syndical a modifié ses statuts le 6 mars 2018.
Ces modifications essentielles portent sur les points suivants :
• Article 3.2 : des précisions et ajouts sur les compétences « à la carte » du syndicat, et notamment en matière de vidéoprotection et des recharges pour véhicules électriques.
• Articles 8 et 10 : des ajouts sur les modalités d'adhésion, notamment par le biais des intercommunalités et sur le fonctionnement de représentation des membres via deux collèges de représentants.
• Article 13 : le remplacement de la commission consultative d'usagers par la création d'une commission consultative des services publics locaux instituée selon les dispositions du Code général des collectivités territoriales.
Comme pour toutes les modifications de statuts d'un syndicat ou d'une collectivité territoriale, chaque membre dispose d'un délai de 3 mois à compter de la notification des nouveaux statuts par le SDESM (soit le 30 mars 2018 pour la commune de Nangis) pour émettre son avis.
Monsieur le maire ajoute que le comité syndical du SDESM a approuvé la modification de ces statuts à l’unanimité de ses membres.
N°2018/MAI/088
OBJET :
APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DU
SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-
ET-MARNE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-20,
VU la délibération n°2018-05 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne portant modification de ses statuts,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
APPROUVE les modifications des statuts du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne annexé à la présente délibération.
15 Délibération n°2018/MAI/089
Rapporteur : Pascal HUE
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : DELIBERATION PORTANT ACQUISITION DES PARCELLES PRIVÉES SISES RUE DES FONTAINES (RÛ DES TANNERIES BUSÉ)
Entre le lotissement dit des Belles Filles et la rue des Fontaines se situent des parcelles appartenant aux propriétaires des garages et où se situe le rû canalisé des Tanneries.
Afin de permettre un entretien plus régulier et de faciliter l’accès au rû des Tanneries canalisé, il a été proposé aux différents propriétaires que la commune acquière à l’euro symbolique ces parcelles qui ont été bornées et cadastrées.
Les propriétaires suivants ont donné par écrit leur accord de principe pour cette cession à la commune de Nangis, étant entendu que l’ensemble des frais afférents à cette cession sont à la charge de l’acquéreur (la commune de Nangis) et sont inscrits au budget communal courant.
Concernant la parcelle AI n°518 d’une superficie de 20m² l’ensemble des copropriétaires n’ayant pas encore donné leur accord, une délibération ultérieure sera prise exclusivement pour cette parcelle.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
• D’acquérir les différentes parcelles définies ci-dessous à :
◦ Monsieur et Madame SOKOL la parcelle AI n°520 d’une superficie de 8 m² ◦ Monsieur et Madame KINHOUANDE la parcelle AI n°542 d’une superficie de 5 m² ◦ Monsieur MORIN la parcelle AI n°524 d’une superficie de 9 m²
◦ Madame RABOT la parcelle AI n°522 d’une superficie de 4 m²
◦ Monsieur et Madame RASZTAR la parcelle AI n°532 d’une superficie de 5 m² ainsi que la parcelle AI n°526 d’une superficie de 4 m²
◦ Madame RASZTAR la parcelle AI n°526 d’une superficie de 4 m²
◦ Monsieur et Madame GABRIELLI la parcelle AI n°530 d’une superficie de 5 m² ◦ Monsieur BARBIERI la parcelle AI n°536 d’une superficie de 5 m²
◦ Monsieur et Madame LABOILLE la parcelle AI n°534 d’une superficie de 5 m² ◦ Monsieur BEDOUET la parcelle AI n°528 d’une superficie de 4 m²
◦ Monsieur ARGENTON la parcelle AI n°538 d’une superficie de 5 m²
◦ Monsieur et Madame BETON la parcelle AI n°544 d’une superficie de 4m²
• De fixer le prix d’acquisition à 1€ par parcelle.
• De mettre l’ensemble des frais afférents à ce dossier à la charge de la commune de Nangis.
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les actes afférents à ce dossier.
Monsieur le maire informe de la difficulté à entretenir le rû puisqu’il faut pénétrer sur des propriétés privées, qui nécessite des accords plus ou moins tacites des propriétaires. Ces cessions permettront d’accéder au rû par l’allée jouxtant les garages de ces propriétés car l’autre accès se trouve à l’allée des Fontaines. La parcelle AI 518 est la plus compliquée à acquérir car il y a plusieurs copropriétaires dans le lotissement des « Belles filles ». Il semble que la ville de Nangis a acquis cette parcelle il y a fort longtemps par un acte sous seing privé mais personne n’en retrouve la trace.
16 Monsieur GABARROU informe que le rû des tanneries busé, qui passe sous le cabinet médical de l’avenue du Maréchal Foch, dispose d’un regard dans le jardin, aujourd’hui cassé. Il craint que des enfants tombent dans le rû et l’a signalé aux services municipaux en donnant son accord en qualité de propriétaire des lieux pour une intervention.
Monsieur le maire se rapprochera des services pour prévoir une intervention.
Madame GALLOCHER signale que la parcelle AI 526 est mentionnée deux fois dans la délibération.
Monsieur le maire a sollicité le service urbanisme qui précise qu'il existe trois copropriétaires de cette parcelle, énumérés dans la délibération mais qu'il y aura bien une seule acquisition auprès d'eux.
N°2018/MAI/089
OBJET :
DELIBERATION PORTANT ACQUISITION DES PARCELLES
PRIVÉES SISES RUE DES FONTAINES (RÛ DES TANNERIES
BUSÉ)
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques,
VU le plan de division et le document d’arpentage n°(327) 1132 Y en date du 18 mars 2017 et numéroté le 20 mars 2017,
VU les accords de principe des propriétaires à fin de cession des parcelles à la commune de Nangis,
CONSIDÉRANT que cette acquisition ne faisant pas partie d’une opération d’ensemble d’un montant égal ou supérieur à 180 000 €, un avis des domaines n’est pas nécessaire,
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la commune d’acquérir ces parcelles à la vue du passage du rû des Tanneries canalisé au droit de ces dernières,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
DECIDE d’acquérir les différentes parcelles définies ci-dessous à :
• Monsieur et Madame SOKOL la parcelle AI n°520 d’une superficie de 8 m²
• Monsieur et Madame KINHOUANDE la parcelle AI n°542 d’une superficie de 5 m²
• Monsieur MORIN la parcelle AI n°524 d’une superficie de 9 m²
• Madame RABOT la parcelle AI n°522 d’une superficie de 4 m²
• Monsieur et Madame RASZTAR la parcelle AI n°532 d’une superficie de 5 m² ainsi que la parcelle AI n°526 d’une superficie de 4 m²
• Madame RASZTAR la parcelle AI n°526 d’une superficie de 4 m²
• Monsieur et Madame GABRIELLI la parcelle AI n°530 d’une superficie de 5 m²
17 • Monsieur BARBIERI la parcelle AI n°536 d’une superficie de 5 m²
• Monsieur et Madame LABOILLE la parcelle AI n°534 d’une superficie de 5 m²
• Monsieur BEDOUET la parcelle AI n°528 d’une superficie de 4 m²
• Monsieur et Madame BETON la parcelle AI n°544 d’une superficie de 4m²
• Monsieur ARGENTON la parcelle AI n°538 d’une superficie de 5 m²
ARTICLE 2 :
FIXE le prix de vente à 1 € par parcelle.
ARTICLE 3 :
DIT que l’ensemble des frais afférents à cette affaire est mis à la charge de l’acquéreur soit la commune de Nangis et qu’ils sont prévus au budget communal en cours
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents à ce dossier.
