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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 028 du 27 mars 2019
Document publié le Mercredi 27 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2019 028 du 27 mars 2019)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2019-028
PUBLIÉ LE 27 MARS 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2019-03-19-006 - création du CHSCT de la DDCSPP (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des parcelles du reboisement
compensateur fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014055-0004 (2 pages) Page 5
47-2019-03-26-004 - arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur
la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE à Agen (3 pages) Page 7
DISP BORDEAUX
47-2019-03-25-001 - CD EYSSES- décision portant délégation de signature au 25/03/2019
(1 page) Page 10
47-2019-03-25-002 - MA AGEN - décision portant délégation de signature au 25/03/2019
(1 page) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS
FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne
(SSIAP ) (51 pages) Page 12
47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de
communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St
Laurent + GEMAPI (14 pages) Page 63
47-2019-03-26-001 - Arrêté prononçant la désaffectation de l'église de Marcadis située à
MONCRABEAU (4 pages) Page 77
47-2019-03-19-007 - convention CERT permis de conduire (4 pages) Page 81
2 LL «
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à Phygiène, la sécurité et la prévention
médicale dans la fonction publique :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de la préfête de Lot-et-Garonne ;
Vu l’avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne en date du 07 mars 2019.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRETE
Article 17 : Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès de la
directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Ce comité comporte 4 sièges de représentants titulaires du personnel.
Article 2 : Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de
l’article 1” apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-19-006 - création du CHSCT de la DDCSPP 3 de la cohésion sociale et de la protection des populations, au comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations.
Article 3 : La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l’administration :
- la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
- la secrétaire générale de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
c) Le médecin de prévention en charge des agents du ministère des Solidarités et de la Santé et du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, le médecin de prévention en charge des agents du ministère de l’Economie et des Finances, l’assistant de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 : L’arrêté du 1% avril 2015 relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est abrogé.
Article 5: La directrice départementale de Ia cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne est chargée de l’application du présent arrêté qui sera publié au publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le A9 mars 2s1S
{
Béatrice
#
ARDE A
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2019-03-19-006 - création du CHSCT de la DDCSPP 4 EX =
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
Modifiant la liste des parcelles du reboisement compensateur fixé à
l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014055-0004 du 24 février 2014
La Préfète de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n°47-2019-02-13-003 en date du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014055-0004 du 24 février 2014 portant autorisation de défrichement de 21,7579 ha sur la commune de Réaup-Lisse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-05-25-008 du 25 mai 2016 prorogeant de trois ans le délai des reboisements compensateurs,soit jusqu’au 31 décembre 2019
Vu la demande visant à réaliser le reboisement compensateur sur de nouvelles parcelles, présentée le 15 février 2019 par M. Edouard de PASSEMAR, en sa qualité de gérant du G.F. de Luquestrany, bénéficiaire de l’autorisation de défrichement du 24 février 2014 :
Vu l’avis favorable de la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1° : L'article 2 de l’arrêté préfectoral n°2014055-0004 du 24 février 2014, est modifié comme suit :
La présente autorisation est subordonnée aux mesures de reboisement compensateur suivantes : - le demandeur de l’autorisation de défrichement mandate la Société Centrale Solaire Orion 28 pour s’acquitter de la susdite obligation par la voie de conventions et de ses annexes technique et financière, jointes à la demande d’autorisation de défrichement, lesquelles stipulent que ceux-ci réaliseront le dit reboisement compensateur pour une surface totale de 22 ha avant le 31 décembre 2019 sur les parcelles ci-après désignées ci-dessous, et conformément aux plans cadastraux annexés à la demande d’autorisation de défrichement.
Commune Propriétaire Lieu-dit Section | N°de | Contenance parcelle (ha)
GAVAUDUN AUSTRUY Michel | Cambe de l'Homme E 120 2,1
AUSTRUY Anthony Brayssou B 143 1,8 RIVES
Caillaudier B 169 1,6
LAVAUR GIGOUNOUX Alain Ribeyrette AK 14 0,81
LAVAUR GIGOUNOUX Alain Le champ AÏ 119 0,09
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des parcelles du reboisement compensateur fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014055-0004 5 Baillargal Haut D 503 0,8
GIGOUNOUX Alain | Tenement du Bois E 433 1,7 SAUVETERRE Redon
LA LEMANCE
Tenement du Bois E 434 0,1
Redon
Consorts DESPONT- Brunot L 337 4,8
MESQUI
Bois de Pérufe B 73 1,3 BLANQUEFORT ? GOUYOU Claudett SUR OÙ Claudel TR de Pérute B 60 2
BRIOLANCE GOUYOU Nicolas Bois de Pérufe B 75 1,4
GOUYOU Patrick Laplane L 29 1,3
Laplane L 31 1,15
May d’Antony L 276 1,05
22 Surface totale du reboisement compensateur
Article 2 : L'article 6 de l’arrêté préfectoral n°2014055-0004 du 24 février 2014, est modifié comme suit :
Le délai de fin de réalisation des travaux de reboisement fixé à l’article 2 pourra être prorogé d’une durée maximale d’un an, sur demande motivée du bénéficiaire de l’autorisation ou de son mandataire désignée ci-dessus.
En cas de non exécution des travaux de reboisement des terrains désignés à l’article 2, dans le délai fixé au précédent alinéa, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois dans un délai qui sera fixé par l’autorité administrative.
Le reste de l’arrêté préfectoral n°2014055-0004 du 24 février 2014 est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 5 MARS 2919
Pour le Préfet et par subdélégation,
mn
Stéphane BOST
Le a vice Environnement
5 _ = —
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-26-003 - Arrêté préfectoral modifiant la liste des parcelles du reboisement compensateur fixé à l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2014055-0004 6 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education et Sécurité Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
SAUVEGARDE à Agen
Agrément n° 119 047 0001 0
La Préfête de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Va l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-12-11-017 du 11 décembre 2018 donnant délégation de signature de la Préfète à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu la décision n° 47-2019-02-13-003 du 13 février 2019 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d’administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur PAGOTTO Daniel en date du 15 mars 2019 au nom de l’association SAUVEGARDE en vue d’autoriser cette dernière, à dispenser la formation la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 8 rue Rayssac à Agen ;
Considérant que la demande susvisée remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-26-004 - arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE à Agen 7 ARRETE
Article 1° : Monsieur PAGOTTO Daniel est autorisé, pour l’association dénommée SAUVEGARDE et située 2 rue de Macayran à Boé dont le local se situe 8 rue Rayssac à Agen à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière, pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sous le n° I 19 047 0001 0.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande du président de l’association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l’activité d’enseignement de la conduite, présentée deux mois avant l’expiration de la validité de cet agrément, celui-ci sera renouvelé si l’association remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'association est habilitée, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
AM Quadri léger — B/B1
Pour tout abandon ou toute extension d’une formation, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté préfectoral.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour le titulaire de l’agrément, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel susvisé.
Article 5 : Tout changement du titulaire de l’agrément doit être notifié dans les trente jours.
Article 6 : L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s’adresser exclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d’insertion, soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l’aide sociale, tel que prévue par l’article R 213-8 - 2° du code de la route.
Article 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l’agrément est tenu d’adresser un rapport d'activité de l’année antérieure conforme à l’annexe de l’arrêté ministériel susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d’attribution de subventions de l’année en cours.
Article 8 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’article R.213-9 du code de la route.
Article 9 : La présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 9 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
273
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-26-004 - arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE à Agen 8 Article 11: Le secrétaire général de la préfecture, les maires de Boé et d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au Président de l’association. Il sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 9 & yags 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la Di ebtr e Départementale es Territoires;
Le ref du Ser Ass récurité
Michel LAPOUYALERE
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2019-03-26-004 - arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE à Agen 9 î
Æ à
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Centre de détention d’Eysses
A Villeneuve-sur Lot,
Le 25 mars 2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l’article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1% août 2014. nommant Madame Valérie STEMPFER en qualité de chef d’établissement du centre de détention d’Eysses.
Madame Florence MASSOL, directrice adjointe au centre de détention d’Eysses est désignée pour assister le chef
d'établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un
vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège.
Le Chef d’établissement,
DISP BORDEAUX - 47-2019-03-25-001 - CD EYSSES- décision portant délégation de signature au 25/03/2019 10 EE AS
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux
Maison d’Arrêt d’Agen
à Agen
Le 25/03/2019
Décision portant délégation de signature
- Vu l'article 18 du décret n° 2019-223 du 23 mars 2019,
- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.312-2 et R.312-4, - Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 06/06/2016 nommant Monsieur POTIER Emmanuel en qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt d’Agen.
M. TREBOR Edson Adjoint au chef d’établissement de la Maison d’Arrêt d’Agen est désigné pour assister le chef
d’établissement dans l’exercice de ses attributions définies par le décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 instaurant un
vote par correspondance des personnes détenues à l’élection des représentants au Parlement européen.
Délégation de signature permanente lui est donnée pour l’exercice de ses missions.
La présente délégation de signature est publiée au recueil des actes administratifs du département dans lequel
Pétablissement a son siège.
Le chef d’étab}issement,
Emmanuel POTIER
Ch E US
EN
DISP BORDEAUX - 47-2019-03-25-002 - MA AGEN - décision portant délégation de signature au 25/03/2019 11 BE : = À
Liberié » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
ARRETE n°
portant agrément
d’un organisme de formation d’agents du
« Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) »
La Préfète de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’Intérieur du 1" alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu Parrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
Vu lParrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;
Vu la demande d’agrément déposée le 23 juillet 2018 par la société à responsabilité limitée «€ MGMS FORMATION » — 2 impasse DOUMAVYNE — zac Girouflat — Local B — 47 200 MARMANDE et complète le 14 mars 2019 :
Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, en date du 12 novembre 2018 ;
Sur proposition du Sous-Préfet, directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Atticle 1* — Délivrance de l’agrément
Le bénéfice de l’agrément, pour assurer la formation aux 1°, 2°" et 3°% niveaux d’agent de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur, est accordé à la société « MGMS FORMATION » dont l’adresse du siège social est : 2 impasse DOUMAYNE -— zac Girouflat - Local B — 47 200 MARMANDE.
Téléphone : 05.53.77.60.47 — http://www.lot-et-garonne.pref.gouv.fr
Place de Verdun — 47 920 AGEN cedex 9
Horaires d'ouverture : 9 h à 12 h— 13 h 30 à 16 h 00
Arrêté agrément SSIAP 1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 12 La forme juridique de l’organisme est la suivante : société à responsabilité limitée.
Le numéro SIRET est : 78 894 086 400 028, et le code NAF est : 8559A — formation continue
d'adultes.
Le nom du gérant de la société est : M. Vincent MONFILLIER.
Le bulletin n°3 de son casier judiciaire délivré le 05/06/2018 est néant.
Le numéro de la déclaration d’activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 75 470 136 747.
L’attestation d’assurance et de responsabilité civile « activité et services » est délivrée par: AVIVA — 13, rue du moulin Baïlly — 92 270 Bois -Colombes en date du 7 janvier 2019 sous le numéro de sociétaire 77 701 OI8.
Article 2 — Movens matériels
L’organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants (dans ses locaux de formation propres ou dans certains ERP ou entreprises avec lesquels une convention sera établie):
> Désenfumage :
- Volet et Clapet
> Éclairage de sécurité :
- BAES avec moyen de coupure
> Moyens de secours :
- Système de sécurité incendie de catégorie À mobile ;
- Informatique : Logiciel de simulation système de sécurité incendie (FPSST) avec Unité d’Aiïde à l’Exploitation (UAE, prise en compte, traitement) ;
- Déciencheurs manuels de différents types — coupure d’urgence — porte
automatique ;
- Extincteurs tous type et d’instruction en coupe ;
- Bac à feux ;
- Robinet d’incendie armé fonctionnel ;
- Têtes sprinter fixées fonctionnelles et non fixées ;
- Metteurs-récepteurs et point de contrôle avec lecteur ;
- Registre de sécurité, permis de feu et consignations diverses ;
- Téléphone fonctionnel.
r
> Epreuves :
- Un système de réponses pour examen.
Article 3 — Lieux des formations diplômantes
Le local où sont dispensées les formations se situe — 2 impasse DOUMAYNE -- zac Girouflat — Local B — 47 200 MARMANDE.
