Compte-Rendu - compte rendu séance du CM du 04 11 2019

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Compte-Rendu - compte rendu séance du CM du 04 11 2019 Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Nangis. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu séance du CM du 04 11 2019)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

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Vous lirez :

En bleu : les notices explicatives

En italique : les interventions

En noir : les délibérations

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Monsieur le maire ouvre la séance.

L’an deux mille dix-neuf, le quatre novembre à dix-neuf heures trente minutes, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Monsieur Michel BILLOUT, maire, en suite des convocations adressées le 28 octobre 2019.

Étaient présents :

Michel BILLOUT, Clotilde LAGOUTTE, André PALANCADE, Anne-Marie OLAS, Sylvie GALLOCHER, Roger CIPRÈS, Simone JEROME, Charles MURAT, Virginie SALITRA, Michel VEUX, Danièle BOUDET, Pascal HUE, Sandrine NAGEL, Mehdi BENSALEM, Jean-Pierre GABARROU, Catherine HEUZÉ-DEVIES, Serge SAUSSIER, Angélique RAPPAILLES.

Étaient absents :

 Alain VELLER représenté par Sylvie GALLOCHER,

 Stéphanie CHARRET représentée par Simone JEROME

 Didier MOREAU représenté par Anne-Marie OLAS

 Marina DESCOTES-GALLI représentée par Virginie SALITRA

 Claude GODART représenté par Clotilde LAGOUTTE

 Jacob NALOUHOUNA représenté par Pascal HUE

 Karine JARRY représentée par Michel VEUX

 Monique DEVILAINE représentée par Serge SAUSSIER

 Stéphanie SCHUT représentée par Jean-Pierre GABARROU

 Samira BOUJIDI

 Rachida MOUALI

Madame Simone JEROME est nommée secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le maire demande s’il y a des observations concernant le procès-verbal de la séance du 23 septembre 2019.

Mis aux voix, le procès-verbal de la séance en date du 23 septembre 2019 est adopté avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES).

Décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-22 du CGCT : aucune remarque

Conventions signées par le maire :

Direction Générale des Services

Ville de NANGIS

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 NOVEMBRE 20192

Monsieur GABARROU attire l’attention sur le contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle (n°182) entre l’association « Koud’Ju » et la commune de Nangis où à l’article 5, la rémunération de l’intervenant est fixée à 4 237,60 € alors que l’article 9 prévoit, dans les modalités de paiement, un virement de 4 200 €. Qu’advient-il des 37,60 € ?

Monsieur le maire répond, et après confirmation auprès du service en charge de ce contrat, que les 37,60 € correspondent au défraiement des repas, comme indiqué à l’article 5 justement. L’article 9 sera modifié en ce sens afin d’inclure ces frais de défraiement.

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Délibération n°2019/NOV/113

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – ATTRIBUTION DU CANDIDAT RETENU

La commune de Nangis a fait le choix, par la délibération du 15 avril 2019 n°2019/AVR/030, votée à l’unanimité des voix exprimées, d’une exploitation de son service public d’assainissement collectif sous la forme d’une délégation de service public, pour une durée de 8 ans, de manière à disposer d’une prestation globalisée intégrant l’exploitation, l’entretien mais également les renouvellements nécessaires au maintien en bon état de son patrimoine.

La procédure mise en œuvre a suivi conformément aux articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales les différentes étapes suivantes :

 Délibération 2019/AVR/030 : autorisation de la procédure de consultation par délibération du Conseil Municipal ;

 Envoi le 19 avril 2019 de l’avis d’Appel Public à la Concurrence publiés aux JOUE, BOAMP, le MONITEUR du Bâtiment et des travaux publics (Date et heures limites de réception des candidatures : 24 mai 2019 à 11 h 00 – 4 plis reçus dans les délais)  Ouverture des candidatures en Commission DSP le 27 mai 2019 : SAUR, Société des eaux de Melun (VEOLIA EAU), AQUALTER et SUEZ

 Admission des candidats à remettre une offre en Commission DSP le 29 mai 2019 : autorisation après analyse des candidatures des 4 candidats à remettre une offre ;  4 juillet 2019 à 11 heures : réception de 2 offres : Société des eaux de Melun (VEOLIA EAU) et Suez ;

 Ouverture des offres en Commission DSP du 11 juillet 2019 ;

 Commission DSP le 2 septembre 2019 : admission à négocier des deux candidats ayant déposé une offre ;

 Septembre 2019 : Audition des candidats, négociation et demande de précisions sur les offres transmises amenant à des compléments d’offre ;

 Octobre 2019 : Analyse finale des offres complétées avec proposition d’un classement des offres modifiées intégrant les compléments d’offre : Société des eaux de Melun (VEOLIA EAU) : 1er, Suez : 2ème.

Il est rappelé que, préalablement à la présente séance du Conseil Municipal, chaque élu a reçu un exemplaire du rapport du Maire conformément aux dispositions applicables en la matière et notamment à l’article L. 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Ce rapport présente de manière synthétique les éléments suivants :

- rappel de la situation actuelle ;

- description des étapes de la procédure de consultation engagée ;

- les négociations ;

- les motifs du choix du candidat retenu.3

Monsieur le maire explique que cette délibération porte sur l’attribution de la concession du service public d’assainissement. La collectivité est accompagnée par le bureau d’étude Eysseric Environnement depuis le début de la procédure. Suite au choix de gestion par délégation de service public effectué lors de la séance du conseil municipal du 15 avril 2019, la procédure de mise en concurrence et les négociations avec les candidats ont été menées par la commission municipale de délégation de service public. Sur les raisons qui motivent le choix du candidat retenu, il donne la parole à Monsieur Douglas ZENI du cabinet d’étude, pour synthétiser le rapport du maire qui a été communiqué.

La présentation synthétique du rapport du maire par le bureau d’étude Eysseric Environnement est annexé au présent compte-rendu de séance.

Monsieur le maire rappelle que ce choix engagera la commune pour les huit prochaines années. Lorsque son équipe était candidate aux élections municipales de 2014, elle s’était engagée à engager une étude pour examiner la possibilité de gérer le service public en régie, en totalité ou partiellement. Elle n’a pas été réalisée dès lors qu’en 2015, le Parlement a pris la décision de rendre obligatoire le transfert de la compétence « eau et assainissement collectif » aux intercommunalités au 1er janvier 2020. Cette obligation a récemment été repoussée au 1er janvier 2026 alors que se discute actuellement une nouvelle loi réformant l’organisation territoriale. En effet, le Sénat a proposé que le transfert de la compétence « eau et assainissement collectif » ne soit plus une obligation en faisant en sorte qu’une minorité de blocage au sein d’une communauté de communes puisse faire obstacle à ce transfert. Cette proposition doit désormais être discutée à l’Assemblée Nationale mais déjà le projet gouvernemental prévoyait un assouplissement qui n’en reste pas moins étonnante : la compétence « eau et assainissement collectif » pourrait être déléguée à une communauté de communes, qui elle-même pourrait être subdéléguée à la commune dans le cadre d’un contrat d’objectif. Il y a donc une règlementation très fluctuante sur ce sujet qui justifie le choix de rester en délégation de service public pour le moment. La commission municipale de délégation de service public, composée d’élus de la majorité et de l’opposition, a rendu un avis unanime sur ces choix. Il n’y aura pas d’impact sur la redevance assainissement collectif, comme il le sera proposé lors de la délibération présentée en fin de séance et également une légère baisse du prix de l’eau pour l’abonné. La commission s’est assurée également d’une qualité de service rendue nettement meilleure. Ce seront ensuite les schémas directeurs de réseaux qui détermineront les investissements les plus importants pour assurer la qualité de ce service.

Il tient par ailleurs à remercier le bureau d’étude pour cette présentation et l’accompagnement dans l’aboutissement de cette procédure mais aussi et surtout les services techniques de la ville et particulièrement Monsieur Thomas BOULAY qui s’est investi sur ce dossier.

N°2019/NOV/113

OBJET :

RENOUVELLEMENT DE LA DELEGATION DU SERVICE

PUBLIC D’ASSAINISSEMENT – ATTRIBUTION DU CANDIDAT

RETENU

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants,

VU l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;

VU le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ;

VU le Code de la commande publique ;

VU le rapport du Maire à l’assemblée délibérante, adressé à chacun des conseillers municipaux par courriel en date du 18 octobre 2019, présentant les motifs du choix proposé en faveur de l'offre de la Société des eaux de Melun (VEOLIA EAU), la description de l'économie générale du contrat et les tarifs proposés par l'entreprise ;4

VU le projet de contrat tenu à disposition de chacun des conseillers municipaux en mairie de Nangis dans les conditions prévues à l'article L 2121-12 du Code général des collectivités territoriales ;

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE le choix de la société des Eaux de Melun (VEOLIA EAU), comme délégataire du service public relative à l’exploitation du service public d’assainissement collectif ;

ARTICLE 2 :

APPROUVE le projet de contrat de concession ci-après annexé, à intervenir entre la commune de Nangis et la société des Eaux de Melun (VEOLIA EAU).

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de délégation de service public avec cette société et les actes qui en découlent.

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Délibération n°2019/NOV/114

Rapporteur : Michel VEUX

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2020 – INSTALLATION DE VIDEO- PROTECTION

Dans le cadre du projet d’extension du parc de vidéoprotection, il est proposé au Conseil municipal de solliciter les services de l’Etat pour l’obtention de la DETR à son niveau le plus haut de dotation soit 80 % du tarif HT du programme.

En effet, la commune de Nangis a souhaité installer un système de vidéoprotection évolutif depuis 2016 autour de ses sites sensibles ou de bâtiments municipaux. Après plusieurs études, deux principaux objectifs de sûreté et de sécurité ont été retenus :

 Prévention et dissuasion ;

 Identification des auteurs d’infraction, aide à l’élucidation des infractions.

Les lieux retenus pour être placés sous vidéoprotection, définis en concertation avec les services de la préfecture et de la gendarmerie nationale, sont divisés en secteurs répartis sur la commune. Le projet actuel prévoit l’installation de treize (13) points de vidéo-protection filmant l’espace public, sur le secteur du centre-ville et certains quartiers prioritaires pour la gendarmerie.

Ces travaux d'installation de systèmes de vidéoprotection rentrent totalement dans le dispositif de la DETR, au titre de l’année 2020, et selon la répartition suivante :

Montant total des travaux : 187 865,40 € HT soit 225 438,48 € TTC

‐ Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) : 150 292,32 €

‐ Commune de Nangis : 75 146,16 € (37 573,08 € HT + 37 573,08 € de TVA).

Le dossier d’implantations des nouvelles caméras, élaborée dans le cadre de la demande d’autorisation préfectorale, détaille les emplacements et l’orientation de ces nouvelles caméras.5

Monsieur le maire précise qu’il s’agit de 13 points de captage avec plusieurs caméras pour certains d’entre eux conformément aux souhaits de la Gendarmerie nationale. Le projet est maintenant suffisamment avancé pour qu’il se réalise en début d’année 2020, notamment sur la rue du général Leclerc où il y a une réelle attente des commerçants. Il a d’ailleurs rencontré la Sous-préfète de Provins à ce sujet qui accordera rapidement à la commune l’autorisation de commencer les travaux de manière anticipée.

N°2019/NOV/114

OBJET :

DEMANDE DE SUBVENTION DE DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (D.E.T.R.) 2020 –

INSTALLATION DE VIDEO-PROTECTION

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la circulaire préfectorale du 2 juillet 2019 fixant les modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 2020,

CONSIDERANT que dans ce cadre, l’État alloue des subventions pour les travaux d'installation de systèmes de vidéoprotection

CONSIDERANT que les travaux d'installation de systèmes de vidéoprotection sont éligibles à cette dotation,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

SOLLICITE l'aide financière de l’État au titre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux 2020 (D.E.T.R.).

ARTICLE 2 :

APPROUVE le programme de travaux d'installation d'un système de vidéoprotection.

ARTICLE 3 :

APPROUVE le descriptif de cette opération qui s'élève à 187 865,40 € HT (Soit 225 438,48 € TTC).

ARTICLE 4 :

DIT que le plan de financement s’établit comme suit :

‐ Etat (Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux) : 150 292,32 €

‐ Commune de Nangis : 75 146,16 € (37 573,08 € HT + 37 573,08 € de TVA).

ARTICLE 5 :

DIT que la dépense de ce projet sera inscrite au budget primitif de 2020, en section d’investissement.

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Délibération n°2019/NOV/115

Rapporteur : Mehdi BENSALEM

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DEMANDE D'UNE SUBVENTION AUPRES D’ILE-DE-FRANCE MOBILITES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE DES ARRETS DE BUS DE NANGIS - MODIFICATION

Par délibération n°2019/SEPT/108 de la précédente séance, le Conseil municipal s’est prononcé à l’unanimité des voix pour solliciter la participation financière d’Ile-de-France Mobilités dans le cadre du projet de mise en accessibilité des arrêts de bus de la ville de Nangis. Par le plan de financement qui a été présenté, cette participation d’Ile-de-France Mobilités s’élevait à hauteur de 75 % du montant total du projet, taux établi depuis plusieurs années. Or, en réactualisant sa politique d’aide aux collectivités dans l’amélioration des conditions de transports des usagers, ce taux a été réduit en cours d’année à 70 %.

Ce changement de taux a bien évidemment une conséquence sur le plan de financement du projet. Pour ne pas augmenter sensiblement la part de financement de la ville à ce projet, il est proposé de soustraire des travaux, l’arrêt de bus « Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny (Arrêt Mairie). En effet, cet arrêt de bus dépendant du parking de l’église, sa mise en accessibilité sera prévue dans le cadre du projet d’aménagement de ce parking et pour lequel une demande complémentaire auprès d’Ile-de-France Mobilité sera proposée.

Le montant réactualisé des travaux pour la mise en accessibilité est estimé à 207 843,30 € HT soit 249 411,96 € TTC. Le plan de financement de ses aménagements est détaillé de la façon suivante (montants HT) :

2020 2021 2022

Prise en charge par Ile de France mobilité (70%) 18 367,09 € 63147,49 € 63 975,73 €

Prise en charge par la CCBN (uniquement la 1ere

année)

3 935,80 € 0,00 € 0,00 €

Prise en charge par la commune 3 935,81 € 27 063,21 € 27 418,17 €

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de rapporter la précédente délibération et d’approuver cette demande de subvention modifiée auprès d’Ile-de-France Mobilité pour la mise en accessibilité des arrêts de bus de la ville de Nangis. Par ailleurs, dans la mesure où le dossier de fonds de concours exceptionnel a déjà été transmis auprès de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, il est également proposé d’actualiser ultérieurement la délibération sollicitant cette aide, par rapport à ce nouveau plan de financement, dans l’attente de sa réponse.

Monsieur le maire indique qu’il n’est pas habituel de faire une demande de subvention pour trois exercices budgétaires car elles se font toujours de manière annuelle. La municipalité sera vigilante sur la première année où cette demande de subvention se cumule avec la demande de fonds de concours faite auprès de la communauté de communes de la Brie Nangissienne puisqu’un projet ne peut pas être subventionné à plus de 80 % de son montant.7

N°2019/NOV/115

OBJET :

DEMANDE D'UNE SUBVENTION AUPRES D’ILE-DE-FRANCE

MOBILITES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ACCESSIBILITE

DES ARRETS DE BUS DE NANGIS - MODIFICATION

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29.,

VU la délibération du Conseil municipal du n°2019/SEPT/108 du 23 septembre 2019 portant demande d’une subvention auprès d’Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la mise en accessibilité des arrêts de bus de Nangis,

CONSIDERANT la participation financière d'Ile-de-France Mobilité au financement des études de mise en accessibilité PMR des points d'arrêt de bus et la nécessité à modifier le projet précédemment établi,

CONSIDERANT que la Commune de Nangis souhaite mettre en accessibilité ses arrêts de bus : - Gare SNCF

- Avenue du Général de Gaulle

- Rue de la Commune de Paris – Arrêt Z1 1

- Rue de la Commune de Paris – Arrêt Z1 2

- Avenue de Verdun

- Avenue Louis Braille

- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 1

- Boulevard Jean Bouin – Arrêt 2

- Rue des Ecoles – Arrêt Collège/Piscine

- Boulevard Georges Pompidou – Arrêt Lycée

- Rue MC Vaillant Couturier – arrêt Roches

- Route de Fontainebleau – Arrêt centre

commercial

- Rue Victor Hugo

CONSIDERANT que le montant de la subvention s’élève à 70 % du montant des travaux conformément au plan de financement décrit dans la présente délibération,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

RAPPORTE la délibération du n°2019/SEPT/108 du 23 septembre 2019 portant demande d’une subvention auprès d’Ile-de-France Mobilités dans le cadre de la mise en accessibilité des arrêts de bus de Nangis.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le projet de mise en accessibilité des arrêts de bus de la ville de Nangis pour un montant total de 207 843,30 € HT, soit 249 411,96€ TTC.