Délibération n°2018/MAI/090
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : NOUVEAU PLAN DE FORMATION 2018-2020 ET DU NOUVEAU REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS MUNICIPAUX
La loi du 19 février 2007 a confirmé le plan de formation comme outil de formalisation des besoins en formation des agents des collectivités territoriales.
L’élaboration d’un plan est aussi l’occasion de renforcer le dialogue social par lequel l’ensemble des acteurs, les représentants des personnels, des élus, agents, cadres, directions des ressources humaines, auront un rôle à jouer pour définir et mettre en œuvre la politique de formation au sein de la collectivité. De la sorte, le plan de formation, s’inscrit dans une démarche de gestion des ressources humaines qui permet de maintenir et de développer les compétences nécessaires à la réalisation des missions de service public.
Le règlement de formation, quant à lui, rappelle les obligations légales en termes de formation et fixe le cadre dans lequel s’organise le départ en formation.
Monsieur VELLER ajoute que ce plan de formation tient compte des différentes catégories d'emplois et filières de la fonction publique territoriale en proposant un panel de domaines et de compétences divers. Le principal formateur des agents municipaux reste le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), parfois en intervenant sur la commune, et lorsque son intervention n’est pas possible pour des raisons techniques, la municipalité recourt à des prestataires extérieurs. Il rappelle que la formation est un droit et que la municipalité incite tous les agents à en suivre, car cela leur permet de progresser mais c’est aussi extrêmement valorisant pour eux et la collectivité. Ils sont ainsi mieux préparés pour affronter des concours et des examens professionnels.
18 Monsieur SAUSSIER demande si un bilan de compétences est réalisé auprès des agents pour connaître les besoins en formation ?
Monsieur le maire répond que chaque agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel très précis et détaillé avec son directeur de service, ce qui n’est pas une généralité dans les autres collectivités ou fonctions publiques. Y figurent notamment les compétences acquises ou qui restent à acquérir, un bilan sur les objectifs passés et la définition des objectifs à venir, et de fait la mise en œuvre de formations adaptées. Cet entretien est avant tout un espace de dialogue pour évoquer la situation professionnelle et l’évolution de carrière souhaitée en fonction des besoins de la collectivité, conditionnant les avancements de grade et les promotions interne. Tout ceci est encadré par le règlement de formation et il tient à remercier les agents du service des ressources humaines pour ce travail.
Il convient de ne pas confondre l’entretien professionnel annuel avec le bilan de compétences qui est une démarche volontaire de l’agent, réalisé par un organisme extérieur sur plusieurs mois et qui vise à confirmer une orientation professionnelle voire à envisager une réorientation professionnelle.
Monsieur VELLER souligne le travail qui a été conduit depuis 2014 sur l’entretien professionnel annuel, en remplacement du système de notation assez réducteur. Ce travail a été longuement mené par le service des ressources humaines en collaboration avec les représentants du personnel.
N°2018/MAI/090
OBJET :
NOUVEAU PLAN DE FORMATION 2018-2020 ET DU
NOUVEAU REGLEMENT DE FORMATION DES AGENTS
MUNICIPAUX
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation dans la Fonction Publique Territoriale,
VU les décrets n° 2007-1845 et 2008-512 relatifs respectivement à la formation professionnelle tout au long de la vie et à la formation statutaire obligatoire des agents de la Fonction Publique Territoriale,
VU l’avis du Comité Technique en date du 5 avril 2018,
CONSIDÉRANT qu’un plan de formation triennal et un règlement de formation sont établis pour les années 2018/2019/2020 prévoyant le programme d’actions de formation ci-joint annexé,
VU le budget communal,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
ADOPTE le plan de formation et le règlement de formation au titre des années 2018 à 2020 ci- annexés.
ARTICLE 2 :
DIT que les dépenses en résultant seront inscrites au budget.
19
Délibération n°2018/MAI/091
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES : LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NANGIS ET LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS
L’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un Comité Technique soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Par délibération du 15 septembre 2014, le Conseil municipal avait créé un Comité Technique unique compétent à l’égard des agents de la collectivité de la commune et de ses établissements dès lors que la condition de l'effectif global au moins égal à 50 agents était remplie. Néanmoins, la législation impose à chaque élection professionnelle de délibérer pour renouveler la création d'un Comité Technique commun. Dans la mesure où l’organisation qui a été définie par le Conseil municipal en 2014 donne satisfaction, il est proposé de recréer ce Comité Technique dans les mêmes conditions de fonctionnement.
Au 1er janvier 2018, date d’appréciation, l’effectif d’agents titulaires, stagiaires, contractuels et contrat aidés était le suivant :
• Commune : 190
• C.C.A.S. : 7
• Caisse des écoles : 19
Le nombre d’agents de la commune de Nangis, du C.C.A.S. de Nangis et de la Caisse des écoles de Nangis dépassant le seuil des 50 agents, la création d’un comité technique commun est toujours possible, sous réserve de délibérations concordantes du conseil municipal, du conseil d’administration du C.C.A.S. de Nangis et du Comité de la Caisse des écoles de Nangis.
La désignation des représentants du personnel au sein du Comité Technique se fera lors des prochaines élections professionnelles prévues le jeudi 6 décembre 2018. Cette date doit être fixée définitivement par arrêté ministériel, non paru à ce jour.
N°2018/MAI/091
OBJET :
CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE COMMUN ENTRE
LA COMMUNE DE NANGIS ET LES ETABLISSEMENTS
PUBLICS RATTACHES : LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION
SOCIALE DE NANGIS ET LA CAISSE DES ECOLES DE
NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
20 VU la loi n° 84-53, article 32 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un Comité Technique unique compétent pour l’ensemble des agents de la collectivité, du Centre Communal d’Action Sociale et de la Caisse des Écoles,
CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés était les suivants au 1er janvier 2018 :
- Commune : 190
- C.C.A.S : 7
- Caisse des Écoles : 19
CONSIDÉRANT qu’au 1er janvier 2018, l’effectif global de la commune de Nangis, du C.C.A.S. de Nangis et de la Caisse des écoles de Nangis dépasse le seuil des 50 agents permettant la création d’un Comité Technique commun,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
VU le budget communal,
ARTICLE 1 :
Décide de créer un Comité Technique unique compétent pour les agents de la Commune de Nangis, du Centre Communal d’Action Sociale de Nangis et de la Caisse des Écoles de Nangis.
ARTICLE 2 :
Décide que le comité technique commun est placé auprès de la Commune de Nangis.
ARTICLE 3 :
Inscrit au budget les dépenses correspondantes.
Délibération n°2018/MAI/092
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE
Le nombre de représentants titulaires du personnel (article 1 du décret 85-565 du 30 mai 1985) est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents (au 1er janvier 2018) relevant du Comité Technique, après consultation des organisations syndicales représentées au C.T. ou, à défaut, des syndicats ou sections syndicales qui ont fourni à l’autorité territoriale les informations prévues à l’article 1er du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale.
21 Effectifs au 1er janvier 2018 Nombre de représentants titulaires 50 à 349 3 à 5
350 à 999 4 à 6
1000 à 1999 5 à 8
2000 et plus 7 à 15
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’effectif global de la commune, du C.C.A.S et de la Caisse des écoles de Nangis étant de 216 agents au 1er janvier 2018, le nombre de représentants titulaires est à fixer entre 3 à 5.
