Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 025 du 20 mars 2019

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 025 du 20 mars 2019 Document publié le Mercredi 20 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 025 du 20 mars 2019)Thèmes du document : Transports, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2019-025

PUBLIÉ LE 20 MARS 2019Sommaire

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47

47-2019-03-18-004 - Modification agrément de transports sanitaires terrestres - SARL

Ambulances ABC (2 pages) Page 3

DDFIP47

47-2019-03-18-005 - 2019-3-subdélégation gestion domaine (2 pages) Page 5

Direction départementale des territoires

47-2019-03-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral

n°47-2016-10-17-002 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran

pour la saison 2016-2019 (3 pages) Page 7

47-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à

passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne (3

pages) Page 10

47-2019-03-19-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale

d'amélioration de l'habitat (4 pages) Page 13

47-2019-03-14-004 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de M. Anthony

COURRIE en qualité de garde-pêche particulier (2 pages) Page 17

47-2019-03-19-003 - JASMIN AUTO-ECOLE - AGEN Agrément E1804700030 Arrêté

préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-20-003 du 20 mars 2018 portant

agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite

des véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 19

47-2019-03-19-001 - SARL AUTO-ECOLE DU LYCEE - VILLENEUVE SUR LOT -

AGREMENT E0904703540 Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation

d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et

de la sécurité routière (3 pages) Page 21

47-2019-03-19-002 - SAS SLDJ AUTO ECOLE - VILLENEUVE SUR LOT Enseigne

AUTO ECOLE DU LYCEE Agrément E1904700010 Arrêté préfectoral portant agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des

véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 24

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE

47-2019-03-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats

d’espèces protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre sur les façades de la

salle des fêtes de Laroque-Timbaut (3 pages) Page 27

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2019-03-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de

réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne (3 pages) Page 30

47-2019-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la force publique

pour l'évacuation des gens du voyage, installé à Boé (1 page) Page 33

2© » Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Décision portant

Modification agrément de transports sanitaires terrestres.

- SARL Ambulances ABC -

Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine

Vu le Code de la Santé Publique, notamment ses articles L6312.1 à L6313.1, R6312-1 à R6312-23 et R6312-29 à

R6312-43 ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes

effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

Vu l'arrêté ministériel modifié du 10 février 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les

installations matérielles affectés aux transports sanitaires ;

Vu l’arrêté préfectoral du 14 octobre 2004 portant agrément sous le numéro 47-04-40 de l’entreprise SARL

« ambulances ABC Aquitaine » implantée 75 rue René Cassin à Agen pour effectuer des transports sanitaires

terrestres ;

Vu la décision portant modification d'agrément de transports sanitaires terrestres au 25 juin 2018 de la société

à responsabilité limité « Ambulances Sérignacaises » 47310 Sérignac sur Garonne ;

Vu la demande en date du 3 janvier 2019, du gérant de la SARL Ambulances ABC de transférer les autorisations

de mise en circulation des véhicules sanitaires de l’entreprise Ambulances Sérignacaises sise 5 place e l'Eglise à

Sérignac sur Garonne sur le site de la SARL Ambulances ABC à Agen;

Vu la décision d’accord préalable du directeur général de l’ARS en date du 30 janvier 2019 aux transferts

sollicités ;

Considérant que le nombre actuel de véhicules de transports sanitaires dans le département n’est pas remis en

cause par les dits transferts ;

DECIDE

Article 1 : L’agrément délivré sous le numéro 47-04-40 à la SARL « Ambulances ABC » dont le siège social est

fixé 75 rue René Cassin 47 000 AGEN pour effectuer des transports sanitaires terrestres dans le cadre de l’aide

médicale urgente et des transports sanitaires de malades ou parturientes effectués sur prescription médicale

est modifié comme suit au 19 mars 2019 :

Le nombre de véhicules de transports sanitaires associés à l’implantation sise 75 rue René Cassin 47 000 AGEN,

au nombre de deux ambulances et d’un véhicule sanitaire léger, font l’objet d’une décision d'autorisation de

mise en service conformément aux dispositions de l’article L6312-4 du code de la santé publique.

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-18-004 - Modification agrément de transports sanitaires terrestres - SARL Ambulances ABC 3Article 2 : M. Philippe BAREYRE gérant de la SARL « Ambulances ABC » dont le siège social est fixé 75 rue René

Cassin 47 000 AGEN, devra assurer le fonctionnement du site de l’entreprise de transports sanitaires terrestres

mentionnés à l’article 1 avec des moyens en personnel et véhicules conformes aux dispositions des articles

R6312-10 et R6312-14 du code de la santé.