Arrêté agrément SSIAP 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 13 Article 4 — Formateurs et leurs qualifications
Le dossier d’agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :
- Monsieur Tanguy MADOU
Diplôme SSIAP 1 délivré le 16/11/2012 sous le n° 024-24-05-1-2012-00062 par BNL Formation Sécurité — 24 410 PONTEYRAUD
Attestation de remise à niveau SSIAP 1 en date du 27 juillet 2016 délivrée par BNL Formation Sécurité — 24 410 PONTEYRAUD
Certificat de formateur sauveteur secouriste du travail n°40c6e903000042ed en date du 01/03/2018 délivré par l’assurance maladie
Certificat de formateur sécurité incendie n° 110418FO0SI0027en date du 11/04/2018 délivré par France SST — 86 000 POITIERS
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d’identité suivante carte nationale d’identité délivrée le 19/02/2007, par la sous-préfecture de Pamiers (09) , sous le numéro 070209200432.
- Madame Natacha MILLET épouse LASITO
Diplôme SSIAP 1 délivré le 25/03/2016 sous le n° 017-1501-1-2016-00013 par NCO Formations Globales — 17620 ECHILLAIS
L’intéressée s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae, Photocopie de la pièce d’identité suivante: carte nationale d’identité délivrée le 02/01/2014, par la sous-préfecture de Rochefort (17), sous le numéro 140117200026.
- Monsieur Olivier LASITO
Diplôme SSIAP 1 délivré le 27/01/2010 sous le n° 017-000501-1-2008-000325 par NCO Formations Globales — 17620 ECHILLAIS | L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d’identité suivante: carte nationale d’identité délivrée le 28/05/2009, par la sous-préfecture de Saintes (17), sous le numéro 090517400543.
- Monsicur Paul BONNEVILE
Diplôme SSIAP 2 délivré le 18 mars 2009 sous le n° 024-24-02-2-2009-00003 délivré par le service d’incendie et de secours de la Dordogne
Attestation de remise à niveau SSIAP 2 en date du 29 mars 2017 délivrée par ASS Formation— 24000 PERIGUEUX
L’intéressé s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d’identité suivante: carte nationale d'identité délivrée le 20/08/2017, par la préfecture de la Dordogne, sous le numéro 070824300585.
- Monsieur Romain SCARFO
Diplôme SSIAP T délivré le 07/02/2012 sous le n° 033-3307-1-2012-00147 par NCO Centre de formation — 33000 BORDEAUX
Diplôme SSIAP 2 délivré le 16/01/2015 sous le n° 087-87-04-2-2015-0002 par Formation Sécurité Limousin EMPS -— 87 220 FEYTIAT
Diplôme SSIAP 3 délivré le 08/12/2016 sous le n° 017-1501-3-2016-00105 par NCO Formations Globales — 17620 ECHILLAIS
L’intéressée s’engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d’identité suivante: carte nationale d’identité délivrée le 09/07/2015, par la sous-préfecture de Libourne, sous le numéro 080733500514.
Arrêté agrément SSIAP 3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 14 Article 5 — Programmes de formation
Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :
- Formation à l’emploi d’agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;
- Formation à Pemploi de chef d’équipe de sécurité incendie — SSIAP 2; - Formation à l’emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 ;
- _ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;
- Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ; - Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence ; - Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.
L’association s'engage à avertir par courrier la préfecture de toute formation ainsi que le programme et la liste des participants.
Le référentiel pédagogique pour ces formations est annexé au présent arrêté.
Article 6 — Dispositions modificatives
L’organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Lot-et-Garonne toute modification se rapportant :
- aux formateurs
- aux conventions de mise à disposition d’un lieu de formation
- ou à toute autre modification relative aux statuts de celle-ci.
Article 7 — Correspondances
Tous les courriers de l’organisme de formation doivent comporter le numéro d’agrément complet.
Article 8 — Retrait d’agrément
Le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d’agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l’application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du SDIS 47 et par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).
L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne, notamment en cas de non respect de l’application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
- du Préfet de Lot-et-Garonne,
- du Directeur de la DIRECCTE ou de son représentant,
- du SDIS 47 ou de son représentant.
Article 9 — Cessation d'activité
En cas de cessation d’activité, lorganisme doit en aviser le Préfet de Lot-et-Garonne.
Il doit également :
- lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;
- _attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.
Arrêté agrément SSLAP 4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 15 Article 10 — Validité
Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.
Article 11 — Recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux formé par des personnes pour lesquelles l’acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le
recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Bordeaux.
Article 12 — Exécution
Le sous-préfet, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Lot-et-Garonne et le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi d’ Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en
Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 2 7 MARS 2019
Pour la Préfète,
Le sous-préfet,
Directrice dB cabinet
Arrêté agrément SSIAP 5 ”
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 16 LE MGSM FORMATION LC too el.
Ko Le RASE
05 53 79 7969 * 06 08 74 72
un métier
Programme pédagogique S.S.I.A.P. 1
Le diplôme SSIAP1 est accessible à tout public, quel que soit son âge, son: sexe. et son statut «professionnel
{demandeur d'emploi, reconversion professionnelle, en exercice...). Il est finançable personnellement ou dans le
cadre de subventionnement ou financement accordés selon les droits et la situation de chacun. Il est éligible au
CPF.
Groupe de 12 stagiaires maximum Le |
Durée totale 67 heures en face-à-face pédagogique hors eexamen et temps de ‘dépiacement pour les visites
Les prérequis respectent les dispositions de l'article 4 si de l'arrêté du 02 mai 2005 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2010. | a
Le stagiaire devra :
e Etre détenteur d' un. n diplôme de s secourisme tel le PSC1 acquis depuis moins de 2 ans, l’afps, le
PSE ou le SST en cours de validité.
+ Etreen capacité de retranscrire des anomalies sur une main courante. Une évaluation est
organisée avant le. ébut du stage : le stagiaire doit être capable de lire, comprendre, écrire le
français. De
, Etre apte. médicalement (certificat joint à la convention de formation).
Les justificatifs. seront à à fournir au 1er jour du stage. L'examen ne peut être passé sans la détention de ces
documents. °
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 17 Documentation fournie
Livre SSIAP 1, Ed. ICONE GRAPHIC (dernière édition). Conforme à l'arrêté du 30 décembre 2010
complétant et portant modification de l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la
qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
11ème édition - janvier 2018
ISBN : 978-2-35738-483-5
format 15 x 21 cms - 200 pages
MODALITE D’EVALUATION
Chaque objectif intermédiaire fait l'objet d'une évaluation par QCM et à l'oral pour chacun des stagiaires.
Ces évaluations intermédiaires permettent à chacun de se situer par rapport à l'acquisition de ses savoirs tout au long de la formation.
EXAMEN FINAL POUR L'OBTENTION DU DIPLOME NATIONAL
Une épreuve écrite en salle : QCM de 20 questions - durée 30 minutes
Le QCM est fourni par l'officier Sapeur-Pompier, Président du jury, le jour de l'examen (QCM défini
par le ministère de l'Intérieur). L'examen est informatisé avec des réponses électroniques.
Une épreuve pratique : ronde avec anomalies et sinistre - durée 15 minutes minimum par stagiaire
L'épreuve pratique est organisée par le Président de jury et un chef de service Sécurité Incendie (SSIAP3) en activité. Elle se déroule dans un établissement ERP.
FORMATEUR :
a : TANGUY MADOU , SSIAP 1 ;
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 18 Programme détaillé avec les séquences de formation, les compétences à acquérir et la
durée de formation afférente
1ère Partie : LE FEU ET SES CONSEQUENCES
SEQUENCE 1 - Le FEU : Éclosion et développement du feu (4h00)
Contenu théorique (2h00)
Théorie du feu (triangle, classes de f eux, les causes) La
fumée et ses dangers
Propagation du feu: conduction, convection, rayonnement, projection
Conduite à tenir face à un local enfumé sans mise en danger pour l'intervenant
Exercice de sortie d'un local enfumé par des fumées odorantes froides et non toxiques. Les exercices seront réalisé sans appareil de protection.
Mise en application (2h00)
SEQUENCE 2 - COMPORTEMENT AU FEU : Réaction et résistance au feu (2h00)
Contenu théorique (2h00)
Principe de la résistance au feu des éléments de construction
Principe de la réaction au feu des matériaux d'aménagement
Les critères de classement de ces comportements
Mise en application
Visite d'établissement intégrée à la séquence 1 de la 5e partie.
2ème Partie : SECURITE INCENDIE
SEQUENCE 1 - PRINCIPES DE CLASSEMENT DES ÉTABLISSEMENTS : Classement d'un établissement en fonction de la réglementation (2h30)
Contenu théorique (2h00)
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 19 Mise en application (0h30)
Exercices de classement d'établissements
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 20 SEQUENCE 2 - FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE INCENDIE :
Fondamentaux et principes de sécurité incendie au regard du règlement de sécurité incendie (2h00)
Contenu théorique (1h30)
Mise en application (0h30)
SEQU ENCE 3 - DESSERTE DE BÂTIMENTS : Respect de la vacuité des dessertes des bâtiments (2h00) hé
SEQUENCE 4 - CLOISONNEMENT D'ISOLATION DES RISQUES : Intérêt du cloisonnement en matière de sécurité incendie (2h00)
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 21 Mise en application
SEQUENCE 5 - EVACUATION DU PUBLIC ET DES OCCUPANTS : Vérifi cation de la vacuité des dégagements et
encadrement d'une évacuation Ah30) UE
Contenu théorique (1h30)
Mise en application
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 22 SEQUENCE 6 - DESENFUMAGE : Rôle et mise en œuvre du désenfumage (4h00)
Contenu théorique (3h30)
Objectifs du désenfumage
Désenfumage des dégagements (mode, implantation, .…)
Désenfumage des locaux (mode, écran de cantonnement..….)
Déclenchement manuel du désenfumage
Entretien élémentaire, vérification du bon fonctionnement
Remise en position d'attente des dispositifs de désenfumage
Mise en application (0h30)
Réarmement d'un volet, clapet ou exutoire
SEQUENCE 7 - ECLAIRAGE DE SECURITE : Intérêt de l'éclairage de sécurité et son fonctionnement (2h00)
Contenu théorique (1h00)
Définition de la notion d'éclairage de sécurité : Eclairage d'ambiance ou anti-panique ; Eclairage d'évacuation
Fonctionnement de l'éclairage de sécurité
Entretien élémentaire
Mise en application (1h00)
Changement d'une source lumineuse défectueuse
SEQUENCE 8 - PRESENTATION DES DIFFERENTS MOYENS DE SECOURS : Les différents
moyens de secours, les extincteurs et leur utilisation (1h00)
Contenu théorique (1h00)
Moyens d'extinction (extincteurs, RIA, colonnes sèches et humides, matériaux irrigués, etc.) Dispositions pour faciliter l'action des sapeurs-pompiers (plan, tour d'incendie, trémie d'attaque, etc.) Service de sécurité incendie (développé en partie 4)
Système de sécurité incendie
Système d'alerte
Mise en application
Visite d'établissement intégrée à la séquence 1 de la 5e partie.
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 23 3ème Partie: INSTALLATIONS TECHNIQUES
SEQUENCE 1 - INSTALLATIONS ELECTRIQUES : Les installations électriques et leur iipaét en matière de sécurité
incendie (1h00)
Contenu théorique (1h00)
Impact des installations électriques sur la sécurité :
e Maintien de l'alimentation des installations de sécurité
e Evacuation en cas de défaillance de l'éclairage normal
e Coupure de l'énergie électrique par les organes de coupure d'urgence
Les différents types de sources électriques de sécurité :
e Groupes électrogènes
e Batteries d'accumulateurs
Mise en application
Visite d'établissement intégrée à la séquence 1 de la 5e partie.
