Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 089 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 089 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 11 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - recueil 19 2023 089 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°19-2023-089

PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2023Sommaire

DISP BORDEAUX /

19-2023-06-30-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CD

UZERCHE - 30 06 23 (3 pages) Page 3

19-2023-06-30-00012 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA

TULLE - 30 06 23 (3 pages) Page 7

19-2023-06-30-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP

19 - 30 06 23 (3 pages) Page 11

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de

l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle

/

19-2023-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel (4 pages) Page 15

19-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au

sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde (4 pages) Page 20

2DISP BORDEAUX

19-2023-06-30-00014

Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour

CD UZERCHE - 30 06 23

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CD UZERCHE - 30 06 23 3En

MINISTÈRE

DE LA JUSTICE | Direction

Liberté

Égalité de l’administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,

- Vu le Code général de lafonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu ledécret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

— VU l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du garde des'sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur

Guillaume GOUJOT, à compter du 1°juillet 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel

le 06 novembre 2020,

- Vu l'arrêté du 23 août 2018 portant nomination de Monsieur Michel WICQUART, directeur hors classe

des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre de détention d'Uzerche, à

compter du 1° octobre 2018,

- VU la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CD UZERCHE - 30 06 23 4DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Michel WICQUART, directeur hors

classe des services pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement au centre de détention d'Uzerche

aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKRKHEkKE

Article 1°

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services

pénitentiaires, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration

du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022: |

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l'article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation:

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adioints

administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement:

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 et de l'article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 ;

- octroi des congés de représentation:

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

C. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application

du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les

suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CD UZERCHE - 30 06 23 5D. Pour les agents non titulaires, lès actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation:

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1°juillet 2023.

A Bordeaux, le 30 juin 2023

Le directeur interrégional par intérim

éillaume GOUJOT

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00014 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour CD UZERCHE - 30 06 23 6DISP BORDEAUX

19-2023-06-30-00012

Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour

MA TULLE - 30 06 23

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00012 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA TULLE - 30 06 23 7MINISTÈRE

Égalié de l'administration pénitentiaire Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DES RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022, :

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022, |

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires.des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, .

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu lé décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application de

l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État,

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, :

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics, |

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- VU l’arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- VU l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur

Guillaume GOUJOT, à compter du 1° juillet 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal

officiel le 06 novembre 2020,

- V l'arrêté du 06 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Thierry JOUFFROY, chef des services

pénitentiaires, en qualité de chef d'établissement à la maison d'arrêt de Tulle, à compter du 1° février

2018,

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00012 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA TULLE - 30 06 23 8DECIDE

Qu'une délégation de signature permanente, est donnée à Monsieur Thierry JOUFFROY, chef

d'établissement de la maison d'arrêt de Tulle, aux fins d'arrêter les décisions suivantes :

KKKKKKE

1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel de

surveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,

adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjoints

techniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels; :

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles 12

et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation:

2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application du

personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants:

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption:

- octroi des congés de paternité;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles

12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:

3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11

de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00012 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA TULLE - 30 06 23 9Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° juillet 2023.

A Bordeaux, le 30 juin 2023

Le Directeur Interrégional par intérim,

HE

j 7

— Guillaume GOUJOT

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00012 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour MA TULLE - 30 06 23 10DISP BORDEAUX

19-2023-06-30-00013

Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour

SPIP 19 - 30 06 23

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 19 - 30 06 23 11MINISTÈRE | DE LA JUSTICE Direction ibe e. e e 2 - s Égalié de l’administration pénitentiaire

Fraternité

DIRECTION

INTERREGIONALE DE BORDEAUX

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES

ET DÉS RELATIONS SOCIALES

SECRETARIAT

DECISION PORTANT

DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX par intérim,

- Vu le Code général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022,

- Vu le Code pénitentiaire entré en vigueur le 1° mai 2022,

- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,

- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires des

services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude

physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,

- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986

relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour application :

de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique de l'État, :

- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l'État et de ses établissements publics,

- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels

relevant du Ministère de la Justice,

— Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la

gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,

- Vu l'arrêté du gärde des sceaux, ministre de la justice en date du 28 juin 2023 portant nomination en

qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux par intérim de Monsieur

Guillaume GOUJOT, à compter du 1° juillet 2023,

- Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 30 octobre 2020 portant

délégation de signature au sein de la direction de l'administration pénitentiaire publié au Journal officiel

le 06 novembre 2020,

- Vu l'arrêté d'affectation portant nomination de Monsieur Loïc KAPINSKI en qualité de directeur

fonctionnel pénitentiaire d'insertion et de probation au service pénitentiaire d'insertion et de probation

de la Corrèze, à compter du 07 octobre 2022, .

- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des

fonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.

DISP de Bordeaux

188, rue de Pessac

33 062 Bordeaux Cedex CS 21509

Téléphone : 05 57 81 45 00

Télécopie : 05 56 44 04 11

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 19 - 30 06 23 12DECIDE

Qu'une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Loïc KAPINSKI, directeur

fonctionnel des services pénitentiaire d'insertion et de probation, de la Corrèze aux fins d'arrêter les

décisions suivantes :

REKKEKRE

Article T°"

A. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeur pénitentiaires d'insertion

et de probation de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre;

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique et de l’article 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;

- octroi des congés de représentation;

B. Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de chefs des services d'insertion et de

probation, conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation, attachés d'administration du

ministère de la justice, secrétaires administratifs du ministère de la justice, adjoints administratifs

du ministère de la justice, du personnel d'application de la filière du personnel de surveillance, les

actes délégués sont __.. les Suivants

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022 ;

- octroi des congés annuels;

- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement;

- octroi des congés de maternité ou pour adoption;

- octroi des congés de paternité:

- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application du Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1°’ mars 2022 et de l’article 13 du décret n°

82-447 du 28 mai 1992 ; |

- octroi des congés de représentation;

- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre:

C. Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :

- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue par le Code

général de la fonction publique entré en vigueur le 1° mars 2022;

- octroi des congés annuels;

- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical;

- octroi de congés représentation;

Article 2

Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 19 - 30 06 23 13Article 3

Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera

. publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze.

Article 4

Cette délégation de signature prend effet à compter du 01 juillet 2023.

À Bordeaux, le 30 juin 2023

Le Directeur Interrégional par intérim,

77" Guillaume GOUJOT

DISP BORDEAUX - 19-2023-06-30-00013 - Délégation de signature - DISP BORDEAUX pour SPIP 19 - 30 06 23 14Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-07-11-00002

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature à la sous-préfète de l'arrondissement

d'Ussel

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 15DE LA CORRÈZE Direction de la coordination des

PE politiques publiques et de

Fri l’appui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement d’Ussel

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie Française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle ;

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d’Ussel :

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la

Corrèze ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet de la Corrèze :

Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures de la Corrèze ;

Vu l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 6 septembre 2022 donnant

délégation à M. Etienne Desplanques, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à

l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements

(DSID) ;

Sur proposition du secrétaire général,

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 16ARRÊTE

Article 1: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine Merckx, sous-préfète de

l'arrondissement d'Ussel dans les matières et pour les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne

l'arrondissement d'Ussel :

|- ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal administratif, l'acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire institués

par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans

l'arrondissement d’Ussel, y compris les établissements publics départementaux, les syndicats.

mixtes et les sociétés d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérente aux modifications territoriales des communes et au

transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3

du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 à

L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions

de l’article L.5222-1 du code générale des collectivités territoriales :

- Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de

subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de

soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à

l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL :

- Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de notification de ces arrêtés ;

- Certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales.

Il — AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-

34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;

-__ Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) :

- Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;

- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime ;

II - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

- Désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture ;

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des

élections municipales et cantonales ;

-_ Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 17Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures

pour les élections municipäles et communautaires.

Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor :

Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements

publics ou d'utilité publique ;

Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps

militaire ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

Quêtes sur la voie publique ;

Circulation des petits trains routiers :

Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Fermeture administrative des débits de boissons ;

Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur un terrain public ou privé ;

Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessäires pour lutter contre les

fléaux, sinistres et calamités ;

Autorisation de transport de corps et d'‘urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain

ou d'un département d'Outre-mer ;

Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;:

Autorisation de dérogation au délai légal d’inhumation et de crémation :

Autorisation d'organiser les courses’et épreuves sportives sur la voie publique (sauf dans les cas

où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) :

Manifestations aériennes et nautiques (sauf dans les cas où la manifestation concernerait

plusieurs arrondissements) ;

Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés de l'arrondissement

d'Ussel ;

Autorisation d'organiser les épreuves .ou manifestations dans des lieux non ouverts à la

circulation publique mais comportant la participation de véhicules à moteur (sauf dans les cas

où la manifestation concerne plusieurs arrondissements) ;

Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sports de combats ;

Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;

Récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1°juillet 1901 ;

Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de

l’article L. 142-5 du code de l'urbanisme) :

Les décisions de permis de construire, d'aménager ou de démolir, de déclaration préalable et

de certificat d'urbanisme visées à l'article R. 422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de

désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de

l'instruction mentionné à l'article R 42316).

IV — DIVERS

Arrêtés, décisions, procès-verbaux, correspondances relevant de l'urbanisme commercial en

cas d'absence et d'empêchement concomitant du préfet et du secrétaire général.

Recherche dans l'intérêt des familles.

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 18Article 2: Délégation de signature est donnée pour tous documents d'ordre intérieur à

l'administration n'ayant ni valeur juridique de décision (transmissions, demandes d'avis, etc.), ni valeur

d'instruction à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-préfecture d'Ussel.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel,

délégation de signature est donnée à Mme Sylvie Masson, secrétaire générale de la sous-

préfecture d'Ussel, à l'effet de signer :

- les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités locales ;

- les récépissés concernant les associations relevant de la loi du 1°’juillet 1901 ;

- les reçus provisoires des déclarations de candidatures pour les élections municipales partielles

(complémentaires et intégrales).

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine Merckx, sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel, la délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive, et en l'absence de celui-ci par M. Loïc Loupret, directeur de cabinet du préfet, ou Monsieur Jean-Luc Tarrega, sous-préfet de l'arrondissement de Tulle, secrétaire général de la préfecture.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 08 septembre 2022 et du 30 juin 2023 du préfet de la Corrèze

portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement d'Ussel sont abrogés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et la sous-préfète d'Ussel sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle,le 94 JUIL 2023

ESPLANQUES

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-11-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à la sous-préfète de l'arrondissement 19Préfecture / Direction de la coordination des

politiques publiques et de l'appui territorial /

Bureau de la coordination administrative

interministèrielle

19-2023-07-11-00003

Arrêté préfectoral portant délégation de

signature au sous-préfet de l'arrondissement de

Brive-la-Gaillarde

Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 20PRÉFET |

0 CORREZE Direction de la coordination des

Évalité politiques publiques et de Fraternité

l'appui territorial

Bureau de la coordination administrative

interministérielle

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu le décret n°1995-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements; _:

Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la

délégation de signature des préfets et hauts-commissaires de la République en Polynésie française

et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret du 21 juin 2019 portant nomination de M Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la-

Gaillarde ;

Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la

préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle.