Article 3 : Les personnes titulaires de l’agrément devront porter, sans délais, à la connaissance du directeur

général de l’agence régionale de santé,

- toutes modifications au regard des normes prévues, toutes mise hors service, cession ou modification

des véhicules indiqués,

- toute embauche de nouveau personnel,

- toute cessation de fonctions d’un ou plusieurs membres de leur personnel,

- toute obtention par le personnel de diplôme relatif à la profession.

L’inobservation de tout ou partie de ces dispositions est susceptible d’entrainer une suppression où un retrait

d'agrément.

Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux

dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le directeur général de l’agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine et le directeur de la

délégation départementale de Lot-et-Garonne sont chargés de l’exécution de la présente décision qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 18 mars 2019

P/ Le directeur général de l'agence régionale de santé

Le directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne

/

/

La

ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2019-03-18-004 - Modification agrément de transports sanitaires terrestres - SARL Ambulances ABC 4Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 18 mars 2019

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LOT-ET-GARONNE

1 Place des Jacobins

47916 AGEN Cedex 09

Décision n° 3 - 2019

L’Administrateur Général des Finances Publiques,

Directeur Départemental des Finances Publiques de Lot-et-Garonne,

Vu le décret n° 2008-3089 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu les décrets n°2010-687 du 24 juin 2010 et 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot- et-Garonne ;

Vu l'arrêté de la Préfète de Lot-et-Garonne en date du 14 décembre 2018 accordant délégation de signature à M. Daniel GUYOT, Directeur départemental des Finances publiques de Lot-et-Garonne;

Arrête :

Article ? - Subdélégation de signature est donnée à Mme Catherine PERINETTE, Administratrice des Finances publiques, adjointe au Directeur départemental des Finances publiques et à M. Fabrice CREUSOT, Administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur du service Ressources humaines et budgétaires, pour exercer les attributions suivantes:

Le A ,

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DDFIP47 - 47-2019-03-18-005 - 2019-3-subdélégation gestion domaine 5Numéro Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la | Art. L. 3212-2, KR. 1111-2, R. 2123-2, KR. signature au nom de l'Etat des actes de gestion, |2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, KR. 2222-09, d'utilisation et de cession des biens domaniaux R. 2222-15, KR. 2222-24, KR. 3211-3, RK. 3211-4, KR. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-

25, R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44

R. 3212-1 du code général de la propriété

des personnes publiques, art. À. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-I

du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de ! Art. R. 1212-1 et KR. 4111-8 du code

prise en location d’immeubles et de droits| général de la propriété des personnes immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les | publiques.

services publics civils ou militaires de l’Etat.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des| Aït. R. 2111-1 du code général de Ia biens du domaine privé de l’Etat. propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la! Art. KR. 2313-3 et KR. 4121-2 du code signature des conventions d’utilisation avec le service | général de la propriété des personnes ou l’établissement utilisateur. publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121- 3 du code général de la propriété des

personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que | Art. R. 2331-1-1° et 2°, KR. 2331-2, K. celles qui se rapportent à l'assiette et au !2331-3, KR. 2331-4, K. 2331-5, KR. 2331- recouvrement des droits, redevances et produits | 6, R. 3231-I, R. 3231-2 et R. 4111-11 du domaniaux. code général de la propriété des personnes publiques.

Article 2 - Le présent arrêté abroge les arrêtés antérieurs.

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 18 mars 2019, sera affiché dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Pour le Préfet et par délégation

Daniel GUYOT

‘L

vu Ê 6

es mt À ç Sigur . . Adiñinistrateur Général des Finances Publiques

DDFIP47 - 47-2019-03-18-005 - 2019-3-subdélégation gestion domaine 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n° complémentaire

modifiant l'arrêté préfectoral n° 47-2016-10-17-002

portant autorisation d’opérations de régulation

du Grand Cormoran pour la saison 2016 - 2019

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la Directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

Vu le livre II du code de l’environnement relatif à la protection de la nature et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 331-85 et KR. 411-1 à KR. 411-14 ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faunes et de flore protégées ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 septembre 2016 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les Grands Cormorans {Phalacrocorax carbo sinensis)pour la période 2016-2019 ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-10-17-002 en date du 17 octobre 2016 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2016-2019 ;

Vu les demandes de prolongation jusqu’au 30 avril 2019, des tirs de cormorans sur les sites des piscicultures de Bruch et de Bonnefon, présentées respectivement le 19 février 2019 par la fédération de Lot-et-Garonne des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique et le 5 mars 2019 par Monsieur Yannick LABADIE ;