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 24 SEQUENCE 2 - ASCENSEURS ET NACELLES : Procédures et movens de dégagement d'une personne bloquée dans une cabine d'ascenseur et mise en sécurité d'une nacelle (2h00)
Contenu théorique (2h00)
Mise en application
SEQUENCE 3 - INSTALLATIONS FIXES D EXTINCTION AUTOMATIQ UE: Rôle et principe
de fonctionnement des installations fixes d ‘extinction tomatique (2h00)
Contenu théorique (2h00)
SEQUENCE 5-SYSTEME DE SECURITE INCENDIE: Définition, composition et fonctionnement d'un système de
sécurité incendie (3h00)
Contenu théorique {2h30)
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 25 Mise en application (0h30)
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 26 4ème Partie: ROLE ET MISSIONS DES AGENTS DE SECURITE INCENDIE SEQU ENCE 1 - LE SERVICE DE SECURITE : Rôle et missions du service de sécurité (1h00)
Contenu théorique (1h00)
L'arrêté de référence : Missions, Composition, Qualification du SSIAP 1 Agrément des centres de formation
SEQUENCE 2 - PRESENTATION DES CONSIGNES DE SECURITE ET MAIN COURANTE :
Consignes de sécurité et rédaction de la main courante (1h00)
Contenu théorique (0h30)
Consignes de sécurité : générales et particulières
Main courante : Contenu, Rédaction
Mise en application (0h30)
Mise en situation avec différentes consignes et rédaction sur la main courante
SEQUENCE 3 - POSTE DE SECURITE : Fonctionnement d'un poste de sécurité (2h30)
Différents matériels du poste de sécurité :
e Unité d'aide à l'exploitation
e Gestion technique centralisée
e Réception des appels d'alerte interne
e Surveillance des installations de sécurité faisant l'objet d'un report
e Documents présents au poste de sécurité
Contenu théorique (1h00)
Mise en application (1h30)
Exercices interactifs de réception des appels
SEQUENCE 4 - RONDES DE SECURITE ET SURVEILLANCE DES TRAVAUX : Conduite
d'une ronde de sécurité (4h00)
Contenu théorique (2h00)
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 27 Mise en application (2h00)
SEQUENCE 5 - MISE EN ŒUVRE DES MOYENS D'EXTINCTION : Conduite à tenir pour
procéder à l'extinction d'un début d'incendie (4h00)
Mise en application (3h30)
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 28 SEQUENCE 6 - APPEL ET RECEPTION DES SERVICES PUBLICS DE SECOURS : Appel,
accueil et guidage des secours publics (4h00)
Contenu théorique (1h00)
Différents moyens d'alerte
Demande de secours en fonction des consignes de sécurité
Préparation de l'arrivée des secours
Accueil des secours
Guidage des secours à leur arrivée et pendant
l'intervention
Information de la hiérarchie
Mise en application (3h00)
Mise en application par des exercices interactifs
SEQUENCE 7 - SENSIBILISATION DES OCCUPANTS APPEL ET RECEPTION DES
SERVICES PUBLICS DE SECOURS : Information des occupants de l'établissement (employés et public) sur
les mesures de sécurité à prendre (1h30)
Contenu théorique (0h30)
Information des occupants concernant la sécurité :
e conduite à tenir devant un feu
e conduite à tenir en cas d'alarme
e grands principes de prévention incendie du bâtiment
e grands principes de communication
Exercices de conduite d'une séance d'information élémentaire, par les stagiaires, à l'attention des employés et du public
Mise en application (1h00)
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 29 sème Partie : CONCRETISATION DES ACQUIS
SEQUENCE 1- VISITES APPLICATIVES : Identification des installations de sécurité et actions à mener par l' agent de
sécurité incendie lors des visites (10h00)
Contenu théorique (1h00)
Fonctionnement du service de sécurité d'un site
Fonctionnement, in situ, des différents éléments techniques de sécurité
Organisation d'un PC de sécurité
Parcours d'une ronde de sécurité
Visite d'au moins deux établissements recevant du public du 1er groupe d'activités différentes. L'un au
moins sera un ERP soit de lére catégorie soit un établissement disposant d'un SSI de catégorie A.
1 1 3 LOATON
Mise en application (9h00) |
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 30 SEQUENCE 2 - MISES EN SITUATION D'INTERVENTION : Mise en application globale des acquis opérationnels dans
le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité (7h00)
Contenu théorique (2h00)
Mise en application (5h00)
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 31 MCMS st ‘Recyclage
PE 0553797949 * 06 0B 74 72 66 la sécurité, sa .
lmalon@mgn … ar : M G M S FO R MATI ÔO N
RECYCLAGE SSIAP 1
PRE-REQUIS _:
— Secourisme de moins de 2 ans (PSC1, PSE1, SST),
— Avoir travaillé 1607 h en tant que SSIAP1 au cours des derniers 36 mois,: - Ne pas avoir dépassé la date anniversaire des 3 ans depuis la dernière formation (initiale ou continue).
PUBLIC CONCERNE
Titulaire du diplôme SSIAP1, et avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité incendie pendant au moins 1607 au cours des derniers 36 mois.
DUREE
14 heures de cours réparties sur 2 jours :
NOMBRE DE PARTICIPANTS : 12: maximum par session
METHODES PEDAGOGIQUES :
. Enseignements théoriques réalisés par MGMS FORMATION
, Pédagogie active centrée sur la pratique
FORMATEURS
Mr Madou ssiap1 / Mr Losito ssiap 4/ Mr Scarfo sssiap 3
Propramme
Déclaration n°754701364/7
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 32 SEQUENCE 1 (5h) : Prévention / Règlementation
Evolution de la règiementation en matière de prévention, Nouveaux textes...
Principes fondamentaux de la sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur
Evacuation des occupants
Eclairage normal et de sécurité
Accessibilité et mise en service des moyens de secours
SEQUENCE 2 (3h) : Moyens de Secours
La règlementation des moyens de secours (évolution, nouveaux textes) Ë
Les moyens de secours et leur évolution (matériels, méthodologie,).
Les moyens d'extinction, les agents extincteurs, …
Les SSI
SEQUENCE 3 (6h) : Mise en situation d'intervention:
Mise en application globale des acquisopérationnels dans le cadre de l'intervention de l’équipe de
sécurité à travers des exercices pratiques d d'extinctioi n sur feux réels et autres cas concrets {levée de
doute, rondes de sécurité...) e ë EE
Validation :
La présence à l'ensemble de séquences programmées au recyclage.
Réalisation d'un. exam blanc “5
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 33 RCE mGvs FORMATION ACT elle
ei NI(e\ PARTIES
0553797969 : 06 08 74 72 66
RO TETE
ET RC MIS Det AT ELES
Remise à niveau
SSIAP 1
NOMBRE DE STAGIAIRES: 4 minimum / 12 maximum
OBJECTIFS : Etre capable d'occuper le poste d'agent de sécurité. incendie conformément à à
l'arrêté de référence. EE k
PREREQUIS:
° Etre titulaire du SSIAP I sans avoir ste Hp 1607 heures durant les 36
derniers mois :. ÿ,
+ Ou être titulaire de la qualification ERP 1 ou2 IGH nonn recyclé avant le 31 décembre 2008
+ __AFPS ou PSC 1 de moins de 2: ‘ans ou SST o ou PSE en cours de validité
+ Aptitude médicale physique spécifique adaptée (de moins de 3 mois)
+ Capacitéà retranscrire des anomalies sur une main courante
LIEU DE FORMATION :
En centre de formation MGMS F ORMATION
DUREE: 21h ours)
FORMATEUR : MR SCARFO /MR MADOU
SUPPORT PEDAGOGIQUES :
MATERIELS MISE A DISPOSITION / PROJECTION VIDEO/ TABLEAU BLANC/ SSI/ SUPPORT DE
FORMATION POUR LES STAGIAIRES.
MGMS FORMATION DECLARATION N° 75470136747
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 34 PROGRAMME :
Mettre à jour ses connaissances selon le référentiel pédagogique SSIAP 1 de
l'arrêté du 2 mai 2005 modifié :
1. RAPPEL DES FONDAMENTAUX ET PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE INCENDIE 3H;
e EVACUATION DES OCCUPANTS LE “5
e ACCESSIBILITE ET MISE EN SERVICE DES MOYENS DE SECOURS
e PRINCIPES GENERAUX DE SECURITE
2. PREVENTION -5H
+ EVOLUTION DE LA REGLEMENTATION
+ ACCESSIBILITE DU PUBLIC
3. MOYENS DE SECOURS -3H
e AGENTS EXTINCTEURS Ë
e SYSTEME DE SECURITE INCENDIE (SSI) .:::
+ MOYENS D'EXTINCTION ET DE SECOURS:
4. EXPLOITATION DU POSTE CENTRAL DE SECURITEEN
e LES MATERIELSDUPCS
GESTION DES APPELS D'ALERTE à,
ACCUEIL DES SECOURS...
5. INTERVENTION {EH ) mise en application globale des acquis opérationnels
° LEVEDE DOUTE “
. ALERTE. Fe
e METHODE D' EXTINCTION D'UN DEBUT D’INCENDIE
: PROTECTION INDIVIDUEËLLE
. “EVACUATION DES OCUPANTS ET PRISE EN CHARGE D’UNE VICTIME
e. ORGANISER L'ACCEUIL DES SECOURS
° LES MOYENS D’ALERTE
6. RONDES DE SECURITE ET DE SURVEILLANCE DES TRAVAUX (2H)
e LE PERMIS FEU
e OBJECTIFS DE REALISATION
e MODALITES DE REALISATION
e RENSEIGNER LA MAIN COURANTE SUITE À UNE RONDE
e LES MESURES ADAPTEES POUR LA PROTECTION DES TRAVAUX
MGMS FORMATION DECLARATION N° 75470136747
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 35 FORMATION MUSEE MGMS FORMATION
05 53797969 : 06 08 74 72 66
OR RTE
formation@rmgms-securite.lr
PROGRAMME PEDAGOGIQUE
Formation des chefs d'équipe de Sécurité Incendie et d’Assistance aux
Personnes
Nombre de stagiaires : 12 stagiaires maximum
Encadrement : Mr SCARFO SSIAP 3
Recyclages :
o Recyclage tous les 3 ans.
o Recyclage tous les 2 ans en matière de secourisme.
[Texte]
Public visé : Titulaires du diplôme SSIAP 1, ayant exercé
l'emploi d'agent de sécurité pendant au moins 1607 heures sur 24
mois (attesté par l'employeur ou le contrat de travail) et désirant
exercer un emploi de Chef d'équipe de sécurité incendie
Objectifs pédagogiques : Permettre aux stagiaires
d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires
en sécurité incendie, à la prévention dans les ERP ou IGH et à
l'entretien des matériels et moyens de secours afin d’être capable :
- de diriger une équipe d'agents de sécurité incendie,
- d'appliquer les règlements de sécurité incendie,
- de diriger le poste de sécurité lors des sinistres,
- de porter assistance aux personnes,
- d'assurer la formation du personnel.
Préparer le stagiaire au passage et à l'obtention du diplôme
SSIAP2 délivré par le Service Départemental d'incendie et de
Secours
Prérequis {dispositions de l'article 5 $1 de l'arrêté du 2
mai 2005):
o Etre titulaire de l'AFPS (Attestation de Formation aux Premiers
Secours} ou de PSC1 acquis depuis moins de 2 ans OÙ être
titulaire d'un CFAPSE, PSE1 ou SST en cours de validité
o Etre titulaires du diplôme SSIAP 1
o Avoir exercé l'emploi d'agent de sécurité pendant au moins
1607 heures sur 24 mois (attesté par l'employeur ou le contrat
de travail).
o Certificat médical d'aptitude physique de moins de 3 mois
Évaluation des connaissances :
Epreuve écrite : (30 mn)
o QCM de validation des connaissances (20 questions)
Epreuve orale (15 mn par stagiaire)
o Animation d'une séquence pédagogique
Epreuve pratique : (20 mn par stagiaire)
o Exercice de gestion de PC en situation de crise.
Sanction de la formation :
o Certificat de chef d'équipe (SSIAP 2 pour les stagiaires ayant réussi les épreuves. Attestation de compétence durée de
validité 3 ans.
En cas d'échec à une des épreuves, le candidat à un an pour repasser l'épreuve à laquelle il a échoué, sans suivre de nouveau la formation. Passé ce délai, une formation complète devra être à nouveau suivie avant de se représenter à un examen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 36 PROGRAMME DETAILLE DE LA FORMATION INITIALE « SSIAP2»
FORMATEUR(s)- Barbut Erick , ssiap 1/2/3
Savoirs Séquences | Modules
Durée Durée Durée
19 partie : Rôles emissions du chef d'équipe : ne Séquence 1 : Gestion de l’équipe de sécurité 4h00
Thème Gérer son équipe au quotidien
Contenu Y Définir des actions
Y_ Planifier les actions et élaborer le planning des vacations RP ÿ_Anticiper sur lesconflits “1 4h00 ÿ Connaitre le caractère de chacun et ses réactions DE “Etre loyal envers l'équipe. L : Application * Organisation d'unplanning DE : 3h00 “ Détecter les signes avant-coureurs d'un conflit. Hi DU. .
Séquence 2 : Management de l’équipe de sécurité Le 2h00
Thème Organisation du fonctionnement de l'équipe de sécurité ‘ 5
Contenu Ÿ Participer à la sélection des agents
* Organiser l'accueil d'un nouvel agent LU
“Assurer la formation des agents Ko LE 6 2h00
“_ Motiver son équipe et organiser des exercices quotidiens
“Transmettre les savoirs
Remarque Élaboration d'un planning de formation et derecyclage (socourisme, ‘habilitation
électrique etc.) me
Séquence 3 : Organisation d’une séance de formation 12h00
Thème Formation des agents de l'équipe :
Contenu Y Les méthodes pédagogiques ::
— la communication
— l'adaptation aü groupe. à
— letravailde préparation en amont.