Vu le décret du 22 juin 2022 portant nomination de Mme Catherine Merckx, sous-préfète d'Ussel ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne Desplanques, préfet de la

Corrèze ;

Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de M. Loïc Loupret, sous-préfet, directeur de

Cabinet du préfet de la Corrèze ;

Vu l'arrêté ministériel du 24 octobre 2017 relatif au franchissement des frontières par les

personnes et les marchandises sur les aéroports ;

Vu l'arrêté préfectoral du 1% avril 2021 portant organisation des services de la préfecture et des

sous-préfectures de la Corrèze ;

VU l'arrêté de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine en date du 6 septembre 2022 donnant

délégation à M. Etienne Désplanques, préfet de la Corrèze, en matière de dotations de soutien à

l'investissement local (DSIL) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements

(DSID) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 21ARRÊTE

Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive-la- Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde :

| —- ADMINISTRATION LOCALE :

- Communication au maire, à sa demande, de l'intention du préfet de ne pas déférer au tribunal

administratif, l'acte transmis ;

- Actes et documents afférents à l'exécution des contrôles administratif et budgétaire institués

par la loi du 2 mars 1982, à l'exception de la saisine du tribunal administratif et de la chambre

régionale des comptes, pour toutes les personnes publiques dont le siège est situé dans

l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde, y compris les établissements publics départementaux, les

syndicats mixtes et les sociétés d'économie mixte ;

- Mise en œuvre de la procédure inhérénte aux modifications territoriales des comrnunes et au

transfert de leurs chefs-lieux, conformément aux dispositions des articles L.2112-2 et L.2112-3 du

code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant les biens de sections de communes, conformément aux articles L.2411-1 à

L.2411-19 et D.2411-1 à D.2411-10 du code général des collectivités territoriales ;

- Décisions concernant la création des commissions syndicales, conformément aux dispositions

de l'article L.52221 du code générale des collectivités territoriales ;

-_ Tout acte relatif à l'instruction administrative et financière des dossiers de demande de

subvention déposés, au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux et au titre de

soutien à l'investissement local (DSIL), par les collectivités éligibles de son arrondissement, à

l'exclusion des arrêtés d'attribution de subvention pour le DSIL ;

-_ Arrêtés portant attribution de subventions au titre de la DETR des communes et lettres de

notification de ces arrêtés ;

-_ Arrêtés portant attribution de subventions au titre des crédits « politique de la ville » - BOP 147 :

- Certificats de paiement pour les subventions de l’État aux collectivités locales.

Il — AFFAIRES COMMUNALES :

- Décision de se substituer aux maires de l'arrondissement dans les cas prévus aux articles L.2122-

34 et L.2215-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Délivrance des cartes d'identité aux maires et adjoints ;

- Associations syndicales de propriétaires ;

- Constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leurs délibérations, budgets, marchés et travaux ;

- Arrêtés portant soumission au régime forestier et distraction de ce régime.

HI - POLICE, ADMINISTRATION GÉNÉRALE ET RÉGLEMENTATION :

- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de

procéder à la révision des listes électorales politiques et de la chambre d'agriculture :

- Nomination des membres des commissions de propagande électorale constituées en vue des

élections municipales et cantonales ; #

- Tirage au sort déterminant l'ordre d'affichage des candidatures aux élections municipales ;

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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2023-07-11-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature au sous-préfet de l'arrondissement de 22Signature des reçus provisoires et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures

pour les élections municipales et communautaires :

Autorisation de vente après saisie contre les redevables du Trésor :

Formules exécutoires à apposer sur les titres de créances de l'État, de ses établissements publics

ou d'utilité publique ;

Autorisation ou émission d'un avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps

militaire ;

Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements ;

Quêtes sur la voie publique ;

Circulation des petits trains routiers ;

Délivrance de toutes les autorisations relatives à la police des cafés, débits de boissons, bals,

spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;

Fermeture administrative des débits de boissons :

Mise en demeure de quitter les lieux suite à un stationnement illicite de gens du voyage sur un

terrain public ou privé: |

Réglementation de la publicité par panneaux, affiches et enseignes ;

Délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;

Signature des ordres de réquisition de personnes reconnues nécessaires pour lutter contre les

fléaux, sinistres et calamités ;

Autorisation de transport de corps et d'urnes (cendres) en dehors du territoire métropolitain ou

d'un département d'Outre-mer ;

Autorisation d’inhumer dans les terrains privés ;

Autorisation de dérogation au délai légal d'inhumation et de crémation ;

Arrêté fixant les périodes, heures et modalités d'ouverture de l'aérodrome aux vols

extra-Schengen :

Arrêtés portant habilitation à l'accès à la zone réservée des aéroports ;

Récépissés concernant les associations loi 1901 ;

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892) ;

Autorisation d'occupation temporaire (loi du 29 décembre 1892) ;

Décisions sur les demandes de dérogations au principe de l'urbanisation limitée (au titre de

l’article L142-5 du code de l'urbanisme).

