Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 OCTOBRE 2014 cle01dee2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 13 OCTOBRE 2014 cle0b5

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 JUILLET 2014 cle0c1

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 11 OCTOBRE 2014 cle021

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 9 JUIN 2014 cle0aec89

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 NOVEMBRE 2014 cle086

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 MARS 2014 cle02948e

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 1 JUILLET 2014 cle77c6

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 AOUT 2014 cle0a4ce1

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 AOUT 2014 cle0c75f1

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 OCTOBRE 2013 cle71c6

Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 OCTOBRE 2014 cle01dee2 Document publié le Dimanche 12 octobre 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 12 OCTOBRE 2014 cle01dee2)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 27 OCTOBRE 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 12 - OCTOBRE 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

SEMA

Arrêté N °2014240-0014 - Arrêté Préfectoral n ° 2014240-0014 autorisant au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement la mise en oeuvre du plan de gestion décennal des opérations de dragages d'entretien du canal des deux Mers .................................... 1

Arrêté N °2014281-0002 - Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral n °2010-11-3935 portant agrément de la société CASTEL

Vidanges réalisant les vidanges des installations d'assainissement non

collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des

matières extraites, au titre de l'article L. 1331-1-1 du Code de la santé

publique .................................... 12Liber» Égal = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté Préfectoral n° 2014240-0014

autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

la mise en œuvre du plan de gestion décennal des opérations de dragages

‘entretien du canal des deux Mers

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU la Directive n°2000-60 du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant un

cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;

VU la décision du Conseil Européen n° 2003-33 du 19 décembre 2002 relative aux normes

d'admission de décharge :

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6, R.214-1 à R.214-31

L2155etR2153à5;

VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

opérations d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en

application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique

3.2.1.0. de la nomenclature annexée au tableau de l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 9 août 2006 modifié relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de

rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou

canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 41.30 et 3.1.20 de la nomenclature

annexée à l'article R.214-1 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état

écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application

des articles R.212-10, R.212-11 et R.212-18 du Code de l'environnement ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 25 août 2014 portant règlement particulier de police de la

navigation intérieure sur l'tinéraire du canal des deux mers et ses embranchements ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée

approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin, Préfet de la région Rhône-Alpes, le 20 novembre

2009 ;

VU le dossier de demande d'autorisation déposé le 28 juin 2013, par la Direction Interrégionale du

Sud Ouest de Voies Navigables de France (VNF) au guichet unique de la police l'eau de l'Aude ;

VU l'avis émis par le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise ;

VU l'avis émis par la DRAC Languedoc-Roussillon ;

VU l'avis émis par la Région Languedoc Roussillon ;

Arrêté N°2014240.0014 - 27/1001 Page !VU la demande d'autorisation jugée complète et régulière au titre des articles L.214-1 4 8 du Code

de l'environnement en date du 7 février 2014 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2014-049-001 du 11 mars 2014 prescrivant l'ouverture d'une enquête

eublique du 14 avril au 13 mai 2014 inclus portant sur l'autorisation au titre des articles L.214-1 du

code de l'environnement ;

VU le rapport d'enquête publique établi le 15 juin 2014 ;

VU le rapport établi par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ce l'Aude au tre

de la police de l'eau :

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires Technologiques

de l'Aude en date du 11 septembre 2014 ;

VU le projet arrêté préfectoral porté à la connaissance du pétitionnaire en date du 12 septembre

2014 conformément aux dispositions prévues par l'article R.214-12 du Cade de l'environnement :

VU absence d'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral :

CONSIDERANT que dans le cadre de ses missions d'entretien du canal des deux mers Voies

Navigables de France doit maintenir des conditions de nevigation conformes aux gabarits définis

dans le règlement sarticulier de police de la navigation ainsi que des caractéristiques permettant

la navigation sur cette voie dans cles conéitions de sécurité acceptables ;

CONSIDERANT que les opérations de dragage et les mesures de suivi et de surveillance prévues

répondent aux arientations fondamentales ét aux dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée :

CONSIDERANT que l'opéralion projetée relève, au regard du dossier présenté par le

pétitiannaire, du régime de l'autorisation au titre de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du cote de l'envirannement ;

