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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 JUIN 2014 cle026622
Document publié le Vendredi 6 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 6 JUIN 2014 cle026622)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 16 JUIN 2014
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 6 - JUIN 2014
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SEMA
Arrêté N °2014108-0001 - Arrêté inter- préfectoral modifiant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Basse Vallée de l'Aude .................................... 1
SUEDT
Arrêté N °2014129-0002 - Arrêté autorisant l'organisation de battues au sanglier du 1er juin 2014 au 14 août 2014 en zones sensibles, dans le cadre de la
prévention des dégâts aux cultures .................................... 6
Arrêté N °2014134-0002 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de destruction d'espèces protégées sur le site de l'aéroport de Carcassonne. .................................... 17
Arrêté N °2014134-0003 - Arrêté Préfectoral portant autorisation de destruction animalière. .................................... 19
Arrêté N °2014141-0002 - Arrêté modifiant le titre et la composition de
l'association intercommunale de chasse AUNAT - BESSEDE DE SAULT .................................... 20
Arrêté N °2014141-0011 - Arrêté autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection du troupeau de Madame MANDICOURT Josiane contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Ribouisse .................................... 21
Arrêté N °2014142-0003 - Arrêté autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon rayé en vue de la protection du troupeau de Madame GIRBAL Danielle contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Ribouisse .................................... 24
Arrêté N °2014142-0004 - Arrêté autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon rayé en vue de la protection du troupeau de Madame MANDICOURT Josiane contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Ribouisse .................................... 27
Arrêté N °2014148-0008 - Arrêté autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection du troupeau de monsieur Edgar JUIN contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
FENOUILLET DU RAZES .................................... 30
Arrêté N °2014163-0012 - Arrêté préfectoral N ° relatif à une dérogation
exceptionnelle de courte durée pendant les périodes d'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises .................................... 33
Décision N °2014155-0016 - Décision n ° 2014/024 donnant subdélégation de signature à certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude .................................... 36
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Décision N °2014163-0014 - Décision relative à la localisation et à la
délimitation des unités de contrôle et au nombre, à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE du
Languedoc- Roussillon .................................... 65 Préfecture de l'Aude
pref11- SECRETARIAT GENERAL
Arrêté N °2014157-0001 - détermination du nombre de sièges de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et répartition des sièges entre les différents collèges en application des dispositions de la loi n °
201-1563 du 16 décembre 2010 .................................... 113
Arrêté N °2014157-0002 - élection des représentants des communes et des EPCI à la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) .................................... 116
pref11- Sous- Préfecture de NARBONNE
Arrêté N °2014135-0014 - Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi de sites de Port La Nouvelle .................................... 119 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE PREFET DE L'HERAULT
Arrêté inter-préfectoral n° 2014108-0001
modifiant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
de la Basse Vallée de l'Aude
Le Préfet de l'Aude Le Préfet de Région Languedoc-Roussilion
Chevalier de la Légion d'Honneur Préfet de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ie Code de l'environnement, notamment les articles L.212-3 et R.212-26 à R.212-28
relatifs à la délimitation du périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) :
VU Je Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux Rhône-Méditerranée,
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin, le 20 novembre 2008 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2001-0932 du 17 avril 2001 portant fixation du périmètre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude :
VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2007-11-3580 du 15 novembre 2007, portant approbation du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude ;
VU la demande en date du 24 juin 2013 du Président de l'Etablissement Public Territorial du
Bassin de l'Aude en tant que structure porteuse du SAGE de la Basse Vallée de l'Aude pour
engager une procédure d'actualisation du périmètre du SAGE Basse Vallée de l'Aude :
VU l'avis favorable de la Commission Locale de l'Eau (C.L.E.) de la Basse Vallée de l'Aude
en date du 19 février 2013 pour engager une procédure d'actualisation du périmètre de son
SAGE ;
VU les avis favorables ou réputés favorables des communes concernées par la proposition
de modification du périmètre du SAGE, consultées par courrier du 15 juillet et du
8 novembre 2013 ;
VU les avis du Conseil Régional Languedoc-Roussillon et des Conseils Généraux de l'Aude
et de l'Hérault consultés par courrier du 15 juillet et du 8 novembre 2013:
VU la délibération n° 2013-21 du 3 octobre 2013 par laquelle le Comité d'Agrément du
Bassin Rhône-Méditerranée a émis un avis favorable sur le projet de modification du
périmètre du SAGE Basse Vallée de l'Aude :
Arrêté N°2014108-0001 - 16/06/2014 Page! CONSIDERANT que certaines communes sont actuellement inciuses en totaiilé dans le
périmètre défini par l'arrêté de 2001 alors qu'elles ne sont en réahlé concernées que
partiellement par le bassin versant de la Basse Vallée de l'Aude,
CONSIDERANT que d'autres communes ne sont aujourd'hui pas incluses dans le périmètre
défint par l'arrêté de 2001 alors qu'elles Sont concernées, même si ce nesi que
partiellement, par le bassin versant de la Basse Vallée de l'Aude,
CONSIDERANT que, à l'interface avec la mer Méditerranée, les limiles du périmètre du
SAGE ont été étendues afin d'inclure les eaux côtières définies par la Directive européenne
Cadre sur l'Eau, à savoir ? mille marin,
CONSIDERANT que le périmètre modifié proposé est cohérent avec le SDAGE du Bassin
Rhône-Méditerranée et s'appuie Sur une logique hydrograpñique ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aude et de l'Hérault,
ARRÉTENT
Article 1er :
Le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de
l'Aude est délimité selon la liste des communes jointe en annexe du présent arrété
(communes en lolalité où partiellement concernées).
À l'interface avec la Mer Méditerranée, les limites du périmètre du SAGE sont arrêtées à
celles des eaux côtières définies par la Directive européenne Cadre sur l'Eau à savoir 1
mille marin.
La carte jointe en annexe identifie les limites du périmètre.
Article 2 :
Le préfet de l'Aude est responsable de la procédure d'élaboration ou de révision du Schéma
d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude.
Article 3 :
L'arrëté inter-préfectoral n° 2001-0932 du f7 avrit 2001 portant fixation du périmétre du
Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Basse Vallée de l'Aude est abrogé.
Article 4 :
Le présent arrêté sera qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de
l'Aude et de l'Hérauh et mis en ligne sur leur site Internet ei sur le site des outils de gestion
intégrée de l'eau www.gesteau.eaufrance.fr
Une copie de cet arrêté sera adressée à chacun des maires de l'Aude et de l'Hérault
concernés par la modification du périmètre du SAGE, pour affichage en mairie.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du orésent arrêté pourra être porté auprès du tribunal administratif
de Carcassonne dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai un
recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, un recours
contentieux pourra alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence
gardé pendant les deux mois suivart le recours gracieux emporté le rejet de cette
demande).
Page 2 Arrêté N°2014108-0007 - 1606/2014 Article 6 :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aude et de l'Hérault, le Président de la
C.LE. du SAGE Basse Valiée de l'Aude, les Directeurs Départementaux des Territoires et
de la Mer de l'Aude et de l'Hérault, les Maires des communes concernées, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 2 JUN 20 Montpellier le, 72 JUN 208 Carcassonne, le
Arrêté N°20 14108-00017 - 16/06/2014 Page} Annexe à l'arrêté inter-préfectoral n° 2014108-0001
délimitant le périmètre
du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
de la Basse Vallée de l'Aude
Liste des communes incluses en totalité dans le périmètre du SAGE Basse Vallée
de l'Aude :
Département de l'Aude (14 communes) Département de l'Hérault {3 communes)
ARMISSAN
BAGES
CASCASTEL-DES-CORBIERES
COURSAN
CUXAC-D'AUDE
DURBAN-CORBIERES
FLEURY
GRUISSAN
OUVEILLAN
PORTEL-DES-CORBIERES
SAINT-JEAN-DE-BARROU
SALLES-D'AUDE
VILLESEQUE-DES-CORBIERES
VINASSAN
MONTELS
NISSAN-LEZ-ENSERUNE
POILHES
Liste des communes incluses partiellement dans le périmètre du SAGE Basse
Vallée de l'Aude (les communes suivantes sont concernées pour la seule partie du
territoire correspondant au bassin versant hydrographique) :
Département de l'Aude {27 communes) Département de l'Hérault (15 communes) ALBAS
ARGELIERS
BIZANET
BIZE-MINERVOIS
EMBRE-ET-CASTELMAURE
FEUILLA
FONTJONCOUSE
FRAISSE-DES-CORBIERES
GINESTAS
MIREPEISSET
MONTREDON-DES-CORBIERES
MOUSSAN
NARBONNE
NEVIAN
PORT-LA-NOUVELLE
PALAIRAC
PEYRIAC-DE-MER
QUINTILLAN
ROQUEFORT-DES-CORBIÈRES
SAINT-ANDRE-DE-ROQUELONGUE
SALLELES-D'AUDE
SIGEAN
TALAIRAN
THEZAN-DES-CORBIERES
TUCHAN
VILLENEUVE-LES-CORBIERES
VILLEROUGE-TERMENES
ASSIGNAN
BEZIERS
CAPESTANG
COLOMBIERS
CRUZY
LESPIGNAN
MAUREILHAN
MONTADY
MOUTOULIERS
PUISSERGUIER
QUARANTE
SAINT-CHINIAN
SAUVIAN
VENDRES
VILLESPASSANS
Page 4 Arrêté N°2014108-0001 - 1606/2014 Périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE)
de la Basse Vallée de l'Aude
LL] Parimérre eu SAGE “
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Arrêté N°20 14108-00017 - 16/06/2014 Pages Liberté « Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE ‘
LE PREFET DE L'AUDE
Arrêté n° 2014129-0002
autorisant l'organisation de battues au sanglier du 1er juin 2014 au 14 août 2014 en zones
sensibles, dans le cadre de ia prévention des dégâts aux cultures
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'Environnement et notamment son article R 424-8;
VU l'article 8 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié;
VU l'avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 17 avril
2014;
Considérant la nécessité de procéder à la réalisation de battues pour la prévention des dégâts aux cultures
agricoles sur les zones sensibles identifiées par la fédération départementale des chasseurs dans le cadre
du plan national de maîtrise des sangliers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer;
ARRETE:
ARTICLE 1
En matière de dégâts agricoles dus aux sangliers, il est fixé trois zones sensibles dans le département de
l'Aude (liste des communes en annexe 1) :
— Montagne Noire.
— Val de Dagne, Corbières.
— Chalabrais, Malepère.
ARTICLE 2
Sur les communes intégrées dans ces trois secteurs, les détenteurs de droit de chasse, dont la liste
apparaît en annexe 1, sont autorisés à réaliser les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés, durant la
période du 1er juin 2014 au 14 août 2014, des battues au sanglier sur le territoire dont ils sont détenteurs
des droits de chasse, dans le but de protéger les cultures agricoles contre les dégâts de sanglier, après
déclaration préalable, la veille de la battue, en mairie, à la gendarmerie, auprès de l'ONCFS {tel : 04 68 24
60 49, fax : 04 68 24 60 54, mel : sd11@oncfs.gouv.fr), de la Fédération des Chasseurs de l'Aude (tel : 04
68 78 54 34, fax : 04 68 78 54 35, mel : fdca11@fdca.asso.fr) et, le cas échéant, de l'ONF (contacts en
annexe 1). Les moyens écrits (mel et fax) seront privilégiés, le téléphone n'intervenant qu'en dernier
recours.
ARTICLE 3
Les communes traversées par l'autoroute A9, Montpellier-Barcelone (BAGES, PEYRIAC DE MER, PORTEL
DES CORBIERES, ROQUEFORT DES CORBIERES, LA PALME, CAVES, TREILLES et FITOU), ne
pourront réaliser ces battues que sur la partie de leur territoire situé à l'Ouest de cet axe autoroutier.
ARTICLE 4
Sur les communes du département non listées mais limitrophes de ces trois secteurs, des autorisations
individuelles pourront être délivrées par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, en cas de
dégâts avérés, sur demande du détenteur de droit de chasse et après appréciation des conditions de
sécurité et des autres impacts potentiels.
Page 6 Arrêté N°2014129-0002 - 16/06/2014 ARTICLE 5
Le détenteur de droit de chasse prendra toute disposition utile pour informer les usagers de la réalisation
des battues.
Ces battues ne pourront se réaliser qu'avec un minimum de 5 participants.
Toute action de chasse ne dépassera pas l'heure limite de 11h00.
ARTICLE 6
Cette autorisation ainsi que le carnet de battue, spécifique à cette période, sont à présenter à tout contrôle.
Toutes les personnes visées par la présente autorisation devront être munies de leur permis de chasser
validé.
Le responsable de battue portera une attention particulière à la validité de ces pièces lors du changement
de saison cynégétique au 1er juillet.
ARTICLE 7
Un bilan des effectifs prélevés sera adressé à la fédération départementale des chasseurs ainsi qu'à la
direction départementale des territoires et de la mer (ddtm-suedt-ufber@aude.gouv.fr), via internet, au soir
du 14 août 2014.
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par
l’article R.421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa notification ou
de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
ARTICLE 9
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, les sous-préfets de Narbonne et Limoux, les maires, le
directeur départemental des territoires et de la mer, le colonel commandant du groupement de gendarmerie,
le directeur départemental de la sécurité publique, les lieutenants de louveterie, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les agents assermentés de l'Office
National des Forêts, de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aude, les gardes-chasse
particuliers assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié et affiché dans chaque commune par les soins des maires et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Carcassonne, le 26
Pour le Préfet et n-- délépation
Île Secrétaire Je.irai .e la Préfecture
Arrêté N°2014129-0002 - 16/06/2014 Page 7 ANNEXE 1 à l'arrêté préfectoral 2014129-0002
Coordonnées des agents ONF :
NUMERO NOM, PRENOM CONTACTS
E 1 SAUZEDE Terry 06 74 59 98 44 - 04 68 58 49 41
2 BERNARDI Lionel 06 27 22 86 08
3 LIBES Stéphane 06 42 62 27 68 - 04 68 70 08 17
4 COLOMINE Sébastien 06 71 11 14 23
1 5 TAPIN Jérémie 06 27 63 30 93
6 COMTE Henri 06 27 63 27 38 - 04 68 11 62 96
7 BOREL René 06 35 29 08 71 - 04 68 11 62 96
8 ROLLOT Jean-Luc 06 74 73 34 22
9 GAUDRIOT Sylvain 06 35 29 08 91 - 04 68 26 33 86
i 10 BARTHES Michel 06 20 63 01 02 - 04 68 11 62 96
11 FIOL Jean-Luc 06 71 66 74 19
12 ROUZOUL Olivier 06 10 44 32 54
| 13 ROBERT Régis 06 74 73 36 88
14 ROBERT Régis (intérim) 06 74 73 36 88
15 GARCIA Jean-Raymond 06 37 90 36 64
16 BRIEU Steve 06 27 22 86 26
17 LASSARTESSES Marc 06 35 29 09 42
18 RAULET jean-Marc 06 27 63 28 31
Chefs d'unités territoriales ONF :
NUMERO UNITE TERRITORIALE NOM, PRENOM CONTACTS
19 LITTORAL-CORBIERES | PONTIE Gérard 06 11 16 00 54
20 OUEST AUDOIS REGNY Gérald 06 11 20 43 13
21 PLATEAU DE SAULT | MICAUX Dominique 06 71 28 71 93
22 HAUTE VALLEE DE |FABRE Benoît 06 30 91 65 82
L'AUDE
Liste des communes, des détenteurs de droits de chasse et n° agents ONF (si forêt gérée par ONF sur la
commune) d
ZONE COMMUNE DETENTEUR DROITS DE CHASSE | MÉRENT
ALAIGNE ACCA D'ALAIGNE Chalabrais PERILLOU JEAN - LES 4 VENTS Malepère
ALAIRAC RALLYE DES COTES DE MALEPERE - DNE 20
Pase 8 ArNROLAES-0002 - 16/06/2014 MEUTE DE LA MALEPERE
BARTHE HUBERT - DNE. DE GANES
ASS. CHAS. ET PROP. DE MALEPÈRE
MARCHESI HELENE
ACCA D'ALET LES BAINS ALET LES BAINS
RALLYE ST SALVAIRE
ASS DE CHAS PRIVEE DNE DE BRAU -
GAEC - DNE DE CAIRAC .
ANTUGNAC 13 AICA DE LA GARRIGUE
ACCA D'ARZENS
MARTY PATRICK - DNE DE BOUDET
ARZENS RALLYE DES COTES DE MALEPERE 20
ASS. CHAS. ET PROP. DE MALEPERE
BENET OLIVIER - MONGONDAL
ACCA DE BELLEGARDE DU RAZES
BELLEGARDE DU RAZES
LAURENT ANDRE - DNE DE DURAND
BELVIANES ET CAVIRAC AICA QUILLAN - BELVIANES 15
AICA DU PIC DE BRAU
BOURIEGE
LOFFENS WILFRIED,PAUL
SOC. DE CHASSE BOURIGEOLE
BOURIGEOLE
RALLYE DES TROIS PLATEAUX -
MARTY GERMAIN
BRENAC 11 ACCA DE BRENAC
CAMPAGNE SUR AUDE ACCA DE CAMPAGNE SUR AUDE
CASSAIGNES ACCA DE CASSAIGNES 12
DE BURON-BRUEL NICOLE
CASTELRENG
SOC. DE CHASSE CASTELRENG
CAUDEVAL ACCA DE CAUDEVAL
CHALABRE SOC. DE CHASSE DE CHALABRE
CONILHAC DE LA MONTAGNE | ACCA DE CONILHAC DE LA MONTAGNE
BENEDET FRANCIS
CORBIERES RALLYE DU SANGLIER DU VAL D'AMBRONNE - DNE DE L'AUTO
AICA DU RALLYE DU PIC
COUIZA 13 AICA DE LA GARRIGUE
ACCA DE COURNANEL
COURNANEL DE LATUDE -
GABRIEL DANIEL
COURTAULY
ACCA DE COURTAULY
COUSTAUSSA AICA DU RALLYE DU PIC
ESCUEILLENS SOC. INTER ESCUEILLENS-STJUST BEL.
ESPERAZA AICA DU RALLYE DU PIC 15
FA AICA DU FABY 15
FESTES ET ST ANDRE BOUMAZA JACQUES
ASS DE CHASSE FONTROUGE -
S00REECHASMHOREFESTES ST ANDRE Pagl Page 10
RALLYE DES TROIS PLATEAUX -
RODRIGUES SEBASTIEN
GINOLES ACCA DE GINOLES 13
GRANES AICA GRANES - ST FERRIOL 13
GUEYTES ET LABASTIDE
ACCA DE GUEYTES ET LABASTIDE
LEDERER CHRISTIAN
COEFFARD PAUL
LA BEZOLE LES CHASSEURS DE LA BEZOLE
LA SERPENT SOC. DE CHASSE DE LA SERPENT
LAVALETTE ACCA DE LAVALETTE 20
LIGNAIROLLES SOC. INTERCOM LIGNAIROLLES-SEIGNALENS 13
LUC SUR AUDE AICA DE LA GARRIGUE
MAGRIE ACCA DE MAGRIE
MAZEROLLES DU RAZES ACCA DE MAZEROLLES PRADIER ROGER - DNE. DE BRIEU
MONTAZELS AICA DE LA GARRIGUE
ACCA DE MONTCLAR
MONTCLAR ASS GG DE CEPIE - ARNAUTEILLE - GAURE 22
CUCUILLERE JACKY - DNE DE MALFOUICH
MONTGRADAIL JAMMES CLÉMENT - DNE DE CAPIS 22
MONTHAUT ASS. "DIANE DU CASSE
ASS. CHAS. ET PROP. DE MALEPERE -
MONTJARDIN ACCA DE MONTJARDIN
BOULBES JACQUES
ACCA DE MONTREAL
BELMAS SERGE - DNE STRICOU
FARAIL DANIEL - GFA-CARIGNON
MONTREAL MEUTE DE LA MALEPERE 10
RAYNAUD GEORGES
RALLYE DES COTES DE MALEPERE
GOYARD CLAUDE - DNE ST LOUP
ACCA DE NEBIAS
NEBIAS 11 DE VILETTEH
PEYREFITTE DU RAZES
ACCA DE PEYREFITTE DU RAZES
JEAN JEAN-CLAUDE
POMY ACCA DE POMY
ROUSSEL ALAIN
NEGRE HERVE
PUIVERT 13 KASIANOW ANDRE, JULES
ACCA DE PUIVERT
QUILLAN AICA QUILLAN - BELVIANES 13
RENNES LE CHATEAU AICA DU RALLYE DU PIC 13
RIVEL
DIANE DE SAINT BLAISE
ACCA DE RIVEL
VIDAL GILBERT
13
ROQUETAILLADE An KÔCA TE RÉQUEÉTANLADE ACCA DE ROULLENS
ROULLENS DURAND ROGER - DNE LACAUNE 20
CUCUILLERE JACKY - DNE DE BOULBONNE
ROUTIER ACCA DE ROUTIER 22 ROUVENAC AICA DU FABY 15 SEIGNALENS SOC. INTERCOM LIGNAIROLLES-SEIGNALENS
SONNAC SUR L HERS VERGNES PAUL 13 SOC. DE CHASSE DE SONNAC SUR L'HERS
SCI DE RAULET..
ST BENOIT FERRIE THIERRY
INARD PIERRE
ACCA DE ST-BENOIT
ST COUAT DU RAZES SOC. DE CHASSE DE ST COUAT DU RAZES
ST FERRIOL AICA GRANES - ST FERRIOL 13
ST JEAN DE PARACOL AICA DU FABY
ST JULIA DE BEC AICA ST JULIA - ST LOUIS 15
ST JUST DE BELENGARD RIEU DIDIER
ST JUST ET LE BEZU ACCA DE ST JUST ET LE BEZU 13
ST LOUIS ET PARAHOU AICA ST JULIA - ST LOUIS 13
BERDOUES PIERRE
STE COLOMBE SUR L'HERS |AGCA DE STE COLOMBE-SUR-L'HERS
DIANE DE SAINT BLAISE
TOURREILLES ACCA DE TOURREILLES
TREZIERS ACCA DE TREZIERS
VERAZA SOC. DE CHASSE DE VERAZA 13 ILLARZEL DU RAZES ACCA DE VILLARZEL DU RAZES
MEUTE DE LA MALEPERE
VILLEFORT SOC. DE CHASSE DE CHALABRE 13 VILLELONGUE D'AUDE FABRE JOSPEH - PINCARD PICARDELL
ELLIOTT MERWYN - DNE DE CAMMAS NOU
Val de Dagne- |ALBAS ACCA D'ALBAS 3
Corbières |ARGELIERS ACCA D'ARGELIERS +6
ARQUETTES EN VAL ACCA D'ARQUETTES-EN-VAL
BAGES ACCA DE BAGES 16
BANO ANTOINE
TIREFORT PHILIPPE
GARCIA SERGE
BIZANET ACCA DE BIZANET A GFA MARIE TERRAL .
DIANE DE FONTFROIDE - BIZANET-
NARBONNE
PAGOT ROGER,JOSEPH
BIZE-MINERVOIS AICA DU MINERVOIS 16
BLOMAC ACCA DE BLOMAC 17
BOUTENAC AIGAROUTENAGEPHRRALS Pags Page 12
CAMPLONG D AUDE
AICA DU VAL D'ORBIEU
SA CHÂTEAU DE VAUGELAS .
ACCA DE CANET D'AUDE
CANET D'AUDE
SCEA CHATEAU FRONTARECHE
CAPENDU
ACCA DE CAPENDU
AICA DE L'ALARIC
CASCASTEL DES CORBIERES ACCA DE CASCASTEL DES CBRES
CAUNETTE SUR LAUQUET ACCA DE CLERMONT SUR LAUQUET 8
CAUNETTES EN VAL ACCA DE CAUNETTES EN VAL 2
CAVES AICA DE SAUVEPLANE 5
CLERMONT SUR LAUQUET ACCA DE CLERMONT SUR LAUQUET 8
COMIGNE ACCA DE COMIGNE 17
COUSTOUGE AICA ST VICTOR 3
ACCA DE CRUSCADES
CRUSCADES
GUALCO HENRI - CHATEAU L'ETANG
CUCUGNAN AICA CUCUGNAN-DUILHAC 1
DAVEJEAN ACCA DE DAVEJEAN 1
DERNACUEILLETTE ACCA DE DERNACUEILLETTE 1
DUILHAC SOUS PEYREPERTUSE AICA CUCUGNAN-DUILHAC 1
DURBAN CORBIERES ACCA DE DURBAN 4
EMBRES ET CASTELMAURE | ACCA D'EMBRES - CASTELMAURE 1
FABREZAN AICA DU VAL D'ORBIEU 3
BENEDETTI ALAIN
FAJAC EN VAL
AVELINES PAUL
FERRALS LES CORBIERES AICA BOUTENAC - FERRALS 3
FEUILLA AICA DE SAUVEPLANE 5
FITOU ACCA DE FITOU 5
FONTJONCOUSE AICA ST VICTOR 3
FRAISSE DES CORBIERES AICA DE SAUVEPLANE 4
GREFFEIL ACCA DE GREFFEIL 8
JONQUIERES AICA ST VICTOR 3
LABASTIDE EN VAL AICA LACAMP 2
ACCA DE LADERN SUR LAUQUET
LADERN SUR LAUQUET
RALLYE DE LA VALLEE DU LAUQUET
ACCA DE LAGRASSE
LAGRASSE 2 CARBONNEAU ROGER
ACCA DE LA PALME
LA PALME
AICA DE LA MER
ACCA DE LEZIGNAN CORBIERES
LEZIGNAN-CORBIERES
TOURNIER - DOMAINE BELLEVUE
LUC SUR ORBIEU ACCA DE LUC SUR ORBIEU 3
MAILHAC AICA DU MINERVOIS
MAISONS AICA DU TORGAN 4
MAS DES COURS ACCA DE MAS DES COURS 8
MAYRONNES AlAIGRLAGAME - 16/06/2014 2 SCI FORMES ET MONTAGNES -
MIREPEISSET ACCA DE MIREPEISSET
MONTGAILLARD AICA DU TORGAN 1
SHELLEY FRANCK
GFA DES COTEAUX DE MONTIRAT -
MONTIRAT
GRANIER ANDREE
ACCA DE MONTIRAT
MONTLAUR AICA DE L'ALARIC 2
MONTREDON CORBIERES
ACCA DE MONTREDON CORBIERES
AICA DU SUD
MONTSERET ACCA DE MONTSERET
MONZE ACCA DE MONZE
ACCA DE NEVIAN
NEVIAN
BARSALOU ERIC - DNE DE VILLENOUVETTE
ORNAISONS ACCA D'ORNAISONS 4
PADERN ACCA DE PADERN 1
PALAIRAC ACCA DE PALAIRAC 1
ACCA DE PALAJA
PALAJA
ASS; LA CHASSERAIE - Il -
PAZIOLS ACCA DE PAZIOLS 1
PEYRIAC DE MER ACCA DE PEYRIAC DE MER
PORTEL DES CORBIERES
ROQUES JEAN-MARIE
ACCA DE PORTEL
POUZOLS MINERVOIS AICA DU MINERVOIS 16
PRADELLES EN VAL
AICA DE L'ALARIC
ACCA DE MONZE PRIV
BARTHES JEAN-MICHEL
QUINTILLAN ACCA DE QUINTILLAN 1 RIBAUTE AICA DU VAL D'ORBIEU 2 RIEUX EN VAL AICA LACAMP 2
EORBEReS DES ACCA DE ROQUEFORT DES CRES 5
SERVIES EN VAL AICA LACAMP
SOU ONGUE ACCA DE ST ANDRE-ROQUELONGUE 4
ACCA DE ST HILAIRE
ST HILAIRE SCEA DNE. DE LA CROIX DE BARRIS 20
SANMARTIN RAYMOND - DNE DE PECH
ST JEAN DE BARROU ACCA DE ST JEAN DE BARROU p
ST MARTIN DES PUITS AICA VENTO FARINO
STPIERRE DES champs ACCA DE ST PIERRE DES CHAMPS /
AICA LA PIERRE DROITE
SIGEAN ACCA DE SIGEAN 5 TALAIRAN AICA LA PIERRE DROITE TAURIZE AICA LACAMP
THEZAN DES CORBIERES À SN EHRSTOER Pag: 13 Page 14
NUTTER G. - DNE ST JACQUES D'ALBAS
COMBELERAN T. - DNE DE BORIE NEUVE
GFA DE RUSSOL
RALLYE DE LA BETE NOIRE - NAUCADERY
LES BRUNELS
MOLINIER HERVE
ACCA DES BRUNELS
LESPINASSIERE ACCA DE LESPINASSIERE 18
ACCA DE MONTOLIEU
LAFFONT GILBERT
MONTOLIEU DOUCE GUY
BERTRAND REGIS
AMALRIC CYRIL
VERGE MARCEL
MOUSSOULENS STE DE CHAS. MILITAIRE - 4RE 9
ACCA DE MOUSSOULENS
PRADELLES CABARDES
ORTIZ GUY
IMART BENOÎT
ACCA DE PRADELLES CABARDES
PUECH ROGER
SAISSAC
ASS CHASS LA VALLEE DU LAMPY -
ACCA DE NARBONNE -
ESCANDE PAUL
SARI JACQUES
ASS. LES HAUTS DE SAISSAC .
