Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 JUILLET 2014 cle76dc
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 JUILLET 2014 cle77c6
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 12 juillet 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 JUIN 2014 cle026622
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 AOUT 2014 cle03a624
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 MARS 2014 cle06aab8
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 OCTOBRE 2014 cle01d
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 15 JUILLET 2024
Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 01 JUILLET 2023
Arrêté - Préfecture - Aude - special 12 decembre 2017
Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 JUILLET 2014 cle0c1595
Document publié le Samedi 12 juillet 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 JUILLET 2014 cle0c1595)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 23 JUILLET 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 12 - JUILLET 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SEMA
Arrêté N °2014196-0005 - Arrêté préfectoral n ° 2014196-0005 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2014147-0011 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-1et suivants, R.214-1 et suivants du Code de
l'Environnement relative à la manifestation de freestyle sur la commune de Bize Minervois .................................... 1
Arrêté N °2014143-0006 - Arrêté relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles et
précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de
défrichement après incendie. .................................... 3
Arrêté N °2014188-0013 - AP prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au PPRT autour des sites des sociétés FOSELEV Logistique, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur la commune de Port- la- Nouvelle. .................................... 12
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2014191-0001 - Décision relative à l'organisation de l'Inspection du Travail dans le département de l'Aude .................................... 16
Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014192-0004 - modification des statuts du SIVU de regroupement pédagogique de Camplong- Ribaute changement de siège et de secrétariat du syndicat .................................... 19
Décision N °2014176-0016 - DÉCISION du 25 juin 2014 Portant nomination du Délégué
Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du
département de l'AUDE .................................... 21
Préfecture Maritime de la Mediterranée
Arrêté N °2013191-0037 - ARRETE PRÉFECTORAL N ° 125/2013
RÈGLEMENTANT LA
NAVIGATION, LE LONG DU LITTORAL DES CÔTES FRANÇAISES DE MEDITERRANEE A jour
des modifications de l'arrêté préfectoral n ° 147/2014 du 17 juillet 2014
.................................... 22
Arrêté N °2014198-0010 - ARRETE PRÉFECTORAL N ° 147/2014 PORTANT MODIFICATION DE
L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° 125/2013 DU 10 JUILLET 2013
RÈGLEMENTANT LA NAVIGATION
LE LONG DU LITTORAL DES CÔTES FRANÇAISES DE MEDITERRANEE .................................... 32 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2014196-0005
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2014747-0011
portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-1
et suivants, R.214-1 et suivants du Code de l'Environnement relative à la manifestation de
freestyle sur la commune de Bize Minervois
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de ta Légion d'Honneur,
VU la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans te domaine de l'eau,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-1 et suivants et
R.214-1 et suivants ;
VU l'arrêté du Prétet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport des marchandises à certaines périodes ;
VU iä demande de déclaration au tite de l'article L.214-1 et suivants du code de
l'environnement reçue le 17 avril 2014, présentée par Mme Claude Many, représenlante de
l'Association BIZE SPORT X-TRÈME enregistrée sous le n°11-2014-00063 et relative à la
manifestion de freestyle et à la réalisation d'une butte en terre dans le li mineur du cours
d'eau la Cesse ;
VU l'Arrëté Préfectoral n° 2013164-0024 en date du 17 juin 2013, donnant délégation de
signature à Monsieur Jean-François Desbouis, Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2014-024 du 04 juin 2014 Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014147-0011 en date du O2 julilet 2014 portant prescriptions
spécifiques à déclaration ;
VU la demande de modification en date du 16 juillet 2014 transmise par l'Association BIZE
SPORT X-TRÈME ;
CONSIDERANT que la demande de modification n'est pas de nature à compromettre les
objectifs visés à l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Aude ;
ABRÊTE
Arrêté N°2014196-0005 - 2307/2014 Page} Page 2 Arrêté N°2014196-0008 - 23/37/2014
Article 1 :
L'article 4 de l'arrèté préfectoral n° 2014147-0011 est modifié comme sui :
Les travaux de création de la plateforme et de la butie de terre seront réalisés comme sui :
s la plateforme et la butte de terre seront mises en place après le 5 juillet 2014 et devroni
être enlevées le plus rapidement possible el au plus tard le 14 juillet 2014 après l'événement
qui a heu le 12 juillet 2014 ;
+ aucun engin de chantier n'est amené à travailler où circuler dans le li mouillé du cours
d'eau, hors la mise en place du gué.
La pose des buses constituant le qué sera effectuée selon les règles de l'art. Le radier des
buses devra être disposées selon la pente naturelle du cours d'eau afin d'éviter tout
DrOCESSUS d'érosion.
Tout au long Gu chantier et pendant la remise en état des lieux, un disposhif efficace de
firation des matières en suspension est mis en place à l'aval de la zone d'intervention.
Les services d'intervention devront êire mobilisés sur l'ensernble de la période de présence
des infrasiruclures dans le fit de la riviére.
À l'issue du chantier et avant le 26 juillet 2014, 1} sera procédé à une scantication en sillons
croisés afin de rendre l8s malériaux mobiles.
Les formations végétales situées en rive gauche de la Cesse devront être conservées et ce,
en aval comme en amont du pont,
Article 2 : Publication et information des tiers
Line copie de cet arrêté sera transmise à la mairle de la commune de Bize Minervois, pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposihon du public sur le site Internet de la préfecture de
Aude durant une durée d'au moins 6 Mois.
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tibunal administratif de Montpelher
dans un délai de deux mois par le déclarant et dans un délai de quatre ans par les hers dans
les conditions de l'aricie R.421-1 du code de justice administrative à compter de son
affichage à là mairie de la commune Bize Minervois.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le
silence cardéè par l'administration pendant plus deux mois Sur là demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de ceite demande coniormément à l'article
R.421-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Aude, te maire de la commune de Bize Minervois, la chef du service
départemental de l'Aude de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques, sont chargés,
chacun en ce qui les concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne. le) 6 JL. 2
Le Directeur Départemental Adjoint
des Territoires et de ls Mer
ES EE = = À Liberté Égalita * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AUDE
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006
relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des incendies
d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de
pâturage et de défrichement après incendie.
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code forestier,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'urbanisme, :
Vu le Code de l’environnement,
Vu le Code rural,
Vu le Code pénal,
Vu le Code de procédure pénale,
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et les départements,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-3388 du 7 avril 2008 approuvant le Plan Départemental de
Protection des Forêts contre l'Incendie,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2011088-0004, 2011088-0005 et 2011088-0006 du 31 mars
2011,
Vu l'avis émis par la Sous-Commission Consultative Départementale pour la Sécurité contre
les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues, en date du 25 mars 2014,
Vu l'avis du Centre Régional pour la Propriété Forestière en date du 25 mars 2014,
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis, garrigues et
friches du département de l'Aude sont particulièrement exposés aux incendies de forêts ;
qu'il convient, en conséquence, de réglementer le débroussaillement et d'édicter toutes
mesures de nature à assurer la prévention contre les incendies de forêts, à en faciliter la
lutte et à en réduire les conséquences,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 Page 3 TITRE 1 DEFINITIONS
ARTICLE 1 : Espaces Naturels Combustibles
Les "espaces naturels combustibles" désignent :
> les formations boisées (bois, forêts, plantations, reboisements, terrains à boiser du
fait d'une obligation légale ou conventionnelle) ;
> les landes, friches’, maquis et garrigues ;
> les boisements linéaires (haies, ripisylves?), de même que les fossés et les tertres recouverts de végétation, s'ils sont attenants aux formations précitées.
ARTICLE 2 : Caractéristiques du débroussaillement
Par application de l’article L131-10 du code forestier, on entend par débroussaillement pour
l'application du présent titre les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute
nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces
opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal.
Le maintien en l'état débroussaillé consiste en une mise en conformité avec les règles
définies ci-après. Avant d'engager l'incinération de déchets verts issus des travaux de
débroussaillement, il est nécessaire de prendre connaissance des réglementations en
vigueur relatives, entre autres, à l'emploi du feu ou à l'élimination des déchets.