ARTICLE 3 :

SOLLICITE une subvention à Ile-de-France Mobilité en vue de participer au financement de la mise en accessibilité des arrêts de bus de Nangis, à hauteur de 70 % soit 145 490,31 €.

ARTICLE 4 :

AUTORISE Monsieur le maire ou son Adjoint à prendre toutes les dispositions nécessaires pour la réalisation de cette demande et à signer tout document s’y rapportant.8

ARTICLE 5 :

DIT que la dépense de ce projet sera inscrite au budget principal, en section d’investissement. 

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Délibérations n°2019/NOV/116

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : Z.A.C. DE LA GRANDE PLAINE – AUTORISATION DE DEPOT D’UN DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE A GRAND PARIS AMENAGEMENT

Il est rappelé au préalable que la création de la Z.A.C. de la Grande Plaine a été actée lors du conseil municipal du 4 juin 2007. Elle s’étend sur environ 35 hectares. Le Traité de concession d’aménagement entre la Ville de NANGIS, GRAND PARIS AMENAGEMENT et GEOTERRE a été signé le 18 avril 2017.

Le Traité de concession d’aménagement prévoit que l’aménageur « procédera en tant que de besoin à l’acquisition des terrains et immeubles bâtis autres que ceux acquis par l’EPFIF, soit à l’amiable, soit par voie de préemption ou d’expropriation. A cette fin, le Concessionnaire sollicitera directement à son bénéfice la déclaration d’utilité publique. Pour ce faire, il établira aux frais de l’opération, tous les documents nécessaires à l’intervention de l’acte déclaratif d’utilité publique et à l’enquête parcellaire. » (article 8.3).

Dans le cadre de la réalisation de l’opération, il est nécessaire de poursuivre l’acquisition des terrains, entamée et poursuivie à l’amiable, si besoin est, par voie d’expropriation.

La procédure d’expropriation ne peut être poursuivie qu’au profit d’une collectivité ou d’un de ses établissements publics, de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics.

Au regard de l’intérêt général du projet de la ZAC Grande Plaine, qui vise à assurer une augmentation de l’offre de logements avec la création de 600 logements dont 30% de logements sociaux, et la réalisation d’équipements publics dont notamment l’aménagement de 7 hectares de parcs publics, un projet d’hôtel de la communauté de communes, un gymnase, une maison des associations et un projet de gendarmerie, GRAND PARIS AMENAGEMENT, établissement public de l’Etat, se propose de solliciter, auprès du Préfet l’ouverture d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire, pour l’acquisition et l’aménagement des terrains nécessaires à la réalisation de la ZAC Grande Plaine.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal de donner un avis favorable à l’organisation par le Préfet d’une enquête d’utilité publique, ainsi que l’organisation d’une enquête parcellaire sollicitées par GRAND PARIS AMENAGEMENT.

Monsieur le maire complète son exposé en précisant que cette procédure permettra l’acquisition de la dernière parcelle nécessaire à la réalisation de la Z.A.C. puisque le propriétaire de celle-ci a demandé un prix d’acquisition nettement supérieur à celles de ses voisins.

Monsieur GABARROU a, à la lecture du compte-rendu annuel de la collectivité de la concession de la Z.A.C. de la Grande Plaine, une première interrogation sur le positionnement de la future maison des associations, annoncée par une implantation au Sud de la Z.A.C. alors que les discussions récentes portent ce projet sur un positionnement désormais vers le Nord, à proximité de la future caserne de gendarmerie et du futur siège de la communauté de communes de la Brie Nangissienne. Est-ce bien le cas ?9

Monsieur le maire confirme.

Monsieur GABARROU constate, toujours dans ce compte-rendu, que sur les 600 logements prévus, il a été annoncé 30 % de logements sociaux, soit 180 logements. Or, à cela s’ajoute 5 % de logements en prêt social location accession (PSLA), soit 30 logements et 5 % de logements en accession sociale à prix maitrisée, soit 30 logements. Donc en réalité, ce n’est pas 30 % de logements sociaux, mais 40 %.

Monsieur le maire répond que les logements en PSLA et en accession sociale à prix maitrisée ne sont pas des logements sociaux mais uniquement des formes différentes d’accession à la propriété, ce qui n’est pas la même chose.

Monsieur GABARROU ajoute que de toute manière, ce seuil de logements sociaux sera nécessairement dépassé avec le projet de réhabilitation de l’hôtel du dauphin, prévoyant également la création de 26 logements sociaux. Il va donc y avoir beaucoup de logements sociaux sur la commune.

Monsieur le maire explique d’une part que l’hôtel du Dauphin ne concerne pas et ne se situe pas dans la Z.A.C. de la Grande Plaine et que d’autre part, ces créations vont enfin permettre la réhabilitation de ce site qui, il le rappelle, a fait l’objet auparavant de trois permis de construire par plusieurs candidats sans que les projets aient été réalisés. La municipalité tient à ce que ce chantier se réalise et ce malgré la décision du conseil départemental de Seine-et-Marne qui a refusé de garantir le prêt nécessaire à cette réhabilitation au motif qu’il y a trop de logements sociaux sur la commune. Cette décision, qui a retardé le commencement des travaux, pose question tant sur la forme que sur le fonds. En effet, il est très désagréable d’apprendre cette décision par le biais du porteur du projet, la société d’habitation à loyer modéré Mon Logis et non par le Président du conseil départemental lui-même. Cette décision est d’autant plus que le conseil départemental n’a jamais délibéré sur ce sujet. C’est la raison pour laquelle il écrira prochainement un courrier à ce sujet pour interroger ceux qui ont porté cette décision afin d’en connaitre le fondement. Plus globalement, l’objectif poursuivi depuis toujours par la municipalité pour la ville est de favoriser les constructions avec une moyenne de 30 % de logements sociaux, ce qui baissera la moyenne, car la ville n’arrive pas à satisfaire toutes les demandes de logements.

Madame LAGOUTTE est fière du travail accompli par la municipalité dans le but de renouveler les logements, particulièrement ceux situés en centre-ville, pour permettre à des jeunes de s’installer et débuter dans la vie.

Monsieur GABARROU conteste ce choix en indiquant que la réhabilitation des logements de l’hôtel du dauphin aurait pu être une opportunité pour s’orienter vers des logements à l’attention des seniors, d’autant plus que rien n’est prévu pour eux dans le futur projet de la Grande Plaine.

Monsieur le maire rectifie les propos de Monsieur GABARROU en rappelant que des logements à l’attention des seniors sont prévus dans la première tranche de réalisation, aussi porté par le bailleur Mon Logis.

Monsieur GABARROU dit que ça n’a pas été évoqué en commission.

Monsieur le maire précise que cette idée a toujours été une orientation inscrite dans l’élaboration du projet et qu’il est tout à fait normal que cela n’ait pas encore été évoqué en commission puisqu’il n’est pas encore d’actualité dans la procédure de réalisation. En effet, l’aménageur travaille pour le moment avec des potentiels bailleurs jusqu’à ce qu’un accord puisse être trouvé, et le bailleur Mon Logis en fait partie, donc ce sujet sera discuté lors des prochaines réunions.

Monsieur SAUSSIER pense que pour qu’une cité soit équilibrée, il faut répondre aux évolutions démographiques, par des logements mais aussi des emplois. Or, cette seconde condition manque à ces projets : Nangisactipôle est ouverte à la commercialisation depuis deux ans mais aucun emploi n’est créé. Les citoyens seront donc contraints d’aller travailler sur Paris, avec les problèmes de transport récurrents, ce qui fait que le caractère de cité « dortoir » de la ville de Nangis en sera d’autant plus renforcé.

Monsieur le maire sait que Monsieur SAUSSIER est suffisamment assidu aux séances du Conseil municipal et du Conseil communautaire pour savoir que ce n’est pas véridique. Il a d’ailleurs pu apprendre que10

plus de la moitié des parcelles de la Z.A.C. de Nangisactipôle ont fait l’objet de promesses d’acquisition par FM Logistique, notamment. Les dossiers sont en cours d’instructions par les services préfectoraux pour permettre justement la réalisation de construction dans cette zone. Cette première implantation va nécessairement inciter d’autres entreprises à s’installer. En face de Nangisactipôle se trouve la zone industrielle de Nangis et qui voit 95 % des installations occupées par des entreprises, qui créent des emplois selon leurs besoins spécifiques. L’emploi est bien évidemment une préoccupation de la municipalité, mais le maire se refuse à toute promesse populiste selon laquelle tous les emplois qui seront crées sur Nangis seront réservés aux nangissiennes et nangissiens, tout simplement parce que cela dépend des compétences qu’exigent les emplois créés. La ville de Nangis a la chance de pouvoir bénéficier d’un transport direct jusqu’à Paris et sur les problèmes de transport auxquels fait allusion Monsieur SAUSSIER, sans revenir systématiquement sur ce sujet mainte fois débattu, il rappelle qu’une série de travaux d’améliorations en ville sont en cours, dont notamment la construction d’un nouveau parking pour la gare et l’électrification de la ligne.

Pour conclure, Monsieur le maire recentre le débat sur l’autorisation de dépôt du dossier de déclaration d’utilité publique et de cessibilité à Grand Paris Aménagement puisque le compte-rendu annuel de la collectivité sur la concession de la Z.A.C. de la Grande Plaine fait l’objet de la délibération suivante. Sans nouveau commentaire, il met donc aux voies cette délibération.

N°2019/NOV/116

OBJET :

Z.A.C. DE LA GRANDE PLAINE – AUTORISATION DE DEPOT

D’UN DOSSIER DE DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET

DE CESSIBILITE A GRAND PARIS AMENAGEMENT

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU l’article L300-4 du code de l’urbanisme,

VU les délibérations du Conseil Municipal du 4 juin 2007 par lesquelles le conseil municipal a d’une part tiré un bilan favorable de la concertation et d’autre part approuvé le dossier de création de la ZAC de la Grande Plaine,

VU la délibération du conseil municipal du 15 décembre 2014 approuvant les nouveaux objectifs du projet et définissant les modalités d’une nouvelle concertation préalable,

VU la délibération du conseil municipal du 16 mars 2015 approuvant le bilan de la concertation sur le nouveau projet de ZAC de la Grande Plaine suite à la reprise des études,

VU la délibération du conseil municipal du 13 juin 2016 relative au lancement de la procédure de choix d’un aménageur,

VU la délibération du conseil municipal du 23 janvier 2017 désignant le groupement Grand Paris Aménagement et Géoterre aménageur de la ZAC de la Grande Plaine,

VU la délibération du conseil municipal du 10 avril 2017 portant approbation du Traité de Concession d’Aménagement,

VU la délibération du conseil municipal du 5 mars 2018 portant approbation du plan local d’urbanisme de la ville de Nangis,

VU la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2019 portant modification du périmètre de ZAC,

CONSIDERANT que, dans le cadre de la réalisation de l’opération de la ZAC de la Grande Plaine, il est nécessaire de poursuivre l’acquisition des terrains, entamée et poursuivie à l’amiable, si besoin est, par voie d’expropriation,11

Après en avoir délibéré, avec 21 voix Pour et 6 voix Contre (J.-P. GABARROU, M. DEVILAINE, C. HEUZE-DEVIES, S. SAUSSIER, S. SCHUT, A. RAPPAILLES),

ARTICLE 1 :

AUTORISE Grand Paris Aménagement à déposer auprès des services compétents de la Préfecture, les dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire prescrivant l’ouverture des enquêtes publiques et la prise des actes en découlant.

ARTICLE 2 :

AUTORISE Grand Paris Aménagement à bénéficier directement de l’expropriation.

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Délibération n°2019/NOV/117

Rapporteurs : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRACL) DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT Z.A.C. DE LA GRANDE PLAINE

Par délibération n°2017/AVR/072 du 10 avril 2017, la ville de Nangis a confié la réalisation de l’opération d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) de la Grande Plaine à Grand Paris Aménagement et Géoterre, en approuvant la signature d’un traité de concession pour une durée de 10 ans.

Conformément à l’article L. 300-5 du Code de l’Urbanisme et L. 1523-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de présenter un compte-rendu de la concession pour l’exercice 2018.

Le CRACL annexé présente un bilan global, un bilan prévisionnel et un bilan de trésorerie faisant apparaître l’échéancier des dépenses et des recettes.

Ainsi, il est demandé au Conseil municipal d’approuver le compte-rendu annuel à la commune de Nangis (Exercice 2018) de la concession d’aménagement de la ZAC de la Grande Plaine.

Monsieur le maire invite cette fois-ci les membres du conseil municipal à débattre sur ce compte-rendu s’il est nécessaire de revenir sur les orientations du projet, alors que la précédente délibération ne visait juste qu’à lancer une procédure en vue d’acquérir la dernière parcelle nécessaire à la réalisation de la Z.A.C. de la Grande Plaine. Sauf demande contraire, il ne revient pas sur le déroulement de ce projet lancé en 2007, repris et retravaillé en 2013 et ayant fait l’objet de multiples consultations (enquêtes publiques liées à la modification et à la révision du Plan Local d’Urbanisme) et débats (séances du conseil municipal, réunions publiques, ateliers, …).

Monsieur GABARROU demande quand auront lieu les prochaines réunions de COPIL (comité de pilotage) ?

Monsieur le maire répond que les dates seront communiquées très prochainement et qu’il y en aura au moins une avant les élections municipales.12

N°2019/NOV/117

OBJET :

APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA COLLECTIVITE (CRACL) DE LA CONCESSION D’AMENAGEMENT Z.A.C. DE LA GRANDE PLAINE

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1523-3,

VU le Code de l’Urbanisme et notamment l’article L. 300-5,

VU la délibération n°2017/AVR/072 du Conseil Municipal en date du 10/04/2017 approuvant le traité de concession de la ZAC de la Grande Plaine,

VU le rapport de CRACL présenté,

CONSIDERANT la nécessité à présenter un compte-rendu annuel à la collectivité pour tout projet relatif à une zone d’aménagement concerté,

CONSIDERANT le compte-rendu annuel à la commune de Nangis pour la concession d’aménagement de la Z.A.C. de la Grande Plaine (Exercice 2018),

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE Unique :

APPROUVE le compte-rendu annuel à la collectivité locale – Exercice 2018 pour la concession d’aménagement ZAC de la Grande Plaine tel qu’il est annexé à la présente délibération.

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Délibération n°2019/NOV/118

Rapporteur : Michel VEUX

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE NANGIS POUR LA CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N°2016-1884 DU 26 DECEMBRE 2016

Par délibération n°2018/JUIL/099 du 2 juillet 2018, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur d’un engagement de la commune de Nangis pour la construction d’une caserne de gendarmerie, tout en définissant les orientations de ce projet.

Pour rappel, et grâce à la mobilisation citoyenne des nangissiennes et nangissiens pour revendiquer leur droit à la sécurité et à la tranquillité publique, la municipalité de Nangis a pu faire prendre conscience auprès des services de l’Etat de la nécessité à construire une nouvelle caserne de gendarmerie sur la commune. Les échanges avec la préfecture et le groupement de gendarmerie départemental ont permis de dégager des orientations pour l’élaboration du cahier des charges de ce projet. Celles-ci portaient sur :

- Le besoin en superficie terrain : environ 6 000 m² en logements collectifs et environ 9 500 m² en logements individuels ;

- Le besoin en locaux de service : environ 230 m² de bureaux ;

- Le besoin en locaux techniques : environ 95 m² de garages de service et autres locaux de stockage ;

- Le besoin en superficie et typologie de logements : 3 T2 de 52 m² - 4 T3 de 70 m² - 6 T4 de 88 m² - 3 T5 de 106 m² et 1 T6 de 118 m².13

Sur ces aspects, le futur quartier de la Grande Plaine pourra répondre au besoin foncier du projet.

Sur la question de son financement, la précédente délibération avait été prise dans le cadre du décret n°93-130 du 28 janvier 1993, prévoyant d’une part, d’une subvention d’État de l’ordre de 18 % du coût plafond déterminé par référence à la valeur forfaitaire de l’unité-logement servant de base de calcul du loyer et d’autre part, d’une contribution financière régionale à hauteur de 40 % du coût hors taxe des travaux.

Or, depuis la promulgation de la loi NOTRe du 7 août 2015, redéfinissant sensiblement les compétences des collectivités territoriales, il est apparu que le financement d’une caserne de gendarmerie ne relève plus d’une compétence régionale. Ainsi, le décret de 1993 ne pouvant plus s’appliquer, seul subsiste le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 pour le financement des casernes de gendarmerie. Celui-ci précise que ce type d’équipement est dorénavant financé par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré, grâce aux prêts qui auront été garantis par les collectivités territoriales.