PORTAL NORBERT
MAIRIE DE SAISSAC -
ASS. LES HAUTS DE SAISSAC .
SQUIZZATO ET FILS
SARL LES CHASSES DU COLOMBIER -
AZEMA FRANCIS
GRAPPIN JEAN-LOUIS
ST DENIS
ASS. LES HAUTS DE SAISSAC .
ACCA DE ST DENIS
VENTENAC CABARDES
ACCA DE VENTENAC CABARDES
ROQUIER ALEXANDRE
VERDUN EN LAURAGAIS
ASS CHASS LA VALLEE DU LAMPY -
DENYS PHILIPPE
ACCA DE VERDUN-LAURAGAIS
TRINQUELLE MARC
D'AURIAC BERTRAND
GPT FONCIER RURAL DE FAJOLLE -
GOTTI GABRIEL, MARIE
JALBAUD HUBERT,CYPRIEN
VILLARZEL CABARDES
ACCA DE VILLARZEL CABARDES
PUJOL ANDRE - PLATEAU DU BAS
VILLENEUVE MINERVOIS À És ROCAIDE LEREUNE MiNERVOIS DIANE DE LA BOUÏÎCHE - THEZAN
ACCA DE MONTSERET PRIV
AMICALE DES CHAS. DE FONTFROIDE
ACCA DE THEZAN
SOLER CLAUDE
MENSBPol be ONE DE BUADELLE
TOURNISSAN ACCA DE TOURNISSAN 2 TREILLES ACCA DE TREILLES 5 TUCHAN ACCA DE TUCHAN 1 VILLAR EN VAL AICA LACAMP 8 VILLENEUVE LES CORBIERES | ACCA DE VILLENEUVE-LES-CRES ;
LORBIÈRES DES ACCA DE VILLESEQUE DES CRES 4
VILLETRITOULS AICA LACAMP
ST LAURENT LA CABRERISSE |[AICA DU PIC DE BRAU
CARAYOL CLAUDE - MICHEL
ARAGON ASS CHAS VALLEE ALZEAU/VERNASSONNE - 9
ACCA D'ARAGON
BROUSSES ET VILLARET ACCA DE BROUSSES-VILLARET 9
CABRESPINE ASS.DE CHA. PRIVEE DE CABRESPINE !
ACCA DE CABRESPINE
CASTANS AICA SERREMIJEANNE k
ACCA DE CASTANS
CENNE MONESTIES ACCA DE CENNE MONESTIES }
ASS CHASS LA VALLEE DU LAMPY -
CITOU ACCA DE CITOU 18
ACCA DE CUXAC CABARDES
CUXAC CABARDES BONNEVILLE ALAIN 7et9
STE CHASSE ET PECHE LA FERRIERE -
FONTIERS CABARDES ACCA DE FONTIERS CABARDES 9
Mont RAISSE CABARDES ACCA DE FRAISSE CABARDES ,
Le | BRU BERNARD
GDC GROUPEMENT DES CHASSEURS .
ISSEL SCEA DE LA BORDE .
ACCA D'ISSEL
AP DAIREN QUE SOC. DE LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE 7
GDC GROUPEMENT DES CHASSEURS .
CALASTRENC RENE
LABECEDE LAURAGAIS
GOTTI GABRIEL MARIE
ESTEVE JEAN-LOUIS
ACCA DE LACOMBE
LACOMBE ACCA ST DENIS 9
MAIRIE FONTIES CABARDES
LAPRADE SOC. DE CHASSE DE LAPRADE
LAURE MINERVOIS ACCA DE LAURE MINERVOIS 10
Pag: POUDOU ALAIN - PECH IMBERT
VILLESPY ACCA DE VILLESPY
Page 16 Arrêté N°2014129-0002 - 16/06/2014 Len + ÉeaFaurmit
RÉPUBLIQUE FRaNÇAL
Préfecture de l'Aude
Arrêté Préfectoral n° 2014134-0002 portant autorisation de destruction
d'espèces protégées sur le site de l'aéroport de Carcassonne.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la
conservation des oiseaux sauvages,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-2 et R.411-6,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à prévention du péril animalier sur les aérodromes,
VU l'arrété ministériel du 28 mai 2009 modifiant l'arrété du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié, fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire national,
VU la demande de Monsieur Christian LANOY, directeur de l'Aéroport de Carcassonne, du 27 janvier 2014
VU l'avis du conseil national de protection de la nature du 5 mai 2014,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre moyen pour prévenir les risques que les oiseaux peuvent faire courir à
la sécurité aérienne,
Considérant que les moyens de prévention connus ont été explorés en vain,
ARRETE:
ARTICLE 1
Pour assurer la sécurité aérienne, la direction de l'Aéroport de Carcassonne est autorisée jusqu'au 31
décembre 2014 à faire procéder sur l'emprise de cet aéroport à la destruction par tir les animaux d'espèces
protégées suivantes selon les quotas ainsi définis
- Faucon crécerelle ( Falco tinnunculus ) : deux spécimens ( 2)
- Buse variable ( Buteo buteo ) : un spécimen (1)
ARTICLE 2
Ces destructions s'effectueront sous la responsabilité du chef de service de prévention du péril animalier de
l'Aéroport de Carcassonne, Monsieur Patrick REVEL. Parallèlement aux tirs, le service de prévention du péril
animalier de l'Aéroport de Carcassonne s'attachera à mettre en œuvre des mesures de dissuasion.
ARTICLE 3
Les prélèvements seront effectués toute l'année par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les
Incendies d'Aéronefs qui disposent des habilitations nécessaires à ce type de mission, nommés ci-dessous :
Lionel LECONTE, Jérôme LE ROY, Joël BOUSQUET, Laurent BOUSQUET, Jean-Michel CHAUSSARD,
Arnaud ANDRIEUX, Stéphane COLLIGNON, Gautier LABATUT, Xavier ROUGER, Régis BOURGUET, Alain
CALAS et Stéphane REDON.
Arrêté N°2014134-0002 - 1662014 Page 17 ARTICLE 4
Les agents autorisés à effectuer les opérations de lutte aviaire devront prendre toutes les dispositions pour
éviter tout risque de confusion avec d'autres espèces que celles pour lesquelles l'autorisation est accordée
Les tirs de destruction ne doivent être réalisés qu'en cas d'inefficacité des autres méthodes de dissuasion et
en cas de danger avéré.
Les spécimens détruits seront, après identification, dénombrés et répertoriés dans un rapport d'activité
journalier. Is seront placés en sacs plastique dans un congélateur dédié avant départ pour l'équarrissage:
L'autorisation de destruction ainsi que les habilitations seront présentées à toutes réquisitions des services de
contrôle
ARTICLE 5
Un compte rendu annuel du résultat des opérations mentionnant les méthodes employées ainsi qu'une
attestation de destruction définitive d'espèces protégées seront adressés à la direction régionale de
l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussillon ainsi qu'à la direction
départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude. Ceux-ci seront adressés avant le 15 Janvier 2015
ARTICLE 6
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois suivant sa nolification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande)
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur de l'Aéroport de Carcassonne, le directeur de la
Sécurité de l'Aviation Civile, le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du
Languedoc-Roussillon, le directeur départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le chef du service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et dont copie sera adressée à M. Le Maire de la commune de Carcassonne, au commandant du groupement
de Gendarmerie de l'Aude et au directeur départemental de la Sécurité Publique de l'Aude
Fait à Carcassonne, le 3; ,,..
is 2014
Pour Le Prerèt et par détsgation:
Fhilo FIRCHOW
Page 18 Arrêté N°2014134-0002 - 1662014 Fret
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de l'Aude
Arrêté Préfectoral n° 2014134-0003 portant autorisation de destruction animalière.
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2007 relatif à prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU la demande d'autorisation de destruction d'espèces non protégées mettant en péri la sécurité aérienne,
présentée par Monsieur le Directeur de l'Aéroport de Carcassonne en date du 27 janvier 2014,
ARRETE:
ARTICLE 1
L'Exploitant de l'Aéroport de Carcassonne est autorisé à détruire sur la zone réservée de l'Aéroport interdite
au public et protégée par une clôture durant l'année 2014 les animaux d'espèces gibiers suivants
— Pigeons bisets
— Etourneaux sansonnets
— Perdrix rouge
— anneaux huppés
— Lapins de garennes
ARTICLE 2
Les prélèvements seront effectués toute l'année par les agents du Service de Sauvetage et de Lutte contre les
Incendies d'Aéronefs nommés ci-dessous
Lionel LECONTE, Jérôme LE ROY, Joël BOUSQUET, Laurent BOUSQUET, Jean-Michel CHAUSSARD,
Arnaud ANDRIEUX, Stéphane COLLIGNON, Gautier LABATUT, Xavier ROUGER, Régis BOURGUET, Alain
CALAS et Stéphane REDON.
ARTICLE 3
Un bilan annuel sera adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude (DDTM)
Service Urbanisme, Environnement et Développement des Territoires — 105 Boulevard Barbès- 11838
CARCASSONNE Cedex 9, avant le 15 janvier 2015, dans lequel devront apparaître tant les résultats que les
méthodes employées
ARTICLE 4
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal Administratif de Montpellier
dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être
présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
l'Aude, le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile, le Chef du Service Départemental de l'Office National de
la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Fait à Carcassonne, le 2 0 MAI 2014
= Arrêté N°20/4 134-0003 - 160674 Page 19 2
EL Libars » Égalita » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° 2014141-0002
modifiant le titre et la composition de l'association intercommunale de chasse
AUNAT - BESSEDE DE SAULT
Le Préfet de L'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les articles L 422-2 à L 422-26 du Code de l'Environnement ;
VU les articles R 422-69 à R 422-77 du code de l'environnement fixant les conditions de constitutions
des associations intercommunales de chasse agréées et notamment l'article R 422-75;
VU l'arrêté n° 2014087-0003 du 01/04/2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude ;
VU la décision n° 2014-020 du 04/04/2014 donnant subdélégalion de signature à certains agents de
la DDTM de l'Aude:
VU l'arrêté du 27 juillet 2001 portant agrément de l'AICA de AUNAT - BESSEDE DE SAULT:
VU la demande d'adhésion présentée par l'association communale de chasse agréée de RODOME :
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'association intercommunale de chasse de AUNAT - BESSEDE DE SAULT prend le titre
d'association intercommunale de chasse DU PETIT PLATEAU DE SAULT.
ARTICLE2 :
La composition de l'association intercommunale de chasse DU PETIT PLATEAU DE SAULT
constituée conformément aux dispositions des articles L 422-2 à L 422-26 du code de
l'Environnement et R 422-69 à R 422-77 du code de l'environnement est modifiée.
ARTICLE 3 :
L'association intercommunale de chasse DU PETIT PLATEAU DE SAULT est constituée des ACCA
de : AUNAT, BESSEDE DE SAULT et de RODOME .
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera affiché dans les communes de AUNAT, BESSEDE DE SAULT et de
RODOME par les soins des maires.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
MONTPELLIER dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, Dans ce même
délai, Un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours
contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCASSONNE, le 21 mai 2014
Pour le Préfet, et par délégation
Adjointe au Chef du Service Urbanisme,
Environnement et Développement du Territoire
Page 20 Arrêié N°2014141-0002 - 1606/2014 er» fl à Fratrni
RÉPURLIQUE FRANÇAISE,
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° 2014141-0011
autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon lisse en vuc de la protection
du troupeau de Madame MANDICOURT Josiane contre la prédation du loup (Canis tupus)
sur la commune de Ribouisse,
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de Îlore sauvages protégées ;
Vu l'urêté du LS mai 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
inrerdicrions de destruction peuvent étre accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) :
Va L'arrêté du 16 mai 2013 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Apus} dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2014087-0003 du ler avril 2014 donnant délégation de signature à M
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des lerritoires et de ia Mer de l'Aude.
Vu l'arrêté préfectoral n°2014127-0005 du 7 mai 2014 ordonnant une mission d’elfarouchement du
au 21 mai 2014 ;
Vu la demande en date du 20 mai 2014, par laquelle Madame Josiane MANDICOURT souhaite
obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de son
troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense :
Considérant que Madame MANDICOURT a mis en œuvre Îles mesures de protection contre la
prédation du loup suivantes
- retour en bergerie La nuïl,
- surveillance acerue du troupeau.
Considérant que des mesures d'effarouchement du loup ont été mises en oeuvre par les lieurenants
de louveterie entre le 7 mai 2014 ot le 21 mai 2014 et que depuis le 7 mai 2014 Madame
MANDICOURT a installé un système d'eflarouchement sonore et lumineux CLRBLRL.
André PDA ANS + MEANS Page2s Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par
l'arrêté du 16 mai 2013, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARTICLE 1% : Madame Josiane MANDICOURT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par
le présent arrêté et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : Madame Josiane MANDICOURT délègue la réalisation de ces tirs de défense aux
personnes mentionnées ci-dessous :
— M. VAN DRIEE Remco : N° permis de chasser : 20GS01T80183-15-A
— M.SERREL Rémi : N° permis de chasser : 09-02-1060
— M. CAMBOU Alain : N° permis de chasser : 11-01-13850
— M. RAYNIE Didier : N° permis de chasser : 11-01-10467
— M, DELPECEH Alain : N° permis de chasser : 31-1-373326
— M. DELPECH Didier : N° permis de chasser : 11-01-10819
— M. DELPECH Luc : N° permus de chasser : [1-01-14334
Toutefois le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame
Josiane MANDICOURT, au heu-dit Nouvel, sur la commune de Ribouisse.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur les territoires
mentionnés à l’article 3 pendant une période de trois semaines à compter de la notification du
présent arrête.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse de catégorie C1
ou Da mentionné à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources
Jumineuses est autorisée.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- Le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup :
- Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Page 22 Arrûté N°01 I4T-O00T - 1646/2014 ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Josiane
MANDICOURT informera sans délai la DDTM de l'Aude. Le service départemental de l'ONCFS
est chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Josiane MANDICOURT
informera sans délai la DDTM de l'Aude.
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé
mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre
d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au
plafond défini par l'arrêté du 16 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article Ler de l'arrêté du 16
mai 2013 susvisé est atteint ou si un loup est détruit dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 21MAI
—
es
Le Directeur Défärtemental
Sete et de la Mer
Jean-François DESBOUIS
Arrêté N'20H4 141-001! - 16020 Page23 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE N° 2014142-0003
autorisant les tirs de défense réalisés avee une arme à canon rayé en vue de la protection du
troupeau de Madame GTRBAL Danielle centre la prédation du loup (Cauis lupus) sur la
commune de Ribouisse,
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.411-2 et K.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant [a liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et Les modalités de leur protection :
Vu Uarrêté du 19 février 2007 modifié lixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de [lore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 lixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (anis fupus) :
Vu Parrêté du 16 mai 2013 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis fipus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014 ;
Vu l'arrêté préfcctoral n°2014087-0003 du ler avril 2014 dommant délégation de signature à M,
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires er de la Mer de l'Aude,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014073-0016 du 14 mars 2014 ordonnant une mission d'effarouchement
du 15 au 21 mars 2014 et l'arrêté préfectoral n°2014080-0017 du 21 mars 2014 ordonnant unc
mission d'effarouchement du 21 mars au 4 avril 2014 ;
Va l'arrêté préfectoral n°2014126-0017 du 7 mai 2014, autorisant les lirs de défense réalisés avec
Fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection du troupeau de Madame GIRBAT. Danielle
centre la prédation du loup {Canis lupus)
Vu la demande en date du 27 mai 2014, par laquelle Madame Danielle GIRBAT. souhaite obtenir
une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de som troupeau, par
autorisation de réalisation de tirs de défense avec une arme à canon rayé:
Considérant que Madame GIRBAL. a mis en œuvre les mesures de protection contre la prédation du
loup suivantes :
- mise à l'abri des animaux tous Les soirs dans un enclos électrifié de deux mètres de hauteur,
Page 4 Arr NPANSTZAONS - HO 2OE - surveillance accrue du iroupcau durant la journée.
Considérant que des mesures d'effarouchement du loup ont été mises en oeuvre par les Jieutenants
de louvoterie entre le 15 mars 2014 et le 4 avril 2014 ot que, pat ailleurs, Madame GIRBAL à
installé un système d'efarouchement sonore et lumineux CÉRBERE.
Considérant que Madame GIRBAL. a mis en œuvre des tirs de défense réalisés avec un fusil de
chasse à canon lisse entre Le 7 mai et le 27 mai 2014 ;
Considérant que malgré la mise en place des mesures décrites ci-dessus, le troupeau de Madame
GIRBAL. a été attaqué dans La nuit du 15 au 16 mai 2014, et que celle attaque a occavionné la perte
d'une brebis ;
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
GIRBAL par la mise en œuvre de Lirs de défense avec une arme à canon rayé, en l'absence d'autre
solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tits de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inserit
dans le respcet du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par
Parrêlé du 16 mai 2013, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer :
ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Danielle GIRBAL est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense en
vue de proléger son lroupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent
artêlé et par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions
générales de sécurité éditées par l'Oflice National de la Chasse el de la Faune Sauvage
ARTICLE 2 : Madame Danielle GIRBAI. délègue la réalisation de ces tirs de défense aux
personnes mentionnées ci-dessous
— M. VAN DRIET Remco : N° permis de chasser : 200901(80183-15-A
— M. VALLES Lric : N° pormis de chasser : 11-01-16406
— M. CALMON Nicolas : N° permis de chasser : 11-01-17031
— M MADELEINE René : N° permis de chasser : 11-26-19318
— M. CATHALA François : N° permis de chasser : 09-02-7734
Tourelois, le tit ne peur être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame
Danielle GIRBAL, au lieu-dit La Coume, sur la commune de Ribouisse
ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur les territoires
mentionnés à l'article 3 pendant une période de trois semaines à compter de la notification du
présent arrêté
ARTICLE 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec toute armc de catégorie C1 ou Da mentionnée
à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources lumineuses est
autorisée,
Arrésé NPANESIAZONS + ORGAOI Page2 ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant
- Le nom du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup :
- Le modèle de l'arme utilisée
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans Le cadre de la présente autorisation, Madame Danielle
GIRBAL informiera sans délai la DDTM de l'Aude. Le service départemental de l'ONCFS est
chargé de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Danielle GIRBAL
informera sans délai la DD'TM de l'Aude.
L'autorisation st suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé
mort ou considéré par 'ONCFS comme mortellement blessé, où d’un loup prélevé dans le cadre
d’une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au
plafond défini par l°arrêté du 16 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint
La présente autorisation cesse de produire ellet si Ie plafond défini par l'article 1er de l'arrêté du 16
mai 2013 susvisé est atteint ou si un loup est détruit dans le care du présent arrêté
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des draits des tiers.
ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude ot le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
ct de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 Hiva 2913
Le Directeur Département: al
des Territoires et-cts-la Mr
#
Jean-François DESBOUIS
Page 26 AE NID 2-OOUR - IPS PDNS Libé» Eh Priterané
RÉPUBUIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
ARRETE. N° 2914142-0004
autorisant les tirs de défense réalisés avee une arme à canon rayé en vue de la protection du
troupeau de Madame MANDICOURT Josiane coutre la prédation du loup (Canis lupus) sur
la communc de Ribou
LE PREFET DE L'AUDE
Cher: de la Légion d'Honneur
Vu les articles L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2015-70 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modeme, simplifié et prévenif ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire er les modalités de leur protection ;
Vu arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande el d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune el de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions e1 limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2013 fixant Le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014087-0003 du ler avril 2014 donnant délégation de signature à M.
fcan-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Terriloires et de la Mer de l'Aude.
Vu l'arrêté préfccloral n°2014127-000$ du 7 mai 2014 ordonnant une mission d'effarouchement du
Tau 20 mai 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014141-0011 du 21 mai 2014, autorisant les tirs de défense réalisés avec
un fusil de chasse à canon lisse en vue de la profection du troupeau de Madame Josiane
MANDICOURT contre la prédation du loup (Canis lupus)
Vu l'arrêlé préfectoral n°2014142-0003 du 27 mai 2014, autorisant Les tirs de défense réalisés avec
une arme à canon rayé en vue de la protection du troupeau de Madame Danielle GIRBAL contre là
prédation du loup (Canis Hypus)
Vu la demande en date du 21 mai 2014, par laquelle Madame Josiane MANDICOURT souhaite
obtenir une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de La proicction de son
troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense avec une arme à canon rayé ;
Considérant que Madame MANDICOURT a mis en œuvre les mesures de protection contre Ja
Arr NPAESI20D4 - HÉDGPOIA Page27 prédation du loup suivantes
= retour en bergerie la nuit,
- surveillance aceruc du troupeau:
Considérant que des mesures d'effarouchement du loup ont été mises en œuvre par les lieutenants
de louveteric entre le 7 mai 2014 et le 21 mai 2014 et que depuis le 7 mai 2014 Madame
MANDICOURT à installé un système d'effarouchement sonore et lumineux CLRBLRL.
Considérant que le troupeau de Madame MANDICOURT se situe à proximité du troupeau de
Madame GIRBAL, auquel il a été accordé une dérogation pour mettre en œuvre des tirs de défense
par arrêté préfectoral n°2014142-0003 du 27 mai 2014.
Considérant qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Madame
MANDICOURT, par la mise en oeuvre de tirs de défense avec une arme à canon rayé, cn l'absence
d'autre solution satisfaisante
Considérant que fa mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plalond de spécimens de loups donL la destruction peut être aulorisée, fixé par
l'arrêté du 16 mai 2013, qui intègre cette préoccupalion ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1*°: Madame Josiane MANDICOURT est autorisée à mettre en œuvre des tirs de
défense en vue de protéger son troupeau contre la prédution du loup, sclon les modalités prévues par
le présent arrêté ct par l'arrêté ministériel du 15 mai 2013 susvisé, ainsi que dans Le respect des
conditions générales de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faunc Sauvage.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n°2014t41-0011 du 21 mai 2014, autorisant
les tirs de défense réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection du troupeau
de Madame Josiane MANDICOURT contre la prédation du loup (Canis Inpus)
ARTICLE 2 : Madame Josiane MANDICOURT délègue la réalisation de ces tirs de défense aux
personnes mentionnées ci-dessous
— VAN DRIFL Remco : N° permis de chasser : 200901180183-15-A
— M. SERREL Rémi : N° permis de chasser : 09-02-1960
— M. CAMBOU Alain : N° permis de chasser : 11-01-13850
— M. RAŸNIL Didier : N° permis de chasser : 11-01-10467
— M. DELPECIT Alain : N° permis de chasser : 31-1-33326
= M.DELPECH Didier : N° permis de chasser : 1-01-10819
— M. DELPECH Luc : N° permis de chasser : 11-01-14334
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à Ia fois.
ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Madame
Josiane MANDICOURT, au lieu-dit Nouvel, sur la commune de Ribouisse.
ARTICLE 4 ; Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur les Lerriloires
Page 28 Arrésé NASA = GRGAOI mentionnés à l’article 3 pendant une période de trois semaines à compter de Ia notification du
présent arrété.
ARTICLE 5 : Les trs de défense sont réalisés avec toute arme de catégorie C1 ou Dia mentionnée
à l'adicle 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. L'uulisation de sources lumineuses est
autorisée.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- Le nom du tireur ainsi que Le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début ct de fin de l'opération ;
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et ia réaction éventuelle du loup :
- Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agenis chargés des missions de police.
ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Josiane
MANDICOURT informera sans délai la DDTM de l'Aude, Le service départemental de l'ONCFS
est chargé de rechercher l'animal
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Madame Josiane MANDICOURT
inforimera sans délai la DIDTM de l'Aude.
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé
mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d’un loup prélevé dans le cadre
d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu’un seuil correspondant au
plafond défini par l'arrêté du 16 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens est atieint
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article 1er de l'arrêté du 16
mai 2013 susvisé est attcint où si un loup est détruit dans le cadre du présent arrêté
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 8 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compier de sa noüfication, d'un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier
ARTICLE 14 : Le Scerétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chel'du service déparemental de l'Offiec national de la chasse
el de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmcrie sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 mar Zÿ
Le Directeur Départementat
des Territoires &bde-rà Mer
»
Su DESBOUIS
AE NID 2-00 - IPS PDNS Page 29 Lib» Été + Fratenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
ARRETE n° 2014148-0008
autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon lisse en vue de ia protection
du troupeau de Monsieur JUIN Edgard contre la prédation du loup (Cunés lupus) sur les
communes de Hounoux et Fenouillet-du-Razès.
