Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 MARS 2014 cle06aab8

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 MARS 2014 cle06aab8 Document publié le Jeudi 6 mars 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 MARS 2014 cle06aab8)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 18 MARS 2014

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 6 - MARS 2014

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DDTM 11

Arrêté N °2014069-0005 - Arrêté portant permission de voirie RN 113

Carcassonne,

105 av. Roosevelt .................................... 1

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Arrêté N °2014049-0001 - Arrêté préfectoral portant ouverture d'une enquête publique concernant la demande d'autorisation présentée au titre de la loi sur l'eau par les Voies Navigables de France - Direction interrégionale du Sud- Ouest pour le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal du Midi, de la Robine et du canal de jonction- Section audoise (PGPOD11) .................................... 5

Arrêté N °2014071-0001 - arrêté portant ouverture conjointe à la mairie de

Narbonne d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des

travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de

création d'un musée régional d'archéologie « Musée Régional de la Narbonne Antique » sur le territoire de la commune de Narbonne, et d'une enquête

parcellaire. .................................... 11

Arrêté N °2014073-0001 - arrêté prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à : - l'utilité publique du projet de confortement des digues et déversoirs du seuil de Moussoulens à la Carbone, par le syndicat mixte du Delta de l'Aude (SMDA), et de l'acquisition des terrains nécessaires à sa

réalisation ; - la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols (POS) de Cuxac- d'Aude, et du plan local d'urbanisme (PLU) de Sallèles- d'Aude ; -

l'autorisation de cette opération au titre des art .................................... 15

Avis N °2014077-0006 - AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE Délimitation parcellaire du

projet d'AOC « LA CLAPE » .................................... 20Liberté * Liberté » Égalié + Fraternité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AUDE

ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - Numéro 2014069-0005

LE PREFET DE L’AUDE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité

de Préfet de l'Aude

VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l’Aude,

VU l'arrêté Préfectoral N °2013164-0024 du 17 juin 2013 donnant délégation de signature a M. Jean-Francois DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude

VU le code de la route et notamment les articles R. 411-8-1 et R. 411-9,

VU la circulaire n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I, 8° partie, signalisation temporaire, approuvée par arrêté ministériel du 5 et 6 novembre 1992,

VU la demande en date du 5 mars 2014 par laquelle

Société Contrôle et Maintenance

6, rue des Hauts Musats

Z.I des Vauguillettes

89100 SENS

demande

L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC POUR LE COMPTE DE GrDF, URG LARO, 382 rue Raimon de Trencavel, 34000 Montpellier:

Création d'une prise pour protection cathodique

RN 113, N°105, avenue Pdt Franklin Roosevelt

commune de CARCASSONNE 11000

VU l'avis favorable délivré par le maire de Carcassonne en date du 10 mars 2014,

VU l'état des lieux,

Arrêté N°2014069-0005 - 18/03/2014 Page 1ARRETE

ARTICLE 1 - Autorisation.

Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande, à charge pour lui

de se conformer aux dispositions du règiement de voirie de la ville de Carcassonne, et des

articles suivants :

ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.

Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ou-

vrages à proximité de son projet. Il devra également demander aux administrations et établis-

sements possesseurs de câbles ou de canalisations souterraines, susceptibles d'exister aux

lieux des travaux, toutes informations sur la présence, l'emplacement ,la profondeur de ces

installations, ainsi que les prescriptions à observer.

Pour cela, il adressera à chaque propriétaire de réseaux une déclaration d'intention de com-

mencer les travaux DICT. Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront

recevoir obligatoirement l'agrément du service gestionnaire de la voie. Lorsque la circulation

est maintenue à proximité de laquelle la tranchée est ouverte, la longueur maximale à ouvrir

sera égale à celle que l'entreprise sera capable de refermer dans la même journée. Dans le cas

d'emploi de matériaux auto-compactants nécessitant un temps de séchage, un alternat par feux

sera maintenu de jour comme de nuit par le pétitionnaire et à ses frais. Il sera conforme au

schéma correspondant du manuel du Chef de chantier Signalisation Temporaire d'Avril 1994.

S'il y a emploi d'engins à chenilles, ils seront spécialement équipés afin de ne pas marquer les

chaussées. Les tranchées seront exécutées au maximum par 2 chaussée.

Le PREDECOUPAGE est OBLIGATOIRE; Les travaux doivent être exécutés de façon à

ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas déformer le profil normal de la voie . Aucun dé-

pôt de matériaux ou de matériel nécessaire à l'exécution des travaux n'empiètera sur la chaus-

sée. Les matériaux d'extraction seront évacués et mis en dépôt.

En cas de nécessité, Les racines de platanes devront être coupées en coupe franche et nette.

Les matériaux d’apport (GNT 0/20 , Graves ciment ou remblai auto compactant) seront com-

pactés en fonction du guide technique de remblayage des tranchées et réfection des chaussées

de mai 1994 de la Norme NFP 98-331 de septembre 1994 et du dossier CERTU N - 78 sur

l'utilisation des matériaux auto compactant d’avril 1998 ; le compactage minimum demandé

est de type Q3.