Considérant qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au Grand Cormoran sur les piscicultures extensives en étang :

Considérant les risques présentés par la prédation du Grand Cormoran pour des populations de poissons menacés ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-10-17-002 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2016-2019 7ARRÊTE

Article 1% : La période d'autorisation des tirs de spécimens de Grands Cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur la pisciculture fédérale de Bruch et la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan est prolongée jusqu'à la fin des opérations d'alevinage ou de vidange, sans pouvoir toutefois dépasser le 30 avril 2019. Les tirs sur les sites de nidification des oiseaux d'eau seront évités et les exploitants s'engagent à ne réaliser aucun effarouchement sonore à l'aide de canons à gaz au cours du mois d'avril.

Article 2: Le quota départemental dans la limite duquel des dérogations à l'interdiction de destruction peuvent être accordées est fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture fédérale de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.

Article 3 : Les bagues récupérées sur les oiseaux tirés sont adressées à la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, qui se chargera de les transmettre au muséum d'histoire naturelle.

Article 4 : Les personnes procédant aux tirs se doivent de respecter les règles de la police de la chasse et notamment l'interdiction de tout acte de chasse sur l'emprise des réserves de chasse et de faune sauvage, et des réserves de chasse des associations communales de chasse agréées.

Article 5 : Délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la

commune de Bruch, le maire de la commune de Montpouillan, la directrice départementale des territoires, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique, la cheffe du service départemental de l'agence française pour la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les communes concernées et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.

Agen, le 14 MARS 2919

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-10-17-002 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2016-2019 8ANNEXE 1

Prévention des dégâts sur les piscicultures extensives en étang

La demande visée à l'article 1°’ du présent arrêté est adressée au directeur départemental des territoires.

Au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes, les territoires sur lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont les suivants

Pisciculture fédérale de Bruch et Pisciculture de Bonnefon à Montpouillan :

Les bénéficiaires d'autorisation doivent respecter les règles de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour la saison cynégétique.

Les tirs ne sont autorisés que le jour, soit durant la période qui commence une heure avant le lever du soleil au chef-lieu du département et finit une heure après son coucher.

Les tirs dans les secteurs d'eau libre périphériques peuvent intervenir jusqu'à 100 mètres des rives des cours d'eau ou des plans d'eau. En fonction des situations et des circonstances particulières au voisinage de la pisciculture, cette limite peut être reportée à l'initiative du Préfet, dans le respect des zones de protection existantes.

Les prélèvements sont effectués dans la limite du quota départemental fixé à 10 oiseaux pour la pisciculture de Bruch et 5 oiseaux pour la pisciculture de Bonnefon à Montpouillan.

Les bénéficiaires d'autorisation rendent compte du lieu et du nombre d'oiseaux détruits selon les modalités et la périodicité suivantes :

Le compte-rendu de ces destructions sera annuel et sera adressé au Préfet, au plus tard le 15 mai 2018.

A défaut de la transmission au Préfet d'un compte-rendu annuel par le bénéficiaire de l'autorisation, il ne peut être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.

Les autorisations préfectorales individuelles sont présentées à toute réquisition des services de contrôle. Elles peuvent être retirées en cas de non respect des conditions imposées pour leur utilisation, ou dans le cas où le quota départemental précité a été atteint.

Sur le site de la pisciculture de Bruch, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :

les agents du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage ainsi que :

NOM QUALITE N° Permis Téléphone

PIBOYEUX Jean-Pierre Président AAPPMA 47-1-302 05 53 64 17 39

TOURON Francis 4743-161 05 53 79 72 13

Sur le site de la pisciculture de Bonnefon, les personnes autorisées à procéder aux tirs sont :

NOM N° Permis Téléphone LABADIE Yannick 47-04-10041 06 84 18 44 92

LABADIE Jean-Claude 47-2-10082

MERCIER Jean-Pierre 47-2-797

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectoral n°47-2016-10-17-002 portant autorisation d'opérations de régulation du Grand Cormoran pour la saison 2016-2019 9Ex F

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry"

sur la rivière Baïse

dans le département du Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu la loi n° 54-717 du 10 juillet 1954 relative au déclassement de la Baïse entre Saint Jean de Poutge et le pont de Bordes à Lavardac ;

Vu le décret du 27 juillet 1957 portant radiation de la nomenclature des voies navigables, la section de Baïse située entre le pont de Bordes à Lavardac et la jonction avec le canal de Garonne à Buzet-sur-Baïse ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2014231-0002 du 19 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation sur la Baïse, à l’amont de l’embranchement avec le canal de Garonne, dans le département du Lot-et-Garonne ; |