Le débroussaillement peut intégrer dans sa réalisation des objectifs paysagers sous réserve
de respecter les dispositions suivantes :
> les rémanents* doivent être évacués, broyés finement ou incinérés ; > la végétation herbacée doit être tondue ;
la végétation arbustive et les broussailles doivent être coupées au ras du sol ;
les arbres conservés doivent être élagués jusqu'à une hauteur minimale de deux
mètres ;
les arbres morts, dépérissants ou dominés sans avenir doivent être éliminés ;
les parties mortes des végétaux maintenus (branche sèche, tige sèche d'une cépée“ doivent être éliminées au même titre que les végétaux morts ;
Le diamètre des bouquets de houppiers® des arbres conservés ne doit pas excéder 15m;
les houppiers ou bouquets de houppiers des arbres conservés doivent être éloignés
d'au moins 5 mètres les uns des autres ;
dans le cas où des ilots arbustifs sont conservés, la distance séparant deux îlots ou
un îlot du houppier de l'arbre le plus proche ne peut être inférieure à 5 mètres; de
plus la surface totale des îlots arbustifs ne doit pas excéder 15% de la superficie à
débroussailler
toute branche surplombant ou au contact d’une habitation ou d'un bâtiment est à
éliminer ;
> il doit être procédé à l'enlèvement des arbres, des branches d'arbres et des
| arbustes’ situés à moins de 2 mètres d’une ouverture ou d’un élément de charpente apparente ;
VO
NON
NN
NN
A4
! Friches : état de végétation transitoire entre une formation agricole non exploitée depuis au moins 3 ans et des compositions végétales plus abouties telles que la garrigues dense ou la forêt.
2 Ripisylve : formations végétales qui se développent sur les bords des cours d'eau ou des plans d'eau
# Rémanents : résidus végétaux d'arbres et d'arbustes présents sur le parterre d'une coupe où d'un terrain après une exploitation, une opération sylvicole ou des travaux.
À Cépée : ensemble de tiges ou rejets issus d'une même souche.
$ Cépée : ensemble de tiges ou rejets issus d'une même souche.
8 Houppier : ensemble des ramifications, branches, rameaux et feuilles d’un arbre.
7 Arbustes : tous les végétaux (naturels ou d'ornement) d'une hauteur totale inférieure ou égale à trois mètres.
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement
après incendie
Page 2 sur 9
Page 4 Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 > les haies conservées ne devront pas représenter un volume (épaisseur x hauteur x
un mètre) supérieur à 2,5 mètres cube par mètre linéaire ;
> la litière (aiguilles, feuilles...) doit être ratissée dans les 7 mètres autour des
constructions et installations. Les éléments ratissés doivent être évacués ou
incinérés. |
Les annexes 1 et 2 schématisent en quoi consiste le débroussaillement.
TITRE II DEBROUSSAILLEMENT ET MAINTIEN EN ETAT
DEBROUSSAILLE
Chapitre 1 : Débroussaillement autour des constructions et_ installations et _sur
certains terrains ci-après définis.
ARTICLE 3 : Zones d'application
Les dispositions du présent chapitre sont applicables sur le territoire ou parties de territoire
des communes où se trouvent des espaces naturels combustibles de plus de 1ha ainsi que
sur tous les terrains situés à moins de 200 m de ces formations.
ARTICLE 4 : Surfaces à débroussailler
Dans tous les secteurs définis à l'article 3, le débroussaillement et le maintien en état
débroussaillé sont obligatoires, selon les modalités définies ci-après :
1° Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires aux abords
des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50
mètres (annexe 3) ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ;
2° Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires aux abords
des voies privées donnant accès à ces constructions, chantiers et installations de toute
nature, sur une profondeur de 10 mètres de part et d'autre de la bande de roulement
(annexe 3) avec un dégagement d'au moins 3,5 mètres de hauteur sur 3,5 mètres de largeur
au droit de la piste pour permettre le passage d'un véhicule de secours ;
3° Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur la totalité
des parcelles situées dans les zones urbaines délimitées par un plan local d'urbanisme
rendu public ou approuvé, ou un document d'urbanisme en tenant lieu (annexe 4). Sont
concernées :
> les zones U des PLU ;
> les zones U des POS.
Si ces parcelles comportent des constructions, installations et chantiers de toute nature alors
les obligations prescrites aux 1° s'ajoutent aux obligations du présent alinéa (annexe 4).
4° Le débroussaillement et ie maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur l'ensemble
des parcelles servant d'assiette à l'une des opérations régies par les articles suivants du
code de l'urbanisme :
> L. 311-1, L. 322-2 et L. 442-1 (ZAC, lotissement et association foncière urbaine) ;
> L. 443-1 à L. 443-4 et L. 444-1 (terrains de camping, parc résidentiels de loisirs, aires
destinées à l'accueil d'habitations légères de loisirs et terrains pour caravanes).
Si ces parcelles comportent des constructions, installations et chantiers de toute nature alors
les obligations prescrites aux 1° s'ajoutent aux obligations du présent alinéa.
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement
après incendie
Page 3 sur 9
Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 Page 5 5° Le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé sont obligatoires sur les terrains
situés dans les zones délimitées et spécifiquement définies comme devant être
débroussaillées et maintenues en état débroussaillé en vue de la protection des
constructions, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles établi en
application des articles L562-1 à L562-7 du code de l'environnement.
Le P.PRiif définit les mesures qui relèvent des collectivités publiques dans le cadre de
leurs compétences et celles qui incombent aux propriétaires des constructions pour la
protection desquelles la servitude est établie.
Le maire assure le contrôle de l’exécution des obligations du présent article.
ARTICLE 8 : Qui doit débroussailler
> Les travaux mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article 4 sont à la charge du propriétaire
des constructions, chantiers et installations de toute nature, pour la protection
desquels la servitude est établie ;
> les travaux mentionnés aux 3° et 4° de l'article 4 (zone U, ZAC, lotissement, terrain
de camping...) sont à la charge du propriétaire de la parcelle.
Lorsque les obligations mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article 4 s'étendent au-delà des
limites de la propriété, le propriétaire des fonds voisins compris dans le périmètre soumis à
cette obligation ne peut s'opposer à leur réalisation par celui de qui résulte l'obligation et à
qui en incombe la charge dès lors que ce dernier :
> l'a informé par tout moyen permettant d'établir date certaine des obligations qui
s'étendent à ce fonds (par exemple par envoi postal en recommandé avec accusé de
réception) ;
> lui a indiqué que ces travaux peuvent être exécutés soit par le propriétaire, soit par
celui qui a la charge du débroussaillement, et, de toutes façons, aux frais de ce
dernier ;
> lui a demandé, par écrit, (si le propriétaire ou l'occupant n'entend pas exécuter les
travaux lui-même), l'autorisation de pénétrer, à cette fin, sur le fonds en cause ;
> l'a informé qu'à défaut d'autorisation donnée dans un délai d'un mois, les obligations
sont mises à sa charge.
En cas de refus d'accès à sa propriété ou d'absence de réponse sous un mois, l'obligation
de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé est mise à la charge du
propriétaire du terrain. Lorsque l'autorisation n'a pas été donnée, le maire doit en être
informé.
Sous réserve des dispositions de l'article 17, en cas de superposition d'obligations de
débroussailler sur une même parcelle, la mise en œuvre de l'obligation incombe au
propriétaire de la parcelle dès lors qu'il y est lui-même soumis.
En cas de superposition d'obligations de débroussailler sur une parcelle tiers appartenant à
un propriétaire non tenu à ladite obligation, le débroussaillement dans la zone considérée
incombe intégralement au propriétaire de la construction, chantier ou installation de toute
nature le plus proche d'une limite de cette parcelle.
L'annexe 5 schématise à qui incombe le débroussaillement lorsque les obligations sortent
des limites d'une parcelle et ou qu'il y a superposition d'obligations.
ARTICLE 6 : Sanctions administratives
En cas de violation constatée de l'obligation de débroussailler prévue à l'article 4, et
indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, le maire met en
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement après incendie
Page 4 sur 9
Page 6 Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 demeure la personne tenue à l'obligation de débroussailler d'exécuter les travaux de
débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé dans un délai qu'il fixe.
Lorsque cette personne n'a pas procédé aux travaux prescrits par la mise en demeure à
l'expiration du délai fixé :
> le maire saisit l'autorité administrative compétente de l'État, qui peut prononcer une amende dont le montant peut atteindre 30 euros par mètre carré soumis à l'obligation de débroussaillement :
> la commune pourvoit d'office aux travaux.
Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la
commune. Le maire émet un titre de perception du montant correspondant aux travaux
effectués à l'encontre des propriétaires intéressés. Il est procédé au recouvrement de cette
somme au bénéfice de la commune, comme en matière de créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine.
ARTICLE 7 : Carence du Maire
En cas de carence du maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police, le représentant de
l'État dans le département peut se substituer à la commune après une mise en demeure du maire restée sans résultat. Le coût des travaux effectués par l'État est mis à la charge de la commune qui procède au recouvrement de cette somme dans les conditions prévues à l'article 6.
ARTICLE 8 : Sanctions pénales
Indépendamment des dispositions qui peuvent être prises par le maire pour faire exécuter
les travaux aux frais des propriétaires défaillants, les contrevenants aux dispositions de l'article 4 ci-dessus sont passibles des sanctions prévues à l'article R 163-3 du Code
Forestier, (amendes prévues pour les contraventions de 4ème ou de 5ème classe selon la
situation des terrains en cause). Le Tribunal peut toutefois selon les dispositions de l'article
L 163-5 du Code Forestier, fixer une amende de 30 euros par mètre carré soumis à
l'obligation de débroussaillement et ou une astreinte recouvrée par le comptable du Trésor.