—- les documents pédagogiques.
. pratique. de l'animation. 4h00 — déroulement chronologique d'une séance
Ÿ Analyse de la pratique pédagogique des participants
“Assurer Ja formation des agents
“.. Motiver: son équipe et organiser des exercices quotidiens
f: ‘Transmettre les savoirs
Application Elaboration de fiches pédagogiques:
24.9 Fondamentaux de la sécurité incendie (ERP et1GH)
Ÿ “Les principes d'évacuation du public et la particularité du type U et de
c:. lIGH
‘Lescaractéristiques des matériauxetélémentsdeconstruction faceà 8h00 un incendie
ÿ Les systèmes de sécurité incendie
Les moyens d'extinction
UE _ Encadrement de feuxpratiques Be | Remarque La partie applicative devra être réalisée en sous-groupe.
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 37 Savoirs Séquences
_Durée
Modules
Durée
FORMATION INITIALE :CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE (sui Séquence 4 : Gestion des conflits
Thème Gérer un conflit interne à l'équipe ou avec une tierce personne
Contenu Gestion des conflits
Commander : décider
Application Exercice pratique de traitement d'un conflit.
Remarque lIseraitsouhaitable d'élaborerdesfichestypesdecasconcretsde conflits
Séquence 5 : Evaluation de l’équipe
Thème Contrôler l'état d'avancementet les résuitats des actions engagées par
l'équipe
# Apprécier les résultats au regard des objectifs fixés
“Assurer la passation et le respect des consignes
“ _ Assurer le suivi du contrôle continu des agents
Comprendre le comportement du groupe
# Ressentirles ambitions du groupe
Y Assurerleréalisme du calendrier et des plannings
* Classement des documents
“ Elaboration de fiches de contrôle de connaissances.
Contenu
Application
Séquence 6 : Information de la hiérarchie s
Thème Effectuer un compte us oral ou écrit et rédiger un apport
Contenu * Le but des rapports (définition, importance etn
parties et plan)
“La présentation des rapports (le styiee ettla forme) |
Y Le contenu et le style du compte rendu
Application Exercice d'application decompterendu écrit, oral etrédaction d'unrapport.
Séquence 7 : Application des consignes de sécurité :
Thème Appliquer et faire appliquer parles agents de sécurité les consignes etles procédures de sécurité et établir un planning des rondes
ÿ Les consignes générales, particulières et spéciales de sécurité
Planning des rondes de sécurité
* Les rondes complémentaires de sécurité
Ÿ Tenir àà jour le registre de sécurité
Ÿ Principes d'indexation des rapports de vérifications réglementaires au
registre de sécurité et suivi de la périodicité des contrôles réglementaire
Mise en situation par différentes consignes
‘Les mises en situation seront réalisées lors de la séquence 8 dela 1re partie
“dans le cas où le chef d'équipe n'a pas de chef de service
Contenu
Application.
Remarque :
rer les incidents techniques
_: Letraitement des incidents techniques relevés lors des rondes ou parun
” appel auPC
“ Identifier les différents risques;
“ Evaluer les risques;
ÿ Evaluer les conséquences;
ÿ_Intervenir ou faire intervenir les personnes compétentes
Exercices simples de gestion d'incidents. | Application
4h00
2h00
_ 2h00
2h00 |. |
4h00
4h00
4h00
1h00
1h00
1h00
3h00
2h00
2h00
1h00
3h00
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 38 Savoirs
Durée
Séquences
Durée
Modules
Durée
ORMATION INITIALE : CHEF D'EQUIPE DE SECURITE INCENDIE (suite)
Thème
Contenu
Séquence 9 : Délivrance du permis de feu
Application Rédaction de 2 ou 3 permis de feu.
Les différents moyens de secours, les extincteurs et leur utilisation
* Rappel des principes etrègles
Ÿ Signataires des permis de feu, leur rôle et responsabilité
“_ Liste des travaux soumis à un permis de feu (obligations et
recommandations)
“ Différences “Permis de feu” et "Plan de prévention"
“Analyse de risques et mesures de prévention incendie
— dispositions à prendre préalablement aux travaux
— dispositions à prendre pendant l'exécution des travaux
— dispositions à prendre après les travaux
“ Archivage des documents
2h00
- 29% partie: Manipulation du système de e sécurité incend
Thème
Contenu
Remarque
Thème
Contenu
: Thème
Contenu
Séquence 1 : Système de détection incendie
Application Repérage deszonesetdesboucles.
Séquence 2 : Le système de mise en sécurité incendie
Ce ‘Dispositifs adaptateurs de commande
OR _ Réarmer des DAS
k Remarque
Séquence 3 : Installations fixes d'extinction automatique
Tableau de signalisationincendie
Y Composition
“ Les zones
Y Les boucles
* Les niveaux d'accès
Ÿ Lessources d'alimentation en énergie PTE;
* Acquittement.
v Réarmement.
# Mise hors service e ES
llestindispensable que le tableau de signalisation incendie soit alimenté avec
ses trois sources el raccordé. à plusieurs zones elles-mêmes contenant plusieurs boucles.
La mise en sécurité incendie
Ÿ Unité. de signalisation
Ÿ_ Unité.de gestiond'aiarme
Unité de gestion centralisée des issues de secours
“Unité. de commande manuelle centralisée
Dispositifs actionnés desécurité
‘interpréter l'état des voyants (fixes ou clignotants)
‘Interpréter la couleur des voyants
Utiliser une UCMC
Définir très précisément le compartimentage en IGH
Les manipulations, les incidences et les responsabilités
Lesinstallations d'extinction automatique à eau ou gaz, etnotammentles
démarches administratives en cas de coupure temporaire de l'installation
(fuite, coupure, etc.), mais aussiles mesures compensatrices à mettre en
œuvre.
4h00
2h00
2h00
2h00
2h00
2h00
2h00
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 39 Savoirs | Séquences | Modules
Durée Durée Durée
” Séquence 1 : Règlementation code dutravail | 4h00 Thème Appliquer la réglementation du Code du Travail en matière de sécurité incendie
Contenu “ Aménagement des locaux detravail
“Principales dispositions réglementaires en matière de :
— prévention incendie
— protection incendie
*_ Complexité des phénomènes "accidents du travail": BEM UE — étudedecasd'accidentdutravail(principedel'arbredescauses) | 3h00
— qu'est-ce qu'un danger ?, qu'est-ce qu'un risque ? ES.
— mécanisme de déroulement d'un accident
— aspect aléatoire desaccidents
“Notion de danger {individuelle et collective)
*_ Notion de danger imminent et de droit de retrait
Application Exercice d'application : Scénario de danger imminent Us 1h00
Séquence 2 : Commissions de sécurité et commission d'accessibilité 2h00
Thème Connaîtrelacomposition, lerôledescommissionsetiesrelationsavecelles Contenu * Composition des commissions _ né
“ Rôle des commissions
“ Documentsätransmettre (notice de sécurité
(registre de sécurité) :
Application Exercice d'application ts, Fr Répondre oralement aux questions des age | S de sécurté sur l’organisation 0h15
et le rôle des commissions de sécurité.
1h45 ) N tenir a disposition
4®partie:Chefdupostedesécurité en situation di
Séquence 4 : Gestion du poste central de sécurité 10h00 Thème Être chef du poste central de sécurité IGH etERP ensituation de crise.
Contenu * Réception des alarmes. F5
y La levée dedoute F
“Chronologie des priorités 2h00 “ Prisede décision : gestion de l'évacuation
" Alerte des sapeurs-pompiers
” Le service local de sécurité
ÿ L'accueil des sapeurs-pompiers
Application Exercices pratiques de miseen situationexercices d'applicationen ERP etent | H.avec superposition et enchaînement d'actions (victime, alarme, 8h00 ascenseurs bloqués, etc.)
Remarque . Application pratique obligatoire visantà être capable de gérer une situation ÉÈ É dégradée La partie applicative devra être réalisée en sous-groupe
Séquence 2: Conseils techniques aux services de secours 6h00 Thème. Accueillir et faire guider les secours.
É ntenu “ Faireouvrirl'accès àlavoieengin
“ Méthodologie desrappels prioritaires des ascenseurs (ERP ouIlGH) Y* Accueillirlessecours:compterendudesévènements, actionsréalisées 2h00 *__ Fournir les plans, les clés, les moyens de communication
*” Mettre à dispositionles agents des services techniques requis
Application Mises en application par des exercices techniques requis
Remarque lestfondamental de faire comprendre aux stagiaires la complémentarité du service de sécurité de l'établissementetdes sapeurs-pompiersenleur
signifiant clairement les limites d'intervention du service de sécurité
La partie applicative devra être réalisée en sous-groupe
4h00
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 40 ‘Recyclage
7 Re 05 5379 79 69 : 06 OB 74 72 66
MT MGMS FORMATION
REMISE A NIVEAU SSIAP 2
PRE-REQUIS :
SST, CFAPSE ou PSE 1 à jour, ou PSC1 de moins de 2 ans.
ERP OÙ IGH 2, SSIAP 2
PUBLIC CONCERNE
Titulaire du diplôme SSIAP2, n'ayant pas exercé les 1607 heures ‘durant les 33 dernières années, où
non recycler en SSIAP 2
DUREE
21 heures de cours réparties sur 3 jours
NOMBRE DE PARTICIPANTS ; 12 maximum par session
METHODES PEDAGOGIQUES :
+ Enseignements théoriques réalisés ppar MGMS FORMATION
. Pédagogie a active centrée surra a pratique
FORMATEURS.
Mr Scarfo sssiap 3.
Programme
SEQUENCE 1 (3H) : Les fondamentaux de la sécurité incendie
Evacuation des occupants
Accessibilité et mise en service des moyens de secours
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 41 Principes généraux de sécurité
Application : recherche d'informations dans le règlement de sécurité
SEQUENCE 2 {4h) : Mise en situation
Evacuation des occupants et prise en charge de victimes
Méthode d'extinction d’un début d'incendie /protection individuelle/ levée de doute
Utilisation des moyens de communication
Mise en œuvre d’un Ria
SEQUENCE 3 (4h) : Prévention
Evolution de la règlementation, accessibilité du public, cm blanc
SEQUENCE 4 (2h): Moyens de secours
Agents extincteurs
Moyen d'extinction
SSI
SEQUENCE 5 (3h) : La gestion du PC sécurité : |
Gestion d’une alarme /UAE
_—.
Alerte des Sapeurs-Pompiers et or ganisation de l'accueil des secours
Manager son équipe et organiser des exercices de maintien
quotidiens
Gestion des conflits | *
Gestion de la documentation administrative
Validation :
La présence à l’ensemble des séquences programmées au recyclage.
Réalisation d’un examen blanc
Dans le cas de défaillance notoire au cours d’un stage de recyclage, le centre de formation pourra
proposer une remise à niveau (annexe V de l'arrêté du 2 mai 2005).
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 42 ‘Recyclage
0553797989 : 06 08 7472 66
TE | MGMS FORMATION lormation@mamssecurite.l
RECYCLAGE SSIAP 2
Objectifs :
e La prévention
e Les moyens de secours
e Gestion du PC sécurité
° Organiser une séance de formation
° Gestion de l’équipe de sécurité incendie
PRE-REQUIS : me
ee
* Secourisme de moins de 2 ans (PSC1, PSE1, SST),
° justifier l'exercice de 1607 hau cours des derniers 36 mois,
«Ne pas avoir dépassé la date anniversaire des 3 ans depuis
la dernière
formation (initiale ou continue).
PUBLIC CONCERNE
Titulaire du diplôme SSIAP2, et avoir.exercé l'emploi d'agent de sécurité incendie pendant au moins
1607 au cours des derniers 36 mois.
DUREE
14 heures de cours réparties sur 2 jours
NOMBRE DE PARTICIPANTS : 12 maximum par session
METHODES PEDAGOGIQUES :
° Enseignements théoriques réalisés par MGMS FORMATION
° Pédagogie active centrée sur la pratique
° Support Pédagogique individuel
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 43 FORMATEUR
Mr Scarfo sssiap 3
Programme
SEQUENCE 1 (3h): La Prévention, évolution de la règlementation en matière de prévention et
d'accessibilité an Un UHR
SEQUENCE 2 (2h) : Moyens de Secours
La règlementation des moyens de secours (évolution, nouveauxtextes) -
Les moyens d'extinction, les agents extincteurs, …
Les SSI
SEQUENCE 3 (3h) : Gestion du PC sécurité...