Cette éventualité a été anticipée par la municipalité qui a eu l’occasion de sonder l’intérêt des sociétés d’habitation à loyer modéré partenaires pour ce projet dans le cadre de l’aménagement de la Z.A.C. de la Grande Plaine. C’est dans ce contexte que la société Mon Logis Action Logement a confirmé par courrier en date du 21 octobre 2019, son souhait de « porter » l’immobilier de la nouvelle gendarmerie à réaliser sur la commune de Nangis.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal de rapporter la précédente délibération prise en application du décret n°93-130 du 28 janvier 1993 pour se réengager dans le cadre du décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016, tout en indiquant que ce projet sera porté par la société Mon Logis Action Logement et en donnant un accord de principe pour apporter la garantie d’emprunt de la commune si nécessaire, dans la mesure où la préfecture demande à ce que cette garantie soit assurée par la Communauté de communes de la Brie Nangissienne au regard de la dimension intercommunale du projet.

Monsieur le maire ajoute qu’au moment où le conseil municipal a délibéré l’année dernière, la région continuait à financer la construction de casernes de gendarmerie. Or, lors d’une d’une réunion de travail avec la Sous-préfète de Provins et le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale, il a été informé que le Conseil d’Etat a considéré que cette attribution ne faisait plus partie de la compétence de la région. Le décret de 1993 s’applique toujours mais dans cette hypothèse, la commune devrait prendre aussi en charge 40 % du coût du projet, ce qui aurait été très compliqué à mettre en œuvre. La municipalité a rapidement travaillé avec l’aménageur sur l’intégration de la nouvelle caserne dans la Z.A.C. de la Grande Plaine afin de le prévoir dans la consultation des candidats dès la première phase de construction. Quatre candidats se sont déclarés intéressés au projet, dont Habitat 77, anciennement Office Public de l’Habitat, organisme du département. Toutefois, celui-ci n’a pas souhaité intervenir dans la réalisation de la première tranche de la Z.A.C. Par contre, la société Mon Logis propose de le faire dès la première tranche et la ville a eu l’occasion de travailler avec eux sur les projets de construction (hôtel du dauphin, les pâtures du gué, …). Ce sont ces raisons qui motivent l’orientation de cette délibération. Une simple lettre d’engagement aurait suffi mais il lui a semblé important de soumettre ce sujet au débat et de s’engager par délibération du conseil municipal.

Monsieur GABARROU trouve que la superficie des logements n’est pas en adéquation avec la superficie de la caserne et qu’il faudrait probablement prévoir plus de logements pour renforcer les effectifs.

Monsieur le maire ne peut commenter cet aspect qui résulte des informations communiquées par la gendarmerie sur la base du cahier des charges qu’elle a élaborée. Il peut néanmoins indiquer que le bailleur Mon Logis a l’habitude de construire ce type d’équipement, gage d’une certaine expérience dans la conduite de ce projet.14

N°2019/NOV/118

OBJET :

ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE NANGIS POUR LA

CONSTRUCTION D’UNE CASERNE DE GENDARMERIE EN

APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N°2016-1884

DU 26 DECEMBRE 2016

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

VU le décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement d’opérations immobilières par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationales, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires,

VU le courrier en date du 22 mai 2018 du commandant du groupement de la gendarmerie départemental de Seine-et-Marne confirmant l’intérêt des services de l’Etat pour la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie à Nangis,

VU le courrier en date du 21 octobre 2019 du directeur du Développement et de la Prospective de la société Mon Logis Action Logement confirmant son souhait de porter l’immobilier de la nouvelle gendarmerie à réaliser sur la commune de Nangis,

CONSIDERANT la nécessité d’augmenter les effectifs de la brigade de gendarmerie de Nangis, notamment par une structure qui répond aux besoins des gendarmes en termes d’équipements et de logements,

CONSIDERANT que la commune de Nangis pourra faire appel des terrains d’une superficie suffisante pour l’implantation d’une nouvelle caserne de gendarmerie dans le futur quartier de la Grande Plaine,

CONSIDERANT que l’opportunité pour la commune de Nangis d’accompagner ce projet d’implantation, porté par la société Mon Logis Action Logement pour le compte de l’Etat,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

RAPPORTE la délibération n°2018/JUIL/099 du 2 juillet 2018 portant engagement de la commune de Nangis pour la construction d’une caserne de gendarmerie en application des dispositions du décret n°93-130 du 28 janvier 1993.

ARTICLE 2 :

APPROUVE le projet de construction d’une caserne de gendarmerie sur le territoire communal.

ARTICLE 3 :

DESIGNE la société Mon Logis Action Logement pour porter ce projet de construction d’une caserne de gendarmerie pour le compte de l’Etat, conformément aux dispositions du décret n°2016-1884 du 26 décembre 2016.15

ARTICLE 4 :

S'ENGAGE à accompagner la réalisation de ce projet avec la société Mon Logis Action Logement.

ARTICLE 5 :

SOLLICITE la communauté de communes de la Brie Nangissienne pour apporter sa garantie au prêt que contracterait la société Mon Logis Action Logement à cet effet.

ARTICLE 6 :

DONNE un accord de principe pour que la commune de Nangis apporte, si nécessaire, une garantie complémentaire au prêt que contracterait la société Mon Logis Action Logement à cet effet, selon les modalités qui seraient arrêtées par une délibération ultérieure.

ARTICLE 7 :

AUTORISE monsieur le maire à engager toute discussion utile avec les représentants des services de l’État, des forces de la Gendarmerie Nationale et de la société Mon Logis Action Logement, et à signer tout document relatif à la réalisation de ce projet.

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Délibération n°2019/NOV/119

Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE – CONSTRUCTION D’UN GYMNASE A NANGIS ET MISE EN ŒUVRE D’ACTIONS EN FAVEUR DE LA SANTE

Lors de sa séance en date du 26 septembre dernier, le conseil communautaire a procédé à la modification des statuts de la communauté de communes de la Brie Nangissienne (CCBN) en deux temps.

Tout d’abord, une première délibération (n°2019-60/04) a porté sur l’intégration de la compétence pour la « construction, entretien et fonctionnement d’un gymnase à Nangis ». En effet, par anticipation au projet d’extension du lycée Henri Becquerel de Nangis, il est devenu nécessaire de prévoir la création d’un équipement sportif supplémentaire pour permettre la pratique des activités sportives des lycéens dans des conditions optimales. Bien qu’inscrite dans son projet de territoire, cette compétence doit être inscrite dans ses statuts pour que la CCBN puisse démarrer les études et évaluer le coût de cet équipement.

Lors de cette délibération, le débat a porté sur la caractéristique de cette compétence : soit en compétence optionnelle (compétence choisie par la collectivité rentrant dans une catégorie prévue par la loi), soit en compétence facultative (compétence issue généralement d’un transfert de compétence). Dans la mesure où une réforme territoriale a été annoncée, notamment pour supprimer les compétences facultatives et que la préfecture suggère qu’une compétence optionnelle apporterait une dotation globale de fonctionnement supplémentaire, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une compétence optionnelle, tout en complétant l’intérêt communautaire de la CCBN.16

Ensuite, une seconde délibération (n°2019-61/05) a été discutée sur le projet d’extension de la maison de santé de Mormant. Pour le moment, l’Union régionale des professionnels de santé a indiqué que celle-ci ne répondait pas aux critères de labellisation de ce type de structure. Le projet de santé est toujours en cours de rédaction et des ajustements peuvent toujours être intégrés. Le bureau communautaire a souhaité que le projet ne soit pas remis en cause du fait de l’absence de validation par l’Agence Régionale de Santé (ARS). En effet, l’enjeu de ce projet est de pouvoir attirer de nouveaux médecins sur le territoire. C’est la raison pour laquelle le conseil communautaire modifie ses statuts et plus particulièrement la compétence relative à « la mise en œuvre d’actions en faveur de la santé » en retirant la mention « validé par l’ARS ».

Cette modification permettra à moyen terme de soutenir d’autres structures et établissements de santé si cela s’avère nécessaire, complétée par un futur contrat local de santé afin de mieux mettre en relation tous les acteurs et établissements pour permettre l’amélioration de l’attractivité de notre territoire.

Ces deux délibérations communautaires ont été adoptées à l’unanimité des voix. Ainsi, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur ces modifications statutaires sans quoi l’avis de la commune de Nangis sera réputé favorable.

Monsieur GABARROU informe que lors du débat en conseil communautaire, il était suggéré de recruter un agent pour s’assurer de l’attractivité de la maison de santé auprès des professionnels de santé. Or, il a reçu un fascicule rédigé par le conseil de l’ordre des médecins sur lequel il est indiqué que depuis 2010, la tendance traduit une augmentation des médecins généralistes salariés (+ 3,5 %) mais qu’il est constaté une diminution de 1 000 médecins généralistes par an, en raison des départs à la retraite. Il n’y a donc pas d’intérêt à embaucher un agent communautaire pour aller chercher des médecins qui n’existent pas, d’autant plus qu’il n’y aura pas d’amélioration de la situation avant 2025. Les jeunes médecins qui arrivent veulent désormais être salariés et faire moins d’heures, donc il serait préférable de travailler à une solution pour veiller à ce que les médecins locaux restent en place.

Monsieur le maire répond que ce débat doit surtout être mené en conseil communautaire mais explique l’intérêt d’avoir un chargé de mission sur cette question. Il prend l’exemple du groupement hospitalier de Provins puisqu’il a pu évoquer ce sujet avec son directeur quelques heures auparavant. Il s’agit d’un groupement particulier puisqu’il ne concerne en réalité qu’un hôpital, mais cette configuration l’amène à s’interroger sur son rôle dans le territoire, sur les modalités des consultations ambulatoires et sur le statut et l’activité des médecins (salariés ou libéraux, en hospitalier ou sur le terrain, …). Aujourd’hui, beaucoup de collectivités se tournent non plus vers des maisons de santé mais des centres de santé pour répondre aux souhaits des jeunes médecins de devenir salariés et de ne plus exercer en libéral, mais chaque situation s’étudie au cas par cas. Concernant le territoire de la Brie Nangissienne, il y a le projet de maison médicale de Nangis mais aussi celui de Mormant et la conduite ainsi que la réussite de ces projets ne peuvent passer que par un projet de territoire qui serait élaboré par ce chargé de mission.

Monsieur GABARROU poursuit sur le fascicule qui indique que « l’Agence Régionale de Santé (ARS) ne peut être la seule institution pour définir la politique du territoire », donc cette modification statutaire visant à retirer toute validation par l’ARS est conforme à la vision du conseil de l’ordre de médecins.

Monsieur le maire se félicite par ailleurs que ce sujet ait été débattu séparément du projet de construction du gymnase intercommunal de Nangis lors de la dernière séance du conseil communautaire. En effet, ce sujet a rencontré des oppositions de quelques communes du territoire. Il rappelle que ce projet répond à une attente du lycée de Nangis qui connaitra prochainement une extension de ses locaux pour la rentrée scolaire 2022. Ainsi, ce lycée accueillera près de 1 200 élèves ; actuellement, 25 % des lycéens sont nangissiens. Donc le caractère intercommunal, tout comme sa localisation à Nangis sont tout à fait cohérents. Il précise toutefois que l’extension du lycée ne répond pas seulement à une évolution démographique du territoire, mais plutôt à l’intégration d’une section niveau BTS, avec un périmètre de recrutement qui va s’élargir de plus en plus. Ajouter à cela que la région d’Ile-de-France étudie l’opportunité d’intégrer un internat, il y a donc tout intérêt à ce que le gymnase intercommunal soit à proximité du lycée Henri Becquerel.17

N°2019/NOV/119

OBJET :

APPROBATION DES STATUTS MODIFIES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA BRIE NANGISSIENNE

– CONSTRUCTION D’UN GYMNASE A NANGIS ET MISE EN

ŒUVRE D’ACTIONS EN FAVEUR DE LA SANTE

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214- 16,

VU l’arrêté préfectoral DFEAD-3B-2005N°73 en date du 20 août 2005 créant la communauté de communes de la Brie Nangissienne et en approuvant les statuts,

VU la délibération n°2019-60/04 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 portant modification des statuts relative à la construction d’un gymnase communautaire à Nangis,

VU la délibération n°2019-61/05 du conseil communautaire en date du 26 septembre 2016 portant modification des statuts relative à l’avancée du dossier de maison de santé pluridisciplinaire à Mormant,

CONSIDERANT l’extension du lycée de Nangis et la nécessité de construire un nouveau gymnase afin de permettre la pratique des activités sportives dans des conditions optimales, il est envisagé de modifier les statuts afin de permettre le démarrage de la réflexion, et notamment, faire appel à un programmiste pour réaliser le programme architectural et évaluer le coût de l’équipement,

CONSIDERANT la nécessité de modifier la compétence santé afin de pouvoir continuer le travail engagé sur la maison de santé de Mormant et sur l’élaboration d’un contrat local de santé,

CONSIDERANT la proposition des statuts modifiés de la communauté de communes établie à cet effet,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE, les statuts modifiés de la communauté de communes de la Brie Nangissienne tels qu’ils figurent en annexe de la présente délibération.

ARTICLE 2 :

CHARGE Monsieur le maire de notifier la présente délibération à Madame la préfète de Seine-et- Marne et Monsieur le président de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.

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Délibération n°2019/NOV/120

Rapporteur : Roger CIPRES

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : RETRAIT DE LA COMMUNE DE MEIGNEUX DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT DE L’EAU POTABLE (S.IT.T.E.P.) DE NANGIS – AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS

La commune de Meigneux est membre du SITTEP depuis sa création en 2004.

La communauté de communes Bassée Montois (CCBM) dont fait partie Meigneux va disposer de la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020 et a délibéré pour la transférer à cette échéance au syndicat des eaux de l'est seine-et-marnais (S2E77), lequel a déjà délibéré favorablement pour cette extension de son périmètre d'intervention, encore à valider par la majorité qualifiée de ses membres.

Le S2E77 n'étant pas un syndicat à la carte, la CCBM ne peut être membre, pour Meigneux, à la fois du S2E77 et du SITTEP. Ainsi, il est proposé que Meigneux quitte le SITTEP, sans que cela ne modifie le mode d'alimentation en eau de la commune assuré en totalité par le SITTEP, les conditions financières de la fourniture d'eau déterminées par la convention de vente en gros du 5 novembre 2012, ni la répartition des ouvrages.

Les remboursements d’emprunts du SITTEP sont principalement couverts par les ventes d’eau aux 5 communes actuellement membres. Le comité syndical du SITTEP a demandé à ce que le S2E77 s’engage, par convention, à assurer la totalité des besoins de Meigneux par achat d’eau au SITTEP a minima jusqu’à l’extinction de la dette contractée pour la réalisation des équipements de production, traitement et transport, soit le 31 décembre 2038.

Aucun personnel n’est en poste et aucun bien n’est à restituer.

La procédure de retrait d’une commune est prévue à l’article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle peut se retirer de l’établissement public de coopération intercommunal, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-25-1, avec le consentement de l’organe délibérant de l’établissement qui doit indiquer son accord sur la répartition des biens, de l’actif et du passif.

Le retrait est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant au maire pour se prononcer sur le retrait envisagé.

C’est dans ce contexte que le conseil municipal de Nangis est invité à délibérer sur le retrait de la commune de Meigneux du SITTEP à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le maire indique que ce retrait n’est pas un problème en soit mais juste une conséquence de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) et c’est à ce titre qu’il attire l’attention sur les choix fait par les communes des territoires voisins. Ces communes ont transféré leur compétences « eau et assainissement collectif » à la CCBM, qui elle-même a transféré cette compétence au syndicat intercommunal S2E77. Par cette configuration, l’exercice de cette compétence échappe de plus en plus au contrôle démocratique par les citoyens, d’où le danger réel à gérer ce sujet très complexe et impactant la vie de tous les jours, de manière très éloignée du terrain. Par exemple, dans une autre communauté de commune voisine, une commune disposant d’un réseau particulièrement excellent va connaitre une redevance multipliée par deux pour ses usagers, sans aucune nouvelle amélioration, du fait qu’en transférant sa compétence, un effet de lissage de la redevance du territoire du syndicat s’applique. Autrement dit, cette commune contribuera à l’amélioration du réseau de moins bonne qualité d’une autre commune alors qu’elle a elle-même financé tous ses équipements.19

N°2019/NOV/120

OBJET :

RETRAIT DE LA COMMUNE DE MEIGNEUX DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DE TRAITEMENT ET DE TRANSPORT DE

L’EAU POTABLE (S.IT.T.E.P.) DE NANGIS – AVIS DE LA COMMUNE DE NANGIS

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-19,

VU l’arrêté préfectoral n°04.AC.06 en date du 16 février 2004 portant création du « Syndicat intercommunal de traitement et de transport d’eau potable » et les statuts annexés,

VU la délibération n°2019/SEPT/012 en date du 18 septembre 2019 du comité syndical du S.I.T.T.E.P. portant retrait de la commune de Meigneux de ce syndicat,

CONSIDERANT que la Communauté de communes de la Bassée Montois (CCBM), dont fait partie la commune de Meigneux, va disposer de la compétence eau potable à compter du 1er janvier 2020 et la transférer à cette échéance au Syndicat des Eaux de l’Est seine-et-marnais (S2E77),

CONSIDERANT que la CCBM ne peut être membre, pour la commune de Meigneux, à la fois du SITTEP et du S2E77,

CONSIDERANT la nécessité pour la commune de Meigneux de quitter le SITTEP,

CONSIDERANT que le retrait d’une commune d’un syndicat est subordonné à l’accord des conseils municipaux exprimé dans les conditions de majorité requises pour la création de celui-ci, dans un délai de trois mois,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE Unique :

DONNE un avis favorable au retrait de la commune de Meigneux du Syndicat Intercommunal de Traitement et de Transport de l’Eau Potable (S.I.T.T.E.P.) de Nangis à compter du 1er janvier 2020, dans les conditions posées par le comité syndical dans sa délibération susmentionnée.

