Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 026 du 21 mars 2019

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 026 du 21 mars 2019 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 026 du 21 mars 2019)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-026

PUBLIÉ LE 21 MARS 2019Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2019-03-12-012 - Renouvellement autorisation - IME Montclairjoie à Montpezat

d'Agenais (3 pages) Page 3

47-2019-03-12-007 - Renouvellement autorisation - Centre de Rééducation Professionnelle

(C.R.P) de VIRAZEIL (3 pages) Page 6

47-2019-03-12-004 - Renouvellement autorisation - CMPP Agen et Antennes (4 pages) Page 9

47-2019-03-12-005 - Renouvellement autorisation - CMPP Marmande et Annexes (3

pages) Page 13

47-2019-03-12-006 - Renouvellement autorisation - CMPP Villeneuve sur lot (4 pages) Page 16

47-2019-03-12-008 - Renouvellement autorisation - ESAT BOUET à Saint Léon (3 pages) Page 20

47-2019-03-12-009 - Renouvellement autorisation - ESAT Castille à CLAIRAC (3 pages) Page 23

47-2019-03-12-010 - Renouvellement autorisation - ESAT Montclairjoie à SAINTE

LIVRADE SUR LOT (3 pages) Page 26

47-2019-03-12-011 - Renouvellement autorisation - IME Cazala à DAMAZAN (2 pages) Page 29

47-2019-03-12-013 - Renouvellement autorisation - IMPRO Vérone à FOULAYRONNES

(3 pages) Page 31

47-2019-03-12-014 - Renouvellement autorisation - ITEP Deux Rivieres à Pont du Casse

(3 pages) Page 34

47-2019-03-12-015 - Renouvellement autorisation - SESSAD Confluent a AIGUILLON (3

pages) Page 37

47-2019-03-12-016 - Renouvellement autorisation - SESSAD Lou Roucal à Castelmoron

sur lot (3 pages) Page 40

47-2019-03-12-003 - Renouvellement d'autorisation - Centre guidance infantile Agen (3

pages) Page 43

Direction départementale des territoires

47-2019-03-20-003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière : JSR Conduite Marmande (2 pages) Page 46

47-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement

d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière : JSR Miramont-de-Guyenne (2 pages) Page 48

47-2019-03-20-004 - Sécurité et Conduite à Marmande - Agrément n° R 17 047 0001

0 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-01-24-001 portant agrément

d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière (2 pages) Page 50

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2019-03-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AS

JARDINAGE BRICOLAGE enregistré sous le n° SAP834653099 (2 pages) Page 52

2Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine r Sup ue: À

ARRETE au À 2 MARS ZU3 DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

Actant renouvellement d'autorisation de l'institut

médico-éducatif (IME) «Montclairjoie », sis à

Montpezat-d'Agenais, géré par l'Association Notre-

Dame de Pitié à Montpezat-d'Agenais

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;

Espace Rodesse -— 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-012 - Renouvellement autorisation - IME Montclairjoie à Montpezat d'Agenais 3VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine en date du 18 février 2015 portant modification de l'arrêté préfectoral du 29 juillet 1985 sur l'âge des personnes handicapées accueillies au sein de PIME « Montclairjoie » à Montpezat-d'Agenais, sans changement de capacité et avec la répartition suivante :

- internat : 35 lits pour filles et garçons âgés de 6 à 20 ans,

- _semiinternat : 15 places pour filles et garçons âgés de 6 à 20 ans;

VU le rapport d'évaluation externe de l'IME « Montclairjoie » de Montpezat-d'Agenais en date du 12 décembre 2014 ;

VU le courrier du 23 novembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation de l'IME « Montclairjoie », géré par l'Association Notre-Dame de Pitié (ANDP) et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit a compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : ASSOCIATION NOTRE-DAME DE PITIE

N° FINESS : 47 000 910 1

N° SIREN : 320004609

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnu d’Utilité Publique Adresse : Montclairjoie — 47360 Montpezat-d'Agenais

Entité établissement : IME MONTCLAIRJOIE

N° FINESS : 47 000 022 5

Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.) capacité : 50 Adresse : 3, avenue de l'Abbé-Delagne — 47360 Montpezat-d'Agenais

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-012 - Renouvellement autorisation - IME Montclairjoie à Montpezat d'Agenais 4Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

903 Éduc.Générale.Profession.& 17 Internat de 115 Retard mental ! 35

Soins Spécial.Enfants semaine moyen

______ | Handicapés 903 Éduc.Générale.Profession.& 13 Semi-Internat | 115 Retard mental |! 15

Soins Spécial.Enfants moyen Handicapés _ : D h

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'IME « Montclairjoie » par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le À 2 MARG ?

Page 3 sur 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-012 - Renouvellement autorisation - IME Montclairjoie à Montpezat d'Agenais 5Arf @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

1 2 MAS LU 19 ARRETE du

Actant le renouvellement d'autorisation du Centre

de Rééducation Professionnelle, sis à VIRAZEIL,

géré par la Ligue pour l'Adaptation du Diminué

Physique au Travail (LADAPT), sise à Pantin.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs

aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 :

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 —- 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-007 - Renouvellement autorisation - Centre de Rééducation Professionnelle (C.R.P) de VIRAZEIL 6VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014 - 2018 de la région Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;

VU arrêté du Ministère du Travail du 19 avril 1962 portant agrément du Centre de Rééducation Professionnelle de Virazeil ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juin 1993 modifiant l'agrément du Centre de Rééducation Professionnelle de Virazeil pour un seul cycle de 48 places permettant des parcours de formation personnalisés ;

VU le rapport d'évaluation externe du Centre de Rééducation Professionnelle de Virazeil reçu en date

du 14 février 2014 ;

VU le courrier du 7 décembre 2015 du directeur de la délégation départementale de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du Centre de Rééducation Professionnelle de Virazeil ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: l’autorisation du Centre de Rééducation Professionnelle de Virazeil, géré par LADAPT et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : LIGUE POUR L'ADAPTATION DU DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL (LADAPT)

N° FINESS : 930019484

N° SIREN : 775693385

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique Adresse : 14-15, rue Scandicci — 93508 Pantin Cedex

Entité établissement : Centre de Rééducation Professionnelle de Virazeil N° FINESS : 47 000 224 7

