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Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zo du 9 septembre 2013
Document publié le Lundi 3 janvier 2000
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Spécial Zo du 9 septembre 2013)
Thèmes du document : Fiscalité, Consommateurs, Institutions publiques,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 77 - SEPTEMBRE 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Arrêté N °2013244-0001 - Désignation des agents habilités à siéger en tant que commissaire du gouvernement devant la juridiction de l'expropriation.sept 2013 .................................... 1
Arrêté N °2013244-0002 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, d'action en recouvrement, de la part du responsable du SIP de Sète à ses collaborateurs .................................... 2
Arrêté N °2013245-0016 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée au responsable de la Division des Affaires juridiques et à ses collaborateurs. .................................... 4
Arrêté N °2013245-0017 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée au responsable de la Division des Affaires juridiques et à ses collaborateurs. .................................... 5
Arrêté N °2013245-0018 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée au responsable de la Division des Particuliers et à ses collaborateurs. .................................... 7
Arrêté N °2013245-0019 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée au responsable de la Division du Cotrôle Fiscal et à ses collaborateurs. .................................... 8
Arrêté N °2013245-0020 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal donnée au responsable de la Division des Professionnels et à ses collaborateurs. .................................... 9
Arrêté N °2013245-0021 - Désignation du Conciliateur Fiscal et des deux
conciliateurs fiscaux adjoints. septembre 2013 .................................... 10 RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUB LIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY D DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine. glles@doafin. finances.gouv.fr
M :0467 157675 en :604 67 1575 06
Arrêté portant désignation des agents habilités à siéger en fant que Commissaire du gouvernement devant les juridictions de Fexpropriation,
L°Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle , Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault,
Vu le code de lexpropriation , notamment son article R. 13-7 ;
Arrête :
Art.i: Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en appel.
Art 2 : Jacques Vilanove, Inspecteur principal, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département des Pyrénées-Orientales statuant en appel,
Art 3 : Chantal Girault, Inspectrice divisionnaire, est désignée pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de Pexpropriation du département de l’Aude statuant en appel.
Art 4: Valérie Baubil, faspecfrice divisionnaire, est désigné pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de lexpropriation du département de l'Aveyron statuant en appel.
Art S: Serge Le Boucher de Bremoy, Inspecteur principal, Bernadette Caritg, Inspectrice, sont désignés pour me suppléer dans les fonctions de Commissaire du Gouvernement auprès de la juridiction de l’expropriation du département de l'Hérault statuant en premier ressort.
Art 6 : en cas d’empêchement, Serge Le Boucher de Bremoy, Bernadette Caritg, seront remplacés par Micole Monteux, Corinne Seiwert, Inspectrices divisionnaires, Pascal Bonnaire, Valéry Fossard, Jean-Louis Lacombe, Jean-Pierre Laroquefte, Corinne Puig, Robert Sanchez, Nathalie Tirouflet-Serrier, Inspecteurs, Monique Vialla, Contrôleur principal.
Art, 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri II de Montmorency 34066 Montpellier et du Centre des Finances Publiques Chaptal à Montpellier,
Fait à Montpellier, le 1° septembre 2013,
OA f
È
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES Arrêté N°2013244-0001 - 09/09/2013 Page 1 Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération où rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
délégation de signature est donnée à à l'effet de aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
DELCAUSSE Martine Contrôleur Principal 500 euros 6 mois 5 000 euros
LACLAU Evelyne Contrôleur Principal 500 euros 6 mois 5 000 euros
LOTHMANN Valérie Contrôleur Principal 500 euros 6 mois 5 000 euros
AUDOUY Catherine Contrôleur 500 euros 6 mois 5 000 euros
CORNET Corinne* Agent 500 euros 6 mois 5 000 euros
UTZEL Jean-Ciaude* Agent 200 euros 3 mois 2000 euros
* A l’exception des
déclarations de créances.
4°) En l'absence conjointe du chef de poste et des chefs de service adjoints sans que, le non empêchement soit opposable aux tiers M.BENEDETTI Yves entend transmettre à Mmes LACLAU Evelyne , Contrôleur principal, DELCAUSSE Martine, Contrôleur principal et LOTHMANN Valérie Contrôleur principal tous les pouvoirs suffisants pour qu’elles puissent sans son concours mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui leurs sont confiés.