Dans le cas où la couche de roulement définitive est différée, le permissionnaire est tenu de

mettre une couche de roulement provisoire qu'il maintiendra en bon état et il devra notamment

intervenir à la demande du gestionnaire pour les flashes supérieures ou égales à 5 cm. Si dans

un délai de 2 jours la défaillance du permissionnaire est constatée, il se substitue à lui et réa-

lise les travaux à ses frais. En cas d'urgence, le gestionnaire exécute sans mise en demeure et

aux frais du permissionnaire, les travaux nécessaires au maintien de la sécurité routière.

Réalisation de la couche de roulement définitive: elle est réalisée conformément aux prescrip-

tions techniques particulières. S'il a eu une réfection provisoire, la réfection définitive devra

intervenir dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date de fin des travaux de rem-

blayage. Lorsque le bord de la fouille se trouve à moins de 0,50m du bord du caniveau ou trot-

toir, la couche de roulement comprise entre le bord de la fouille et le trottoir sera enlevée et

remplacée par les matériaux utilisés pour la couche de roulement définitive.

Page 2 Arrêté N°2014069-0005 - 18/03/2014Chaussées: les matériaux utilisés seront des enrobés à chaud dont la mise en œuvre répondra

au guide commun et à la partie II du guide d'application des normes pour le Réseau Routier

National. Les matériaux calcaires ne sont pas admis; qualité des matériaux: B III a.

Trottoirs: ils sont soumis aux mêmes règles de réalisation des chaussées, à l'exception de la

couche de roulement qui sera refaite à l'identique.

Période de garantie: la durée de la garantie est de UN AN. L'intervenant est responsable de

l'évolution des tranchées remblayées jusqu'à la fin de la garantie. Si un défaut est constaté,

l'intervenant devra réparer sous CINQ jours, sauf en cas d'urgence, et remédier au défaut. En

cas d'urgence ou d'inexécution des travaux, le gestionnaire de la route pourra faire exécuter

les travaux aux frais de l'intervenant. Toutes les réparations pendant la période de garantie

sont à la charge de l'intervenant.

Tous les ouvrages réalisés sont à la charge du bénéficiaire de l’autorisation.

Tout aménagement devra se conformer à la réglementation relative aux personnes à mobilité

réduite.

AUTORISATION D'ENTREPRENDRE- OUVERTURE DE CHANTIER ET DELAI

D'EXECUTION DES TRAVAUX

Les travaux se situent en agglomération, à proximité immédiate d'un carrefour à feux.

Si les travaux n'ont pas fait l'objet d'une procédure de coordination, le service gestionnaire de

la route, ou le maire, peuvent, dans leur autorisation d'entreprendre les travaux, fixer une pé-

riode d'exécution différente de celle proposée par le pétitionnaire .

Ils peuvent en outre, fixer dans cette autorisation, une fin d'exécution du chantier .

En aucun cas, il ne devra pas y avoir de fouilles ouvertes pendant le week-end.

ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.

L'intervenant doit prendre ,de jour comme de nuit, sous sa responsabilité et à ses frais, toutes

les mesures relatives à l'exploitation du domaine public et à la sécurité de la circulation.

Le pétitionnaire est tenu de mettre en place la signalisation temporaire réglementaire, dans le

strict respect des règles énoncées par le gestionnaire de la circulation.

ARTICLE4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.

La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder la durée

de 20 jours.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

ARTICLE 5 - Responsabilité.

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que

vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses

travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions tech-

niques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfa-

çons, dans un délai au terme duquel Le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais

de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration

comme en matière de contributions directes.

Arrêté N°2014069-0005 - 18/03/2014 Page 3Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui

de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent

arrêté.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel

à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans

qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Carcassonne, le 10 MARS 2014

Le Directeur Départemental des Territoire e

Æ

LÉ is DESBOUIS Jean ii

DIFFUSIONS

Le bénéficiaire pour attribution

La commune de CARCASSONNE pour information

La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de

Montpellier dans les deux mois à compter de sa notification .

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux

fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectifi-

cation qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès des services de la

D.D.T.M ci-dessus désignés.

Page 4 Arrêté N°2014069-0005 - 18/03/2014Liberté » Liberté » Égaln » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Arrêté préfectoral n° 2014049-0001 portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande

d’autorisation présentée au titre de la loi sur l’eau par les Voies Navigables de France — Direction

Interrégionale du Sud-Ouest pour le plan de gestion pluriannuel des opérations de dragage du Canal du

Midi, de la Robine et du canal de jonction - Section Audoise (PGPOD11)

Le préfet de l’ Aude,

Chevalier de Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 à L214-8, R214-1, R123-1 à R123-27 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

laction des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux

opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;

VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de M. Louis LE FRANC en qualité de Préfet de l’Aude :

VU le décret du 09 août 2013 portant nomination de M. Thilo FIRCHOW, Secrétaire Général de la

préfecture de l’Aude ;

VU larrêté inter préfectoral portant approbation du Schéma d’ Aménagement et de Gestion des Eaux de la

Basse Vallée de l’Aude en date du 15 novembre 2007 :

VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion

des eaux du bassin Rhône Méditerranée et entré en vigueur le 17 décembre 2009 :

VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l’Ecologie, du développement durable et de

l’énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’ enquête publique mentionné à

. l’article R123-11 du code de l’environnement ;

VU Parrêté n° 2013226-0002 donnant délégation de signature à M. Thilo FIRCHOW, secrétaire général

de la préfecture de l’Aude ;

VU la demande d’autorisation du 20 juin 2013 présentée par les Voies Navigables de France — Direction