Code catégorie : 249 Centre de Rééducation Professionnellé capacité : 48 places Adresse : Au Château 47200 Virazeil

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-007 - Renouvellement autorisation - Centre de Rééducation Professionnelle (C.R.P) de VIRAZEIL 7Discipline Activité / Clientèle Fonctionnement

> ; = : u Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé P

906 Rééduc.Pro.Adul.Hand 11 Héberg.Comp.Iinter 410 |Déf.Mot.sans Trouble 42

906 (Rééduc.Pro.Adul.Hand 13 Semi-Internat 410 Déf.Mot.sans Trouble 6

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du Centre de Rééducation Professionnelle par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Bordeaux, le 1 2 M ne 9n1Q

La Directrice générale acl)

de l'Agence RE de

Nouvelle

ont

Page 3 sur 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-007 - Renouvellement autorisation - Centre de Rééducation Professionnelle (C.R.P) de VIRAZEIL 8Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

DELEGATION DEPARTEMENTALE 1 ? MANS 9) DE LOT-ET-GARONNE ARRETE du Prpu

Actant du renouvellement d'autorisation du CMPP

d'Agen, sis à Agen, et de ses antennes sises à

Nérac et Le Passage, gérés par l'ALGEEI, sise à

Agen.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-004 - Renouvellement autorisation - CMPP Agen et Antennes 9VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016 -2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014 - 2018 de la région Aquitaine ;

VU la notification du 04 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016 ;

VU l'agrément provisoire de la Sécurité Sociale du 11 mars 1963 du Centre Médico Psycho Pédagogique Agen pour 6 mois et renouvelable par tacite reconduction ;

VU l'agrément par la Commission Nationale d'Agrément du 20 janvier 1966 portant décision que le Centre Médico Psycho Pédagogique d'Agen bénéficiera du renouvellement de l'agréement sans limitation de durée ;

VU l'agrément du Centre Médico Psycho Pédagogique d'Agen dans de nouveaux locaux par la Commission Régionale d'Agrément des Etablissements Privés de Cure et de ‘Prévention de Bordeaux, du 23 juin 1972 au titre de l'annexe XXXII ajouté au décret du 9 mars 1956 ;

VU l'agrément de la Commission Régionale d'Agrément des Etablissements Privés de Cure et de Prévention d'Aquitaine du 10 octobre 1972 portant agrément d'une antenne à Nérac du Centre Médico Psycho Pédagogique d'Agen ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 1979 portant autorisation de la création d'une antenne au Passage du Centre Médico Psycho Pédagogique d'Agen ;

VU le rapport d'évaluation externe du Centre Médico Psycho Pédagogique d'Agen en date du 27 mai 2014 ;

VU le courrier du 13 août 2015 du directeur départemental de l’'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du Centre Médico Psycho Pédagogique Agen ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-004 - Renouvellement autorisation - CMPP Agen et Antennes 10ARRETE

ARTICLE 1°: l'autorisation du CMPP AGEN, géré par l'Algeei et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : ALGEEI

N° FINESS : 470009085

N° SIREN : 332803519

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnu Utilité Public Adresse : Agropole —-Deltagro 3 — BP 361 — 47391 Agen Cedex 9

Entité établissement principal : CMPP AGEN

N° FINESS : 470000274

Code catégorie : 189 Centre Médico Psycho Pédagogique

Adresse : 36 rue de Barleté — 47000 Agen

capacité : na

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

320 Activité CMPP 97 Type 809 Autres enfants, indifférencié Adol.

Entité établissement : ANNEXE NERAC / CMPP AGEN

N° FINESS : 470000274

Code catégorie : 189 Centre Médico Psycho Pédagogique capacité : na Adresse : Place Aristide Briand — 47600 Nérac

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code Libellé Code | Libellé Code Libellé

320 | Activité CMPP 97 Type 809 | Autres enfants, indifférencié Adol.

Entité établissement : ANNEXE LE PASSAGE / CMPP AGEN

N° FINESS : 470000274

Code catégorie : 189 Centre Médico Psycho Pédagogique capacité : na Adresse : 1527 avenue des Pyrénées - 47520 Le Passage

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code Libellé Code | Libellé Code Libellé

320 Activité CMPP 97 Type 809 Autres enfants, indifférencié Adol.

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-004 - Renouvellement autorisation - CMPP Agen et Antennes 11ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du CMPP AGEN par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

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A Bordeaux, le 1 é. INK LU 19

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-004 - Renouvellement autorisation - CMPP Agen et Antennes 12À r arrere au À 2 MARS

2019 © D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine Actant le renouvellement d'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) de

Marmande et de son annexe de Tonneins, gérés

par l'Association Laïque de Gestion

d'Etablissements d'Education et d'Insertion

(ALGEEI), sise à Agen.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs

aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville

CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-005 - Renouvellement autorisation - CMPP Marmande et Annexes 13VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014 - 2018 de la région Aquitaine ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'agrément définitif du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Marmande, accordé à la Fédération des Œuvres Laïques de Lot-et-Garonne en date du 1” avril 1965 par la Commission Régionale d'Agrément des Etablissements Privés de Cure et de Prévention ;

VU l'agrément du 9 juillet 1975 du CMPP de Marmande accordé à la Fédération des Œuvres Laïques de Lot-et-Garonne par la Commission Régionale d'Agrément des Etablissements Privés de Cure et de Prévention d'Aquitaine concernant l'installation dans des nouveaux locaux ;

VU la convention signée le 28 mars 1975 entre le Préfet et la Fédération des Œuvres Laïques de Lot- et-Garonne pour l'accueil des mineurs justiciables de l'Aide Sociale ;

VU l'agrément du 14 mai 1975 accordé à la Fédération des Œuvres Laïques du Lot-et-Garonne par la Commission Régionale d'Agrément des Etablissements Privés de Cure et de Prévention d'Aquitaine autorisant la création d'une antenne du CMPP de Marmande à Tonneins ;

VU le rapport d'évaluation externe du reçu en date du 12 décembre 2014 ;

VU le courrier du 18 août 2015 du directeur de la délégation départementale de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du CMPP de Marmande ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: l'autorisation du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Marmande, géré par l'ALGEEI et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017

Entité juridique : Association Laïque de Gestion d’Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEEI)