Lors des précédentes élections professionnelles, ce nombre de titulaires a été fixé à 5 représentants, et en nombre égal de membres suppléants. Après consultation des organisations syndicales, il a été convenu que ce nombre reste fixé à 5 représentants titulaires et en nombre égal de membres suppléants.
Par délibération du 15 septembre 2014, le Conseil municipal avait fixé à 5 le nombre de représentants titulaires du précédent Comité Technique. Il est proposé de maintenir ce nombre qui a donné lieu à une expérience satisfaisante des réunions de cette instance.
Monsieur le maire informe que les candidats aux prochaines élections professionnelles vont devoir présenter les listes qui respectent la proportionnalité hommes / femmes des effectifs de la collectivité, soit 30 % d’hommes et 70 % de femmes, sans qu’un ordre particulier ne soit imposé.
Monsieur SAUSSIER demande si le président du comité technique a toujours une voie prépondérante ?
Monsieur le maire explique qu’en cas d’égalité des voix, le président du comité technique (le maire) doit convoquer à nouveau le Comité technique dans les 15 jours sur le même sujet, laissant ainsi un délai supplémentaire pour trouver un accord. Il rappelle que le comité technique ne rend qu’un avis consultatif), que le Conseil municipal est libre de suivre ou non.
N°2018/MAI/092
OBJET :
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU
PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITISME AU SEIN DU
COMITE TECHNIQUE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32, 33 et 33-1,
VU le décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8 et 26,
CONSIDÉRANT la consultation des organisations syndicales,
CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 216 agents,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
22 ARTICLE 1 :
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
ARTICLE 2 :
DÉCIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 3 :
DÉCIDE de recueillir par le comité technique l’avis des représentants de la collectivité.
Délibération n°2018/MAI/093
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA COMMUNE DE NANGIS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS RATTACHES : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE NANGIS ET CAISSE DES ECOLES DE NANGIS
La loi n° 2012-170 du 3 février 2012 modifie les articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et prévoit qu’un Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail soit créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Par délibération du 15 septembre 2014, le Conseil municipal avait créé un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) unique compétent à l’égard des agents de la collectivité de la commune et de ses établissements dès lors que la condition de l'effectif global au moins égal à 50 agents était remplie. Néanmoins, la législation impose à chaque élection professionnelle de délibérer pour renouveler la création d'un C.H.S.C.T. commun. Dans la mesure où l’organisation qui a été définie par le Conseil municipal en 2014 donne satisfaction, il est proposé de recréer ce C.H.S.C.T. dans les mêmes conditions de fonctionnement.
Le nombre d’agents de la commune de Nangis, du C.C.A.S. de Nangis et de la Caisse des écoles de Nangis dépassant le seuil des 50 agents (216 agents au 1er janvier 2018), la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun est toujours possible, sous réserve de délibérations concordantes du Conseil municipal, du conseil d’administration du C.C.A.S. de Nangis et du comité de la Caisse des écoles de Nangis.
Pour information, le C.H.S.C.T. est composé d’un collège de représentants de la collectivité et d’un collège de représentants du personnel désignés sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique. Les résultats des élections au Comité Technique du 6 décembre 2018 serviront donc à composer le collège des représentants du personnel au C.H.S.C.T.
Monsieur le maire tient à exprimer sa satisfaction à travailler en très bonne collaboration avec le comité technique et le C.H.S.C.T. de par la diversité des sujets évoqués ou l’approche différente d’un même sujet. Ces instances travaillent dans un climat très apaisé pour trouver des solutions d’aménagement des conditions de travail ou de postes de travail. Il salue par ailleurs le travail et l’investissement des représentants du C.H.S.C.T. et regrette que dans le secteur privé, cet organe disparaît par fusion avec d’autres instances.
23 Monsieur VELLER précise que les représentants du C.H.S.C.T. sont des agents volontaires qui peuvent remplir pleinement leurs rôles en accédant librement dans tous les locaux de la commune. C’est par leur participation active avec le service des ressources humaines que la collectivité a pu se doter d’un Document Unique, document recensant tous les risques en matière d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ainsi que les mesures à prendre pour y remédier ou les limiter. Il rappelle que se doter d’un Document Unique est une obligation depuis 1984 et constate que seulement une quarantaine de communes en Seine-et-Marne, dont Nangis, l’ont mis en place.
N°2018/MAI/093
OBJET :
CREATION D’UN COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET
DES CONDITIONS DE TRAVAIL COMMUN ENTRE LA
COMMUNE DE NANGIS ET LES ETABLISSEMENTS PUBLICS
RATTACHES : CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE
NANGIS ET CAISSE DES ECOLES DE NANGIS
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53, articles 32 et 33-1 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU la loi n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT l’intérêt de disposer d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail unique compétent pour l’ensemble des agents de la commune de Nangis, du Centre Communal d’Action Sociale de Nangis et de la Caisse des Ecoles de Nangis,
CONSIDÉRANT que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, non titulaires et contrats aidés au 1er janvier 2018 :
- Commune : 190
- C.C.A.S : 7
- Caisse des Écoles : 19
permettent la création d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail commun.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
VU le budget communal,
ARTICLE 1 :
DÉCIDE de créer un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) unique compétent pour les agents de la commune de Nangis, du Centre Communal d’Action Sociale de Nangis et de la Caisse des Écoles de Nangis,
24 ARTICLE 2 :
DÉCIDE que le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun est placé auprès de la commune de Nangis.
ARTICLE 3 :
INSCRIT au budget les dépenses correspondantes.
Délibération n°2018/MAI/094
Rapporteur : Alain VELLER
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITISME AU SEIN DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
La loi n°2012-170 du 3 février 2012, modifiant les articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, prévoit qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.) est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents.
Le C.H.S.C.T. est composé d’un collège de représentants de la collectivité désigné par l’Autorité Territoriale et d’un collège de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales sur la base des résultats aux élections des représentants du personnel au Comité Technique. Les résultats des élections au Comité Technique du 6 décembre 2018 serviront donc à composer le collège des représentants du personnel au C.H.S.C.T.
L’organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le C.H.S.C.T. fixe le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel.
Effectifs au 1er janvier 2018 Nombre de représentants titulaires Entre 50 à 199 3 à 5
200 et plus 3 à 10
Les membres suppléants sont en nombre égal à celui des membres titulaires.
L’organe délibérant doit fixer le nombre de représentants du personnel et décider de la mise en place ou non du paritarisme par le biais d’une délibération. Cette même délibération peut également indiquer si l’avis du collège des représentants de la collectivité sera recueilli.
Préalablement, les organisations syndicales ont été consultées avant la séance du Conseil Municipal.
Afin que le fonctionnement du C.H.S.C.T. soit similaire à celui du Comité Technique, la collectivité souhaite délibérer sur l’instauration du paritarisme et du recueil de l’avis des représentants de la collectivité au C.H.S.C.T.
Par délibération du 15 septembre 2014, le Conseil municipal avait fixé à 5 le nombre de représentants titulaires du précédent C.H.S.C.T.. Il est proposé de maintenir ce nombre qui a donné lieu à une expérience satisfaisante des réunions de cette instance.
25 N°2018/MAI/094
OBJET :
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU
PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITISME AU SEIN DU
COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS
DE TRAVAIL
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 32,33 et 33-1,
VU le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
CONSIDÉRANT la consultation des organisations syndicales,
CONSIDÉRANT que l’effectif apprécié au 1er janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 216 agents,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
FIXE à 5 le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants).