Gestion du PC en situation de crise 4, |
SEQUENCE 4 (2h) : Organisation d’une séance de formation
Formation de l’équipe
SEQUENCE 5 (3h) : L'équipe de sécurité
Le fonctionnement, l’organisation de l’équipe de sécurité
Validation :
La présence ensemble des séquences programmées au recyclage.
La validation par un examen blanc (1h)
Dans le cas de défaillance notoire au cours d’un stage de recyclage, le centre de formation pourra proposer une remise à niveau (annexe V de l'arrêté du 2 mai 2005).
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 44 Formation
AC 04 Le (e fe
Rite N pe
FORMATION 0553797969 : 06 08 74 72 66
la sécurité, un mélier
ormoton@menessecurteÎr
MGMS FORMATION
PROGRAMME DE FORMATION :
« Chef de service (SSIAP 3) »
Formation des chefs de service de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes
(Arrêté du 2 mai 2005 modifié par arrêté 22 décembre 2008 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et IGH)
Public visé : Titulaires du diplôme SSIAP 2 ou ERP2 ou
IGH2 pouvant justifier de 3 ans d'expérience de la fonction
{attestée par l'employeur ou le contrat de travail) ou
titulaires d’un diplôme de niveau 4 et désirant exercer un
emploi de Chef de service.
Objectifs pédagogiques : Permettre aux stagiaires
d'acquérir les connaissances théoriques et pratiques
nécessaires en sécurité incendie, à la prévention dans les
ERP ou IGH et à l'entretien des matériels et moyens de
secours afin d’être capable :
- de diriger une équipe d'agents de sécurité incendie,
- de manager un service de sécurité,
- de conseiller un chef d'établissement en matière de
sécurité incendie,
- de participer à la gestion des risques quotidiens et
lors de travaux,
- d'assurer la correspondance avec les commissions de
sécurité,
- d'effectuer le suivi budgétaire du service et le
suivi des obligations de contrôle et d'entretien.
Préparer le stagiaire au passage et à l'obtention du
diplôme SSIAP3 délivré par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours
Prérequis {dispositions de l'article 6 $1 de l'arrêté du 2 mai
2005):
o Etre titulaire de l’AFPS (Attestation de Formation aux
Premiers Secours) ou de PSC{ acquis depuis moins de
2 ans OÙ être titulaire d’un CFAPSE, PSE1 ou SST en
cours de validité
o Etre titulaire du diplôme SSIAP2 ou d'ERP2 ou IGH2
o Pouvoir justifier de 3 ans d'expérience de la fonction
de Chef d'équipe de sécurité incendie (attesté par
l'employeur ou le contrat de travail) ou être titulaire
d’un diplôme de niveau4
o Certificat médical d'aptitude physique de moins de 3 mois
Outils pédagogiques et techniques :
Satle de formation équipée, cours sur vidéo projecteur,
supports pédagogiques papier, Documentations
spécifiques
Matériels informatiques dont logiciel adapté à la
création d’un planning (tableur)
Matériels spécifiques (liste non exhaustive) :
o Plans, règlement de sécurité dans les ERP.
o Extincteurs, Robinet d'incendie armé, etc.
Évaluation des connaissances :
Epreuve écrite 1: (1h): QCM de validation
des connaissances (40 questions)
Epreuve écrite 2 (2h30 mn) : Rédaction d’un rapport, à
[Texte]
partir de plans d’un établissement ERP de îre catégorie avec
plusieurs activitées.
Epreuve orale : (15 mn par stagiaire) : Jury.
Sanction de la formation :
o Certificat de chef de service (SSIAP 3) -
Attestation de compétence durée de validité 3 ans.
En cas d'échec à une des épreuves, le candidat à un an pour repasser l'épreuve à laquelle il a échoué, sans suivre de nouveau la formation. Passé ce délai, une formation complète devra être à nouveau suivie avant de se représenter à un examen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 45 PROGRAMME DETAILLE DE LA FORMATION INITIALE « SSIAP3»
Formateurs M. BABUT ERICK SSIAP 2/3
Savoirs
Durée
Séquences
Durée
Modules
1 partie : Le feuetses conséquences
Durée
Séquence 1 : Le feu
Thème Éclosion et développement du feu
Contenu Théorie du feu (tétraèdre, classes de feux, les causes)
ÿ Définition du pouvoir, potentiel et charges calorifiques
ÿ La fumée et ses dangers
Ÿ Propagation du feu: conduction, convection, rayonnement, projection
Y Conduite à tenirface à un local enfumé sans mise en danger pour
l'intervenant.
Séquence 2 : Comportement au feu
Thème Réaction et résistance au feu
Contenu La résistance au feu des éléments de construction
Y La réaction au feu des matériaux d'aménagement
“ Les critères de classement de ces comportements.
Séquence 3 : Mise en œuvre des moyens d'extinction
Thème Conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie
Contenu Méthode d'extinction d'un débutd'incendie
“ Protection individuelle.
Application Ÿ Exercices d'extinction sur feux réels de diverses classes au moyen:
- d'un extincteur adapté au risque
0 d'un RIA
Remarque Chaquestagiaire devra avoir manipulé des extincteurs, en situation réelle, à
plusieurs reprises etavoir mis en œuvreun RIA par des cheminements non rectilignes.
4h00
4h00
4h00
4h00
4h00
0h50
3h30
ieetles bâtiment
Thème
bâtiment Contenu
construction
Les éléments de construction :
D La typologie et le vocabulaire architectural
Reconnaître la typologie et le type de structure d'un
Ÿ Les différents matériaux de
Séquence 2 : Etudes de plans
Thème Savoir se situer sur un plan d'architecte en vue d'appliquer la
réglementation incendie
Contenu * Les différents plans
D La notion devolumes
Connaître et utiliser les échelles de représentation des plans
ÿ La représentation graphique d'un plan d'architecte
Ÿ Concordance entre plan/coupe/façade
Savoir se déplacer dans un niveau et entre les niveaux
a Nature des plans figurant dans un dossier
Application Exercices de lecture de plans, de descriptions du projetet recherches d'anomalies
Remarque {lest souhaitable que ce cours soit réalisé par un maître d'œuvre
22h00
0h30
6h00
16h00
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 46 Savoirs | Séquences | Modules
Durée Durée Durée
7 FORMATIONINITIALE : CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE (suite) : Séquence 3 : Outils d'analyse 39h00 Thème Trame d'analyse d'un projet de construction, d'aménagement
ou de réaménagement de l'existant
Contenu Ÿ Le CL.I.C.D.V.C.R.E.M
Y La notice technique de sécurité :
— présentation générale du projet
— consistance des travaux
- incidence éventuelle sur le classement initial
La notice descriptive proprement dite comportant:
— nature des aménagements et matériaux utilisés 7h00 - renseignements concernant les dégagements
— renseignements relatifs aux nouveaux équipements
(chauffage, cuisine, locaux à risques, etc.)
— renseignements relatifs aux installations de secours (SSI, désenfumage,compartimentage, moyens desecours ou
d'extinction.)
La notice techniqued’accessibilité
Application + Exercice de détermination des contraintes réglementaires 32h00 Rédaction de notice de sécurité d'un projet d'aménagement
ou de réaménagement d'un établissement.
3%" partie : La réglementation incendie Dh
Séquence 1 : Organisation générale de la réglementation 4n00 Thème Expliquer la hiérarchie des normes
Contenu Ÿ Contenu général des textes
“ Hiérarchie destextes 4h00 “ Présentation des liaisons entre les différents textes
Séquence 2 : Classement des bâtiments 9h00 Thème Classement d'un établissement en fonction de la réglementation
Contenu Ÿ Classement d'un ERP ; les groupements d'établissements
Ÿ Classement d'un IGH 3h00
# Classement d'un bâtimentd'habitation
Y Classementd'uneinstallation soumise au code de
l'environnement Application Exercices de classement d'ERP, d'IGH ; 6h00 # La recherche dans ia nomenclature.
Remarque Le calcul de l'effectif permettant le classement devra être réalisé
Séquence 3 : Dispositions constructives et techniques 32h00 Thème Appliquerles obligations réglementaires aux différentstypes de
bâtiments
Contenu Y Les dispositions applicables aux ERP,aux1iGHetau code dutravail
— implantation {accessibilité des secours etisolement parrapport
au
tiers) ;
—- construction (distribution intérieure, stabilité au feu et
isolement
interne des locaux) ;
— dégagement (principe, calcul, particularités) ; 24h00 — désenfumage (objectifs, obligations, principes) ;
- instatlationstechniques(les interdictions, limitations,les
organes de
sécurité) ;
— {es limitations calorifiques imposées à l'exploitant ;
— les contrôles réglementaires
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 47 Application Exercices de détermination des obligations en matière d'implantation, de
construction et de calcul de dégagements.
Remarque Lecontenu de la séquence devra être transversal, par chapitre, aux différentes
réglementations. Le calcul des surfaces utiles de désenfumagene doit pas être
abordé.
8h00
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 48 Savoirs | Séquences | Modules
Durée Durée Durée
“ORMATION INITIALE : CHEF DE SERVICE DE SECURITE INCENDIE (suite) : Séquence 4 : Moyens de secours 12h00 Thème Appliquer les obligations réglementaires en matière de moyens de
secours et plus particulièrement en matière de système de sécurité
incendie 2h00
Contenu Moyensd'extinctionincendie(internesetexternes, entretienet vérifications) ; 1h00 “ Moyens d'alerte des secours ; 6h00 “ Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours ;
Connaître et savoir exploiter un système de sécurité incendie
(typologie, composition, fonctionnement, entretien et
vérifications), l'utilisation en mode dégradé. 3h00
Application Gestion d’une alarme. 10h00
Séquence 5 : Visites
Thème Dispositions constructives, techniques etidentification des installations de sécurité 1h00 Contenu Fonctionnement du service de sécurité d'un site
Fonctionnement, insitu,des différents élémentstechniques de sécurité
Ÿ Organisation d'un PC de sécurité 6h00 Fondamentaux des dispositions constructives
Application Y Visited'aumoins deuxétablissementsrecevantdu publicduer groupe d'activités différentes, au moins un de îre catégorie et un 3h00 disposant d'un SSI de catégorie A.
ÿ Visite d'un immeuble de grande hauteur 3h00
Séquence 6 : Notions relatives à l’accessibilité des personnes handicapées
Thème Appliquer les obligations réglementaires en matière
d'accessibilité aux handicapés dans les établissements recevant du
public au sens de la loi du 11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés
d'application
Contenu Les dispositions règlementaires :
les commissions accessibilité
les exigences réglementaires générales
les exigences dimensionnelles et qualitatives 1h00
autorisation de travaux (composition du dossier, réunion de
chantier)
“_ visite, réception par commission
d'accessibilité Application Etude de cas notamment lors de
2h00
SKK
$K$
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 49 Séquence 1 : Analyse des risques
Thème Etre capable d'identifier tes situations de risques de
déclenchements d'incendies et d'accidents corporels
Contenu Y Evaluation du maintien du niveau de sécurité (protection des personnes et des biens)
ÿ Le documentunique : évaluation des risques professionnels
pour la sécurité des travailleurs
Le document technique amiante (DTA)
Le plan deprévention
Evaluation des risques de travaux par points chauds
Etude des documents et projets
Comprendre un rapport de vérification réglementaire après
travaux (RVRAT)réalisé par une personne ou un organisme
agréé.
Application Etude d’un cas pratique.
Remarque llestsouhaïitable que ce cours soitréalisé parun coordonnateur Sécurité
SKK S
Protection Santéouparunresponsable de service sécurité en entreprise
et justifiant d'une expérience minimale de 5 ans dans les domaines
souhaités.
12h00
8h00
4h00
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 50 Savoirs Séquences
Durée
Modules
Durée
Séquence 2 : Réalisati
Thème Etre capable d'assurer le suivietle bon achèvement des
travaux. Contenu # Organisation de réunions
préliminaires
Rédaction d'un plan directeur (contraintes - délais.)
Participer aux réunions de chantier (suivi des prescriptions -
respect planning)
ÿ Procès-verbal de réception des travaux et livraison des locaux Prévoir la réception par la commission de sécurité compétente
Hestsouhaitable que ce cours soitréalisé par un Chefdeservice
sécurité incendie
Remarque
Séquence 3 : Documents administratifs
Thème Connaître et mettre à jour les documents
administratifs Contenu * Les obligations en
matière d'affichage
Elaboration des cahiers de consignes
Le permis de feu (GN 13)
Suivi et planification des contrôles réglementaires
Gestion etconservation de l'ensemble des documents propres àsa mission (Registre de sécurité, plan de prévention, évaluation des
risques, DTA, etc.)