N° FINESS : 470009085

N° SIREN : 332803519

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique Adresse : Agropole - Deltagro 3 - BP 361 - 47931 AGEN Cedex 9

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-005 - Renouvellement autorisation - CMPP Marmande et Annexes 14Entité établissement principal : Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Marmande N° FINESS : 47000282

Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique Capacité : na Adresse : 74 avenue Charles Boisvert - 47200 MARMANDE

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle = | Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

320 Activité CMPP 97 [Type indifférencié 809 Autres Enfants, Adol. /

Entité établissement secondaire : Antenne du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Marmande

N° FINESS : 470005620

Code catégorie : 189 Centre Médico-Psycho-Pédagogique Capacité : na Adresse : 2 boulevard de Lattre de Tassigny - 47400 TONNEINS

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle — Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

320 Activité CMPP 97 [Type indifférencié 809 Autres Enfants, Adol. /

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Marmande et son Antenne de Tonneins par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

La Directrice aéné

de l'Agence

Bordeaux, le

«

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-005 - Renouvellement autorisation - CMPP Marmande et Annexes 15AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du À 2 MARS NN

DELEGATION DÉPARTEMENTALE

DE LOT-ET-GARONNE

Actant renouvellement d'autorisation du centre

médico psycho pédagogique (CMPP), sis à

Villeneuve-sur-Lot et de ses annexes, gérés par

l'ALGEE! sise à Agen,

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-006 - Renouvellement autorisation - CMPP Villeneuve sur lot 16VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016 -2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'agrément de la Commission régionale d'agrément des établissements privés de cure et de prévention de Bordeaux en séance du 3 juin 1970 portant agrément à compter du 1°’ avril 1970 du CMPP de Villeneuve-sur-Lot dans le cadre de l'annexe XXXII du décret du 9 mars 1956 :

VU l'agrément de la Commission régionale d'agrément des établissements privés de cure et de prévention de Bordeaux en séance du 8 mars 1972 portant agrément à compter du 13 mars 1972 de l'antenne du CMPP situé à Fumel dans le cadre de l'annexe XXXII du décret du 9 mars 1956 :

VU la convention du 28 mars 1975 entre le Préfet de Lot-et-Garonne et la Fédération des œuvres laïques pour les enfants justiciables de l’aide sociale ;

VU l'arrêté du 25 avril 1978 du Préfet de Lot-et-Garonne portant création d'une antenne à Sainte- Livrade-sur-Lot ;

VU la convention du 1” avril 1977 entre le centre hospitalier « La Candélie » et l'ALGEEI pour la mise en place d'une équipe mixte psycho rééducative (EMPR) dans les cantons de Cancon, Castillonnès, Monflanquin et Villeréal ;

VU l'arrêté du 22 février 2007 du Préfet de Lot-et-Garonne portant régularisation d'autorisation des activités développées par le centre médico psycho pédagogique (CMPP) de Villeneuve-sur-Lot en définissant :

- Villeneuve-sur-Lot : site principal,

- Fumel, Sainte-Livrade et Monflanquin : « antennes » du site principal ;

VU le rapport d'évaluation externe du CMPP de Villeneuve-sur-Lot en date du 12 janvier 2015;

VU le courrier du 13 août 2015 du directeur départemental de l’'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-006 - Renouvellement autorisation - CMPP Villeneuve sur lot 17ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation du centre médico psycho pédagogique (CMPP) sis 34, avenue Ernest- Lafont — 47300 Villeneuve-sur-Lot, géré par l'Association laïque de gestion d'établissements d'éducation et d'insertion (ALGEEI), enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : ALGEEI

N° FINESS : 47 000 908 5

N° SIREN : 332 803 519

Code statut juridique : 6l Association Loi.1901 RU P

Adresse : Agropole -Deltagro 3 - BP 361 —- 47391 Agen Cedex 9

Entité établissement principal : CMPP VILLENEUVE - ALGEEI N° FINESS : 47 000 202 3

Catégorie : 189 Centre Médico Psycho Pédagogique capacité : na Adresse : 34, rue Ernest-Laffont - 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT

| Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

320 Activité CMPP 97 Type d'activité 809 Autres Enfants, Adolescents

indifférencié

Entité établissement secondaire : ANNEXE FUMEL / CMPP VILLENEUVE N° FINESS : 47 000 564 6

Catégorie : 189 Centre Médico Psycho Pédagogique capacité : na Adresse : Borie-Basse - Route de Périgueux - 47500 FUMEL

| Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

320 Activité CMPP 97 Type d'activité 809 Autres Enfants, Adolescents

indifférencié

Entité établissement secondaire : ANNEXE STE-LIVRADE / CMPP VILLENEUVE N° FINESS : 47 000 819 4

Catégorie : 189 Centre Médico Psycho Pédagogique capacité : na Adresse : Rue du Téron - 47110 SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT

Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

320 Activité CMPP 97 Type d'activité 809 Autres Enfants, Adolescents

indifférencié

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-006 - Renouvellement autorisation - CMPP Villeneuve sur lot 18Entité établissement secondaire : ANNEXE MONFLANQUIN / CMPP VILLENEUVE N° FINESS : 47 001 251 9

Catégorie : 189 Centre Médico Psycho Pédagogique capacité : na Adresse : Rue St-Pierre - 47150 MONFLANQUIN

Discipline Activité/ Fonctionnement Clientèle Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

320 Activité CMPP 97 Type d'activité 809 Autres Enfants, Adolescents

indifférencié

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le

fonctionnement du CMPP Villeneuve et de ses annexes par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS,

d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le Ÿ 2 MARS ?{jie

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-006 - Renouvellement autorisation - CMPP Villeneuve sur lot 19AT © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 1 2 MAËS : |

Actant le renouvellement d'autorisation de

l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail,

sis à Saint Léon, géré par l'Association Mutuelle

d'Aide par le Travail (AMAT), sise à Saint-Léon.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 20156 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du

31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville

CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvellé-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-008 - Renouvellement autorisation - ESAT BOUET à Saint Léon 20VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014 - 2018 de la région Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-

Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1977 autorisant la création d'un Centre d'Aide par le Travail (CAT) de Bouët, d’une capacité de 22 places à vocation rurale ;

VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1978 modifiant l’article 2 de l'arrêté du 18 novembre 1977 susvisé, relatif à l'agrément du Centre d'Aide par le Travail de Bouët pour recevoir, dans la limite des places laissées disponibles par les bénéficiaires du régime agricole, des ressortissants des autres régimes de protection sociale ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 mai 1982 portant la capacité du CAT de 22 à 28 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1987 autorisant l'extension de la capacité du CAT de 28 à 38

places ;

VU l'arrêt é préfectoral du 28 octobre 1991 aut orisant l'extension de 6 places du CAT portant sa capacité totale autorisée à 44 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1992 portant autorisant l'extension de la capacité du CAT de 44 à 50

places ;

VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 1996 autorisant l'extension de 5 places du CAT portant sa capacité à 55 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 1999 autorisant l'extension de 4 places du CAT portant sa capacité à

59 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 8 août 2000 autorisant l'extension de 5 places du CAT portant sa capacité à 64 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2005 autorisant l'extension de 4 places de l'ESAT portant sa capacité à 68 places ;

VU le rapport d'évaluation externe de l'ESAT reçu en date du 20 mai 2015 ;

VU le courrier du 13 août 2015 du directeur de la délégation départementale de l'ARS notifiant ses observations à l'évaluation externe de l'ESAT de Bouët ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-008 - Renouvellement autorisation - ESAT BOUET à Saint Léon 21ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation de l'ESAT de Bouët, géré par l'Association Mutuelle Agricole d'Aide par le Travail (AMAT) et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Association Mutuelle Agricole d’Aide par le Travail (AMAT) N° FINESS : 47 000 9184

N° SIREN : 323 765 487

Code statut juridique : 60 Association Loi1901 non Reconnue d'Utilité Publique Adresse : ESAT de Bouët - 47160 SAINT-LEON

Entité établissement : ESAT de Bouët

N° FINESS : 47 000 584 4

Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail Capacité : 68 places

Adresse : ESAT de Bouët Saint-Léon Damazan - 47160 SAINT-LEON

Discipline Activité /Fonctionnement Clientèle

ET nn RE. Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé

908 | Aide Trav. Adul. Hand. | 14 Externat 110 Déf. Intellectuelle 68

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'ESAT de Bouët par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Bordeaux, le 12 MA

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-008 - Renouvellement autorisation - ESAT BOUET à Saint Léon 22Arf @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 1 2 MANS /U19

Actant le renouvellement d'autorisation de

l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail de

Castille (ESAT) sis à CLAIRAC, géré par

l'Association Laïque de Gestion d'Etablissements

d'Education et d'Insertion (ALGEEI).

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du

31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014-2018 de la région Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville

CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-009 - Renouvellement autorisation - ESAT Castille à CLAIRAC 23VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1975 de non-opposition à l'ouverture à Castille d'un Centre d'Aide par le Travail (CAT) de 23 places pour accueillir des infirmes mentaux adultes garçons de plus de 18 ans ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1977 autorisant l'extension du CAT Castille portant sa capacité à 42 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 septembre 1990 autorisant l'extension de 10 places du CAT Castille portant sa capacité à 52 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 21 janvier 1993 autorisant l'extension de 3 places du CAT Castille portant sa capacité à 55 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 octobre 1994 autorisant l'extension de 4 places du CAT Castille portant sa capacité à 59 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 1995 autorisant l'extension de 4 places du CAT Castille portant sa capacité à 63 places ;

VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 3 novembre 2011 autorisant l'extension de 4 places de l'ESAT Castille pour autistes et/ou troubles envahissants du développement, portant sa capacité à 67 places ;

VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé du 26 octobre 2012 autorisant l'extension de 2 places de l'ESAT Castille portant sa capacité à 69 places dont 6 places pour autistes et/ou troubles envahissants du développement ;

VU le rapport d'évaluation externe de l'ESAT Castille reçu en date du 20 juin 2013 ;

VU le courrier du 13 août 2015 du directeur de la délégation départementale de l’ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'ESAT Castille ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l'article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-009 - Renouvellement autorisation - ESAT Castille à CLAIRAC 24ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation de l'Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) de Castille, géré par l'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEEI), enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017,

Entité juridique : Association Laïque de Gestion d’Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEEI) N° FINESS : 47 000 9085

N° SIREN : 332 803 519

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique. Adresse : Agropole — Deltagro 3 - BP 361 —- 47931 AGEN Cedex 9

Entité établissement : ESAT CASTILLE

N° FINESS : 47 000 550 5

Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail Capacité : 69 places

Adresse : BP 8 —- 47320 CLAIRAC

Discipline Activité / Fonctionnement Clientèle

Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

908 Aide Trav. Adul. Hand. 13 Semi-internat 118 Retard mental léger 63

908 Aide Trav. Adul. Hand 13 Semi-internat 437 Autistes 6

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'ESAT de Castille par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

Bordeaux, le 1 Ê M£!

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-009 - Renouvellement autorisation - ESAT Castille à CLAIRAC 25AT @ D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du À 2 MAbs zu

Actant renouvellement d'autorisation de

lESAT MONTCLAIRIJOIE, sis à Sainte-

Livrade-sur-Lot, géré par l'Association Notre-

Dame de Pitié à Montpezat-d'Agenais.

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DE LOT-ET-GARONNE

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-010 - Renouvellement autorisation - ESAT Montclairjoie à SAINTE LIVRADE SUR LOT 26VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016 -2020) :

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 1980 portant autorisation à l'Association Notre-Dame de Pitié de la création d'un Centre d'aide par le travail (CAT) Montclairjoie, de 25 places réservées à des personnes de plus de 16 ans présentant un handicap mental ;

VU l'arrêté de l'Agence régionale de santé d'Aquitaine du 24 novembre 2010 portant autorisation d'extension non importante de 3 places de l'ESAT Montclairjoie portant sa capacité à 72 places ;

VU le rapport d'évaluation externe de l'ESAT Montclairjoie en date du 17 juin 2015 ;

VU le courrier du 13 août 2015 du directeur départemental de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'ESAT Monclairjoie ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation de l'ESAT Montclairjoie, géré par l'Association Notre-Dame de Pitié (ANDP) et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : ASSOCIATION NOTRE-DAME DE PITIE

N° FINESS : 47 000 910 1

N° SIREN : 320004609

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnu d'Utilité Publique Adresse : Le Bourg — 47360 Montpezat-d'Agenais