Les décisions de permis de construire, d'aménager ou‘de démolir, de déclaration préalable et de

certificat d'urbanisme visées à l'article R422.2 e) du code de l'urbanisme (En cas de désaccord

entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction

mentionnéà l'article R 423-16).

Article 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Philippe Laycuras, sous-préfet de

Brive-la-Gaillarde, dans les matières et les actes énumérés ci-après, en ce qui concerne

l'ensemble du département de la Corrèze :

- Homologation des circuits destinés à la pratique de sports motorisés et ce quel que soit

l'arrondissement dans lequel se trouve le circuit :

- Instruction dés dossiers de manifestations sportives, avec où sans participation de

véhicules terrestres à moteur, nautiques et aériennes et ce quel que soit

l'arrondissement dans lequel se déroule la manifestation ;

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moteur, avec ou sans classement, chronométrage ou horaire fixé à l'avance, se déroulant

en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur

ses dépendances se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ;

- Autorisations ou déclarations d'organiser des concentrations ou manifestations

comportant la participation de véhicules terrestres à moteur se déroulänt en totalité ou

en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses

dépendances, ou dans des lieux non ouverts à la circulation publique ;

- Autorisation d'organiser les manifestations nautiques et aériennes;

- Récépissés relatifs aux manifestations publiques de sport de combats;

Article 3 : Délégation de signature est également donnée à M Philippe Laycuras, sous-préfet de

Brive-la-Gaillarde, pour les autorisations d'organiser des manifestations comportant la

participation de véhicules terrestres à moteur se déroulant en totalité ou en partie sur une

voie publique ou ouverte à la circulation publique ou sur ses dépendances, sur plusieurs

départements et dont le lieu de départ a lieu dans le département de la Corrèze (art 331-26

du code du sport).

Article 4 : Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions respectives et

pour tous documents d'ordre intérieur à l'administration n'ayant ni valeur juridique de

décision ( transmissions, demandes d'avis, etc.) ni valeur d'instruction, à :

- Mme Lydie Fabre Bottero , secrétaire générale ;

- Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la coordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation ;

- Mme Virginie Lagrange, cheffe du bureau des relations avec les collectivités territoriales.

Délégation de signature est donnée à Mme Dominique Veytizoux, chef du bureau de la

coordination territoriale des politiques publiques, des associations et de la réglementation,

pour les certificats de paiement pour les subventions de l'État aux collectivités. En cas d'absence,

cette délégation de signature sera exercée par Mme Lydie Fabre Bottero, secrétaire générale

ou en cas d'absence de cette dernière, par Mme Virginie Lagrange, chef du bureau des relations

avec les collectivités territoriales. .

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Laycuras, sous-préfet de Brive, la

délégation de signature qui lui est accordée sera exercée par Mme Catherine Merckx, sous-

préfète d’Ussel et en l'absence de celle-ci par M. Jean-Luc Tarrega, secrétaire général de la

préfecture ou par M. Loic Loupret, directeur de cabinet du préfet.

Article 6 : Les arrêtés préfectoraux du 8 septembre 2022 et du 30 juin 2023 portant délégation

de signature à M. le sous-préfet de l'arrondissement de Brive-la-Gaillarde sont abrogés.

Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication. :

Article 8: Le secrétaire général de la‘préfecture et le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux

intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le .ÿ { JUIL. 2023

( Étienne DESPLANQUES

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