Chapitre __2 : Dispositions réglementaires applicables _aux transporteurs _ou
distributeurs d'énergie électrique, aux propriétaires ou concessionnaires des voies
ouvertes à la circulation publique et d'infrastructures ferroviaires.
ARTICLE 9 : Champ géographique
Ont été exclus du champ d'application du présent chapitre se référant aux articles L134-10,
L134-11 et L134-12 du code forestier, les secteurs présentant un niveau d'aléa induit ou
d'aléa subi faible.
Ont ainsi été exclus les massifs, définis au Plan Départemental de Protection des Forêts
Contre l'Incendie, suivants :
Montagne Noire
Piège — Lauragais
Malepère
Razès
Chalabrais
Pays de Sault
Corbières humides
Vallée de la Salz. VYNNYYNNN
NV
Le champ géographique d'application du présent chapitre est délimité dans la cartographie
figurant à l'annexe 6.
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement
après incendie
Page 5 sur 9
Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 ARTICLE 10 : Infrastructures électriques
A l'intérieur du secteur géographique défini à l’article 9, dans la traversée des espaces
naturels combustibles de plus de 1ha, le transporteur ou le distributeur d'énergie électrique
exploitant des lignes aériennes procède à ses frais :
> lors de leur création ou de leur renouvellement, à la construction de lignes en
conducteurs isolés ou intègre toutes autres dispositions techniques appropriées
évitant les mises à feu (écarteurs.....) ;
> à la réalisation d’une zone de sécurité de 2 mètres, en tous sens, entre les branches
des arbres et les câbles ;
> au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé d’une bande de terrain
dont la largeur totale centrée sur l'axe de la ligne est fixée comme suit :
“basse tension : 2,5 mètres ;
Ÿ”_ moyenne tension : 5 mètres.
Pour les lignes à haute et très haute tension, les linéaires prioritaires concernés par les
obligations légales de débroussaillement sont cartographiés en annexe 7 et sont également
consultables à une échelle modulable à partir du lien suivant: http://carto.geo-
ide.application.developpement-durable.gouv.fr/511/debroussaillement_lignes-electriques.map
Pour ces linéaires, la largeur totale de débroussaillement centrée sur l’axe de la ligne est
fixée à 30 mètres pour les tronçons en priorité 1 et à 20 mètres pour les tronçons en priorité
2.
Pour les tronçons non prioritaires, seuls les rémanents de coupe produits au cours de
l'entretien courant sont à éliminer par broyage ou évacuation.
Si les lignes sont en conducteurs isolés les débroussaillements ne sont pas obligatoires.
ARTICLE 11 : Infrastructures routières
A l'intérieur du secteur géographique défini à l'article 9, dans la traversée et jusqu'à 200
mètres des espaces naturels combustibles, l'Etat et les collectivités territoriales propriétaires
des voies ouvertes à la circulation publique, les sociétés concessionnaires des autoroutes,
procèdent à leur frais au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé de bandes
longitudinales définies comme suit :
> tronçons prioritaires : Îls concernent notamment des voies soumises à un aléa subi
fort à très fort et/ou conduisant à des enjeux humains importants et/ou présentant un
niveau de fréquentation assez élevé à très élevé etfou constituant un intérêt
stratégique pour la lutte.
En bordure de ces axes de circulation, la largeur de débroussaillement obligatoire est
fixée à 20 mètres de part et d'autre de la voie, cette distance étant mesurée à partir
de la bordure extérieure de ia bande de rouiement.
Ces tronçons sont représentés par des brins de couleur propres à leur catégorie sur
les cartes figurant en annexe 8 et sont décrits dans les tableaux constituant l'annexe
9 (type de voie, localisation, et longueur). Les tronçons prioritaires sont également
consultables à une échelle modulable à partir du lien suivant: http://carto.geo-
ide.application.developpement-durable.gouv.fr/511/debroussaillement_routes.map ;
> tronçons secondaires : En bordure des autres voies, ouvertes à la circulation
publique, l'obligation de débroussaillement porte sur une largeur de 2 mètres, de part
et d'autre de la bande de roulement. S'ils le souhaitent, les propriétaires de ces
tronçons secondaires peuvent débroussailler jusqu'à 20 mètres de part et d'autre de
la bande de roulement.
En application de l'article L134-10 du code forestier, pour toute voie ouverte à la circulation
publique qui est répertoriée comme voie assurant la prévention des incendies, le
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement
après incendie
Page 6 sur 9
Page 8 Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 débroussaillement est porté à 50 mètres, de part et d'autre. Dans tous les cas les
propriétaires des fonds ne peuvent s'opposer à ce débroussaillement.
ARTICLE 12: Infrastructures ferroviaires
Les débroussaillements et autres mesures de nature à réduire les départs et les impacts des
incendies le long des infrastructures ferroviaires sont réalisés conformément aux
dispositions de l'étude spécifique qui a été produite par le gestionnaire des voies et qui
constitue le plan de prévention des incendies aux abords des voies ferrées du département
de l’Aude.
ARTICLE 13 : Etudes spécifiques
Des études spécifiques validées par la sous-commission consultative départementale pour
la sécurité contre les risques d'incendie de forêts, landes, maquis et garrigues pourront
permettre la prise de dispositions dérogatoires aux règles édictées par les articles 10, 11 et
12 en proposant notamment des mesures alternatives au débroussaillement.
ARTICLE 14 : Procédure
Les personnes morales habilitées à débroussailler en application des articles 10, 11 et 12
avisent les propriétaires riverains intéressés par l'envoi d'une lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, dix jours au moins avant le commencement des travaux.
La lettre doit indiquer les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas
de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.
Faute par les personnes mentionnées à l'alinéa premier d’avoir commencé les travaux dans
un délai d'un mois à compter de la date par elles indiquée pour le commencement des
travaux, la procédure engagée devient caduque.
ARTICLE 15 : Elimination des rémanents
Dans le cadre de l'application des articles 10, 11 et 12, dans le mois qui suit le
débroussaillement, les propriétaires peuvent enlever tout ou partie des produits, les
compagnies ou personnes morales restant chargées d'éliminer le surplus. Seuls les
rémanents dont le fin bout a un diamètre supérieur à 7,5 cm pourront être laissés sur place
en l'état (non broyé).
Les contestations auxquelles peuvent donner lieu l'exercice de la servitude sont portées
selon la nature et le montant de la demande, devant le tribunal d'instance ou de grande
instance.
ARTICLE 16 : Sanctions administratives
Lorsque la personne soumise aux obligations de débroussailler ou de maintien en état
débroussaillé définies aux articles 10, 11 et 12 ne s'est pas acquittée de cette obligation
après une mise en demeure restée sans effet pendant deux mois, il peut y être pourvu à ses
frais par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
ARTICLE 17 : Délai de mise en œuvre
La mise en œuvre des prescriptions du chapitre 2 qui sont plus restrictives que ce que
prévoyait l'arrêté préfectoral n°2011088-0005 du 31 mars 2011 devra être effective au plus
tard un an après l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Chapitre 3 : Cas de la superposition d'obligations légales de débroussaillement
relevant d'une part du chapitre 1 et d'autre part du chapitre 2.
ARTICLE 18 : Superposition d'obligations
Lorsque les obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé résultant 5
des dispositions du chapitre 2 se superposent à des obligations de même nature
mentionnées au chapitre 1, la mise en œuvre de l'ensemble de ces obligations incombe aux
responsables des infrastructures mentionnées au chapitre 2 pour ce qui les concerne.
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement
après incendie
Page 7 sur 9
Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 Page 9 Chapitre 4 : Travaux de débroussaillement en espaces boisé classé et_ en sites
classés.
ARTICLE 19 : Travaux en espaces boisé classé
Sont autorisés, en application des articles L130-1 (alinéa 8) et R130-1 (alinéa 6) du code de
l'urbanisme, et à ce titre dispensées de la déclaration préalable prévue par les article L130-1
(alinéa 5) et R130-1 (alinéa 1) du même code, les coupes et abattages d'arbres prescrits par
le présent arrêté. Pour l'application du présent article, les coupes et abattages d'arbres ne
devront pas être excessifs et se limiteront aux dispositions strictement nécessaires prévues
par l’article 2 du présent arrêté.
ARTICLE 20 : Travaux en sites classés
Les travaux de débroussaillement courant nécessaires à la sécurité des personnes et des
biens, qui ne sont pas de nature à modifier significativement l'état ou l'aspect des sites
classés, ne sont pas soumis à autorisation spéciale au titre de l’article L 341-10 du code de
l'environnement.