Entité établissement : ESAT MONTCLAIRJOIE

N° FINESS : 47 000 806 1

Code catégorie : 246 Etablissement et Service d'Aide par le Travail capacité : 72 Adresse : 42, avenue René-Cassin — 47110 Sainte-Livrade-sur-Lot

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-010 - Renouvellement autorisation - ESAT Montclairjoie à SAINTE LIVRADE SUR LOT 27Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

—— — _—_—…—…—en ES — T- | _

Code Libellé Code | Libellé Code | Libellé

908 Aide 13 Semi-Internat 110 Déf.Intellectuelle | 72 Trav.Adul.Hand

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'ESAT Montclairjoie par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 1 2 MARS nfà

19 /

La Directrice génér

de l'Agence Régiona Nouvelle-A

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-010 - Renouvellement autorisation - ESAT Montclairjoie à SAINTE LIVRADE SUR LOT 28Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine 4 9 MAI ne 901 Î

DELEGATION DEPARTEMENTALE ARRETE du

DE LOT-ET-GARONNE

Actant le renouvellement d'autorisation de l'Institut

Médico-Educatif (ME) Cazala à Damazan, géré par

l'Association Laïque de Gestion des Etablissements

de l'Enfance Inadaptée (ALGEEI).

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à

D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 etR. 313-1 à R. 313-34 relatifs

aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son

article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et

aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et

départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et-du chef-lieu de la région

Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de

handicap (2016-2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional d'organisation médico-sociale du projet régional de santé d'Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

er

VU l'autorisation d'ouverture de l'Institut Médico-Pédagogique Cazala à Damazan, en date du 1 novembre 1962, accordée par la Commission Régionale d'Agrément ;

VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2000 fixant la capacité de l'IMP Cazala à 48 lits en internat et 12 places en semi-internat et portant création d'un Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile (SESSAD) de 16 places rattaché à l'IMP Cazala pour l'accueil d'enfants et adolescents de 6 à 16 ans présentant une déficience intellectuelle légère ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville

CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Cianeiarsd: NE 67 N1 AA NN

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-011 - Renouvellement autorisation - IME Cazala à DAMAZAN 29VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2008 modifiant l'agrément de l'IMP Cazala, portant regroupement de lIMP Cazala et de l'IMPRO Castille et fixant la capacité totale de l'IME Cazala à 72 places pour filles et garçons de 6 à 20 ans présentant une déficience intellectuelle légère et moyenne ;

VU le rapport d'évaluation externe de l'IME Cazala reçu en date du 29 janvier 2014 ;

VU le courrier du 9 septembre 2015 du directeur de la délégation départementale de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'IME Cazala ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date :

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation de l'Institut Médico-Educatif Cazala à Damazan, géré par l'Association Laïque de Gestion d'Etablissements d'Education et d'Insertion, enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : Association Laïque de Gestion d’Etablissements d'Education et d'Insertion (ALGEEI)

N° FINESS : 47 000 908 5

N° SIREN : 332 803 519

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique.

Entité établissement : Institut Médico-Educatif Cazala à Damazan N° FINESS : 47 000 020 9

Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif Capacité : 72 places Adresse : Cazala - 47160 DAMAZAN

Discipline Activité / Clientèle Fonctionnement Capacité

Code Libellé Code Libellé Code Libellé RS Île es — 4

903 Ed.Gén.Pro.Soin S EH 13 Semi-internat 118 Retard mental léger et moyen 18

908 Ed.Gén.Pro.Soin S EH 17 [internat de semaine | 118 Retard mental léger et moyen 54

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'Institut Médico-Educatif Cazala à Damazan par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées,

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

12 MARS 2710 ordeaux, le

La Directrice générale agjoir

de l'Agencep?4i ds

VO:

Pade 2 sur 2

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-011 - Renouvellement autorisation - IME Cazala à DAMAZAN 30Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

DELEGATION DEPARTEMENTALE ARRETE du 4 9 MARS 519 DE LOT-ET-GARONNE 3 ÉUIS

Actant le renouvellement d'autorisation de

lIMPRO VERONE, sis à Foulayronnes,

géré par l'AMICALE LAIQUE D’AGEN sis

à Agen

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2008 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;:

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 - Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-013 - Renouvellement autorisation - IMPRO Vérone à FOULAYRONNES 31VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016 -2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU le programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014 - 2018 de la région Aquitaine ;

VU la notification du 04 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l’année 2016 ;

VU la convention préfectorale de Lot et Garonne du 20 avril 1961 autorisant l'Institut Médico Pédagogique de Vérone à recevoir des enfants de sexe masculin âgés de 6 à 15 ans, géré par l’'Amicale Laïque d'Agen ;

VU l'agrément provisoire de la Commission Régionale d'Agrément de Bordeaux du 4 octobre 1962 portant agrément de l’'IMP Vérone, pour une capacité de 49 places pour garçons ;

VU l'agrément de la Commission Régionale d'Agrément des Etablissements Privés de Cure et de Prévention de Bordeaux du 18 septembre 1968 portant agrément de l'IMP Vérone, pour une capacité de 49 places d’internat pour garçons et 6 places de semi-internat pour garçons ;

VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 1980 portant autorisation du fonctionnement de l'IMPRO Vérone, pour une capacité de 49 places d'internat et 18 places de semi-internat ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2004 portant autorisation de création du SESSAD Forma Pro pour 8 places par redéploiement de crédits de l'IMPRO Vérone, portant la capacité de l'IMPRO Vérone à 36 places d’internat et 18 places de semi-internat ;

VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d'Aquitaine du 29 mai 2015 portant modification de l'agrément du semi-internat de l'IMPRO Vérone, pour une prise en charge à l'accueil d'adolescentes, sans modification de la capacité totale;

VU le rapport d'évaluation externe de lIMPRO Vérone en date du 29 octobre 2014 ;

VU le courrier du 17 novembre 2015 du directeur départemental de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l'IMPRO Vérone ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date;

CONSIDERANT qu'en l'absence d’injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot et Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-013 - Renouvellement autorisation - IMPRO Vérone à FOULAYRONNES 32ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation de l'IMPRO VERONE géré par l'Amicale Laïque et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017,