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-006 du 13 février 2019 donnant délégation de signature en matière d’administration générale ;

Vu la demande d'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" en 2019, présentée par Monsieur Etienne GREMONT représentant la SAS " GREMONT ", dont le siège social est situé au lieu-dit « Pinchon » 47310 Saint-Vincent de Lamontjoie ;

Vu le certificat communautaire de navigation intérieure du bateau N°00231TO du 4 août 2016 ;

Vu le certificat de capacité de conduite du bateau de commerce et l’attestation spéciale passagers de Monsieur Etienne GREMONT en date du 25 octobre 2012 ;

Vu l'attestation spéciale passagers de Madame Amandine ZERBONE en date du 4 avril 2018 :

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne 10ARRETE

Article 1% :

La SAS « GREMONT » est autorisée à exploiter le bateau à passagers «Prince Henry», sur la rivière la Baïse sur la commune de Nérac pour la période touristique de navigation 2019, dans les conditions suivantes.

Article 2 :

La présente autorisation est délivrée sous réserve de la présence à bord d’une seconde personne titulaire de l’attestation spéciale obligatoire.

Article 3 :

Le point de rattachement (point de stationnement en période d’exploitation) du bateau «Prince Henry» est situé au port de Nérac quai de la Baïse.

En application de l’article A 4241-54-8 du règlement général de la police de la navigation intérieure codifié au code des transports, le bateau à passagers « Le Prince Henry », en stationnement à son point de rattachement, doit être placé sous la surveillance d’une personne capable d’intervenir rapidement en cas de besoin.

Le nom et les coordonnées de la personne responsable de la surveillance du bateau seront transmis au service Environnement de la DDT du Lot-et-Garonne et à la mairie du lieu de son stationnement. Les horaires et les itinéraires de promenades devront être affichés au point de rattachement, ainsi qu’aux points d'embarquement et de débarquement éventuels.

Article 4 :

Les embarcadères sont des lieux privilégiés réunissant les conditions techniques pour l’accueil terrestre des passagers et pour la sécurité des passagers dans le cadre du transfert entre la berge et le bateau.

A ce titre, ils ont vocation à répondre aux besoins de plusieurs bateaux à passagers. En conséquence, les bateaux à passagers ne peuvent y stationner que durant le temps nécessaire à l’embarquement et au débarquement.

Article 5 :

Lorsque l’embarquement ou le débarquement des passagers doit se faire au moyen de passerelles mobiles, celles-ci doivent avoir une largeur minimale de 80 centimètres et être équipées de garde corps de 1 mètre de haut et de sous-lisses pour protéger les enfants.

Article 6 :

Le bateau «Prince Henry» est autorisé à embarquer et débarquer des passagers au quai situé au port de Nérac.

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne 11Article 7 :

Tout changement dans les conditions d’exploitation devra être signalé, dans les meilleurs délais, à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne chargée d’assurer la police de la navigation dans le département

Article 8 :

Les conditions de navigation se feront en application des prescriptions du Règlement Particulier de Police (R.P.P.) visé ci-dessus.

En période de crue, conformément au RPP précité, il est rappelé que toute navigation est interdite lorsque le niveau des plus hautes eaux est atteint.

Le pilote devra être vigilant et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle. Il appartient à l’exploitant du bateau «Prince Henry» de prendre ou de faire prendre toutes les dispositions nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens.

Article 9 :

La présente autorisation est délivrée sans préjudice de l’obligation d’observer toute autre réglementation, notamment celles relatives aux établissements qui reçoivent du public d’une part, aux activités exercées à bord, d’autre part.

Article 10 :

A la fin de la saison touristique de navigation, l’autorisation cessera de plein droit au 1% novembre 2019.

L’administration aura la faculté de renouveler l’autorisation d’exploitation d’un circuit touristique fluvial, à la demande du permissionnaire.

Article 11 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des Territoires, et le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 18 MARS 2319

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le chef du AU Environnement,

5 —

Stéphane BOST

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-18-003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Prince Henry" sur la rivière Baïse dans le département du Lot-et-Garonne 12BE ©

Liberté + Égolité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Habitat

Habitat

Arrêté préfectoral n°

portant composition de la

Commission Locale d’ Amélioration de l’Habitat (CLAH)

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi 2000-128 relative à la Solidarité et au renouvellement urbain du 13 décembre 2000, et

notamment l’article 185,

Vu le décret n° 2009-1090 du 04 septembre 2009 relatif à l’Agence nationale de l’habitat,

Vu le décret n° 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’Agence nationale de l’habitat,