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Délibération n°2019/NOV/121

Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS ET D’UTILISATION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE 2020

Dans le cadre des élections municipales à venir, prévus les 15 et 22 mars 2020, la commune est susceptible d’être sollicitée par différents candidats pour l’octroi de mise à disposition de salles, la délivrance de clichés photographiques de la commune ou l’utilisation des panneaux d’affichages. C’est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence et d’équité de traitement dans leurs demandes, il est proposé au Conseil municipal de définir les conditions d’utilisation de ces services.20

La mise à disposition des salles auprès des candidats est autorisé par l’article L2144-3 du Code général des collectivités territoriales. Deux salles seront concernées par cette mise à disposition : - Le Centre Municipal d’Activités « Louis Aragon » (Rue Aristide Briand / 70 personnes), une fois par mois pour chaque candidat à compter de la présente délibération jusqu’au 2ème tour des élections municipales (du 5 novembre 2019 au 20 mars 2020).

- La salle municipale Dulcie September (Cour Emile Zola / 440 personnes), une fois pour chaque candidat durant les 3 semaines précédant le 1er tour des élections municipales (du 24 février au 13 mars 2020).

Il est précisé que ces mises à disposition se feront en fonction de leurs disponibilités, notamment sous réserve du fonctionnement des services (ex : spectacles de la saison culturelle, location, …), comme le prévoit la législation. Par ailleurs, celles-ci :

- Se feront toutes à titre gracieux ;

- Ne seront pas cumulables si aucune utilisation n’en est faite à une période donnée ; - Seront attribuées à chaque candidat par une demande officielle et écrite émanant uniquement du candidat tête de liste déclaré, ou d’une personne qu’il aura régulièrement mandatée par la production d’un document officiel ;

- Doivent faire l’objet d’une demande de réservation respectant un délai minimal de 15 jours avant la date souhaitée ;

- Sont soumises aux même règles établis dans le règlement intérieur pour l’occupation des salles (dossier de réservation).

D’autre part, les candidats peuvent bénéficier, afin d’illustrer leurs documents de campagne, de clichés photographiques pris par les agents municipaux du service communication de la ville, dans le cadre de leurs missions. Toutefois, dans la mesure où l’article L52-8 du Code électoral prohibe toute utilisation de clichés émanant d’une collectivité à titre gratuit, il est proposé de déterminer un tarif moyen de 10 € par cliché photographique, comprenant le coût de réalisation et de cession de celui-ci.

L’utilisation de ces photographies par des tiers nécessite de la part des demandeurs un strict respect des règles relevant du droit à l’image et du droit d’auteur. Ainsi, chaque candidat devra s’engager par écrit :

 A n’utiliser les clichés ainsi fournis qu’à l’occasion de la campagne de l’élection municipale et communautaire de 2020, à l’exclusion de toute autre utilisation, en particulier commerciale ;

 A ne pas retoucher la photographie ou la dénaturer ;

 A ne pas céder, revendre ou prêter à un tiers les clichés photographiques transmises ;  A détruire les fichiers numériques après leur utilisation.

En aucun cas la ville de Nangis ne pourra être tenue responsable de toute modification ou utilisation portant préjudice à des tiers.

De plus, toujours dans un souci de transparence et d’égalité de traitement entre les candidats, il est proposé de définir les conditions complémentaires suivantes :

- Chaque demande devra émaner du candidat tête de liste déclaré, ou d’une personne qu’il aura régulièrement mandatée par la production d’un document officiel ;

- Ces candidats pourront consulter la photothèque du service communication après prise de rendez-vous avec celui-ci ;

- Les clichés sélectionnés par eux seront transmis sous format numérique, par courriel ou sur clé USB uniquement (Aucune tirage papier ne sera possible, l’impression des photos restant à la charge du candidat) ;

- Chaque cession fera l’objet d’une facturation et l’émission d’un mandat administratif que les candidats devront s’acquitter auprès du Trésor public.

Enfin, il est rappelé que la ville de Nangis dispose sur son territoire de 11 colonnes et 1 panneau d’affichage libre, pouvant être utilisés pour la propagande électorale, en plus des panneaux21

électoraux qui seront mis à disposition des candidats en période électorale. L’emplacement de ces espaces sont communicables en mairie par tout administré. Tout affichage en dehors de ces espaces sont considérés comme de l’affichage sauvage, prohibé par le code de l’environnement (et le code électoral lorsqu’il s’agit de la propagande électorale) et sanctionné pénalement.

Pour toutes ces considérations, il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir délibérer sur ce sujet.

Monsieur le maire complète l’exposé de Madame LAGOUTTE en précisant que cette proposition de délibération a été conseillée par l’Association des Petites Villes de France (APVF) en vue d’assurer l’égalité des chances à toutes les listes se portant candidates aux élections municipales et communautaires de 2020. Les conditions proposées devraient favoriser une campagne électorale sereine et respectueuse entre les candidats.

Monsieur GABARROU demande pourquoi le foyer de l’amitié, qui peut accueillir une trentaine de personnes, n’est pas proposé aux candidats ?

Monsieur le maire répond que c’est dans un souci de gestion : il a fallu s’assurer au préalable que les salles seront suffisamment disponibles pour assurer l’équité entre candidats, d’autant plus comme il vient d’être exposé que les salles continuent d’être accessibles pour les besoins du service qui les gère. Les conditions proposées sont extrêmement favorables pour permettre la conduite d’une campagne électorale.

Monsieur GABARROU propose d’ajouter dans la délibération une mise à disposition de la salle du C.M.A Louis Aragon supplémentaire entre le 1er et le 2nd tour des élections municipales.

Monsieur le maire donne un accord de principe, sous réserve que la disponibilité de cette salle puisse permettre de garantir l’équité entre les candidats. A ce titre, il chargera le service gestionnaire de la salle de procéder à cette vérification.

Madame RAPPAILLES s’interroge sur l’égalité de traitement des candidats à cette élection dans la mesure où Monsieur le maire a déjà eu l’opportunité d’organiser une réunion politique avant cette délibération.

Monsieur le maire répond simplement que cela a pu se faire au même titre que d’autres organisations avant cette délibération, comme cela se pratique habituellement.

N°2019/NOV/121

OBJET :

CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS

ET D’UTILISATION DES SERVICES DE LA VILLE AUPRES DES

CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES ET COMMUNAUTAIRES DE 2020

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2144-3,

VU le Code électoral et notamment l’article L52-8,

VU le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 fixant la date de renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, et portant convocation des électeurs,

VU les délibérations n°2014/DEC/193 et 2014/DEC/194 du 15 décembre 2014 portants règlement intérieur des salles municipales du C.M.A. « Louis Aragon » et Dulcie September,

VU le budget communal,22

CONSIDERANT la période préélectorale aux élections municipales et communautaires prévus les 15 et 22 mars 2020,

CONSIDERANT que, dans un souci de transparence et de stricte égalité de traitement entre les candidats, il est nécessaire de définir les conditions d’octroi de mise à disposition de salles municipales, de délivrance de clichés photographiques et d’utilisation des espaces publicitaires des candidats aux élections municipales et communautaires,

Après en avoir délibéré, avec 1 voix Contre (A. RAPPAILLES), 2 Abstentions (J.-P. GABARROU, S. SCHUT) et 24 voix Pour,

ARTICLE 1 :

APPROUVE la mise à disposition, auprès des candidats, des salles municipales suivantes : - Le Centre Municipal d’Activités « Louis Aragon » (Rue Aristide Briand / 70 personnes), une fois par mois pour chaque candidat à compter de la présente délibération jusqu’à fin février 2020 (du 5 novembre 2019 au 29 février 2020) et deux mises à disposition durant la période électorale, respectivement pour chaque tour : une mise à disposition du 1er au 13 mars 2020 et une mise à disposition du 16 au 20 mars 2020.

- La salle municipale Dulcie September (Cour Emile Zola / 440 personnes), une fois pour chaque candidat durant les 3 semaines précédant le 1er tour des élections municipales (du 24 février au 13 mars 2020).

ARTICLE 2 :

DECIDE que la mise à disposition de ces salles se feront dans les conditions suivantes : - A titre gracieux ;

- Attribué à chaque candidat par une demande officielle et écrite émanant uniquement du candidat tête de liste déclaré, ou d’une personne qu’il aura régulièrement mandatée par la production d’un document officiel ;

- Faire l’objet d’une demande de réservation respectant un délai minimal de 15 jours avant la date souhaitée ;

- Sont soumises aux même règles établis dans le règlement intérieur pour l’occupation des salles (dossier de réservation).

ARTICLE 3 :

DIT que la comptabilisation des utilisations des salles municipales par les candidats prend effet à compter de la date de la présente délibération et ne seront pas cumulables si aucune utilisation n’en est faite à une période donnée ;

ARTICLE 4 :

PRECISE que l’ensemble du dispositif décrit précédemment s’applique sous réserve de la disponibilité des salles concernées au regard de leur usage premier.

ARTICLE 5 :

APPROUVE la cession, auprès des candidats demandeurs, de clichés photographiques prises par les agents municipaux du service communication de la ville, dans le cadre de leurs missions.

ARTICLE 6 :

DIT que la cession et l’utilisation de ces clichés photographiques se feront sous réserve du droit à l’image et du droit d’auteur. Ainsi, chaque candidat devra s’engager par écrit :23

 A n’utiliser les clichés ainsi fournis qu’à l’occasion de la campagne de l’élection municipale et communautaire de 2020, à l’exclusion de toute autre utilisation, en particulier commerciale.

 A ne pas retoucher la photographie ou la dénaturer ;

 A ne pas céder, revendre ou prêter à un tiers les clichés photographiques transmises ;  A détruire les fichiers numériques après leur utilisation.

En aucun cas la ville de Nangis ne pourra être tenue responsable de toute modification ou utilisation portant préjudice à des tiers.

ARTICLE 7 :

DECIDE que les conditions de cession des clichés photographiques se feront de la manière suivante :

- Chaque demande devra émaner du candidat tête de liste déclaré, ou d’une personne qu’il aura régulièrement mandatée par la production d’un document officiel ;

- Ces candidats pourront consulter la photothèque du service communication après prise de rendez-vous avec celui-ci ;

- Les clichés sélectionnés par eux seront transmis sous format numérique, par courriel ou sur clé USB uniquement (Aucune tirage papier ne sera possible, l’impression des photos restant à la charge du candidat) ;

- Chaque cession fera l’objet d’une facturation et l’émission d’un mandat administratif que les candidats devront s’acquitter auprès du Trésor public.

ARTICLE 8 :

FIXE le tarif unitaire de cession d’un cliché photographique issue de la photothèque du service communication de la ville à 10 € TTC.

ARTICLE 9 :

DIT que la recette sera inscrite au budget primitif 2020, en section de fonctionnement.

ARTICLE 10 :

RAPPELLE que, conformément à la législation en vigueur, la propagande électorale par voie d’affichage ne pourra se faire uniquement que sur les espaces d’affichages libre (11 colonnes et 1 panneau carré), dont les emplacements sont communicables sur demande en mairie. L’affichage sera également autorisé sur les panneaux électoraux mis à disposition des candidats en période électorale.

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Délibération n°2019/NOV/122

Rapporteur : Clotilde LAGOUTTE

Monsieur le maire quitte la salle avant l’exposé de la délibération qui suit dans la mesure où il est intéressé à celle-ci, il ne peut ni participer aux débats, ni participer au vote.

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN ELU MUNICIPAL VICTIME D’INJURES ET DE DIFFAMATION

A la demande de Monsieur Michel BILLOUT, le Conseil municipal est sollicité pour lui accorder la protection fonctionnelle de la commune contre l’injure et la diffamation sur sa personne en sa qualité de maire de Nangis.

Ces propos, diffusés publiquement sur les réseaux sociaux par un post en date du 5 octobre 2019, comprend d’une part des injures à son encontre dans le cadre de son mandat et des accusations sur l’exercice de ses fonctions.

Toute injure proférée publiquement à l’encontre d’une personne dépositaire de l’autorité publique est pénalement répréhensible au sens de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qualifié en droit d’expression outrageante.

Il en va de même pour la diffamation qui se définit comme toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Les propos diffamatoires sont les suivants :

 M. Billout est un professionnel de la politique, nourri aux frais de la princesse sous les ors de la république depuis des décennies, et qui a gagné une véritable fortune avec tous ses mandats.

 Comme quand il se fait payer ses voyages en Palestine ou ailleurs, au frais du contribuable ?

Ces accusations, à connotation populiste, méconnaissent les règles de fonctionnement d’une collectivité territoriale et d’exercice d’un mandat électif.

D’une part, l’article L2123-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que tout maire, adjoint au maire ou conseiller municipal délégué bénéficient d’une indemnité allouée au titre de l’exercice de ces fonctions et fixées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Non seulement cette indemnité est plafonnée par la loi mais aussi la municipalité a fait le choix de réduire de plus de la moitié les indemnités que les élus nangissiens peuvent percevoir.

En effet, en début de la mandature, le Conseil municipal a voté en faveur de la moitié du montant maximal des indemnités autorisé par la loi (délibération n°2014/AVR/036 en date du 4 avril 2014). Puis, par signe de protestation contre la diminution des dotations de l’État aux collectivités, la municipalité a souhaité baisser le montant des indemnités de 5 % (délibération n°2015/MARS/020 en date du 17 mars 2015). Même lorsque le dispositif légal du « Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations » (PPCR) prévoyait une revalorisation du montant des indemnités des élus, la municipalité a proposé de maintenir les mêmes montants pour conserver la même enveloppe budgétaire (délibération n°2017/MARS/027 en date du 6 mars 2017).

D’autre part, il est nécessaire de rappeler la règlementation et le contexte entourant ces « voyages ». L’article L.1115-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que dans le respect des engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire.25

C’est dans ce cadre que les deux types de séjours ont été organisés durant ce mandat : d’une part, dans le cadre la coopération avec la commune de Seelow (en Allemagne), datant du 5 septembre 1998, par des échanges de délégations respectives entre les deux villes (membres d’associations, jeunes et élus) ; d’autre part, dans le cadre de la collecte et l’acheminement d’instruments de musique en partenariat avec l’association Al Kamandjâti au bénéficie des enfants palestiniens.

Tous ces séjours ont été organisés sur décision du Conseil municipal, à l’unanimité des voix, par l’octroi d’un mandat spécial aux élus chargés de représenter la commune dans ces actions au sens de l’article L2123-18 du CGCT.

Ainsi, il est rappelé que la mise en œuvre de la protection fonctionnelle découle des dispositions de l’article L.2123-35 du CGCT, indiquant que le maire ou les élus municipaux […] bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le Code pénal, les lois spéciales et le présent code. La commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux […] contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. En complément de ces dispositions, la jurisprudence a confirmé que la protection accordée aux élus par la commune peut être attribuée pour toutes menaces ou attaques, injures et diffamation comprises.

Il est précisé que l’auteur de ces propos est clairement identifié et sera désigné dans le cadre d’un dépôt de plainte. Ainsi, il est demandé au conseil municipal d’accorder la protection fonctionnelle de la commune à monsieur Michel BILLOUT, maire de Nangis.

Monsieur VEUX intervient pour dire qu’il n’y a pas de commentaire à faire, ni d’intérêt à voter contre, puisque cette protection fonctionnelle est de droit lorsqu’un élu est victime d’attaques, qu’il soit élu de la majorité ou élu de l’opposition.