Interrégionale du Sud-Ouest — 2 rue Port Saint Etienne à TOULOUSE (31073 cedex 7) ;

52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9

Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98

Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h

Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/www.aude.gouv.fr/ - Facebook :

http://www. facebook.com/prefecture.aude

Arrêté N°2014049-0001 - 18/03/2014 Page 5VU la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

en application des articles L214-1 à L214-6 figurant au tableau annexé à l’article R214-1 du code de

l’environnement et notamment la rubrique 3.2.1.0 ;

VU les avis recueillis au cours de instruction ;

VU l’ensemble du dossier et les plans réglementaires produits à l’appui de cette demande ;

VU le rapport du directeur départemental des Territoires et de la Mer en date du 11 février 2014 déclarant

le dossier complet et recevable à la date du 7 février 2014 ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2014 pour le

département de l’Aude ;

VU la décision n° E14000029/34 du 18 février 2014 de Mme le président du tribunal administratif de

Montpellier désignant Monsieur Antoine ANDRE en qualité de commissaire enquêteur titulaire ;

VU la concertation effectuée avec le commissaire enquêteur pour l’organisation de l’enquête publique

conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,

ARRETE

ARTICLE 1 :

Il sera procédé à une enquête publique pendant une durée de 30 jours consécutifs, du 14 avril 2014 au 13

mai 2014 inclus dans les formes prescrites par le code de l’environnement portant sur :

- la demande d’autorisation présentée au titre de la loi sur l’eau par les Voies Navigables de

France — Direction Interrégionale du Sud-Ouest pour le plan de gestion pluriannuel des

opérations de dragage du Canal du Midi, de la Robine et du Canal de jonction - Section

Audoise (PGPODI1).

Cette opération concerne les communes du département de l’Aude listées ci-dessous :

‘ COMMUNES RIVIERE OÙ CANAUX

11320 —- MONTFERRAND Canal du Midi

11320 — LABASTIDE D’ANJOU Canal du Midi

11400 —- MAS STE PUELLES Canal du Midi

11400 —- CASTELNAUDARY Canal du Midi

11400 — ST MARTIN LALANDE Canal du Midi

11400 — LASBORDES Canal du Midi

11150 - PEXIORA Canal du Midi

11150 — VILLEPINTE Canal du Midi

11150 - BRAM Canal du Midi

11170 —- ALZONNE Canal du Midi

11290 - MONTREAL Canal du Midi

11170 — SAINTE EULALIE Canal du Midi

11170 — VILLESEQUELANDE Canal du Midi

Page 6 Arrêté N°2014049-0001 - 18/03/201411170 — CAUX ET SAUZENS Canal du Midi

11170 — PEZENS Canal du Midi

11000 — CARCASSONNE Canal du Midi

11620 — VILLEMOUSTAUSSOU Canal du Midi

11600 — VILLALIER Canal du Midi

11800 - VILLEDUBERT Canal du Midi

11800 - TREBES Canal du Midi

11800 - MARSEILLETTE Canal du Midi

11700 - BLOMAC Canal du Midi

11700 — PUICHERIC Canal du Midi

11700 - LA REDORTE Canal du Midi

11700 — AZILLE Canal du Midi

11200 - HOMPS Canal du Midi

11200 — ARGENS MINERVOIS Canal du Midi

11200 - ROUBIA Canal du Midi

11200 — PARAZA Canal du Midi

11120 - VENTENAC MINERVOIS Canal du Midi

11120 — ST NAZAIRE D’AUDE Canal du Midi

11120 - MIREPEISSET Canal du Midi

11120 - GINESTAS | Canal du Midi

11590 — SALLELES D’AUDE Canal du Midi

11590 — OUVEILLAN Canal du Midi

11120 - ARGELIERS Canal du Midi

11590 — SALLELES D’AUDE Canal de jonction

11120 —- CUXAC D’AUDE Canal de la Robine

11120 —- MOUSSAN Canal de la Robine

11100 —- NARBONNE Canal de la Robine

11210 —- PORT LA NOUVELLE Canal de la Robine

Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Carcassonne.

ARTICLE2 :

Par décision du 18 février 2014, Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné

Monsieur Antoine ANDRE en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire cette enquête.

ARTICLE3 :

A cet effet, un dossier comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet sera déposé dans

les trois communes principales situées sur le tracé du canal des deux mers à savoir: Carcassonne,

Castelnaudary et Narbonne du 14 avril 2014 au 13 mai 2014 inclus, soit 30 jours consécutifs, afin que

chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d’ouverture habituels au public :

Arrêté N°2014049-0001 - 18/03/2014 Page 7- mairie de Carcassonne - service de Urbanisme et de l'Habitat - 32 rue aimé Ramon - 11000

- du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h00

- le vendredi de 8h00 à 12h30

- mairie de Narbonne - Service technique - 10 Quai Dillon - 11108 Narbonne Cedex

- du lundi au vendredi de 8h15 à 11h50 et de 14h00 à 18h00

- mairie de Castelnaudary - 22 cours république - 11400

- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30

- le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Les intéressés pourront consigner leurs observations, propositions et contre-propositions sur un des

registres à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, ouvert à cet effet dans les

mairies de Carcassonne, Castelnaudary et Narbonne, ou les adresser pendant toute la durée de

lPenquête :

- par correspondance au siège de l’enquête publique (mairie de Carcassonne), à l'attention de M.