Vu le décret n° 2017-831 du 5 mai 2017 relatif à l’organisation et aux aides de l’Agence

nationale de l’habitat,

Vu les articles R-321-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment l’article

R 321-10,

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-06-20-004 du 20 juin 2017 portant nomination des membres de la commission d’amélioration de l’habitat,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

ARRETE

Article 1° :

L'arrêté n°47-2017-06-20-004 du 20 juin 2017 relatif à la composition de la Commission locale d’amélioration de l’habitat de Lot-et-Garonne est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

La Commission locale d'amélioration de l’habitat (CLAH) de Lot-et-Garonne est composée des membres suivants :

Madame la Déléguée de l’ Anah dans le département de Lot-et-Garonne ou son représentant,

*__ Un représentant des propriétaires :

Membre titulaire Membre suppléant

Monsieur Jean-Louis JONQUIERES | Monsieur Magin FERRANDO

Gérant de société Architecte honoraire

Ld « Boulutet » 2 rue André Mazeau

47220 CAUDECOSTE 47000 AGEN

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 13° Un représentant des locataires :

Membre titulaire Membre suppléant

Monsieur José COSTA Monsieur Gérard LEONARD

Administrateur de l'UDAF Administrateur de l'UDAF

7 rue Roger Johan — BP 20219 7 rue Roger Johan — BP 20219 47006 AGEN Cedex 47006 AGEN Cedex

° Une personne qualifiée pour sa compétence dans le domaine du logement :

Membre titulaire Membre suppléant

Madame Jacqueline JUILLIA Monsieur Rachid EL KAOURI 15 rue Pasteur Conseiller en énergie - CAUE-EIE 47240 BON ENCONTRE 9 rue Etienne Dolet

47000 AGEN

° Deux personnes qualifiées pour leur compétence dans le domaine social :

Membre titulaire Membre suppléant

Monsieur Georges BENOIT Madame Danièle RIGAUD 50 avenue de Brumas 194 route du Moulin d’Arasse 47390 LAYRAC 47510 FOULA YRONNES

Mme Sandie ULMET Mme Bérangère CLERGET Directrice adjointe Gestionnaire locatif de l’AIVS SOLINCITE SOLINCITE

« Cante Lauzette » « Cante Lauzette »

47350 ESCASSEFORT 47350 ESCASSEFORT

+ Un représentant des organismes collecteurs associés de l’Union d’économie sociale pour le logement :

Membres titulaires Membres suppléants

Madame Catherine FAUGE Monsieur Enrique ZAOUANTI Action logement services Action logement services

12 B rue Diderot 12B rue Diderot

47031 AGEN Cedex 47031 AGEN Cedex

Article 2 :

La commission locale d'amélioration de l’habitat est présidée par Madame la Déléguée de I’ Anah dans le département de Lot-et-Garonne ou son représentant.

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 14Article 3 :

Les membres titulaires et suppléants, représentant les propriétaires, les locataires, les organismes collecteurs ainsi que les personnes qualifiées pour leur compétence dans les domaines du logement et du social sont nommés pour un mandat de trois ans. Ce mandat est renouvelable dans les

conditions fixées à l’article R 321-10 du Code de la Construction et de l’Habitation.

Article 4 :

Le présent arrêté entre en application à compter du 21 mars 2019.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture et la déléguée de l’Agence dans le département de Lot-et-Garonne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 15Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-004 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission locale d'amélioration de l'habitat 16| L 5

Liberté Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d'agrément de M. Anthony COURRIE en qualité de garde-pêche particulier

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

Vu l’arrété préfectoral n° 47-2018-12-11-017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administation générale en date du 11 décembre 2018 ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 donnant délégation de signature en matière d’administration générale en date du 13 février 2019 ;:

Vu la commission délivrée par Monsieur Philippe DE BRITO, président de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique d’AGEN à Monsieur Anthony COURRIE, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de pêche ;

Vu l’arrêté préfectoral du 4 mai 2015 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Anthony COURRIE, en qualité de garde-pêche particulier ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 portant agrément de M. Anthony COURRIE en qualité de garde-pêche particulier ;

Considérant que M. Anthony COURRIE a démissionné de ses fonctions en qualité de garde-pêche particulier ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral du 23 juin 2015 portant agrément de M. Anthony COURRIE en qualité de garde-pêche particulier est abrogé.

Article 2 : L’agrément en qualité de garde-pêche particulier accordé le 23 juin 2015 à M. Anthony COURRIE domicilié à « Le Bourg » - 47360 FREGIMONT lui est retiré.