LE PREFFT DE L'AUDE
Vu les articles L.411-2 ct R411-6 à R.411-14 du code de l'environnement
Vu le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars
2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modeme, simplilié et préventif :
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammilères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire er les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4 de l'article L.. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2013 fixant les conditions el limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2013 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (anis lupus) dont la
destruction pourra être autorisée pour la période 2013-2014;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014987-0003 du ler avril 2014 donnant délégation de signature à M.
Jean-François DESBOUIS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Vu l'arrêté préfectoral n°2014073-0016 du 14 mars 2014 ordonnant une mission d'effarouchement
du 15 au 21 mars 2014 ct l'amêté préfectoral n°2014080-0017 du 21 mars 2014 ordonnant une
mission d'effarouchement du 21 mars au 4 avril 2014;
Vu la demande du 27 mai 2014 par laquelle Monsieur Fdgard JUIN souhaite obtenir une
reconduction d'une dérogation à l'interdiction de destruction du loup, en vue de la protection de son
troupeau, par autorisation de réalisation de tirs de défense ;
Va les arrêtés préfectoraux n° 2014090-0007 du 1er avril 2014 er n°2014100-0007 du 10 avril 2014
autorisant les tirs de défense réalisés avec fusil de chasse à canon lisse en vue de la protection du
Lroupeau de Monsieur JUIN Ldyard contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
Hounoux et Fenouillet-du-Razës ;
Considérant que Monsieur JUIN Edgar a mis en œuvre les mesures de protection contre la
prédation du loup suivantes
- mise à l'abri des animaux tous Les soirs dans Ja bergerie,
Par 50 André DDASS - JEMÉAOI - surveiHance accrue du troupeau durant la journée ;
Considérant que des mesures d'effarouchement du loup ont été mises en œuvre par les lieutenants
de louveterte ainsi que par la mise en place de dispositif Cerbère ;
Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau de Monsieur JUIN
par la mise en œuvre de tirs de défense, en l'absence d'autre solution satisfaisante :
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée, fixé par
l'arrêté du 16 mai 2013, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de [a mer :
ARRETE
ARTICLE 1%: Monsieur JUIN Edgard est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense en vue de
protéger son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par Le présent arrêté
et par l'arrêté ministériel du ÎS mat 2013 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales
de sécurité édictées par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.
ARTICLE 2 : Monsieur JUIN Edgard délègue la réalisation de ces tirs de défense aux personnes
mentionnées ci-dessous :
— M. DE LA FOATA Joël : permis de chasser n° 2A-1-4046
— M. MARTY Sabin : permis de chasser n° 11-02-66624
— M. MARTY Grégory : perous de chasser n° 11-01-16240
— M. BERTRAND Bruno : permis de chasser n° 11-02-06394
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par une seule personne à la fois.
ARTICLE 3 : Les tirs de défense seront réalisés à proximité immédiate du troupeau de Monsieur
JUIN Edgard, au sein du domaine de Toscane, situé sur les communes d'Hounoux et Fenouillet-dur-
Razès.
ARTICLE 4 : Les tirs de défense peuvent avoir lieu de jour comme de nuit, sur les territoires
mentionnés à l’article 3 pendant une période de trois semaines à compter de la notification du
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense sont réalisés avec un fusil de chasse à canon lisse de catégorie CI
où Dla mentionné à l'article 2 du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. L'utilisation de sources
lumineuses est autorisée.
ARTICLE 6 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- Le nom du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- Le lieu, la date et les heures de début et de fin de l'opération ;
- Le nombre de tirs effectués, la distance de tir et la réaction éventuelle du loup ;
- Le modèle de l'arme utilisée.
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police.
Arrêté NS2014148-0008 - 1646/2014 Page 51 ARTICLE 7 : Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JUIN
Edgard informera sans délai ia DDTM de l'Aude. Le service départemental de l'ONCFS est chargé
de rechercher l'animal.
Si un loup est prélevé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur JUIN Edgard informera
sans délai la DDTM de l'Aude.
L'autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, dans le cas d’un loup blessé retrouvé
mort ou considéré par l'ONCFS comme mortellement blessé, ou d'un loup prélevé dans le cadre
d'une autre opération de tir de défense ou de prélèvement, dès lors qu'un seuil correspondant au
plafond défini par l’arrêté du 16 mai 2013 susvisé minoré de quatre spécimens est atteint.
La présente autorisation cesse de produire effet si le plafond défini par l'article ler de l'arrêté du 16
mai 2013 susvisé est atteint ou si un loup est détruit dans le cadre du présent arrêté.
ARTICLE 8 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 9 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, le directeur départemental des
territoires et de la mer de l'Aude et le chef du service départemental de l'Office national de la chasse
et de la faune sauvage de l'Aude, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 2 @ los/\ &
Le Directeur Départemental
des Tegritokes-erué la Mer
Jean-Fréfiçois DESBOUIS
Page 32 Arrêté N°204148-0008 - 1662014 8 + Fran
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Directivn Départementale
As Terroirs 6 de la Mer
Service SPRISKUSR
PSR
Réf
Aflare suivie par : Delphine Gonzalez
@ 0468 10 3143
Arrêté préfectoral N° 2014163-0012
relatif à une dérogation exceptionnelle de courte durée
pendant les périodes d'interdiction de circulation
des véhicules de transport de marchandises
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 1311-7,
Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
Vu laloin°2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile.
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des
décisions administratives individuelles,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifie relatif aux transports de marchandises dangereuses
par voies terrestres (dit « arrêté TMD »),
Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-1,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014087-0003 du 04 avril 2014 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu ladécision N°2014 2014-020 du Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de l'Aude en date du 4 avril 2014, portant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Va les avis favorables des Préfets des Départements de l'Aveyron, la Haute Gatonne,
l'Hérault et du Tarn et Garonne
Arrété N°2014163-0012 - 16062014 Page 33 Vu la demande de la société VIGOUROUX Transports S,A.S .
ARRÊTE
Article 1 :
€
En application de article 5-1} de l'arrêté inter-minisiériel du à} juillet 2011 relatil
à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaine
périodes, une dérogation de circulation est accordée à la société VIGOUROUX
Transports SAS sise: Rue André Citroën 11210 Port ia Nouvelle qui est autorisée à
cireuler sur l'ensemble du réseau routier et autoroulier du département de l'Aude, de
l’Aveyron.de Ja Haute Garonne,de l'Hérault et du Tarn et Gäronne.
Cette autorisation est accordée pour les samedis 19 juillet 2014, 26 juillet 2014, et
les samedis 2, 9 et 16 août 2014
Article 2 :
Le présent arrêté portant dérogahon de circulation s'applique e
véhicules assurant le transport de carburants pour alimenter les siario
Sur autOroules.
chusivemeut aux
n5 5ervices SITES
Article 3:
Cette dérogation est valable pour la nature , le trajel et Les véhicules suivants
— “Jransport autorisé où nature du chargement : Carburaits
— Lieu de départ : dépôt de Port la Nouveile
— Destination où zone d'intervention :stations services sur aulorouies
— Jmmatriculation : BX 257 KM, BX 107 TG, CC 738 JP.
Article 4 :
Ces transports sont soumis aux obligations générales du code de la route et aux
prescriptions particulières édictées par les arrêtés (préfectoraux, départementaux,
municipaux) réglementant la circulation sur certaines secrions de voies (traverses
d'agglomération, franchissement d'ouvrages G'art et chantiers courants ou non).
La circulation à vide à destination des lieux de chargement où lors du trajet retour
est autorisée aux seules fins de l'article 2.
Page 34 Arrêté N°2014163-0072 - 16/06/2074 Article 5 :
Le présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule, en plus des documents et
titres de transports.
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des
agents de l'autorité compétente, de la conformité du transport effectué aux dispositions
de la présente dérogation
Carcassonne le 12 juin 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation.
Le Responsable du SPRISR/USR
Delphine GONZALEZ
Arrèté N°2014163-0012 - 16062014 Page 35 EE = cé Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET de l'AUDE
Décision n° 2014/024 donnant subdélégation de signature à
certains agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
VU le code de l’environnement,
VU le code de l’urbanisme,
VU le code rural,
VU le code forestier,
VU le code des marchés publics,
VU le code de ja voirie routière,
VU le code de la route,
VU le code de la construction et de l’habitation,
VU le code de la propriété des personnes publiques,
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,
VU le code de la fonction publique,
VU le code des pensions civiles et militaires de retraite,
VU le code de la sécurité sociale,
VU le code général des impôts,
VU le code pénal,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L1416 ; R1416 à R 1416-21 relatifs au Conseil
Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
VU le code du patrimoine, et notamment son article L524-8 relatif à la redevance d'archéologie préventive,
VU le code de commerce et notamment ses articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 relatifs à la
commission départementale d'aménagement commercial,
VU le livre des procédures fiscales,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions et notamment son article 34,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
l
Page 36 Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 les départements, les régions et l’Etat,
VU la loi n° 83-1186 du 23 décembre 1983 portant modification des dispositions relatives aux relations
financières et aux transferts de compétences entre l’Etat et les collectivités locales et notamment ses articles
23 à 27,
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,
VU la loi 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 relative au droit
des citoyens dans leur relation avec l’administration,
VU la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du
recrutement dans la fonction publique notamment son article 17,
VU la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive notamment son article
9, paragraphes I et IIL,
VU la loi n°2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et
d'investissements publics et privés, modifiant les conditions de fonctionnement des services archéologiques,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction
publique,
VU Ja loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement
et à l'évolution de la situation des OPA,
VU la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
VU Ia loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
VU la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites,
VU la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des
conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et
portant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
VU le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 modifié portant application de l'article 69 de la loi de finances pour
1990 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « opérations industrielles
et commerciales des directions départementales de l'équipement »,
VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration des décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des
transports et du logement,
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Page 37 VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de
fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’Etat,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat et notamment son article 15,
VU le décret n°2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l’organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel,
VU le décret n° 2005-1500 du 5 décembre 2005 portant application de l’article 18 de la loi n° 2004-809 du
13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2005-1742 du 30 décembre 2005 fixant les règles applicables aux marchés passés par
les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative
aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés
publics,
VU le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de
fonctionnaires de l’Etat en application de l’article 109 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales,
VU le décret 2006-975 portant code des marchés publics,
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie,
VU le décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts,
des eaux et des forêts,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
départements,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de
la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 18 avril 2013 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC en qualité de préfet de
l'Aude,
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2005 attribuant des compétences en matière maritime et de
navigation à certains services déconcentrés,
VU l'arrêté interministériel du 17 juillet 2006 pris pour l’application de l’article 104-IV de la loi n° 2004-809
du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions
départementales interministérielles,
Page 38 Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 VU l'arrêté du 7 décembre 2010 portant délégation de pouvoir en matière de gestion de certains personnels
du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 19 février 2013 nommant M. Jean-François DESBOUIS,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 mai 2013 nommant M. Marc VETTER, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l’Etat, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
lAude,
VU la circulaire ministérielle du 18 février 1998 relative aux procédures de recensement, de modification et
de radiation des entreprises de travaux publics et de bâtiment (TPB),
VU la circulaire interministérielle du 1er octobre 2001 relative à la modernisation de l’ingénierie publique et
au déroulement de la procédure d’engagement de l’Etat pour les marchés d’ingénierie,
VU la circulaire IOCK0920444C, du ministre de l’intérieur, de l'outre mer et des collectivités locales du 1er
septembre 2009, relative au contrôle de légalité en matière d'urbanisme,
VU la circulaire du ministre de l’Intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 5 mars 2008
relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets,
VU Parrêté préfectoral n° 2005-11-4229 du 15 décembre 2005 portant constatation du transfert des routes
nationales au conseil général de l’ Aude,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant renouvellement de la sous
commission départementale pour l’accessibilité aux personnes handicapées pour le département de l’ Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11-0008 du 4 janvier 2010 relatif à liste des agents composant la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Aude,
VU l'arrêté préfectoral n° 2014142-0006 du 2 juin 2014 portant organisation de la direction départementale
des territoires et de la mer de l'Aude,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014087-003 du 1* avril 2014 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-
François DESBOUIS, Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
SUR proposition du secrétaire général,
DECIDE:
SECTION 1 : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALE
ARTICLE 1 :
En l’absence ou empêchement de Monsieur Jean-François DESBOUIS, Directeur départemental
des territoires et de la mer de l’Aude, délégation de signature est donnée à M. Marc VETTER,
ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’Etat, Directeur Départemental des territoires et de la
mer de l'Aude Adjoint et directeur des services aménagement territoriaux.
Conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2014087-003 du 1° avril 2014, sont exclues de
la présente délégation les décisions et les actes réservés au Préfet :
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Page 39 a Relevant des dispositions générales suivantes :
> Les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs
établissements publics,
> Les arrêtés préfectoraux de portée générale intéressant le département,
> La constitution et la composition des comités, commissions et missions d’enquêtes institués
par des textes législatifs ou réglementaires, hors commissions et instances internes associant
les représentants du personnel,
Les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation),
Les circulaires aux maires et les réponses aux parlementaires,
Les correspondances et les décisions adressées aux ministres, secrétaires d’Etat,
parlementaires en exercice, Présidents du Conseil Général et Conseil Régional, Préfets de
département,
LA
A4
Q Relevant des dispositions particulières suivantes :
> Les dispositions listées en annexe 1 du présent arrêté.
Q Relevant des dispositions juridiques suivantes :
> Les saisines de toute nature des juridictions administratives et de la chambre régionale des
comptes, dans le cadre du contrôle des collectivités locales et de leurs établissements publics,
> Les mémoires en défense ou en réponse dans ce même cadre.
ARTICLE2 :
Subdélégation permanente de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives, aux
personnes figurant dans le tableau ci-après :
NOM GRADE et FONCTION DOMAINES
VENOUX Nicolas Attaché administratif principal Toutes délégations du domaine 1.
Secrétaire Général Pour les permanences, 2 b 2,2b4.
BERTRAND Pascal Attaché administratif Toutes délégations du domaine 1.
Secrétaire général adjoint
JOUIN Véronique Secrétaire d’administration et de 1c.
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Chef de l'unité Budget, comptabilité
et logistique
CARAYOL Anne Secrétaire administrative de classe 1 a 1 à 1a 34.
exceptionnelle
Chef de l'Unité Ressources
Humaines et Formation
KLEIN Sabrina Ingénieur divisionnaire des TPE 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
Chef du Service Prévention des annuels cat. A-B-C ; toutes les
Risques et Sécurité Routière délégations des domaines 2, 6, 7, 9 et
17.
Pour les permanences, 2 b 2,2 b4
BORTOLOTTO Frédéric Délégué du permis de conduire et 1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
de la Sécurité routière annuels cat. B et C.
Chef de l'unité éducation routière
MATHIEU-SUBIAS Hélène Ingénieur des TPE toutes délégations du domaine 17.
Chef de l'unité gestion des risques
majeurs
PRESTAT François Ingénieur de l’Agriculture et de toutes délégations du domaine 17.
l'Environnement
5
Page 40 Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 GONZALEZ Delphine
VIARD Mathieu
DEFOS Stéphane
BUGNICOURT Claire
CHAIX Catherine
ALGER Eric
COSTE Dominique
SIDORSKI Eric
RIPOLL Martine
BONNET Eric
OGER Evelyne
CAUMELL Frédéric
DIRIE-BAYLE Nadine
GALIBERT Martine
Chef de l’unité prévention des
risques majeurs
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chef de l'unité sécurité routière
Technicien supérieur principal du
développement durable
Ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts
Chef du Service Environnement,
Urbanisme et Développement du
Territoire
Ingénieur Divisionnaire de
l'Agriculture et de l'Environnement
Adjointe au Chef du Service
Environnement, Urbanisme et
Développement du Territoire
Ingénieur Divisionnaire de
Agriculture et de l'Environnement
Chef de l’unité Forêt et Biodiversité
Ingénieur Divisionnaire de
l'Agriculture et de l'Environnement
Adjoint au Chef de l’unité Forêt et
Biodiversité
PNT A CETE
Chef de l'unité droit des sols
Ingénieur des TPE
Chef de l’unité Planification et
Politiques publiques
Attachée administrative principale
Chef de la Mission Affaires
juridiques et suivi des procédures
Ingénieur des TPE
adjoint au chef de mission MAJSP
Chef du Service Habitat et
bâtiments durables
Ingénieur des TPE
Chef de l’unité Financement du
logement et rénovation urbaine
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Chef de l’unité accessibilité
2 b2.
2b2.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 4a1,4a2,4b
1,4b2,4b3,4b4,4b5,4cl,4c
2,4c3,4c4,4d1,4d2,4e, 48,4
h, 4 i, 6.2, 9.2, 13 c 12, toutes
délégations des domaines 5, 12, 15 et
16. Pour les permanences 2 b 2,2 b4
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, 4a1,4a2,4b
1,4b2,4b3,4b4,4b5,4cl,4c
2,4c3,4c4,4d1,4d2,4e,4p,4
h, 4 i, 6.2, 9.2, 13 c 12, toutes
délégations des domaines 5, 12, 15 et
16. Pour les permanences 2 b 2,2 b4
5.1 à 5.5, toutes délégations du
domaine 12.
5.1 à 5.5, toutes délégations du
domaine 12.
4al,4a2,4b1,4b2,4b3,4b4,
4b5,4c1,4c2,4c3,4c4,4dl,
4 d 2.
4e,4h,4i
15.1, 15.2 et 15.3.
1b1,1b2,2a8,4f
Pour les permanences 2 b 2,2 b4.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A, B et C, toutes
délégations du domaine 3,
Pour les permanences 2 b 2,2 b4,
3a1,3a2,3a3,3a4,3a5,3a6,
3a7,3a8,3a9,3b1,3b2,3cl,
3d 1.
3a1,3a3,3 a8.
3e I.
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Page 41 MOREAU Didier
FILLIT Muriel
CADORET Pierre
BURAIS Jean Louis
GUÜIN Mathias
DUPASQUIER Muriel
VARADO Noemie
FAVOLLE Patrick
MERCY Laurence
DÉEVEAU Géraldine
DOLADILLE Brice
LIOT Christian
Page 42
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Chef de projet lutte contre l'habitat
indigne
Ingénieur divisionnaire de
Pagriculture et de l’environnement
Chef du service Eaux et milieux
aquatiques
Ingénieur divisionnaire de
l’agriculture et de l’environnement
Chef unité quantité et sécurité des
ouvrages hydrauliques
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Adjoint au Chef unité quantité et
sécurité des ouvrages hydrauliques
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Chef unité qualité des eaux et
milieux aquatiques
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Chef unité plannification et
politique de l’eau
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement
Chargée de la mission Continuité
écologique des cours d’eau
Ingénieur divisionnaire de
l'agriculture et de l’environnement,
Chef du Service Economie Agricole
et Développement Rural
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement, Adjoint du Chef
du Service Economie Agricole et
Développement Rural
Ingénieur de l’agriculture et de
l’environnement,
Chef de l'Unité Structures et
installations
Attaché administratif
Chef de l’Unité Aides directes
Attaché administratif
Chef du Service Aménagement
Territorial Ouest
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C ; toutes
délégations des domaines 8 et 11.
Pour les permanences 2 b 2, 2 b 4.
Toutes délégations des domaines, 8
et 11.
Toutes délégations des domaines, 8
et 11.
Toutes délégations des domaines, 8
et 11.
Toutes délégations des domaines, 8
et 11.
Toutes délégations des domaines, 8
et 11.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, toutes
délégations des domaines 13 et 14.
Pour les permanences 2 b 2, 2 b 4.
1 a 3 et 1 a 10 pour les congés
annuels cat. A-B-C, toutes
délégations des domaines 13 et 14.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service et de son adjoint 1
a 3 et 1 a 10 pour les congés annuels
cat. A-B-C, toutes délégations des
domaines 13 et 14.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef de service et de son adjoint 1
a 3 et 1 à 10 pour les congés annuels
cat. A-B-C, toutes délégations des
domaines 13 et 14.
la 3et 1 à 10 pour congés annuels
cat. BetC,2a2,2b2,
2b4,2a8,4al,4a2,4bl1,
4b2,4c1,4c2,4c3,4c4,
4 d 1,4 d2, 8.1, 8.3, 8.5.
Pour les permanences 2 b 2,2 b4,
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 BURGAT Christine
LE STER Dominique
LAMAILLOUX Thomas
LASSALLE Sylvie
TRICOIRE Jean-Louis
GUILHOU Yannick
TERRONES-MARSYLLE
Véronique
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au (Chef du service
aménagement territorial Ouest
Chef du pôle ADS
Technicien supérieur principal du
développement durable
Adjointe au Chef de pôle ADS au
SATO
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service
aménagement territorial Ouest
Chef du pôle territorial
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement territorial de la Ouest
Chef du pôle ADS
Attaché administratif Principal
Chef du service Aménagement
territorial Est et Maritime
Technicien supérieur en chef du
développement durable
Adjoint au Chef du service
Aménagement Territorial Est et
Maritime
Chef du pôle territorial
Chef du pôle domaine public
maritime
Secrétaire d’administration et de
contrôle du développement durable
de classe exceptionnelle
Adjointe au Chef du service
aménagement territorial Est et
Maritime
Chef du pôle ADS
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10
pour congés annuels cat. B et C, 4 a
1,4a2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c
3,4c4,4d1,4d2.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service : 4alet4a2,4c
2.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. C, 4al,4a
2,4b1,4b2,4c1l,4c2,4c3,4c
4, 8.1, 8.3, 8.5.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. C,4al,4a
2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c3,4c
4,4d1,4d2.
1 a3 et 1 a 10 pour congés annuels
cat.BetC,2a2,2a8,4al,4a2,4
b1,4b2,4c1l,4c2,4c3,4c4,4
d 1, 4 d 2, 8.1, 8.3, 8.5 et toutes
délégations du domaine 10. Pour les
permanences 2 b 2,2 b4,
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. B et C, 4 a
1,4a2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c
3,4c4,4d 1,4 d 2, 8.1, 8.3, 8.5 et
toutes délégations par intérim du
domaine 10.
En cas d’absence ou d’empêchement
du chef du service: 1 a 3 et 1 a 10,
pour congés annuels cat. C,4a1,4a
2,4b1,4b2,4c1,4c2,4c3,4c
4,4d1,4d2.
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE DOMAINES D’ATTRIBUTIONS
I - ADMINISTRATION GENERALE
a) Personnel
lal
1a2
Gestion des contrôleurs des travaux publics de l’État.
Nomination et gestion des corps des agents des travaux publics de l’État, des agents d’exploitation et des chefs d’équipe d’exploitation.
la2bis Nomination, gestion et toutes décisions relatives aux agents de catégorie C visés à l’article 2-1 du
8
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Page 43 la2ter
1a3
lad
1as
1a6
la7
1a8
1a9
lal0
laïl
la12
1a13
lal4
lal5
1 a16
l1a17
1 a 18
la19
1 a 20
la2l
la22
1 a 23
Page 44
décret n° 86-351 du 6/3/86.
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers, et toutes décisions relatives à ces
personnels (décret 65-382 du 21/05/65 et arrêtés d’application ; décrets n° 2004-1056 et 2004 —
1057 du 05/10/2004).
Octroi aux fonctionnaires des catégories A, B, C des congés attribués en application de l’article 34
de la loi n° 84-16 du 11/1/84, du décret n° 84-972 du 26/10/84 et de l’arrêté du 31/12/91, à
l’exception des congés de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, pour raison de santé en application
des articles 27 et 47 du décret n° 86-442 du 14/3/86.
Mise en disponibilité des fonctionnaires des catégories A, B, C, en application de l’article 47 du
décret n° 85-986 du 16/9/85.
Octroi des autorisations spéciales d’absence prévues en application de l’instruction
n° 7 du 23/3/50 pour l’application du statut de la fonction publique aux fonctionnaires des
catégories À, B, C.
Mise en congé des fonctionnaires des catégories A, B, C, qui accomplissent une période
d’instruction militaire en application de l’article 53 de la loi n° 84-16 du 11/1/84.
Affectation à un poste de travail des fonctionnaires, lorsque cette mesure n’entraïînera ni
changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés au sens de l’article 60 de la
loi n° 84-16 du 11/1/84.
Décision prononçant en matière disciplinaire les sanctions de l’avertissement et du blâme en ce qui
concerne les personnels de catégorie B, après communication du dossier aux intéressés.
Octroi des congés aux agents recrutés sur contrat de toutes catégories, affectés dans la DDTM.
Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat, de toutes catégories, affectés dans
la DDTM.
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel en application du décret n° 84-959
du 15/10/84, du décret n° 82-624 du 20/7/82 et du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié, aux
fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires.
Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l’article 54 de la loi n°84-16 du
11/1/84 modifiée.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins
de huit ans ou atteint d’une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raison familiale
en application des articles 19 à 24 du décret n° 86-83 du 17/1/86 modifié.
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement et du congé postnatal attribués en
application des articles 6 et 13-1 du décret n° 49-1239 du 13/9/49 modifié et des congés de longue
maladie et de longue durée.
Réintégration des fonctionnaires, stagiaires et agents non titulaires lorsqu’elle a lieu dans le service
d’origine dans les cas suivants :
- au terme d’une période de travail à temps partiel,
- au terme d’un congé de longue durée ou de grave maladie,
- mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée,
- au terme d’un congé de longue maladie.
Les dispositions des rubriques 1 a 12 — 1 a 13 -1 a 14- 1 à 15 et 1 a 16 ne sont pas applicables à
l'égard des corps techniques des bâtiments de France. Application de l’arrêté n° 89-2539 du
2/10/89 pour les rubriques 1 a 12 à 1 a 16.
Tous actes de gestion afférents à la procédure du droit d’option (art. 109 de la loi n° 2004- 809 du
13 août 2004)
Liquidation des droits des victimes d’accidents du travail.
Concessions de logement.
Recrutement de personnel auxiliaire, temporaire, contractuel ou vacataire dans la limite des crédits
délégués à cet effet au DDTM en application du décret n°86-13 du 14 mars 1986.
Convention avec la S.N.C.F. pour paiement différé des prestations ferroviaires.
Décisions individuelles d’attribution de points de nouvelle bonification indiciaire.
Autorisation et gestion des déplacements temporaires des agents sur le territoire national.
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Délivrance aux agents des autorisations requises pour la conduite des véhicules légers
administratifs
Recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction
publique de l’Etat, en application du décret n°2002-121 du 31 janvier 2002.
Décisions relatives au compte-épargne temps.
Gestion des retraites, établissement des actes authentiques de carrière.
Décisions relatives à la modulation du régime indemnitaire et au traitement des recours.
Décisions relatives à la répartition des réductions d'ancienneté et au traitement des recours.
Décisions relatives à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat et aux prestations
individuelles interministérielles d'action sociale à réglementation commune.
Décisions relatives aux accidents de travail et aux accidents de service.
Décisions relatives au maintien dans l'emploi, dans le cadre du plan de continuité des services.
Décisions relatives au Droit individuel à la formation (D.LF.).
Décisions et attestations de formations.
b) Responsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers dans la limite de 7623€
Règlements amiables des dommages subis par l’Etat du fait d’accidents de la circulation.
c) Gestion du matériel
Radiation de l’inventaire
II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine public routier de l’État :
Délivrance des autorisations de voirie.