Entité juridique : AMICALE LAIQUE D’AGEN

N° FINESS : 470009176

N° SIREN : 782152341

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnu Utilité Public Adresse : 275 rue Gérard Duvergé — 47000 Agen

Entité établissement : IMPRO VERONE

N° FINESS : 47 000 024 1

Code catégorie : 183 Institut Médico Educatif capacité : 54 Adresse : 455 Route de Lescale - FOULAYRONNES

Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement

Code Libellé Code Libellé Code Libellé

902 Educ.Pro.Soin 13 Semi-Internat 115 Ret. Mental 18

_____[SpEH _ Moyen 902 Educ.Pro.Soin 17 Internat de 110 Déf.intellectuel 36 ps Sp E.H Semaine

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'IMPRO VERONE par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine,

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le

Î icy nte La Directricæ4f jointe

de l'AgencæR ] de Sante

Not Mabitaine

Hélfe JUNQUA

Page 3 sur 3

12 MAPC9N8

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-013 - Renouvellement autorisation - IMPRO Vérone à FOULAYRONNES 33Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine ni

ARRETE du À 2 MAPS 2018 DELEGATION DEPARTEMENTALE

DE LOT-ET-GARONNE

Actant le renouvellement d'autorisation de l'ITEP

DES DEUX RIVIERES, sis à Pont du Casse, et de

son antenne, sise à Villeneuve sur lot, gérés par

l'ALGEEI sise à Agen.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2016 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;:

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse -— 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-014 - Renouvellement autorisation - ITEP Deux Rivieres à Pont du Casse 34VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016 -2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1971 de non opposition de l'ouverture de l'Institut de Rééducation de Fourty pour enfants des deux sexes de 8 à 14 ans en internat, géré par la Fédération des Œuvres Laïques de Lot et Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 avril 1974 portant autorisation de création de l'IR St Martin des Cailles pour une capacité de 24 places en semi-internat pour garçons et filles de 6 à 12 ans présentant des troubles du caractère et du comportement ;

VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 1994 portant autorisation de la restructuration de l'IR Fourty, de l'IR Jean Jaurès et de lIR Saint Martin des Cailles, portant fermeture de FIR Jean Jaurés et transfert de 20 places vers l'IR Fourty, portant la capacité de l'IR Fourty à 66 places, et sans changement de capacité pour l'IR St Martin des Cailles ;

VU les arrêtés préfectoraux du 17 juillet 2008 portant autorisation de fusion et restructuration de l'institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique Fourty et St Martin des Cailles, et à la transformation de places d’internat de l'ITEP Fourty en places de SESSAD, portant sa capacité totale autorisée à 50 places, dont 27 en internat et 23 en semi-internat ;

VU l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine du 23 mars 2017 portant transformation de 7 places d'internat en 7 places de semi-internat et modification de l'âge de l'agrément porté à 20 ans de l'ITEP des Deux Rivières ;

VU le rapport d'évaluation externe de l'ITEP des Deux Rivières en date du 15 décembre 2014 ;

VU le courrier du 17 novembre 2015 du directeur départemental de l’'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe de l’ITEP des Deux Rivières :

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation de l'ITEP des deux rivières, géré par l'ALGEEI et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-014 - Renouvellement autorisation - ITEP Deux Rivieres à Pont du Casse 35Entité juridique : ALGEEI

N° FINESS : 47 000 908 5

N° SIREN : 332803519

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnu Utilité Public Adresse : Agropole -Deltagro 3 — BP 361 - 47391 Agen Cedex 9

Entité établissement principal : ITEP DES DEUX RIVIERES

N° FINESS : 47 000 021 7

Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique capacité : 38 Adresse : BP 33 — 47480 Pont du Casse

Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle | Capacité |

Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé

901 Educ. Gén. Soins. | 11 Héberg.Com. | 200 Tr. Caract. &. 20 Sp. EH Inter. Comport.

901 Educ. Gén. Soins. 13 Semi-Internat | 200 Tr. Caract. &. 18 Sp.E.H | Comport. h

Entité établissement secondaire : ITEP DES DEUX RIVIERES

N° FINESS : 47 000 220 5

Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Educatif et Pédagogique capacité : 12 Adresse : 5 rue de la Sarette — 47300 Villeneuve sur Lot

Discipline Activité / Fonctionnement | Clientèle Capacité

Code | Libellé Code Libellé Code Libellé

901 Educ. Gén. Soins. 13 Semi-Internat | 200 Tr. Caract. &. 49 un | Sp. E.H Comport.

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'ITEP des Deux Rivières par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’ARS,

d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

42 MARS 2019

La Directrice nérale jointe

de l'Agence Yhion: D SAnté

A Bordeaux, le

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-014 - Renouvellement autorisation - ITEP Deux Rivieres à Pont du Casse 36Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 41 4 ane “jftd

| 2 MARS 2019

Actant le renouvellement d'autorisation du Service

d'Education de Soins Spécialisés (SESSAD)

Confluent, sis à AIGUILLON et géré par

l'Association Laïque de Gestion d'Etablissements

d'Education et d'Insertion (ALGEEI).

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son

article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé

et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des

régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;:

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville

CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex

www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 O0

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-015 - Renouvellement autorisation - SESSAD Confluent a AIGUILLON 37VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD65C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;

VU ie programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2014 - 2018 de la région Aquitaine ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU la notification du 4 mai 2016 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) fixant le montant des dotations régionales limitatives au titre de l'année 2016;

VU l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2000 portant autorisation de modifier l'agrément de l'Institut Médico-Pédagogique (IMP) « Cazala » à Damazan et de créer un Service d'Education et de Soins Spécialisés à Domicile rattaché à l'IMP « Cazala » d'une capacité de 16 places pour enfants de 6 à 16 ans présentant une déficience intellectuelle légère et refus de dispenser des soins aux assurés sociaux pour les 16 places ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2002 portant autorisation de dispenser des soins aux assurés sociaux pour 16 places de SESSAD ;

VU l'arrêté préfectoral du 24 décembre 2009 modifiant l'agrément du SESSAD Confluent pour accompagner des déficients intellectuels légers et moyens ;

VU le rapport d'évaluation externe du SESSAD Confluent reçu en date du 3 février 2014 ;