Les coupes et abattages d'arbres qui modifient significativement l'état ou l'aspect du site
sont soumis à autorisation spéciale (en application des articles L 341-7, L 341-10 et R 341-
10 à 12 du code de l'environnement).
TITRE II : PÂTURAGE ETDÉFRICHEMENT APRÈS INCENDIE
ARTICLE 21 : Pâturage après incendie
Le pâturage après incendie dans les espaces naturels combustibles ne relevant pas du
régime forestier, est interdit pendant 10 ans.
Le Préfet peut, sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, par
des décisions particulières, autoriser le pâturage sur des landes, maquis et garrigues
incendiés, qui en raison de leur situation ou des travaux d'amélioration exécutés par le
propriétaire, sont de nature à faciliter la protection contre l'incendie.
ARTICLE 22 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions de l'article 21 ci-dessus sont passibles de l'amende prévue à
l'article L 163-6 du Code forestier.
ARTICLE 23 : Défrichement après incendie
Il est rappelé que les espaces naturels combustibles ne perdent pas leur destination
forestière après un incendie. En conséquence, leur défrichement reste soumis à autorisation
préalable dans les conditions fixées par les articles L 341-1 et suivants et R 341-1 et
suivants du Code Forestier.
ARTICLE 24 : Sanctions pénales
Les infractions aux dispositions de l'article 23 ci-dessus, sont passibles des sanctions
prévues aux articles L 363-1 et suivants du Code Forestier.
TITRE IV : GESTION DES FORETS -— EXPLOITATION DES COUPES
ARTICLE 25 : Gestion et exploitation forestière
Dans le champ géographique précisé à l'article 9 et à l'intérieur des espaces naturels
combustibles, les propriétaires devront prendre toute mesure pour que les travaux sylvicoles
ou les exploitations forestières n'induisent pas de stockage de rémanents dont le fin bout
serait inférieur à 7,5 cm sur une bande de 10 m de part et d'autre des voies.
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles ef précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement
après incendie
Page 8 sur 9
Page 10 Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 Pour les tronçons prioritaires définis aux articles 11 et 12, les rémanents issus de travaux
sylvicoles ou d'exploitations forestières et dont le fin bout serait inférieur à 7,5 cm, devront
être éliminés sur une largeur de 20m de part et d'autre des voies, cette distance étant
mesurée à partir de la bordure extérieure de la bande de roulement.
TITRE V : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 26 : Débroussaillement et terrains de camping
Les terrains de camping, de stationnement des caravanes, les aires naturelles de camping
et les parcs résidentiels de loisirs, sont soumis aux obligations de débroussaillement
prescrites par cet arrêté mais font en outre l’objet d'une réglementation spécifique prise par
arrêté préfectoral.
ARTICLE 27 : Abrogations des arrêtes antérieurs
Les arrêtés préfectoraux 2011088-0004, 2011088-0005 et 2011088-0006 du 31 mars 2011
sont abrogés.
ARTICLE 28 : Voies et délais de recours
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de Montpellier dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant deux mois suivant le recours gracieux emporte le rejet de la demande).
ARTICLE 29 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous Préfets de Limoux et Narbonne, les Maires
du département, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Directeur du
Service Départemental d'incendie et de Secours, le Chef du Service interministériel de
Défense et de Protection Civile, le Colonel Commandant le groupement de Gendarmerie, le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique, le Directeur de l'Agence
interdépartementale Aude-Pyrénées Orientales de l'Office National des Forêts, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Chef du
Service Départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs et diffusé à tous les Maires du département.
A Carcassonne, le û 4 JU 204
IIS Ges ha
Louis LE FRANC
ARRETE PREFECTORAL n° 2014143-0006 relatif au débroussaillement réglementaire en lien avec la prévention des
incendies d'espaces naturels combustibles et précisant les prescriptions applicables en matière de pâturage et de défrichement
après incendie
Page 9 sur 9
Arrêté N°2014143-0006 - 23/07/2014 Page 11 EE = Liberté » Égatité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2014188-0013 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique relative au
Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des sites des sociétés
FOSELEV Logistique, EPPLN, Antargaz et Frangaz sur la commune de Port-la-
Nouvelle
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L515-8 et L515-15 à L615-25 et L123-1
à L123-16 et R515-39 à R515-50 ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L-300.2 ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articfes L.15-6 à L.15-
8:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1918 du 23 juin 2010 portant prescription d'un Plan de
Prévention des Risques Technologiques autour des sites FRANCEAGRIMER, TOTAL
RAFFINAGE MARKETING, ANTARGAZ, FRANGAZ et DYNEFF2 sur la commune de Port-la-
Nouvelle ;
VU l'arrêté préfectorat n° 2010-13-4499 du 24 janvier 2011 portant actualisation de l'arrêté
préfectoral n°2010-11-1918 du 23 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011339-0004 du 16 décembre 2011 portant prorogation du délai
d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des sites des sociétés
FRANCEAGRIMER, TOTAL RAFFINAGE MARKETING, ANTARGAZ, et FRANGAZ sur la
commune de Port-la-Nouvelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012340-0013 du 12 décembre 2012 portant prorogation du délai
d'appcobation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des sites des sociétés
FRANCEAGRIMER, EPPLN, ANTARGAZ, et FRANGAZ sur fa commune de Port-la-Nouvelle ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013336-0008 du 06 décembre 2013 portant prorogation du délai
d'approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques autour des sites des sociétés
Foselev Logistique, EPPLN, ANTARGAZ, et FRANGAZ sur la commune de Port-la-Nouvelle :
VU la décision du Tribunal administratif de Montpellier n° E140000088/34 du 13/06/2014
désignant lé commissaire enquéteur: Monsieur Guy dé BAILLEUL pour l'enquête publique
désignée ci-dessus ;
VU le bilan de la concertation joint à la note de présentation :
Page 12 Arrêté N°2014188-001X - 23/07/2014 CONSIDERANT que les informations détenues à ce jour permettent d'anatyser le risque
technologique lié à l'activité des sites des sociétés Foselev Logistique, EPPLN, ANTARGAZ et
FRANGAZ sur 13 commune de Port-la-Nouvelle, et qu'il convient à ce titre de délimiter les zones
à risques thermiques et de surpression correspondantes et de mettre en place tés mesures
préventives qui s'imposent ;
CONSIDERANT que ce projet d'élaboration du plan de prévention des risques technologiques
des sites portuaires de la commune de Pori-la-Nouvelle doit être soumis à une enquête publique
conformément aux dispositions des articles L. 515.18 à L.515.25 ; R. 511-9, R. 511-10, R. 515-
38, R. 515-40 du code de l'environnement ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Il sera procédé à une enquête publique du projet de Plan de Prévention des Risques
Technologiques des sites des sociétés Foselev Logistique, EPPLN, ANTARGAZ, et FRANGAZ
sur la commune de Port-ta-Nouveile :
Du 1° au 30 septembre 2014
pour une durée de 30 jours
Mairie de Port-la-Nouvelle - Place du 21 Juillet 1844 - BP 59 - 11210 PORT LA NOUVELLE
ARTICLE 2:
Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Guy de BAILLEUL, Directeur
Départemental de l'Équipement honoraire, retraité
ARTICLE 3:
Les pièces du dossier ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles cotés et paraphès
par le commissaire enquêteur seront déposés en mairie de Port-la-Nouvelle du 1° au 30
septembre 2014 aux heures et jours d'ouvertures habituels, afin que chacun puisse en prendre
connaissance et consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par
écrit au commissaire enquêteur domicilié à la mairie de Port-la-Nouvelle, pendant la durée et
avant la date de clôture de l'enquête.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-
Roussillon (DREAL LR) et la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) de
l'Aude sont conjointement responsables du projet et, à ce titre, les autorités auprès desquelles
des informations peuvent être demandées.
Les documents seront consultables, durant toute la durée de l'enquête, sur les sites internet :
- des services de l'État dans l'Aude : htip:\www aude.qouv fr
- de là DREAL LR:
http://www lanquedoc-roussillon. developpement-durable.gouv fr/pprt-port-la-nouvelle-a762.html .
Les remarques pourront étre envoyées à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquéteur sur
la boite aux lettres du service urbanisme de la Mairie de Port-la-Nouvelle
urbanisme@mairiepin.com, et seront jointes au registre d'enquête dans les meilleurs détais
Arrêté N°20 1488-0017 - 23/07/2014 Page 13 Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête
publique auprès du maître d'ouvrage du projet, par délégation du Préfet la DDTM, dès la
publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de :
Mairie Date Horaire
Port-la-Nouveile 1° septembre 2014 de 14h30 à 17h30
Por-la-Nouvelle 30 septernbre 2014 de 14h30 à 17h30
ARTICLE 4 :
Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera affiché en mairie de Port4a-
Nouvelle et dans les lieux habituellement réservés à cet effet 15 jours au moins avant l'ouverture
de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
L'accomplissement de cet affichage sera justifié par un certificat du maire qui sera annexé au
dossier à la fin de l'enquête.