N°2019/NOV/122

OBJET :

ATTRIBUTION DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE A UN

ELU MUNICIPAL VICTIME D’INJURES ET DE DIFFAMATION

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2123-35,

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse,

VU le décret n°2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales par l’agent public ou ses ayants droit,

CONSIDERANT que les membres du Conseil Municipal sont informés que Monsieur le maire de Nangis a été publiquement victime de propos injurieux et diffamatoires portant sur l’exercice de ses fonctions, publiés sur les réseaux sociaux le 5 octobre 2019,

CONSIDERANT que ces propos diffamatoires visent expressément la fonction de maire, personne dépositaire de l’autorité publique et représentant de la commune de Nangis,

CONSIDERANT l'obligation pour la commune de protéger le maire contre les violences, menaces ou outrages dont il pourrait être victime à l'occasion de sa fonction et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté,

CONSIDERANT que cette protection consiste à prendre en charge les frais d'avocat pour sa mise en œuvre et permettre la réparation de ses préjudices matériels, corporels, financiers ou moraux.

VU le budget communal,26

Après en avoir délibéré, hors la présence de Monsieur Michel BILLOUT, maire de Nangis, avec 3 Abstentions (J.-P. GABARROU, S. SCHUT, A. RAPPAILLES) et 23 voix Pour,

ARTICLE 1 :

ACCORDE la protection fonctionnelle de la collectivité territoriale au bénéfice de monsieur Michel BILLOUT, maire de la commune de Nangis, pour les propos injurieux et diffamatoires publiés publiquement sur les réseaux sociaux le 5 octobre 2019 et pour toute la durée de l’instance civile et/ou pénale liées aux poursuites.

ARTICLE 2 :

AUTORISE par conséquent, l'autorité territoriale à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette protection, dans le cadre de la règlementation applicable.

ARTICLE 3 :

DIT que les crédits éventuels à la mise en œuvre de cette protection fonctionnelle seront inscrits au budget communal.

Après le vote, Monsieur le maire revient dans la salle pour présider à nouveau la présente séance du Conseil municipal.

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Délibération n°2019/NOV/123

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MANDAT AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-MARNE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

L’actuel contrat d’assurance des risques statutaires des agents municipaux arrivant à échéance le 31 décembre 2020, il est proposé au Conseil municipal de préparer dès maintenant son renouvellement en répondant à l’appel du Centre de gestion de Seine-et-Marne pour la constitution d’un groupement de commande auprès des collectivités territoriales du département.

Le fait de confier cette mission, sous la forme d’un mandat, auprès du Centre de gestion permet d’une part de répondre aux obligations de mise en concurrence dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, et d’autre part d’obtenir des conditions plus intéressantes qu’un contrat qui serait souscrit individuellement.

La durée du marché à souscrire sera à nouveau de 4 ans.

Monsieur GABARROU demande si, au vu du nombre d’agents municipaux dans la ville, le seuil forfaitaire de 199 agents dépend de la date de souscription et s’il sera dépassé ?

Monsieur le maire répond par la négative car on ne parle que d’agents municipaux cotisants auprès de la CNRACL qui sont largement en deçà du seuil de 199 agents.

Madame GALLOCHER ajoute qu’un agent cotise à la CNRACL dès lors que son temps de travail hebdomadaire est supérieur à 28 heures.27

N°2019/NOV/123

OBJET :

MANDAT AUPRES DU CENTRE DE GESTION DE SEINE-ET-

MARNE POUR LE RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

VU le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU le décret n° 98-111 du 27 février 1998 intégrant les contrats d’assurance des collectivités locales dans le Code des Marchés Publics,

VU le Code de la Commande Publique,

VU l’expression du conseil d’administration du Centre de Gestion en date du 2 juillet 2019 ayant fait vœu d’une mission facultative consistant à assister les collectivités et établissements souscripteurs du contrat à l’exécution de celui-ci et ayant chargé son Président de soumettre cette proposition aux collectivités et établissements publics du département,

VU le courrier adressé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Seine et Marne du 09 septembre 2019 informant la commune de Nangis que le contrat actuel arrive à échéance le 31 décembre 2020,

CONSIDERANT qu’à cette fin, le Centre de Gestion de Seine et Marne doit lancer un appel d’offres ouvert,

CONSIDERANT que la souscription mutualisée d’un contrat d’assurances des risques statutaires dans le cadre d’un contrat de groupe négocié par le Centre de Gestion de Seine et Marne permet en principe à la commune d’obtenir des conditions plus intéressantes qu’un contrat souscrit individuellement,

CONSIDERANT que si les conditions ne conviennent pas à la commune, celle-ci se réserve le droit de ne pas souscrire au contrat,

Vu le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

AUTORISE Monsieur le maire à donner mandat au Centre de Gestion afin de souscrire pour le compte de la commune des conventions d’assurance couvrant les risques statutaires du personnel auprès d’une compagnie d’assurances agréée, cette démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités territoriales intéressées selon le principe de la mutualisation.

Les caractéristiques de ces conventions seront les suivantes :

- Durée du contrat : 4 ans à effet du 1er janvier 202128

- Régime du contrat : Capitalisation

- La collectivité souhaite garantir :

 les agents titulaires, stagiaires et non titulaires sur emploi permanent affiliés à l’IRCANTEC

 les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL

ARTICLE 2 :

DIT que si les résultats obtenus sont jugés satisfaisants, la collectivité charge le CDG77 de l’assister dans les actes d’exécution du présent marché une fois celui-ci souscrit, par le biais d’une convention de gestion.

Dans le cas où elle ne donne pas suite aux propositions issues du marché, la collectivité prend acte qu’elle devra s’acquitter d’une somme forfaitaire déterminée selon la strate de l’effectif : - contrats standards IRCANTEC (pas de seuil) et CNRACL (jusqu’à 29 agents) : 50 euros - compris entre 30 et 199 agents CNRACL : 300 euros

- compris entre 200 et 499 agents CNRACL : 500 euros

- à partir de 500 agents CNRACL : :700 euros

ARTICLE 3 :

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le mandat et les conventions résultant du mandat donné. 

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Délibération n°2019/NOV/124

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MODIFICATION DE L’EMPLOI DE PSYCHOLOGUE VACATAIRE

Par délibération du 27 février 2006, un emploi de psychologue vacataire a été créé pour faire face aux besoins de la crèche familiale et de la halte-garderie. Par délibération du 26 janvier 2015, le nombre d’heures maximum annuel allouées dans le cadre de vacations a été porté à 75 heures.

Puis, par délibération du 9 avril 2018, le nombre d’heures a été porté à 103,5 heures afin que la psychologue vacataire intervienne au sein du service social et de la résidence autonomie (28,5 heures).

Des besoins supplémentaires ont été recensés. Il est nécessaire que la psychologue vacataire intervienne sur d’autres structures au sein du service éducation :

‐ auprès des ATSEM exerçant leurs fonctions dans les écoles et sur le temps méridien, ‐ auprès des animateurs exerçant leurs fonctions dans les accueils de loisirs et sur le temps méridien,

pour 6 vacations à raison de 1 heure 30 par vacation, soit 9 heures.

En totalité, cela représenterait un nombre d’heures maximum annuel de 112 heures 30 à partir de l’année 2019.

Pour mémoire, la rémunération avait été fixée à 52,36 € de l’heure.29

Monsieur GABARROU pense qu’il serait plus opportun de prévoir dans la délibération le nombre d’heure maximum autorisé pour ce type de contrat et de facturer uniquement les heures réellement réalisées. Cela éviterait de délibérer à nouveau à chaque modification selon les besoins de la collectivité.

Monsieur le maire partage cet avis et propose d’écrire 140 heures maximum.

N°2019/NOV/124

OBJET :

MODIFICATION DE L’EMPLOI DE PSYCHOLOGUE VACATAIRE

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 2006/027 du 27 février 2006 portant création d’emplois et fixation du taux de rémunération des vacations du médecin et du psychologue pour la crèche familiale et la halte- garderie,

VU la délibération n° 2015/JAN/004 du 26 janvier 2015 portant modification de l’emploi de psychologue vacataire pour le multi-accueil,

VU la délibération n° 2018/AVR/079 du 9 avril 2018 portant modification de l’emploi de psychologue vacataire,

VU le budget communal,

CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’augmenter le nombre d’heures maximum annuel dans le cadre des vacations du psychologue notamment pour faire face à de nouveaux besoins recensés au sein du service éducation (9 heures),

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de modifier le nombre d’heures maximum annuel dans la cadre de vacations pour l’emploi de psychologue et de le fixer à 140 heures maximum à partir de l’année 2019.

ARTICLE 2 :

DIT que la rémunération reste inchangée et suivra les revalorisations en vigueur.

ARTICLE 3 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

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Délibération n°2019/NOV/125

Rapporteur : Anne-Marie OLAS

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : CREATIONS DE POSTE

Actuellement, le tableau des effectifs ne permet pas le recrutement d’agents sur emploi permanent au grade d’adjoint administratif à temps complet, les emplois/postes étant tous pourvus ; seul un poste créé à 17,5/35ème est vacant.

Aussi, le bon fonctionnement des services de la ville nécessite :

- Le recrutement d’agents fonctionnaires à temps complet afin de pallier à des départs pour divers motifs (mutation, retraite, …). Il est utile de préciser que les agents qui seront à remplacer détiennent un grade supérieur (adjoint administratif principal de 2ème classe, adjoint administratif principal de 1ère classe, …) ; seul des agents détenant ce grade peuvent être nommés sur ces postes.

- La nomination de manière pérenne d’un agent recruté au titre d’un contrat aidé - Contrat d’Emploi Avenir (C.A.E.) qui arrive à son terme.

Pour répondre à ces besoins, il s’avère nécessaire de créer :

- trois postes d’adjoint administratif à temps complet.

Pour information, les postes vacants seront supprimés ultérieurement, après avis du Comité Technique. Quant à lui, le dispositif des Contrats Emploi d’Avenir (C.E.A.) n’existe plus, il a été remplacé par le dispositif des Contrats Parcours Emploi Compétences (P.E.C.). Pour mémoire, le Conseil Municipal a délibéré lors de sa séance du 23 septembre dernier.

Monsieur SAUSSIER regrette encore une fois qu’aucune précision n’est apportée sur les postes vacants qui seront supprimés.

Monsieur le maire répond qu’il s’agit des postes qui sont actuellement occupés par des agents municipaux devant partir très prochainement à la retraite, généralement des postes au grade plus élevé. Il peut y avoir des chevauchements entre la création et la suppression de postes lorsqu’un agent municipal devant partir à la retraite n’est plus physiquement présent au sein de la collectivité du fait qu’il solde tous ses droits à congés. Ainsi, l’anticipation de la création de poste permet d’assurer la continuité du service.

Monsieur SAUSSIER rappelle que le comité technique est une instance de concertation chargée de donner son avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services, les questions relatives aux effectifs, aux emplois et aux compétences et les projets de statuts particuliers. Il examine notamment les questions relatives aux effectifs, aux emplois, et aux compétences, aux règles statutaires, aux méthodes de travail, aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire, à la formation, à l’insertion professionnelle, à l’égalité professionnelle et à la lutte contre les discriminations. Ainsi, face à la « multiplication » des créations de postes, est-ce que l’avis du comité technique a été sollicité ?

Monsieur le maire répond que, pour ces postes en particulier, cela n’a pas encore été le cas puisque les agents devant partir à la retraite sont officiellement toujours présents et qu’il n’y a pas encore eu d’impact sur l’organisation des services. Mais Monsieur SAUSSIER a eu l’occasion à maintes reprises de constater que les postes vacants sont régulièrement supprimés depuis quelques temps, ce qui aura d’ailleurs été la contribution la plus importante de son mandat. C’est la même réponse qui lui a été apportée en conseil communautaire, à savoir qu’il ne s’agit que d’ouvrir des postes théoriques pour se laisser une marge suffisante en vue de procéder à des recrutements. Cela s’inscrit dans le même sens que la proposition de Monsieur GABARROU à la précédente délibération : prévoir quelques postes vacants pour éviter de délibérer afin de répondre à chaque besoin en personnel et retarder les recrutements.31

Monsieur SAUSSIER suggère de s’en tenir au tableau des effectifs, voté en début d’année, qui est calibré en fonction des objectifs définit par la politique en matière de ressources humaines et des moyens mis en place. Il ne conteste pas qu’il peut y avoir une surévaluation pour permettre cette marge de manœuvre mais il constate qu’il y a régulièrement des délibérations portant sur des créations de poste.

N°2019/NOV/125

OBJET :

CREATIONS DE POSTE

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU la délibération n° 2019/MARS/021 du 11 mars 2019 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2019,

CONSIDERANT que le bon fonctionnement des services de la ville de Nangis nécessite la création de trois postes d’adjoint administratif à temps complet,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE la création de trois postes d’adjoint administratif à temps complet.

ARTICLE 2 :

DIT que la dépense est inscrite en section de fonctionnement.

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Délibération n°2019/NOV/126

Rapporteur : Simone JEROME

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : MODIFICATIONS COMPLEMENTAIRES DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL DE NANGIS

Le règlement de fonctionnement du multi-accueil / Maison de la petite enfance « La Farandole » de Nangis a récemment fait l’objet d’une modification par délibération du conseil municipal n°2019/MARS/017 du 11 mars 2019. Cette modification apportait des précisions sur les modalités d’accueil ou pour tenir compte des évolutions règlementaires (vaccination, droit à l’image, …).32

Or, est parue la circulaire n°2019-005 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) du 5 juin 2019 venant non seulement modifier les barèmes de tarification de la structure (ayant fait l’objet de la délibération n°2019/SEPT/107 lors de la précédente séance du Conseil municipal), mais également certaines conditions liées aux modalités d’accueil. La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et le département de Seine-et-Marne, principaux financeurs de la structure, demandent à ce que ces modifications soient mentionnés dans le règlement de fonctionnement. Par ailleurs, afin de limiter toute modification future, il est proposé dans le même temps d’apporter de nouvelles précisions sur les pratiques actuelles et futures.

Sur les principales modifications règlementaires apportées :

 Participation financière : le règlement a été actualisé pour tenir compte de la circulaire de la CAF (2019-005 du 5 juin 2019) et indique que les différents taux publiés par la CNAF seront désormais portés à la connaissance du public par voix d’affichage à l’entrée du multi-accueil ;

 Modalités de facturation : les délais de carences sont précisés en fonction du type d’absence ; il est possible que le contrat soit maintenu dans les situations de congés maternités et parentaux (en lien avec la PSU) ;

 Paiement de la participation financière : il sera remis à la famille un reçu de règlement (et non plus un reçu du trésor public) ;

 Fourniture des produits d’hygiène courant par la structure.

Sur les principales précisions apportées :

 Ouverture de la halte-garderie : il est précisé que l’ouverture se fait en septembre du Lundi au Vendredi le matin. L’objectif est d’optimiser l’organisation et la qualité des adaptations/ familiarisations

 Modalités d’accueil : quelques précisions sont apportées sur les admissions (pré- inscription, date de la commission municipale d’admission…). Il est précisé qu’un planning de réservation est signé pour l’accueil occasionnel ou d’urgence ; que les transmissions se font par oral et/ou par écrit sur le cahier de liaison ; que l’enfant arrive le matin à l’heure du début de son contrat et son parent est attendu le soir 10 min avant l’heure de fin de contrat.

 Surveillance médicale de l’enfant : la notion de Projet d’Accueil Individualisé (PAI) est précisée dans le cadre de l’accueil pour tout enfant atteint de trouble de la santé nécessitant des besoins thérapeutiques particuliers. Tout régime particulier en lien avec un problème médical doit en faire l’objet.

 Responsabilité et sécurité de l’enfant : est précisé que lorsque la remise de l’enfant est susceptible de le mettre en danger, la direction sera informée et prendra toutes les dispositions légales pour assurer la sécurité de l’enfant. Il est proposé une refonte de l’autorisation écrite demandée aux parents pour confirmer leur accord de transport sur la commune de Nangis

 Exclusion : il est précisé que l’exclusion pour manquement grave d’une famille peut être immédiat tout en appliquant le préavis d’un mois pour la facturation.

Une nouvelle annexe (annexe n° 3) est proposée pour avoir la déclaration de la prise de connaissance du règlement de fonctionnement par les familles et permettre plus de lisibilité sur les autorisations à signer.

La proposition de règlement de fonctionnement modifié intègre de manière apparente les modifications qui ont été apportées et permettra d'être le plus explicite possible pour les parents et les professionnels. Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ces modifications complémentaires.

Monsieur GABARROU informe que l’annexe numéro 3 est manquante.33

Monsieur le maire répond qu’elle est bien présente mais qu’un souci de mise en forme a fait disparaitre la mention « annexe n°3 ». Elle porte bien sur l’autorisation parentale et l’attestation de la prise de connaissance du règlement de fonctionnement.