Cas particuliers :
Autorisation d'occupation (routes Etat non concédées)
- pour le transport de gaz,
- pour la pose de canalisations d’eau, de gaz et d’assainissement,
- pour l’implantation de distributeurs de carburants.
Avis à transmettre à la direction générale de l’énergie et des matières premières du ministre chargé
de l’industrie sur la règle des « 5 Km » déterminant les conditions d’implantation des points de
vente d’hydrocarbures.
Délivrance des arrêtés d’alignement.
Reconnaissance des limites des routes nationales.
Approbation d'opérations domaniales
Acceptation des documents d’arpentage établis par les géomètres.
Remise à l’administration des domaines, des terrains devenus inutiles au service.
Publicité
Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
avec Ja loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 (et notamment articles
R.418-1 à R.418-9 du code de la route) et ses décrets d’application, à l’exception des panneaux
installés par les collectivités locales.
b) Exploitation des routes
Interdiction ou réglementation de la circulation à l’occasion de travaux routiers sur routes
nationales ou autoroutes (notamment les articles R.411-25, R.411-18 et R.413-1 du code de la
route).
Dérogation aux restrictions concernant la circulation des poids lourds et le transport des matières
dangereuses (notamment l’article R.411-18 du code de la route).
Priorité de passage aux intersections de diverses voies avec les voies classées à grande circulation
(notamment l’article R.41 1-7 du code de la route).
Avis du préfet sur les arrêtés concernant la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation (notamment l’article R.41 1-8 du code de la route).
III —- HABITAT - CONSTRUCTION - LOGEMENT :
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a) Aides au logement
Décisions relatives aux primes à la construction : octroi, annulation, suspension, dérogation,
prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.311-1 et suivants du code de la construction et de
l’habitation).
Autorisation de transformation et changement d’affectation des locaux (art. L.631-7 et R.631-4 du
code de la construction et de l’habitation).
Conventions entre l’État et les bailleurs de logements au titre de l’article L.351-2 du code de la construction et de l’habitation (art. L.353-2 et suivants et R.353-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation).
Décisions relatives aux prêts aidés par l’État pour la construction, l’acquisition et l’amélioration
des logements en accession à la propriété (PAP) : octroi, annulation, modification, dérogations,
prorogation des délais d’achèvement des travaux
(art. R.331-32 à R.331-62 du code de la construction et de l’habitation).
Décisions relatives aux subventions, agréments et prêts pour la construction, l’acquisition et
l’amélioration de logements locatifs aidés (prêts locatifs à usage social, PLA d’intégration) :
octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance de la décision,
modification, dérogations, prorogation des délais d’achèvement des travaux, dépassement des prix
de référence, transfert des prêts (art. R 331-1 à R 331-27 du code de la construction et de
lhabitation).
Décisions relatives aux primes à l’amélioration de l’habitat : octroi, annulation, suspension,
dérogations, prorogation de délais, paiement, transfert (art. R.322-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation).
Décisions relatives à l’octroi de subventions pour la suppression de l’insalubrité par travaux :
octroi, annulation, modification, paiement, (art. R.523-1 du code de la construction et de
l’habitation).
Décisions relatives aux subventions et agréments pour l’amélioration de logements à usage locatif
et social (PALULOS) : octroi, annulation, autorisation de commencer les travaux avant délivrance
de la décision, dérogations au montant des travaux subventionnables et au taux de la subvention,
prorogation de délais d’achèvement des travaux (art. R.323-1 à R.323-11 du code de la
construction et de l’habitation).
Fonds spécial grands travaux et agence française pour la maîtrise de l’énergie : attribution de
primes pour label « haute performance énergétique » (décret n° 84-498 du 22/6/84 et circulaire du
27/6/84).
b) Organismes H.L.M.
Clôture financière des opérations H.L.M. ayant fait l’objet d’une première décision de financement
à partir du 1/1/1966.
Autorisation de passer des marchés négociés dans certains cas pour les sociétés d’H.L.M. (art.
R.433-33 du code de la construction et de l’habitation).
Elargissement de la liste des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M. (art.
R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).
Accord préalable à la consultation des entreprises appelées à soumissionner à des marchés H.L.M.
(art. R.433-36 du code de la construction et de l’habitation).
Autorisation des sociétés H.L.M. à faire appel aux concours lorsque des motifs d’ordre technique
ou esthétique justifient des recherches particulières (art. R.433-29 du code de la construction et de
l'habitation).
c) Fonds national d’aide au logement
Aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées, prévue à l’article R
851.1 du code de la sécurité sociale.
d) Saturnisme
Préparation et signature des arrêtés portant agrément d’opérateurs de diagnostic-contrôle et de
maîtrise d'œuvre
Lettre de mise en œuvre des procédures de substitution d’office en cas de non exécution des
prescriptions suite au diagnostic ou au contrôle des travaux (insalubrité — saturnisme)
e) Accessibilité
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Attributions visées dans l’Arrêté Préfectoral n°2010-11-3194 du 21 septembre 2010 portant
renouvellement de la sous commission départementale pour l’accessibilité aux personnes
handicapées.
IV - URBANISME
a) Formalités liées à l’acte de construire ou d’occuper le sol
Lettre demandant les pièces manquantes en vertu des articles R 423-38 du code de l’urbanisme
Lettre modifiant le délai d’instruction en vertu des articles R 423-24, R 432-25,
R 423-34 à R 423-37 et R 423-42 et R 432-44 du code de l’urbanisme
b) Décisions
Décisions de prorogation de certificats d'urbanisme dans les conditions prévues à l'art R.410-17 du
code de l’urbanisme.
Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les
observations du maire (art R 422-2 $ e du code de l’urbanisme)
Avis conforme du représentant de l’Etat selon les prescriptions des articles L 422-5 et L 422-6 du
code de l’urbanisme, à savoir si le projet porte sur une partie du territoire communal non couverte
par une carte communale, un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu,
dans un périmètre où des mesures de sauvegardes prévues par l’art L 111-7 (sursis à statuer)
peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l’initiative autre que la commune.
Certificats de permis tacite ou de non opposition à DP (code de l'urbanisme article R 424-13)
Lettres engageant les procédures contradictoires de retrait de permis délivrés au nom de l'État comportant des dispositions illégales, en application de l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
Décisions sur les déclarations préalables déposées par ERDF et le SYADEN pour les postes de
transformation. (Code de l'urbanisme, article R 422-2, $ b relatif aux ouvrages de production, de
transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,
principalement, à une utilisation directe par le demandeur).
Sauf dans les cas où le directeur départemental des territoires et de la mer ne retient pas les
observations du maire (art R422- 2°$e du code de l’urbanisme).
c) Achèvement des travaux de construction ou d’aménagement
Lettre de mise en demeure et de contestation lors du dépôt de la déclaration attestant l’achèvement
et la conformité des travaux (art R 462-9 du code de l’urbanisme )
Lettre d’incomplet en cas d’absence d’attestation exigée par l’art R 462-3 pour l'accessibilité et
par l’art R 462-4 pour la sismicité, par l'art R 462-4-1 pour la réglementation thermique et par l'art
R 462-4-2 pour la réglementation acoustique.
Lettre d’information de la date de récolement en vertu de l’art R 462-8
Attestation certifiant la conformité avec le permis ou la déclaration, lorsqu’aucune décision n’est
intervenue dans le délai prévu à l’art R 462-6 du code de l’urbanisme
d) Droit de préemption
Dans une zone d’aménagement différé : attestation établissant que le bien n’est plus soumis au
droit de préemption
Exercice du droit de préemption dans un périmètre provisoire de ZAD
e) Elaboration et révision des documents d’urbanisme
Porter à connaissance concernant les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux
d’urbanisme et les cartes communales
f) Contrôle de légalité en matière d’urbanisme
Lettres adressées aux maires demandant des pièces ou des précisions complémentaires nécessaires
à l’instruction dans le cadre du contrôle de légalité des actes relatifs à la planification et aux zones
d'aménagement concertées.
g) Aménagement commercial
Composition et fonctionnement de la commission départementale d'aménagement commercial
(CDAC), en application des articles L751-1 à L751-4 et R751-1 à R751-7 du code de commerce.
h) Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles
Commission Départementale de Consommation des Espaces Agricoles : Fonctionnement de la
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Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Page 47 commission et avis
i) Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites
4i Secrétariat de la Commission
V - BIODIVERSITE
5.1 Contrats Natura 2000 en application des articles L 414-3 et R 414-12 du code l'environnement
5.2 Chartes Natura 2000 en application des articles des articles L 414-3 et R 414-13 à R 414-17 du
code l'environnement
5.3 Validation de l’instruction des autorisations de paiement dans le cadre de l’application OSIRIS
pour les mesures 323 A et B et 227
5.4 Dérogations aux interdictions portant sur les espèces protégées animales et végétales en
application des articles L411-1 et L411-2 et R411-6 à R411-14 du code de l’environnement de
compétence préfectorale, pour la régularisation de certaines espèces protégées, ainsi que pour le
transport, la naturalisation et l’autorisation d’exposition d’animaux naturalisés.
5.5 Actes relatifs aux contrôles administratifs réalisés en police de la nature en application des articles
L170-1 à L170-5 du code de l’environnement.
5.6 Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des mesures 323A, 323 B et 227
concernant Natura 2000 et validation de l'instruction des autorisations de paiement sur
l’application OSIRIS.
VI - TRANSPORTS ROUTIERS
6.1 Réglementation des transports de voyageurs
6.2 Transport par route, négoce et courtage de déchets en application du décret 98-679 du 30 juillet
1998
VII - REGLEMENTATION DES REMONTEES MECANIQUES
7.1 Décisions relatives à la prise en considération des projets, à la construction et à l'exploitation des
remontées mécaniques.
VIIT - INGENIERIE PUBLIQUE
8.1 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les
termes de la circulaire du 1% octobre 2001 pour les marchés inférieurs
à 4 000€ AT
8.2 Présentation d’une candidature ou d’une offre sans demande de l’autorisation préalable selon les
termes de la circulaire du 1” octobre 2001 pour les marchés compris entre
4 000 € et 90 000 € HT
8.3 Signature des offres inférieures à 4 000 € HT
8.4 Signature des offres comprises entre 4 000 € et 90 000 € HT
8.5 Signature des marchés d’un montant inférieur à 4 000 €
8.6 Signature des marchés d’un montant compris entre 4 000 € et 90 000€ HT ainsi que des
conventions dans le cadre de l’ATESAT
IX - ECOLOGIE ET DEVELOPPEMENT DURABLE
9.1 Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDDE/MELT) à l’exception de la décision
finale, pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les
risques naturels majeurs.
9.2 Approbation des arrêtés de mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité en infraction
avec la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 et ses décrets d’application.
X - DOMAINE MARITIME (Au titre de la gestion et conservation du domaine public)
10.1 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'occupation temporaire non
constitutives de droits réels sur les dépendances des domaines publics maritime, portuaire et
fluvial et décisions relatives à leur administration (Code Général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP et Code du Domaine de l'Etat - article R.53).
10.2 Délivrance, refus de délivrance et retrait des autorisations d'extraction de matériaux sur les rivages
de la mer (Code du domaine de l'Etat - articles R.58-1 et A.40 à A.48).
10.3 Délimitation du rivage de la mer, des lais et relais de la mer et des limites transversales de la mer à
l'embouchure des fleuves et rivières.
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Opérations préparatoires (Décret n° 2004-309 du 29 mars 2004 - article 2).
Désignation des terrains réservés situés en arrière du domaine public maritime (CGPPP article
L.2111-4).
Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de l'Etat devenus inutiles au
service (CGPPP article L.3211-1). ,
Déclaration d'Intérêt Général (Code de l'Environnement article L.211-7) (consultations) (Décret
n°93-1182 du 21 octobre 1993).
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions de plages naturelles à une
personne publique (Décret 2006-608 du 26 mai 2006 - article 7).
Approbation des sous-traités d'exploitation de plages délivrées dans le cadre des concessions de
plages (Décret 2006-608 - article 13).
Opérations préparatoires à la cession amiable ou à l'échange des terrains du domaine public
maritime en vue de l'exercice des compétences des personnes publiques (CGPPP article L.3112-1
et suivants) ;
Opérations préparatoires à un arrêté de transfert de gestion (CGPPP - article L.2123-3 et suivants).
Opérations préparatoires à un arrêté de superposition de gestion (CGPPP - article L.2123-7).
Opérations préparatoires à la délivrance ou au retrait des concessions d'utilisation du domaine
public maritime en dehors des ports (Décret n° 2004-308 du 29 mars 2004 - articles 4 et 5).
XI - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL, POLICE DES EAUX ET PECHE, ICPE
a) Domaine public fluvial
Actes d'administration du domaine public fluvial.
Autorisation d'occupation temporaire.
Autorisation de prises d’eau et d’établissements temporaires.
Approbation d’opérations domaniales.
b) Aménagement des eaux
Instruction liée au régime des zones d’érosion, humides et de protection des aires d’alimentation
des captages en application du code rural R114 à R122-2.
Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. en application de
l’ordonnance du 1° juillet 2004 et du décret du 3 mai 2006.
Associations syndicales autorisées de propriétaires prévues par la loi du 21/01/1865 et du 22/12/
1888 et au fonctionnement des Associations de propriétaires en application du décret n° 74-86 du
29 janvier 1974.
c) Police des eaux
Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 214-1 à L 214-11 du code de
l’environnement et à leurs décrets d’application codifiés ou non, à l’exception des arrêtés
d’autorisation ou de prescriptions complémentaires ou de prescription d’enquête publique et des
actes de sanctions administratives, pour l’ensemble du département de l’Aude et toutes les
rubriques de la nomenclature Eau, fixée par l’article R.214-1 du code de l’environnement.
Les actes liés à l’application des dispositions des articles L 211-7 et R.214-88 à 104du code de
l’environnement, à l’exception des arrêtés de déclaration d’intérêt général ou de prescription
d’enquête publique.
Les actes liés à l'application de la circulaire du 14 mai 2007 du ministère de l'écologie et du
développement durable relative à la transaction pénale dans le domaine de l'eau et de la pêche.
d) Pêche
Tous actes et correspondances relatifs à l'exercice de la police de la pêche, la gestion des droits de
pêches pour piscicultures y compris les arrêtés (art. R431-1 à R437 du Code de l'Environnement )
Autorisation de la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques
et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques en application de l'article
L.436-9 du code de l'environnement.
Autorisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1re catégorie en application de
l'article R.436-22 du code de l'environnement. .
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Délivrance des agréments des APPMA en application de l'article R.434-26 du code de
l'environnement.
Institution d'interdictions permanentes de pêche, de réserves temporaires de pêche en application
des articles R.436-8, R.436-69, R.436-73 et R.436-74,.
Baux de pêche sur le domaine de l'Etat en application des articles R.435-2 à R.435-33
e) Caves viti-vinicoles relevant des ICPE
Les actes liés à l’instruction de la rubrique 2251 de la nomenclature des installations classées, en
application du livre V, Titre I du Code de l’environnement, à l’exception des arrêtés d’autorisation
ou de prescriptions complémentaires ou de prescription d’enquête publique et des actes de
sanctions administratives.
XII - FORÊTS ET CHASSE
a) Forêts
Actes administratifs relatifs au Fonds Forestier National en application des articles L.156-2 à
L.156-3 ainsi que R.156-1 à R.156-2 du code forestier, à l’exception des actes de résiliation de
contrats.
Autorisation de boisement en zone réglementée en application du code rural.
Approbation des règlements d'exploitation dans les forêts de protection en application des articles
L.141-4 et R.141-19 du code forestier.
Mise en défens des terrains en montagne en application de l’article L.421-1 du code forestier.
Autorisation de pacage en application de l’article L.422-1 à 3 du code forestier.
Mise en œuvre des mesures de prévention : réglementations relatives à l’emploi du feu et aux
obligations légales de débroussaillement ainsi qu’au nettoyage des coupes et des abords de voies
ouvertes à la circulation publique. Réhabilitation de surfaces brûlées à la suite d’un incendie de
forêt en application du titre III du livre premier du code forestier.
Interdiction de pâturage après incendie en application de l’article L.13 1-4 du code forestier.
Application du régime forestier en application des articles L.211-1, L.214-3, R.214-3 du code
forestier.
Protection phytosanitaire de la forêt.
Cantonnement de droit d’usage au bois en forêt domaniale au profit des habitants d’une commune
en application de l’article L.241-5 du code forestier.
Conventions passées avec l’Office National des Forêts.
Autorisation des coupes dans les forêts de protection en application de l’article L.141-20 du code
forestier.
Exécution des travaux de plantation après défrichement non autorisé du propriétaire en application
de l’article L.341-10 du code forestier.
Autorisations de coupes sous régime spécial d’autorisation administrative en application des
articles L.312-9 et R.312-20 du code forestier.
Autorisation pour un groupement forestier d’inclure des parcelles pastorales en application des
articles L.331-6 et R.331-2 du code forestier.
Actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation de défrichement en application des
articles R.341-4 et R.341-7 du code forestier.
Autorisation de coupe d'un seul tenant de plus de 4 ha dans les forêts ne présentant pas l'une des
garanties de gestion durable en application de l’article L.124-5 du code forestier.
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre des mesures 122 A et B, 125 A, 226C,
341 À et CHA et validation de l’instruction des autorisations de paiement dans le cadre de
application OSIRIS.
b) Chasse
Arrêté fixant les modalités de destruction à tir des espèces classées nuisibles en application des
articles R.427-18, 19, 21 et 22 du code de l’environnement.
Autorisations de destructions à tir individuelles des animaux nuisibles (particuliers ou sociétés de
chasse ou président d’ACCA) en application de l’article R.427-20 du code de l’environnement.
Autorisations individuelles et exceptionnelles pour la capture de lapins avec bourses et furets dans
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les parties du département où il n’est pas classé nuisible en application de l’article R.427-12 du
code de l’environnement.
Institution des réserves de chasse et de faune sauvage en application des articles R.422-82 à 85, 89
à 91 du code de l’environnement.
Reprises de gibier vivant en vue du repeuplement dans les réserves en application de l’AM du 1°
août 1986 (articles 11 et 12).
Autorisation individuelle d’utilisation du furet pour la chasse au lapin en application de l’AM du
1% août 1986 modifiée (article 8).
Autorisation de détention, de transport et d’utilisation de rapaces pour la chasse en vol en
application de l’article R.427-25 du code de l’environnement et des AM du 30 juillet 1981 et du 14
mars 1986.
Arrêtés fixant la liste des terrains devant être soumis à l'action de l'ACCA en application de
l’article R.422-32 du code de l’environnement.
Agréments des ACCA et AICA en application des articles R.422-39 et R.422-73 du code de
l’environnement.
Décisions portant exclusion d’adhérents d’ACCA en application de l’article R.422-63 du code de
l’environnement.
Approbation de la liste des parcelles constituant la réserve des ACCA en application de l’article
R.422-66 du code de l’environnement.
Approbation des statuts et règlements intérieurs d’ACCA en application de l’article R.422-2 du
code de l’environnement.
Mesures provisoires pour les ACCA qui présentent un dysfonctionnement en application de
l'article R.422-3 du code de l’environnement. |
Les arrêtés attributifs des plans de chasse petit et grand gibier en application de l’article R.425-8
du code de l’environnement.
Obligation de présenter tout ou partie de l’animal en application de l’article R.425-12 du code de
l’environnement.
Agrément des personnes utilisant des pièges homologués (piégeurs) en application de l’article
R.427-16 du code de l’environnement.
Arrêté autorisant l'organisation de concours de chiens d'arrêt et de chiens courants, entraînement
de chiens en application de l’ AM du 24 novembre 1978 et de l’AM du 21 janvier 2005.
Utilisation de chiens d'arrêt et de sources lumineuses pour le comptage de gibier en application de
de l’article R 428-9 du code de l’environnement.
Autorisations d'ouverture d'élevage de gibier en application de l’article R.413-35 et R 413- 36 du
code de l’environnement.
Certificats de capacité en application de l’article R.413-4, R413-6 et R413-26 du code de
l’environnement.
Arrêtés autorisant les battues administratives de destruction de sangliers et des animaux nuisibles
en application de l’article L 427-6 du code de l’environnement.
Actes relatifs à l’exploitation de la chasse sur le domaine de l’Etat en application des articles
D.422-96 à 113 du code de l’environnement.
Approbation des plans de gestion cynégétique en application de l’article R.422-86 du code de
l’environnement et de l’AM du 19 mars 1986.
Autorisation individuelle d’agrainage dissuasif en application des articles L.425-1 à 5 du code de
l’environnement.
Autorisations individuelles de tir en battue à l'approche ou à l'affût du sanglier en application de
l'article R 424-8 du code de l'environnement
suspension provisoire de l'exercice de la chasse pour cause de conditions climatiques en
application des articles L 424-1 et suivants et R424-3 du code de l'environnement
XIII - ECONOMIE AGRICOLE - AGRO ALIMENTAIRE ET DEVELOPPEMENT RURAL
13a1
a) Orientations générales - commissions
Commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA) : convocation et décisions
suite à avis de cette commission en application des articles R 313-1 à R 313-8
16
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Page 51 13a2
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Sections « Installation-Structure et Développement Rural » de la CDOA : convocation et décisions
suite à avis de ces sections en application en application de l’article R313-5 du Code rural.
Commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en application de des articles R
414-1 à R 414-4 du Code Rural : convocation
Commission Départementale d'Identification (CDI) du Comité Départemental de Santé et de
Protection animale :convocation et décisions suite à avis de la CDI
Calamités agricoles : convocation du Comité Départemental d’Expertise (CDE) en application de
Particle D361-13 du Code Rural ; nomination des membres des missions d'enquête
Etablissement d'Elevage Interdépartemental en application de l'article R 653-45 du Code Rural :
décisions d'octroi d'aides et exercice de la tutelle
Comité pluridépartemental 11-66 du Fonds Social de l'Assurance Maladie des Exploitants
Agricoles : arrêté de composition
b) Structure des exploitations et foncier agricole
Arrêté du schéma directeur départemental des structures agricoles en application des articles L312-
1 du Code Rural
Fixation de l'unité de référence et de la Surface Minimum d'installation en application des articles
L 312-5 et L 312-6 du Code Rural
Décisions prises en application du contrôle des structures, prévu par les articles L.331-1 et suivants
du code rural.
Décisions relatives aux autorisations d’exploiter une entreprise agricole prévues par l’article R333-
1 du Code rural
Agriculture de groupe : confirmation administrative des décisions du comité départemental
d’agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), prévu par l’article
R.323-1 du code rural.
Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les CUMA, en application du
décret n°91-93 du 23 janvier 1991
Décisions relatives à l’octroi des prêts moyen terme spéciaux pour les GAEC, Associations
foncières pastorales et groupements pastoraux, en application de l’article D341-4 du code rural
Commission Consultative paritaire des baux ruraux
- Décisions relatives aux baux ruraux qui en découlent, notamment en en matière de constatation
de cours des denrées, de baux types départementaux et de montants de fermage, en application des
articles L411-11, R411-1 et suivants du Code rural
- Décisions relatives aux demandes de changement de destination de parcelles agricoles, en
application de l’article L411-32 du Code rural
- Décisions du comité technique départemental prévu par l’article L411-73 du code rural et leurs
notifications
Décisions relatives à l’agrément des Groupements Pastoraux en application des articles R 113-4 à
R 113-8 du Code Rural
Décisions et correspondances relatives aux terres incultes prévues par les articles L 125-1 à L 125-
6 du Code Rural
c) Installations, modernisation, aides aux investissements, à la diversification, au pastoralisme
Décisions relatives aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs, prévues par les articles D343-
3 et suivants du Code rural
Dispositif d'accompagnement de l’installation :
Décisions relatives à l’attribution des bourses aux stagiaires, prévues par l’article D343-19 du
Code rural
Décisions relatives à l’agrément et à la validation des plans de professionnalisation personnalisés,
prévus par les articles D343-4 et D343-22 du Code rural
Décisions relatives à l’attribution des indemnités prévues par l’article D343-23 du Code rural
Décisions relatives au programme pour l'installation des jeunes en agriculture en application des
articles D 343-34 du Code Rural
Décisions relatives aux autorisations temporaires de poursuite d’activité, prises en application de
la loi n°86-19 du 6 janvier 1986
Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan national bâtiment d’élevage » en application de
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l’arrêté du 3 janvier 2005 relatif à l’aide aux investissements pour les bâtiments.
Décisions relatives à la gestion de l’aide « plan végétal pour l’environnement » en application de
l'arrêté du 21 juin 2010 relatif au PVE.
Décisions relatives à la gestion du « Plan de Performance Energétique » en application de l'arrêté
du 4 Février 2009 relatif au Plan de Performance Energétique des entreprises agricoles
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 311 « diversification vers
des activités non agricoles » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 313 « promotion des
activités touristiques» dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du
règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la commission du
15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-1452 du 24
novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural
Décisions et correspondances relatives à la mesure 323 « dispositif en faveur du pastoralisme »
dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en application du règlement CEE
1698/2005 et de l'arrêté du 10 avril 2008 relatif au dispositif intégré en faveur du pastoralisme mis
en oeuvre dans le cadre du plan de soutien à l'économie agro sylvo pastorale pyrénéenne
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 413 « Mise en œuvre des
stratégies locales de développement » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et ses règlements d’application n° 1974/2006 de la
commission du 15/12/2006 et n° 1975/2006 de la commission du 7/12/2006 et le décret n°2009-
1452 du 24 novembre 2009 fixant les règles d'éligibilité des dépenses des programmes de
développement rural
Décisions liées aux aides aux investissements collectifs en zone défavorisée en application de
l'article D 113-29 du Code Rural
Décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre de la mesure 323E « conservation et
mise en valeur du patrimoine culturel » dans le cadre du plan de développement rural hexagonal en
application du règlement CEE 1698/2005 et du décret du 24 novembre 2009 fixant les règles
d'éligibilité des dépenses des programmes de développement rural et validation de l’instruction des
autorisations de paiement sur l’application OSIRIS.
d}Protection des végétaux et viticulture
Agrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures en application de l’article L
252-2 du Code rural
Arrêté organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne en application des arrêtés
ministériel du 31 juillet 2000 et du 9 juillet 2003
Arrêté de lutte contre la maladie de la sharka en application de l'arrêté ministériel du 17 mars 2011
Arrêté de lutte contre le feu bactérien en application de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2000 et de
l'arrêté ministériel du 24 mai 2006.