ARTICLE 2 :
DÉCIDE de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
ARTICLE 3 :
DÉCIDE de recueillir par le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail l’avis des représentants de la collectivité.
26 Délibération n°2018/MAI/095
Rapporteur : Danièle BOUDET
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE MERIDIENNE – NOUVEAUX HORAIRES
La restauration scolaire est un service facultatif à la charge des communes, qui doit respecter les grands principes du service public que sont notamment sa mutabilité et l’égalité d’accès au service pour tous. C'est la raison pour laquelle il est proposé de réactualiser le règlement intérieur de la pause méridienne.
Suite à la consultation organisée le 6 février 2018, pour l’organisation de la semaine scolaire à partir du 3 septembre 2018, il a été décidé de modifier les horaires de la pause méridienne de la manière suivante :
De 12h00 à 14h00 au lieu de 11h30 à 13h40 actuellement
Le règlement intérieur de la pause méridienne doit donc être modifié en ce sens dans son article3.
Monsieur le maire informe que Madame l’inspectrice académique départementale de l’Éducation Nationale a validé l’organisation du temps scolaire à Nangis pour la rentrée scolaire 2018/2019. Réparties sur quatre jours, les horaires seront les suivants : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Afin de ne pas faire reprendre les cours trop tard l’après-midi, les horaires de la pause méridienne s’en trouvent adaptés.
N°2018/MAI/095
OBJET :
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA PAUSE
MERIDIENNE – NOUVEAUX HORAIRES
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2017/AVR/077 du Conseil municipal en date du 10 avril 2017 approuvant la dernière modification du règlement intérieur de la pause méridienne,
Vu la délibération n° 2018/MARS/018 du Conseil municipal en date du 5 mars 2018 décidant de l’organisation de la semaine scolaire à partir de septembre 2018,
CONSIDÉRANT la nécessité d'adapter les horaires de la pause méridienne en fonction de l'organisation de la semaine scolaire selon la consultation du 6 février 2018, à partir de Septembre 2018,
CONSIDÉRANT qu’il est donc nécessaire de modifier le règlement intérieur de la pause méridienne, notamment l’article 3, afin d’y intégrer ces nouvelles dispositions,
VU le projet de modification établi à cet effet,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
APPROUVE les nouvelles dispositions du règlement intérieur de la pause méridienne annexé à la présente délibération.
ARTICLE 2 :
DIT que ce règlement intérieur est applicable à compter du 3 septembre 2018.
27
Délibération n°2018/MAI/096
Rapporteur : Anne-Marie OLAS
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION D'UN GUIDE DES ÉCOGESTES POUR LES AGENTS MUNICIPAUX
Afin d’encourager la réduction des impacts environnementaux sur le lieu de travail, la municipalité a souhaité, dans le cadre de son programme municipal, mettre en place un Guide des écogestes pour l’ensemble des agents municipaux de la commune de Nangis. Une annexe spécifique aux marchés publics durables est également à leur disposition.
Il s’agit donc de prendre en compte le Développement Durable dans le fonctionnement interne de notre commune grâce à des comportements écoresponsables. C’est dans ce contexte qu'ont été élaborés le guide des écogestes et l’annexe relative aux marchés publics durables.
Par définition, le Développement Durable est un développement économique avec pour objectif de concilier le progrès social, l’efficience économique et la préservation de l’environnement. Il s’agit alors d’un développement qui répond aux besoins des générations présentes (en ressources naturelles) tout en considérant la préservation des besoins des générations futures. L’écoresponsabilité participe à la volonté d’inscrire le Développement Durable dans nos actes du quotidien en limitant l’impact de ces derniers sur la planète.
Face aux restrictions budgétaires auxquelles les collectivités sont confrontées, il est nécessaire que l’achat soit pensé différemment dans les marchés, de façon plus équitable et durable. Les achats sont dits «durables» lorsqu’ils insèrent des critères de performances économiques, écologiques et sociaux. Il s’agit donc d’intégrer les piliers du Développement Durable et d’inviter les acheteurs à les prendre en compte dans leurs décisions.
Dans le cadre de la poursuite de la décentralisation, les collectivités voient accroître leurs compétences afin d’améliorer leurs politiques de développement durable. Elles deviennent donc des acteurs incontournables dans ce domaine.
La communication du guide des écogestes et de son annexe sur les marchés publics durables permettra ainsi aux agents de la commune de Nangis d’obtenir des pistes d’engagement et de les sensibiliser aux impacts sociaux et environnementaux de leurs activités. Le premier introduit les grands thèmes du Développement Durable et liste des gestes à pratiquer en fonction des matières exploitées, des énergies utilisées et des secteurs touchés. Le second est construit en suivant les étapes de la rédaction d’un marché public durable avec l’insertion de critères sociaux et environnementaux en fonction des différentes phases de la procédure du marché.
Monsieur le maire tient à remercier Mathilde VOISEMBERT, qui dans le cadre de sa mission en service civique, a fait un travail considérable sur ces questions environnementales, dans le but de sensibiliser les agents et les élus municipaux pour modifier les pratiques. Il espère qu’elle pourra se reposer sur ces travaux dans sa future recherche d’emploi. La municipalité n’était pas obligée de soumettre ce guide à l’approbation du Conseil municipal mais elle lui a semblé important de lui présenter ce travail qui concrétise une initiative collective avec force.
Monsieur GABARROU trouve que ce guide est très intéressant mais qu’il y a des choses à revoir, notamment sur l’utilisation des polices, des tailles d’écritures et des couleurs pour limiter l’utilisation d’encre, alors que ce guide ne respecte pas ces préconisations dans son contenu. De plus, il est indiqué qu’un agent consomme en moyenne 75 kg de papier de papier par an, soit l’équivalent de 6 ramettes de papier. Or, en pesant une ramette de papier, il indique que le poids réel est de 2,3 kg, soit en réalité un total de 30 ramettes de papier.
28 Madame OLAS ajoute que, outre cette coquille, c’est surtout le début d’une réflexion généralisée pour essayer de changer les habitudes. Actuellement, la municipalité a recours à une entreprise sociale (employant des personnes en situation d’handicap ou en insertion professionnelle) de collecte et de valorisation du papier à recycler.
Monsieur le maire répond que ces documents n’ont pas vocation à être imprimés mais diffusés informatiquement aux agents municipaux et mis en ligne sur le site intranet et internet de la ville. Il rappelle que la collectivité fournit à chaque agent une adresse électronique professionnelle.
N°2018/MAI/096
OBJET :
APPROBATION D'UN GUIDE DES ÉCOGESTES POUR LES
AGENTS MUNICIPAUX
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 110-1 et suivants,
CONSIDÉRANT l’engagement de la municipalité à être initiateur, prescripteur et acteur de comportements éco-responsables, s'inscrivant dans une démarche de construction de « ville durable et solidaire »,
CONSIDÉRANT l’intérêt que présente le guide des écogestes et son annexe sur les marchés publics durables dans l’engagement de la municipalité de Nangis pour le Développement Durable,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE Unique :
APPROUVE le guide des écogestes de la commune de Nangis et de son annexe sur les marchés publics durables joints à la présente délibération.
Délibération n°2018/MAI/097
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS A « SEINE-ET-MARNE ENVIRONNEMENT »
Afin d’animer la démarche développement durable auprès des agents de la commune d'une part, et des citoyens de Nangis d'autre part, la municipalité propose la mise en place d'actions afin de mobiliser ces publics sur cette thématique. Parmi elles, est prévue une phase de sensibilisation afin d'amener les participants à prendre en compte les enjeux du développement durable dans leur quotidien.