CONSIDERANT que les intérêts mentionnés à l'article L.211-1 cu Code de l'environnement sont

garantis par les prescriptions imposées ci-après ;

CONSIDERANT oue les pratiques de dragage d'entretien sont établies sur la base des retours

d'expérience positifs et que par conséquent les modalités de travaux mises en œuvre sont

adaptées aux différentes phases de chantier afin de minimiser leurs impacts sur le milieu

aquatique :

CONSIDERANT les études et les caractéristiques techniques du projet telles qu'elles ant été

définies dans le dossier réglementaire susvisé :

CONSIDERANT que les interventions feront l'objet d'un Porter à connaissance détaillé chaque

année qui fera l'objet d'un examen attentif ;

SUR prososition du Secrétaire Général de la Préfecture de Aude :

ARRETE

TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le présent arrêté autorise la Direction Sud-ouest de VOIES NAVIGABLES de France {VNFSO),

icentifiée comme le mare d'auvrage, c-après dénommée « le bénéficiaire », à metre en œuvre, Sur

Paue2 Arrèsé ND RAG-GONS -2HOIOIàune durée de 10 ans, le plan de gestion opérationnel des dragages d'entretien du canal des deux

mers (canal du Miéi, canal de jonction et canal de la Robine) en application de l'article L.214-3 qu

cade de l'environnement

Le programme porte sur un volume prévisionnel d'environ 274 730 m° de sédiments à extraire sur 83

biefs homogènes sur la période 2014 — 2019, totalisant une longueur de 170 km sur une Unité

Hydragraphique Cohérente (UHC), à savoir la partie audoise du canal des deux mers et ses annexes

{canal du Midi, canal de jonction et canaf de la Robine)

Les dragages d'entretien correspondent aux travaux visant à maintenir ou restituer les. mouillages

garantis définis dans ls règlement particulier de alice de navigation

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ARRÊTE D'AUTORISATION

Les rubriques définies au tableau de l'artiste R.214-1 du Code de l'envirannément concernées par ces

travaux sont es suivantes

| Numéro] Intitulé de la rubrique Régime

Entretien de cours d'eau où de canaux, à l'exdlusion de l'entretien visé à

l'artile L. 215-14 réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés à

le rubrique 4. 1. 3. 0 et de l'entretien des auvrages visés à la rubrique 2.

1.5.0, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année

1° Supérieur à 2 00 m° {A}; AUTORISATION

2° Inférieur ou égal à 2 000 m° dant la teneur des sédiments extraits est

supérieure ou égale au niveau de référence S1 (A) :

3 inférieur au égat à 2 000 m° dont le teneur des sédiments extrais est

inférieure au niveau de référence 51 (D)

3240

Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau

322.0” Surece sousirate supérieure ou égale à 10.000 m° (A): AUTORISATION

2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m? et inférieure à 10 000

mme (D).

Les travaux sont réalisés dans le respect des prescriptions du présent arrêté et, en ce qu'ils ne sont

pas contraires, es éléments, plans et engagements figurant dans le doss'er de demande susvisé.

ARTICLE 3 - DESCRIPTION DES TRAVAUX

Les opérarions de dragage sont exécutées suivant les techniques suivantes

31 - Extraction

Les sédiments sont eurés à l'aide d'une drague à godets déposant les matériaux extraits dans une

berge pane-vase, avec utilisation possible en drague aspiratrice ; les praduits Sont ensuite transportés

avec un pousseur au point de prise en charge par une pelle mécanique qui les transfère directement

du point d'appantement dans la zone de dépôt Si nécessaire, il est mis en place une bâche

imperméable sur le sol afin d'éviter les égouttures lors du transfert des sédiments.

3.2- Gestion à terre

Les sédiments sont mis en dépôt à proximité de la zone de dragage, dens des cesiers adaptés et

creusés sur des parcelles agricoles louées ou acquises à cette fin par VNF.

Arrêsé N°2OIA2AO-GIS - 27/1020 PresLe stockage est réalisé par creusement à faible profondeur, dont la terre arable est disposée en

merton périphérique de façon à constituer une forme de casier.