Antoine ANDRE, commissaire enquêteur qui les insérera et les annexera audit registre

-par voie électronique à : antoine.andre0(@orange.fr

En outre, Le dossier comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet sera téléchargeable

du 14 avril 2014 au 13 mai 2014 inclus sur le lien suivant : http://www.aude.gouv.fr/

Conformément à l’article R123-9 du code de l’environnement, toute personne peut, sur sa demande et à

ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique auprès du préfet de l’Aude dès la

publication de l’arrêté d’ouverture d’enquête publique.

ARTICLE 4:

La personne responsable du projet auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés est

joignable à l’adresse suivante : badrrida@vnf.fr

ARTICLE 5:

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public aux jours et heures précisés ci-après :

Commune Date Heure début Heure Fin

CARCASSONNE Lundi 14 avril 2014 14h00 17h00

Mardi 13 mai 2014 14h00 17h00

NARBONNE Mardi 15 avril 2014 14h00 17h00

Lundi 12 mai 2014 14h00 17h00

CASTELNAUDARY Mercredi 16 avril 2014 14h00 17h00

Lundi 05 mai 2014 14h00 17h00

ARTICLE 6 :

Un avis au public, faisant notamment connaître l’ouverture de l’enquête susvisée, sera publié par les soins

du préfet de l’Aude, et aux frais du demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le

département de l’Aude, quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et rappelé dans les huit

premiers jours de celle-ci.

Cet avis sera en outre publié par voie d’affiches dans l’ensemble des mairies listées à l’article 1, aux

endroits habituellement réservés à cet effet, et, dans la mesure du possible, publié par tout autre procédé en

usage dans la commune, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée.

Page 8 Arrêté N°2014049-0001 - 18/03/2014L’accomplissement de cette formalité sera certifié au terme de la durée de l’enquête, par chacun des

maires des communes concernées et joint au registre d’enquête.

En outre, dans les même conditions de délai et de durée, le responsable du projet procédera, sauf

impossibilité matérielle justifiée, à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du

projet. Les affiches devront être visibles et lisibles des voies publiques et être conformes aux

caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté ministériel de Madame le Ministre de l'Ecologie, du

développement durable et de l’énergie du 24 avril 2012.

L’avis d'enquête sera également publié sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude à l’adresse

suivante : http://www.aude.gouv.fr/ - rubrique « publications -

ARTICLE 7

En application des dispositions de l’article R214-8 du code de l’environnement, les conseils municipaux

des communes de Carcassonne, Narbonne et Castelnaudary sont appelés à donner leur avis sur cette

demande d’autorisation dès ouverture de l’enquête.

Cet avis ne sera pris en considération que s’il est exprimé au plus tard dans les quinze jours suivant la

clôture du registre d’enquête.

ARTICLE 8

A l’expiration du délai d’enquête, après avoir clos et signé les registres d’enquête, le commissaire

enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet pour :

- Jui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l’enquête et

consignées dans un procès-verbal de synthèse,

- l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.

ARTICLE 9

Le commissaire enquêteur transmettra au préfet, dans un délai de trente jours à compter de la date de

clôture de l'enquête, le dossier de l’enquête, les registres et pièces annexées accompagné de son rapport

relatant le déroulement de celle-ci et ses conclusions motivées qui doivent figurer dans un document

séparé et sur un support informatisé, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou

défavorables au projet.

Adresse : M. le Préfet de l’Aude — Direction des collectivités et du territoire - Bureau de l’administration

territoriale — 52 rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne.

Ce délai pourra être reporté sur demande argumentée du commissaire enquêteur et après avis du

pétitionnaire.

Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions du

commissaire enquêteur à Madame le président du tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 10 :

Conformément aux dispositions de l’article R214-12 du code de l’environnement, le préfet de l’Aude est

l’autorité compétente pour prendre la décision par arrêté.

A lissue de la procédure la décision susceptible d’intervenir est une autorisation assortie du respect de

prescriptions ou un refus.

Arrêté N°2014049-0001 - 18/03/2014 Page 9ARTICLE ii :

Le rapport, les conclusions et l’avis motivés du commissaire enquêteur seront déposés :

- dans les mairies de Carcassonne, Castelnaudary et Narbonne

- sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude http://wwwaude.gouv.fr/ - rubrique « publications,

rapport et conclusions »

et pourront être consultés par le public pendant une période d’un an à compter de la date de clôture de

l'enquête.

ARTICLE 12 :Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental des territoires

et de la mer, les maires des communes citées à l’article 1 et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le F 4 MARS 20H

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

7

UA

Thilo FIRCHOW

Page 10 Arrêté N°2014049-0001 - 18/03/2014Liberté « Liberté» get » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L’AUDE

Direction des collectivités et du territoire.

Bureau de l’administration territoriale

ARRETE PREFECTORAL N° 2014071-0001

portant ouverture conjointe à la mairie de Narbonne d’une enquête préalable à la déclaration

d'utilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet de

création d’un musée régional d’archéologie « Musée Régional de la Narbonne Antique » sur le

territoire de la commune de Narbonne, et d’une enquête parcellaire.