Pour tenir compte des exigences du contrôle interne, il est recommandé que le responsable d'une unité ne signera pas les documents émanant de son secteur d'activité qui devront être signés par un autre mandataire.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présente procuration.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault A Sète, le 1” septembre 2013
Le comptable, responsable de s
particuliers,
e des impôts des
Yves
Arrêté N°2013244-0002 - 09/09/2013 Page 3 Liberté + Égalité « Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
444 ALLÉE MENRY IF DE MONTMORENCY
CS 177884
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine gilles@dgfip finances.gouv.fr
Rm 0467157875 €: 0467 15 75 00
L'Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu le code général des impôts, et notamment larticie 408 de son annexe I! et les articles 212 à 217 de son annexe W ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 20609-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Articie 1” — Délégation de signature est donnée à Mme Caroline PILLIN, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la Division des Affaires Juridiques, à M. Guy SAUVAIRE, inspecteur divisionnaire et Mme Corinne SOUBEYRAN , inspectrice divisionnaire, adioints de la division, à l'effet,
. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations où prendre d'office des décisions dans la limite de 150 OOG € ; |
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans fa limite de 89 000 € ;:
de statuer sur les demandes de piafonnernent en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionneile et de contribution économique territoriale dans la limite de 150 000 € :
# - Ÿ + + x + x %
- de présenter devant les juridictions adrninistratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations :
Article 2 - Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Chaptal, place Chaptal 34953 Montpellier.
À Montpellier, le 2 septembre 2013
Nadine
ON
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 4 Arrêté N°2013245-0016 - 09/09/2013 ne à J
Liberté + Egalité + Fraternité
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DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
234 ALLÉE MENRY H DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
à ss
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine. gilles @agfip finances.gouv.fr
BR :0467157575 éme: 0467 15 75 00
L'Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu te code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 272 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-5309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 4% — Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la Division des affaires luridiques dont les noms suivent :
M Jean-Michel AMOROS Mme Mireille SOUCHE Mme Isabelle GRENIER
M Yves REBOLLO Mme Elisabeth VIGNERON Mme Tessa BERTIN
Mme Maryline CARRE-LUTSZ Mme Aline ROMEI Mme Sylvie GOUNELLE
Mme Eveline FORESTIER Mme Bernadette GUIRAC Mme Isabelle DESPLANCHES
à l'effet,
.. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la limite de 31,000 € ;
. en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans la limite de 39.006 € ;
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 31.000 € ;
Article 2 - Délégation de signature est donnée aux contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à fa Division des affaires juridiques dont les noms suivent :
Mme Marie-Joëlle DURET Mme Sylvie MARSSEROU Mme Claudine METGE
Mme Marie-Dominique FREYERMUTH
CINÉ ON ERIC ENTER
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013245-0017 - 09/09/2013 Page 5 à l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans ta imite de 10.000 € ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 10.000 €:
- de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale dans la limite de 10.000 €:
Article 3 — Le présent arrêté fera l'objet de publicité par affichage dans les locaux du Centre des Finances Publiques de Chaptal, place Chaptal 34953 Montpellier.
À Montpellier, le 2 septembre 2013
Page Ô Arrêté N°2013245-0017 - 09/09/2015 RF
Liberté « | Éoalité * Braterniti
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DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
3534 ALLÉE MENRY Hi DE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine.gilles@dgfin finances.gouv.fr
8 :0467 157575 3: 04 67 15 75 GG
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu te code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe ll et les articles 212 à 217 de son annexe ÎV :
Vu te livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R°247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avr 2008 portant diverses dispositions relatives & la direction générale des finances
puDiiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 46 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article ter — Délégation de signature est donnée à M. Patrick MAYNE, Administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de la Division des Particuliers, à Mme Véronique LEON-BLANCA, inspectrice divisionnaire, adiointe de
la division, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la division des
particuliers dont les noms suivent :
M. Stéphane CARON Inspecteur M. Jérôme CORDONNIER Inspecteur
M. Michel CORDIER Contrôleur Mme Bernadette DE MATTEIS Contrôleur
Mme Annick VERITE Contrôleur
À l'effet,
. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans la
limite de 150 000 € pour le responsable de la division, 580 060 € pour linspectrice divisionnaire, 15 6060 € pour les
inspecteurs et de 40 600 € pour les contrôleurs ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiefte, de prendre des décisions dans la limite de 80 600 € pour ls responsable de ia
division, 50 000 € pour linspectrice divisionnaire, 145 000 € pour les inspecteurs et 10 000 € pour les contrôleurs ;
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée
Henri li de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2013
se
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°201353245-00IS - 09/09/2013 Page 7 Ë
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Liberté « Égalité + Fraternité
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
CA
SE ES
334 ALLÉE MENRY H CE MONTMORENCY
CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX à
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par : Mertine GILLES
martine.difles@datin finances.gou.fr
HS :0467 157575 ce: 0467 15 78 OÙ
Arrêté portant délégation de signature
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 277 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu te décret n° 2008-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 4% — Délégation de signature est donnée à M. Patrick REBOUL, Administrateur des finances publiques adioint, responsable de ia Division du Contrôle Fiscal, à Mme Simone GUISSET, inspecirice divisionnaire, adjointe de la division, ainsi qu'à Philippe JEAN inspecteur principal et aux inspecteurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la division du contrôle fiscal dont les noms suivent :
Mme Eliane SALLABERRY Inspectrice Mme Claire SILVESTRE inspectrice Mme Leila PARTEL Inspectrice
M. René BOURRIE inspecteur Mme Sylvie CAMMAL Inspectrice Mme Nathalie MASSOL Inspectrice
À Feftet,
. en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions
dans la limite de 150 060 € pour le responsable de la division, de 50 000 € pour l'inspectrice divisionnaire et
l'inspecteur principal et 45 000 € pour les inspecteurs ;
- en matière des gracieux fiscal d’assiette, de prendre des décisions dans le cadre de transaction globale avant
mise en recouvrement, dans la limite de 80 006 € pour le resnonsable de la division, 50 G0G € pour linspectrice
divisionnaire et l'inspecteur principal et 15 D00 € pour Îes inspecteurs :
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334
aliée Henri H de Montmorency 34000 Montpellier.