Préalablement à tout stockage de sédiments et si nécessaire au vu des analyses, le fond de la future

zone de dépôt est recouvert d'un géotextile à forte résistance mécanique (500g/fm*}, permettant

d'éviter la dispersion des fines particules dans la nappe phréatique sans empêcher l'égauttage des

sédiments.

Le périméêtre de la zone de stockage est matériatisé par un traitement visuel de nature paysagère

permettant le passage des crues ; la zone de dépôt ainsi délimitée est également signalée par un

affichage préventif et son accès devra être sécurisé {clôture où autre dispositif}.

Après un délai d'égoutiage de 1 à 3 ans, les sédiments sont maintenus sur le terrain occupé qui est

aménagé en surface agricole après soit :

- couverture par la terre arable initialement utilisée pour la réalisation des talus

périchérigques, puis travail mécanique du soi pour remise en culture et si nécessaire mis

en place de plantations assurant une meilleure intégration paysagère du site ;

- exportation des sédiments asséchés pour épandage agricole {allégement des sols

argileux} pour constitution de remblais ou mise en stockage :

- en cas d'impossibilité de stockage définitif sur place : transfert des sédiments vers une

unité de traitement des déchets de classe 3.

Selon le cas, les modalités de stockage et de valorisation seront adaptés à la dangerosité et à la

qualité des sédiments. Ces modalités seront décrites avec précision dans le porter à connaissance tel

que prévu à l'article 4 du présent arrêté.

TITRE I: PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PROGRAMMATION DES GPERATIONS

ARTICLE 4 — PROGRAMMATION ANNUELLE

4.1 — Porter à connaissance

L'année N-1, le bénéficiaire de l'autorisation prépare la programmation du plan de gestion

opérationnel des dragages d'entretien pour l'année NN.

Le programme annuel est formalisé sous la forme d'un document de Porter à connaissance {P.A.C.)

qui identifie l'ensemble des interventions programmées et justifiées sur la base des résultats des

relevés bathymétriques, des résultats d'analyses des sédiments et des observations de terrain. Le

PAC décrit précisément les opérations de dragage {extraction et mise en dépüt). il comprend

notamment les informations suivantes :

- l'estimation des volumes prévisionnels de sédiments à draguer sur l'année N,

- la délimitation précise des secteurs concernés,

- le calendrier prévisionnel de réalisation, et notamment les dates de début et de fin de

chaque opération,

- es moyens techniques mis en œuvre,

- le plan etles méthodes d'échantillonnage des sédiments à analyser,

- là présentation du résultat des analyses réglementaires sur les sédiments et de

l'évaluation du risque d'écoltoxicité des sédiments iustifiant ls choix de la filière de gestion

envisagée,

- la localisation précise des sites de stockage privilégiés hors zone inondable (inclus dans

un Plan de Prévention du Risque Inondation ou non) et hors zones humides. Si le

bénéficiaire démontre l'impossibilité d'un stockage hors zone inondable, celui-ci devra

respecter les règles usuelles des zonages définis dans les PPRI Le pétitionnaire devra en

outre fournir une étude hydraulique permettant d'apprécier l'impact de l'aménagement du

stockage sur la zone inondable ;

le mode d'occupation prévu {convention ou acquisition foncière} et laccord des

propriélaires concernés ;:

- les modalités d'aménagement des sites de stockage et le réaménagement agricole

envisagé en fin d'exploitation ;

- Un rappel des enjeux environnementaux identifiés dans le cadre du dossier réglementaire

et déclinés à l'échelle des secteurs concernés {zone humide, poissons, espèces

protégées, Natura 2000... Ces informations sont complétées, le cas échéant, par des

Page 4 Arrêté N°2014240-)14 - 27/10/2014données environnementales connues à la date de présentation du PAC. Seront précisées

en conséquence, lés mesures d'évitement ou de réduction éventuellement nécessaires.

4,2 - Modalités de transmission et de validation du plan de gestion prévisionnel de Fañnnée N

Le PAC. est adressé en 7 exemplaires au service de police de l’eau {(DDTM de l'Aude) dans un délai

de 3 mois avant |s date de programmation des travaux. H est transmis sous format informatique et

papier.