Arrêté relatif à la date d'ouverture des vendanges en application de l'article D 644-24 du Code
Rural
XIV - AIDES INDIVIDUELLES
‘a) Exploitations agricoles en Difficulté- Calamités agricoles
Décisions relatives aux aides conjoncturelles économiques dites de « minimis » en application du
règlement européen n° 1535/2007
Décisions relatives aux aides au redressement, prévues aux articles D 354-1 à D 354-15 du Code
rural
Décisions relatives à l'aide à la réinsertion professionnelle, prévue aux articles D352-15 à D 352-
21 du Code rural
Décisions et actes relatifs aux calamités agricoles en application des articles D 361 -15 à D 361-19
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du Code Rural et R 361-20 à R 361-37
b ) Soutiens directs, droits à produire et à paiement de la Politique Agricole Commune
Correspondances et Décisions relatives aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune en application des articles D 615-1 à D 615-44-22
Correspondances et Décisions d’octroi d’aides végétales et animales au titre des Règlements CE
du 19/01/2009 (règles communes pour les régimes de soutien direct)
Correspondances et Décisions liées aux indemnités compensatoires des handicaps naturels en
application des articles D 113-20 à R 113-26
Maîtrise de la production laitière :
Décisions relatives aux attributions supplémentaires de référence laitière, en application des
articles D 654-61 et suivants (secteurs des livraisons et de la vente directe)
-Décisions relatives aux transferts de référence laitière entre producteurs, en application des
articles D654-101 à 114 du Code rural
- Décisions relatives aux transferts spécifiques sans terre de référence, en application des articles
D654-88-1 et D654-112-1 du Code rural
- instruction des demandes d’aide à la cessation d’activité laitière, en application des articles
D654-88-1 à 8 du Code rural
Gestion des droits à prime animale ovins et bovins :
décisions relatives à l'attribution, au transfert ou au prélèvement de droits à prime, en application
des articles D615-44-15 et suivants du code rural
Gestion des droits à paiement unique (DPÜ) :
Actes, décisions et documents, pris en application du régime de paiement unique, prévu par les
articles D615-62 à D 615-74 du code rural .
Décisions relatives à la gestion du potentiel de production viticole en application des articles
R665-1 à R 665-16 du Code Rural
c) Contrats et aides agro environnementales
Correspondances, Actes et Décisions d'octroi ou de rejet relatifs aux engagements agro-
environnementaux en application du règlement CEE 1698/2005, du décret 2007-1342 du 12
septembre 2007 et de l'arrêté du 12 septembre 2007 relatif aux engagements
agroenvironnementaux et en application des articles D 341-7 à D 341-20 du Code Rural
Décisions liées aux contrats territoriaux d'exploitation en application de la loi n° 99-574 du 9
juillet 1999 et du décret n° 99-874 du 13 octobre 1999
Contrats d’agriculture durable en application du décret n° 2003-675 du 22 juillet 2003 relatif au
CAD et de l’arrêté du 30 octobre 2003 relatif au CAD.
Décisions relatives à la gestion de l’aide à l’agriculture raisonnée en application du décret n° 2004-
762 du 28 juillet 2004 et de l’arrêté du 22 mars 2006.
Décisions relatives à la gestion de l’aide « PMPOA » en application des décrets n° 2001-34 du 10
janvier 2001 et n° 2002-26 du 4 janvier 2002.
d) Conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune
Arrêté fixant les normes usuelles et les bonnes conditions agricoles et environnementales
Correspondances, actes et décisions relatives à la conditionnalité des mesures de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune en application des articles D615-45 à D615-61
XV - AMENAGEMENT FONCIER
Porter à la connaissance du Président du Conseil Général des informations nécessaires à l'étude
d'aménagement foncier, notamment les dispositions législatives et réglementaires pertinentes, les
servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation des sols, les informations relatives aux risques
naturels qui doivent être prises en considération lors de l'opération d'aménagement foncier ainsi
que les études techniques dont dispose l'Etat.(article L121-13 du code rural)
Arrêté fixant la liste des prescriptions que devront respecter les commissions dans l'organisation
du plan du nouveau parcellaire et l'élaboration du programme de travaux, en vue de satisfaire aux
principes posés notamment par l'article L. 211-1 du code de l'environnement (article L121-14 $III
du Code rural)
Arrêté pris en application de la loi du 29 décembre 1892 permettant aux agents de l'administration
19
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 16
17.1
17.2
17.3
ou aux personnes déléguées par elle à pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des
aménagements fonciers agricoles et forestiers
XVI -SANTE ENVIRONNEMENT
Fonctionnement du Conseil Départemental de l'Environnement, et des Risques Sanitaires et
technologiques, (CODERST), en application des art L 1416-1 ;R 1416-6 à R1416-21 du code de la
santé publique
XVII - GESTION et PREVENTION des RISQUES
Tous les actes de procédure prévus par le code de l'environnement en ses articles L562-1 à L562-9
liés à l'établissement des plans de prévention des risques naturels tels que les inondations, les
mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêt, les séismes, les éruptions
volcaniques, à l'exception des arrêtés.
Tous les actes d’administration et de procédure concernant la gestion et la conservation des zones
inondables, à l’exception des arrêtés.
Instruction des demandes de subvention de l’Etat (MEDDTL) à l’exception de la décision finale,
pour les opérations de prévention des risques et de protection des lieux habités contre les risques
naturels majeurs.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, subdélégation est donnée à Mme
Martine RIPOLL, attachée administrative principale Subdélégation est donnée pour représenter l’Etat devant
les juridictions administratives conformément aux dispositions de l’article R 731-3 du code de justice
administrative.
SECTION 2 : COMPETENCE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
ARTICLE 4 :
Sous réserve de l’article 8, délégation de signature est donnée à M. Marc VETTER, ingénieur divisionnaire
des travaux publics de l'Etat et à M. Nicolas VENOUX, attaché administratif principal, pour procéder à
l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur les
titres des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
MINISTERE BOP N°
MINISTERE - MAAF Forêt 149
Agriculture, Agroalimentaire et
Économie et développement durable de l’agriculture et 154 Forêt des territoires
Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation 206
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
MINISTERE - MINEFI Entretien des bâtiments de l’Etat 309
Économie et Finances
Contributions aux dépenses immobilières 723
MINISTERE -— MEDDE Paysages, eau et biodiversité 113
Écologie, Développement Durable | et Énergie Prévention des risques 181
Infrastructures et services de transport 203
20
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Page 55 Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture 205
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, de 217
l’énergie, du développement durable et de la mer
MINISTERE - METL
Égalité des Territoires et Logement Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135
MINISTERE -— Réforme de l’Etat,
décentralisation et fonction Fonction publique 148
publique
MINISTERE -— INTERIEUR Sécurité et éducation routières 207
Services du PREMIER MINISTRE Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 333
Comptes spéciaux du Trésor Fonds de prévention des risques majeurs
Fonds national de garantie contre les calamités
agricoles
La présente délégation porte sur l’engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses de toute nature et
l'émission de titres de perception.
Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers, pour les recettes
relatives à l’activité de son service, pour l’exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du
compte d’affectation spéciale (gestion du patrimoine immobilier de l’Etat).
Pour les BOP 333 action 2 et 309, cette délégation s’exerce indépendamment de la qualité de responsable
d’unité opérationnelle qui reste assurée par le Préfet.
ARTICLE5 :
La subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après, à l’effet de signer, dans le cadre de leurs
attributions et responsabilités, tout acte relatif :
+ à la gestion des crédits (autorisations d’engager et crédits de paiement) des programmes et
comptes spéciaux relevant de leurs compétences,
+ à la validation des engagements juridiques de toute nature, ainsi que des pièces justificatives
qui les accompagnent, y compris les marchés publics passés selon la procédure adaptée
(MAPA) d’un montant inférieur à 150 000 euros TTC,
+ à la validation de tout marché public d’un montant supérieur ou égal à 150 000 euros TTC,
après visa préalable du Préfet,
° aux bons et lettres de commande après réception de l’engagement juridique créé par le centre
de prestations comptables mutualisées,
+ aux constations de service fait,
A l’exception des protocoles destinés à régler à l’amiable les différends de toute nature.
Pret
Secrétariat Général |BERTRAND Pascal
JOUIN Véronique Chef de l'unité budget, comptabilité et|EJ3 - BC2 - LRD
logistique
Secrétaire général adjoint EJS - BC2 - LRD
21
Page 56 Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 CARAYOL Anne Chef de l’unité Ressources Humaines et| EJ3 — BC2 - LRD
Formation
Service Prévention | KLEIN Sabrina Chef du S.P.R.ISR. EJS -— BC4 - LRD
des Risques el RORTOLOTTO Chef de l'unité Éducation routiè LRD Sécurité Routière JRT ef de l'unité Education routière EJ3 - BC2 - . [Frédéric
MATHIEU-SUBIAS | Chef de l'unité gestion des risques majeurs |EJ3 — BC2 - LRD
Hélène
GONZALEZ Delphine | Chef de l'unité sécurité routière EJ3 — BC2 - LRD
PRESTAT François |Chef de l’unité prévention des risques |EJ3 — BC2 - LRD
majeurs
Service Urbanisme, |DEFOS Stéphane Chef du S.U.E.D.T. EJS — BC4 - LRD
Environnement ef \RUGNICOURT Claire |Adjointe au chef du S.U.E.D.T. EJS - BC4-LRD Développement du Territoire
EJS — BC4 - LRD Service Habitat et |OGER Evelyne Chef du Service Habitat et Bâtiment
Bâtiment Durables durables
CAUMEIL Frédéric | Chef de l’unité financement du logement et| EJS — BC4 = LRD rénovation urbaine
DIRIE-BAYLE Adjointe ANRU, chef du pôle public En cas
Nadine d’empêchement de
F. CAUMEIL
| LRD
MOREAU Didier Chef de projet lutte habitat indigne ET3
DELAGE Jean-Pierre |Chef d'unité bâtiments et de la qualité de la | EJ3 — BC2 - LRD
construction
RS 2
Chef du S.E.A.D.R. EJS - BC4 - LRD Service Économie |FAYOLLE Patrick
Agricole ef MERCY Laurence Chef d’unité développement rural, | EJ4 - BC3 - LRD Développement À : . groenvironnement, coordination des Rural 6
contrôles
DEVEAU Géraldine |Chef d'unité installations et droits des|EJ3 — BC2 - LRD
structures
DOLADILLE Brice EJ3 - BC2 - LRD
AR OS
Service Eaux et |FILLIT Muriel Chef du S.E.M.A. EJ5 — BC4 - LRD
Milieux Aquatiques | CADORET Pierre [Chef de l'unité quantité sécurité des |EJ3 - BC2 - LRD ouvrages hydrauliques
BURAIS Jean-Louis |Adjoint au Chef d’unité quantité sécurité | EJ3 — BC2 - LRD
des ouvrages hydrauliques
DUPASQUIER Muriel |Chef d'unité planification et politique de |EJ3 - BC2 - LRD
l'eau
22
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Page 57 Service
Aménagement Ouest
Sn
Jean-Louis |Chef du Service Aménagement Est-
Maritime
AU
Service
Aménagement Est et
Maritime
Les domaines de compétence indiqués pour chaque agent subdélégataire dans le tableau ci-dessus renvoient
à la nomenclature du tableau ci-après :
CODE |NATURE DES SUBDELEGATIONS
EJ1 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 300 € HT
EJ2 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 3 000 € HT
EJ3 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 7 500 € HT
EJ4 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 15 000 € HT
EJ5 Les engagements juridiques des marchés à procédure adaptée d’un montant < 25 000 € HT
BCI Les bons de commandes d’un montant < 300 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC2 Les bons de commandes d’un montant < 10 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
BC3 Les bons de commandes d’un montant < 25 000 € HT établis dans le cadre des marchés à bon de
commande
BCA4 Les bons de commandes, quels que soient leurs montants, établis dans le cadre des marchés à bon de
commande.
LRD |Les propositions de mandatement et les titres de perception
ARTICLE6 :
Au vu notamment des dispositions du décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l’exécution des
marchés publics par carte d’achat, et de l’instruction n° 05-025 MO-M9 du 21 avril 2005, Véronique JOUIN,
Chef de l’unité Budget, Comptabilité et logistique dispose d’une carte d’achat pour les besoins du service,
ARTICLE 7 :
Au vu des dispositions prévues par le contrôle interne comptable, les agents ci-dessous sont habilités à
effectuer les mouvements informatiques de validation dans l’application comptable CHORUS
FORMULAIRE, des demandes d’achat (DA) et les opérations afférentes :
Secrétariat Général Nathalie BACHY-BERTRAND
Chantal LEBRETON
Anne-Marie TONELLO
Daniel MARC
Service Urbanisme, Environnement et | Annaïk QUEAU
Développement du Territoire
Service Prévention des Risques et | Jean-Michel BLOQUET-ROUDAUT
Sécurité Routière
23
Page 58 Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 Service Habitat et Bâtiment Durables | Nadine DIRIE-BAYLE
Jean-Pierre DELAGE
ARTICLE 8 :
Demeurent réservées à la signature du Préfet :
Q Les décisions suivantes quel qu’en soit leur montant :
> En cas d’avis préalable défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, le courrier
informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l’avis donné dans
les conditions fixées à l’article 13 du décret du 27 janvier 2005 susvisé,
> Les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 66 du décret du 29 décembre
1962 susvisé.
ARTICLE 9 :
Les affaires, faisant l’objet de décisions entrant dans le cadre de la présente délégation de signature, mais qui
présentent une importance significative pour la vie économique et sociale du département, sont soumises, par
l'autorité délégataire, à l’appréciation et le cas échéant, à la décision personnelle du Préfet.
| SECTION 3 : COMPETENCE D’EXECUTION DES BOP
ARTICLE 10 :
En application de l’article 53 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le Préfet dispose des pouvoirs de décision,
relevant de l'Etat, relatifs à la préparation et à l’exécution des opérations d’intérêt départemental. A ce titre,
il arrête la programmation des dépenses de l'Etat après avis du Comité de l’administration régionale (CAR).
SECTION 4 : COMPETENCE DE REPRESENTATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR
ARTICLE 11 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, Monsieur Marc VETTER est nommé
représentant du pouvoir adjudicateur, tel que défini par le code des marchés publics.
A cette fin, la subdélégation de signature est donnée à M. Marc VETTERà l’effet de signer les marchés de
travaux, de fournitures et de services, relevant de l’Etat, ainsi que tous les actes lui permettant d’exercer
pleinement les attributions dévolues au représentant du pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics
et par le cahier des charges administratives générales.
Toutefois, devront être soumis au visa préalable du Préfet, les actes d’engagement des marchés et les
avenants d’un montant égal ou supérieur à 150 000 euros TTC.
SECTION 5 : COMPETENCE RELATIVE A L’INGENIERIE PUBLIQUE 5:
ARTICLE 12 :
24
Décision N°2014155-0016 - 1646/2014 Page 59 En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François DESBOUIS, subdélégation de signature est
donnée à M. Marc VETTERà l’effet de signer tout acte relatif :: |
> Aux conventions relatives à l’assistance technique fournie par l'Etat pour des raisons de
solidarité et et d’aménagement des territoires (ATESAT) et des avenants y afférents,
> À l’émission de titres de perception relatifs aux prestations d’ingénierie d’appui territorial (ingénierie publique et assistance technique de l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement des territoires).
SECTION 6 : DISPOSITIONS COMMUNES |
ARTICLE 13 :
Pour les actes subdélégués pris au nom du Préfet, la signature du subdélégataire et sa qualité devront être
précédées de la mention suivante : « Pour le Préfet et par délégation, le ... ».
« Pour le préfet et par délégation, le .................. ».
ARTICLE 14 :
La décision 2014-020 du 4 avril 2014 est abrogée.
ARTICLE 15 :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Aude, M. le Directeur Départemental des Finances Publiques et
M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Fait à Carcassonne, le 04 JUN 2014
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Aude,
as
ren ois DESBOUIS
25
Page 60 Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014 -
ANNEXE 1 : ACTES DEMEURANT DE LA COMPETENCE DU PREFET
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
1- URBANISME Code de Contentieux administratif et contrôle de légalité (notamment les lettres A) Règles général d'amé Let l'urbanisme d'observations valant recours gracieux, adressées aux auteurs des actes : gies BENTAL Q'AMENAGEMENL € d'urbanisme soumis au contrôle du Préfet) d'urbanisme Livre 1°
1) Prévisions et règles d'urbanisme .
- Associations locales d'usagers Titre 2 Décision d'agrément RI21-5 - Commission de conciliation Chap. 1-sect.3 | Ensemble des actes - Projets d'intérêt général Chap. 1 —- sect. 4 | Ensemble des actes - SCOT -PLU Chap. 1—sect.2 | Ensemble des actes Chap. 2 Associations des services de l'Etat L123-7 Chap. 3 Avis sur projet arrêté L123-9 Contrôle de légalité L123-12 Modification ou révision à l'initiative de l'Etat L123-14 ; L123-21 DUP valant modification L126-1
L : Mise à jour des PLU L126-1
unales Chap. 6 Approbation L1242 Chap. 4
2) Dispositions spéciales à certaines parties .
du territoire Titre 4 - Zones de montagne R145-3 - Zones de bruit des aérodromes Chap. 5 R147-6 ; R147-10 Chap. 7
B) Préemption et réserves foncières Livre Il
- Z.A.D. Chap. 2 Décision de création L212-1
C) Aménagement foncier
Livre III
1) Opérations d'aménagement Titre 1* Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat, de la Région, du
- ZAC Département ou de leurs établissements publics concessionnaires et les
ZAC située à l'intérieur d'un périmètre d'opération d'intérêt national
Décision de création de la ZAC L311-1
Zones d'aménagement concerté à l'initiative de l'Etat
Signature des conventions déterminant la participation des propriétaires à L311-5
l'aménagement
Approbation du cahier des charges L311-6
Réalisation des zones d'aménagement concerté créées à l'initiative de
l'Etat
Approbation du dossier de réalisation R311-7
Approbation du programme des équipements publics R311-8
Déclaration d'utilité publique-expropriation R311-10
Suppression des ZAC créées à l'initiative de l'Etat
Décision R311-12
2) Organismes d'exécution Titre 2 Ensemble des actes R322-3 à R322-40 - AF.U. Chap. 2
3) Restauration immobilière et secteurs
sauvegardés
Titre 3 Ensemble des actes R313-1 à R313-38
D) Règles relatives à l’acte de construire et
à divers modes d’utilisation du sol
Certificat d’urbanisme et Permis de
construire, d'aménager, de démolir
Livre 4
Titre 1 et Titre 2
Arrêté préfectoral autorisant la restauration, la reconstruction,
l'extension d'anciens bâtiments d'estives
-Décisions concemant les certificats d'urbanisme visés à l'article L 410-1 b),
les permis pour :
a)les constructions réalisées pour le compte de l'Etat et de ses
établissements publics et concessionnaires, ainsi que pour le compte d'états
étrangers ou d'organisations internationales ;
b) les ouvrages de production, de transport, de distribution et de
stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives,
c) les installations nucléaires de base,
d) les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou
du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé
de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés,
e) en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’Etat
dans le département chargé de l’instruction mentionné à l’article R423-16
L145-3
L422-2 et R 410-11
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014
26
Page 61 Page 62 Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014
DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
Déclarations préalables - Décisions concernant les déclarations préalables en cas de désaccord entre le | R422-2
maire et le responsable du service de l’Etat dans le département chargé de
l'instruction mentionné à l’article R423-16.
Les actes connexes aux décisions prises en application des articles L 422-2] R424-21
et R 422-2 : prorogation ou transfert du permis ;
Formalités spécifiques aux lotissements faisant suite à un permis
d'aménager pris en application de l'article R 422-2 :
- Arrêté de vente par anticipation ; R442-13
- Autorisation de différer les travaux de finition ; R442-13
- Mise en forme de la garantie d'achèvement d'un lotissement ; R442-15
- Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur défaillant R442-16
Formalités spécifiques aux campings et autres terrains aménagés faisant
suite à un permis d'aménager ou une déclaration préalable prise en
application de l'article R 422-2 :
- Les prescriptions d'information, d'alerte et d'évacuation L443-2 ; R443-10
- Fermeture du terrain et évacuation des occupants R443-11
E) Travaux en site classé ou en instance de | Code de | Autorisations spéciales de travaux L 341-7-L 341-10
classement l’environnement R 341-10
Code de L 421-2 à 421-8
l'urbanisme sauf L 421-3
F) Conventions de mise à disposition des | Livre IV Signature de la convention L422-8
services de la DDTM pour l'instruction des | Chap. 2 - Titre 2
demandes d'autorisation et actes relatifs à
l'occupation des sols.
|IL- HABITAT Code de la
construction et de
A) Dispositions générales l'habitation Contentieux administratif
Livre 1 Décisions et contrôles relatifs aux immeubles de grande hauteur et à ceux | Titre II
recevant du public
B) Aides diverses à la construction | Livre 3 Délégation de la programmation des aides de l’État en faveur de l’habitat L301-3
d'habitations et à l'amélioration de l'habitat.
Aide personnalisée au logement
Désignation de membres du Conseil d'Administration de l'OPAC ou de R421-7 . R421-5
©) Habitations à loyer modéré Livre 4 l'OPDHLM
Décision déclarant démissionnaire un membre du conseil d'administration de | R421-1
l'OPAC
Décision de suspension d'un membre du conseil d'administration de R421-6
l'OPDHLM
II - EAU ET MLIEUX
AQUATIQUES
1) IOTA soumis à procédure d’autorisation | Code de - AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et de
l’environnement | sanctions administratives
Livre I, titre VII
2) Zonage réglementaire sujet à procédure | Livre I, titre I - AP relatifs à des zonages
départementale Livre IV, titre III
3) Schéma d'Aménagement et de Gestion - AP relatifs aux périmètres à la Commission Locale de l'Eau et à
des Eaux (SAGE) l'approbation du SAGE
4) Pêche - Agrément du président et du trésorier de la fédération de l’Aude pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
S) Energie hydroélectrique (microcentrales Code de l’énergie | - AP d'enquête publique, d'autorisation (y compris AP complémentaire) et de soumises à procédure d'autorisation) (livre V) sanctions administratives.
6) Démoustication Loi 64-1246 - AP relatifs à la démoustication
7) Régime des zones d’érosion, humides et | Code rural et de Ta | . AP de délimitation des zones d'établissement des plans d'actions RI14-] à 10 de protection des aires d’alimentation des | PÊche maritime
captages
27 DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
IV -ICPE
caves viti vinicoles relevant de Code de AP d’enquête publique, d’autorisation (y compris AP complémentaire) et de
l’autorisation (rubrique 2251 de la l’environnement : | sanctions administratives
nomenclature des installations livre V, titre I
classées).
V - POLICE DE LA NAVIGATION
Navigation sur les plans d'eau et cours d'eau
du département
Décret 73-912 du
21/09/1973
AP portant règlement particulier de police de la navigation Circulaire 75-123
du 18/08/1975
VI-ROUTES ET CIRCULATION
ROUTIERE
a) Gestion et conservation du domaine
public routier national
b) Procédure d'expropriation
c) Procédure occupation temporaire
d) Exploitation de la route
Code de
l’expropriation
Loi 29/12/1982
Code de la route
Néant
Les arrêtés relatifs :
- ouverture d'enquêtes
- DUP
- cessibilité
- documents juge d'expropriation
Néant
Arrêtés permanents réglementant la circulation sur le réseau routes
nationales (hors agglomération).
Toute mesure réglementaire prise à l'occasion d'événements particuliers
(épreuves sportives, transhumances, prorogation équipements spéciaux)
VIL- AGRICULTURE ET - Arrêté de constitution ou de dissolution des associations foncières
ASSOCTATIONS FONCIERES - Labellisation des organismes intervenant en matière d'installation
VIII FORET Code forestier - Acte de résiliation d’un contrat du Fonds Forestier National entraînant une | L156-2 et L156-3 réduction de créance supérieure à 150 000 € R15661 à R156-5
Délégation est consentie à M. Jean-François DESBOUIS, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer en ce qui concerne les décisions | R312-4
d'autorisation de défrichement. Cette délégation n'est pas susceptible de
subdélégation.
-Approbation du Plan Départemental de Protection des Forêts contre | L133-2
l’Incendie R133-1 à R133-11
- Approbation de la réglementation de l’emploi du feu L131-6 et L131-9
R131-2 à R 131-12
- Approbation de la réglementation relative aux obligations légales de | L131-6, L131-8
débroussaillement L131-10 à L131-15 R131-13 à R131-15
IX - CHASSE Code de - Approbation du schéma départemental de gestion cynégétique L420-1, L425-1 à
l’environnement
-Ouverture et clôture de la chasse
-Fixation du plan de chasse dans le département
-Fixation de PMA (prélèvements maximum autorisé)
- Classement des espèces nuisibles
-Nomination des lieutenants de louveterie
L425-15 ; R425-I à
R425-13, R425-18
à R425-30
LA24-2 et L424-4 :
R424-1 à R424-9
L425-6 à L425-13
R425-1 à R 425-13
L425-2 et 425-14
R425-18 à R425-20
L427-8 R427-6 à
R427-24
L427-1 à L427-3 et
R427-1 à R427-3
Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014
28
Page 63 DOMAINES D'ACTIVITE REFERENC | DECISIONS RESERVEES REFERENCE
E
X - BIODIVERSITE Code de - Approbation des documents d’objectifs des sites Natura 2000 L414-1 à L414-7
l’environnement R414-8 à R414-11
- Constitution des comités de pilotage Natura 2000
XI - RISQUES - Arrêtés de prescription, d'ouverture d'enquête publique, d'application par
anticipation et d’approbation des procédures relatives aux plans de
prévention des risques naturels prévisibles (élaboration, modification,
révision)
- Arrêtés attributifs de subventions au titre de la prévention des risques
naturels prévisibles.
XII-GESTION ET Décret 2004-309 Délimitation des rivages de la mer, des lais et relais de la mer et des limites
Page 64 Décision N°2014155-0016 - 16/06/2014
CONSERVATION DU DOMAINE du 29 mars 2004 transversales de la mer à l'embouchure des fleuves et des rivières
PUBLIC MARITIME ET
PORTUAIRE CGPPP Désignation des terrains réservés en vue de la satisfaction des besoins | L2111-4
décret 66-413 du | d'intérêt public d'ordre maritime, balnéaire ou touristique et qui ont été acquis | Art. 8 17 juin 1966 par l'Etat
CGPPP Remise à l'administration des domaines des terrains du domaine privé de | L 3211-1 l'Etat devenus inutiles au service.
