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Déliberation - del 29 2023 convention controle poteaux incendie avec la ccmm
Document publié le Lundi 17 juillet 2023 par la commune de Flavigny-sur-Moselle.
Lien du pdf (Déliberation - del 29 2023 convention controle poteaux incendie avec la ccmm)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Meurthe-et-
Moselle
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FLAVIGNY-SUR-MOSELLE
*****
SEANCE DU 17 JUILLET 2023
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
18 13 13
+ 5
pouvoirs
Date de convocation
13 juillet 2023
L’an deux mille vingt-trois, le dix-sept juillet à vingt heures quinze, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil municipal, qui a eu lieu Mairie de FLAVIGNY sur MOSELLE 4, Place Michel Gardeux 54630 - FLAVIGNY SUR MOSELLE, sous la présidence de Marcel TEDESCO, maire.
Présents : Cathy GREINER, Pascal DURAND, Marie-Claude CARDOT, Christine MEYER, Guillaume ÉTÉVÉ, Gérard GEORGEL, Stéphanie HINDELANG, Sébastien FRESSE, Laurent NOISETTE, Frédérique SIMONIN, Séverine HUSSON, Christian BOURGAUX, Marcel TEDESCO.
Absents : .
Représentés : Dominique ROUSSEAU à Christine MEYER, Anthony GIRAUD à Guillaume ÉTÉVÉ, Anne ROZAIRE à Cathy GREINER, Jean-Claude ROMARY à Gérard GEORGEL, Valérie JACOB à Pascal DURAND.
Monsieur Pascal DURAND a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Convention avec la CCMM pour le contrôle des poteaux incendie
N° de délibération : 29_2023
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés avec
pouvoir
Pour Contre Abstention Non participant
13 5 18 0 0 0
La dernière réforme de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI), initiée par la loi de 2011 et le décret de 2015, a réaffirmé le rôle du maire qui ont pour obligation d’identifier les risques sur leur commune et de faire l’inventaire des points d’eau incendie. A cet effet, les maires doivent assurer le contrôle des poteaux incendie.
Dans ce cadre, la communauté de communes Moselle et Madon se propose d’être un partenaire du contrôle à travers une convention. Elle procèderait à un contrôle technique (débit et pression) et fonctionnel (accessibilité, visibilité, etc) et à l'intégration des données dans la base informatique du SDIS si la commune le désire. Elle n’assurerait ni l’entretien, ni le suivi des interventions nécessaires sur les réseaux.
Le modèle de convention a été présenté à l’assemblée et le conseil est invité à autoriser le Maire à signer cette convention entre la commune et la Communauté de Communes Moselle et Madon pour le contrôle des poteaux incendie.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Marcel TEDESCO,
Maire
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
MARCEL TEDESCO
2023.07.18 11:17:05 +0200
Ref:20230718_111002_1-1-O
Signature numérique
Maire
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 18/07/2023 à 12h00
Réference de l'AR : 054-215401969-20230717-29_2023-DE