Le service en charge de la police de l'eau examine le contenu du PAC. et procède à la validation du

document au regard de :

- l'analyse de la pertinence des mesures proposées,

- la validation de l'interprétation des analyses de sédiments et de l'évaluation du risque

d'écotoxicité de ces derniers et de leurs potentiels impacts environnementaux,

- l'approbation du mode de traitement des matériaux et la localisation définitive des zones

de siockage.

Cette validation se fait en concertation avec les partenaires suivants, chacun sur les territoires et dans

les domaines qui les concernent :

- [8 CLE du SAGE basse vallée de l'Aude ;

- la CLE du SAGE Fresquel :

- le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise :

- le service départemental de l'Onema ;

- l'Agence Régionale de Santé :

- Ja Fédération Départementale des Associations Âgrées de Pêche et de Protection du

Mileu Aquatique de l'Aude ;

- La région Languedoc-Roussilon vis-à-vis des impacts potentiels sur le port de Porta.

Nouvelle.

Des compléments d'information où des adaptations à ce PAC pourront être demandés par Île préfet s'il

constate notamment que les moyens proposés pour la protection du milieu aquatique ne sont pas

suffisants.

ARTICLE 5 - OPERATIONS PROGRAMMÉES

Un mois minimum avant le début d'exécution réelle d'une opération programmée, le bénéficiaire

informe le service en charge de la police de l'eau, le service départemental de POnema et la mairie

concernée.

L'information pourra êire délivrée par courrier, courriel où fax.

TITRE I : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA CARACTERISATION DES SÉDIMENTS

ARTICLE 6 - PROCEDURE GENERALE DE SELECTION DES SEDIMENTS

La procédure de prélèvement des échantillons détermine le nombre d'échantillons de sédiments à

prélever en fonction du contexte environnant et du volume de sédiments à draguer :

Nombre minimum d'échantillons/tranche de volume dragué

Contexte environnant

Rural Urbain où industriel

Volume dragué (V)

si V inférieur à 25 000 n° + échantillonvtranche de 10 000 m° |? échantillon/tranche de 5 000 ro

si V supérieur à 25 000 m° 3 échantillons + 1 tranche 5 échantillons + 1 tranche

supplémentaire supplémentaire

de 20 000 nm de 10 000 n°

Arrêté N°2014240-0014 - 27/10/2014 Page 5Les sédiments sont prélevés à l'aide d'un carottier-tube, chaque échantillon étent la résultante de

plusieurs prises homogénéisées afin d'obtenir un échantillon moyen représentatif de la zone

concernée.

ARTICLE 7 — PROCEDURE GENERALE D'ANALYSE DES SEDIMENTS

Après prélèvement, des échantillons d'eau et dé sédiments sont envoyés à un laboratoire d'analyses

agréé par le ministère en charge de l'environnement pour l'ensemble des paramètres à examiner. Ces

analyses sont réalisées conformément aux exigences de l'article 5 de l'arrêté du 30 mai, qui sont :

e l'eau: pH, conductivité, température, oxygène dissous, saturation en oxygène, matières en

suspension, azote Kjeldahl, azote ammoniacal, nitrites, nitrates, orthophosphates, phosphore

iotal ;

+ |a fraction solide des sédiments :

o analyses sur brut: composition granulométrique, azote Kjeldahl, phosphore total,

carbone organique, perte au feu (matières organiques}, métaux, hydrocarbures

aromatiques polycycliques, PCB totaux visés à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux

niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface où

de sédiments marins, estuariens où extraits de cours d'eau ou Canaux ;

o analyses après lixiviation : bH, conductivité, azote ammoniacal, azote total,

Le préfet peut arrêter d'autres paramètres si nécessaire et selon le contexte local.

Les quantités de micropolluants obtenus sont comparées aux niveaux de références suivants :

s S1: seuil de référence de l'arrêté du 9 août 2006 :

+ es seuils « inertes » donnés par la décision du Conseil Européen n° 2003-33 du 19 décembre

2002 relative aux normes d'admission de décharge :

s pour les lixiviats, les « Normes de Qualité Environnementale » de l'arrêté du 25 janvier 2010

relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du

potentiel écologique des eaux de surface.