Une prise de contact a été effectuée auprès de plusieurs associations, notamment Seine-et-Marne Environnement, association créée par le Département et qui aide les collectivités territoriales dans la conduite de leurs démarches telles que la mise en place d’activités visant à la sensibilisation de l’Environnement et qui propose différentes animations sur le sujet.
29 Concernant les modalités d’interventions, une adhésion comme membre de l’association Seine-et- Marne Environnement peut être effectuée pour profiter de leurs prestations (animations, expositions). Cette adhésion annuelle, d’un montant de 200 euros, permet de bénéficier d'un certain nombre d'animations (telle que des ateliers sur des éco-gestes spécifiques), de formations (par exemple, « les achats et la consommation responsables»), ainsi que la mise à disposition d'outils de communication, d'expositions ou stands pour des manifestations.
Monsieur le maire annonce que, fort du succès des deux premières journées de mobilisation citoyenne « osons la propreté ! », l’initiative sera reconduite en octobre 2018 et mars/avril 2019, toujours en partenariat avec le Lions Club dont le concours a été très efficace en sensibilisant sur l’intérêt à préserver une ville propre.
N°2018/MAI/097
OBJET :
ADHESION DE LA COMMUNE DE NANGIS A « SEINE-ET-
MARNE ENVIRONNEMENT »
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
VU le Code de l’Environnement et notamment l’article L. 110-1 et suivants,
CONSIDÉRANT l’engagement de la municipalité à être initiateur, prescripteur et acteur de comportements éco-responsables, s'inscrivant dans une démarche de construction de « ville durable et solidaire »,
CONSIDÉRANT l’intérêt que présente la sensibilisation du public (citoyens et agents municipaux) de Nangis pour pérenniser la démarche adoptée par une adhésion à l'association Seine-et-Marne Environnement,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
APPROUVE l’adhésion simple auprès de l'association « Seine-et-Marne Environnement » pour l'année 2018.
ARTICLE 2 :
DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune.
Délibération n°2018/MAI/098
Rapporteur : Roger CIPRES
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CANDIDATURE AU TROPHEE « ZERO PHYT'EAU » ORGANISE PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ET L'ASSOCIATION AQUI'BRIE
Le Département de Seine-et-Marne et ses partenaires (Agence de l'Eau Seine-Normandie, Union des Maires, ...), dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau 2017-2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un Trophée « ZÉRO PHYT’Eau ».
30 La commune de Nangis n’utilisant plus de produits phytosanitaires pour l'entretien des ses espaces publics depuis 2016, le Conseil départemental et l'association AQUI'Brie invitent la municipalité à candidater au Trophée « ZERO PHYT'Eau ».
Ce trophée récompense les communes qui n'utilisent plus de produits phytosanitaires depuis au moins deux ans.
La collectivité pourra bénéficier :
• D'une bonification de 10% des taux de subvention appliqués pour l'acquisition de matériel alternatif au désherbage chimique possible pour les lauréats de ce trophée durant les trois années suivantes.
• D'animations scolaires,
• La mise à disposition d'exposition,
• La mise à disposition du logo « ZERO PHYT'Eau » (chaque collectivité pouvant l'utiliser dans sa communication),
• La fourniture d'un Kit de communication (trois panneaux d'information, posters).
Afin de s'assurer de la non utilisation de produit phytosanitaire, la commune s'engage à fournir les documents nécessaires et à accueillir les membres du jury qui sont susceptibles de venir visiter les espaces publics et nos installations.
Les dossiers administratifs doivent être envoyés au département avant le 30 mai 2018. La remise des Trophées se déroulera le 18 juin 2018 au château de Blandy les Tours. Il est proposé au Conseil municipal de se porter candidat à ce concours et de réaffirmer son engagement à appliquer le zéro phytosanitaire pour l'entretien de ses espaces publics.
Monsieur SAUSSIER et son groupe sont favorables à cette participation mais s’interrogent sur la cohérence de cette action vis-à-vis de l’entretien du trottoir par les riverains. Il fait allusion à un article paru dans le Nangismag qui indique que l’absence de désherbage et le nettoyage de ces parties peut engager leur responsabilité civile en cas d’accident. Le Code de la voirie routière dispose que l’entretien des voies est de la responsabilité du Maire et que toute intervention privative sur le domaine public nécessite une autorisation de voirie. Il demande donc d’une part, s’il existe un arrêté municipal qui réglemente cet entretien par les riverains et d’autre part, comment la municipalité s’assure que les riverains n’utilisent pas des produits phytosanitaires sur le domaine public, compromettant ainsi cette candidature ?
Monsieur le maire répond que l’arrêté municipal est en préparation et précise que la candidature de la commune à ce trophée porte sur l’engagement de la ville et des services techniques. Même si cela ne rentre pas dans les compétences de la commune, les services et la municipalité s’engagent dans ce sens. Par exemple, Monsieur Pascal HUE a organisé des conférences auprès des « jardins ouvriers » pour conseiller sur l’entretien des jardins potagers et des herbes qui poussent en limite de propriété sans l’utilisation de produits phytosanitaires, ou encore l’utilisation d’un fauchage raisonné des espaces verts publics, c’est-à-dire une tonte des espaces où c’est nécessaire pour permettre le développement de la biodiversité comme le font les services départementaux sur l’accotement des routes départementales. L’idée n’est pas d’incriminer les habitants mais bien de les responsabiliser.
Il en profite pour informer que la commune a été sollicitée par les Trophées de la communication, association qui repère les entreprises, les organismes et les collectivités pour la qualité de leur communication, afin de se porter candidat. Le service « communication » et la municipalité réfléchissent sur l’opportunité de cette candidature qui demande un travail particulier et pourra faire l’objet d’une délibération lors de la prochaine séance du Conseil municipal le 2 juillet prochain.
31 N°2018/MAI/098
OBJET :
CANDIDATURE AU TROPHEE « ZERO PHYT'EAU »
ORGANISE PAR LE DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
ET L'ASSOCIATION AQUI'BRIE
Le Conseil municipal,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
CONSIDÉRANT que le Département s'est engagé depuis 2007, en complément de l’action de l'Association AQUI'Brie sur le territoire de la nappe du Champigny, dans une politique d'accompagnement des collectivités vers une réduction visant à terme la suppression de l'utilisation des produits phytosanitaires sur les espaces publics,
CONSIDÉRANT que le Département et ses partenaires, dans le cadre du Plan Départemental de l’Eau 2017-2021, ont souhaité valoriser les efforts consentis par les collectivités les plus vertueuses dans ce domaine par la création d’un Trophée « ZÉRO PHYT’Eau »,
CONSIDÉRANT que les services techniques, ainsi que les prestataires qui interviennent pour l’entretien des espaces publics de la commune de NANGIS, cimetières et terrains de sports inclus, ont arrêté l’utilisation de produit phytosanitaire depuis l’année 2016,
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal doit délibérer sur la présentation au Trophée « ZÉRO PHYT’Eau » et s'engage à :
• Maintenir l’entretien de ses espaces publics sans produit phytosanitaire, que ce soit en régie ou en prestation selon les critères du Règlement du Trophée « ZÉRO PHYT’Eau ». • Fournir chaque année les données concernant les pratiques alternatives d’entretien au Département.
• Accueillir les membres du jury pour le bon déroulement de la visite des espaces publics.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),
ARTICLE 1 :
CANDIDATE au Trophée « ZÉRO PHYT’Eau » organisé par le Département de Seine-et-Marne et l'association AQUI'Brie.