Monsieur GABARROU trouve qu’il y a un double emploi dans la procédure d’administration médicamenteuse aux enfants où il faut non seulement une ordonnance du médecin mais aussi un accord parental.

Madame JEROME explique que cela est tout à fait normal puisque l’ordonnance du médecin porte sur la posologie médicamenteuse de l’enfant et à l’attention des parents, tandis que l’accord parental porte sur le consentement des parents à ce qu’un tiers, le personnel de la structure en l’occurrence, puisse procéder à cette administration médicamenteuse.

Monsieur le maire répond que cela sera à vérifié auprès de la direction de la structure, auquel cas l’ajout de la mention « ou » plutôt que « et » entre l’ordonnance et l’accord est préférable.

N°2019/NOV/126

OBJET :

MODIFICATIONS COMPLEMENTAIRES DU REGLEMENT DE

FONCTIONNEMENT DU MULTI-ACCUEIL DE NANGIS

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,

VU la circulaire n°2019-005 en date du 5 juin 2019 de la Caisse Nationale d’Allocations Familiales relative au barème national des participations familiales,

VU la délibération du Conseil municipal n°2019/MARS/017 du 11 mars 2019 portant modification du règlement de fonctionnement du multi-accueil,

VU la délibération du Conseil municipal n°2019/SEPT/107 du 23 septembre 2019 portant tarification du multi-accueil – Maison de la petite enfance « La Farandole »,

CONSIDERANT la nécessité de réactualiser le règlement de fonctionnement du multi-accueil, notamment pour tenir compte des évolutions réglementaires, préciser des règles établies ou tenir compte de nouvelles pratiques,

VU la proposition de règlement de fonctionnement du multi-accueil modifié,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

APPROUVE les modifications apportées au règlement de fonctionnement du service du multi- accueil de la ville de Nangis, et ses annexes, tel qu’il est annexé à la présente délibération.

ARTICLE 2 :

DIT que ledit règlement de fonctionnement devient exécutoire à compter du jour de la présente délibération.

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Délibération n°2019/NOV/127

Rapporteur : Michel BILLOUT

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL POUR L’ANNEE 2020

Par dérogation au principe du repos dominical, l’article L.3132-26 du code du travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », permet au maire d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité.

La liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante, après avis du conseil municipal.

La dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d’ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s’appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.

5 des 12 dimanches relèvent de l’initiative du maire. Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l’EPCI dont la commune est membre. A défaut d’avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d’employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas le maire qui reste libre d’accorder sa dérogation.

Les enseignes « Carrefour Market » et « Chauss’expo » de Nangis ont chacune adressé leur demande d’autorisation d’ouverture des dimanches pour l’année 2020. Seules cinq dates sont communes à ces deux demandes. Toujours dans un souci de préservation de l’activité des commerçants du centre-ville et des conditions de travail des salariés des enseignes demanderesses, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis favorable sur 10 dimanches :

 Dimanche 5 janvier 2020

 Dimanche 12 janvier 2020

 Dimanche 3 mai 2020

 Dimanche 28 juin 2020

 Dimanche 6 septembre 2020

 Dimanche 29 novembre 2020

 Dimanche 6 décembre 2020

 Dimanche 13 décembre 2020

 Dimanche 20 décembre 2020

 Dimanche 27 décembre 202035

N°2019/NOV/127

OBJET :

AVIS SUR LES DEMANDES DE DEROGATIONS AU REPOS

DOMINICAL POUR L’ANNEE 2020

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articles L.2121-29,

VU l’article L.3132-26 du Code du Travail, tel que modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui permet au maire depuis 2016, d’accorder une autorisation d’ouverture des commerces de détail, le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d’activité,

VU la délibération n°2018/DEC/184 du 17 décembre 2018 relative à l'avis sur les demandes de dérogation au repos dominical pour l'année 2019 à Nangis,

CONSIDERANT que la liste de ces dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante,

CONSIDERANT que la dérogation d’ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail,

CONSIDERANT la demande d’autorisation d’ouverture de l’enseigne « Carrefour Market » de Nangis adressée par courrier en date du 30 septembre 2019, pour 12 dimanches en 2020,

CONSIDERANT la demande d’autorisation d’ouverture de l’enseigne « Chauss’expo » de Nangis adressée par courrier en date du 9 octobre 2019, pour 10 dimanches en 2020,

CONSIDERANT que l’avis de l’Etablissement Public de Coopération Communale (EPCI) dont la commune est membre doit être sollicité lorsque la demande excède 5 dimanches,

CONSIDERANT la nécessité de limiter le nombre d'ouverture dominicale à 10 en vue de préserver à la fois l'activité des commerçants du centre-ville et les conditions de travail des salariés des enseignes demandeurs,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

EMET un avis favorable à la demande de dérogations au repos dominical pour les dimanches 5 et 12 janvier, 3 mai, 28 juin, 6 septembre, 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020.

ARTICLE 2 :

SOLLICITE l’avis de la communauté de communes de la Brie Nangissienne sur cette demande de dérogation au repos dominical pour l’année 2020.

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Délibération n°2019/NOV/128

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2020 DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE NANGIS

En 2019, par délibération du Conseil municipal n°2019/AVR/037 en date du 15 avril 2019, la commune de Nangis a accordé une subvention de 369 508,04 € au CCAS de Nangis.

Considérant que la subvention définitive ne sera votée que lors du vote du budget primitif, il est proposé, au Conseil municipal de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes

Le montant maximum de l’acompte est fixé à 100 000,00 €.

Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2020 au CCAS, cet acompte devra être reversé à la commune.

N°2019/NOV/128

OBJET :

VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2020 DU

CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS) DE NANGIS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2019/AVR/037 en date du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention au CCAS de Nangis pour l’année 2019,

CONSIDERANT que le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines de l’action sociale et de la solidarité avec les populations en difficulté,

CONSIDERANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,

CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la subvention à venir,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la subvention qui serait octroyée au titre de l’année 2020.

ARTICLE 2 :

FIXE le montant maximum des acomptes à 100 000,00 €.37

ARTICLE 3:

DIT qu’au cas où le Conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2020 au CCAS de Nangis, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours.

ARTICLE 4:

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de fonctionnement.

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Délibération n°2019/NOV/129

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2020 DE LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS

En 2019, par délibération du Conseil municipal n°2019/AVR/038 en date du 15 avril 2019, la commune de Nangis a accordé une subvention de 492 807.36 € à la Caisse des Ecoles de Nangis.

Considérant que la subvention définitive ne sera votée que lors du vote du budget primitif, il est proposé, au Conseil municipal, de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes et surtout aux acomptes versés pour les classes de découverte.

Le montant maximum de l’acompte est fixé à 100 000,00 €.

Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2020 à la Caisse des Ecoles, cet acompte devra être reversé à la commune.

N°2019/NOV/129

OBJET :

VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2020 DE

LA CAISSE DES ECOLES DE NANGIS

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2019/AVR/038 en date du 15 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a alloué une subvention à la Caisse des Ecoles de Nangis pour l’année 2019,

CONSIDERANT que la Caisse des Ecoles de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans le domaine scolaire,

CONSIDERANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens et de leurs enfants,

CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la subvention à venir,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 28 octobre 2019,38

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la subvention qui serait octroyée au titre de l’année 2020.

ARTICLE 2 :

FIXE le montant maximum des acomptes à 100 000,00 €.

ARTICLE 3:

DIT qu’au cas où le Conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2020 à la Caisse des Ecoles de Nangis, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours.

ARTICLE 4:

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de fonctionnement.

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Délibérations n°2019/NOV/130

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA COTISATION 2020 AU SICPAN

La commune de Nangis verse chaque année une cotisation au SICPAN de Nangis. Pour l’année 2019, la cotisation s’élève à 193 988,96 €

Considérant que la cotisation définitive ne sera adoptée que lors du vote du budget primitif, il est proposé au conseil municipal de voter un montant maximum d’acompte, afin de subvenir à ses charges courantes

Le montant maximum de l’acompte est fixé à 96 994 €.

N°2019/NOV/130

OBJET :

VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA COTISATION 2020 AU

SICPAN

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

CONSIDERANT que le SICPAN de Nangis est un établissement public local auquel la loi a confié des compétences dans les domaines sportifs,39

CONSIDERANT l’importance du rôle de cet organisme dans la vie quotidienne de nombreux Nangissiens,

CONSIDERANT que, du fait de ses charges permanentes pour son fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer un acompte sur la cotisation à venir,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de verser, en cas de besoin, des acomptes sur la cotisation qui serait versée au titre de l’année 2020.

ARTICLE 2 :

FIXE le montant maximum de l’acompte à 96 994€.

ARTICLE 3:

DIT que la dépense sera inscrite au budget de la commune du prochain exercice, section de fonctionnement.

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Délibération n°2019/NOV/131

Rapporteurs : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LEUR SUBVENTION 2019 AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES DURANT L’ANNEE 2020

En 2019, la commune de Nangis a signé des conventions de subventionnement avec les trois associations suivantes :

 l’Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis ;

 l’Espérance Sportive Nangissienne Football ;

 et le Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux.

Considérant que les subventions définitives de ces trois associations ne seront votées que lors du budget 2020, il est proposé de voter un acompte à la subvention qui leur serait versée en 2020, afin qu’elles puissent subvenir à leurs charges courantes.

Cet acompte correspond à 4/12ème de la subvention votée en 2019 à savoir :40

Associations Subvention 2019 Acompte 2020

Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis 69 500,00 € 23 167,00 €

Espérance Sportive Nangissienne Football 36 000,00 € 12 000,00 €

Comité des Œuvres Sociales du Personnel

Communal de Nangis et de ses Établissements

Publics Locaux

63 730,00 € 21 243,00 €

Au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2020 à l’une ou plusieurs de ces associations, cet acompte devra être reversé à la commune.

N°2019/NOV/131

OBJET :

VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LEUR SUBVENTION 2019

AUX ASSOCIATIONS CONVENTIONNEES DURANT L’ANNEE

2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2019/AVR/063 en date du 15 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a alloué une subvention à l’Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis pour l’année 2019,

VU la délibération n°2019/AVR/065 en date du 15 avril 2019 par laquelle le Conseil municipal a alloué une subvention à l’Espérance Sportive Nangissienne pour l’année 2019,

VU la délibération n°2019/AVR/061 en date du 15 avril 2019 par laquelle le conseil municipal a alloué une subvention au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux (C.O.S.) pour l’année 2019,

CONSIDERANT l’intérêt que représente l’activité de ces associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,

CONSIDERANT que pour certaines de ces associations, du fait de leurs charges permanentes pour leur fonctionnement, il est souhaitable de pouvoir attribuer dès le mois de janvier 2020 un acompte sur la subvention à venir,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de verser, au mois de janvier 2020, un acompte sur la subvention qui serait octroyé au titre de l’année 2020 aux associations suivantes :

 Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis ;

 Espérance Sportive Nangissienne Football ;

 Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal de Nangis et de ses Établissements Publics Locaux.41

ARTICLE 2 :

FIXE le montant de cet acompte à 4/12ème de la subvention de fonctionnement versée au titre de l’année 2019.

ARTICLE 3 :

DIT qu’au cas où le conseil municipal déciderait de ne pas octroyer de subvention au titre de l’année 2020 à l’une ou plusieurs de ces associations, cet acompte serait à reverser à la commune durant l’exercice en cours.

ARTICLE 4 :

DECIDE de verser un acompte calculé conformément à l’article 2 aux associations suivantes :

Associations Subvention 2019 Acompte 2020

Ecole de Musique de l’Harmonie de Nangis 69 500,00 € 23 167,00 €

Espérance Sportive Nangissienne 36 000,00 € 12 000,00 €

Comité des Œuvres Sociales du Personnel

Communal de Nangis et de ses Établissements

Publics Locaux

63 730,00 € 21 243,00 €

ARTICLE 5 :

DIT que la dépense sera inscrite au budget communal du prochain exercice, section de fonctionnement.

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Délibération n°2019/NOV/132

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : ALLOCATION DE SAINTE BARBE AUX SAPEURS POMPIERS POUR L’ANNEE 2019

Comme chaque année, à cette époque, il convient de reconduire l’allocation dite de Sainte Barbe versée aux sapeurs-pompiers du centre de secours de Nangis.

Afin de témoigner notre solidarité à l’égard des sapeurs-pompiers, en action pour de justes revendications, il est proposé au Conseil municipal d’augmenter l’allocation à 30,00 € par personne pour l’année 2019.42

N°2019/NOV/132

OBJET :

ALLOCATION DE SAINTE BARBE AUX SAPEURS POMPIERS

POUR L’ANNEE 2019

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2018/NOV/159 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a attribué l'allocation de Sainte Barbe aux sapeurs-pompiers pour l'année 2018,

CONSIDERANT qu'il convient de décider de la reconduction de l'allocation en 2019 et d'en déterminer le montant,

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE de reconduire, au titre de l'année 2019, l'allocation de Sainte Barbe octroyée aux sapeurs- pompiers du centre de secours de Nangis.

ARTICLE 2 :

FIXE l'allocation, pour l’année 2019, à 30,00€ (trente euros) par personne.

ARTICLE 3:

DIT que la dépense est inscrite au budget, section de fonctionnement.

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Délibération n°2019/NOV/133 à 145

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : TARIFS POUR L’ANNEE 2020

Comme chaque année, il est nécessaire de définir la politique tarifaire à mettre en œuvre pour la prochaine année.

Une progression de 2%, arrondi à plus ou moins 5 centimes d’euros, est appliquée à l'ensemble des tarifs, excepté pour les tarifs suivants :

 Les tarifs du centre aquatique : l’application de la TVA sur ces tarifs en 2018, conformément à la réglementation, a déjà fortement impacté cette tarification (une augmentation supplémentaire de 2 % serait donc malvenue) ;

 Les tarifs de la médiathèque, afin de favoriser l’accès de tous à la culture ;43

 Les tarifs du marché de Noël, de la brocante et de la reproduction d’affiches destinées aux associations, afin de favoriser l’accès de tous à ces événements et prestations ;

 Les tarifs concernant la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau et la part de redevance d’assainissement ;

 Le tarif des vacations de police n’évoluera pas pour l’année 2020 dans la mesure où il est réglementé par la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire (entre 20 € et 25 €). Il en est de même pour le tarif de la plaque nominative du columbarium et de la colonne du souvenir si ce n’est que son montant a été arrondi.  Le tarif des sorties à destination des seniors,

Ces tarifs ont été présentés lors de la Commission des Finances du 28 octobre 2019.

N°2019/NOV/133

OBJET :

BUDGET ANNEXE DES ACTIVITES CULTURELLES - TARIFS

POUR LES DROITS D’UTILISATION DES SALLES MUNICIPALES POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2018/NOV/160 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a fixé les droits d’utilisation des salles municipales (Salle des Fêtes, Centre Louis Aragon, ...) et de la Halle des Sports pour l’année 2019,

CONSIDERANT que les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) en destination des publics et utilisateurs divers,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE que la gratuité de la location des salles municipales est accordée dans les cas suivants :

 Salle Dulcie September et annexes :

- pour les réunions simples avec ou sans repas des associations nangissiennes à raison d’une assemblée générale par an, sauf convention particulière,

- pour une réunion simple sans repas des organisations syndicales,

- pour les congrès départementaux des Anciens Combattants à raison d’un tous les 5 ans ;

La municipalité se réserve le droit d’attribuer plus d’une fois, la salle Dulcie September à titre gracieux aux associations pour motif de service rendu à la collectivité.