VU le courrier du 9 septembre 2015 du directeur de la délégation départementale de l’'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du SESSAD Confluent ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en labsence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1°: L'autorisation du SESSAD Confluent, géré par l'ALGEEI et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Page 2 sur 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-015 - Renouvellement autorisation - SESSAD Confluent a AIGUILLON 38Entité juridique : Association Laïque de Gestion d’Etablissements d'Education et d'Insertion

N° FINESS : 47 000 908 5

N° SIREN : 332803519

Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique Adresse : Agropole — Deltagro 3 - BP 361 — 47931 Agen Cedex 9

Entité établissement : SESSAD Confluent

N° FINESS : 47 001 362 4

Code catégorie : 182 Service d'Education Spécialisée et de Soins à Domicile capacité : 16 places Adresse : 17, avenue du 11 novembre 47190 Aiguillon

Discipline Activité /Fonctionnement Clientèle : ; —_— - Capacité Code Libellé Code Libellé Code Libellé

839 AA.I.S. EH 16 Milieu ordinaire 115 Ret. Mental Moyen 16

ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du SESSAD Confluent par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

4

:

Bordeaux, le &: M, of] 19

m1

La Directrice dicinte

de l'Agenqge K

Page 3 sur 3

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-015 - Renouvellement autorisation - SESSAD Confluent a AIGUILLON 39[1]

Ar © D Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

ARRETE du 4 Û MARS 2019

DELEGATION DEPARTEMENTALE

DE LOT-ET-GARONNE Actant renouvellement d'autorisation du

SESSAD « Lou Roucal », sis à Castelmoron-

sur-Lot, géré par l'Association Notre-Dame de

Pitié à Montpezat-d'Agenais

Le Directeur général de l'Agence régionale de santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D. 312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l’'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du

31 décembre 2013 relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016-2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville - CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-016 - Renouvellement autorisation - SESSAD Lou Roucal à Castelmoron sur lot 40VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'arrêté du Préfet de la région Aquitaine en date du 22 juillet 1999 portant autorisation de création d'un Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) « Lou Roucal » à Castelmoron- sur-Lot, rattaché à l'Institut médico-éducatif (IME) « Montclairjoie » à Montpezat-d'Agenais, pour une capacité de 10 places pour enfants et adolescents de 0 à 18 ans;

VU le rapport d'évaluation externe du SESSAD « Lou Roucal » de Castelmoron-sur-Lot en date du 16 décembre 2014 ;

VU le courrier du 23 novembre 2015 du directeur de la délégation territoriale de Lot-et-Garonne notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe ;

CONSIDERANT qu'en application de l’article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation du SESSAD « Lou Roucal », géré par l'Association Notre-Dame de Pitié (ANDP) et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : ASSOCIATION NOTRE-DAME DE PITIE

N° FINESS : 47 000 910 1

N° SIREN : 320004609

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnu d'Utilité Publique Adresse : Montclairjoie — 47360 Montpezat-d'Agenais

Entité établissement : SESSAD LOU ROUCAL

N° FINESS : 47 001 391 3

Code catégorie : 182 Service d'Éducation Spéciale et de Soins à Domicile capacité : 10 Adresse : 10, avenue de Comarque — 47260 CASTELMORON-SUR-LOT

Discipline Activité / = [ Clientèle Capacité Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé _

319 Education Spécialisée | 16 Prestation 120 Déficiences 110 et Soins à domicile en milieu intellectuelles (SAI) Enfants Handicapés ordinaire avec Troubles

ne Associés

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-016 - Renouvellement autorisation - SESSAD Lou Roucal à Castelmoron sur lot 41ARTICLE 2: Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205

du code de l’action sociale et des familles,

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du SESSAD « Lou Roucal » par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation, doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l’accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs

de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

A Bordeaux, le 1 Î MARS 2019

sénérale adjcinte La Direcinics nté

de l'Agence

N

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-016 - Renouvellement autorisation - SESSAD Lou Roucal à Castelmoron sur lot 42Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine

DELEGATION DEPARTEMENTALE : DE LOT-ET-GARONNE ARRETE du ” M;

Actant le renouvellement d'autorisation du

CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE, sis à

Agen, géré par l'association Sauvegarde,

sis à Boé.

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son article 80 ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2016-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;

VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé (ARS) et les unions régionales de professionnels de santé (URPS) à la nouvelle délimitation des régions ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des ARS ;

VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les ARS à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des URPS regroupant les infirmiers ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE en qualité de directeur général de l'ARS Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-Aquitaine ;

VU les circulaires DGCS/SD5C/2011/398 du 21 octobre 2011 et DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013, relatives aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex _ars.nouvelle- aine.sante.fr

Standard : 05 57 01 44 00 — Horaires d'ouverture au public : 08h30 — 16h30, vendredi 16h15

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-003 - Renouvellement d'autorisation - Centre guidance infantile Agen 43VU le Schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap (2016 -2020) ;

VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;

VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;

VU la décision du 21 janvier 2019 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle- Aquitaine portant délégation permanente de signature ;

VU l'agrément provisoire par la Commission Régionale d'Agrément des Etablissements Privés de Cure et de Prévention d'Aquitaine du 18 avril 1973 ;

VU l'agrément par la Commission Régionale d'Agrément des Etablissements Privés de Cure et de Prévention d'Aquitaine du 5 novembre 1975 portant agrément du Centre de Guidance Infantile ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2011 portant autorisation de transfert de gestion de l'ESMS Centre de Guidance Infantile de l'association Sauvegarde et de Promotion de la Personne (ASPP) vers l'association Juvenys ;

VU l'arrêté du 14 décembre 2015 portant cession d'autorisation et de gestion de l'ESMS Centre de Guidance infantile de l'association Juvenys vers l'association Sauvegarde ;

VU le rapport d'évaluation externe du Centre de Guidance Infantile en date du 17 juin 2014 ;

VU le courrier du 13 août 2015 du directeur départemental de l'ARS notifiant ses observations faisant suite à l'évaluation externe du Centre de Guidance infantile ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article 80 de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements et services sociaux et médico-sociaux et les lieux de vie autorisés à la date de la publication de la loi précitée, soit à la date du 3 janvier 2002, sont autorisés pour une période de 15 ans à compter de cette date ;

CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;

SUR proposition du directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle- Aquitaine ;

ARRETE

ARTICLE 1° : L'autorisation du Centre de Guidance Infantile géré par l'association La Sauvegarde et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du 3 janvier 2017.