Article 3 : M. Anthony COURRIE devra restituer ses tenues ainsi que sa carte de garde-pêche particulier au président de l’AAPPMA d’AGEN dans les meilleurs délais.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-14-004 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de M. Anthony COURRIE en qualité de garde-pêche particulier 17Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale des territoires, le président de l'AAPPMA d’AGEN, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. Anthony COURRIE avec copie au président de la fédération départementale de la pêche et au chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de Lot-et-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen le, 14 mars 2019

Pour la préfète et par délégation

Pour la directrice départementale des territoires

et par subdélégation

Le chef de se e environnement

__sS

TT nn

Stép BOST A £

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-14-004 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément de M. Anthony COURRIE en qualité de garde-pêche particulier 18E =

Liberté » Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-03-20-003 du 20 mars 2018

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

JASMIN AUTO ECOLE - AGEN

Agrément n° E 18 047 0003 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-03-20-003 du 20 mars 2018 portant agrément d’exploitation par Madame CHMIELEWSKI Fabienne d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 4 bis Avenue du Général de Gaulle à Agen ;

Vu la demande présentée par Madame CHMIELEWSKI Fabienne en date du 13 mars 2019 sollicitant l’extension de son agrément par l’ajout de la formation A2 ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-003 - JASMIN AUTO-ECOLE - AGEN Agrément E1804700030 19ARRETE

Article 1° : L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-03-20-003 du 20 mars 2018 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame CHMIELEWSKI Fabienne, née le 12 avril 1985 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :

SU nannnnnennnanannenannnenne eee 006 een enr annnes een rt arte ee pese eee ennnnnnsseretteseeessssumerensessssrenus

Article 2 : Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés ;

Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 9 MARS 2019

Pour la Préfète et par délégation

Pour la Diréctrice Départementale

Territoi

Michel LAPOUYALERE

2/2

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-003 - JASMIN AUTO-ECOLE - AGEN Agrément E1804700030 20Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant retrait d’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SARL AUTO-ECOLE DU LYCEE — VILLENEUVE SUR LOT (47300) Agrément n° E 09 047 0354 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-278-11 du 5 octobre 2009 portant agrément d’exploitation par Monsieur Dominique LAZARO d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé situé 48 Avenue d’Agen sur la commune de Villeneuve sur Lot ;

Vu l’attestation du 4 janvier 2019 de l’Office Notarial Saint-Cyr sise 32 boulevard Saint Cyr à Villeneuve sur Lot mentionnant que la SARL AUTO-ECOLE DU LYCEE a cédé son fonds de commerce situé 48 avenue d’Agen sur la commune de Villeneuve sur Lot (47300) à la SAS SLDJ AUTO ECOLE ;

Considérant que la cession est régulièrement actée et qu’elle remplit les conditions ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-001 - SARL AUTO-ECOLE DU LYCEE - VILLENEUVE SUR LOT - AGREMENT E0904703540 Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 21ARRETE

Article 1“: L'arrêté préfectoral n° 2009-278-11 du 5 octobre 2009 susvisé portant agrément d’exploitation par Monsieur Dominique LAZARO d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO-ECOLE DU LYCEE situé 48 Avenue d’Agen sur la commune de Villeneuve sur lot est abrogé.

Article 2 : Monsieur Dominique LAZARO est tenu, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés.

Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit : “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m'a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage”.

Article 4: Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.

Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve sur Lot, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le 1 9 MARS 2019

Pour la Préfète et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

Michel LAPOUYALERE

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-001 - SARL AUTO-ECOLE DU LYCEE - VILLENEUVE SUR LOT - AGREMENT E0904703540 Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 22Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :

- un recours gracieux auprès de mes services,

- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière — Délégation à la sécurité et à la circulation routières,

- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux

mois à compter de la date de réception du présent courrier.

Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.

Ces voies de recours n’ont pas d’effet suspensif.

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-001 - SARL AUTO-ECOLE DU LYCEE - VILLENEUVE SUR LOT - AGREMENT E0904703540 Arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la 23E =

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education et Sécurité Routière

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

SAS SLDJ AUTO ECOLE - VILLENEUVE SUR LOT

Enseigne AUTO ECOLE DU LYCEE»

Agrément n° E 19 047 0001 0

La Préfète de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Va le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Va l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu L’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;

Va la demande présentée par Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie en date du 15 février 2019 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 48 Avenue d’Agen sur la commune de Villeneuve sur Lot ;