Fait ä Montpellier, le 2 s6htembre 2013
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Page 8 Arrêté N°2013245-0019 - 09/09/2013 ep, RÉ
Liberté »* Egalité » Fraternité
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DE LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
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CS 17788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
PL US RO
SS HÉROS
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine giles@dgfip finances. gouv.fr
#æ : 04 67 157575 da: 04 67 15 75 G0
L'Administratrice générale des finances publiques, Directrice régionale des finances publiques de l'Hérault,
Vu te code général des impôts, et notamment l'article 468 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notarnment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants :
Vu le décret n° 2098-309 du 3 avri 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Arrête :
Article 1” — Délégation de signature est donnée à M. Eric ESTEVE, Administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la Division des Professionnels, à Mme Michèle SUIGNARD, Inspectrice divisionnaire et à M. Jean-Paul NOUET, Inspecteur principal, adioints du responsable de Division, ainsi qu'aux inspecteurs et contrôleurs des finances publiques exerçant leurs fonctions à la division des professionnels dont les norns suivent :
Mme Bernadette LAUCOURNET inspectrice M. Franck PARENDEL Contrôleur principal
M. Christian DELEU inspecteur Mme Monique MOLLES Contrôleur principal
M. Jean-Luc SAVY inspecteur M Philippe EYMENIER Contrôleur princina!
À l'effet,
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou prendre d'office des décisions dans ta limite de 159 006 € pour le responsable de la division, 50 066 € pour les deux adjoints, 45.000 € pour les inspecteurs et 10 606 € pour les contrôleurs ;
- en matière des gracieux fiscal d'assiette, de prendre des décisions dans la limite de 80 000 € pour {e responsable. de la division, 50 606 € pour les deux adjoints, 15 006 € pour les inspecteurs et 10 000 € pour les contrôleurs :
- de statuer sur les dernandes de remboursements de crédit de TVA, sans limitation de montant pour le responsable de la Division et ses deux adjoints.
Article 2 — Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 alliée Henri HE de Monimorency 34000 Montpellier.
PRENONS ONE EEE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Arrêté N°2013245-0020 - 09/09/2013 Page 9 Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Montpellier, 5 septernbre 2013
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
ET DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT
POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
DIVISION STRATEGIE - CONTROLE DE GESTION - QUALITE
DE SERVICE Madame Caroline PILLIN
594 ALLEE HENRI I DE MONTMORENCY Responsable de la Division des affaires juridiques 34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Affaire suivie par : Martine GILLES
martine. gilles@dgfo.finances. gouv.fr
# : 04 67 15 75 75
Objet : délégation de signature
Conformément aux dispositions de l'instruction référencée 2013/4775 du 5 iuin 2013 concernant le contentieux et le gracieux fiscal, vous trouverez en pièce jointe :
- une copie des délégations de signature qui vous sont accordées ainsi qu'à vos adioints en tant que conciliateurs adjoints au 02/08/2013, pour remise aux intéressés
et affichage dans vos locaux. Un exemplaire original est conservé à la Division Stratégie et Contrôle de Gestion ;
Toute erreur, omission ou mise à jour de la liste des bénéficiaires sera immédiatement signalée à la Division Stratégie et Contrôle de Gestion.
La présente note sera retournée dûment complétée à la Division Stratégie - Contrôle de gestion - Qualité de service.
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 10 ArrétéN BOL AR AREÉE 9/09/2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOCROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
384 ALLÉE MENRY ÎF CE MONTMORENCY
CS 17788
S4054 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par Martine GILLES
martine.gilles@dafip.finances. gouv.fr
#5 04 67 15 75 76
+ +?