Entité juridique : ASSOCIATION SAUVEGARDE 47

N° FINESS : 47 000 912 7

N° SIREN : 782153373

Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 Non Reconnu Utilité Public Adresse : 2, rue Macayran, 47550 Boé

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-003 - Renouvellement d'autorisation - Centre guidance infantile Agen 44Entité établissement : CENTRE DE GUIDANCE INFANTILE

N° FINESS : 47 000 041 5

Code catégorie : 189 Centre Médico Psycho Pédagogique capacité : na Adresse : 8 rue Rayssac — 47000 Agen

Discipline | Activité/ Clientèle Capacité

Fonctionnement

Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé

320 | Activité CMPP 97 Type 809 Autres enfants, - indifférencié Adol,

ARTICLE 2: Le renouvellement de l’autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l’action sociale et des familles.

ARTICLE 3 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement du Centre de Guidance infantile par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.

Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l’objet : d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,

- d'un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé, - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.

À Bordeaux, le A

12 MA j13

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ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-12-003 - Renouvellement d'autorisation - Centre guidance infantile Agen 45EX }

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-21-003 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JSR CONDUITE à Marmande

Agrément n° E 18 047 000 9 O

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-21-003 portant agrément par Monsieur ROBERT Jean-Sébastien d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 3 avenue Rondereau à Marmande (47200) ;

Vu la demande présentée par Monsieur ROBERT Jean-Sébastien en date du 27 février 2019 en vu d’étendre l’agrément de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour dispenser les catégories AM et A2 du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-20-003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JSR Conduite Marmande 46Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L’article 1“ de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-11-21-003 du 21 novembre 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

ananas renrsanreanvemerrrnnt és eee eee eee sp enpnaanannseenaneesss ere nee eee ne ee ne nee esse neeconssseooruasnnecaesesnrpnanuseces

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur ROBERT Jean-Sébastien, né le 24 avril 1980 à Bergerac (24) pour l’enseignement des catégories :

AM -— B/B1 - A2

nn nn en men ennenasaeeeennnaaueseeee rte ess eee eme unenanannnnnsesererrrnnnereraraumeserrre teens

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Marmande, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

Agen le à D das 201

Pour la Préfète et par délégation

Michel LAPOUYALERE

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-20-003 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JSR Conduite Marmande 47Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2019-02-27-002 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JSR CONDUITE à Miramont-de-Guyenne

Agrément n° E 18 047 001 00

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories AÏ, A2 et A ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2019-02-27-002 portant agrément par Monsieur ROBERT Jean-Sébastien d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 256 avenue de Gramont à Miramont de Guyenne (47800) :

Vu la demande présentée par Monsieur ROBERT Jean-Sébastien en date du 27 tévrier 2019 en vu d'étendre l’agrément de son établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière pour dispenser la catégorie A2 du permis de conduire ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires :

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JSR Miramont-de-Guyenne 48Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L'article 1° de l’arrêté préfectoral n° 47-2019-02-27-002 du 27 février 2019 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

DR 0 0 0 00000000 0000000006 2sennnaaueserrerrrunner rt eee ere eee sensenananseeenrenananseesesserrerrrnuresursesvuus

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Monsieur ROBERT Jean-Sébastien, né le 24 avril 1980 à Bergerac (24) pour l’enseignement des catégories :

senneransenmesesarennrnnmeaseseennnnnrasneer eee eee see nannnnerpunnnasaseerrruanseeree rt ete rée trs umueeeeesenmsenananasserrenuseans

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

_

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune de Miramont-de-Guyenne, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 9 0 MAS 2019

Pour la Préfète et par délégation

Pour la Directrice Départementale

des Territoires,

Le Chef du Service Risques Sécurité

Michel LAPOUYALERE

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-20-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : JSR Miramont-de-Guyenne 49E =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-01-24-001 portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière

Sécurité et Conduite à Marmande

Agrément n° R 17 047 0001 0

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à

R213-6, R223-5 à R223-9 ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-01-24-001 portant agrément par Monsieur Christian MARCVALTER d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière situé 37 Bild Fourcade à Marmande ;

Vu la demande présentée par Monsieur Christian MARCVALTER en date du 8 mars 2019 sollicitant l’utilisation de deux salles de formation supplémentaires pour l’organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-20-004 - Sécurité et Conduite à Marmande - Agrément n° R 17 047 0001 0 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-01-24-001 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 50ARRETE

Article 1% : L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-01-274-001 du 24 janvier 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- Centre culturel André Malraux, salle Jean Terles, rue Paul Pons à Agen ; - Résidence Lolya, rue de Gascogne à Marmande ;

- Mairie de Marmande, salle Léo Sourisse Square Verdun à Marmande ;

- Restaurant le Trianon 26 avenue Hubert Ruffe à Marmande.

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Marmande, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le

2 8 MS 498

Pour la Préfète et par délégation,

Michel LAPOUYALERE

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Direction départementale des territoires - 47-2019-03-20-004 - Sécurité et Conduite à Marmande - Agrément n° R 17 047 0001 0 Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-01-24-001 portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière 51Liberté + Liberté + Égalité « Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE

NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE

1050 bis avenue du Docteur Jean Bru

47916 Agen Cedex 9

Affaire suivie par: Nathalie POTIER

Téléphone : 05 53 68 40 17

nathalie.potier@direccte.gouv.fr

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP834653099

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à

R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2018-12-11-05 du 11 décembre 2018 portant délégation de signature de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu l'arrêté n° 2018-039 du 12 décembre 2018 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine aux agents de l’Unité Régionale et de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,

La préfète de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 14 mars 2019 par Monsieur Samir ARFAOUI en qualité de gérant, pour l'organisme AS JARDINAGE BRICOLAGE dont l'établissement principal est situé 21 rue Léopold Faye - 47200 MARMANDE et enregistré sous le N° SAP834653099 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

+ Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AS JARDINAGE BRICOLAGE enregistré sous le n° SAP834653099 52Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

TETE gartementale. Ca. one 6 la DIRECCTE

Pascal DESILLE-LEGEAY

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2019-03-19-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne AS JARDINAGE BRICOLAGE enregistré sous le n° SAP834653099 53