1/3

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-002 - SAS SLDJ AUTO ECOLE - VILLENEUVE SUR LOT Enseigne AUTO ECOLE DU LYCEE 24Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : L’auto-école « SLDJ AUTO-ECOLE » ayant pour enseigne « AUTO ECOLE DE LYCEE » dont le local se situe 48 Avenue d’Agen à Villeneuve sur Lot est agréée comme établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame BAREYRE épouse REYNES Sophie, née le 9 octobre 1974 à Bordeaux (33) pour l’enseignement des catégories :

AM -— A2 — B/B1 -B78

Article 3 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire d’en solliciter le renouvellement au moins deux mois avant sa date d’expiration, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4: Toute modification concernant l’exploitant (décès, incapacité) doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 5 : Toute modification concernant le local d’activité doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 6 : Toute reprise du local d’activité par une personne désirant exploiter cet établissement doit être portée à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé,

Article 7 : Tout changement de représentant légal de la personne morale titulaire de l’agrément doit être porté à la connaissance de la Préfète, selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 8 : L’agrément peut, à tout moment, être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 10 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

2/3

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-002 - SAS SLDJ AUTO ECOLE - VILLENEUVE SUR LOT Enseigne AUTO ECOLE DU LYCEE 25Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Villeneuve sur Lot, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’à l’exploitant. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-

Garonne.

Agen, le 1 3 MARS 2019

Pour la Préfète et par délégation

Pour la Directrice Départementale

def Territoires,

Le Chef Eu S te fear

3/3

Direction départementale des territoires - 47-2019-03-19-002 - SAS SLDJ AUTO ECOLE - VILLENEUVE SUR LOT Enseigne AUTO ECOLE DU LYCEE 26LL

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

ARRÊTÉ

portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats

Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre sur les façades de la salle des fêtes de Laroque-Timbaut

VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-1 à L.415- 6 et R. 411-1 à R. 411-14,

VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU le décret n°2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel,

VU l’arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l’arrêté en date du 11 décembre 2018 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne Médard, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la décision du 24 janvier 2019 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de Lot-et-Garonne,

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée et déposée par Lionel FALCOZ maire de Laroque-Timbaut en date du 20 décembre 2018,

Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et

du logement de la Nouvelle-Aquitaine

DREP

Réf. : DREAL/2019D/1006 (GED : 4492)

11/2019

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-03-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre sur les façades de la salle des fêtes de Laroque-Timbaut 27VU l’avis favorable du Comité Scientifique et Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 janvier 2019,

VU la consultation du public menée du 1er au 15 février 2019 via le site internet de la DREAL Nouvelle- Aquitaine,

CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que celle-ci présentant le meilleur compromis en termes d’exigences environnementales, sociales et économiques,

CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'atténuation et de compensation à la destruction des nids,

CONSIDÉRANT que le bénéficiaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts sur l’espèce protégée concernée telles qu’elles sont décrites dans le dossier de demande de dérogation, complétées ou précisées par le présent arrêté,

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général,

ARRÊTE

ARTICLE 1 – Objet de la dérogation

Le bénéficiaire de la dérogation est la mairie de Laroque-Timbaut, Place de l’Hôtel de ville, 47340 Laroque- Timbaut représenté par Lionel FALCOZ maire dans le cadre des travaux de rénovation de façades à la salle des fêtes communale.

ARTICLE 2 – Nature de la dérogation

Le maire de Laroque-Timbaut est autorisé, dans le cadre des travaux de rénovation des façades, à détruire 9 nids (utilisés ou non utilisés) d’Hirondelle de fenêtre Delichon urbicum.

ARTICLE 3 - Mesures de réduction et de compensation

Les mesures à mettre en œuvre pour éviter, réduire et compenser les impacts sur les Hirondelles de fenêtre sont les suivantes :

• la destruction des nids doit être réalisée après la saison de reproduction 2018 et avant la saison de reproduction suivante ;

• 16 nids artificiels sont installés sur les façades après réalisation des travaux et avant la saison de reproduction 2019, soit au plus tard en mars 2019. Ces nids devront être équipés de plaques anti- fientes.

ARTICLE 4 – Mesures de suivi

Afin d’évaluer l’efficacité de la pose des nichoirs artificiels, un suivi de la population d’Hirondelles de fenêtre de la commune pendant les 3 années suivant la réalisation des travaux est mis en œuvre par le bénéficiaire. Il est fait appel à un organisme spécialisé afin de relever le nombre de nids occupés ainsi que le nombre éventuel de nids naturels construits et occupés.

Le bilan des actions et des suivis fait l’objet d’un rapport systématique, a minima annuel, adressé à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, au plus tard au 31 mars de l’année suivante.