La Directrice Régionale des Finances Publiques
De fa région Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe If et les articles 212 à 217 de son annexe IV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2068 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques :
DECIDE
Article 17 — à compter du 2 septembre 2013, Madame Anne-Marie AUDUREAU.
administratrice des finances publiques, est désignée conciliateur fiscal du département de
l'Hérault.
Article 2 — à compter du 2 septembre 2013, Madame Caroline PILLIN, administratrice des finances publiques adjointe, et Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques sont désignées conciliateurs fiscaux adjoints du département de l'Hérault.
Article 5 — la décision du 2 avril 2013 est abrogée,
Article 4 — Ia présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et sera affichée dans les locaux de la Direction Régionale des Finances Publiques, 334 allée Henri I de Montmorency 34006 Montpellier,
Fait à Montpellier, Je-& septembre 2613
f
Nadine C
:
ArrerÉNSESTEBREPE LOÉGONPMIE Page 11
ET DES FINANCES Liberté «+ Égalité », Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY À DE MONTMORENCY
CS 17 788
34954 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par martine GILLES
Martine gilles @dafin finances gouv.fr
5 0457 157575 4 Cd 67 15 75 00
Page 12
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon ef du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 468 de son annexe I et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Va le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247.4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-3509 du 3 avril 2068 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu la décision du 2 septembre 2013 désignant Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des
finances publiques, conciliateur fiscal départemental et, Madame Caroline PILLIN, administratrice des
finances publiques adiointe, et Madame Corinne SOUBEYRAN, inspectrice divisionnaire, conciliateurs
fiscaux adioints du département de l'Hérault,
Arrête :
Article {°°: Délégation de signature est donnée à Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des
finances publiques, à effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un sérvice du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans Himitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du Îf de Particle 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la Hmite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
S° dans la limite de 305 606 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de Particle EL. 247 du Hvre des procédures fiscales :
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L, 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux dernandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2013
À *
Arret BBÈREODE HAS PNPMIE ET DES FINANCES Liberté + Égalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
334 ALLÉE HENRY NH DE MONTMORENCY
US 17 788
34054 MONTPELLIER CEDEX 2
Division Stratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par martine GILLES
Vartines gilles @dofip finances.gouv.fr
# 0467 157575 € 04 87 15 75 OÙ
L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment f'article 408 de son annexe HN et les articles 212 à 217 de son
annexe IV :
Vu le fivre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247.4 et suivants :
Va le décret n° 2008-3069 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2609-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu la décision du 2 septembre 2013 désignant Madame Anne-Marie AUDUREAU, administratrice des
finances publiques, conciliateur fiscal départemental et, Madame Caroline PILLIN, administratrice des
finances publiques adjointe, et Madame Corinne SOUBEVYRAN, inspectrice divisionnaire, conciliateurs
fiscaux adjoints du département de Hérault.
Arrête :
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Caroline PILLIN administratrice des finances
publiques adjointe, à leffet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision
prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts :
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 O0G €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
5° dans la limite de 305 006 €, pour les dernandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L, 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L, 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans Himifation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement,
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2013
17) . Nadine CHAUVIÉRE
à 7 F Î NE rh
Arret NO? TÈRE DE LÉEONO MIE Page 13 ET DES FINANCES Liberté «+ Écalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LANGUEDOC-ROUSSILLON ET DU DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
394 ALLÉE HENRY IF DE MONTMORENCY
CS 17 788
34054 MONTPELLIER CEDEX ?
Division Sfratégie - Contrôle de gestion — Qualité de service
Affaire suivie par martine GILLES
Martine. gilles@dofo finances.gouv.fr
& 0467 157575 & 04 67 15 75 00
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L'Administratrice Générale des Finances publiques de classe exceptionnelle, Directrice
Régionale des Finances Publiques de Languedoc Roussillon et du département de l'Hérault
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe IT et les articles 212 à 217 de son
annexe ÎV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-7607 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques :
Vu la décision du 2 septembre 2013 désignant Madame Anne-Marie AUDUREFAU, administratrice des
finances publiques, conciliateur fiscal départemental et, Madame Caroline PILLIN, administratrice des
finances publiques adjointe, et Madame Corinne SOUBEVRAN, inspectrice divisionnaire, conciliateurs
fiscaux adioints du département de l'Hérault,
Arrête :
Article 1°: Défégation de signature est donnée à Madame Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire
des finances publiques, à Peffet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une
décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du IT de l’article 1691 bis du code général des impôts :
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :
5° dans la limite de 365 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales :
7° sans Hmitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de FHérault.
Fait à Montpellier, le 2 septembre 2613
S
Arrêté MOT EE . u te p \ spypous