TITRE IV : PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA PREVENTION DES POLLUTIONS

ARTICLE 8 — CIRCULATION DES ENGINS

Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter la perturbation

du milieu aquatique et des zones rivulaires pendant les travaux et pour réduire les risques de pollution

accidentelle, notamment en ce qui concerne la circulation et le stockage des engins. 1} doit garantir

une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations

de chantier en cas de montée des eaux consécutive à un phénomène pluvieux de forte amplitude.

ARTICLE 9 — RISQUE DE POLLUTION ACCIDENTELLE

Le bénéficiaire de l'autorisation prend toutes les dispositions nécessaires pour limiter les risques de

pollution accidentelle causés par le fonctionnement des engins :

-_ remplissage de cuves et réservoirs des engins sur une zone étanche,

- récupération et élimination des déchets et huiles de vidange.

En cas d'incident lors des travaux susceptible de provoquer une pollution accidentelle où un désordre

dans l'écoulement des eaux à l'aval où à l'amont du site, le bénéficiaire de l'autorisation interrompt

immédiatement les travaux, et prend toutes les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le

milieu aquatique et l'écoulement des eaux et d'éviter qu'i ne se reproduise.

informe également dans les meilleurs délais le(s) maire{s) des communes concernées ainsi que le

service en charge de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face.

Page 6 Arrêté N°2014240-0014 - 27/10/2014ARTICLE 10 - SUIVI DE LA QUALITÉ DE LA COLONNE D'EAU EN PHASE CHANTIER

Préalablement au démarrage des travaux, un point témoin sera défini pour servir de référence. Le

choix de sa localisation devra permettre d'éviter toute influence par le rejet d'un casier, où par des

apports hydrauliques extérieurs.

Pendant les opérations de curage, le maître d'ouvrage s'assure par des mesures en continu et à l'aval

hydraulique immédiat de la zone d'intervention, de la température, de la turbidité et/ou matières en

suspension (MES) et de lPoxygène dissous. | s'assure que les seuils des paramètres suivants sont

respectés :

e température : inférieure à 25,5°C ;

+ oxygène dissous {valeur instantanée) = supérieur où égal à 3 mg/l (canal du midi classé en

deuxième catégorie piscicole} ;

e matières en suspension : inférieur à 100 mgl.

Les résultats du suivi de tous les paramètres sont consignés dans le registre qui sera tenu en

permanence à la disposition du service chargé de la police de l'eau. Ce document comportera par

ailleurs :

. les coordonnées des points de mesure ainsi que les dates et heures des mesures,

- FPidentification des organisrnes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne seraient

pas réalisées par l'exploitant y compris le nom du laboratoire réalisant les analyses,

Les résultats du suivi sont dans tous les cas :

- adressés au service en charge de la police de l'eau {par courrier ou courriel} à l'issue de

chaque opération de travaux ;

- intégrés aux bilans prévus dans le présent arrêté.

Lorsque les paramètres mesurés ne respectent pas les seuils prescrits pendant une heure ou plus, le

bénéficiaire arrête temporairement les travaux et en avise immédiatement le service chargé de la

police de l'eau. La reprise des travaux est conditionnée par le retour des concentrations mesurées à

Un niveau acceptable,

GCeite campagne de mesures en continu pendant la phase chantier est à la charge du pétitionnaire, qui

en assure le suivi et la responsabilité.

Les modalités d'exécution des suivis pourront être modifiées à l'occasion du bilan annuel par le

service en charge de la police de l'eau en fonction des résultats des analyses ou suite à fa demande

du bénéficiaire de l'autorisation, qui devra dans tous les cas étre justifiée au regard de critères

objectifs.

TITRE V : BILANS DES GPERATIONS DE DRAGAGE

ARTICLE 11 - BILAN QUINQUENNAL

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan à mi-parcours d'exécution des opérations de dragage

afin d'apprécier notamment :

- la quantité, la qualité et le volume des sédiments extraits,

- l'efficacité et l'efficience des movens et méthodes utilisés,

- les éventuelles difficultés rencontrées dans l'exécution du plan de dragage en cours.