ARTICLE5 :
L'avis visé à l'article 4 sera également publié, (aux frais de l'État), 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, et rappeté dans les huit premiers jours de celle-ci, dans 2 journaux d'annonces légales diffusés dans tout le département ; il sera également publié sur tes sites internet :
- des services de l'État dans l'Aude :: htip\\www.aude.gouv.fr
- DREAL LR : http://www languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv fr/pprt-port-la-
nouvelle-a762.htrnl
ARTICLE6 :
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront clos et signés par le maire de Port-la-
Nouvelle et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquéteur entendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour
compléter son information sur le projet de plan soumis à l'enquête publique.
ll établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera, dans un document
séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou non au projel.
il adressera dans un délai d'un mois, à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier
d'enquête accompagné de son rapport et de ses conclusions motivées à Monsieur le Préfet de
l'Aude (par délégation la Direction Départementale des territoires et de la mer - 105 boulevard
Barbès — CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX - Service Prévention des Risques et
Sécurité Routière) et à Madame ta présidente du tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 7 :
Copie du rapport du commissaire enquéteur el de ses conclusions, ainsi que les réponses du
maître d'ouvrage aux observations, seront déposés en mairie de Port-la-Nouvelle, à la Direction
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc Roussillon et à
ta Direction Départementale des territoires et de là Mer de l'Aude et aux sociétés Foselev
Logistique, EPPLN, ANTARGAZ, et FRANGAZ pour y être tenus à la disposition du public.
Ce document sera également accessible sur les sites internet :
- des services de l'État dans l'Aude : http:\\www.aude.gouv.fr
- DREAL LR: bttp//www languedoc-roussillon.developpement-durable.gouv.fr/pprt-port-ia-
nouvelle-a762.html.
Page F4 Arrêté N°20 1488-0017 - 23/07/2014 ARTICLE 8 :
À l'issue de la procédure d'enquête prévue au présent arrété, le plan de prévention des risques
technologique des sites des sociétés Foselev Logistique, EPPLN. ANTARGAZ, et FRANGAZ sur
la commune de Port-la-Nouvelle, éventuellement modifié, pourra être approuvé par arrêté du
préfet de l'Aude.
ARTICLE 9 : |
L'indemnisation du commissaire enquêteur sera à la charge de l'Etat.
ARTICLE 40 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à?
Monsieur le Maire de Fort-la-Nouvelle
Monsieur le directeur de la DREAL LR
Monsieur le commissaire énquéteur
Monsieur lé directeur de la DDTM
Madame la direcirice de la Direction Générale de la Prévention des Risques
Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'industrie Narbonne Lézignan-Corbières
Monsieur le Président du Conseil Général de l'Aude
Monsieur le Président du Conseil Régional de la Région Languedoc-Roussillon
Monsieur fe Directeur de la Société Foselev Logistique
Monsieur le Directeur de la Société EFPLN
Monsieur le Directeur de la Société ANTARGAZ
Monsieur le Directeur de la Société FRANGAZ
Monsieur le président de la Commission de Suivi des Sites de Port-la-Nouvelle
ARTICLE 11:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Port-la-Nouvelle, le
Directeur Réconal de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Languedoc
Roussillon, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le commissaire
enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE. te {6 Ju 2014
/ ré
jar Re
ee]
Arrêté N20T4188 003 - 23/07/2074 Page 15 RérusQUE PNA
Ministre du Travail de l'Empla et du Dialogue Sat
Direction Régionale es Entreprises, de la Caneureme, de Ja Consommation, du Travail et de l'Emploi
(DIRECCTE)
{Unité Terrine de l'Aude
Are n°2014191-0001
DECISION RELATIVE À LA LOCALISATION, LA DELIMITATION, L'ORGANISATION ET
L'INTERIM DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL:
DU LE DEPARTEMENT DE L'AUDE
La Directrice régionale adjointe, Chef de l'Unité Territoriale de l'Aude, DIRECCTE
Languedoe-Roussllon,
Vu le Code du Travail notamment ses articles R8122-3 et R.8122-4 ;
Vu le décret n° 97 du 18 avril 1997 modifié portant satut particulier des corps des contrôleurs dutravail;
Vu le décret n° 2003-70 du 20 août 2009 portant statut particulier de l’inspection du travail ;
Vu l'arêté interministériel du 23 juillet 2009 portant création et répartition des sections
d'inspection du travail;
Vu les décisions du directeur régional DIRECCTE L. R. en dates du 19 janvier 2012 et du 13
février 2012 relatives à Ia localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail
de la région Languedoc-Roussillon ;
Vu l'arrêté n° 2013147-0008 en date du 27 mai 2013 relatif à La localisation, la délimitation,
l'organisation et l'intérim des sections d'inspection du département de l'Aude ;
Vu la délégation de signature de monsieur Philippe Merle, DIRECCTE Languedoc-Roussillon
à madame Isabel De Moura, directrice régiomale adjointe, chef de l'Unité Territoriale de
l'Aude, en date du 15 juilet 2014, ainsi que la subdélégation en cas d'absence ou
hement de madame Isabel De Moura, à messieurs Régis Castel et Claude Naudan,
directeurs adjoints du travail, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Héraul
Page 16 mé DIADL-GDN 220PPOIS Der
Pad Es an de ae
Renée oui pos ae aérienne aa
An OR BABA M a D Fe da
Vers dl
Re a A a nada Anigui Vanne
iétseir ues bu
Seclin 3-Stau opter mit métiolat
Coma sr pans He AL pores age a de de AP
TE dE SAC Ho ee AO SR BEL ET
un ae arte les ans 5 ES Si aa ae 49 an
D ie tic ne © le ec por
Fuciea a Ro ù
Part ponpata s ar u u mae 14
Es pi d'en den de que ua rt
Ent médrne pour ame à ae cine de ntm Inspectrices du travail
Madame Touret Evelyne et madame Faurie Cathy
Article 2
Les présentes modifications sont applicables à la date de publication de la présente décision
jusqu'au 31 août 2014.
Arlicle 3
La directrice régionale adjointe, Chef de l'Unité Terrioriale de l'Aude - DIRECCTÉ
Languedoc-Roussillon est chargéc de la présente décision qui modifie les précédentes et qui
sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Carcassonne, le 23 juillet 2014
La directrice régionale adjointe
Chef de l'Unité Territorial de l'Aude
DIRECCTE du Lariguedoc-Roussilfon
DA SU,
Isabel De Moura
André NDDIAIOI SD + 2HRFAOI Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l'administration territoriale
Arrêté préfectoral n° 2014192-0004 portant modification des statuts du syndicat intercommunal à
vocation unique (SIVU) de regroupement pédagogique de Camplong-Ribaute (changement de siège
et de secrétariat du syndicat)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2001-3650 du 16 novembre 2001 relatif à la création du SIVU de
regroupement pédagogique de Camplong-Ribaute ;
Vu la délibération du 8 avril 2014 du conseil syndical du SIVU de regroupement pédagogique de
Camplong-Ribaute, décidant le changement de siège et de secrétariat du syndicat ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Ribaute (11 juin 2014) et de
Camplong-d’Aude (20 juin 2014) approuvant la décision susvisée du conseil syndical du SIVU
de regroupement pédagogique de Camplong-Ribaute ;
VU l’avis de M. le directeur départemental des finances publiques du 4 juillet 2014 ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont atteintes ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’ Aude.
ARRETE :
ARTICLE1 :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 2001-3650 du 16 novembre 2001 susvisé est modifié comme
suit :
Le siège et le secrétariat du SIVU de regroupement pédagogique de Camplong-Ribaute sont fixés
à la mairie de Camplong-d’Aude — 10, rue des écoles — 11200 CAMPLONG D’AUDE.
ARTICLE2 :
L'article 7 de l’arrêté préfectoral n° 2001-3650 du 16 novembre 2001 est modifié comme suit :
52 rue Jean Bringer -CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/L6h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : slépopic : 2.98 Site Imemet des services de l'ELat dans Mae A UE HaHu Fat aa cine Page 19 Les fonctions de trésorier du syndicat seront exercées par l'agent comptable à la trésorerie de
Lézignan-Corbières - 15 rue Guynemer - BP 105 - 11902 LEZIGNAN-CORBIFRES.
ARTICLE 3 :
Le reste des statuts tels que définis dans l’arrêté n° 2001-3650 susvisé demeure sans changement.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal admunistratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99007 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l’ Aude.