ARTICLE 2 :
DECIDE de maintenir le zéro phytosanitaire pour l'entretien de ses espaces publics.
ARTICLE 3 :
S'ENGAGE à fournir annuellement au Département les données sur ces pratiques.
32 QUESTION(S) DIVERSE(S) :
Rapporteur : Alain VELLER
Note d'information relative à la mise à disposition des agents municipaux auprès du Centre Communal d'Action Sociale de Nangis et de la Caisse des écoles de Nangis
Depuis l’année 1996 pour le CCAS de Nangis (délibération du 28 novembre 1996) et l’année 1999 pour la Caisse des Ecoles de Nangis (délibération du 26 janvier 1999), des agents communaux ont été mis à disposition réglementairement auprès de ces établissements après avis de la Commission Administrative Paritaire placée auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne.
Conformément à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale est informée préalablement des mises ou renouvellements de mises à disposition du personnel communal.
A ce titre et pour l’année 2018, est mis à disposition auprès du CCAS de Nangis :
mise à disposition à compter du 20 août 2018 :
• 1 assistant socio-éducatif principal, à temps complet exerçant à temps partiel 80%
A ce titre et pour l’année 2018, est mis à disposition auprès de la Caisse des écoles de Nangis :
Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er juillet 2018 :
• 1 adjoint technique, à raison de 24 heures hebdomadaires
Renouvellement de la mise à disposition à compter du 1er septembre 2018 :
• 1 rédacteur principal de 1ère classe, à temps complet
Renouvellement de la mise à disposition à compter du 9 septembre 2018 :
• 1 agent spécialisé des écoles maternelles principal de 1ère classe, à temps complet
Rapporteur : Roger CIPRES
Note d’information relative à l’arrêté préfectoral n°18/DCSE/IC/026 du 12 avril 2018 au- torisant la société GRTgaz à construire et exploiter un poste d'injection de biométhane et son raccordement au réseau de transport de gaz naturel existant, sur le territoire de la commune de Nangis
Le 31 juillet 2017 la société GRTgaz a sollicité l’autorisation de transport de gaz pour la construction et l’exploitation d’un poste d’injection de biométhane et de son raccordement au réseau de transport de gaz naturel sur le territoire de la commune de Nangis.
L’arrêté préfectoral, objet de cette note d’information, donne cette autorisation à la société GRTgaz sous réserves de prescriptions techniques décrites dans ce même arrêté ;
Le raccordement au réseau de transport de gaz existant se fera sur la canalisation DN100-1972- NANGIS
Cet arrêté préfectoral est affiché en mairie depuis le 16 avril 2018 pendant une durée de deux mois et est également consultable au service urbanisme.
Monsieur le maire précise que cette implantation est à l’initiative de quatre agriculteurs dans le but notam- ment de recycler les déchets de production agricole, soutenue par la sucrerie de Nangis.
33 Rapporteur : Pascal HUE
Note d’information relative à l’arrêté préfectoral n°18/DCSE/SERV/05 du 12 avril 2018 complétant l'arrêté n°16/DCSE/SERV/95 du 9 mai 2016 instituant sur la commune de Nangis des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques au- tour des canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de pro- duits chimiques
Par arrêté préfectoral n°16 DCSE SERV 95 du 9 mai 2016, il a été institué sur la commune de Nangis des servitudes d’utilité publique relative à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients que représentent les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilés, d’hydrocarbures ou de produits chimiques conformément à l’article R. 555-1 du Code de l’Environnement.
Dans ce prolongement et suite à l’arrêté préfectoral autorisant GRTgaz à construire et exploiter un poste d’injection de biométhane et son raccordement sur le réseau de transport de gaz naturel existant, l’arrêté préfectoral, objet de la présente note, a pour but de compléter la servitude d’utilité publique déjà mise en place.
Cet arrêté est affiché en Mairie depuis le 16 avril 2018 et pendant une durée de deux mois, il est également consultable au service urbanisme.
Rapporteur : Michel BILLOUT
Note d'information relative à la demande d'implantation du groupe CHIMIREC à la Zone Industrielle de Nangis
Le groupe CHIMIREC est une entreprise spécialisée dans la collecte et le stockage des déchets dangereux. Disposant d'un site de transformation de ce type de déchet au Nord de Paris, en Seine-Saint-Denis à Dugny, le groupe souhaite s'implanter au Sud et plus particulièrement sur la commune de Nangis.
Une réunion de présentation du projet a eu lieu auprès de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne le 26 avril 2018. L'implantation de leur site serait une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement soumise à arrêté préfectoral et enquête publique. Il sera consacré en un centre de regroupement et de valorisation des déchets d'activités économiques (huile, eau souillée, filtre, pile, batterie, pare-chocs, pare-brise, aérosols, peinture etc …). Ce site n'a vocation qu'à stocker ces déchets pour être acheminés en Seine-Saint-Denis en vue de leur transformation.
Ainsi, cette entreprise envisage l'achat d'un bâtiment sur la Zone Industrielle de Nangis et solli- cite au préalable l'avis de la municipalité de Nangis. En ce qui concerne la position de la Commu- nauté de communes de la Brie Nangissienne, son Président a rendu un avis favorable par courrier en date du 14 mai 2018.
Monsieur le maire explique que l’entreprise CHIMIREC cherche à limiter la circulation des petits véhicules de transport de ces déchets. L’implantation de ce centre de stockage lui permettra d’utiliser moins de véhicules de transport pour acheminer les déchets jusqu’à Dugny. Elle prévoit de racheter un bâtiment actuellement inoccupé de la zone industrielle qui était utilisé auparavant pour le stockage d’autocars de collection. Par ailleurs, pour en avoir discuté avec le président du Syndicat Mixte de l’Est Seine-et-Marne pour le Traitement des Ordures Ména- gères (S.M.E.T.O.M.), il pourrait y avoir des synergies communes, notamment l’étude d’un centre de collecte des poubelles jaunes puisque la Cour des comptes l’enjoint à trouver une solution plus économique.
34 Il est assez favorable à cette implantation tout d’abord parce qu’il est prévu une création de 20 à 30 emplois et en- suite parce qu’il est nécessaire de trouver une solution à la production de déchets d’entreprises et que la ville peut contribuer à cette solution. Il est d'autant plus favorable qu'il n'y aura aucun traitement sur le site. Il s’agit d’une marque d'intérêt de la commune mais ce qui prévaut sera l’autorisation préfectorale. A ce titre, il demande l’avis du Conseil municipal à ce sujet.
Monsieur GABARROU demande si ce type de stockage, notamment des batteries, présente un risque d’ex- plosion soumis à la réglementation SEVESO ?
Monsieur le maire répond que l’entreprise a des sites de stockage un peu partout en France, laissant penser qu’elle maîtrise ce risque. Néanmoins, une procédure d’installation classée sera lancée et donnera des garanties sup- plémentaires puisque l’État a l’obligation d’effectuer des contrôles.
Monsieur GABARROU demande si parmi ces déchets collectés figurent les pneus ?
Monsieur le maire ne le sait pas car les types de déchets sont très hétéroclites, mais ce sera précisé dans le cadre de l’enquête publique. Les voitures électriques ont vocation à se démocratiser, entraînant une multiplication des piles et des batteries à recycler. Le S.M.E.T.O.M. n’a aucune compétence vis à vis des déchets des entreprises mais il étudie actuellement la mise en place d’autres services supplémentaires, pouvant être complémentaires.