CGPPP Désignation des terrains réservés en arrière du DPM L2111-4
XIII - AMENAGEMENT Loi de Décision de la commission d'aménagement commercial R752-24 du code de
COMMERCIAL modernisation de commerce l’économie du 4
août 2008
Décret du 24
novembre 2008
Code de
l'urbanisme
29 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AUDE
Décision n °2014163-0014
signé par
DIRÉCCTE LR
1e 12 Join 2014
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Décision relative à la lecalisaion et à
délimiation des unités de contrôle et au
nombre, à la localisation
des sections dimpection du vuvail de ka
DIRECCTE du Languedoc- Rousslloa
Déc N'DOHIGN 160620 Pageds bent» pal rar
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DU DIALOGUE SOCIAL
Décision relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et au
nombre, à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection du travail
de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
la région Languedoc-Roussillon
Vu le code du travail et notamment ses articles R 8122-1 à 11 :
Vu l'arrêté du ministre chargé du travail du 26 mai 2014 fixant en DIRECCTE du Languedoc-Roussillon la
création, le nombre et le rattachement des unités de contrôle de l'inspection du travail, soit 8 unités de
contrôle dans les unités territoriales et 1 unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le
travail illégal rattachée au Pôle de la politique du Travail de la DIRECCTE ;
Vu l'avis du Comité technique de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon en date du 10 juin 2014 ;
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Pages
DECIDE
Les unités de contrôle sont ainsi réparties et font l'objet d’une délimitation en annexe 1 du
présent arrêté :
- L'unité de contrôle pour le département de l'Aude localisée à Carcassonne ;
- 2 unités de contrôle pour le département du Gard localisées à Nimes ;
- 3 unités de contrôlé pour le département de l'Hérault, dont 1 localisée à Béziers et 2 à
Montpellier ;
- L'unité de contrôle pour le département de la Lozère localisée à Mende ;
- L'unité de contrôle pour le département des Pyrénées-Orientales localisée à Perpignan
Une unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal est
rattachée au Pôle de la politique du Travail de la DIRECC1 Montpellier.
72 sections d'inspection du travail, dont trois sections ayant compétence pour le
régime maritime (dont deux inter-départementales) et neuf ayant compétence pour le
régime agricole, délimitées conformément à l’annexe 2 ci-jointe, composent les unités de
contrôle précitées selon la répartition suivante :
Unité de contrôle de l'Aude à Carcassonne : 10 sections dont 3 ayant compétence pour le
régime agricole ;
Unité de contrôle 1 du Gard à Nîmes
agricole ;
ections dont 2 ayant compétence pour le régime
Unité de contrôle 2 du Gard à Nîmes : 9 sections dont 2 ayant compétence pour le régime
agricole ;
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travalet de l'Emploi 818, d'nigons - CS 19002 le ar 04 07 2 88 89 en enr tn Unité de contrôle 1 de l'Hérault à Béziers : 10 sections dont deux ayant compétence pour le
régime maritime (une interdépartementale « Hérault — Gard » et l’autre sur l'Hérault) et 3
ayant compétence pour le régime agricole ;
Unité de contrôle 2 de l'Hérault à Montpellier : 10 sections dont 2 ayant compétence pour le
régime agricole ;
Unité de contrôle 3 de l'Hérault à Montpellier : 9 sections dont 2 ayant compétence pour le
régime agricole :
Unité de contrôle de la Lozère à Mende : 3 sections ayant toutes compétence pour le régime
agricole ;
Unité de contrôle des Pyrénées-Orientales localisée à Perpignan : 12 sections dont une
interdépartementale maritime « Pyrénées-Orientales — Aude » et 2 ayant compétence pour le régime agricole ;
Les sections d'inspection peuvent être délimitées par référence géographique etou par
référence au type d'entreprises contrôlées.
Chaque section est numérotée à 6 chiffres (les deux premiers pour le département, les deux:
suivants pour l'unité de contrôle, les deux derniers pour le numéro de la section dans l'unité
de contrôle)
Article 4: Les sections compétentes pour les activités agricoles reprises à l’article L 717-1 du code
rural et de la pêche maritime ont compétence pour toutes les activités d'entreprises
extérieures intervenant à quelque titre que ce soit dans les établissements relevant de leur
compétence d'inspection du travail.
Le contrôle des établissements et des sites de la SNCF, le contrôle des autres entreprises
exerçant une activité dans l'enceinte ferroviaire ou sur les voies ferrées d'intérêt public et
sur leur emprise, à l'exception des entreprises de service et de commerce dont l’activité
s'exerce dans l'enceinte des gares de voyageurs, est confié, sur Ie périmètre de chaque unité
territoriale, à une section d’une unité de contrôle identifiée,
Les agents chargés du régime maritime peuvent exercer par intérim des pouvoirs de contrôle
sur l'ensemble du territoire de la région sous l'autorité du responsable de l'unité de contrôle
compétent.
Le contrôle des entreprises appelées, au jour de la publication de la présente décision, Pôle
Emploi, Orange, La Poste, EDF, ERDF, RTE, GDF-Suez, GRT Gaz et GRDF est confié sur
le périmètre de chacune des unités territoriales à une section qui peut suivre une ou plusieurs des entreprises précitées.
Les sections chargées du contrôle de ces entreprises sont identifiées à l'annexe 2.
Artiele $: Par dérogation aux articles 3 et 4, et compte tenu des effectifs d'agents de contrôle, le
DIRECCTE peut, dans la décision d'affectation prévue au 2° alinéa de l’article R 8122-6,
créer des sections renfort compétentes sur tout le territoire d’une unité de contrôle ou de
l'unité territoriale. Les champs d'intervention de ces sections sont définis à l'annexe 3 et prévalent sur la définition des compétences des sections de l’annexe 2 pour la même unité de
contrôle où sur toute l'unité territoriale, Ces dernières retrouvent leurs champs d'intervention
Décision NEROAGDE FÉUÉAON Bueër Article 6 :
Article 7
Article 8 :
Article 9 :
Pageés
S'il n'y a pas (ou plus) d'agent affecté sur la section renfort dans la décision du directeur
régional précitée.
Sans préjudice de l'application des dispositions de l’article $, les responsables d'unités
territoriales peuvent, par délégation du directeur régional. attribuer à un ou plusieurs agents,
le contrôle de grands chantiers. Cette compétence vaut pour tout le territoire d’une unité de
contrôle ou de l'unité territoriale concernée.
Les responsables des unités territoriales sont chargés, chacun en ce qui les concerne et par
délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, de l'application de la présente décision. Il leur appartient également de
désigner les agents de contrôle de l'inspection du travail assurant l'intérim sur les missions
d'inspection du travail lors de la vacance du titulaire d'une section, et de procéder aux
désignations prévues à l’article R 8122-11 du code dutravail.
La décision du 19 janvier 2012 du directeur régional des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l'Emploi délimitant les sections d'inspection du travail en
région Languedoc-Roussillon est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente
décision fixée au 1° septembre 2014.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Languedoc-Roussillon et de chacune des préfectures de département de la région.
Fait à Montpellier, le jeudi 12 juin 2014
Le directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
de la région Languedoc-Roussÿ
Décision NEDOTAÉSLOIE = TéUÉAOIS 3 Annexe 1 à la décision du directeur régional
sur le système d’inspection du travail de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Localisation et délimitation des unités de contrôle (UC)
1°) Aude : 1 UC couvrant l'ensemble du département basée à Carcassonne (sections 110101 à 110110)
2°) Gard : 2 UC basées à Nîmes dont le découpage apparaît ci-dessous :
1. l’une couvre le Nord-Est du département avec des sections numérotées de 300101 à
300109 ;
2. l’autre couvre le Sud-Ouest avec des sections numérotées de 300201 à 300209.
3°) Hérault : 3 UC dont :
1. l'une, basée à Béziers, regroupe la partie Ouest du département (sections 340101 à
340110);
B la deuxième regroupe la partie centrale du département et une parie de
Montpellier où elle est basée (sections 340201 à 340210):
3. la troisième regroupe la partie Est du département et une partie de Montpellier où elle
est basée (sections 340301 à 340309).
4°) Lozère : 1 UC couvrant l’ensemble du département basée à Mende (sections 480101 à 480103)
5°) Pyrénées-Orientales : 1 UC couvrant l’ensemble du département basée à Perpignan (sections 660101
à 660112)
Les cartes de découpage du département du Gard en 2 UC, de l'Hérault en 3 UC et de la ville de
Montpellier entre les UC 2 et 3 sont accessibles sur le site intemet de la DIRECCTE du Languedoc-
Roussillon en cliquant sur le lien ci-dessous :
http/direcctelr.gouv.fr
Déco NERO4IGSADIA- FU AO ARedo Annexe 2 à la décision du directeur régional sur le système d'inspection du travail
de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon
Nota bene : Les cartes de découpage des sections dans les cinq unités territoriales sont accessibles sur le
site internet de la DIRECCTE du Languedoc-Roussillon en cliquant sur le lien ci-dessous :
tip languedoc-roussillondireccte. gouv.fr
Nombre, localisation et délimitation des sections d’inspection du travail
Une section (Section 660111) de l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales a une compétence pour les
départements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales pour les activités maritimes d'entreprises ayant des
salariés ressortissant du régime de l'ENIM ainsi que pour le contrôle des navires et des engins amarrés et en
mer en bordure et au large des communes du littoral du Languedoc-Roussillon. Cette compétence prévaut
sur celles indiquées ci-après.
Section 110101
Régime agricole sur les cantons de
Salles S/l'Hers
Belpech
Castelnaudary
Fanjeaux
Saissac
Montréal
Alsigne
Chalabre
Belcaire
Quillan
Limoux
Et sur les communes et hameaux du canton de Carcassonne : Pennautier, Maquens, Villalbe, Grezes et Herminis, Montredon
Régime général sur les communes et hameaux du canton de Carcassonne
ZAC ST Jean
La Prade
Rocadest
Zaëi Sautes
Hameau de Montredon
Etsur les cantons de Alaigne, Fanjeaux et Mas Cabardés
Entreprise en réseau La POSTE
Section 110102
Régime agricole sur les cantons de :
Axat
Courza
Peyriac
Page 70 Décision NO = TE PO à Mouthoumet
Conques/Orbiel
StHiaire
Mes Cebardès
Lagrasse
Capendu
Etsur les communes et hameaux du canton de Carcassonne
Berriac, Cavanac, Cazihac, Couffoulens, Leuc, Mas-des-Cours, Montiegun et Paiaja
Régime général
Canton de Peyriac-Minervois
Carcassonne: route de Narbonne et Cité médiévale)
Commune de Berriac
Section 110103
Carcassonne
ZI de la Bouriette
St Jacques
Sud centre ville
Commune de Cazilhac
Cantons de Saissac et de Castelnaudary
Entreprise en réseau ORANGE
Section 110104
Carcassonne
Ferraudière, Maquens, Villalbe et Montiegun
Communes de Leuc et de Couffoulens
Cantons de Salles s/l'Hers, de Limoux et de St Hilaire
Section 110105
Carcassonne :
Aéroport
ZA Armouzette
ZI Estagnol
Général Leclerc
Haut centre-ville
Grézes-Herminis
Communes de Palaja et du Mas-des-Cours
Cantons de Capendu, Chalabre, Conques-sur-Orbiel, Couiza et Belpech.
Entreprise Pôle EMPLOI
Section 110106
Carcassonne
Décision ND 1SADIA - 1620 Rue7 Zi Pont Rouge, Grazailles et Rond-point gare
Commune de Pennautier
Cantons de Quillan , Mouthoumet, Belcaire, Axat, Montréal, Alzonne et Lagrasse
Section 110107
Narbonne Plage, St Pierre-la Mer
Narbonne : ZA la Coupe, les Halles et le centre-ville (hors centre-ville mairie)
Fleury d'Aude
Armissan
Vinassan
Salles d'Aude
Coursan
Cuxac
Ouveillan
Argeliers
Bize-Minervois Mailhac
Pouzois
Peraza
Roubia
Ventenac
Ste Valère
Ginestas Mirepeisset
Sallèles
St Marcel
Saint-Nazaire
Raissac
Marcorignan
Moussan
Section 110108
Narbonne Bonne Source
Gruissan
Bizanet
Montredon-des-Corbières
Névian
Villedaigne
Canet d'Aude
Lézignan-Corbières
Cruscades
Ornaisons
Luc-sur-Orbieu
Conihac
Montbrun des Corbières
Fontcouverte
Camplong
Fabrezan
Ferrals
Montseret
St André de Roquelongue
Boutenac
Argens Minervois
Homps
Tourouzelle
Escales
Castelnau d'Aude
Contrôle de la SNCF sur tout le département de l'Aude (selon critères de l'article 4 de la présente décision)
Page 72 Décision NO = TÉOÉAOTS Section 110109
Narbonne Groix-Sud et Narbonne Plaisance
Jonquières
Durban-Corbières
Port la Nouvelle
Sigean
Peyriac de Mer
Bages
Poriel
Roquefort des Corbières
Vilesèque
Fontjoncouse
Thezan
St Laurent de la Cabrerisse
GCoustouge
Albas
Cascastel
Villeneuve-les-Corbières
Quintillan
Entreprises en réseau EDF, ERDF. RTE. GDF-Suez, GRT Gaz et GRDF
Section 110110
Régime agricole sur l'ensemble de l'arrondissement de Narbonne
Régime général sur Narbonne ZAC Forum et Narbonne centre-vile/malrie
Gommunes de
Leucate
Fitou
Gaves
Treiles
La Palme
Feuilla
Fraisse
St Jean de Barrou
Embres et Castelmaure
Tuchen
Paziols
Padern
Cucugnan
Duilhac sous Peyrepertuse
Rouffiac des Corbières
Montgaillard
Maisons
Décision ND ISLE = ÉÉ2O Rues GARD
Section interdépartementale maritime
Une section (Section 340101) de l'unité de contrôle 1 du département de l'Hérault a une compétence pour
les départements du Gard et de l'Hérault pour les activités maritimes d'entreprises ayant des salariés
ressortissant du régime de L'ENIM ainsi que pour le contrôle des navires et des engins amarrés et en mer en
bordure et au large des communes du littoral du Languedoc-Roussillon, Cette compétence prévaut sur celles indiquées ci-après.
Sections de l’Unité de contrôle 1 (siège à Nimes)
Section 300401
BEAUCAIRE
BELLEGARDE
COMPS
FOURQUES
JONQUIERES-SAINT-VINCENT
VALLABREGUES
AGRICULTURE sur le territoire de l'unité de contrôle hors
arrondissement d'Alès
Section 300402
AIGREMONT
BEZOUCE
BOUCOIRAN-ET-NOZIERES
BOUILLARGUES.
CABRIERES
CAISSARGUES
CALMETTE
CARDET
GASSAGNOLES
COLLORGUES
DIONS
DOMESSARGUES
GARONS
GARRIGUES-SAINTE-EULALIE
LEDIGNAN
LEZAN
MARGUERITTES
MARUEJOLS-LES-GARDON
MASSANES
MAURESSARGUES
MONTIGNARGUES
MOUSSAC
POULX
RODILHAN
ROUVIERE
SAINT-BENEZET
SAINT-CHAPTES
SAINT-DEZERY
SAINTE-ANASTASIE
SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES
Page 74 Déco NEROAGDE = FÉÉAON SAINT-GERVASY
SAINT-JEAN-DE-SERRES
SAUZET
Section 300103
ANGLES
ARAMON
DOMAZAN
ESTEZARGUES
MANDUEL
MEYNES
MONTERIN
PUJAUT
REDESSAN
ROCHEFORT-DU-GARD
SAUVETERRE
SAZE
TAVEL
THEZIERS
VILLENEUVE-LES-AVIGNON
Entreprise en réseau ORANGE.
Section 300104
CHUSCLAN
CODOLET
LAUDUN
LIRAC
MONTFAUCON
ROQUEMAURE
SAINT-GENIES-DE-COMOLAS
SAINT-LAURENT-DES-ARBRES
SAINT-MICTOR-LA-COSTE
Entreprises en réseau EDF/EROF/RTE
Section 300105
BAGNOLS-SUR-CEZE
BASTIDE-D'ENGRAS
CAPELLE-ET-MASMOLENE
CARSAN
CASTILLON-DU-GARD
CAVILLARGUES
CONNAUX
FOURNES
GAUJAC
LEDENON
ORSAN
PIN
POUGNADORESSE
POUZILHAC
ROQUE-SUR-CEZE
SABRAN
SAINT-ALEXANDRE
SAINT-BONNET-DU-GARD
SAINT-ETIENNE-DES-SORTS
SAINT-GERVAIS
Décision NEDOTAÉS-LOIE - FÉOÉ2ON ee SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN
SAINT-MICHEL-D'EUZET
SAINT-NAZAIRE
SAINT-PAUL-LES-FONTS
SAINT-PONS-LA-CALM
SERNHAC
TRESQUES
VALLABRIX
VALLIGUIERES
VENEJEAN
Section 300106
AIGALIERS
AIGUEZE
ARGILLIERS
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC
AUBUSSARGUES
BARON
BELVEZET
BLAUZAC
BOURDIC
BRUGUIERE
COLLIAS
CORNILLON
FLAUX
FOISSAC
FONS-SUR-LUSSAN
FONTARECHES.
GARN
GOUDARGUES
ISSIRAC
LAVAL-SAINT-ROMAN
LUSSAN
MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS
MONTCLUS
PONT-SAINT-ESPRIT
REMOULINS
SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS
SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES
SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES
SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU
SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS
SAINT-LAURENT-DE-GARNOLS
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET
SAINT-MAXIMIN
SAINT-PAULET-DE-CAISSON
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE
SAINT-SIFFRET
SAINT-VICTOR-DES-OULES
SALAZAC
SANILHAC-SAGRIES
SERVIERS-ET-LABAUME
UZES
VALLERARGUES
VERFEUIL
VERS-PONT-DU-GARO
Page 76 Décision NEDOTAÉSLOIE - TÉUÉAOIS Section 300107
ALLEGRE
BARJAC
BESSEGES
BORDEZAC
BOUQUET
COURRY
GAGNIERES
MAGES
MARTINET.
MEJANNES-LE-CLAP
MEJANNES-LES-ALES
MEVRANNES
MOLIERES-SUR-CEZE
MONS
NAVACELLES
PEYREMALE
PLANS
POTELIERES
RIVIERES
ROBIAC-ROCHESSADOULE
ROCHEGUDE
SAINT-AMBROIX
SAINT-BRES
SAINT-DENIS
SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN
SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE
SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP
SALINDRES
SERVAS
THARAUX
ALES (selon tableau page suivante code IRIS)
Agriculture sur le périmètre de l'unité de contrôle pour
l'arrondissement d'ALES
Section 300108
AUJAC
BONNEVAUX
BRANOUX-LES-TAILLADES
CHAMBON
CHAMBORIGAUD
CONCOULES
GENOLHAC
GRAND-COMBE
LAMELOUZE
LAVAL-PRADEL
MALONS-ET-ELZE
Décision ND = TO PO Pages
PONTEILS-ET-BRESIS
PORTES
ROUSSON
SAINTE-CECILE-D'ANDORGE
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX
SALLES-DU-GARDON
SENECHAS
VERNAREDE
ALES (selon tableau page suivante codes IRIS)
Entreprise en réseau La Poste
Section 300109
ANDUZE
BAGARD
BOISSET-ET-GAUJAC
BRIGNON
BROUZET-LES-ALES
CASTELNAU-VALENCE
CENDRAS
CORBES
CRUVIERS-LASCOURS
DEAUX
ESTRECHURE
EUZET
GENERARGUES
MARTIGNARGUES
MASSILLARGUES-ATTUECH
MIALET
MONTEILS
NERS
PEYROLES
PLANTIERS
RIBAUTE-LES-TAVERNES
SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE
SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN
SAINT-CHRISTOL-LES-ALES
SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM
SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS
SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON
SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES
SAINT-JEAN-DU-GARD
SAINT-JEAN-DU-PIN
SAINT-JUST-ET-VACQUIERES
SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE
SAINT-PAUL-LA-COSTE
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE
SAUMANE
SEYNES
SOUSTELLE
TORNAC
VEZENOBRES
Décision ND ISADIA = TÉL ALES (selon tableau page suivante codes IRIS)
Annexe 2 : délimitation et localisation des sections
Ville d’Alès, répartition des codes IRIS et délimitation des
quartiers par sections
UC Nord |»
SECTIONS
__ an 1 LE oi
NB : Le centre ville d'Alés est partagé entre les sections
300107 à 300109
Deux voies créent une ligne verticale séparant l'est et
l'ouest de l'iris 0101 : les rue Louis BLANC et rue du Dr
SERRES sont de la compétence de contrôle de la section
300107
Décision ND TRADE = TéÉ2OIS Sections de l'Unité de contrôle 2 (siège à Nimes)
Section 300201
CADIERE-ET-CAMBO
CAUSSE-BEGON
COLOGNAC
CONQUEYRAC
CROS
DOURBIES
LANUEJOLS
LASALLE
MONOBLET
NOTRE-DAME-DE-LA-ROUVIERE
POMPIGNAN
REVENS
SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES
SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE
SAINTE-CROIX-DE-CADERLE
SAINT-FELIX-DE-PALLIERES
SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT
SAINT-MARTIAL
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU
SOUDORGUES
THOIRAS
TREVES
VABRES
VALLERAUGUE
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Section 300202
ALZON
ARPHY
ARRE
ARRIGAS
AULAS
AUMESSAS
AVEZE
BEZ-ET-ESPARON
BLANDAS
BREAU-ET-SALAGOSSE
CAMPESTRE-ET-LUC
MANDAGOUT
MARS
MOLIERES-CAVAILLAC
MONTDARDIER
POMMIERS:
ROGUES
ROQUEDUR
SAINT-BRESSON
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF
SAINT-LAURENT-LE-MINIER
SUMENE
VIGAN
VISSEC
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Page so Décision N°0 = TÉÉ2O Section 300203
BRAGASSARGUES
BROUZET-LES-QUISSAC
CANAULES-ET-ARGENTIERES
CANNES-ET-GLAIRAN
CARNAS
CAVERAC
CLARENSAG
COMBAS
CORCONNE
CRESPIAN
DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSEN
FONS
FRESSAC
GAILHAN
GAJAN
LIOUC
LOGRIAN-FLORIAN
MONTAGNAG
MONTMIRAT
MONTPEZAT
MOULEZAN
(ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN
PARIGNARGUES
PUECHREDON
QUISSAC
SAINT-BAUZELY
SAINT-COME-ET-MARUEJOLS
SAINT-JEAN-DE-CRIEULON
SAINT-MAMERT-DU-GARO
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES
SAINT-THEODORIT
SARDAN
SAUVE
SAVIGNARGUES
VIC-LE-FESQ
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Entreprises en réseau GDF-Suez, GRT Gaz et GRDF
Section 300204
AIGUES-VIVES
ASPERES
AUBAIS
AUJARGUES
BOISSIERES
CALVISSON
CONGENIES
FONTANES
GALLARGUES-LE-MONTUEUX
JUNAS
LANGLADE
Décision NEROAÉSLOIE - FéOÉAON HERAULT
Secti terdépartementale maritime
Une section (Section 340101) de l'unité de contrôle 1 du département de l'Hérault a une compétence pour
les départements du Gard et de l'Hérault pour les activités maritimes d'entreprises ayant des salariés
ressortissant du régime de l'ENIM ainsi que pour Le contrôle des navires et des engins amarrés et en mer en
bordure et au large des communes du littoral du Languedoc-Roussillon. Cette compétence prévaut sur celles
indiquées ci-après.
Sections de l'Unité de contrôle 1 (siège à Béziers)
Section 340101
Compétence maritime {voir définition en annexe 4) sur les entreprises maritimes et pour le contrôle des salariés
embarqués à bord des bateaux navigants ou amarrés dans les eaux des communes liftorales à partir du port de
commerce de Sète (en l'incluant) pour partir à l'Est (selon codes IRIS ci-dessous repris) vers le Grau du Roi (Gard)
Compétence générale sur Frontignan, Mireval et Vic-la-Gardiole
Sète, quartiers EST recouvrant le code commune et les codes IRIS suivants :
343010101
010102
[343010103
343010104
[34
34301070
[343010901
34301100
[343011201
Balaruc-es-Bains
Balaruce-Vieux
Bouzigues
Gigean
Loupian
Montbazin
Poussan
Vileveyrac
Sète, quartiers OUEST recouvrant le code commune et les codes IRIS suivants
343010401
343010402
34300601
343010602
1343010603
343010702
343010801
| 343010902|
34301101
Ainsi que l'entreprise en réseau GRT GAZ
Pages Décision ND ISADIA - TÉAÉ2OLS Section 340103
Compétence agricole et conchylicole sur les territoires des sections 340101 à 340103
Compétence mariime (voir définition en annexe 4) sur les entreprises maritimes et pour le contrôle des salariés
embarqués à bord des bateaux navigants où amarrés dans les eaux des communes du liftoral à partir de Sète (port
de commerce exclus) puis sur le littoral héraultais à l'ouest de Sète (selon codes IRIS ci-dessous repris) jusqu'à
Vendres
Régime général
Marseillan
Mèze
Sète, quartiers OUEST recouvrant le code commune et les codes IRIS suivants
343010201
343010301
Section 340104
Agde
Aumes
Bessan
Castelnau-de-Guers
Flarensac
Montagnac
Pinet
Pomérols
Saint-Pons-de-Mauchiens
Usclas-d'Hérault
Section 340105 :
compétence généraliste et agricole sur les communes suivantes
Abeilhan
Adissan
Alignan-du-Vent
Cabrières
Caux
Cers
Coulobres
Fontès
Lézignan-la-Cèbe
Lieuran-Cabrières
Montblanc:
Néffes
Nézignan-L'Evêque
Nizas
Pézenas
Servian
Saint-Thibery
Tourbes
Valros.
Vias
Perret
Cazouls d'Hérault
gompétence agricole uniquement sur les communes suivantes
Béziers IRIS 703
Agde
Aumes
Bessan
Décision ND ISADIA = TÉL Castelnau-de-Guers
Florensac
Montagnac
Pinet
Pomérols
Saint-Pons-de-Mauchiens
Usclas-d'Hérault
Bassan
Bédarieux
Boujan-sur-Libron
Carencas-et-Levas
Espondeilhan
Faugères
Fos
Fouzihon
Gabian
Laurens
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Margon
Portragnes
Pouzolles
Puimisson
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Tour-sur-Orb (La)
Villeneuve-les-Béziers
Vailnan
Montesquieu
Pézènes les Mines
Section 340108
Bassan
Bédarieux
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau suivant) Boujan-sur-Libron
Carlencas-et-Levas
Espondeihan
Faugères
Fos
Fouzllhon
Gabian
Laurens
Lieuran-les-Béziers
Magalas
Margon
Portiragnes
Pouzolles
Puimisson
Puissalicon
Roquessels
Roujan
Tour-sur-Orb (La)
Villeneuve-les-Béziers
Valhan
Montesquieu
Pézènes les Mines
Pages Décision ND ISADIA = FÉES Section 340107
Aïres (Les)
Autignac
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau suivent) Cabrerolles
Cambon-et-Salvergues
Camplong
Castanet-le-Haut
Causses-et-Veyran
Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb
Combes
Graissessac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Lignan-sur-Orb
Mürviel-les-Béziers
Païhès
Poujals-sur-Orb (Le)
Prada (Le)
Roquebrun
Rosis
Saint-Géniès-de-Varensal
Saint-Géniès-de-Fontedit
Saint-Martn-de-l'Arçon
Saint-Nazaire-de-Ladarez
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian
Sérignan
Taussacle-Bilière
Thézan-les-Béziers
Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Corneilhan
Mons
Section 340108
Beriou
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tableau suivant) Cazedames
Cazouls-les-Béziers
Cessenon-sur-Orb
Ferrières-Poussarou
Fraisse-sur-Agout
Maraussan
Olargues
Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Saint Etienne d'Albagnan
Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues
Salvetat-sur-Agout (La)
Décision ND 1SADIA - 1620 LECQUES
NAGES-ET-SOLORGUES
SAINT-CLEMENT
SAINT-DIONIZY
SALINELLES
SOMMIERES
SOUVIGNARGUES
VILLEVIEILLE
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Entreprise SNCF sur tout le département conformément
à l'article 4 de la présente décision
Section 300205
AIGUES-MORTES
AIMARGUES
GRAU-DU-ROI
SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Section 300206
BEAUVOISIN
CAILAR
CODOGNAN
MUS
UCHAUD
VAUVERT
VERGEZE
VESTRIC-ET-CANDIAC
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Section 300207
AUBORD
BERNIS
GENERAC
MILHAUD
SAINT-GILLES.
