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Déliberation - D2022 46 CLECT
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Geneytouse.
Lien du pdf (Déliberation - D2022 46 CLECT)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
65
Commune de LA GENEYTOUSE
Registre des délibérations du Conseil Municipal
Délibération n°2022-46 en date du 06/10/2022 concernant le rapport de la commission locale
d'évaluation des charges transférées du 20/09/2022 de la Communauté de Communes de Noblat :
Le Conseil Municipal de La Geneytouse s’est réuni à la mairie le 06 octobre 2022, à 18H00, suivant convocation en date du 30 septembre 2022, sous la présidence du Maire, M. FAUCHER Alain.
Présents : MM. FAUCHER Alain, ARMAND Thierry, BLIN Matthieu, GILLES Dominique, JACQUET Michel, JAUNEAU Bernard, LATOUR Christelle, THEYS Antony, AUBERGER Marie- Sophie, CASTANET Christine.
Absents excusés: ALLAMARGOT Béatrice, DUBREUIL Marc, BESSE Magali procuration à THEYS Antony, DUFOUR Dominique, DESROCHE Roger procuration à FAUCHER Alain.
M. Antony THEYS a été élu secrétaire de séance.
Membres Présents Représentés Votants Exprimés Pour Contre 15 10 2 10 12 12 0
Le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément à l'article 1609 nonies C IV du code général des impôts, la mission de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique consécutivement aux transferts de compétences opérés par les communes à son profit.
À ce titre, la CLECT doit élaborer un rapport qui présente l'évaluation des charges transférées.
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées s’est réunie le 20 septembre 2022 pour étudier l'évaluation des charges transférées liées à la voirie, aux sentiers inscrits au PDIPR et à l'adhésion au PETR Monts et Barrages.
Le procès-verbal de la CLECT a été transmis par la Communauté de Communes de Noblat.
Le rapport de la CLECT devra être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du Il de l’article L.5211-5 du CGCT.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Vu le code général des collectivités territoriales ;
- Vu le code général des impôts, notamment l'article 1609 nonies C ; - Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 20 septembre 2022
APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées du 20 septembre 2022 joint à la présente délibération.
Le Conseil Municipal adopte cette délibération à l'unanimité.
Le Maire,
Alain FAUCHER ù
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Délibération certifiée exécutoire, affichée et transmise à la Préfecture le 12 octobre-2022 7
Mc . 540330 - Fibisgue cuo
Accusé de réception en préfecture
087-218707008-20221006-D2022-46-DE
Date de télétransmission : 12/10/2022
Date de réception préfecture : 12/10/2022