 Mezzanine, Foyer des Anciens, Atelier Culturel, Centre Municipal d’Activités Louis Aragon, salle des Râteliers, salle annexe n°3 de l’Espace Solidarité :

- pour les réunions des associations nangissiennes.44

ARTICLE 2 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, les tarifs horaires HORS TAXE suivants seront appliqués dans chacun des cas énumérés ci-dessous :

Salle Dulcie September et annexes

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de Nangis 34,17 €

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de la CCBN 38,25 €

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une association extérieure à la CCBN 258,33 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une association de Nangis 85,83 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une association de la CCBN 95 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une association extérieure à la CCBN 675 €

Foyer des Anciens, Centre Municipal d’Activités Louis Aragon, Salle des Râteliers, salle annexe n°3 de l’Espace Solidarité

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de Nangis 19,17 €

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de la CCBN 25 €

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une association extérieure à la CCBN 41,67 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une association de Nangis 29,17 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une association de la CCBN 33,33 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une association extérieure à la CCBN 51,67 €

Salles Sportives Spécialisées

Cours de danse payants 12,16 €

ARTICLE 3 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, les forfaits HORS TAXE suivants pour un, deux jours ou deux jours et demi seront appliqués dans chacun des cas énumérés ci-dessous :45

1 journée 2 journées 2 ½ journées

Salle Dulcie September et annexes

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association de Nangis

291,67 € 391,67€ 429,17€

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association de la CCBN

325 € 429,16 € 475 €

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association extérieure à

la CCBN

2 600,00 € 3833,33 € 4166,67 €

Salle du Centre Municipal d’Activité Louis Aragon

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association de Nangis

166,67 € 208,33 € 258,33 €

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association de la CCBN

183,33 € 237,50 € 283,33 €

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association extérieure à

la CCBN

366,67 € 458,33 € 516,67 €

Halle des Sports

Comités d’entreprises et les clubs sportifs hors

Nangis dans le cadre de l’organisation de tournois

sportifs

220,83 €

ARTICLE 4 :

DECIDE qu’une caution sera demandée au moment de la réservation d’une salle ainsi qu’il suit et en HORS TAXE :

Nom de la salle Montant de la caution Dulcie September 1.000,00 € Centre Louis Aragon (CMA) 666,66 €

ARTICLE 5 :

DIT que l’ensemble des tarifs ci-dessus est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux actuellement en vigueur soit 20 %,

De sorte que TOUTES TAXES COMPRISES,

Les tarifs horaires des prêts de salles, sont fixés comme suit :46

Salle Dulcie September et annexes

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de Nangis 41 €

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de la CCBN 46 €

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association extérieure à la CCBN 310 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de Nangis 103 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de la CCBN 114 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association extérieure à la CCBN 810 €

Foyer des Anciens, Centre Municipal d’Activités Louis Aragon, Salle des Râteliers, salle annexe n°3 de l’Espace Solidarité

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de Nangis 23 €

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de la CCBN 30 €

Réunions sans droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association extérieure à la CCBN 50 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de Nangis 35 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association de la CCBN 40 € Réunions avec droit d’entrée pour un particulier, une entreprise ou une

association extérieur à la CCBN 62 €

Salles Sportives Spécialisées

Cours de danse payants 14,60 €47

Les tarifs des prêts de salle sous forfait, sont fixés comme suit :

1 journée 2 journées 2 ½ journées

Salle Dulcie September et annexes

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association de Nangis

350 € 470 € 515 €

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association de la CCBN

390 € 515 € 570 €

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association extérieure à

la CCBN

3120 € 4600 € 5000 €

Salle du Centre Municipal d’Activité Louis Aragon

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association de Nangis

200 € 250 € 310 €

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association de la CCBN

220 € 285 € 340 €

Réunions pour un particulier, une

entreprise ou une association extérieure à

la CCBN

440 € 550 € 620 €

Halle des Sports

Comités d’entreprises et les clubs sportifs hors

Nangis dans le cadre de l’organisation de

tournois sportifs

265 €

Les cautions sont maintenues comme suit :

Nom de la salle Montant de la caution Dulcie September 1200.00 € Centre Louis Aragon (CMA) 800.00 €

ARTICLE 6 :

DIT qu’en cas de changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs seront automatiquement réajustés sans prise de nouvelle délibération.

ARTICLE 7 :

DECIDE qu’en cas de dégradation d’une salle louée, il sera procédé à la facturation :  des heures de ménage correspondantes à la remise en état de propreté des lieux,  de la réparation des dégradations commises et constatées.

ARTICLE 7:

DECIDE qu’il est procédé au versement d’arrhes à hauteur de 25% du tarif de la location à la réservation d’une salle.48

En cas de désistement de la location d’une salle, les arrhes seront remboursées ainsi qu’il suit * :

Désistement entre la date et 1 mois

avant la manifestation

25 % du montant total non restitué

Désistement entre 1 mois et 2 mois

avant la manifestation

12,5 % du montant total non restitué

Désistement entre 2 mois et 3 mois

avant la manifestation

Restitution des arrhes versées

* Dans le cadre de situations particulières et exceptionnelles (décès, accident, maladie grave certifié médicalement), les arrhes versées seront restituées.

ARTICLE 9 :

DECIDE que le versement du solde pour la location d’une salle interviendra 1 mois avant l’événement aux heures d’ouverture du service culturel.

ARTICLE 10 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe activités espace culturel, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/134

OBJET :

TARIFS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE POUR L’ANNEE

2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2018/NOV/167 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil municipal a fixé les tarifs de la médiathèque municipale pour l’année 2019,

CONSIDERANT qu’il convient de favoriser l’accès le plus large possible à la culture,

CONSIDERANT, donc, qu’il convient que les tarifs de la médiathèque municipale pour l’année 2020 soient identiques à ceux votés pour l’année 2019,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DIT, qu’à compter du 1er janvier 2020, les droits d’inscriptions à la médiathèque municipale sont maintenus à 12,00 €.

Les Nangissiens bénéficieront d’un tarif préférentiel de 4,00 € et les autres habitants du territoire de la Brie Nangissienne bénéficieront d’un tarif préférentiel de 8,00 €.49

ARTICLE 2 :

DIT, qu’à compter du 1er janvier 2020, le tarif pour le remplacement de carte d’inscription à la médiathèque municipale perdue par l’abonné, est maintenu à 1,00 €.

ARTICLE 3:

DIT que le remboursement, demandé lors de la perte ou la détérioration d’un ouvrage, d’un CD, d’un DVD ou d’un autre document emprunté à la médiathèque municipale, est fixé au prix toutes taxes comprises (T.T.C.) de vente par l’éditeur au moment du rachat de l’ouvrage.

ARTICLE 4 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/135

OBJET :

TARIFS DES DROITS DE PLACE POUR LES CIRQUES ET FÊTES FORAINES POUR L’ANNÉE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2018/DEC/201 en date du 17 décembre 2018 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place pour les foires et cirques pour l’année 2019,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DIT, qu’à compter du 1er janvier 2020, les tarifs applicables pour les emplacements des attractions foraines, sont modifiés ainsi qu'il suit, pour la durée de celles-ci, à :

- place nue – petits métiers 2,15 € Forfait par mètre linéaire

- place nue – petits manèges 62,00 € Forfait par installation

- place nue - gros métiers 150,00 € Forfait par installation

- appareil distributeur automatique 50,00 € Forfait par installation

ARTICLE 2 :

DIT, qu’à compter du 1er janvier 2020, le tarif applicable pour les emplacements des cirques est modifié ainsi qu'il suit à 65,00 € par jour de représentation (5 jours de représentation maximum par installation, 10 jours de présence maximum).50

ARTICLE 3 :

DECIDE qu’une caution de 500,00 € sera versée par les cirques avant leur installation.

Celle-ci leur sera reversée après leur départ et après constatation du bon état du terrain qu’ils auront occupé. Les frais éventuels de la remise en état du terrain seront déduits de cette caution.

ARTICLE 4 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/136

OBJET :

BUDGET ANNEXE CENTRE AQUATIQUE « AQUALUDE » -

TARIFS POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération du conseil municipal n°2018/NOV/161 en date du 5 novembre 2018 relative aux tarifs du centre aquatique intercommunal « AQUALUDE » pour l’année 2019,

VU la délibération du conseil municipal n° 2017/SEPT/105 en date du 11 septembre 2017 relative notamment à la création au 1er janvier 2018 d’un budget annexe pour les activités du centre aquatique « AQUALUDE » avec assujettissement au régime fiscal de la TVA,

CONSIDERANT qu’il convient de favoriser le développement des activités aquatiques,

CONSIDERANT qu’il convient que les tarifs pour l’année 2020 du Centre Aquatique Intercommunal « Aqualude » soient identiques à ceux votés en 2019, excepté pour la location de bassin à tous les groupes scolaires extra communaux pour 40 min,

CONSIDERANT que les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) en destination des publics et utilisateurs divers,

CONSIDERANT que le taux de T.V.A. actuellement en vigueur est de 20 %, sauf pour la location de matériel, elle est de 5,5 %

CONSIDERANT l’avis favorable de la Commission des Finances du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2020, les tickets individuels d’entrée sont fixés, HORS TAXE, comme suit :51

Tarif Nangissiens

et

résidents des

communes membres

du SICPAN

Résidents des

communes de la

Communauté de

Communes de la

Brie Nangissienne

(non membres du

SICPAN)

Tarif Extérieurs

Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit

Enfant de 4 à 17 ans 1,33 € 1,75 € 2,17€

Adulte 2,58 € 3,00 € 3,42€

Catégories spécifiques 1,33 € 1,75€ 2,17€ Accueils de loisirs pour

les enfants de 4 à 17 ans 1,12 € 1,12 € 1,83 €

Gratuité pour les accompagnateurs des accueils de loisirs.

Les personnes bénéficiant du tarif « catégories spécifiques » sont :

- les demandeurs d’emploi, sur présentation de leur carte,

- les étudiants, sur présentation de leur carte,

- les agents de la ville de Nangis sur présentation de la carte du C.O.S.

- les personnes à partir de 65 ans,

- les adhérents de l’association Nangis Aqua Loisirs dans le cadre de leurs activités. - les personnes handicapées, sur présentation de la carte invalidité.

L’entrée du centre aquatique intercommunal « Aqualude » est gratuite pour les sapeurs-pompiers dans le cadre strict de leur préparation professionnelle.

L’entrée du centre aquatique intercommunal « Aqualude » est gratuite pour le service municipal de la jeunesse de la ville de Nangis dans le cadre de leurs activités.

ARTICLE 2:

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, les abonnements sont fixés, HORS TAXE, comme suit :

Tarif Nangissiens

et

résidents des

communes membres

du SICPAN

Résidents des

communes de la

Communauté de

Communes de la

Brie Nangissienne

(non membres du

SICPAN)

Tarif Extérieurs

Carte Enfant de 4 à

17 ans – 12 entrées 13,33 € 17,50 € 21,67 € Carte Adulte –

12 entrées 25,83 € 30,00 € 34,17 € Catégories spécifiques 13,33€ 17,50 € 21,67 €

Carte pour les accueils

de loisirs pour les

enfants de 4 à 17 ans – 12

entrées

11,25 € 11,25 € 18,33€52

ARTICLE 3:

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, les tarifs de location de matériel sont fixés, HORS TAXE, comme suit :

 gratuité pour les équipements de sécurité (brassard, ceinture) ;

 1,52 € l’heure pour les petits tapis ;

 2,46 € l’heure pour les radeaux (grands tapis).

ARTICLE 4 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, la location du bassin du centre aquatique intercommunal « AQUALUDE » à tous les groupes scolaires extra communaux, est fixée HORS TAXE et par créneau de 40 minutes :

 à 151,67 € pour le bassin avec surveillance ;

 et avec surveillance selon les cas suivants d’intervention pédagogiques à :

 bassin avec 1 Maître Nageur Sauveteur (MNS) : 171,67 € ;

 bassin avec 2 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 191,67 € ;

 bassin avec 3 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 212,50 €.

Et que tout engagement de location est dû.

ARTICLE 5 :

DIT que l’ensemble des tarifs est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux actuellement en vigueur pour l’ensemble des activités et services rendus par le centre nautique AQUALUDE, soit 20 % et 5,5 % pour la location de matériel.

De sorte que TOUTES TAXES COMPRISES,

Les tarifs des tickets individuels d’entrée sont fixés comme suit :

Tarif Nangissiens

et

résidents des

communes membres

du SICPAN

Résidents des

communes de la

Communauté de

Communes de la

Brie Nangissienne

(non membres du

SICPAN)

Tarif Extérieurs

Enfant de 0 à 3 ans Gratuit Gratuit Gratuit

Enfant de 4 à 17 ans 1,60 € 2,10 € 2,60 €

Adulte 3,10 € 3,60 € 4,10 €

Catégories spécifiques 1,60 € 2,10 € 2,60 € Accueils de loisirs pour

les enfants de 4 à 17 ans 1,35 € 1,35 € 2,20 €53

Les tarifs des abonnements sont fixés comme suit :

Tarif Nangissiens

et

résidents des

communes membres

du SICPAN

Résidents des

communes de la

Communauté de

Communes de la

Brie Nangissienne

(non membres du

SICPAN)

Tarif Extérieurs

Carte Enfant de 4 à

17 ans – 12 entrées 16,00 € 21,00 € 26,00 € Carte Adulte –

12 entrées 31,00 € 36,00 € 41,00 € Catégories spécifiques 16,00 € 21,00 € 26,00 €

Carte pour les accueils

de loisirs pour les

enfants de 4 à 17 ans – 12

entrées

13,50 € 13,50 € 22,00 €

Les tarifs de location de matériel sont fixés comme suit :

 gratuité pour les équipements de sécurité (brassard, ceinture) ;

 1,60 € l’heure pour les petits tapis ;

 2,60 € l’heure pour les radeaux (grands tapis).

Et les tarifs de la location du bassin du centre aquatique intercommunal « Aqualude » à tous les groupes scolaires extra communaux, par créneau de 40 minutes sont fixés comme suit :

 à 182,00 € pour le bassin avec surveillance ;

 et avec surveillance selon les cas suivants d’intervention pédagogiques à :

 bassin avec 1 Maître Nageur Sauveteur (MNS) : 206,00 €

 bassin avec 2 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 230,00 €

 bassin avec 3 Maîtres Nageur Sauveteur (MNS) : 255.00 €.

ARTICLE 6:

DIT qu’en cas de changement du taux de la taxe sur la valeur ajoutée, les tarifs seront automatiquement réajustés sans prise de nouvelle délibération.

ARTICLE 7 :

RAPPELLE que, pour les communes membres du Syndicat Intercommunal pour la Construction d'une Piscine à Nangis (S.I.C.P.A.N.), la gratuité des créneaux (le bassin avec surveillance d’un Maître Nageur Sauveteur [MNS]) pour l’utilisation des bassins par les scolaires est calculée par tranche du nombre d’habitants :

 de 0 à 500 habitants : 3 séances ;

 de 501 à 1 000 habitants : 20 séances ;

 de 1 001 à 2 499 habitants : 27 séances ;

 de 2 500 à 3 499 habitants : 55 séances ;

 gratuité totale pour la commune de Nangis.54

ARTICLE 8 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe activité centre aquatique, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/137

OBJET :

TARIFS ACCUEILS PRE ET POST SCOLAIRES ET DE LA RESTAURATION MUNICIPALE A COMPTER DU 1ER JANVIER

2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2018/NOV/162 en date du 5 novembre 2018 relative aux tarifs accueils pré et post scolaires et de la restauration municipale à compter du 1er janvier 2019,

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2020,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1:

DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2020, les tarifs des participations des familles pour les enfants nangissiens et les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire de la CCBN, inscrits aux accueils pré et post scolaires de la commune, sont fixés comme suit :

Quotient familial Tarif matin Tarif soir

1ère tranche De 0 à 9 500€ 1,15 € 1,75 €

2ème tranche De 9 501 à 14 500€ 1,40 € 2,05 €

3ème tranche + de 14 500€ 1,70 € 2,50 €

Extérieurs 2,10 € 3,10 €

ARTICLE 2:

DIT que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles dont les enfants sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont présents mais non- inscrits au préalable auprès du guichet éducation.

ARTICLE 3:

DECIDE qu'à compter du 1er janvier 2020, les tarifs des participations des familles pour les enfants nangissiens, les élèves des écoles de Nangis domiciliés sur le territoire de la CCBN et tous les élèves inscrits en U.L.I.S, inscrits à la restauration et pour les usagers divers sont fixés comme suit :55

Quotient familial Nouveau tarif

1ère tranche De 0 à 1 000€ 1,60 €

2ème tranche De 1 001 à 2 000e 2,10 €

3ème tranche De 2 001 à 4 000€ 2,60 €

4ème tranche De 4 001 à 6 000€ 3,10 €

5ème tranche De 6 001 à 7 500€ 3,60 €

6ème tranche De 7 501 à 9 500€ 4,20 €

7ème tranche De 9 501 à 11 500€ 4,70 €

8ème tranche De 11 501 à 14 500€ 5,20 €

9ème tranche De 14 501 à 17 500€ 5,70 €

10ème tranche De 17 501 à 20 000€ 6,20 €

11ème tranche 20 000,00 € 6,80 €

Extérieurs 9,80 €

Panier repas nangissiens et CCBN 1,55 €

Panier repas extérieurs 3,00 €

Tarif « grande précarité » nangissiens 0,50 €

Restauration personnes retraitées :

Quotient familial Tarif

1ère tranche De 0 à 623€ 6,05 €

2ème tranche De 624 à 748€ 7,40 €

3ème tranche + de 748€ 8,30 €

Restauration autres catégories :

Catégories Tarif

Agents de la collectivité 7,20 €

Commensaux 8,30 €

Etablissements sociaux installés sur la commune 6,40 €

ARTICLE 4:

DIT que le tarif correspondant à la catégorie extérieure sera appliqué aux familles dont les enfants sont absents sans justificatifs à l'appui, et aux familles dont les enfants sont présents mais non- inscrits au préalable auprès du guichet éducation.