Cette évaluation peut nécessiter des prélèvements et analyses phygico-chimiques et biologiques de

même nature que ceux entrepris lors de l'étude préalable. Ce rapport inclut également un Bilan sur

l'efficacité des travaux mis en œuvre.

Le cas échéant, le bilan pourra donner lieu à une actualisation du plan de gestion pouvant aboutir à la

prise d'arrêtés complémentaires.

Arrêté N°2014240-00 14 - 27/10/2014 Page 7ARTICLE 42 — BILAN DECENNAL

Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan décennal faisant la synthèse des opérations au cours

de la décennie.

TITRE IX : DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1493 — DUREE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification

du présent arrêté au bénéficiaire, sauf en cas de retrait.

ARTICLE 44 — CONFORMITÉ AU DOSSIER

Les installations, ouvrages, travaux où activités, objets de la présente autorisation, sont situés,

installés et exploités, conformément aux plans ef contenu du dossier de demande d'autorisation sans

préludice des dispositions de la présente autorisation.

ARTICLE 45 — MODIFICATION, SUSPENSION, RETRAÏIT DE L'AUTORISATION

Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode

d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité

ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de

demande d'autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous

les éléments d'appréciation, conformément à l'article R.214-18 du Code de l'environnement.

Le présent arrêté peut être modifié, suspendu ou retiré sans indemnité de la part de l'État exerçant

ses pouvoirs de police, notamment en matière de police de l'eau, si des inconvénients graves

apparaissent ainsi qu'en cas de non exécution des prescriptions du présent arrêté, dans les conditions

orévues aux articles R.214-17, R.214-18 et R.214-26 du Code de l'environnement.

Le Préfet fixe toutes prescriptions Utiles par voie d'arrêté complémentaire conformément à l'article

R.214-37 du Code de l'environnement.

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de se conformer à tous les règlements existants où à venir.

ARTICLE 46 — DECLARATION DES INCIDENTS OÙ ACCIDENTS

Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu de déclarer au service en charge de la police de l'eau, dés

qu'il en à connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou

activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts

mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.

Sans préiudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le bénéficiaire doit prendre, où faire prendre,

ioutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer

leurs conséquences et y remédier.

Le bénéficiaire de l'autorisation derneure responsable des accidents ou dommages qui seraient la

conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

En cas d'incident pouvant impacter la qualité sanitaire des eaux distribuées où des eaux de baignade,

le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à informer le gestionnaire de la ressource en eau potable, la

délégation territoriale de l'Agence Régionale de Santé concernée et le service en charge de la police

de l'eau.

Page 8 Arrêté N°2014240-004 - 27/10/2014ARTICLE 17 — CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION

Avant expiration de la présente autorisation, le bénéficiaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,

devra adresser au Préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à

l'articie R.214-20 du Code de l'environnement.

ARTICLE 18 - ACCES AU CHANTIER ET AUX INSTALLATIONS

Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité, les agents chargés de la police de l'eau et des

milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la

présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l'environnement, Hs peuvent

demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Le bénéficiaire permet aux agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques de

procéder, à tout moment, à des contrôles inoaninés et à toutes les mesures de vérification utiles pour

constater la bonne exécution des prescrintions fixées dans le présent arrêté. Les frais d'analyses et de

prélèvements inhérents aux contrôles inopinés incombent à la charge du bénéficiaire.

ARTICLE 19 — DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 20 —- AUTRES REGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations où

d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

ARTICLE 27 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS

La présente décision est susceptible de recours devant le tribunal adrinistratif territorialement

compétent dans les conditions définies aux articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l'environnement.

ARTICLE 22 — PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS

En application du 2° du | de l’article 24 du décret du ter juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de

l'article R.214-19 du Code de l'environnement :

La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude dans

un délai de quinze jours à compter de l'adoption de la décision ;

Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l'ont fondée ainsi que les

princivales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée

minimale d'un mois dans chacune des mairies consultées ;

Un dossier sur l'opération autorisée est mis à la disposition du public à la préfecture PAUde pendant

deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le Préfet aux

frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le décartement de l'Aude.