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Section 300208
NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Agriculture sur la commune de Nimes
Agriculture sur le territoire de toute l'unité de contrôle n°2 à
l'exception des cantons de Saint Gilles, de Vauvert, de
Rhony Vidoure et la commune de Mihautl
Section 300209
Agriculture sur les cantons de Saint Gilles, de Vauvert, de
Rhony-Vidourle et sur la commune de Mihaud
Page Si Décision N°0 = TE 2O NIMES (selon tableau ci-après codes IRIS)
Entreprise en réseau Pôle EMPLOI
Annexe limitation et localisation des sections.
Ville de Nimes, répartition des codes IRIS et délimitation des quartiers par sections
uc suD IRIS
OUEST û Nom
sections | MMES
Décision ND 1SADIA = TÉÉPO Section 340109
Babeau-Bouldoux
Béziers (voir répartition entre les sections par IRIS et quartiers dans le tabisau suivant)
Cébazan
Colombiers
Courniou
Maureilhan
Montady
Pardaihan
Pierrerue
Puisserguier
Riols
Saint-Chinian
Saint-Pons-de-Thomiéres
Soulié (Le)
Vairas-Plage
Ainsi que l'entreprise en réseau RTE
Section 340110
mpétence généraliste et agricole sur les communes suivantes
Aïgne
Aigues-Vives
Assignan
Azillanet
Beaufort
Capestang
Cassagnoles
Caunette (La)
Cesseras
Creissan
Cruzy
Félnes-Minervois
Ferrals-les-Montagnes
Lespignan
Livinière (La)
Minerve
Montels
Montouliers
Nissan-lez-Ensérune
Olonzac
Poilhes
Quarante
Rieussec
Saint-Jean-de-Minervois
Siran
Vélieux
Vendres
Verreries-de-Moussan
Villespassans
Agel
Oupia
compétence agricole uniquement sur les communes suivantes.
Béziers sauf IRIS 703
Aïres (Les)
Autignac
Cabrerolles
Cambon-et-Salvergues
Camplong
Pages Décision N°0 = TE 2O Castanet-le-Haut
Causses-et-Veyran
Caussiniojouls
Colombières-sur-Orb
Combes
Graissessac
Hérépian
Lamalou-les-Bains
Lignan-sur-Orb
Murviel-les-Béziers
Païhès
Poujol-sur-Orb (Le)
Pradal (Le)
Roquebrun
Rosis
Saint-Géniès-de-Varensal
Saint-Géniès-de-Fontedit
Saint-Martin-de-l'Arçon
Saint-Nazaire-de-Ledarez
Saint-Etienne-Estréchoux
Saint-Gervais-sur-Mare
Sauvian
Sérignan
Taussac-la-Bilière
Thézan-les-Béziers
Vieussan
Villemagne-l'Argentière
Berlou
Cazedames
Cazouls-les-Béziers
Cessenon-sur-Orb
Ferrières-Poussarou
Fraisse-sur-Agout
Maraussan
Olargues
Prades-sur-Vernazobre
Prémian
Saint-Julien
Saint-Vincent-d'Olargues
Salvetat-sur-Agout (La)
Comeilhan
Mons
Saint Etlenne d'Albagnan
Peirrerue
Babeau-Bouldoux
Cébazan
Colombiers
Courniou
Maureilhan
Montady
Pardailhan
Puisserguier
Riols
Saint-Chinian
Saint-Pons-de-Thomières
Soulié (Le)
Valras-Plage
Décision ND LD = TÉÉPO sw ae Ville de Béziers, répartition des codes IRIS et délimitation des quartiers par sections
Section Code IRIS Quartier
340706 703 MONTIMAS
340107 105 FOUR à CHAUX 401 PECH des MOULINS
402 La RENARDIERE
403 Route de BEDARIEUX
404 CROIX de POUMEYRAC
501 POMPIERS
40108 10 JEAN JAURES
102 Alées PAUL RIQUET
103 Saint JACQUES
104 Saint NAZAIRE
201 VICTOR HUGO
202 EMILE ZOLA
203 MEDITERRANEE - PECH de la POMME
704 la DEVEZE-EST 705 la DEVEZE-OUEST
801 PECH de VALRAS
802 GARGAILHAN
803 Les OLIVIERS
804 MARCEL CERDAN
805 CHATEAU DEVEZE
340109 502 Le ROUAT 503 Du GUESCLIN
601 IRANGET
602 MERMOZ 603 ANCIEN HOPITAL
604 ARENES 701 La CROUZETTE BADONNES
840710 301 GARE
302 CAPISCOL
303 RIVE DROITE
Page 90 Décision NEROAÉSLOIE = TEA OS
25 Sections de l'Unité de contrôle 2 (siège à Montpellier)
Section 340201
Section à compétence générale et agricole :
ANIANE
ARBORAS
ARGELLIERS
LA BOISSIERE
MONTARNAUD
MONTPEYROUX
MURVIEL LES MONTPELLIER
PUECHABON
SAINT JEAN DE FOS
SAINT GEORGES D'ORQUES
SAINT GUILHEM LE DESERT
SAINT PAUL ET VALMALLE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Etablissements agricoles uniquement des périmètres de compétence des sections 340204, 340205, 340206, 340207, 340208
Section 340202
Section à compétence générale et agricole :
ASPIRAN
AUMELAS
BELARGA
CANET
CAMPAGNAN
GIGNAC
JONQUIERES
LAGAMAS
LE POUGET
PAULHAN
PLAISSAN
POPIAN
POUZOLS
PUILACHER
SAINT ANDRE DE SANGONIS
SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
SAINT GUIRAUD
SAINT PARGOIRE
SAINT SATURNIN
TRESSAN
VENDEMIAN
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Etablissements agricoles uniquement du périmètre de la section 340203 et 340209
Section 340203
FABREGUES
Décision ND ISADIA = TéMÉ2OLS ges Commune de LATTES pour le code IRIS 105
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340204
BRIGNAC
CELLES
CEYRAS
CLERMONT L'HERAULT
LACOSTE
LE BOSC
LE PUECH
LIAUSSON
MOUREZE
NEBIAN
SAINT FELIX DE LODEZ
SAINT JEAN DE LA BLAQUIERE
SAINT PRIVAT
SALASC
SOUMONT
USCLAS DU BOSC
VALMASCLE
VILLENEUVETTE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
ion 340205
FOZIERES
LA VACQUERIE
LAUROUX
LE CAYLAR
LE CROS
LES PLANS
LES RIVES
LODEVE
OLMET ET VILLECUN
PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE
POUJOLS
SAINT ETIENNE DE GOURGAS
SAINT FELIX DE L'HERAS
SAINT MAURICE NAVACELLES
SAINT MICHEL
SAINT PIERRE DE LA FAGE
SORBS
SOUBES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340206
SAINT JEAN DE VEDAS
SAUSSAN
LAVERUNE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Page Décision ND ISADIA - TÉL Section 340207
PEROLS
PIGNAN
DIO ET VALQUIERES
JONCELS
AVENE
BRENAS
CEILHES ET ROCOZELS
LAVALETTE
LE BOUSQUET D'ORB
LUNAS
MERIFONS
OCTON
ROMIGUIERES
ROQUEREDONDE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Ainsi que les entreprises en réseau GRDF, ERDF et EDF
tion 340208
LATTES pour les codes IRIS 101, 102, 103, 104, 107, 108 et 109
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340209
VILLENEUVE LES MAGUELONNE
PALAVAS-LES-FLOTS
COURNONSEC
COURNONTERRAL
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
Section 340210
Entreprises on réseau SNCF, Pôle Emploi, La Poste
Décision ND 1SADIA - TÉL ges SAINT JEAN DE CORNIES
[SAINT SERIES
SATURARGUES
SAUSSINES
SUSSARGUES
VERARGUES
VILLETELLE
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau craprès)
LECRES
JACOU
| CLAPIERS =
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau craprès)
SAINT GELY DU FESC
CLARET = =
FONTANES
GALARGUES
GARRIGUES _ [GUZARGUES
LAURET
[LE TRIADOU
LES MATELLES
MONTFERRIER
PRADES LE LEZ
SAINT CLEMENT DE RIVIERE
SAINT CROIX DE QUINTILLARGUES
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES
SAUTEYRARGUES
VACQUIERES
VALFLAUNES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
JUVIGNAC
COMBAILLAUX
GRABELS
VAILHAUQUES
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau craprés)
CRE GANGES 2
AGONES
BRISSAC =)
CAUSSE DE LA SELLE
CAZEVIEILLE
CAZILHAC _ = = FERRIERES LES VERRERIES
Page Déco NEROAGDE FÉUÉAON Gi GORNIES
LAROQUE
LE MAS DE LONDRES
LE ROUET
MONTOULIEU
MOULES ET BAUCELS
MURLES
NOTRE DAME DE LONDRES
PEGAIROLLES DE BUEGES
SAINT ANDRE DE BUEGES
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
SAINT JEAN DE BUEGES
SAINT MARTIN DE LONDRES
VIOLS EN LAVAL
VIOLS LE FORT
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS pr section dans le tableau ci-après)
Décision NEDOTAÉSLOIE = TÉUÉAOIS ges Codes IRIS par quartier de Montpellier et sections correspondantes pour l'UC 2
PAS DU LOUP 141 [2
PAS OÙ LOUP 1402 [2
COMEDIE 3001 [2
ANTIGONE _ xot 2
ANTIGONE 2703 |2
ANTIGONE 2704 [2 LA MARTELLE got [2
LA MARTELLE 902 [2 ESTANOVE so |2 ESTANOVE 1102 [2 ESTANOVE 1103 |2 LA CROIX D'ARGENT Garosud 1303 |2
LEMASSON 1201 [2 LEMASSON = a — 1202 [2
LEMASSON 1203 [2 CENTRE HISTORIQUE MTP. 2502 |2
CENTRE HISTORIQUE MTP 2503 [2
PORT MARIANNE 1804 |2
LES GARES
LES GARES .
LES GARES 2003 [2
SAINT MARTIN 1501 [2
SAINT MARTIN 1502/2
GAMBETTA 2601 [2 GAMBETTA 20/2
LA CHAMBERTE 1001 [2
LA CHAMBERTE 1002 [2
LES ARCEAUX 2901 [2
LES ARCEAUX 202
CENTRE HISTORIQUE MTP 2501 [2
CENTRE HISTORIQUE MTP 2504 [2
LA CROIX D'ARGENT 1301 |2
LA CROIX D'ARGENT 1302 [2
PORT MARIANNE 1802 [2
PORT MARIANNE 1803 [2
LES AIGUERELLES 1601 [2
LES AIGUERELLES. 1602 [2
LES AIGUERELLES 1603 [2
FIGUEROLLES 2801 |2
[FIGUEROLLES 2802 [2 PRES D'ARENES 1701 ]2
Page % Décision NO = THÉ AO Sections de l'Unité de contrôle 3 (siège à Montpellier)
Pour les quartiers de Montpellier, voir tableau suivant en fonction de la répartition IRIS et sections
MUDAISON
Etablissements agricoles uniquement des périmètres des sections 340307 et 340309
IONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau ci-après)
LA GRANDE MOTTE
BAILLARGUES
SAINT BRES
SAINT JUST
SAINT NAZAIRE DE PEZAN
MONTPELLIER (voir répartition des codes IRIS par Section dans le tableau ci-après)
Ainsi que l'entreprise en réseau GDF SUEZ
LUNEL
LUNEL VIEIL
MARSILLARGUES
VALERGUES
MONTPELLIER (Voir répartition des codes IRIS par section dans le tableau c-apres)
Ainsi que l'entreprise en réseau ORANGE
VENDARGUES —
BEAULIEU
BOISSERON
BUZIGNARGUES
CAMPAGNE
[CASTRIES
MONTAUD —|
RESTINCLIERES
SAINT AUNES |
SAINT BAUZILLE DE MONTMELS
SAINT CHRISTOL
SAINT DREZERY
SAINT GENIES DE MOURGUES
SAINT HILAIRE DE BEAUVOIR
Décision NEDOTAÉSLDIE - TEA OIS ge Codes IRIS par quartier de Montpellier avec les UC et les sections correspondantes
Pour l’unité de contrôle n°3
LA POMPIGNANE 2101 [3 340302
LA POMPIGNANE 2102 [3 340302 LE MILLENAIRE À 1904 |3 340302 LE MILLENAIRE B 1904 [3 340303 LE MILLENAIRE 1901 [3 340304| LE MILLENAIRE 1903 |3 340304 AIGUELONGUE = 20113 340305 | AIGUELONGUE 202 [3 340305 AIGUELONGUE a 203 [3 340305 AIGUELONGUE 204 |3 340305 LES AUBES 22013 340305 LES AUBES 2202 [3 _340305 BEAUX ARTS 2401 [3 340306 BEAUX ARTS 2402 [3 340306 BEAUX ARTS 2403 |3 340306 | BOUTONNET = 2301 [3 340306 BOUTONNET 2302 [3 340308 [BOUTONNET 2303 |3 340306 BOUTONNET 2304 [3 340306 BOUTONNET 2305 [3 340306 HOPITAUX FACULTES 11/3 340307 HOPITAUX FACULTES 102 [3 340307 HOPITAUX FACULTES 103 [3 340307 HOPITAUX FACULTES 105[3 340307 HOPITAUX FACULTES 106 |3 340307 CELLENEUVE 602 [3 340308 CELLENEUVE 603 |3 340308 HOPITAUX FACULTES 108 [3 340308 [LA PAILLADE 401 [3 340308 LA PAILLADE 402 [3 340308 [LAPAILLADE 403 [3 340308 LA PAILLADE = 404 [3 340308 LA PAILLADE 205 |3 340308 LES HAUTS DE MASSANE 501 |3 340308 LES HAUTS DE MASSANE 502 |3 340308 LES HAUTS DE MASSANE 503 |3 340308 [PLAN DES 4 SEIGNEURS IE 340308 ALCO 701 |3 340309 ALCO = UE 340309 ALCO 703 |3 340309 ALCO 704 |3 340309 ALCO 705 |3 340309 ALCO 706 |3 340309 ALCO 70737 340309 LES CEVENNES EE 340309 LES CEVENNES _ 802 [3 340309 LES CEVENNES 803 [3 340309 HOPITAUX FACULTES TRE 340309
Pages Déco NERO4IGSADIA - FÉUÉPON LOZERE
Compétence de droit commun sur tous les secteurs d'activité (sauf activités de transports relevant de la compétence
de la section 480102) sur les cantons suivants et pour la commune de Mende selon les trois secteurs
tion 480104
Compétence de droit commun sur tous les secteurs d'activité (sauf activités de transports relevant de la compétence
de la section 480102) sur :
Cantons de
AUMONT AUBRAC
MARVEJOLS
ST ALBAN SUR LIMAGNOLE
ST CHELY D'APCHER
GRANDRIEU
Commune MENDE Nord Est (voir ci-dessous)
Entreprises : EDF ERDF RTE / GDF GRT Gaz / GRDF / Orange
Section 480102
Activités de transports sur l'ensemble du département
Cantons de
LA CANOURGUE
CHIRAC
FLORAC
Commune MENDE Sud (voir ci-dessous)
Entreprises : SNCF/ La Poste
Section 480103
Compétence de droit commun sur tous les secteurs d'activité (sauf activités de transports relevant de la compétence de la section 480102) sur
Cantons de
LE COLLET DE DEZE
LANGOGNE
ST ETIENNE DU VALDONNEZ
Commune MENDE Ouest (voir ci-dessous)
Entreprises : Pôle Emploi
Décision ND 1SADIA - TÉMÉ2OLS
ee Découpage de la ville de MENDE entre les trois sections avec codes IRIS et ilots
Page 100 Décision NEOAIDE FÉUÉAON 35 PYRENEES-ORIENTALES
Une section (Section 660111) de l'unité de contrôle des Pyrénées-Orientales a une compétence pour les dépariements de l'Aude et des Pyrénées-Orientales pour les activités maritimes d'entreprises ayant des salariés ressortissant du régime de l'ENIM ainsi que pour le contrôle des navires et des engins amarrés et en mer en bordure et au large des communes du littoral du Languedoc-Roussillon. Cette compétence prévaut sur celles indiquées ci-après.
Section 660101
Gompétence de droit commun sur tous secteurs d'activités
sauf activités relevant de la compétence des sections 9 — 40 —
11 et 12, sur les communes suivantes :
Cases-de-Pène
Espira-de-l'Agly
Opout-Périlos
Peyrestortes
Pia
Rivesaltes
Saises-le-Château
Vingrau
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
tion 2
Gompétence de droit commun sur tous secteurs d'activités.
sauf activités relevant de la compétence des sections 9 — 10 —
11 et 12, sur les communes suivantes :
Ciaira
Le Barcarès
St-Laurent-de-la-Salanque
StHippolyte
Torreilles.
Bompas
Gampôme
Gasteil
Gatllar
Giara
Godalet
Gonat
Gorneilla-de-Contlent
Eus
Fillols
Fuilla
Los Masos
Motig-les-Bains
Mosset
Nohèdes
Prades
Ria-Sirach
Taurinya
Urbanya
Vernet-les-Bains
Villefranche-de-Conflent
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Décision ND ISLE = TÉÉ2O Rue! Section 660103
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités
sauf activités relevant de la compétence des sections 9 — 10 -
11 et 12, sur les communes suivantes :
Canet-en-Roussilion
Ste Marie
St Nazaire
Villelongue-de-la-Salanque
Banyuis-dels-Aspres
Brouilla
Caixes
Camélas
Castelnou
Fourques
Liauro
Liupia
Montauriol
Passa
Ponteilla
St Jean-Lasseille
Ste-Colombe-de-ta-Commanderie
Terrats
Thuir
Tordère
Tresserre
Trouillas
Vilemolaque
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660104
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités
sauf activités relevant de lacompétence des sections 9 — 10 —
11 et 12, sur les communes suivantes :
Baho
Baixas
Calce
StEstève
Villeneuve-la-Rivière
Alénya
Latour-bas-Elne
St Cyprien
Saleiles
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660105
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités
sauf activités relevant de la compétence des sections 9 — 10 —
11 et 12, sur les communes suivantes :
Canohès
Polestres
Toulouges
Corbère
Corbère-les-Cabanes
Corneilla-la-Rivière
Le Soler
Milles
Page 1 Décision NO = TÉÉ2O 37 Néfiach
Pezilla-la-Rivière
St Féliu-d'Amont
St Féliu-d'Avall
Perpignan (Voir tableau IRiS/sections ci-dessous)
Section 660106
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités
sauf activités relevant de la compétence des sections 9 — 10 —
11 et 12, sur les communes suivantes :
Bages
Corneilla-del-Vercol
Eine
Montescot
Ortatia
Théze
Villeneuve-de-la-Raho
Baillestavy
Boule d'Amont
Bouleternère
Casefabre
Espira-de-Conflent
Estoher
Finestret
Glorianes
Îlle-sur-Têt
Joch
Marquixanes
Montalba-le-Château
Prunet-et-Belpuig
Rigarda
Rodès
StMichel-de-Liotes
Vaimanya
Vinca
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660107
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités
sauf activités relevant de la compétence des sections 9 — 10 —
11 et 12, sur les communes suivantes :
Argelès-sur-Mer
Laroque-des-Albères
Montesquieu-des-Albères
Palau-del-Vidre
Sorède
St André
St Génis des Fontaines
Villelongue-dels-Monts
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Décision ND 1SADIA - PO age roi Section 660108
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités
{sauf activités relevant de la compétence des sections 9 — 10 —
11 et 12) sur les communes suivantes :
Caimeilles
Céret
L'Abère
Le Boulou
Le Perthus
Les Cluses
Maureilas-las-llas
Oms
Reynés
St Jean-Pla-de-Corts
Taillet
Vivès
Amélie-les-Bains-Palada
Arles-sur-Tech
Corsavy
La Bastide
Montbolo
Montferrer
St Marsal
Taulis
Perpignan (voir tableau IRIS/sections ci-dessous)
Section 660109
- Compétence sur les entreprises du secteur agricole sur la
partie sud du département pour les communes suivantes :
66001 L ALBERE
66002 ALENYA
66003 AMELIE LES BAINS PALALDA
66005 ANGOUSTRINE
66008 ARGELES SUR MER
66009 ARLES SUR TECH
66011 BAGES
66015 BANYULS DELS ASPRES
66016 BANYULS SUR MER
66018 LA BASTIDE
66022 BOULE D'AMONT
66023 BOULETERNERE
66024 LE BOULOU
66025 BOURG MADAME
66026 BROUILLA
66028 CABESTANY
66029 CAIXAS
66033 CAMELAS
66038 CANOHES
66044 CASTELNOU
66048 CERBERE
66049 CERET
66051 CLARA
66052 CODALET
66053 COLLIOURE
66055 CORBERE
Page 104 Décision N'OSE 66056
66057
66059
66060
66065
66067
85068
66070
B6073
66075
66084
66085
66088
66089
66093
66094
66099
66101
66102
66103
66104
66106
66108
66112
66114
66115
66116
66121
66123
66126
66129
66130
66122
66133
66134
66136
66137
66144
66145
66148
66149
66150
66155
66160
66165
66166
66167
66168
66170
66171
66173
66174
66175
66177
66178
66179
66181
66185
CORBERE LES CABANES
CORNEILLA DE CONFLENT
CORNEILLA DEL VERCOL
CORSAUY
ELNE
ERR
ESCARO
ESPIRA DE CONFLENT
ESTOHER
EYNE
FOURQUES
FUILLA
ILLE SUR TET
JOCH
LAROQUE DES ALBERES
LATOUR BAS ELNE
LLAURO
LLUPIA
MANTET
MARQUIXANES
LOS MASOS
MAUREILLAS LAS ILLAS
MILLAS
MONTAURIOL
MONTESCOT
MONTESQUIEU DES ALBERES
MONTFERRER
NEFIACH
NYER
oms
ORTAFFA
OSSEJA
PALAU DE CERDAGNE
PALAU DEL VIDRE
PASSA
PERPIGNAN
LE PERTHUS
POLLESTRES
PONTEILLA
PORT VENDRES
PRADES
PRATS DE MOLLO LA PRESTE
PY
REYNES
RODES
SAHORRE
SAILLAGOUSE
ST ANDRE
STE COLOMBE
ST CYPRIEN
ST FELIU D'AMONT
ST FELIU D'AVALL
ST GENIS DES FONTAINES
ST JEAN LASSEILLE
ST JEAN PLA DE CORTS
ST LAURENT DE CERDANS
STE LEOCADIE
ST MICHEL DE LLOTES
Décision NO = TEA peus 66186 ST NAZAIRE
66188 ST PIERRE DELS FORCATS
66189 SALEILLES
66194 SERRALONGUE
66195 LE SOLER
66196 SOREDE
66197 SOUANYAS
66204 TAURINYA
66206 LE TECH
66207 TERRATS
66208 THEZA
66210 THUIR
66211 TORDERES
66213 TOULOUGES
66214 TRESSERRE
66217 TROUILLAS
66222 VERNET LES BAINS
66223 VILLEFRANCHE DE CONFLENT
66225 VILLELONGUE DELS MONTS
66226 VILLEMOLAQUE
66227 VILLENEUVE DE LA RAHO
66230 VINCA
66233 VIVES
- Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités
sauf activités relevant de la compétence des sections 11 et 12,
sur les communes suivantes :
Escarro
Mantet
Nyer
Py
Sahorre
Serdinya
Souanyas
Thuëès-entre-Valls
Coustouges
Lamanère
Le Tech
Prats-de-Mollo La Preste
St Laurent-de-Cerdans
Serralongue
Compétence de droit commun sur l'ensemble du département pour les entreprises dites
«en réseau » suivantes :
Pôle Emploi, Orange, La Poste, EDF, ERDF, RTE, GDF-Suez, GRT Gaz et GRDF
Section 660410 :
Compétence sur les entreprises du
secteur agricole sur la partie Nord du
département pour les communes
suivantes :
66004 LES ANGLES
66007 ARBOUSSOLS
Page 106 Décision NO = ÉÉAO ai 66012
66014
66017
66019
66020
68021
66030
66034
66036
66037
66039
66041
66042
66045
66046
66047
6050
66054
66058
66064
66066
66068
66071
66074
66081
66082
66090
66092
66095
66096
66097
66098
66105
66107
66109
66118
66119
66122
66124
66125
66127
66138
66140
66141
66143
66146
66151
66182
66158
66161
66164
66169
66172
66176
66180
66182
66184
66187
BAHO
BAIXAS
LE BARCARES
BELESTA
BOLQUERE
BOMPAS
CALCE
CAMPOME
CANAVEILLES
CANET EN ROUSSILLON
CARAMANY
CASES DE PENE
CASSAGNES
CATLLAR
CAUDIES DE FENOUILLEDES
CAUDIES DE CONFLENT
CLARA
CONAT
CORNEILLA LA RIVIERE
EGAT
ENVEITG
ESPIRA DE L'AGLY
ESTAGEL
EUS
FONTRABIOUSE
FORMIGUERES
JUJOLS
LANSAC
LATOUR DE CAROL
LATOUR DE FRANCE
LESQUERDE
LA LLAGONNE
MATEMALE
MAURY
MOLITG LES BAINS
MONTNER
MOSSET
NOHEDES
FONT ROMEU ODEILLO VIA
OLETTE
OPOUL PERILLOS
PEYRESTORTES
PEZILLA LA RIVIERE
PIA
PLANEZES
PORTA
PRATS DE SOURNIA
PRUGNANES
RASIGUERES
RIA SIRACH
RIVESALTES
ST ARNAC
ST ESTEVE
ST HIPPOLYTE
ST LAURENT DE LA SALANQUE
STE MARIE DE LA MER
ST MARTIN
ST PAUL DE FENOUILLET
Décision NODHLDI = TÉÉPO 66190 SALSES LE CHATEAU
66191 SANSA
65193 SERDINYA
66198 SOURNIA
66201 TARERACH
66205 TAUTAVEL
66212 TORREILLES
66215 TREVILLACH
66216 TRILLA
66218 UR
66224 VILLELONGUE LA SALANQUE
66228 VILLENEUVE LA RIVIERE
66231 VINGRAU
Compétence sur les entreprises conchylicoles affiliées à la MSA du département
Compétence de droit commun pour toutes les entreprises du marché Saint-Charles de
Perpignan (Grand Saint-Charles)
Compétence de droit commun sur tous secteurs d'activités sauf activités relevant de la
compétence des sections 11 et 12, sur les communes suivantes
Ayguatebia-Talau
Canaveiles
dujois
Olette
Oreilla
Railleu
Sansa
Ansignan
Caudiès-de-Fenoullèdes
Fenouillet
Fosse
Lesquerde
Maury
Prugnanes
StAmac
St-Mertin
St Paul-de-Fenouillet
Via
Arboussols
Campoussy
Felluns
Le Vivier
Pézila-de-Conflent
Prats-de-Sournia
Rabouillet
Sournia
Tarerach
Trévilach
Trla
Bélesta
Caramany
Cassagnes
Estagel
Lansac
Latour-de-France
Montner
Planèzes
Rasiguères
Tautavel
Page 10S Décision NO = TÉÉ2O Section 660114
- Compétence sur les entreprises employant des salariés enregistrés à l'ENIM [y compris 1es conchylicuiteurs) des départements de l'Aude (les conchyliculteurs MSA sont sulvies par la section agricole géographiquement compétente de ce département) et des Pyrénées Orientales (les conchyliculteurs MSA sont suivies par la section agricole 660110) ;
- Compétence de droit commun pour toutes les entreprises de manutention portuaires des départements de l'Aude et des Pyrénées Orientales ;
- Compétence géographique tous secteurs d'activité pour toutes les entreprises des communes de Collioure, Port-Vendres, Banyuls et Cerbère.