Le préfet de l’ Aude,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.11-1 à

L.11-9, R.11-1à R.11-3, R.11-4 à R.11-14, R.11-19 à R.11-31 et R.13-15 relatifs aux enquêtes

préalables à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;

VU ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour l’année 2014 pour le

département de 1’ Aude ;

VU Ia décision n° E14000020/34 du 31 janvier 2014 de Madame le président du tribunal

administratif de Montpellier désignant M. Richard CONNES, architecte DPLG, demeurant à

Marcorignan (11120), en qualité de commissaire enquêteur ;

VU les délibérations des 14 avril 2011, 24 novembre 2011, 28 juin 2012 et 03 octobre 2013

du conseil municipal de Narbonne approuvant le projet de création d’un musée régional

d’archéologie ( musée Régional de la Narbonne Antique) ;

VU les pièces du dossier transmis par le maire de Narbonne pour être soumis à l'enquête préalable à

la déclaration d'utilité publique de cette opération et notamment la notice explicative, le plan de

situation, le plan des travaux et l'estimation sommaire des dépenses ;

VU le plan parcellaire des immeubles dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de

l'opération ;

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Arrêté N°2014071-0001 - 18/03/2014 Page 11VU la liste des propriétaires tels qu'ils sont connus d'après les documents cadastraux et les

renseignements recueillis par l'expropriant ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude ;

ARRETE

ARTICLE 1:

Il sera procédé du O1 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus à :

+ une enquête portant sur l'utilité publique du projet de création d’un musée régional d’archéologie

et de l’acquisition par voie d’expropriation des terrains nécessaires à sa réalisation ;

* une enquête parcellaire pour permettre de délimiter exactement les immeubles à acquérir pour

réaliser l’opération.

ARTICLE 2 :

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur, par décision n° E14000020/34 du 31 janvier 2014

du tribunal administratif de Montpellier, M. Richard CONNES, architecte DPLG.

Le commissaire enquêteur siégera à la mairie de Narbonne (Services techniques municipaux -

10 quai Dillon, BP 823 11108 NARBONNE cedex) où toutes observations devront lui être

adressées par écrit.

ARTICLE3 :

Les pièces du dossier de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ainsi qu'un registre

d'enquête dont chaque feuillet devra être coté et paraphé par le commissaire enquêteur avant Le

début de l'enquête seront déposés dans les locaux des services techniques municipaux pendant 30

jours consécutifs, du 01 avril 2014 au 30 avril 2014 inclus, afin que chacun puisse en prendre

connaissance pendant les jours ouvrables et aux heures d'ouverture de la mairie au public - du lundi

. au vendredi de 08H15 à 11H50 et de 14H00 à 18H00,. et consigner éventuellement ses observations

sur le registre ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur à la mairie.

ARTICLE 4 :

Les pièces du dossier de l'enquête parcellaire ainsi qu'un registre d'enquête, dont chaque feuillet

devra être coté et paraphé par le maire avant le début de l'enquête, seront également déposés à la

mairie de Narbonne pendant le même délai fixé à l'article 3 du présent arrêté et aux jours et heures

indiqués.

ARTICLE5 :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les bureaux des services

techniques de la mairie de Narbonne les :

- le 3 avril 2014 de 8h15 à 11h50 ;

- le 8 avril 2014 de 14h00 à 18h00 ;

- le 16 avril 2014 de 8h15 à 11h50.

- le 30 avril 2014 de 14h00 à 18h00.

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Page 12 . Arrêté N°2014071-0001 - 18/03/2014ARTICLE6 :

Un avis au public faisant connaître notamment l'ouverture des enquêtes susvisées, sera publié huit

jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans

deux journaux du département par les soins du préfet de l'Aude aux frais de l'expropriant.

Cet avis sera, en outre, affiché à la mairie et dans les lieux habituellement réservés à cet effet huit

jours au moins avant le début des enquêtes et pendant toute leur durée, et justifié par un certificat du

maire, établi à la clôture de l’enquête, qui sera annexé au dossier.

ARTICLE7 :

La publication de cet avis est faite notamment en vue de l'application de l'article L 13.2 du code de

l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduit :

"En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux Propriétaires et usufruitiers

intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de

cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier seront tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, les

fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés seront en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus

de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnités"

Conformément aux dispositions de l’article R13-15 du code précité, dans le mois qui suit cette

notification, Île propriétaire et l’usufrutier sont tenus d’appeler et de faire connaître à l’expropriant,

les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits d’emphytéose, d’habitation ou d'usage et ceux qui

peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité

collective, de faire valoir leurs droits et tenus dans le même délai d’un mois de se faire connaître à

l’expropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à l'indemnité.

ARTICLE8 :

À l'expiration du délai fixé à l'article 3, le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité

publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur qui le transmettra avec le dossier d'enquête

au maire de Narbonne dans un délai d'un mois, le tout accompagné de ses conclusions.

Si les conclusions sont défavorables à l'adoption du projet, le conseil municipal sera appelé à

émettre son avis dans les trois mois par une délibération motivée dont le procès-verbal sera joint au

dossier transmis au préfet.

Pour sa part, le registre d'enquête parcellaire sera clos et signé par le maire et transmis dans les

vingt quatre heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur qui donnera son avis sur

l'emprise des ouvrages projetés et dressera le procès verbal de l'opération.

ARTICLE9 :

Le dossier et le registre d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique seront transmis par le

maire de Narbonne au préfet de l’Aude.

ARTICLE 10 :

Le dossier et le registre d'enquête parcellaire seront transmis au préfet de l'Aude par le commissaire

enquêteur dans le délai d'un mois, accompagnés de son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et

du procès-verbal des opérations.