Le Conseil municipal donne un avis favorable unanime à l’implantation de l’entreprise CHIMIREC sur la commune de Nangis sous réserve de l’avis d’enquête publique et de l’avis de Madame la Préfète de Seine-et-Marne.
QUESTION(S) ORALE(S) :
Question orale de Monsieur Roger CIPRES au nom des élus de la majorité municipale :
Monsieur le maire,
Notre commune a fait l’objet d’une violente campagne de dénigrement concernant les travaux de requalification de l’avenue Foch notamment contre l’abattage des arbres. Pétition en ligne, avec très peu de signatures de Nangissiens, affichage sur les arbres et chez les commerçants, tracts, information mensongère sur les réseaux sociaux… de nombreux moyens ont été utilisés, en pure perte, il est vrai car la très grande majorité de nos concitoyens soutient la requalification de cette avenue qui est attendue depuis très longtemps.
L’abattage des arbres est souvent une question sensible pour les habitants mais il me semble qu’en la circonstance il s’agit plutôt d’une action de caractère politicien et électoraliste conduite par Madame la Conseillère départementale et ses proches amis. En effet dans sa communication elle utilise le papier à en-tête du conseil départemental et dans la requête en référé qu’elle a déposé devant le tribunal administratif avec ses 3 amis MM Lanselle, Ducq et Poirier et qui a été très clairement rejetée, Madame Le Bouter fait encore état de sa qualité de conseillère départementale pour établir qu’elle, je cite, « détient donc en outre un intérêt à agir en qualité d’élue locale ».
Pouvez-vous me dire si une élue d’une collectivité territoriale peut agir, dans le cadre de ses fonctions, contre la décision d’une autre collectivité alors que cette même décision ne porte nullement atteinte aux intérêts de la collectivité qu’elle représente ?
D’autre part, le groupe d’élus d’opposition qui siège au conseil municipal de notre Ville n’a pas fait connaître publiquement son opinion concernant l’abattage des arbres de l’Avenue Foch. Pouvez-vous me dire si l’un de ses membres vous en a fait part en privé ?
35 Monsieur le maire répond à Monsieur CIPRES :
Je partage votre opinion concernant la violence de cette campagne qui semble avoir été très organisée, sans doute de longue date, puisque Madame la Conseillère départementale, de par ses fonctions, était particulièrement bien informée des détails du projet, plus précisément depuis juin 2017. Cela lui donnait donc les moyens d’agir en amont du projet et non pas à quelques jours de l’abattage des arbres pour essayer de jouer sur l’émotion que cela pouvait susciter. C’est effectivement de la manipulation et c’est très condamnable mais j’y reviendrai en détail après.
Je voudrais en effet d’abord répondre à la question concernant l’intérêt à agir de Madame Le bouter en sa qualité de conseillère départementale.
En sa qualité de citoyenne, il n’y a évidemment aucun problème. Madame Le Bouter est même une citoyenne très active et expérimentée à Nangis. Elle s’est en effet déjà présentée plusieurs fois à des élections locales depuis 2008. Sans grand succès, il est vrai, puisqu’elle a toujours été battue. Y compris à l’élection départementale où elle ne totalise que 24,46 % des voix au premier tour et 49,01 % au second avec un nombre d’absentions, de votes blancs et de votes nuls digne du Guiness Book.
En revanche, je vous le dis très clairement, en sa qualité de conseillère départementale elle outrepasse clairement ses fonctions.
En effet, les membres de l’organe délibérant d’une collectivité bénéficient d’un intérêt à agir, de plein droit, à l’encontre des délibérations adoptées par l'assemblée à laquelle ils appartiennent s'ils estiment que cette délibération est contraire à la loi.
En revanche, la jurisprudence considère qu’ils ne peuvent pas contester les décisions d’une collectivité dont ils ne sont pas élus à ce seul titre (CAA Lyon, 9 novembre 2006, SIVOM du Lac de Marcenay et Larrey, n°05LY01724 : « Considérant que les délibérations litigieuses du comité syndical intéressaient exclusivement l'administration et les missions du Sivom (…); qu'elles ne portaient pas atteinte, fût-ce indirectement, aux conditions d'exercice du mandat de conseiller municipal détenu par M. Lestrohan, M. Antoni et Mme Herard ; que, par suite, l'invocation de la qualité de membre du conseil municipal de la commune de Laignes ne donnait pas à ces derniers intérêt à agir contre lesdites délibérations »).
Dans ces conditions, il ne peut être soutenu que la qualité de conseillère départementale confère à la requérante à « un intérêt à agir en qualité d’élue locale ».
Mais il y a bien pire. Si Madame la conseillère départementale ne s’est vue confiée aucun dossier particulier par l’exécutif départemental, elle est quand même membre de la Commission Aménagement du Territoire et des Politiques contractuelles et à ce titre elle a à suivre les dossiers qui sont présentés dans le cadre de la politique contractuelle du département, notamment le CID.
Or, la ville de Nangis n’a pas décidé de manière abrupte de procéder à l’abattage et au dessouchage des arbres de l’avenue Maréchal Foch.
En effet, le projet de requalification s’inscrit dans le cadre du contrat intercommunal de développement (« CID ») établi entre le département de Seine-et-Marne et la Communauté de communes de la Brie Nangissienne. Ce CID, adopté par délibération du conseil départemental du 28 septembre 2017, vise en effet, entre autres, la requalification et la réfection des trottoirs de l’avenue du Maréchal Foch.
Préalablement à cette délibération, était donc intervenue une réunion de travail le 1er juin 2017 avec la Direction de l’Aménagement Du Territoire (DADT) visant notamment, dans le relevé de conclusions établi par ce service, la nécessité « d’abattre les arbres » et de refaire le trottoir.
36 De même, en vue de la mise en œuvre du CID, il était indiqué le 30 juin 2017 sur les formulaires du département afférents aux intentions du projet : « renouvellement des plantations et mobilier (…) planter en réduisant le nombre des arbres mieux adaptés ».
Préalablement à la séance du 28 septembre 2017, un rapport a été présenté aux élus et il y était à nouveau indiqué que le projet impliquerait la réfection des trottoirs, « le remplacement des plantations » et le réaménagement du stationnement.
Le 28 septembre 2017, ainsi que cela ressort de la délibération pointant les votes favorables, Madame Le Bouter a voté sans réserve en faveur de ce projet qui comportait cette opération d’abattage et de remplacement des plantations.
En conséquence, soit Madame la Conseillère départementale n’exerce pas avec sérieux le mandat que certains électeurs lui ont confié, soit elle a monté une opération politicienne de toute pièce et c’est encore pire.
Concernant la seconde partie de votre question, je n’ai pas été saisi de quelque façon que ce soit par le groupe des élus d’opposition mais la question suivante sera peut-être l’occasion de connaître le point de vue de l’opposition élue.
Question orale de Madame Stéphanie SCHUT pour le groupe « Nangis Oxygène » :
Monsieur le maire,
Dans le cadre de la requalification des voiries de l'avenue Foch et de l'impasse de la Grenouillère, avec la création d’une piste cyclable à sens unique, nous vous demandons de bien vouloir nous apporter les réponses aux questions suivantes ainsi que les pièces constitutives :
1. Le CAUE 77, (conseil en architecture, Urbanisme et environnement) est une association qui a pour but de promouvoir une architecture, un urbanisme et un environnement de qualité. Institué par la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977 le CAUE assure depuis 1979 et sur l’ensemble du département une fonction de service public au- près des collectivités, des professionnels et des particuliers. Son équipe est constituée notamment d’architectes urba- nistes, de paysagistes et d’un expert Arboriste.