Application * Analyse critique de documentsexistants
“ Elaboration de consignes
Rédaction d'un plan de prévention.
Ilestsouhaitable que ce cours soit réalisé parun Chef de service
sécurité incendie
SKK
SK
Remarque
7h00
4h00
3h00
4h00
h abli
“Archivage de
documents Application
Travail derecherche
: Information de la hiérarchie 4h00
Thème Effectuer un compte rendu oral ou écrit et rédiger un rapport.
Contenu Y But des rapports (définition, importance et nécessité, différentes parties et plan) 4h00
Y Présentation des rapports (le style et la forme)
Y Contenu et forme du compte rendu.
Application Exercice d'application de compte rendu écrit, oral et rédaction d'un 3h00 rapport d'incident
Séquence 2: Veille règlementaire 2h00
Thème Savoir actualiser ses connaissances des textes
applicables. Contenu Y Connaissancedesdifférents 1h00
supports demiseàjour. 1h00
Correspondant des commissions
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 51 {Texte]
Séquence 1 : Commissions de sécurité 6h00
Thème Connaître la composition, le rôle des commissions de sécurité etles
relations avec elles.
Contenu Ÿ Composition des commissions de sécurité ;
Rôle des commissions de sécurité ;
Y Missions des commissions de sécurité ;
Y_ Documents à transmettre (notice de sécurité...) ou à tenir à
disposition (registre de sécurité);
Application Exercice de préparation de l'accueil et de la visite des membres de la commission de sécurité (mise en situation)
4h00
2h00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 52 Savoirs Séquences
Durée
Modules
Durée
rti nagement ” Séquence 1 : Organiser le service
Thème Gestion du personnelet des moyens du
service Contenu * Organisation du
service
— service intégré, externalisé, mixte
— notions de personnels prestataires, de personnels intérimaires — notions de délit de marchandage.
ÿ Recrutement
“ Déterminer :
— le profil professionnel
— les qualités humaines nécessaires
_ Jeniveaudes connaissances professionnelles indispensables
requises.
Missions
—_ conformément à l'article MS 46 et au présent arrêté
— conformément à l'article GH 62.
Equipements
- [es moyens decommunication
les rondiers (leshorodateurs)
les équipements individuels (lampetorche, carnet, stylos, EPI)
le matériel informatique
ja tenue vestimentaire
le matériel de secours à victimes et d'assistance à personnes
- etc.
ÿ Organiser les rondes
— Haronded'ouvertureetdefermeture
— lesrondesàhorairesfixes, aléatoires
__ {es rondes horodatées et à itinéraire programmé.
ÿ Documents du service
— fe règlement intérieur de l'entreprise et du poste de sécurité
— es documents de fonctionnement :
— les tableaux etplannings
- Ja main courante
— lerecueil des procédures, des consignes
_ le classeur des rapports de rondes et d'intervention
— es inventaires des matériels équipements
— le plan d'archivage
- les plans del'établissement
_ classeurcontenantles qualifications et aptitude
médicale des personnels.
Définir la composition du service de sécurité, en fonction :
— des obligations réglementaires
— des horaires d'ouverture au public
— du type de service adopté
— définir le temps légal de travail pour un agent
— congés payés
- repos hebdomadaire
— coefficients d'entreprise (congés exceptionnels, maladie)
- définir le nombred'agents
— définir la disponibilité
— gestion des absences imprévues
|
8h00
6h00
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 53 Savoirs Séquences
Durée
Modules
Durée
[Texte]
Contenu Ÿ Contrôles
(suite) Y Les résultats au regard des objectifs
Y L'élaboration, la passation et le respect des consignes
# Le comportement dugroupe
“ Les ambitions dugroupe
Le réalisme du calendrier, des plannings
Ÿ Procédures et lesconsignes
Application Établir une note écrite sur les principes d'organisation d'une équipe
e
sécurité
Séquence 2 : Exercer la fonction d'encadrement
Thème L'autorité dynamique.
Contenu Assumer les différentes fonctions de l'autorité ;
— Organiser et promouvoir l'évolution du service et des
personnels
{formation continue, évolution de carrière, acquisition de
compétences nouvelles …)
_- Acquérir de laprestance
— Connaître sa hiérarchie et ses collaborateurs
—- Susciter la confiance
- Donner des directives et des ordres
— Adapter son style d'autorité aux situations
— Conduire un entretien hiérarchique
— Organiser une réunion
- Communication de
crise Application * Formulerunordre
opérationnel
Conduire un entretienhiérarchique
ÿ Organiser une réunion
# Communication de crise.
Séquence 3 : Notions de droit du travail
Thème Le code dutravail.
Contenu * Les différents contrats detravail
L'accident du travail
L'accident du trajet
Les maladies professionnelles
La déclaration d'accident du travail 60 -3682
L'attestation de salaire 60 - 3951
La feuille d'accident du travail 11383 -01
L'analyse de l'accident : élaborer un arbre des causes”
Le CHSCT
Les institutions représentatives du personnel:
- Les délégués dupersonnel
- Les déléguéssyndicaux
ÿ La procédure de licenciement :
L'entretien préalable
— Le préavis
Les négociations
Le conseil des prud'hommes:
- Sa composition;
— Ses missions
Les conventions collectives de branche
LKKSKS
RER
8h00
6h00
2h00
4h00
4h00
4h00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 54 [Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 55 Savoirs
Durée _|
Séquences
Durée
Modules
Durée
” Application Ÿ Se repérerdans le codedutravailque cesoitdansla partie
législative ou la partie réglementaire
“ Renseignerle personnel sur les conventions collectives
“_ Méthode didactique suivie d'exercices d'application simples
Remarque Cetteséquence vise à apporterune culture générale en
matière d'environnement juridique
Séquence 4 : Notions de droit civil et pénal
Thème Les codes civil et pénal.
Contenu La délégation de pouvoir et la délégation de signature “ La responsabilité civile et la responsabilité pénale
“ Le délit de mise en danger d'autrui
Remarque Cetteséquence viseà apporterune culture généraleen
matière d'environnement juridique
4h00
2h00
4h00
d'un
contrat
” Séquence 1: Suivi budgétaire &du service 3h00
Thème Réalisation des budgets.
Contenu * Budgetprévisionnel
Ÿ Budget d'exécution
“ Plan du budget 2h00
Suivi des dépenses
Application Elaboration d'un budget de fonctionnement chiffré 1h00
Séquence 2 : Fonction achat 3h00
Thème # Savoir procéder à des achats courants
“ Procéderàlapassationde
marchés. Contenu Y Forme et documents:
Y _ Marché par appel d'offre ouvert, restreint, négocié
ÿ Rédaction des cahiers de clauses techniques et administratives 2h00
générales et particulières
Ÿ Règlement particulier d'appel d'offre, acte d'engagement
“ Les tableaux d'analyse et de comparaison des offres
Application Elaboration d'un cahier de clauses techniques particulières 1h00
Séquence 23 : Fonction maintenance 2h00
Thème Les contrats de maintenance des installations de sécurité
Contenu Contextes des obligations réglementaires
Aspects juridiques :
# Lescontratsavecobligation de moyens
# Les contrats avec obligation derésultat
Y Différents types de contrats : 1h30
ÿ Le contrat de types “prédictifs"
ÿ Le contrat de types “préventifs"
“ Le contrat de types “correctifs” ou "curatifs”
* Normalisation
Application Analyse critique etappréciation d'unrapport"coût-efficacité-service” 0h30
[Texte]
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 56 “Recyclage
UN 0553797969 * 06 08 7472 66 PET ne pr er M G M S F Ô R MAT È O N
RECYCLAGE SSIAP 3
PRE-REQUIS _:
Secourisme de moins de 2 ans (PSCI, PSET, SST), 5 ë, = Avoir travaillé 1607h en tant que SSIAP3 au cours des derniers 36 mois, :
"Ne pas avoir dépassé la date anniversaire des 3 ans depuis la dernière formation (initiale ou continue). ÉUR
PUBLIC CONCERNE
Titulaire du diplôme SSIAP3,
DUREE
21 heures de cours réparties sur 3 jours:
NOMBRE DE PARTICIPANTS : 12 maximum par session
METHODES PEDAGOGIQUES:
* Enseignements théoriques réalisés par MGMS FORMATION
° Pédagogie active centrée sur la pratique
FORMATEURS
Mr Scarfo sssiap 3
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 57 Programme
SEQUENCE 1 {6h) : REGLEMENTATION
Règlement de sécurité dans les ERP
Dispositions générales
Dispositions particulières et spéciales
Règlements de sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de secours
SEQUENCE 2 (2h) : Notions de droit civil et droit pénal
La délégation de pouvoir et la délégation de signature
La responsabilité civile et la responsabilité pénale
Délit de mise en danger de la vie d'autrui
SEQUENCE 3 (2h) : Fonction maintenance
Contexte d'obligation règlementaires
Aspect juridiques
SEQUENCE 4 (3h) : Etude de cas
Rappel! de ja méthode.
Lecture de planification.
Rédiger une notice technique de sécurité
SEQUENCE 5 (2h) : L'accessihilité des personnes à mobilité réduite
Dispositions règlementaires
RETEX / ANALYSES ET CRITIQUES
SEQUENCE 6 (4h) :
Analyse des risques
Evaluer le maintien du niveau de sécurité
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 58 Le DUER
Le Plan de prévention PPR
Evaluer les risques des travaux par points chauds
SEQUENCE 7 (2h) : Les Moyens de secours
Moyens d'extinction incendie
Moyen d'alerte et de secours
Disposition visant à faciliter l'intervention des secours
Connaissance du SSl/ EXPLOITATION
Validation :
La présence à l’ensemble des séquences programmées au recyclage.
Réalisation d’un examen blanc
Dans le cas de défaillance notoire au cours d’un stage de recyclage, le centre de formation pourra
proposer une remise à niveau (annexe V de l'arrêt du 2 mai 2005).
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 59 lle
Le) elle le [=
Secourisme
0553797969 : 0608 74726
AUD ESS MGMS FORMATION
REMISE A NIVEAU SSIAP 3
PRE-REQUIS :
Qualification de secourisme en cours de validité: PSC T ou SST de moins de 2: ans ou PSE 1 ou u PSE 2 en
cours de validité. Ë OUR i
Certificat médical de moins de 3 mois pour le personnel n’exerçant pas ne pètor dans un service de
sécurité incendie.
PUBLIC CONCERNE
Chefs de Service de Sécurité Incendie qualifiés SSIAP : an ne e pouvant justifier d’au moins
1607 heures d'activité sur les 36 derniers mois, $, ERP 3 où IGH 3
DUREE : 35heures de cours réparties sur 5 jours L
NOMBRE DE PARTICIPANTS : 12 maximum par session
METHODES PEDAGOGIQUES :
. Enseignements théoriques réalisés par MGMS FORMATION
. Pédagogie : ctive centrée sur la pratique
FORMATEURS
Mr Scarfo sssiap 3
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 60 Programme
1.Documents administratifs (3h00)
Les obligations en matières d’affichage
Élaboration des cahiers des consignes et du permis de feu
Suivi et planification des contrôles réglementaires
Gestion et conservation de l’ensemble des documents propres à sa mission , Application (01h00): élaboration de consignes et rédaction d’un plan de pr évention |
2.Commission de sécurité (3h00)
Composition des commissions de sécurité
Rôle des commissions de sécurité
Missions des commissions de sécurité
Documents à transmettre ou à tenir à dispositions | 5, UE °
Application (01h00): exercice de préparation de l° accueil et dela Visite des membres de la commission de sécurité - É
3, Réglementation (7h00)
Règlement de sécurité dans les ERP :
Dispositions générales, dispositions particulières et spéciales
Règlement des sécurité dans les IGH
Rappel des textes sur les moyens de: SéCOUrS
Rappel sur le code du travailleur Es
Rôle du chef de service:de sécurité incendie en qualité de membre de jury aux examens SSIAP
Connaissance de l’a été du 2 mai 2005 modifié
4,Notions. de dr oit civil et pénal (2h00)
La délégation de: pouvoir et la délégation de signature
La responsabilité civile et la responsabilité pénale
Le délit de la mise en danger de la vie d’autrui
5.Fonction maintenance (2h00)
Contextes d’obligations réglementaires
Aspects juridiques
Différents types de contrats
Normalisation
Application (0h30) : analyse critique et retours d'expérience
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 61 6.Étude de cas (3h00)
Rappel de la méthode
Lecture de plan
Application (02h00) : rédaction d’une notice technique de sécurité
7.L'accessibilité des personnes handicapées (2h00)
Les dispositions réglementaires
Application (01h00) : analyse critique et retours d’expérience
8.Analyse des risques (5h00)
Évaluation du maintien du niveau de sécurité
Le document unique
Le plan de prévention
Évaluation des risques de travaux par points chauds
Application (02h00) : étude d’un cas pratique
9.Moyens de secours (2h06)
Moyens d’extinction incendie + entretien et vérifications. |
Moyens d’alerte des secours
Dispositions visant à faciliter l'intervention. des Secours
Connaître et savoir exploiter un SSI | Fe
10.Organisation d’un service de sécurité incendie (6h00)
Organisation du service UE gs
Recrutement
Missions
Équipements
Organiser les rondes
Documents du. service É
Appisetion (O2h00) : Etablir une : note écrite sur les principes d’organisation d’une équipe de sécurité . UE
Validation:
La présence à l’ensemble des séquences programmées au recyclage.