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Arrêté N°2014071-0001 - 18/03/2014 Page 13ARTICLE 11 :

Copie du rapport du commissaire enquêteur contenant les conclusions motivées qu'il émettra à

l'issue de chacune des deux enquêtes susvisées pourra être communiquée à toute personne qui en

fera la demande au préfet de l'Aude.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le maire de Narbonne et le commissaire enquêteur

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Carcassonne, le 7

a A md

Louis LE FRANC

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Page 14 Arrêté N°2014071-0001 - 18/03/2014Liberté » Liberté alt» Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AUDE

Direction des collectivités et du territoire

Bureau de l'administration territoriale

ARRETE PREFECTORAL n° 2014073-0001 prescrivant l’ouverture d’une enquête publique

unique préalable à :

- l'utilité publique du projet de confortement des digues et déversoirs du seuil de Moussoulens

(commune de Sallèles-d’ Aude) à la Carbone (commune de Coursan), par le syndicat mixte du Delta

de l’Aude (SMDA), et de l’acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation ;

- la mise en compatibilité du plan d’occupation des sols (POS) de Cuxac-d’Aude, et du plan

local d’urbanisme (PLU) de Sallèles-d’ Aude ;

- l’autorisation de cette opération au titre des articles L.214-1 à L.214-8 et R.214-1 à R.214-31 du

code de l’environnement (rubriques 3.2.6.0, 3.2.2.0., 3.1.2.0,3.1.4.0 et 3.1.5.0) :

- la déclaration d’intérêt général de cette opération au titre des articles L211-7 et R.214-88 à R.214-

104 du code de l’environnement

sur le territoire des communes de Sallèles-d’Aude, Cuxac-d’Aude, Coursan, Narbonne, Salles-

d’Aude et Ouveillan,

Le préfet de l’ Aude,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment les articles L.11-1,

L.11-1-1, R.11-3 et suivants ;

VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.122-1 et suivants, L.123-1 et

suivants, L.126-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-8, R.123-1 à R.123-27, R.214-I à R.214-31, R214-88

à R.214-104 ;

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.151-36 à L.151-40.

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU l'arrêté du 24 avril 2012 de Madame le Ministre de l’Ecologie, du développement durable

et de l’énergie fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d'enquête publique

mentionné à l’article R123-11 du code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-

Méditerranée approuvé le 20 novembre 2009 ;

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Arrêté N°2014073-0001 - 18/03/2014 Page 15ARTICLE2 :

Le projet envisagé consiste en le confortement des endiguements ét des déversoirs de l’Aude de

Moussoulens à la Carbone. Les travaux proposés dans le cadre de cette action ont pour objectif le

retour à la préservation du fonctionnement hydraulique de la basse-plaine et la pérennité des

ouvrages.

Les aménagements prévus sont les suivants :

Aménagements des digues en rive gauche :

- du seuil de Moussoulens à Cuxac d’Aude, digues démantelées et reconstruites, sauf 100 premiers

mètres amont. |

- de Cuxac à l’entonnement du chenal de Coursan, digues démantelées et reconstruites en aval du

bourg (sauf tronçons restaurés récemment).

Secteur où la RD1118 constitue l’endiguement, mise en place de protections localisées des berges

par pose de gabions (casiers) sur des enrochements et confortement par un dispositif de pieux et

fascines (écrans de branchages freinant Le ruissellement). sur le tronçon aval, recharge sur 300 ml.

Aménagements des digues en rivedroite :

- entre la Barque et Blanche Fougasse, aménagement de la digue pour résister à la submersion.

- jusqu’à l’aval de Coursan, digues démantelées et reconstruites en retrait de la berge sur 1 400 ml,

réfection localisée du perré maçonné (revêtement en pierre qui protège l’ouvrage).

Il est également prévu la création de crêtes carrossables, de pistes de part et d’autre en pied de

digues (représentant une emprise de 15 à 20 m de large), une protection systématique contre les

animaux fouisseurs et un entretien visant à éradiquer tout développement d’arbres.

Les déversoirs seront traités par pose d’un enduit sur les revêtements béton, nettoyage du couvert

végétal, et renforcement du pied contre les affouillements.

La personne responsable du projet est M. Gilbert PLA, président du Syndicat Mixte du Delta de

l'Aude (SMDA) - 3 rue des Jonquières - 11100 Narbonne. La personne auprès de laquelle des

renseignements peuvent être demandés est M. Gérard AVAL (SMDA — 04-68-65-14-40).

ARTICLE3 :

La commission d’enquête désignée en vue de conduire l’enquête susvisée est composée comme

suit :

Président :

M. Louis SERENE (fonctionnaire de l’Equipement, retraité).

En cas d’empêchement, la présidence de la commission sera assurée par M. Jean-Claude

FILANDRE, membre titulaire de la commission.

Membres titulaires :

e M. Jean-Claude FILANDRE (ingénieur TPE retraité),

° M. Christian KAHL (fonctionnaire de la direction de l’Agriculture, retraité).

En cas d’empêchement de l’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par le membre

suppléant.

Membre suppléant :

- M. Renaud BECKER (lieutenant colonel du génie militaire, retraité).