ARTICLE5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le sous-préfet de Narbonne, Île directeur
départemental des finances publiques de l’Aude, le président du SIVU de regroupement
pédagogique de Camplong-Ribaute et les maitres des communes de Camplong-d'Aude et de
Ribaute sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l’objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le 17 juillet 2014
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général absent,
Le sous-préfet de Narbonne,
signé : Béatrice OBARA
Page 20 Arrêté N°2OI4192-O004 - 23/07/2014
LS DECISION
Portent nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la
Rénovation Urbaine du département de F'AUDE
Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le code de fa construction et de l'aabitation :
VU la toi n°2003-710 du der août 2003 d'orientalion et de programmation pour la ville el la
rénovation urbaine
VU la loi n°2004808 du 43 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.
VU le Décret n° 2004123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation
Urbaine :
VU le décret n° 52-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique ,
VU le décret au 1° août 2008 portant nomination de M Pierre SALLENAVE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;
VU ia proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Terrioriat adjoint de
l'Agence Nationale sour la Rénovation Urbaine du département de l'AUDE.
DECIDE
ARTICLE 1:
De nommer Madame Evelyne OGER Chef du Service Habitat, en qualité de Déléguée
Territariale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette
circonscription territoriale.
ARTICLE 2:
La présente décision prendra effet à compter ée la date de la publication de la présente
décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'AUDE
Fait à Paris, le 25 juin 2014
Pierre SALLENAVE.
Décision 2076-0016 . 2U0PAONS Bage2l a
Ltbarté » Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
Pr cene C) Toulon, le 10 juillet 2013 E
DivisION « ACTION DE L'ÉTAT EN MER »
Page 22
ARRETE PREFECTORAL N° 125 / 2013
REGLEMENTANT LA NAVIGATION,
LE LONG DU LITTORAL DES CÔTES FRANCAISES DE MEDITERRANEE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À jour des modifications de l’arrêté préfectoral n° 147/2014 du 17 juillet 2014
Le vice-amiral d'escadre Yann Tainguy
préfet maritime de la Méditerranée
les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
le code générai des collectivités territoriales,
le code de l'environnement,
la loi n° 86.2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur
du littoral,
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention de 1972
sur le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en
mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution,
le décret n° 96-611 du 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur le marché des bateaux de
plaisance et des pièces et des éléments d'équipement et notamment son article 3 et son
annexe I, paragraphe 5,8,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de
L'État en mer,
Arrêté N°2013 191-0037 - 23/07/2014 VU. l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié, relatif à la sécurité des navires et son
règlement annexé,
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande littorale des 300 mètres,
Considérant la nécessité de faire coexister harmonieusement les différentes activités exercées
le long des côtes françaises de Méditerranée et d'assurer la sécurité des différents usagers de la
mer,
Considérant que des arrêtés du préfet maritime de la Méditerranée définissent par ailleurs les
voies d'accès aux principaux ports maritimes français de la Méditerranée et les règles spécifiques applicables aux navires transportant des hydrocarbures ou des substances
dangereuses,
Considérant que le présent arrêté réglémente la mvigation et les activités nautiques sans
préjudice des pouvoirs de police spéciale détenus notamment par les maires en application de
Particle L.2213-23 du code général des collectivités territoriales.
ARRETE
ARTICLE 1- OBJET DE L'ARRETE CHAMPS D'APPLICATION
Le présent arrêté réglemente dans les eaux territorkles françaises de Méditerranée, la
navigation, le mouillage et la pratique des sports nautiques quel que soit le pavillon des navires
concemés où la nationalité du capitaine, chef de quart ou de la personne qui exerce la
responsabilité ou la conduite du navire.
Les définitions utilisées dans le présent arrêté sont celles du règlement annexé À l'arrêté
ministériel du 23 novembre 1987 susvisé,
Il est précisé que le terme « motorisé » appliqué à un navire, une embarcation où un engin fie que ce dernier est équipé d’un moteur de propulsion quels qu'en soient le type ct la
puissance et qu’il soit utilisé ou non.
ARTICLE 2- LIMITATION DE LA VITESSE EN ZONE MARITIME LITTORALE
2.1. La vitesse des navires et engins immatriculés est limitée à 5 nœuds à l'intérieur d'une zone
littorale comprenant :
- une bande continue de 300 mètres de large, comptés à partir de la limite des eaux, le long des
côtes françaises de la Méditerranée et autour des Îles et flots du littoral y compris les rochers #6 Fatéan
Arrêté N°DOIS 191-057 230 7/20P4 Pme2s Page24
- les plans d'eau des fagunes où étangs salés sur fe domaine public maritime, sauf dispositions
particulières.
La limitation de vitesse À 5 nœuds dans Ia bande littorale des 300 mètres est générale et
permanente ; elle n'est pas subordonnée à la présence d'un balisage,
2.2. Au-delà de la bande littorale des 300 mètres, des limitations locales de vitesse peuvent faire
l'objet d'arrêtés particuliers du préfet maritime de la Méditerranée.
2.3 La limitation de vitesse à 5 nœuds ne s'applique pas dans les chenaux de vitesse créés par
arrêté préfectoral, dans le cadre du plan de balisage des communes littorales, ni dans les
chenaux faisant l'objet d'une réglementation spécifique.
2.4 Nonobstant les dispositions qui précèdent, des arrêtés particuliers du préfet maritime de la Méditerranée peuvent réglementer la vitesse dans des zones définies à l'intérieur de la bande
litiorale des 300 mètres lorsque des activités spécifiques le justifient.
ARTICLE 3- LES VEHICULES NAUTIQUES À MOTEUR (VNM}
3.1 La navigation des véhicules nautiques à moteur dans la bande littorale des 300 mètres est
réglementée comme s
3.11 Lorsque le plan de balisage de plage est matérialisé, Les véhicules nautiques à moteur ne
peuvent naviguer qu'à l'intérieur du ou des chenaux prévus) à cet effet.
Dans ces chenaux, les véhicules nautiques à moteur doivent transiter selon des trajectoires
parallèles à l'axe du chenal ; toute autre évolution y est interdite. Leur vitesse est limitée à 5
nœuds sauf dispositions particulières.
3412 Lorsqu'il ny a pas de plan de balisage ou Jorsque celui-ci n'est pas matérialisé, les
véhicules nautiques à moteur ne sont pas autorisés à évoluer dans la bande littorale des 300 mètres, Toutefois, leur transit de Ia terre vers le large et inversement y est autorisé selon une
trajectoire perpendiculaire au rivage, dans Le respect de la limitation générale de vitesse à 5
nœuds.
3.2. Les véhicules nautiques à moteur doivent effectuer une navigation diurne et à une distance
d’un abri n’excédant pas 2 milles,
ARTICLE 4- PRATIQUE DU SKI NAUTIQUE ET SPORTS NAUTIQUES TRACTES
A1, Le sld moutique
Le ski nautique et les disciplines associées (dont Le wakcboard,.) doivent être pratiqués AA 401 tua ia Ann DA area
3/10
Arrêté N'IOISIOQUET = 2307P0T4 Ces activités au départ du rivage, et inversement, ne peuvent s'efféctuer qu’en empruntant un
chenal de vitesse qui doit être dégagé et libre de tont obstacle.
Le ou les skieurs doivent porter un équipement individuel de flottbilité conforme à la
réglementation.
Le navire à moteur tractant un ou plusieurs skieurs doit atborer une flamme fluorescente orange
de 2 mêires placée à une hauteur suffisante pour assurer sa visibilité,
Deux personnes doivent être présentes à bord de tout navire remorquant un ou plusieurs
skieurs. L'une doit se consacrer exclusivement à la conduite du navire, l'autre à la surveillance
du ou des skieurs tractés. La personne chargée de la surveillance doit avoir l'âge minimum de
16 ans requis pour le passage des épreuves du permis plaisance français.
Les titulaires du brevet d'Etat de moniteur de ski nautique peuvent assurer seuls la conduite du navire et la surveillance, sous réserve que le navire à moteur tractant soit équipé d’un
rétroviseur.
Le mvire tracteur doit être en mesure d'embarquer à son bord la totalité des skieurs en plus de
son équipage.
42. Les engins pneumatiques tractés par des navires à moteur
Cette activité doit être pratiquée exclusivement de jour et au-delà de la bande littorale des 300
mètres,
Cette activité au départ du rivage, et inversement, ne peut s'effectuer qu’en empruntant un
chenal de vitesse.
Les personnes embarquées sur l'engin doivent porter un équipement individuel de flottabilité
conforme à la réglementation.
L’engin tracté doit être d’une couleur vive aisément repérable. La remorque doit être de couleur
vive et flottante. Le remorqueur doit disposer d’un système de largage rapide de la remorque et
arborer une flamme fluorescente orange de 2 mètres placée à une hauteur suffisante pour assurer
sa visibilité.