ARTICLE 5:

DIT que les tarifs des repas ne comprennent pas la boisson et le café dont les tarifs sont fixés comme suit :

Boisson 0,90 €

Café 0,60 €

ARTICLE 6 :

DIT que les paiements seront effectués après réception d'une facture mensuelle.56

ARTICLE 7 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/138

OBJET :

TARIFS DES ACTIVITES SENIORS POUR L'ANNE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2015/JAN/012 en date du 26 janvier 2015 du Conseil municipal relatif au transfert de la gestion financière des prestations « activités et séjours » des seniors et retraités sur le budget communal,

CONSIDERANT la volonté de la commune à poursuivre la politique sociale relatif aux loisirs à destination du public senior du C.C.A.S. de Nangis,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE que les tarifs pour les séjours « vacances » à destination des seniors et des retraités, sera défini en fonction du pourcentage du coût de la participation individuelle définit par le barème suivant :

Ressources personne seule % restant à charge

du participant

1ère Inférieures à 868 €

(seuil ASPA) 20 %

2è 869 € à 1017 € 50 % 3è 1018 € à 1303 € 75 % 4è + 1303 € 95 % Extérieur 100 %

Ressources couple % restant à charge du

participant

1ère Inférieures à 1348€ 20 %

2è 1349 € à 1545 € 50 %

3è 1546€ à 1795 € 75 %

4è + 17495 € 95 %

Extérieur 100 %57

ARTICLE 2 :

DECIDE que le tarif unique pour les sorties à destination des seniors et des retraités, sera de 70 % du coût de la participation individuelle, transport compris.

ARTICLE 3 :

DECIDE que la participation demandée au public senior et retraité pour l'achat d'une place de séance au cinéma de la « Bergerie » de Nangis est fixé en fonction du tarif spécifique relatif aux tarifs des activités du service culturel de Nangis.

ARTICLE 4 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/139

OBJET :

TARIFS DE LA BROCANTE POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la délibération n°2018/NOV/174 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de la brocante pour l’année 2019,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE que pour l’année 2020, les tarifs de la brocante sont à :

 2.60 € le mètre linéaire pour les particuliers,

 8,40 € le mètre linéaire pour les professionnels,

 6,80 € le véhicule,

 4,70 € la location d’une table,

 11,50 € le branchement électrique.

ARTICLE 2 :

DIT que ces recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/140

OBJET :

TARIFS DES DROITS DE PLACE SUR LE MARCHE DE NOEL

DE DECEMBRE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2018/NOV/175, en date du 5 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs des droits de place sur le marché de Noël de décembre 2019,

CONSIDERANT la décision d’organiser un marché de Noël sous la halle du marché,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE que les tarifs applicables pour le marché de Noël de décembre 2020 sont maintenus comme suit :

 Stands sous la halle : 4,30 € le mètre linéaire

 Chalets (3 m x 3 m) : 21,25 €

 Pagodes (3 m x 3 m) : 10,65 €

 Stands sous Garden : 3,30 € le mètre linéaire.

Pour chaque emplacement concerné, un véhicule affecté à la conservation de denrées périssables est exonéré du droit de place.

La gratuité sera accordée pour un stand s’agissant des associations ayant leur siège social à Nangis.

ARTICLE 2 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/141

OBJET :

TARIFS DES DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

ET DES LOCATIONS DE MATERIELS POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2018/NOV/168 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a fixé le tarif des droits d’occupation du domaine public et des locations de matériels pour l’année 2019,59

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2020,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, la taxe d’encombrement sur la voie publique et d’occupation des trottoirs est fixée, selon les cas suivants, à :

 Encombrement voie publique

(échafaudage, benne, etc...) 3,40 €

Par semaine, le mètre

linéaire ;

 Terrasses permanentes fermées 13,45 € Par an, le mètre linéaire;

 Autres emplacements 10,80 € Par an, le mètre linéaire;

 Stationnement de véhicules

motorisés occasionnels

(déménagement, ...)

22,90 € Par jour.

 Stationnement pour activités

commerciales (restauration rapide,

...)

0,90 € Par m² et par jour.

ARTICLE 2 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, les tarifs applicables pour la fourniture de matériel communal pour une activité commerciale ou aux Comités d’Entreprise, associations et particuliers extérieurs à la commune de Nangis sont fixés, par jour, à :

 6,10 € par table pliante de 2 m x 1 m ;

 1,35 € par banc ;

 0,70 € par chaise.

ARTICLE 3 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, les enlèvements des objets encombrants, gravats et déchets verts, seront facturés à 61,00 € par enlèvement. Celui-ci est limité à un cubage maximum de 3 m3.

ARTICLE 4 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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60

N°2019/NOV/142

OBJET :

TARIFS DES CIMETIERES POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2018/NOV/171 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs des cimetières pour l’année 2019,

VU la délibération n°2018/NOV/172 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs des vacations funéraires pour l’année 2019,

VU la délibération n°2018/DEC/202 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le Conseil Municipal a fixé les tarifs de la plaque nominative de la case pour l’année 2019,

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2020,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le tarif des concessions dans les cimetières de Nangis, pour un terrain de 2,75 m² de superficie, est fixé comme suit :

 Temporaire 15 ans : 134,00 €

 Trentenaire : 269,00 €

 Cinquantenaire : 808,00 €

Il est notamment précisé que le tarif de renouvellement des concessions est fixé de la même façon qu’un premier achat.

ARTICLE 2 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le tarif des cases des columbariums est fixé comme suit :

 15 ans : 482,00 €

 30 ans : 1 104,00 €

Il est notamment précisé que le tarif de renouvellement des cases des columbariums est fixé de la même façon qu’un premier achat.

ARTICLE 3 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le tarif des cavurnes est fixé comme suit :  15 ans : 553,00 €

 30 ans : 1 241,00 €61

Il est notamment précisé que le tarif de renouvellement des cavurnes est fixé de la même façon qu’un premier achat.

ARTICLE 4 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le tarif de la plaque nominative de la case apposée sur le columbarium est de 66.00 € T.T.C qui sera à la charge de la famille du défunt.

ARTICLE 5 :

PRECISE que la plaque aura les caractéristiques suivantes :

- Dimension : 7 cm x 28 cm

- Epaisseur : 0,80 mm

- Matière : granit fin

- Couleur : noir

ARTICLE 6 :

DIT que la commune se chargera de l’achat de la plaque ainsi que de sa pose sur la case.

ARTICLE 7 :

Dit que la plaque sera remise à la famille du défunt quand la commune se sera assurée du règlement de la plaque par la celle-ci, demandé par titre de recette payable en perception.

ARTICLE 8 :

DIT que la gravure sera à la charge de la famille du défunt et qu’elle s’adressera à une entreprise de son choix.

ARTICLE 9 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le tarif de la plaque gravée apposée sur la colonne du souvenir est de 27.50 € T.T.C qui sera à la charge de la famille du défunt.

ARTICLE 10 :

PRECISE que la plaque aura les caractéristiques suivantes :

Dimensions : 9,3 cm x 4 cm

Épaisseur : 3 mm

Matière : polyméthacrylate de méthyle (PMMA ou « plexiglass ») Couleur : noire

Gravure intérieure : dorée (police d’écriture : Calibri / taille d’écriture : 9, 2 mm pour les majuscules et les chiffres, 7 mm pour les minuscules).

ARTICLE 11 :

AUTORISE, sur cette plaque, les inscriptions suivantes :

 Le prénom dans l’ordre de l’état civil du défunt (1ère lettre en majuscule, les suivantes en minuscule),

 Le nom d’usage du défunt (toutes les lettres seront en majuscule) ; il pourra, au choix de la famille du défunt, être ajouté ou préféré, le nom de naissance de celui-ci (toutes les lettres seront en majuscule mais suivant le nombre de caractères, la taille de l’écriture sera légèrement plus petite),

 L’année de naissance du défunt,

 L’année de décès du défunt.62

ARTICLE 12 :

DIT que la commune se chargera de l’achat de la plaque, de sa gravure ainsi que de sa pose sur la colonne du souvenir.

ARTICLE 13 :

DIT que la plaque sera mise en fabrication quand la commune se sera assurée du règlement par la famille du défunt demandé par titre de recette payable en perception.

ARTICLE 14 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le montant unitaire de la vacation funéraire est maintenu à 25,00 €.

ARTICLE 15 :

DIT que les opérations donnant lieu au versement d’une vacation sont

 les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu’il y a crémation ;  les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et qu’aucun membre de la famille n’est présent au moment de celles-ci.

ARTICLE 16 :

DIT que ces recettes seront inscrites au budget, section de fonctionnement.

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N°2019/NOV/143

OBJET :

TARIFS DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 4,

VU le décret n°2001-493 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 4 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et relatif aux modalités de communication des documents administratifs,

VU l’arrêté pris par Monsieur le Premier Ministre et Madame la Secrétaire d’Etat au budget le 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif,

VU l’article 2 du décret n°93-1121 du 20 septembre 1993 relatif aux recueils des actes administratifs des communes, des départements, des régions, de la collectivité territoriale de Corse et des établissements publics de coopération,63

VU la délibération n°2018/NOV/176 en date du 5 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de reproduction de documents pour l’année 2019,

CONSIDERANT qu’il convient de réévaluer les tarifs à appliquer pour l’année 2020,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 : Recueil des actes administratifs

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le prix de vente au numéro du recueil des actes administratifs, est fixé à 7,15 €.

ARTICLE 2 : Dossier du Plan Local d’Urbanisme

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le prix de vente du dossier du plan local d’urbanisme est fixé à :

 Dossier noir et blanc : 104 €

 Dossier couleur : 208 €

ARTICLE 3 : Documents administratifs

DECIDE qu’à compte du 1er janvier 2020, outre le coût d’envoi postal éventuel, les tarifs de copies de documents administratifs délivrés sur supports papier et/ou électroniques sont fixés comme suit :

- Support papier : par page de format A4 en impression noir et blanc 0,18 € - Support électronique : par cédérom 2,75 €

ARTICLE 4 : Tirage de plan

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, le tarif d’un tirage de plan est fixé, pour un m², à 6,90 €. A défaut, selon le devis fourni par le prestataire.

ARTICLE 5 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020 le prix de vente de la reproduction de tout dossier d’autorisation d’urbanisme : permis de construire, permis de démolir, déclaration de travaux, déclaration préalable, certificat d’urbanisme opérationnel ou informatif, sans que cette liste soit exhaustive, est maintenu à :

Pour un dossier de 0 à 10 pages,

Format A4 ou A3 maximum : 11.20 €

Pour un dossier de 11 à 20 pages,

Format A4 ou A3 maximum : 22.40 €

Pour un dossier de 21 à 30 pages,

Format A4 ou A3 maximum : 34 €

Pour un dossier supérieur à 31 pages,

Format A4 ou A3 maximum : 45 €

 Tout plan supérieur au format A3 fera l’objet du tarif prévu à l’article 5 ci-dessus.64

ARTICLE 6 :

DIT que le prix de la photocopie couleurs des documents de communication aux associations est fixé à :

80 g 210 g

Format A4 0,10 € 0,12 €

Format A3 0,19 € -

ARTICLE 7 :

DIT que le prix de l'aide à la conception de documents de communication pour les associations est maintenu à 16,51 €/heure.

ARTICLE 8 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget, en section de fonctionnement. 

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N°2019/NOV/144

OBJET :

SURTAXE COMMUNALE SUR LE PRIX DE VENTE DE L’EAU

POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

Vu la délibération n°2002/148 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’eau potable,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget annexe de l’eau,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, la surtaxe communale sur le prix de vente de l’eau est fixée à 0,7004 € H.T. le m3.

ARTICLE 2 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget à l’article 7011, section de fonctionnement. 

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N°2019/NOV/145

OBJET :

PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

POUR L’ANNEE 2020

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,65

VU la délibération n°2002/149 en date du 26 novembre 2002 par laquelle le conseil municipal a délégué la gestion du service de l’assainissement,

CONSIDERANT qu’il convient que la part de la redevance d’assainissement revenant à la commune pour l’année 2019 soit identique à celle votée en 2018,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission des finances en date du 28 octobre 2019,

VU le budget annexe de l’assainissement,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

DECIDE, qu’à compter du 1er janvier 2020, la part de la redevance d’assainissement revenant à la commune est fixée à 0,2995 € H.T. le m3 pour les usagers raccordés et à 0,5990 € H.T. le m3 pour les usagers non raccordés.

ARTICLE 2 :

DIT que les recettes seront inscrites au budget annexe Assainissement, à l’article 7061, section de fonctionnement.

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Délibération n°2019/NOV/146

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « EAU POTABLE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019

Il convient d’ajuster les dotations aux amortissements sur le budget Eau Potable comme suit :

Dépenses de

fonctionnement Recettes d'investissement

+ 1 254.57 € + 1 254.57 €

Il s’agit d’une opération « blanche » puisque la dotation aux amortissements crée sur le plan comptable une recette d’investissement supplémentaire qu’il convient de compenser par une dépense de fonctionnement. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir procéder cet ajustement technique sur le budget annexe de l’eau potable.66

N°2019/NOV/146

OBJET :

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « EAU

POTABLE » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2019/AVR/045 en date du 15 avril 2019 approuvant le budget annexe « Eau potable » pour l’année 2019,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses tel qu’il ressort du tableau ci annexé à la présente :

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Budget annexe Eau potable 2019

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Motif Montant

Chap 023 Virement à la section d’investissement - 1 254,57 €

023 Virement à la section d’investissement - 1 254,57€

Chap 042 Opérations d’ordre entre sections 1 254,57 €

6811 Dotations aux amortissements 1 254,57€

TOTAL Dépenses de fonctionnement 0 €67

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Imputation Motif Montant

Chap 021 Virement de la section de fonctionnement - 1 254,57 €

021 Virement de la section de fonctionnement - 1 254,57€

Chap 040 Opérations d’ordre entre sections 1 254,57 €

1391 Subventions d’équipements -63 204,28 €

2803 Frais d'études 5 278,32 €

2813 Constructions 32 326,09 €

28156 Matériel spécifique d'exploitation 4 181,30 €

28158 Autres 22 288,17 €

2818 Autres immobilisations corporelles 474,97 €

TOTAL Recettes d'investissement 0 €

ARTICLE 2 :

DIT que cette décision vient modifier le budget annexe « Eau potable 2019 » en section de fonctionnement et d'investissement.

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Délibération n°2019/NOV/147

Rapporteur : Sylvie GALLOCHER

NOTICE EXPLICATIVE

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019

Il convient d’ajuster les dotations aux amortissements sur le budget Assainissement comme suit :

Dépenses de fonctionnement Recettes d'investissement

657,08 € 657,08 €

Il s’agit d’une opération « blanche » puisque la dotation aux amortissements crée sur le plan comptable une recette d’investissement supplémentaire qu’il convient de compenser par une dépense de fonctionnement. Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir procéder cet ajustement technique sur le budget annexe de l’assainissement.68

N°2019/NOV/147

OBJET :

DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET ANNEXE « ASSAINISSEMENT » EN SECTION DE FONCTIONNEMENT

ET D’INVESTISSEMENT POUR L’ANNÉE 2019

Le conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,

VU la délibération n°2019/AVR/049 en date du 15 avril 2019 approuvant le budget annexe pour l'Assainissement pour l’année 2019,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer des ajustements de crédits en section de fonctionnement et d’investissement,

VU le budget communal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des voix exprimées (27),

ARTICLE 1 :

ADOPTE la décision modificative n°1 des crédits de dépenses tel qu’il ressort du tableau ci annexé à la présente :

DÉCISION MODIFICATIVE N°1

Budget annexe Assainissement 2019

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Imputation Motif Montant

Chap 023 Virement à la section d’investissement - 657,08 €

023 Virement à la section d’investissement - 657,08 €

Chap 042 Opérations d’ordre entre sections 657,08 €

6811 Dotations aux amortissements 657,08 €

TOTAL Dépenses de fonctionnement 0 €

RECETTES D’INVESTISSEMENT

Imputation Motif Montant

Chap 021 Virement de la section de fonctionnement - 657,08 €

021 Virement de la section de fonctionnement - 657,08 €

Chap 040 Opérations d’ordre entre sections 657,08 €

28156 Matériel spécifique d'exploitation 103,51 €

28158 Autres 553,57 €

TOTAL Recettes d’investissement 0 €69

ARTICLE 2 :

DIT que cette décision vient modifier le budget annexe pour l'Assainissement 2019 en section de fonctionnement et d'investissement.

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QUESTION(S) DIVERSE(S) : Aucune

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h10.

Monsieur le maire informe que la prochaine séance du conseil municipal aura lieu le lundi 16 décembre 2019.