Le bénéficiaire effectue une sensibilisation environnementale concernant les travaux réalisés et les mesures mises en œuvre sous forme d'information pédagogique aux habitants de la commune.

2/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-03-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre sur les façades de la salle des fêtes de Laroque-Timbaut 28Direction Réglonale da l'Environnement, de l'Aménagement

etdu Logement Nouvells-Aquitaine a—

nn,

_…

Jacques REGAD Directeur régional adjoint

Des mesures complémentaires de compensation devront être mises en œuvre par le bénéficiaire si les suivis réalisés démontraient l’inefficacité de la pose des nichoirs artificiels sur les façades.

ARTICLE 5 – Voies et délais de recours, exécution

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Lot-et-Garonne et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour information :

- au chef de services départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Lot-et- Garonne,

- à Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.

Fait à Agen, le 05/03/19

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice régionale de

l’environnement, de l’aménagement et

du logement et par subdélégation,

3/3

DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2019-03-05-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’habitats d’espèces protégées - Destruction de nids d’Hirondelles de fenêtre sur les façades de la salle des fêtes de Laroque-Timbaut 29DE -

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

PRÉFECTURE

Direcrion DES CoLLecnviTés ET DES LIBERTÉS

Bureau Des CoLLecrviTÉs LOCALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ n°

portant composition de la commission départementale de réforme

des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté interministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-11-22-016 du 22 novembre 2018 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;

Vu lParrêté préfectoral n° 47-2019-01-07-001 du 7 janvier 2019 donnant délégation de signature à Madame Hélène GIRARDOT, secrétaire générale de la Préfecture de Lot-et- Garonne ;

Vu les résultats des élections professionnelles de la fonction publique territoriale du 6 décembre 2018 ;

Vu le message électronique en date du 12 mars 2019 du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 30ARRÊTE

Article 1°” - La commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est composée des membres cités dans les listes jointes en annexes | à 7 au présent arrêté et ci-après dénommées :

* annexe n° I : liste des médecins de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

annexe n° 2 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents des collectivités affiliées au centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne,

annexe n° 3 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil départemental de Lot-et-Garonne,

annexe n° 4 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine,

annexe n° 5 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de la mairie de Villeneuve-sur-Lot,

annexe n° 6 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d’incendie et de secours de Lot-et-Garonne,

annexe n° 7 : liste des membres de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne compétents pour les agents de l’Agglomération d’Agen.

Article 2 - La présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par Monsieur Johan JOURDAN, directeur du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 3 - En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Johan JOURDAN, la présidence de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assurée par :

* Madame Patricia BROLESE, directrice adjointe du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

+ Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Patricia BROLESE, par Monsieur Nassim FENJIRO, responsable du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 31:

° Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Nassim FENJIRO, par Madame Johanna SZWARC, responsable adjointe du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

° Ou en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Johanna SZWARC, par Madame Carole BURGER, gestionnaire de la Commission de réforme du Pôle Parcours professionnels au sein du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne

Article 4 - Le secrétariat de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est assuré par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne.

Article 5 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 6 - L’arrêté préfectoral n° 47-11-22-016 du 22 novembre 2018 portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le président du centre de

gestion de la fonction publique territoriale de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 18 MAR 208

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

Hélène GIRARDOT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-18-002 - Arrêté portant composition de la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Lot et Garonne 32Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE

portant octroi du concours de la force publique pour l’évacuation d’occupants sans droit ni titre du terrain situé sur le site de Cancelle à Boé

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code des procédures civiles d’exécution ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 21 novembre 2018 nommant Madame Béatrice LAGARDE, préfète de Lot-et- Garonne ;

Vu l’ordonnance sur requête du Tribunal de Grande Instance d'Agen en date du 13 décembre 2018 ordonnant l’évacuation des occupants sans droit ni titre du terrain cadastré section AZ n° 270, sur le territoire de la commune de Bo ;

Vu le procès-verbal de réquisition de la force publique en date du 17 décembre 2018 de la SCP REVOLAT-BEGOULE, huissiers de justice ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1°: Le concours de la force publique est accordé pour l’exécution de la décision de justice susvisée.

Article 2: La Directrice de Cabinet de la Préfète de Lot-et-Garonne, le Procureur de la

République près le Tribunal de grande instance d'Agen, le Directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne et notifié à SCP REVOLAT-BEGOULE, huissiers de justice.

2 O MARS 2019 Agen, le

Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://wwwdot-et-garon

Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX

Horaires d'ouverture :9hà12h-—-13h30à16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-20-001 - Arrêté préfectoral portant octroi du concours de la force publique pour l'évacuation des gens du voyage, installé à Boé 33