• Question : Quel a été l’avis du CAUE 77 sur le projet de requalification de l’avenue Foch ?
2. L’Architecte des bâtiments de France, après rendez-vous téléphonique avec les services techniques de la ville et les bureaux d’études, sans visite sur site, a émis un avis favorable au projet en date du 18 décembre 2017 mais sous conditions. Est précisé dans la demande cp3271800002 «le service veillera à ce que l'abattement des éléments actuels se fasse hors période de nidification».
• Question : Pourquoi avoir attendu le 30 avril 2018 pour prendre l’arrêté d’abattage ?
• Question : Pourquoi n’avez-vous pas respecté les conditions de l’avis des Bâtiments de France sur l’abat- tage hors période de nidification ?
3. Le site Internet de la commune, dans sa rubrique consacrée aux grands projets d’aménagement, ne mentionne plus le dossier concernant la requalification des voiries de l'avenue Foch et de l'impasse de la Grenouillère. Pour- tant vous relayez avec une grande réactivité les informations judiciaires récentes concernant ce dossier. Nous vous demandons de remettre en ligne ce dossier tel que présenté à l’Architecte des Bâtiments de France.
• Question : Avez-vous l’intention d’amender le projet ? Si oui, pouvez-vous svp nous préciser les modifica- tions au projet initial ?
4. Ce projet de réhabilitation est un projet nécessaire et attendu de très longue date mais aussi coûteux et d’enver- gure pour la commune. Pourtant, il semble n’avoir fait l’objet d’aucune présentation en conseil municipal.
37 • Question : Comment expliquez-vous cette atteinte au droit d’expression de l’Opposition ?
5. Selon Article L.411-1 du code de l'Environnement, « … ] les nécessités de la préservation du patrimoine bio- logique justifient la conservation d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et sont interdits : -la destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces qu’ils soient vivants ou morts, leur trans- port, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat. »De nombreuses espèces d’oiseaux de ville étaient présentes dans les tilleuls abattus, mésanges, moineaux, rouge-gorge,… Etc. Ces espèces sont protégées et la destruction de leurs nids est interdite.
• Question : Quelles précautions avez-vous prises pour empêcher ces destructions ?
• Question : Quel expert avez-vous consulté pour vous assurer que les 68 tilleuls liquidés n’abritaient au- cun nid d’une espèce protégée ?
6. Selon le LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
Article 172
Après l'article L. 350-2 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé : « Art. L. 350-3.-Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur main- tien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifique.
« Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'as- pect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit, sauf lorsqu'il est démontré que l'état sanitaire ou mécanique des arbres présente un danger pour la sécurité des personnes et des biens ou un danger sanitaire pour les autres arbres ou bien lorsque l'esthétique de la composition ne peut plus être assurée et que la préservation de la biodiversité peut être obtenue par d'autres mesures.
« Des dérogations peuvent être accordées par l'autorité administrative compétente pour les besoins de projets de construction.
« Le fait d'abattre ou de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres donne lieu, y compris en cas d'autorisa- tion ou de dérogation, à des mesures compensatoires locales, comprenant un volet en nature (plantations) et un volet financier destiné à assurer l'entretien ultérieur. »
• Question : Quelle dérogation à cette loi avez-vous obtenu ? Nous souhaitons en prendre connaissance.
• Question : Quelles sont les mesures prises pour la préservation de la biodiversité ?
• Question : Quelles mesures compensatoires locales (avenue FOCH) avez-vous prévu ?
Monsieur le maire demande au préalable au groupe d’opposition quelle est sa position sur ce sujet, faisant preuve d’une exceptionnelle prudence sur la question car être élu, c'est savoir prendre ses responsabilités.
Monsieur SAUSSIER ne partage pas l’avis selon lequel ce sont les tilleuls qui dégradent les trottoirs et regrette juste que l’abattage des arbres intervienne à un moment où ils sont en pleine croissance.
Monsieur le maire répond dans un premier temps que le CAUE 77 ne donne pas d’avis mais conseille les collectivités sur les projets d’aménagement, notamment sur le choix des plantations, des distances, des essences, …
Dans un deuxième temps, il indique que les Bâtiments de France, avec qui la municipalité travaille depuis de longue date sur ce projet, a rendu un avis favorable extrêmement circonstancié avec beaucoup d’échanges entre eux et le cabinet d’étude qui accompagne la commune. En ce qui concerne la date du 30 avril 2017, sa réponse sera apportée dans le cadre de la procédure contentieuse en cours devant le tribunal administratif.
Dans un troisième temps, il répond qu'il n'a pas connaissance que la présentation du projet ait été retirée du site de la Ville et qu’il n’y a aucun problème à ce que le dossier de ce projet soit remis en ligne.
38 Quatrièmement, ce dossier n’a pas été présenté au Conseil municipal car il n’y a eu aucune demande en ce sens. Ce projet a été présenté le 5 octobre 2017 dans le cadre du comité consultatif « cadre de vie, transports et travaux » où le groupe d’opposition a été représenté. Le 9 novembre 2017, ce même projet a été présenté dans le cadre d’une réunion publique à laquelle les riverains, les habitants et les élus étaient conviés.
Madame SCHUT dit qu’elle n’a pas eu connaissance des pièces de marché public relatif à ce projet.
Monsieur le maire réfute cette affirmation en indiquant que la commission d’attribution des offres de ce marché s’est réunie à trois reprises et dans laquelle le groupe d’opposition a été représenté.
Monsieur SAUSSIER dit que les éléments qui lui sont communiqués en commission d’attribution sont très succincts.
Monsieur le maire demande si cette accusation porte sur ce projet en particulier car jamais Monsieur SAUSSIER n’a exprimé cette observation lors de ces commissions ?
Monsieur GABARROU explique que les informations relatives aux marchés sont présentées le jour même de l’attribution des marchés et ne permettent pas forcément d’apprécier les offres.
Monsieur le maire répond que les délais de la procédure d’analyse des offres ne permettent pas la communication des rapports avant la réunion de la commission. Les élus de la commission se prononcent systématiquement sur la base des rapports d’analyse qui leur sont présentés. Si le groupe d’opposition n’est pas d’accord sur les modalités de la procédure, elle doit dans ce cas demander à ce que ce soit inscrit dans le rapport d’attribution du marché, ce qui n’a jamais été fait. Il rappelle par ailleurs, que dans le cadre de la requalification de l’avenue du Maréchal Foch, chaque candidat a été auditionné par la commission d’attribution des offres et que le groupe d’opposition aurait pu poser toutes les questions souhaitées.
Concernant la question de la nidification, il réserve son argumentaire auprès du juge administratif dans le cadre du contentieux en cours. Il rappelle juste qu’il y a déjà eu des études environnementales sur Nangis qui n’ont pas fait apparaître l'existence d'espèces protégées dans ce secteur.
Madame SCHUT n’évoque pas nécessairement des espèces protégées mais des mésanges qui sont présentes.
Monsieur le maire répond que les mésanges ne vont généralement pas nicher dans les arbres.
En dernier lieu, sur la législation relative à la protection de la biodiversité, l'identification de « l’autorité administrative compétente » pour accorder des dérogations est insuffisamment précise en l'état de l'application de la loi. Aucune « autorité » contactée ne s'est déclarée compétente.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.
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