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unknown - AR PJD2021 51 Rapport CLECT signe
Déliberation - D2021 51 CLECT 150921
Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2021 51 CLECT 150921)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
72
Commune de LA GENEYTOUSE
Regi des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2021-51 en date du 27/09/2021 concernant le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées du 15/09/2021 de la Communauté de Communes de Noblat:
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 27 septembre 2021, à 19h00, suivant convocation en date du 22 septembre 2021, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, ALLAMARGOT Béatrice, ARMAND Thierry, AUBERGER Marie- Sophie, BESSE Magali, BLIN Matthieu, CASTANET Christine, DESROCHE Roger, DUBREUIL Marc, DUFOUR Dominique, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony.
Mme Christine CASTANET a été élue secrétaire de séance.
Membres | Présents | Représentés | Votants | Exprimés Pour | Contre 15 15 0 15 15 15 | O0
Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit.
À ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées. La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées s'est réunie le 15 septembre 2021 pour étudier l'évaluation des charges transférées liées à la compétence Maison de service au Public — Maison France Services.
Le procès-verbal de la CLECT a été transmis par la Communauté de Communes de Noblat et il est joint à la présente délibération.
Le rapport de la CLECT devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l’article L.5211-5 du CGCT, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux intéressés représentant plus de la moitié de la population totale de celles- ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ; - Vu la délibération du Conseil Communautaire portant création de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) :
- Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 15 septembre 2021
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 15 septembre 2021 joint à la présente délibération.
A La Geneytouse, le 29 septembre 2021
\os imprimés son Mod. Eobregue duc
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20210927-D2021-51-DE
Date de télétransmission : 30/09/2021
Date de réception préfecture : 30/09/2021