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Déliberation - del 36 2023 regularisation de la convention de co maitrise d ouvrage avec la ccmm
Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - del 36 2023 regularisation de la convention de co maitrise d ouvrage avec la ccmm)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
*****
SEANCE DU 20 NOVEMBRE 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
18 16 16
+ 2
pouvoirs
Date de convocation
16 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt novembre à vingt heures quinze, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie de FLAVIGNY sur MOSELLE 4, Place Michel Gardeux 54630 - FLAVIGNY SUR MOSELLE, sous la présidence de Marcel TEDESCO, maire.
Présents : Cathy GREINER, Pascal DURAND, Dominique ROUSSEAU, Marie-Claude CARDOT, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Stéphanie HINDELANG, Sébastien FRESSE, Anne ROZAIRE, Laurent NOISETTE, Jean-Claude ROMARY, Frédérique SIMONIN, Séverine HUSSON, Christian BOURGAUX, Marcel TEDESCO.
Absents : .
Représentés : Anthony GIRAUD à Dominique ROUSSEAU, Valérie JACOB à Pascal DURAND.
Monsieur Pascal DURAND a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Régularisation de la convention de co-maîtrise d'ouvrage - Projet
intergénérationnel
N° de délibération : 36_2023
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
16 2 18 0 0 0
Dans une délibération du conseil municipal du 24 février 2020, les élus autorisaient Monsieur le Maire à signer une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage de la Communauté de Communes Moselle et Madon vers la commune de Flavigny-sur-Moselle pour le projet intergénérationnel. Cette convention a été signée le 3 juin 2020, mais elle a été résiliée de plein droit en application de son article 14 qui prévoyait cette résiliation si les travaux n’avaient pas débuté dans un délai de deux ans à compter de la signature de la convention. Or, la déclaration d’ouverture de chantier indique une date de début des travaux au 7 juin 2022.
C'est pourquoi, il y a lieu de régulariser cette situation et de signer une nouvelle convention qui acte le renouvellement tacite des engagements des deux parties à compter du 4 juin 2022, du fait de la continuation de leurs obligations respectives.
Le conseil, après en avoir délibéré :
autorise le Maire à signer la régularisation de la convention de co-maitrise d'ouvrage entre la CCMM et la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Marcel TEDESCO,
Maire
[[[SECRETAIRE]]]
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 21/11/2023 à 12h34
Réference de l'AR : 054-215401969-20231120-36_2023-DE
Affiché le 22/11/2023 ; Certifié exécutoire le 22/11/2023 Marcel TEDESCO
[[[signature1]]] MARCEL TEDESCO
2023.11.21 12:02:04 +0100
Ref:20231121_111002_1-1-O
Signature numérique
Maire