La présente autorisation est mise à disposition du public par publication sur le site internet de la

Préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins À an.

ARTICLE 23 - EXECUTION

Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la

Mer de l'Aude, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du

Languedoc-Roussillon, la chef du service départemental de lOnema, les Maires des communes

traversées par le canal des deux mers et ses annexes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

Arrêté N°2014240-0014 - 27/10/2014 Page 9l'exécution du présent arrété qui seraadressé en mairies de Carcassonne, Narbonne et

Castenaudary pour y être affiché pendant une durée minimum d'un mois.

Le service municipal concerné dressera procès verbal de l'accomplissement de cette formalité

Notifié au demandeur, Voies Navigables de France.

Carcassonne, le 2 2 OCT, 201

Pour Je Pré t par délégtion

Le Secrétaire (Ne 1Préfeeue

Page 10 Arr N°20/4240.0014 - 270704ANNEXE : LISTE DES COMMUNES TRAVERSEES PAR LE CANAL DES DEUX MERS

Code postal

11325

11320

11406

11400

11400

11490

13150

11150

11150

11170

11296

11176

11170

11170

11170

11000

11620

11600

11800

11800

11800

11700

11706

11700

11700

11290

11200

11200

11200

11120

11120

11120

11120

11590

11590

11120

11580

11120

11120

11100

11210

Communes

MONTFERRANDC

LABASTIDE D'ANJOU

MAS STE PUELLES

CASTELNAUDARY

ST MARTIN LALANDE

LASBORDES

PEXIORA

VILLEPINTE

BRAM

ALZONNE

MONTREAL

SAINTE EULALIE

VILLESEQUELANDE

CAUX ET SAUZENS

PEZENS

CARCASSONNE

VILLEMOUSTAUSSOL)

VILLALIER

VILLEDUBERT

TREBES

MARSEILLETTE

BLOMAC

PUICHERIC

LA REDORTE

AZILLE

HOMRS

ARGENS MINERVOIS

ROUBIA

PARAZA

VENTENAC-MINERVOIS

ST NAZAIRE d'AUDE

MIREPEISSET

GINESTAS

SALLELES D'AUDE

OUVEILLAN

ARGELIERS

SALLELES D'AUDE

CUXAC D'AUDE

MOUSSAN

NARBONNE

PORT LA NOUVELLE

Rivière ou canaux

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Miai

Canal du Midi

Cana! du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Cana! du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canal du Midi

Canai du Midi

Canal du Midi

Canal de jonction

Canal de la Robine

Canal de la Robine

Canal de la Robine

Canal de la Robine

Arrêté N°2014240-0014 - 27/10/2014 Page 11RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2014281-0002

portant agrément de la société CASTEL Vidanges

réalisant les vidanges des installations d'assainissement non collectif et

prenant en charge le transport jusqu'au tieu d'élimination des matières extraites,

au titre de l'article L! 1331-1-1 du Code de la santé publique

Le Préfet de l'Aude,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

VU le Code de l'environnement et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-8 ;

VU le Code de la santé publique, et notamment san article L.1231-1-1 ;

VU l'arrêté du 7 septembre 2008 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement

non collectif :

VU l'arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément

des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites.

des installations d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-3935 du 15 décembre 2010 portant agrément de la société CASTEL

Vidanges, représentée par M. Serge BERTRAND, pour la réalisation des vidanges des installations

d'assainissement non collectif ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014087-0003 du 10 avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-

François DESBOUIS, Directeur Départemental des Teritoires et de la Mer de l'Aude ;

VU la décision n°20142656-0005 du 23 septembre 2014 donnant subdélégation de signature à certains

agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude ;

VU ie courrier de M. Serge Bertrand, en date du 26 mars 2014 solicitant l'ajout d'une seconde filière

d'élimination :

Vu la convention de dépotage en date du 18 septembre 2013 fixant les modalités de déversement des

matières de vidange prises en charge par la Société CASTEL Vidanges dans la station d'épuration de

Molinier à Castelnaudary :

CONSIDERANT que la quantité maximale annuelle de matières de vidange pour laquelle l'agrément est

demandé est cohérente avec la capacité de traitement des filières d'élimination justifiées,