Réalisation d’un examen blanc
Dans le cas de défaillance notoire au cours d’un stage de recyclage, le centre de formation pourra proposer une remise à niveau (annexe V de l'arrêté du 2 mai 2005).
Déclaration n°7547013647
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-27-001 - arrêté portant agrément d'un organisme de formation ( MGMS FORMATION) d'agents du Service de Sécurité d'Incendie et d'Assistance à la Personne (SSIAP ) 62 EE À
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DES LIBERTES
Bureau des collectivités locales
et de l'intercommunalité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts
de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas
Adhésion de la commune de Saint-Laurent + GEMAPI
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Madame Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu larrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-004 du 26 décembre 2017 portant extension du périmètre
de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à la commune de Saint-Laurent ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-005 du 26 décembre 2017 portant composition de l’organe délibérant de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-011 du 26 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas en date du 13 décembre 2018 portant sur la modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas ;
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres acceptant ces propositions ;
Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies ;
Sur la proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 63 ARRETE
Article 1°” : Les statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas sont modifiés et annexés dans leur nouvelle version au présent arrêté.
Article 2 : L’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-26-011 du 26 décembre 2017 est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 64 STATUTS
DE
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Du CONFLUENT et
Des COTEAUX DE PRAYSSAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 65 SOMMAIRE
PREAMBULE
TITRE I — PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Chapitre I — Dénomination
Chapitre 2 — Périmètre
Chapitre 3 — Siège
Chapitre 4 — Durée
Chapitre 5 — Receveur
Chapitre 6 — CGCT
TITRE II - GOUVERNANCE
Chapitre I — Conseil communautaire
Chapitre 2 — Président et vice-présidents
Chapitre 3 — Bureau
Chapitre 4 — Commissions
TITRE II — COMPETENCES
Chapitre I — Compétences obligatoires
Chapitre 2 — Compétences optionnelles
Chapitre 3 — Compétences facultatives
TITRE IV — MODALITES D'APPLICATION
Chapitre I — Gestion des instances dirigeantes de la Communauté de Communes
Chapitre 2 — Charte financière et fiscale
Chapitre 3 — modifications
TITRE V — DISSOLUTION
3
4
4
4
4
4
4
4
5
5
6
7
8
8
8
9
9
9
9
9
I0
IT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 66 PREAMBULE
« La communauté de communes du Confluent et des Coteaux de
Prayssas» a pour objet d'associer les communes au sein d’un espace de
solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement
et d'aménagement de l’espace et de protection de l’environnement.
Ce projet commun pourra intégrer des compétences optionnelles
et/ou facultatives qui concourent au renforcement de la solidarité entre
les communes membres et à des objectifs de cohésion sociale et
territoriale. »
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 67 TITRE _I_- PERIMETRE ET ORGANISATION DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CHAPITRE I — DENOMINATION
Il est créé une communauté de communes qui prend le nom de :
«Communauté de Communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas»
CHAPITRE 2 — PERIMETRE
Conformément au Schéma Départemental de Coopération Intercommunale en vigueur, la Communauté de communes du
Confluent et des Coteaux de Prayssas rassemble les 29 communes ci-dessous :
— Aïguillon - Madaillan
— Ambrus - Monheurt
— Bazens - Montpezat d'Agenais
— Bourran - Nicole
— Clermont-Dessous - Port Sainte Marie
— Cours - Prayssas
— Damazan - Puch-d'Agenais
— Frégimont - Razimet
— Galapian - Saint-Salvy
— Granges- sut- Lot - Saint Laurent
— Lacépède - Saint Léger
— Lagarrigue - Saint Léon
— Laugnac - Saint Pierre de Buzet
— Lusignan-Petit - Saint Sardos
- Sembas
CHAPITRE 3 - SIEGE
Le siège de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est fixé :
rue Racine — St-Côme — 47190 AIGUILLON
sans que ne soit exclue, par voie de délibération, la création d'antennes administratives et techniques délocalisées au
sein d'unités territoriales de services
CHAPITRE 4 - DURÉE
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est créée pout une durée illimitée.
CHAPITRE 5 — RECEVEUR
Les fonctions de Receveur de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas sont exercées par le
comptable de la Trésorerie d’Aiguillon.
CHAPITRE 6 — CGCT
Les dispositions non prévues dans ces statuts sont celles du Code Général des Collectivités Territoriales.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 68 TITRE II - GOUVERNANCE
CHAPITRE I - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
| 1.1. COMPOSITION DE L'ORGANE DELIBERANT
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas est administrée par un conseil
communautaire dont la composition assure la représentation de chaque commune en fonction de sa population
conformément aux dispositions réglementaires en vigueur et dans les conditions fixées par le présent chapitre.
1.2. REPARTTTION DES SIEGES
Conformément à l'article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la répartition des sièges est
fixée ainsi qu’il suit :
COMMUNES Nbre de Suppléants
Conseillers
AIGUILLON 11
AMBRUS 1 1
BAZENS 1 1
BOURRAN 1 1
CLERMONT-DESSOUS 2
COURS 1 1
DAMAZAN 3
FREGIMONT 1 1
GALAPIAN 1 1
GRANGES SUR LOT 1 1
LACEPEDE 1 1
LAGARRIGUE 1 1
LAUGNAC 1 1
LUSIGNAN-PETIT 1 1
MADAILLAN 1 1
MONHEURT 1 1
MONTPEZAT D'AGENAIS 1 l
NICOLE 1 1
PORT SAINTE MARIE 4
PRAYSSAS 2
PUCH D'AGENAIS 1 1
RAZIMET 1 1
SAINT LAURENT 1 1
SAINT LEGER 1 1
SAINT LEON 1 1
SAINT PIERRE DE BUZET 1 1
SAINT SALVY 1 | 1
SAINT SARDOS 1 1
SEMBAS 1 1
46 24
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 69 L.3. SUPPLEANTS EL
Lorsqu'une commune ne dispose que d'un délégué, elle désigne, dans les mêmes conditions que les titulaires, un
délégué suppléant.
1.4. REUNIONS
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre en son siège ou dans un lieu choisi pat le
conseil dans l'une des communes membres.
1.5. DELEGATIONS DU CONSEIL
En application des dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Tertitoriales, le conseil peut
donner délégation au bureau et au Président. Celui-ci a la possibilité de déléguer sa signatute aux vice-présidents
CHAPITRE 2 - PRESIDENT ET VICE-PRESIDENTS
| 2.1. DESIGNATION DU PRESIDENT
Le conseil communautaire élit son président dès l'ouverture de la première réunion qui suit la création du présent
établissement public de coopération intercommunale et ensuite au renouvellement de l'ensemble des conseils
municipaux.
2.2. VACANCE
En circonstance de vacance de siège, au sens des dispositions de l'article L.5211-2 du Code Général des
Collectivités Territoriales, les fonctions de président sont provisoirement exercées par un vice-président dans l'ordre
du tableau d'élection. |
Dans le délai d'un mois, le conseil communautaire est réuni par le doyen d'âge pour procéder à une nouvelle
élection du président
2.3. ABSENCE OÙ EMPECHEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est suppléé dans ses fonctions par un vice-président dans l'ordre
du tableau d'élection.
2.4. ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Il préside le conseil communautaire, le bureau et les commissions permanentes dont il peut déléguer aux vice-
présidents la présidence.
Il représente la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, dans tous les actes de la vie
civile.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 70 Le président est l'organe exécutif de l'établissement public de coopération intercommunale. Il prépare et exécute les
délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est l'ordonnateur
des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de l'établissement public de coopération intercommunale.
Il nomme aux emplois créés par l'assemblée délibérante, et assure la gestion du personnel.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa sutveillance et sa responsabilité,
l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers
ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également
donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services,
au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services
techniques et aux responsables de service.
Il adresse avant le 30 septembre de chaque année au Maire de chaque commune membre un rapport retraçant
l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif de celui-ci.
Le président peut être entendu par le conseil municipal de chaque commune membre, soit à sa demande, soit à celle
du conseil municipal.
2.5. ELECTION DES VICE-PRESIDENTS
Le président nouvellement élu préside la séance au cours de laquelle sont élus les vice-présidents et les autres
membres du bureau.
Le nombre de vice-président est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre ne puisse
excéder 20% des effectifs du conseil.
Les vice-présidents sont élus selon le même mode de scrutin que le Président.
CHAPITRE 3 - BUREAU
| 3.1. COMPOSITION
Le Bureau est composé du président du conseil communautaire, des vice-présidents du conseil communautaire et
de membres élus conformément aux dispositions de l'article L.5211-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Chaque commune membre est représentée de manière égale au bureau à raison d'un représentant unique par
commune.
Les membres du bureau sont élus selon le même mode de scrutin que le président et les vice-présidents.
Peuvent également siéger au bureau avec voix consultative, pout les affaires qui les concernent et à l'invitation
expresse du président, des conseillers communautaires à qui a été confiée une mission communautaire.
3.2. ATTRIBUTIONS
Le buteau reçoit délégation que le conseil communautaire lui confère conformément aux dispositions de l'article 1.5
des présents statuts et conformément à l'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le buteau se réunit au moins une fois par mois
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 71 CHAPITRE 4 - COMMISSIONS
| 4.1. COMMISSIONS PERMANENTES
4.1.1 Nombre et nature des commissions permanentes :
Il est créé des commissions permanentes au regard des compétences communautaires. Leur objet et leur
composition sont arrêtés par le conseil communautaire selon les règles édictées par le présent chapitre.
Ces commissions sont chargées d'étudier les affaires soumises au buteau et au conseil communautaire. Elles sont
aussi force de proposition et peuvent se saisir de tout enjeu relatif à leur compétence.
| 4.2. COMPOSITION
Chaque commune membre peut disposer au sein de chacune des commissions permanentes d'un représentant
désigné par le conseil communautaire :
- soit parmi ses membres
- ou à défaut, sur proposition de la commune, patmi les membres du conseil municipal de celle-ci.
4.3. PRESIDENCE DES COMMISSIONS
Le président du conseil communautaite est de droit président de toutes les commissions dont il délègue la vice-
présidence à un des vice-présidents membres du Bureau.
ITTRE III - COMPETENCES TRANSFÈREES
CHAPITRE 1 - COMPETENCES OBLIGATOIRES
La communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce de plein droit au lieu et place des
communes membres les compétences obligatoires ci-dessous et ce dans le respect des dispositions réglementaires et
notamment de l'article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
— Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
catte communale
— Actions de Développement économique dans les conditions prévues à l'article L 4251-17 du
CGCT; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales
d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
— Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
— Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations comprenant les missions suivantes
énumérées à l’article L. 21 1-7 du code de l’environnement :
- 19 : l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° : l'entretien et l'aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° : Ja défense contre les inondations et contre la mer :
- 8° : la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines. ,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 72 - 129 (item facultatif) : L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin où un
groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité
hydrographique.