Le siège de la commission d’enquête est fixé à la mairie de Coursan — 25 boulevard Frédéric

Mistral - 11110 COURSAN- où toute correspondance relative aux enquêtes pourra être adressée au

président de la commission d’enquête qui les annexera aux registres.

ARTICLE À :

Les pièces des dossiers d’enquêtes, ainsi que les registres d’enquêtes, à feuillets non mobiles, côtés

et paraphés par un membre de la commission d’enquête préalablement à l’ouverture des enquêtes,

seront tenus à la disposition du public dans toutes les mairies concernées :

Sallèles-d’ Aude, Cuxac-d’Aude, Coursan, Narbonne, Salles-d”’ Aude et Ouveillan

du 04 avril 2014 au 05 mai 2014 inclus, soit trente deux jours consécutifs, afin que chacun puisse en

prendre connaïssance aux jours et heures d’ouverture habituels au public et consigner

Page 16 Arrêté N°2014073-0001 - 18/03/2014éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres prévus à cet

effet ou les adresser par écrit au siège de la commission d’enquête.

Pour information, les jours et heures d'ouverture au public des mairies concernées sont :

Mairie de Sallèles d’Aude :

Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 -17h00 à 18h30 ;

Le vendredi de 9h00 à 12h00 et de 17h00 à 18h00.

Mairie de Cuxac d’Aude :

Le lundi de 8h30 à 12h00 — 13h30 à 18h00 ;

Du mardi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Mairie de Coursan :

Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30.

Mairie de Narbonne :

Du lundi au vendredi de 8h15 à 11h50 et de 14h00 à 18h00.

Mairie de Salles d’Aude :

Du lundi au jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 ;

Le vendredi de 9h00 à 12h00 -14h00 à 17h00.

Mairie d’Ouveillan :

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête

publique auprès du préfet de l’ Aude dès la publication de l’arrêté d'ouverture d'enquête publique.

ARTICLE5 :

Un, ou plusieurs, membre(s) de la commission d’enquête se tiendra à la disposition du public dans

les lieux suivants, aux jours et heures précisés ci-après :

Mairie de Sallèles d’Aude :

Le 22 avril 2014 de 9h00 à 12h00.

Mairie de Cuxac d’Aude :

Le 15 avril 2014 de 9h00 à 12h00 ;

Le 05 mai 2014 de 14h30 à 17h30.

Mairie de Coursan :

Le 22 avril 2014 de14h30 à 17h30 ;

Le 05 mai 2014 de 14h30 à 17h30.

Mairie de Narbonne :

Le 22 avril 2014 de 8h50 à 11h50 ;

Le 05 mai 2014 de 15h00 à 18h00.

Mairie de Salles d’Aude :

Le 30 avril 2014 de1 5h00 à 18h00.

Mairie d’Ouveillan :

Le 23 avril de 9h00 à 12h00.

ARTICLE6 :

Un avis au public, faisant notamment connaître l’ouverture de l’enquête susvisée, sera publié par les

soins du préfet de l’Aude, et aux frais du responsable du projet (SMDA), dans deux journaux

régionaux ou locaux diffusés dans le département de l’ Aude, quinze jours au moins avant le début

de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Il sera justifié de l’application de ces publications par la production de chacun des exemplaires des

Arrêté N°2014073-0001 - 18/03/2014 Page 17journaux dans lesquels les publications de l’avis auront été faites.

Un avis au public sera affiché, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant toute

sa durée, dans les communes de Sallèles-d’Aude, Cuxac-d’Aude, Coursan, Narbonne, Salles-

d’Aude et Ouveillan.

L’accomplissement de cet affichage sera certifié, à la clôture de l’enquête, par chacun des maires

des communes concernées.

Cet avis sera également publié sur le site Internet des services de l’Etat dans l’ Aude.

Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité majeure justifiée, il sera

procédé par les soins du responsable du projet à l’affichage du même avis sur les lieux prévus pour

la réalisation du projet. Ces affiches devront être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies

publiques, et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par l’arrêté du 24 avril 2012

du ministre chargé de l'environnement mentionné à l’article R.123-11 du code de l’environnement,

ARTICLE 7 :

Le projet a fait l’objet d’une étude d’impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et

suivants du code de l’environnement ; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique.

Elle a été transmise à M. le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du

logement du Languedoc-Roussillon, consulté en sa qualité d’autorité de l’Etat compétente en

matière d'environnement, qui a émis un avis le 28novembre 2013, joint au dossier d'enquête.

ARTICLE8 :

A l'expiration du délai fixé à l’article 4 ci-dessus, les registres d’enquête, transmis sans délai au

président de la commission d’enquête, seront clos et signés par lui.

ARTICLE9 :

Les formalités particulières aux enquêtes publiques préalables susvisées sont les suivantes :

1°) Pour les demandes d’autorisation et de déclaration d’intérêt général en application des

dispositions du code de l’environnement :

Les conseils municipaux de Sallèles-d’Aude, Cuxac-d’Aude, Coursan, Narbonne, Salles-d’Aude et

Ouveillan seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation et de déclaration d’intérêt

général des travaux au titre des articles L.211-7, L .214 -1 à L.214-10, R.214-1, R.214-6 à R 214-

56 et R.214-88 à R.214-104 du code de l’environnement, dès l’ouverture de l’enquête.

Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours

suivant la clôture des registres d’enquêtes.