Deux personnes doivent être présentes À bord de tout navire à moteur remorquant un tel engin,
L'une doit se consacrer exclusivement à la conduite du navire, l’autre à la surveillance des
personnes transportées par l'engin tracté et au largage éventuel de la remorque. La personne
chargée de la surveillance doit avoir l’âge minimum de 16 ans requis pour le passage des
épreuves du permis plaisance français.
Le navire tracteur doit être en mesure d'embarquer à son bord a (otalité des personnes
transportées par l'engin tracté en plus de son équipage.
4n0
Arrêté N°20 19-57 230720r4 LES PARACHUTES ASCENSIONNELS TRACTÉS PAR DES NAVIRES À MOTEUR
ARTICLE
La pratique du parachutisme ascensionnel tracté par des navires à moteur doit s'effectuer
exclusivement de jour et au-delà de la bande littorale des 300 mètres.
Cette activité au départ du rivage, et inversement, ne peut s'effectuer qu'en empruntant un
chenal de vitesse, Les chenaux utilisables sur un même site par les navires tractant un parachute
doivent être espacés d’au moins 240 mètres.
La ou les personnes tractées doivent porter un équipement individuel de flottabilité conforme à
la réglementation.
La pratique du parachutisme ascensionnel tracté par des navires À moteur est interdite au-delà
de 2 milles de la côte ainsi que dans les zones de servitudes aéronautiques, Elle est limitée à
une hauteur de 50 mètres, sauf en cas d'accord préalable de l'autorité aéronautique locale
concernée et après diffusion éventuelle d'un avis aux navigateurs aériens.
Le navire tracteur doit arborer une flamme fluorescente orange de 2 mètres placée à une hauteur
suffisante pour assurer sa visibilité,
Deux personnes doivent être présentes à bord du navire tractant un parachute ascensionnel, L'une doit se consacrer exolusivement à la conduite du navire, l'autre à la surveillance du où
des parachutistes tractés. La personne chargée de la surveillance doit avoir l’âge minimum de
16 ans requis pour le passage des épreuves du peumis plaisance français.
Le navire tracteur doit être en mesure d'embarquer à son bord la totalité des personnes
Aransportées par l'engin tracté en plus de son équipage.
ARTICLE 6- LA PLONGEE SOUS-MARINE
Les navites de plaisance ou embarcations participant à des opérations de plongée de loisirs
doivent arborer le pavillon A (Alfa) du code international des signaux.
Les plongeurs isolés doivent signaler leur présence au moyen d’un pavillon rouge portant une croix de Saint-André blanche au d’un pavillon rouge portant une diagonale blanche.
Dans un rayon de 100 mètres autour d'un pavillon signalant la présence d'un plongeur, il doit
être maintenu en permanence une vitesse appropriée garantissant la sécurité du plongeur ; en
tout état de cause, celte vitesse sera limitée à 5 nœuds, Cette dernière disposition s'applique
également autour d'une bouée de couleur vive signalant la présence d'un chasseur sous-marin.
ARTICLE 7- LES ENGINS A SUSTENTATION HYDROPROPULSES (ESH)
La navigation ct In prtique des ESH doivent s'effectuer exclusivement de jaur et au-delà de la
géant nae 7 mille d'in abri La nratiaue
représenter un danger poût Pitiéaleurod pou RE EE
570
Page Arrêté N°IOIS 191-057-2307 20P4 Dans les zones et chenaux où la navigation et l’utilisation des VNM sont interdites, celles des
ESH le sont également.
Dans les chenaux où les ESH sont autorisés, ils doivent transiter selon des trajectoires parallèles
à l’axe du chenal ; toute autre évolution y est interdite, Leur vitesse est limitée à 5 nœuds.
Les personnes embarquées sur l'engin doivent porter les équipements de sécurité prévus par la
division 240 du règlement annexé à l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié susvisé.
ARTICLE 8- LES HYDRO-ULM ET LES HYDRAVIONS
Lorsqu'il n'y a pas de plan de balisage ou lorsque celui-ci n'est pas matérialisé, les hydro-ULM
et les aéroglisseurs ne sont pas autorisés à évoluer dans la bande littorale des 300 mètres. Seul
leur transit de la terre vers le large et inversement y est autorisé selon une trajectoire
perpendiculaire au rivage, dans le respect de la limitation générale de vitesse à 5 nœuds,
Dans la zone des 300 mètres, lorsque le plan de balisage est matérialisé, les hyÿdro-ULM et les aéroglisseurs ne peuvent naviguer qu'à l’intérieur des chenaux où leur présence a été
explicitement autorisée, selon une trajectoire parallèle à l'axe du chenal et à moins de 5 nœuds.
ARTICLE 9- LES ZONES DE NAVIGATION
Au-delà de la zone des 300 mètres, la navigation des engins de plage est interdite.
La navigation de tous navires et engins doit être effectuée conformément aux dispositions
pertinentes de l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 susvisé.
ARTICLE 10- LES PLANS DE BALISAGE
10.1. Principe :
Les plans de balisage des plages ont pour objet de réglementer, dans la zone des 300 mètres, les
diverses activités nautiques,
Ces activités concernent d’une part la navigation, le mouillage des navires et des engins
immatriculés, la plongée sous-marine (compétence du préfet maritime), et d'autre part la
baignade et les activités nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des
engins non immatriculés (compétence du maire).
10.2, Forme réglementaire :
Le plan de balisage des plages est constitué des amêtés du préfet maritime et du maire
réglementant es activités qui relèvent de leurs compétences respectives.
6/10
Arrêté NIOIS OUT 207204 Pwe27 Page
10.3. Contenu du plan :
Pour chaque commune, en tenant compte de la configuration géographique et des activités de
loisirs pratiquées, Le plan prévoit le balisage de tout où partie de la bande littorale jusqu’à la
limite extérieure des 300 m ainsi que la création de zones et de chenaux traversiers réservés aux
activités nautiques.
Les chenaux traversiers sont des couloirs de transit qui permettent un accès de Ia côte vers le
large et inversement,
10.4, Matérialisation du plan de balisage :
Les bouées de balisage doivent être conformes aux normes fixées par l'arêté ministériel du 27
mars 1991 susvisé,
10.5, Règles de circulation et de stationnement découlant du plan de balisage :
IL est interdit pour tout navire ou engin de s'amarrer sur les bouées de balisage.
10.51. Dans les chenaux traversiers prévus par les plans de balisage et relevant de la
compétence du préfet maritime de lu Méditerranée, on distingue :
Ces chenaux permettent aux navires et engins motorisés d'accéder au rivage ou inversement
de le quitter, Ils ne peuvent être empruntés qu'à partir de l'une de leurs extrémités (côté terre
ou côté mer), La navigation doit s’y effectuer d'une manière régulière, directe et continue.
Le stationnement et le mouillage y sont interdits,
Sauf disposition particulière, la limitation générale de vitesse est fixée à S nœuds.
« Chemaux ou circuits réservés aux sports nautiques de vitesse.
Le terme «sport nautique de vitesse » désigne un sport pratiqué avec des navires au engins
motorisés qui nécessite une vitesse supérieure à 5 nœuds.
Ces chenaux ou cireuits sont affectés au seul usage autorisé à cet effet.
Les chenaux réservés aux sports nautiques de vitesse sont des couloirs soumis aux mêmes
règles que les chenaux réservés aux navires, embarcations ét engins motorisés, à l'exception
de Ia limitation de vitesse.
7/10
Arrêté NIOISIOQRT- 2307P0T4 10.5,2, Dans les zones, prévues par les plans de balisage, créées par le préfet maritime, on
distingue :
+ Les zones interdites aux embarcations motorisées (Z.LE.M).
L'accès à ces zones est interdit aux navires, embarcations et engins motorisés.
. Ls zones interdites au mouillage.
Toute forme de mouillage y est interdite.
+ Les zones de mouillage propre (Z.MP).
Elles sont réservées aux navires spécialement équipés et répondant aux normes
réglementaires.
ARTICLE 11- POURSUITES ET PEINES
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
l'article L.5242-2 du code des transports et par les articles R. 610.5 et 131.13 du code pénal, et
par Les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié, relatif à la conduite des
bateaux de plaisance à moteur.
ARTICLE 12- TEXTES ABROGES
Le présent arrêté abroge et remplace les textes suivants :
-L'arrêté préfectoral n° 24/ 2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée.
= L'arrêté préfectoral n° 47/1988 du 07 juillet 1988 réglementant la pratique du parachute
ascensionnel tracté par un navire sur le littoral de la 3°” région maritime.
- L'arrêté préfectoral n° 58/2001 du 07 septembre 2001 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24/
2000 du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes françaises de Méditerranée.
- L'arrêté préfectoral n° 01/2004 du 06 janvier 2004 modifiant l'arrêté préfectoral n° 24/ 2000
du 24 mai 2000 modifié réglementant la circulation des navires et engins le long des côtes
françaises de Méditerranée.
