Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 24 05 Suppression régie recettes activité périscol
Déliberation - 22 7 suppression de la régie de recettes locatio
Déliberation - 22 6 décision suppression de la régie de recettes
Déliberation - 24 04 Suppression régie recettes ALSH
Déliberation - dm2025 092 regie de recettes service culture spect
Déliberation - DEC2023.064 Modification de la régie de recettes
Arrêté - DEC 56 22 modification regie recettes periscolaire
unknown - dm2024 140 regie recettes activites sportives modi
Déliberation - 23 01 Modification de la régie d'avances service
Déliberation - dm2025 091 regie de recettes centre equestre mod
Déliberation - 22 05 modification de la régie de recettes activités périscolaires
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Leers.
Lien du pdf (Déliberation - 22 05 modification de la régie de recettes activités périscolaires)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Budget,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Egalité — Fraternité
Ville de Leers DECISION DU MAIRE
DEPARTEMENT DU NORD
CANTON DE ROUBAIX 2 N°22- 05
COMMUNE DE LEERS
OBJET : Modification de la Régie de recettes Activités Périscolaires: participation des familles aux activités de l'école municipale de musique et du service de garderie périscolaire
Nous, Maire de la Ville de Leers,
Vu le code général des collectivités territoriales en ses articles R-1617-1 à 18 ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l’article 22 ;
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles ; Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu les articles R-1617-1 à R-1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l'arrêté ministériel du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu la délibération du 18 juin 2020 portant délégation consenties au maire par le Conseil Municipal et l'alinéa portant sur la création, la modification ou la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
Vu la décision n°14/191 du 24 décembre 2014 supprimant la régie de recettes pour la participation des familles au service de garderie périscolaire ;
Vu la décision n°14/192 du 24 décembre 2014 supprimant la régie de recettes pour la participation des familles aux frais de fonctionnement de l'école de musique ;
Vu la décision n°15/155 créant une régie de recettes Activités Périscolaires ; Vu l'avis du comptable public assignataire du 12 juillet 2022 ;
Considérant la nécessité de modifier l'objet de la régie en supprimant la participation des familles aux T.A.P (Temps d'Activités Périscolaires), puisque ces TAP ne sont plus pratiqués ;
DECIDONS :
Article L : L'article 2 de la décision n°16/7 du 20 janvier 2016 est modifié comme suit : La régie de recettes pour les prestations fournies aux familles dans le cadre d'activités périscolaires n'encaissera plus les participations des familles aux TAP (Temps d'activités périscolaires). Elle continuera à encaisser les produits suivants : 1° : participation des familles au service de garderie périscolaire
2° : participation des familles aux frais de fonctionnement de l’école municipale de musique
Article 2 : Les autres articles de la décision n°16/7 du 20 janvier 2016 restent inchangés. Article 3 : Le Maire de LEERS et la comptable public assignataire de Lannoy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à M. le Préfet du Nord, affichée et publiée.
Vu pour avis favorable, Fait à Leers, le 19 juillet 2022 Pour le Maire empêché,
Le Premier Adjoint, au Maire,
La trésorière
Isabelle GIRARD