Après la clôture de l’enquête et en application des articles R.214-8 et R.123-18 du code de

lPenvironnement, le président de la commission d’enquête rencontrera, dans la huitaine, le

responsable du projet pour :

+ lui communiquer sur place les observations écrites et orales recueillies durant l'enquête et

consignées dans un procès-verbal de synthèse,

+ l’inviter à produire un mémoire en réponse dans un délai de quinze jours.

Dans un délai de quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du délai

imparti à ce dernier, le président de la commission d’enquête transmettra au préfet de l'Aude —

Direction des collectivités et du territoire — bureau de l’administration territoriale — 52 rue Jean

Bringer — 11000 Carcassonne, le dossier de l’enquête accompagné de son rapport et de ses

conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables

au projet.

29) Pour la déclaration d'utilité publique et la mise en compatibilité des documents d’urbanisme de

Cuxac-d’Aude et Sallèles d’Aude :

A la clôture de l’enquête, la commission d’enquête entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de

consulter ainsi que le maître d’ouvrage s’il le demande. Elle établira un rapport relatant le

Page 18 Arrêté N°2014073-0001 - 18/03/2014déroulement des enquêtes et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées en

précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et la mise

en compatibilité des documents d’urbanisme de Cuxac-d’ Aude et Sallèles d’Aude.

Le président de la commission d’enquête transmettra, dans le délai de trente jours à compter de la

clôture de l’enquête, l’entier dossier et les conclusions motivées de la commission d’enquête au

préfet de l’Aude — direction des collectivités et du territoire — bureau de l’administration territoriale

- 52, rue Jean Bringer — 11000 Carcassonne. Il transmettra simultanément une copie du rapport et

des conclusions de la commission à Madame le président du triburial administratif de Montpellier.

Le préfet demandera alors aux maires des communes de Cuxac-d’Aude et Sallèles-d’ Aude de faire

délibérer leur conseil municipal sur la mise en compatibilité du document d’urbanisme de leur

commune, dans un délai de deux mois, à l’issue duquel leur avis sera, à défaut, réputé favorable.

Au terme de l’enquête, il appartiendra au comité syndical du syndicat mixte du Delta de l'Aude de

se prononcer, dans un délai qui ne peut excéder six mois en cas d’expropriation, par une déclaration

de projet faisant état des motifs et considérations justifiant ie caractère d'intérêt général de

l’opération projetée.

Après transmission de la déclaration de projet par le syndicat mixte du Delta de l’Aude ou à

l’expiration du délai imparti, le préfet décidera de la déclaration d’utilité publique.

ARTICLE 10 :

Conformément aux dispositions de l’article R.214-12 du code de l’environnement, le préfet

statuera sur la demande d’autorisation, sur la déclaration d’intérêt général et sur l’utilité publique

des travaux envisagés.

A l'issue des procédures, les décisions susceptibles d’intervenir seront :

- une autorisation et une déclaration d’intérêt général au titre des dispositions du code de

l’environnement, assortie du respect de prescriptions ou un refus ;

- une déclaration d’utilité publique des travaux projetés et de Pacquisition des terrains nécessaires à

la réalisation de l’opération et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des

communes de Cuxac-d’ Aude et Sallèles-d’ Aude

ARTICLE 11 :

Le rapport, les conclusions et l’avis motivés de la commission d’enquête seront déposés :

- À la préfecture de l’Aude ;

- dans les mairies de Sallèles-d’Aude, Cuxac-d’Aude, Coursan, Narbonne, Salles-d’Aude et

Ouveillan ,

- sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude hitp/www.aude.souv.fr/ - rubrique

« publications »,

et pourront être consultés par Le public pendant une période d’un an à compter de la date de clôture

de l’enquête.

ARTICLE 12 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur départemental des territoires et de la

mer de l’Aude, le président du syndicat mixte du Delta de l’Aude, les maires des communes de

Sallèles-d’Aude, Cuxac-d’Aude, Coursan, Narbonne, Salles-d’Aude et Ouveïllan, et les membres

de la commission d’enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent

arrêté.

Carcassonne, le À 4 te

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

> Thilo FIRCHOW

Arrêté N°2014073-0001 - 18/03/2014 Page 19AVIS DE CONSULTATION PUBLIQUE

Délimitation parcellaire du projet

d'AOC « LA CLAPE »

Lors de sa session du 13 février 2014 le Comité national des appellations d’origine relatives

aux vins et aux boissons alcoolisées, et des eaux de vie de l'INAO a décidé la mise en

consultation publique de la délimitation parcellaire du projet d'AOC « La Clape ».

La consultation se déroulera du 07/04/2014 au 07/06/2014 inclus.

Les plans cadastraux portant le projet de délimitation parcellaire pourront être consultés en

mairie des communes suivantes : ARMISSAN, FLEURY-D'AUDE, GRUISSAN, NARBONNE,

SALLES-D'AUDE et VINASSAN, aux heures habituelles d'ouverture.

Pendant la durée de la consultation, les propriétaires et exploitants viticoles pourront

adresser leurs réclamations par courrier recommandé au site I.N.A.O. de Narbonne —

6 avenue du Maréchal Juin 11100 NARBONNE.

Aucune réclamation ne sera prise en compte après le 07/06/2014.

Le dossier complet est consultable au site INAO de Narbonne ou au siège de l'ODG

« Languedoc » - Mas de Saporta — cs 30030- 34973 LATTES cedex

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