- Compétence de droit commun pour l’ensemble des établissements de la SNCF du département des Pyrénées Orientales ;
Section 660112
- Compétence sur les entreprises et établissements des secteurs sanit
médicosocial, et les maisons de retraite relevant notamment des codes NAF suivants : 86102, 8710, 8710B, 87100, 8720A, 8720B, 0790, 8790A, 06108, 6610, 88915, 88988
- Compétence géographique tous secteurs d'activité hors agriculture dans les. communes suivantes :
Angoustrine Villeneuve-des-Escaides
Bourg-Madame
Dorres
Egat
Enveitg
Er
Estavar
Eyne
Fant-Romeu Odeillo Via
Latour-de-Caro!
Lio
Nehuja
Osséja
Palau-de-Cerdagne
Porta
Porté-Puymorens
Saillagouse
Ste-Léocadie
Targassonne
Ur
Valcebollère
Bolquère
Caudiès-de-Conflent
Fontpédrouse
Fontrabiouse
Formiguères
La Cabanasse
La Liagonne
Les Angles
Matemale
Mont-Louis
Planès
Puyalador
Réel
St-Pierre-dels-Forcats
Sauto
Décision ND TRADE - TÉAÉO 22 Découpage de la ville de Perpignan en quartiers et codes IRIS entre les 8 sections
Section IRIS Quartier
Page 110 Déco NO4IGSDIA - FÉUÉAON 45 iées en fonction de l’article 5 Annexe 3 : Sections renfort localisées et déli;
de la présente décision
Rappel de l’article 5 : Par dérogation à l’article 3, et compte tenu des effectifs d'agents de
contrôle, le DIRECCTE peut, dans la décision d'affectation prévue au 2° alinéa de l’article R
8122-6, créer des sections renfort compétentes sur tout le territoire d’une unité de contrôle où
de l'unité territoriale. Les champs d'intervention de ces sections sont définis à l'annexe 3 et
prévalent sur la définition des compétences des sections de l'annexe 2 pour la même unité de
contrôle ou sur toute l'unité territoriale. Ces dernières retrouvent leurs champs d'intervention
s'il n'y a pas (ou plus) d'agent affecté sur la section renfort dans la décision du directeur
régional précitée.
Unité de contrôle de l'Aude
Section 1 renfort: Pôle Emploi, Orange, La Poste, EDF, ERDF, RTE, GDF-Suez, GRT Gaz
et GRDF sur le département, les entreprises de transport des arrondissements de
Carcassonne et de Limoux
Section 2 renfort: entreprises de transport de l'arrondissement de Narbonne ainsi que
l'appui saisonnier sur ce même arrondissement tous régimes confondus (régime général et
agricole).
Unité territoriale de l'Hérault
Unité de contrôle n°2 de l'Hérault
Section 1 renfort : Chantier du contournement Nimes - Montpellier
Ce chantier est rattaché à la section de l'UC 2 mais peut dépasser son périmètre dans les limites du
périmètre de l'unité territoriale de l'Hérault
Unité de contrôle n°3 de l'Hérault
Seotion 1 renfort : chantier de l'A9 et du tram Ligne 5.
Ces chantiers sont rattachés à la section renfort de l'UC 3 mais peuvent dépasser son périmètre
dans les limites du périmètre de l'unité territoriale de l'Hérault
Décision ND 1SADIA - TÉL Aer Annexe 4 : lexique des act
(liste non exhaustive)
Section reprenant les activités du régime agricole :
Compétence, sur leur territoire, sur les exploitations, entreprises et établissements relevant du
régime social agricole tel que défini à l’article L722-20 du code rural et de la pêche maritime,
ÿ compris les entreprises conchylicoles affiliées à la MSA.
Section reprenant les activités du régime maritime :
Compétence, sur leur territoire, pour les établissements relevant
des codes NAF 0311Z, 0321Z, 50107, 50202, 52227.
pour les activités liées au transport par eau de personnes, d'animaux ou de fret,
les activités liées à la navigation, au pilotage et au mouillage, les activités de sauvetage
et de déchargement par allèes, les services de signalisation par phares et balises,
5224, 49107, 49207, 0321Z et les activités de manutention portuaire.
Page 12 Décision NERO AÉSLOIE - FÉUÉAON 47 Liberté + Liberté » Égatté à Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AUDE
Secrétariat général
Direction des collectivités et du territoire
Bureau de l’administration territoriale
Arrêté préfectoral n° 2014157-0001 portant détermination du nombre de sièges de la commission
départementale de coopération intercommunale (CDCT) et répartition des sièges entre les différents
collèges en application des dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-43,
L.5211-44 et R.5211-19 ;
VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la
commission départementale de coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 septembre 1985 délimitant la zone montagne en France
métropolitaine, pris pour l'application de l'article 3 de la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au
développement et à la protection de la montagne ;
Vu la population totale INSEE en vigueur au ler janvier 2014 pour le département de l’Aude ;
Considérant que la population moyenne communale du département est de 844 habitants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011041-0001 du 10 février 2011 fixant le nombre de membres et la
répartition des sièges de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011083-0006 du 15 avril 2011 portant modification de la composition de
la commission départementale de la coopération intercommunale de l’Aude en application des
dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 ;
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de la coopération
intercommunale (CDCT) cesse à l'occasion du renouvellement des fonctions au titre desquelles ils
ont été désignés et, qu'à la suite des échéances électorales des 23 et 30 mars 2014, la composition de
la CDCI doit être renouvelée pour ce qui concerne les collèges des communes, des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre, des syndicats intercommunaux et
des syndicats mixtes ;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : htd#éé Nate 2645000! Fat666R0 Mdtp://www. faeebook.com/prcfecture.aude Page 113 Considérant que, conformément à l'article R.5211-19 du CGCT, un nouvel arrêté préfectoral
constate la nouvelle répartition des sièges suite aux échéances électorales de mars 2014, étant
précisé que, s'agissant du conseil général et du conseil régional, l'élection n'interviendra qu'à l'issue
des prochaines échéances électorales les concernant ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE
ARTICLE1 :
La commission départementale de la coopération intercommunale comprend en formation plénière
42 membres.
ARTICLE 2 :
La répartition des sièges attribués à chaque catégorie de collectivités territoriales et d'établissements
publics au sein de cette commission est fixée comme suit, conformément à l’annexe jointe au
présent arrêté :
" Collège des communes : 17 sièges, suivant la répartition suivante :
- 40% revenant aux représentants des communes ayant une population inférieure à la
moyenne communale du département (844 habitants) soit : 7 sièges, dont 4 revenant aux
communes situées en tout ou partie en zone de montagne ;
- 30% revenant aux représentants des cinq communes les plus peuplées du département, dès
lors que ces communes représentent entre 25 et 40% de la population du département, soit :
5 sièges, dont 1 revenant à la commune la plus peuplée située en tout ou partie en zone de
montagne ;
- le solde revenant aux représentants des autres communes ayant une population égale ou
supérieure à la moyenne communale du département (844 habitants), soit 5 sièges, dont 1
revenant aux communes situées en tout ou partie en zone de montagne.
" Collège des établissements publics de coopération intercommunale (EPCD) à fiscalité
propre : 17 sièges, dont 15 pour les EPCI à fiscalité propre situés en tout ou partie en zone de
montagne ;
. Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes (ouverts et fermés) :
2 sièges, dont 1 revenant aux syndicats intercommunaux situés en tout ou partie en zone de
montagne, l'autre siège pour les syndicats intercommunaux ne comprenant pas de communes situées
en zone de montagne et les syndicats mixtes.
« Collège du conseil général : 4 sièges (sans changement).
. Collège du conseil régional : 2 sièges (sans changement).
ARTICLE3 :
La formation restreinte de la commission départementale de la coopération intercommunale est
composée de 14 membres, répartis comme suit :
Page 114 Arrêté N°2014157-0001 - 16/06/2014 - moitié des membres élus au sein du collège des communes soit 9 membres, dont 2 membres
représentant les communes de moins de 2000 habitants ;
- quart des membres élus par le collège des EPCT à fiscalité propre soit 4 membres ;
- moitié des membres du collège des syndicats intercommunaux et des syndicats mixtes soit
1 membre.
Aucun siège n'est attribué spécifiquement aux communes et aux EPCI de montagne au sein de la
formation restreinte.
ARTICLE4 :
L'arrêté préfectoral n° 2011041-0001 du 10 février 2011 fixant le nombre et la répartition des sièges
de la commission départementale de la coopération intercommunale est abrogé.
ARTICLE2 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne, le — 5 jiif ?0ié
Le préfet,
Pour le Préf délégation
le Secrétaire Général dd la Préfecture
(cn
Thilo FIRCHOW
Arrêté N°2014157-0001 - 16/06/2014 Page 15 EU = EZ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Secrétariat général
Direction des coliectivités et du territoire
Bureau de l’administration territoriale
Arrêté préfectoral n° 2014157-0002 relatif à l’élection des représentants des communes et des
établissements publics de coopération intercommunale (EPC1) à la commission départementale de
la coopération intercommunale (CDCI)
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-42 à L.5211-44-1 et
R.5211-19 à R.5211-29 ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014157-0001 du 6 juin 2014 relatif à la détermination du nombre de
sièges de la CDCI et à la répartition des sièges entre les collèges ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE :
ARTICLE 1 :
La date de l’élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération
intercommunale à la commission départementale de la coopération intercommunale est fixée au
8 juillet 2014.
Sont à pourvoir les sièges suivants :
e Collège des maires des communes ayant une population inférieure à la moyenne
départementale : 7 sièges ;
e Collège des maires des 5 communes les plus peuplées : 5 sièges ;
e Collège des autres communes ayant une population supérieure à la moyenne départementale :
5 sièges ;
e Collège des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à
fiscalité propre : 17 sièges ;
e Collège des présidents de syndicats intercommunaux et syndicats mixtes : 2 sièges.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
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Page 116 Site Internet des services sde l'Etat dans l'Aude : btipthsmemaude couv - Fansbogkhltp:/hvw facebook.com/prefecture.aude ARTICLE2 :
La liste nominative des différents collèges électoraux visés à l’article 1° est arrêtée conformément
aux annexes 1 à 5 jointes au présent arrêté. Cette liste peut faire l’objet d’une modification.
ARTICLE 3 :
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 18 juin 2014 à 12h00.
Ne peuvent participer à l’élection que des listes complètes. Pour chacun des cinq collèges
considérés, les listes de candidats doivent répondre aux conditions suivantes :
- comprendre un nombre de candidats de cinquante pour cent supérieur à celui du nombre
de sièges à pourvoir, arrondi à l’entier supérieur.
- Respecter la proportion de candidats représentant les communes et EPCI situés en tout
ou partie dans des zones de montagne par rapport à la totalité des communes et EPCI
telles que fixées par l'arrêté préfectoral n° 2014157-0001 du 6 juin 2014 susvisé.
Les candidats doivent avoir la qualité de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal pour
représenter les communes. Pour représenter les EPCI à fiscalité propre, les syndicats
intercommunaux et les syndicats mixtes, ils doivent avoir la qualité de délégué, la CDCI étant
composée exclusivement de membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou
de leurs groupements.
Nul ne peut être candidat au titre de collèges différents.
Chaque liste fera l’objet d’une déclaration collective effectuée par un mandataire. A la déclaration
collective sera jointe, pour chaque candidat, une déclaration individuelle mentionnant ses nom,
prénom, qualité en tant qu’élu, date et lieu de naissance, domicile, et comportant sa signature.
Les listes seront reçues en préfecture, bureau des élections, des libertés publiques et des affaires
générales au plus tard à la date et à l’heure limites fixées au présent article.
À l'issue de la période de dépôt des candidatures, les candidatures déposées seront communiquées
aux candidats, sur leur demande.
ARTICLE 4 :
Dans l'éventualité où des candidatures individuelles ou des candidatures collectives non conformes
aux dispositions de l’article 3 du présent arrêté auraient été déposées, un nouveau délai de trois
jours ouvrables sera ouvert pour les personnes concernées par ces candidatures pour leur permettre
de constituer une liste conforme aux conditions règlementaires pouvant être prise en compte pour
Pélection.
ARTICLE5 :
Les bulletins de vote d’un format maximum de 148 x 210 mm pour les listes comportant de 3 à
31 noms et de 210 x 297 mm pour les listes comportant plus de 31 noms, ainsi que les éventuelles
professions de foi, seront déposées par les listes de candidats ou leurs mandataires à la préfecture,
bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales, au plus tard le 21 juin 2014.
Le matériel électoral (enveloppes) et l’organisation des élections (mise sous pli, envoi,
dépouillement) sont pris en charge par la préfecture.
Arrêté N°2014157-0002 - 16/06/2014 Page 117 ARTICLE6 :
Le vote aura lieu par correspondance. Les plis contenant les votes devront parvenir ou être déposés
à la préfecture au plus tard le 8 juillet 2014 à 12 heures.
ARTICLE 7 :
L'élection a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Le vote a lieu sur des
listes complètes sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de
présentation des candidats.
ARTICLE8 :
Dans le cas où une seule liste aura été déposée par l’association départementale des maires, et qu’il
n'aura été enregistré aucune autre candidature individuelle ou collective, les représentants des
collèges des communes, de celui des EPCI à fiscalité propre, de celui des syndicats
intercommunaux et syndicats mixtes, seront désignés, sans élection préalable, par le préfet, dans
l’ordre de présentation de la liste.
ARTICLE9 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude.
Carcassonne, le = 8 JU 2908
Pour le Préfet et par délégation de la Préfecture
Page 18 Arrêté N°2014157-0002 - 16/06/2014 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Sous-préfecture de Narbonne
Mission Collctivités et
Développement Teritoial
Section Politiques Environnementales
AAfaire suivie par : Parcla Dahal
Téléphone : 04 68.90.33.72
“Télécopie: 04.68.90.33.40
Courriel : atricia duhail aude gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2014135-0014
portant création de la commission de suivi de sites (CSS) de Port La Nouvelle
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-2-1, L. 515-8 et R. 125-8-1
à R. 125-8-$ et D. 125-29 à D. 125-34;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2003-69 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et
naturels et à la réparation des dommages :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 15
novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatif aux commissions
de suivi de site ;
Vu l'arrêté préfectoral du n° 2007-11-0710 en date du 23 avril 2007 modifié réactualisant les
prescriptions techniques applicables au dépôt de gaz de pétrole liquéfié et à ses installations
annexes exploités par la société SA ANTARGAZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-11-3983 du 19 décembre 2007 modifié réactualisant les
prescriptions techniques applicables au dépôt de gaz de pétrole liquéfié et à ses installations
annexes exploités par la société FRANGAZ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-184 du 7 décembre 2001 modifié réactualisant les prescriptions
techniques applicables à la société DEPOT PETROLIER DE PORT LA NOUVELLE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2001-175 du 29 novembre 2001 modifié réactualisant les prescriptions
techniques applicables au dépôt d'alcool exploité par l'établissement FRANCEAGRIMER et
situé sur Le territoire de la commune de Port La Nouvelle ;
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
Horaires d'ouverture : du lundi au jeudi : 8h15/12h - 13h15/16h et le vendredi de 8h15/12h - 13h15/15h
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : ssaude sous : Facebook : hpi/'wrww facchook comvprefecture. DSTab age 119 Vu l'arrêté préfectoral n°2013078-0014 du 22 mars 2013 autorisant le changement d'exploitant du
dépôt d'alcools exploité par l'établissement FRANCEAGRIMER au profit de la société
FOSELEV Logistique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2001-181 du 3 décembre 2001 modifié réactualisant les prescriptions
techniques applicables au dépôt d'hydrocarbures liquides exploité par la société TOTAL RM et
Situé sur le territoire de la commune de Port La Nouvelle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011306-0003 du 16 décembre 2011 autorisant le changement
d’exploitant du dépôt de liquides inflammables exploité par la société TOTAL RM au profit de la
société Entrepôt Pétrolier de Port La Nouvelle (EPPLN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2005 portant création du comité local d'information et de
concertation autour du site industriel de Port La Nouvelle et ses arrêtés subséquents :
Considérant les nuisances, dangers et inconvénients susceptibles d’être présentés par les sociétés
Foselev Logistique, EPPLN, Frangaz, Antargaz et DPPLN et l'intérêt qu'il y a de metre en
place une commission de suivi de site en raison de leur implantation sur la commune de Port La
Nouvelle :
Considérant que les commissions de suivi de site (CSS) se substituent aux comités locaux
d'information et de concertation (CLIC) ;
Considérant que les établissements Foselev Logistique, EPPLN, Frangaz, Antargaz ei DPPLN
relèvent du dernier alinéa de l’article L. 125-2 du code de l’environnement ;
Considérant que les installations exploitées par les sociétés Foselev Logistique, EPPLN, Frangaz,
Antargaz et DPPLN figurent sur la liste prévue au IV de l'article L 515-8 du code de
l'environnement ;
Sur proposition du sous-préfet de Narbonne
ARRETE :
ARTICLE 1 : Création de la commission de suivi de site
En remplacement du CLIC du site industriel de Port La Nouvelle, il est créé autour des
installations ANTARGAZ, FRANGAZ, EPPLN, FOSELEV Logistique et DPPLN, une
commission de suivi de ces différents sites industriels dénommée « CSS de Port La Nouvelle »,
conformément à l'article L. 125-2-1 du code de l’environnement.
ARTICLE 2 : Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1. Collège « administrations de l'Etat » :
= le préfet de l'Aude ou le sous-préfet de Narbonne,
= le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son représentant,
le chef du service départemental d'incendie et de secours de l'Aude ou son représentant,
- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement où son
représentant,
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33 40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : upwwv aude eouv.f - Faccbook : up//www facebook comvprefeeture-aude Page 120 nn nn = le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant,
= le délégué à la mer et au littoral ou son représentant.
2. Collège « élus des collectivités territoriales concernées » :
- M. Henri MARTIN, maire de Port La Nouvelle (titulaire) ou M. Jean-Michel MONIER
(suppléant),
M. Robert NAVARRO, vice-président du Conseil Régional (titulaire) où M. Didier
CODORNIOU, vice-président du Conseil Régional (suppléant),
- M. Hervé BARO, conseiller général (titulaire) où M. Marcel MARTINEZ, conseiller
général (suppléant),
M. Christian LAPALU, vice-président du Grand Narbonne communauté d'agglomération
(titulaire) ou M. Jacques BASCOU, président du Grand Narbonne communauté
d'agglomération (suppléant).
3. Collège «riverains d'installations classées ou associations de protection de
l'environnement » :
- Mme Maryse ARDITI, présidente de l'association ECCLA (titulaire) ou M. Frédéric OGE
(suppléant),
= M. Louis MADAULE, vice-président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de
Narbonne (CCIN) (titulaire) ou M. Jean-François CHATEL, directeur général de la CCIN
(suppléant),
- M. Alex FABRE, président du comité interdépartemental des pêches maritimes et des
élevages marins 66/11 (titulaire) où M. Frédéric RESTE, premier prud'homme Bages-
Port La Nouvelle (suppléant),
M. Hervé CIFAÏ, directeur des Silos du Sud et de SMTP (titulaire) où M. Vincent
BONDON, adjoint du directeur, responsable d'exploitation des Silos du Sud (suppléant),
= M. Georges BARADAT, riverain.
4. Collège « exploitants des installations classées » :
M. Johnny MOUCHARD, chef de centre Antargaz Boussens (titulaire) ou M. Laurent
CANNAT, chef de dépôt Antargaz Port La Nouvelle (suppléant),
- M. Teddy GARNIER, chef de centre Frangaz (titulaire) ou M. Gauthier TURIN, assistant
technique (suppléant),
- M. Dominique CASANE, directeur général EPPLN (titulaire) où M. Thierry JACQUET,
directeur d'exploitation (suppléant),
- M. Nicolas DURVILLE, directeur FOSELEV Logistique (titulaire) où M. Laurent
METTE, chef de centre (suppléant),
- M. Bruno PIERRINE, directeur général de DPPLN (titulaire) où M. Henri BASTIDE,
ingénieur HSE (suppléant),
5. Collège « salariés des installations classées » :
= M. Cédric MASSAT, CHSCT Antargaz Boussens (titulaire) où M. Thierry GERVIER,
CHSCT Antargaz Mayenne (suppléant),
= M. Baptiste DOUTRE, délégué du personnel Frangaz (titulaire) où M. David LEPAGE,
délégué du personnel (suppléant),
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
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délégué du personnel (suppléant),
= Mme Caroline CABANIER (titulaire) où M. Cédric MAILLARD (suppléant) pour
FOSELEV Logistique,
- M. Serge DAVID (titulaire) où Mme Anne-Marie BIALLE (suppléante) délégués
syndicaux pour DPPLN.
ARTICLE 3 : Durée du mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commission pour le remplacer en cas
d’empêchement. Un membre peut recevoir deux mandats au plus.
Tout membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de
laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à courir, par une personne
désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE 4 : Présidence de la commission et composition du bureau
Le président de la commission est membre de l’un des collèges. Il est désigné par arrêté
préfectoral, après avis exprimé par la commission lors de sa première réunion
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège
désigné par les membres de chacun des collèges.
ARTICLE5 : Fonctionnement de la commission
En application de l’article R.125-8-3 du code de l'environnement, la commission a pour mission
de:
1° Créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l’article R. 125-
8-2 du code de l’environnement, un cadre d'échange et d’information sur les actions
menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants des installations
classées en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L.
511-1 du code de l'environnement ;
2° Suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit
Lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
3° Promouvoir pour es installations l'information du public sur la protection des intérêts
mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
La commission est, à cet effet, tenue régulièrement informée
1° Des décisions individuelles dont ces installations font l'objet, en application des
dispositions législatives du titre ler du livre V du code de l’environnement ;
2° Des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations, et notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de
l'environnement.
Chaque exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de
création, d'extension ou de modification de ses installations.
Dans le cas où une concertation préalable à l'enquête publique est menée en application du 1 de
l'article L. 121-16 du code de l'environnement, la commission constitue le comité prévu au Il de
cet article.
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
Téléphone : 04.68.90.33.40 - Télécopie : 04.68.90.43.60
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : Hip:/wwwaude gouv.fr - Facebook : porn facebook, convprefeeture aude Page 122 Arr NOM LS» 1é0620F4 Sans préjudice des mesures mentionnées aux articles R. 125-9 à R. 125-14 du code de
l'environnement sont, en application de l’article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant
diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, exclus des éléments à porter à la connaissance
de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale où
aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de
malveillance.
La commission est associée à l'élaboration du plan de prévention des risques technologiques et
émet un avis sur Le projet de plan.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie
électronique, un bilan de ses actions et Les thèmes de ses prochains débats.
En application de l'article R. 125-8-4 du code de l'environnement, les modalités des votes sont
arrétées comme suit :
*__ 10 voix par membre du collège administration de l'Etat.
* 15 voix par membre du collège collectivités territoriales,
= 12 voix par membre du collège riverains et associations environnementales.
= 12 voix par membre du collège exploitants.
» 12 voix par membre du collège salariés.
Le président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
La commission ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents
ou représentés. Les pouvoirs sont comptabilisés dans le calcul du quorum.
ARTICLE 6 : Réunion et expertise
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du
bureau. L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une
demande d'avis au titre du premier alinéa de l’article D. 125-31 du code de l'environnement est
de droit.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant
la date à laquelle se réunit la commission, Ces documents sont communicables au public dans les
conditions prévues au chapitre IV du titre II du livre ler du code de l'environnement.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa
compétence.
La commission de suivi de site peut faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment
pour réaliser des tierces expertises sous réserve d’un accord préalable sur les modalités de
financement de cette prestation passé entre les membres composant la CSS. L'intervention de
l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R. 512-7 du code de
l'environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
ARTICLE 7 : Bilan
Les sociétés Foselev Logistique, EPPLN, Antargaz, Frangaz ct DPPLN adressent au moins une
fois par an à la commission, un bilan qui comprend en particulier
1° Les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût ;
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Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : Hp/hurwaw aude gous.f - Facebook : up ww facebook convprefecture aude Amd N'IOISS-ONTS - 114204 Page 23 2° Le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en
application de l'article R 512-6 du code de l'environnement ;
3° Les comptes rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par
l'article R 512-69 du code de l'environnement ainsi que les comptes rendus des
exercices d'alerte ;
4° Le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
5° La mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application
des dispositions du code de l'environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent leur bilan.
ARTICLE 8 : Collectivités
Les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération
intercommunale membres de la commission l'informent des changements en cours ou projetés
pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour desdites installations.
ARTICLE 9 : Validité des consultations
Les consultations du CLIC créé par l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2005 portant création du
CLIC du site industriel de Port La Nouvelle auxquelles il a été procédé avant l'entrée en vigueur
des dispositions du présent arrêté demeurent valides en tant qu'elles ont été effectuées
conformément aux dispositions antérieures au décret du 7 février 2012 susvisé.
ARTICLE 10 : Abrogation
L'arrêté préfectoral du 21 juillet 200$ susvisé, portant création et composition du comité local
d’information et de concertation (CLIC) du site industriel de Port La Nouvelle, est abrogé.
ARTICLE 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 12 : Exécution
Le sous-préfet de Narbonne, le maire de Port La Nouvelle et le directeur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Languedoc-Roussilion sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché, pendant au moins
un mois à la mairie de Port La Nouvelle, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Aude et notifié aux membres de la commission
26 MAI 2014 Carcassonne, le
LS
Louis LE FRANC
37 bd Général de Gaulle - BP 820 - 11108 NARBONNE Cedex
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