CONSIDERANT que la société CASTEL Vidanges na pas foimulé d'observation sur le projet d'arrêté

d'agrément qui lui a Été soumis par courrier du 30 septembre 2014 ;

SUR proposition du directeur départemental des teritoires et de là mer,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : REFERENCES DE L'AGREMENT

La société CASTEL Vidanges, représentée par Monsieur Serge BERTRAND,

Domiciliée “La Demoiselle" 11400 SAINT-PAPOUL,

Numéro SIRET : 389 631 508 00048

est agréée pour la réalisation des vidanges des installations d'assainissement non collectif, la prise en

charge et le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.

Le numéro d'agrément est le 2010N50110005.

La date de l'agrément est le 15 décembre 2010

L'arrêté préfectoral n°2010-11-2935 en date du 15 décembre 2010 susvisé est abrogé.

Page 2

Arrété IDE -0002 - 2THOPDEAARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE L'AGREMENT

La quantité maximale annuelle de vidange visée par le présent agrément est de 900 m3. Cette quantité est

compatible avec les dispositions de

la convention entre la société CASTEL Vidanges et la RMEA de Graulhet (81),

- la convention entre la société CASTEL Vidanges, la ville de Casteaudary et la Lyonnaise des Eaux.

La société doit respecter les prescriptions générales définies dans Farrêté du 7 septembre 2009, modifié par

l'arrêté du 3 décembre 2010, définissant les modalités d'agrément des persannes réalisant les vidanges et

prenant en charge le transport jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites des installations

d'assainissement nan callectif.

La société agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont

elle a pris la charge, dans les formes prévues à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009

La société agréée établit, paur chaque vidange un bordereau de suivi des matières de vidanges en trois

volets, comprenant, a minima les informations prévues à l'annexe !! de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé

La saciété bénéficiaire de l'agrément tient un registre des prestations, classées par dates, comportant les

bardereaux de suivi des matières de vidanges, Ce document est tenu, en permanence à la disposition du

préfet et de ses services.

La société agréée dit transmettre au préfet, avant le 1er avril de l'année N, le bilan d'activité de l'année N-1,

tel que décrit à l'article 9 de l'arrêté du 7 septembre 2009 et comportant à minima

le nombre d'installatians vidangées, par commune. et les quantités de mafières correspondantes,

les quantités de matières dirigées vers les filères d'élimination, ainsi qu'une attestation du responsatle de

la fière d'élimination, confirmant la quantité de matières livrées par la société agréée,

- l'état des moyens de vidange à disposition et les évalutians envisagées.

La société bénéficiaire de l'agrément consene le registre et le bilan, dans ses archives pendant 10 ans.

ARTICLE 3 : DUREE ET MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Le présent agrément est valaüle jusqu'au 15 décembre 2020

A l'issue de cette période, l'agrément peut être renouvelé suiyant les modalités prévues à l'ardcle 5 de

l'arrêté du 7 septembre 2009

ARTICLE 4 : MODALITES DE CONTROLE ET MODIFICATION DES CONDITIONS DE L'AGREMENT

Les activités agréées par le présent arrêté peuvent faire l'objet de contrôles dans les farines prévues par

l'arrêté du 7 septembre 2009

La société agréée doir faire connaître au préfet toute modification ou projet de modification affectant les

conditions de son agrément

L'agrément peut être retiré ou modifié, conformément à l'article 6-2° de l'arrêté du 7 septembre 2009

ARTICLE 5 : DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Tout recours à l'encontre du présent airêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Montpellier

dans un délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administrabfs,

Dans ce même délai, un recours gracieux pourra être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le

recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse. Le silence gardé pendant

les deux mois suivant le recours gracieux, emporte rejet de cette demande:

ARTICLE 7 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur départemental des territoires et de la mer, la

directrice départementale ce la cohésion sociale et de la protection des populations, la directrice de l'agence

régionale de santé et le maire de Saint-Papoul sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et sur le site des services

de l'Etat dans l'Aude

CARGASSONNE, le,

d€T 2

Pour le Préfet un et par délégation,

Le Directeur Département! Adjoint

des Territofre] ep de la Mer