CHAPITRE 2 - COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas exerce, par ailleuts, au lieu et place des
communes, pout la conduite d’actions d'intérêt communautaire, les compétences optionnelles suivantes :
— Protection et la mise en valeur de l'environnement
Politique du logement et du cadre de vie
— Création, aménagement et entretien de la voirie communale
— L'action sociale d'intérêt communautaire
— L'entretien et la gestion du Vélodrome de Betbèze à Damazan
CHAPITRE 3 - COMPETENCES FACULTATIVES
Pour les actions d'intérêt communautaite :
— Prêt de matériel
— Soutien aux associations
— Accessibilité
Le champ d'intervention relatif aux compétences exercées pat la Communauté de communes est précisé par une
délibération de assemblée délibérante permettant aussi la définition de l'intérêt communautaire
TITRE IV - MODALITES D'APPLICATION
CHAPITRE 1 —- LA GESTION DES INSTANCES DIRIGEANTES DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES
e Règlement intérieur du conseil communautaire
e Règlement intérieur du bureau communautaire
e Règlement intérieur du fonctionnement des commissions
CHAPITRE 2 - REGIME FISCAL et CHARTE FINANCIERE ET FISCALE
D 2.1.- Régime fiscal |
La Communauté de communes du Confluent et des Côteaux de Prayssas adopte le régime fiscal de « fiscalité additionnelle
de zone(FP7) » composé de :
= Un taux propre pour les quatre taxes (TH-FB-ENB-CFE)
= Un taux de CFE sur la zone de la Confluence qui poutra être étendu à toute autre zone reconnue d'intérêt
communautaire Re,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 73 2.2.- Charte financière et fiscale
Une charte financière et fiscale est élaborée et prévoit :
© La création d'une conférence fiscale et financière, composée des membres du Bureau, chargée d'évaluer les
relations financières entre l'EPCI et ses communes membres, de définir les orientations de la politique fiscale du
territoire
® De piloter les ratios prudentiels de gestion (épargne de gestion, épargne brute, capacité de remboursement de la
dette et principe de l'efficience des charges de fonctionnement pour soutenir la capacité d'investissement)
© De fixer le régime d'attribution de la Dotation de Solidarité Communautaire
CHAPITRE 3 - MODIFICATIONS
3.1. MODIFICATION DES STATUTS
Des modifications des statuts doivent être effectuées dans les cas suivants :
= Adjonction ou retrait de compétences (article L S2ITI-17 du CGCT)
æ Autres modifications de compétences (article LS211-20 du CGCT)
= Modification relative au nombre et à la répartition des sièges (article LS2I1 20-Idu CGCT)
Toutes ces modifications font l’objet d’un arrêté préfectoral.
Procédure
- Le conseil communautaire décide par délibération (majorité simple) de modifier ses statuts : adjonction
ou retrait de compétence
= La délibération est notifiée à l’ensemble des maires des communes membres qui disposent d'un délai de 3
mois pour délibérer. La décision est réputée favorable en l'absence de délibération dans le délai de 3 mois.
_ L'arrêté préfectoral de modification de compétence est pris dans la mesure où la majorité qualifiée a été
atteinte
3.2. MODALITES D'ADHESION
Le périmètre de la communauté peut être étendu par arrêté du représentant de l'Etat dans le département, par adjonction de
communes nouvelles :
- Soit à la demande des conseils municipaux des communes nouvelles = Soit à l'initiative de l'organe délibérant de la communauté. La modification est alors subordonnée à
l'accord du ou des conseils municipaux dont l'admission est envisagée
= Soit sur l'initiative du représentant de l'Etat. La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe
délibérant de la communauté de des conseils municipaux dont l'admission est envisagée
Dans les trois cas, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’'EPCI au maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de 3 mois pour se prononcer sur
l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’'EPCI. A défaut
de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. Les mêmes tèoles s'appliquent pour les conseils municipaux
des communes dont l'admission est envisagée.
3.3.RETRAIT D'UN E COMMUNE
Par dérogation à l'article L. 5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, une commune peut être
autotisée, par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la
coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 74 d'une communauté de communes pout adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont le conseil communautaire à accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission
départementale de coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux
mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 3211-25-1. Il vaut réduction du périmètre des
syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa de
l'article L. 5211-19.
TITRE V — DISSOLUTION
La Communauté de Communes est dissoute soit de plein droit lorsqu’elle ne compte plus qu’une seule commune
membre, soit par consentement de tous les conseils municipaux des communes membres.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 75 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-002 - Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas - Adhésion de la commune de St Laurent + GEMAPI 76 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LOT-ET-GARONNE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DES COLLECTIVITES ET DES LIBERTES
Bureau des collectivités locales et de l'intercommunalité
Arrêté
prononçant la désaffectation de l’église de Marcadis située à MONCRABEAU
La Préfète de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État et notamment son
article 13, modifié par l’ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015, qui précise que, sous certaines conditions, les édifices cultuels communaux peuvent être désaffectés par arrêté préfectoral, à la demande du conseil municipal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départemental ;
Vu le décret du 21 novembre 2018 portant nomination de Mme Béatrice LAGARDE en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu la délibération n° 2016/14 du 7 juin 2016 décidant d’engager la procédure de désaffectation de l’église de Marcadis située sur la commune de Moncrabeau et chargeant son maire d’exécuter la présente décision ;
Vu la demande du maire de désaffecter cette église, exprimée par lettre du 16 septembre 2016 et
confirmée par un nouveau courrier en date du 15 février 2019 ;
Vu le consentement à la désaffectation donné le 15 septembre 2016 par lettre de Monseigneur l’Évêque d’Agen, personne ayant qualité pour représenter le culte affectataire qui précise en outre que cette église n’est plus affectée au culte depuis de longues années ;
Vu l'avis du 12 janvier 2017 du Conservateur régional de l’archéologie de la Direction régionale des affaires culturelles de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu avis du 13 mars 2019 de l’Architecte des bâtiments de France, chef de l’Unité départementale de l’architecture et du patrimoine de Lot-et-Garonne ;
Considérant les arguments avancés par la commune, à savoir que l’église de Marcadis (édifice
cultuel reconstruit à la fin du XIX siècle) est dans un état délabré, qu’elle n’est pas protégée au titre des monuments historiques, que le village possède six autres églises et que, de fait, les finances communales ne peuvent subvenir à la réhabilitation de cette église ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-001 - Arrêté prononçant la désaffectation de l'église de Marcadis située à MONCRABEAU 77 Considérant également que la commune déclare avoir trouvé un acquéreur prêt à investir dans la rénovation de cette église afin d’en faire sa résidence principale, sans en dénaturer ni l’aspect n1 l’intégrité et que le fruit de la vente de cet édifice permettrait de répondre au souhait de la commune d’entamer un ambitieux programme de rénovation de l’église Sainte- Marie-Madeleine située dans le bourg ;
Considérant la complétude du dossier transmis par la commune, au regard des dispositions de la circulaire du 29 juillet 2011 du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
Sur la proposition de M. le sous-préfet de Marmande-Nérac ;
ARRETE
Article 1” : Est prononcée la désaffectation de l’église de Marcadis située sur le territoire de la commune de MONCRABEAU, à compter de la notification du présent arrêté au maire.
Article 2 : Le mobilier cultuel, dont la liste est jointe en annexe, devra être soit maintenu en
place, restauré et valorisé, soit, à l’exception des vitraux et des mosaïques, déposé et conservé par la municipalité ou faire l’objet d’un don à une autre collectivité.
Article 3 : La vente de cet édifice devra être compatible, dans sa nouvelle affectation, avec le respect de l’architecture. Le futur acquéreur pourra bénéficier de l’expertise de la Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP) de Lot-et-Garonne, Conservation des antiquités et objets d’art, et de laccompagnement financier de la Fondation du Patrimoine, sous réserve d’en effectuer la demande auprès de l’U.D.A.P. de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.felerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l’autorité compétente.
Article 5: Le sous-préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le maire de la commune de Moncrabeau et l’évêque d'Agen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
5 d MARS AC
Agen, le 9 MARS 1
Béatrice
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-001 - Arrêté prononçant la désaffectation de l'église de Marcadis située à MONCRABEAU 78 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral
du 26 mars 2019 :
MONCRABEAU
‘ Eglisé de Marcadis Préfecture de. Immeuble non protégé Lot-et-Garonne
Conservation des
Antiquités et Objets d'Art
OBJETS MOBILIERS
NON PROTEGES
Fiche établie Je 13.mars 2019 par Christian Aïffau, conservateur — sources archives CAOÀ, PALISSY et AGREGEE, appplications du ministère de la culture
MONCRABEAU Cloche
bronze
Eglise Sainte Radegonde à Mareadis
mobilier milieu X{Xe : verrières(6);autel;gradin Inscription d'autel;tabernacle;confessionnal ;fonis baptismaux'bénitiers(2) jeince cravé et doré sur marbre gris ;clôture de choeur;:cloche, inscription fixée sur l e mur de la t ribune :
AMD.G.
sa nrû Munificencia Marcadisi Fidelier Chaire à prêcher TE REAEDIFICATA bois : taillé, peint (faux bois) ; métal ; peint (faux bois) Anno Dei MDCCCLX
i
Chaire adossée, sur culot en dôme renversé (tôle peinte) ;
dorsal étroit ; abat-voix hexagonal (4 planches juxtaposées) a Carr clage . . e Le | , couronnement rapporté ; escalier droit à droite, débouchant /°7? loi partiel de m OSCIQUES du 4 siècle PJ-C recomposé dans le choeur. avec des tesselles trouvées sur place
Carrelage en mosaïque gallo-romain découvert en 1858, lors
Inscription à la mine de plomb sur le revers des parmeaut de des travaux de fondation de la nouvelle église de Marcadis,
la cuve : hateur du deriere 1 mètre 50 cent. de total (sic) ; daus un champ à 15 mètres au nord de l'édific ë actuel. Selon avec dessin à la mine de plomb représentant la cuve et son Samazeuiih @. 2 84-287), la mosaique avait été percée en plusieurs endroits pour recevoir des tombes.
culot, et un profil de moulure. 1= 700 ; la = 450 (dimensions approximatives)
Clôture de choeur . Fonte fer 6 Verrières
? Verres colorés montés au plomb et vergettes ; ensemble fixé Clôture tribune sur barrelotières. Ensemble en mauvais état, manques, bris de pièces. fer forgé
Autel et tabernacle
marbre blanc
Confessionral
bois
encastré partiellement dans la maçonnerie
Foñts baptismaux
Bénitiers
DRAC Nouvelle Aquitaine - CAOA de lot et Garonne -2 bis rue Etienne Dolet- GS70001 — 47031 Agen cëdex - Tél, : 05 53 47 08 42 - Fax : 05 53 47 04 09 Christian Airiau
Ouverture au public sur rendez-vous
aronne.qouv.frlle-conservateur-des-antiquites-et-des-oblets-d-art-24482 html ho: lot-et-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-001 - Arrêté prononçant la désaffectation de l'église de Marcadis située à MONCRABEAU 79 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-26-001 - Arrêté prononçant la désaffectation de l'église de Marcadis située à MONCRABEAU 80 DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Convention de délégation de gestion
en matière de permis de conduire
La présente délégation est conclue en application du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
Entre la préfète du département du Lot-et-Garonne désigné sous le terme “délégant”, d'une part,
et
le préfet du département des Pyrénées-Orientales, désigné sous le terme de “délégataire”, d'autre part,
il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.
Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département du Lot-et-Garonne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
e il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Lot-et-Garonne qui lui parviennent par voie dématérialisée ;
e le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;
1/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-19-007 - convention CERT permis de conduire 81 e en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l'usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;
e lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur,
e il saisit le préfet du département du Lot-et-Garonne des demandes, qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen,
e il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département concerné,
° il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant,
e il assure l’enregistrement des attestations dématérialisées de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire.
2. Le délégant reste attributaire :
e de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes afférents à ces mesures (gestion des plannings et prise en compte des avis de la commission médicale dans le cadre des suspensions ou mesures restrictives du droit de conduire prises en alternatives à une mesure de suspension, recours gracieux et contentieux, saisie des décisions judiciaires de suspension et annulation),
e de la délivrance des relevés d’information restreint et des relevés d’information intégraux,
e de la représentation de l’État en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire,
e de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT),
e de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives,
e des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en œuvre du centre d’expertise et de ressources titres).
2/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-19-007 - convention CERT permis de conduire 82 Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion
Outre le préfet du département des Pyrénées-Orientales, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à
prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales :
+ le secrétaire général de la préfecture du département des Pyrénées-Orientales,
e Le directeur du centre d’expertise et de ressource titres,
e le chef du centre d’expertise et de ressources titres,
e _l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,
e _l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT,
e le ou les chefs de section du centre de ressources titres,
+ les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,
e le chef de bureau chargé des affaires contentieuses (selon l’organisation locale) pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.
Article 4 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document
et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.
Article 5 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
3/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-19-007 - convention CERT permis de conduire 83 Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Cette convention prend effet après sa signature par les parties concernées. Elle abroge les conventions de délégation antérieures signées par le délégant en matière de permis de conduire.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs des préfectures des départements des Pyrénées-
Orientales et du Lot-et-Garonne.
Elle est établie pour l'année 2019, à compter du 19 mars et reconduite tacitement, d’année en année.
Fait le 19 mars 2019
Le préfet du département La préfète du département des Pyrénées-Orientales
Délégataire T—
TT K
Philippe CHOPIN Ÿ
4/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2019-03-19-007 - convention CERT permis de conduire 84