-L'arrêté préfectoral n° 38/2005 du 30 juin 2005 réglementant la pratique de diverses activités de loisirs nautiques le long des côtes françaises de Méditerranée,
8/10
Arrêté N°DOIS191-O0ST- 23072074 Pue20 Page 30
larTIcLE 13- APPLICATION DU PRESENT ARRÊTE
13.1. Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements littoraux.
13.2, Les prescriptions fixées par les articles qni précèdent ne sont pas opposables aux bâtiments
et navires de l'Etat ni à tout autre navire agissant dans le cadre de leurs missions opérationnelles
de police ou de sauvegarde de Ia vie humaine en mer.
13.3. Les directeurs départementaux des territoires et de la mer et les officiers et agents habilités
en matière de police de Ia navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
910
Arrêté NIOIS 9-57 2307P20r4 [RI ismis par voie électronique par DIV/ i
- MM. les préfets des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
- MM. les préfets des départements des Pyrénées-Orientales — de l'Aude — de l'Hérault — du
Gard — des Bouches-du-Rhône — du Var - des Alpes-Maritimes — de Haute-Corse - de Corse
du Sud
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée
- Madame et Messieurs les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées- Orientales - de l'Aude — du Gard - de l'Hérault - des Bouches du Rhône - du Var - des Alpes-
Maritimes - de Haute-Corse - de Corse du Sud
- Madame et Messieurs les directeurs adjoints délégués à la mer et au litorai des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude - de l'Hérault et du Gard - des Bouches du Rhône - du Var - des Alpes-
Maritimes - de Haute-Corse - de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS La Garde
- M. le chef du Sous-CROSS Corse
= MM. les commandants de région de gendarmerie Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes- Côte d'Azur, Corse
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du centre national d'instruction de la gendarmerie maritime
- MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales - de l'Aude — de l'Hérault — du Gard — des Bouches du Rhône — du Var — des
Alpes-Maritimes — de Haute-Corse — de Corse du Sud
- Monsieur le directeur zonal des CRS Sud
- Madame et Messieurs les Procureurs de la République près les TGI de : Perpignan -
Carcassonne - Narbonne - Béziers — Montpellier - Nimes - Tarascon - Marscille - Aix.
Provence - Toulon - Draguignan - Grasse - Nice - Bastia - Ajaccio
- COMAR Marseille
- COMAR Ajaccio
-SHOM
- Parc national de Port-Cros
- Parc national des Calanques
COPIES EXTERIEURES
- Agence des aires marines protégées siège à Brest
- Agence des aires marines protégées antenne Méditerranée
COPIES INTERIEURES
- @CECMED/OPSN3 (OPSCOT)
= @FOSIT et tous sémaphores
- @AEMRM
10/10
Arrêté 2013910057 2307P20T4 Puel EE = Ltberté » Égaltté + Frataratté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MÉDITERRANÉE
ÙprerecrunEe Ô Toulon, le 17 juillet 2014 MARITIME D MEDITERNRANEE
DIVISION te ACTION DE L'ÉTAT EN MER »
Page 32
ARRETE PREFECTORAL N° 147/2014
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL
N° 125/2013 DU 10 JUILLET 2013 REGLEMENTANT LA NAVIGATION
LE LONG DU LITTORAL DES CÔTES FRANCAISES DE MEDITERRANEE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le vice-amiral d'escadre Yves Joly
préfet maritime de la Méditerranée
les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des transports,
Les articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal,
le code général des collectivités territoriales,
le code de l'environnement,
la loi n° 86.2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise er valeur
du littoral,
le décret n° 77-733 du 6 juillet 1977 modifié portant publication de la convention de 1972
sur Le règlement international pour prévenir les abordages en mer (COLREG 1972),
le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à fa sauvegarde de la vie humaine en
mer, à l'habitabilité à bord des navires et à La prévention de la pollution,
Le décret n° 96-611 dn 4 juillet 1996 modifié relatif à la mise sur te marché des bateaux de
plaisance et des pièces ei des éléinents d'équipement et notamment son article 3 et son
annexe 1, paragraphe 5.8,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’organisation de l’action de l'État en mer,
CRM de Toulon — BP 900 83800 Toulon cedex 9 - @ : 04.22.42,09.74 - & : 04.22.12.13.63
christineJeronde@nremar-medilerranes, gouv.fr
Arrêté N°2014108-0010 - 23/07/2014 VU le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
VU l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires et son
réglement annexé,
VU. l'arrêté ministériel du 27 mars 1991 relatif au balisage et à la signalisation de la bande
littorale des 300 mètres,
VU l'arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 réglementant la navigation le long du
littoral des côtes françaises de Méditerranée
ARRETE
ARTICLE 1
L'arrêté préfectoral n°125/2013 du 11 juillet 2013 réglementant la navigation le long du littoral
des côtes liançaises de Méditerranée est ainsi modifié :
= Le 3Ë% considérant est ainsi rédigé :
«Considérant que le présent arrêté règlemente la navigation et les activités nautiques sans
préjudice des pouvoirs de police spéciale détenus notamment par les maires en application de
l’article L2213-23 du code général des collectivités territoriales, »
— La première phrase du paragraphe 2.1 de l'article 2 est ainsi rédigée :
« La vitesse des navires et engins immatriculés est limitée à 5 nœuds à l’intérieur d’une zone
littorale comprenant : »
- Le deuxième alinéa du paragraphe 4.1 de l’article 4 est ainsi rédigé :
« Ces activités au départ du rivage, et inversement, ne peuvent s'effectuer qu’en empruntant un
chenal de vitesse qui doit être dégagé et libre de tout obstacle. »
= Le premier alinéa de l’article 6 est ainsi rédigé :
«Les navires de plaisance ou embarcations participant à des opérations de plongée de loisirs doivent atborer Le pavillon A (AÏfa) du code international des signaux.
Les plongeurs isolés doivent sfgnaler leur présence au moyen d'un pavillon rouge portant une croix de Saint-André blanche ou d’un pavillon rouge portant une diagonale blanche, »
ARTICLE 2
Les modifications introduites par le présent arrêté sont applicables à partir de la date de sa
signature.
2/4
Arrêté N°201419S-0010 23072004 Preis Page
ARTICI
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par les
articles 131-13 et R. 610-5 du code pénal, par les articles L. 5242-1 et L. 5242-2 du code des
transports et par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 auût 2007 susvisés.
ARTICLE 4
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, les officiers et agents habilités en
matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
3/4
Arrêté N°20I419S-0010- 23072004 DESTINATAIRES (fransmis par voie électronique par DIV/AEM) :
= MM. les préfets des régions Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Corse
- MM. les préfets des départements des Pyrénées-Orientales — de l'Aude — de l'Hérault — du
Gard — des Bouches-du-Rhône — du Var - des Alpes-Maritimes — de Haute-Corse — de Corse
du Sud
- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée
- M. le directeur régional, chef de la direction régionale garde-côtes de Méditerranée
- Madame et Messieuts les directeurs départementaux des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales - de l'Aude - du Gard - de l'Hérault - des Bouches du Rhône - du Var - des Alpes-
Maritimes - de Haute-Corse - de Corse du Sud
= Madame et Messieurs les directeurs adjoints délégués à la mer et au littoral des Pyrénées-
Orientales et de l'Aude - de l'Hérault et du Gard - des Bouches du Rhône - du Var - des Alpes-
Maritimes - de Haute-Corse - de Corse du Sud
- M. le directeur du CROSS La Garde
- M. le chef du Sous-CROSS Corse
= MM. les commandants de région de gendarmerie Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Corse =
- M. le commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
- M. le commandant du centre national d'instruction de la gendarmerie maritime
- MM. les commandants des groupements de gendarmerie départementale des Pyrénées-
Orientales - de l'Aude — de l'Hérault — du Gard — des Bouches du Rhône — du Var — des
Alpes-Maritimes — de Haute-Corse — de Corse du Sud
- Monsieur le directeur zonal des CRS Sud
- Madame et Messieurs les Procureurs de ln République près les TGL de : Perpignan - Carcassonne - Narbonne - Béziers — Montpellier - Nimes - Tarascon - Marseille - Aix-en-
Provence - Toulon - Draguignan - Grasse - Nice - Bastia - Ajaccio
- COMAR Marseille
- COMAR Ajaccio
= SHOM
- Parc national de Port-Cros
- Pare national des Calanques
COPIES EXTERIEURES
- Agence des aires marines protégées siège à Brest
- Agence des aires marines protégées antenne Méditerranée
COPIES INTERIEURES
= @CECMED/OPSN3 (OPSCOT)
= @FOSIT et tous sémaphores
= @AEMPADEMRM
As
Arrêté N°201419S-2010= 207P0T4 Press